{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-051\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2024\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Mission Interminist\u00e9rielle de Coordination\n03-2024-04-15-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 845/2024 du 15 avril\n2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile du CLUZEL,\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est (3 pages) Page 3\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est / Cellule\njuridique et de gestion du domaine public\n03-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nKarine AUBERT,\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre-Est,\nen mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de\ncirculation routi\u00e8re (5 pages) Page 7\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-04-15-00002\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 845/2024 du 15\navril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame C\u00e9cile du CLUZEL, directrice de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-15-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 845/2024 du 15 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame C\u00e9cile du CLUZEL, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est 3\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 845/2024 du 15 avril 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile du CLUZEL,\nDirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile du CLUZEL, directrice de la s\u00e9curit\u00e9\nde  l'Aviation  Civile  Centre-Est,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  le  cadre  de  ses  attributions  et\ncomp\u00e9tences, les d\u00e9cisions suivantes  :\nN\u00b0 Nature de la d\u00e9cision R\u00e9f\u00e9rences\n1R\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9trangers qui ne\nremplit pas les conditions pr\u00e9vues par le code\ndes  transports  et  par  le  livre  1er du  code  de\nl'aviation  civile  pour  se  livrer  \u00e0  la  circulation\na\u00e9rienne  ou  dont  le  pilote  a  commis  une\ninfraction au sens de ces codesArticles L.6231-1 et L.6231-2 du code des\ntransports\n2D\u00e9cisions de d\u00e9livrance des titres de circulation\npermettant l'acc\u00e8s et la circulation en zone c\u00f4t\u00e9\npiste ou en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l'acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9\ndes a\u00e9rodromesArticles R.6342-14 et R.6342-24 du code\ndes transports\n3D\u00e9rogations  aux  hauteurs  minimales  de  vol\nimpos\u00e9es par la r\u00e9glementation, en dehors du\nsurvol  des  agglom\u00e9rations,  ou  des\nrassemblements de personnes ou d'animaux en\nplein air, ou le survol de certaines installations ou\n\u00e9tablissementsR\u00e8glement de la circulation a\u00e9rienne\n4Autorisations,  dans  les  zones  grev\u00e9es  de\nservitudes  a\u00e9ronautiques,  d'installations  et\n\u00e9quipements  concourant  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  de  la\nnavigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public,\nainsi  que  d'installations  n\u00e9cessaires  \u00e0  la\nconduite de travaux pour une dur\u00e9e limit\u00e9eArticles  R.6351-12  et  6351-13  du  code\ndes transports\n5Autorisation  de  re-d\u00e9collage  d'a\u00e9ronefs  ayant\n\u00e9t\u00e9 contraints de se poser hors d'un a\u00e9rodrome\nr\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabliArticle D.6212-2 du code des transports\n6D\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de\nretrait,  ou  de  suspension  des  agr\u00e9ments  des\npersonnels charg\u00e9s du service de sauvetage et\nde lutte contre l'incendieArticle D.6332-14 du code des transports\n7Les documents relatifs au contr\u00f4le du respect\ndes  dispositions  applicables  au  service  de\nsauvetage et de lutte contre l'incendie par les\nexploitants  d'a\u00e9rodromes  ou  les  organismes\nauxquels ils ont confi\u00e9 leur service, ainsi que\nceux  relatifs  au  contr\u00f4le  du  respect  des\ndispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la\npr\u00e9vention et de la lutte contre le p\u00e9ril animalier\npar les exploitants d'a\u00e9rodromesArticles D.6332-15 et D.6332-45 du code\ndes transportsDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\n et de l'ing\u00e9nierie territoriale\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-15-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 845/2024 du 15 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame C\u00e9cile du CLUZEL, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est 4\nArticle     2   : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l'\u00c9tat \u00e0 l'occasion des recours form\u00e9s\ndevant les juridictions administratives et n\u00e9s de l'activit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile\nCentre-Est ainsi et dans les cas de proc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9vus au Livre  V du code de\njustice administrative  ;\n\u2022Les correspondances avec les \u00e9lus, ministres et anciens ministres  ;\n\u2022Les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics  ;\n\u2022Les correspondances entrant dans le cadre de la n\u00e9gociation du contrat de projets.\nArticle     3   :  En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Mme C\u00e9cile du CLUZEL, directrice de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est, d\u00e9l\u00e9gation est consentie aux agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9, list\u00e9s ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, \u00e0 l'effet de signer les actes ou\nd\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 :\n-M. Romain BEVILLARD, adjoint \u00e0 la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est,\ncharg\u00e9 des affaires techniques, pour les  \u00a7 1 \u00e0 7 inclus ;\n\u2013Mme Agn\u00e8s ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les \u00a7 1 \u00e0 7 inclus  ;\n\u2013M. Thierry LHOMMEAU, r\u00e9f\u00e9rent territorial, pour les \u00a7 1 \u00e0 7 inclus  ;\n\u2013M. Marc BALLAND, charg\u00e9 de mission  RQPS, pour les \u00a7 1 \u00e0 7 inclus  ;\n\u2013M. Thierry MAURICE, chef de la division op\u00e9rations a\u00e9riennes, pour le \u00a7 1  ;\n\u2013M. Bertrand DREVON, chef de la division s\u00fbret\u00e9, pour le \u00a7 2  ;\n\u2013M. Laurent LASSASSEIGNE adjoint au chef de la division s\u00fbret\u00e9, pour le \u00a7 2  ;\n\u2013Mmes Laureline BARRERE et Chlo\u00e9 DUPOUY, agents \u00e0 la division s\u00fbret\u00e9, pour le \u00a7 2  ;\n\u2013MM. Sami MA\u00cfT, Quentin FRADET et Romain GARCIA, agents \u00e0 la division s\u00fbret\u00e9, pour le \u00a7 2 ;\n\u2013Mme Gwendolyne BRETAGNE , cheffe de la division aviation g\u00e9n\u00e9rale, pour le \u00a7 3 ;\n\u2013M. Simon DUPIN, chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable, pour le  \u00a7 4 ;\n\u2013Mme Nathalie SPYCKERELLE , adjointe au chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement\ndurable, pour le \u00a7 4 ;\n\u2013Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division a\u00e9roports et navigation a\u00e9rienne, pour les \u00a7 6 et 7.\nArticle     4   : En  cas  d'absence  ou  d'indisponibilit\u00e9  de  Mme  C\u00e9cile  du  CLUZEL,  d\u00e9l\u00e9gation  est\nconsentie aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en tant que cadres de permanence de direction\nlorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, \u00e0 l'effet de signer les actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vus \u00e0 l'article\n1 pour les \u00a7 1 et 5 :\n\u2013M. Romain BEVILLARD, adjoint \u00e0 la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est,\ncharg\u00e9 des affaires techniques  ;\n\u2013Mme Agn\u00e8s ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet  ;\n\u2013M. Thierry LHOMMEAU, r\u00e9f\u00e9rent territorial  ;\n\u2013M. Marc BALLAND, charg\u00e9 de mission  RQPS ;\n\u2013Mme  G\u00e9raldine  MARCHAND-DEMONCHEAUX,  charg\u00e9e  de  mission,  coordonnatrice\nnationale r\u00e9gulation \u00e9conomique  ;\n\u2013M. Bertrand DREVON, chef de la division s\u00fbret\u00e9  ;\n\u2013M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division s\u00fbret\u00e9  ;\n\u2013M. Thierry MAURICE, chef de la division op\u00e9rations a\u00e9riennes  ;\n\u2013M. Simon DUPIN, chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable  ;\n\u2013Mme Nathalie SPYCKERELLE,  adjointe au chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement\ndurable ;\n\u2013Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division a\u00e9roports et navigation a\u00e9rienne  ;\n\u2013Mme Gwendolyne BRETAGNE , cheffe de la division aviation g\u00e9n\u00e9rale.03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-15-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 845/2024 du 15 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame C\u00e9cile du CLUZEL, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est 5\nArticle     5   : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2158/2023 du 25 ao\u00fbt 2023  sont abrog\u00e9es.\nArticle     6   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle     7     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Aviation Civile Centre-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nPascale TRIMBACH03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-15-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 845/2024 du 15 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame C\u00e9cile du CLUZEL, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est 6\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des\nroutes du Centre-Est\n03-2024-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Karine AUBERT,\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre-Est,\nen mati\u00e8re de gestion du domaine public routier\net de circulation routi\u00e8re\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 03-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Mme Karine AUBERT,\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est,\nen mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de circulation routi\u00e8re7\n\u0152 Direction  interd\u00e9partementale\nPR\u00c9  F\u00c8TE  des routes  Centre-Est\nDE L'ALLIER  Direction\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Mme  Karine  AUBERT\nDirectrice  Interd\u00e9partementale  des Routes  Centre-Est,\nen mati\u00e8re  de gestion  du domaine  public  routier  et de circulation  routi\u00e8re\nue 3 \u20142h  \u2014 \u00b0L\\ \u2014-\\$S-  60>5s  l\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des ser  -\nvices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 18 mars  2024  du ministre  de la Transition  \u00e9cologique  portant  nomination  de Mme  Karine  AU-\nBERT  en qualit\u00e9  de Directrice  Interd\u00e9partementale  des Routes  Centre-Est  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0812/2024  en date du 08 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Karine  AUBERT,\nDirectrice  Interd\u00e9partementale  des Routes  Centre-Est,  en mati\u00e8re  de gestion  du domaine  public  routier  et de cir-\nculation  routi\u00e8re  et lui permettant  de donner  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les actes  relatifs  aux  affaires  pour  lesquelles\nelle  a elle-m\u00eame  re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nARRETE\nARTICLE  1 : Subd\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n* Mme  Marion  BAZAILLE-MANCHES,  ing\u00e9nieure  en chef  des ponts,  des eaux\net des for\u00eats,  directrice  adjointe,\n* M. Lionel  VUITTENEZ,  ing\u00e9nieur  des ponts,  des eaux  et des for\u00eats,  directeur\nadjoint,\n\u00e0 l'effet  de signer  dans  le cadre  de leurs  attributions  les d\u00e9cisions  suivantes  :\nA/ GESTION  ET CONSERVATION  DU  DOMAINE  PUBLIC  ROUTIER  NATIONAL  NON  CONCEDE\nAl D\u00e9livrance  des permissions  de voirie,  accords  d'occupation,  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\ndes autorisations  et conventions  d'occupation  temporaire  personnes  publiques  : art.\nR2122-4\nCode  de la voirie  routi\u00e8re  : art.\nL113-1  et suivants\nCirc.  N\u00b0 80 du 24/12/66\nA2 Autorisation  d'emprunt  du sous-sol  par des canalisations  diverses,  Code  de la voirie  routi\u00e8re  : art.\nbranchements  et conduites  de distribution,  d'eau  et d'assainissement,  L113-1  et suivants\nde gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9,  de lignes  de t\u00e9l\u00e9communication,  de r\u00e9seaux  \u00e0\nhaut-d\u00e9bit  et autres.\n1/5\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 03-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Mme Karine AUBERT,\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est,\nen mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de circulation routi\u00e8re8\nA3\nA4\nA5\nA6\nA7Autorisation  et renouvellement  d'implantation  de distributeurs  de\ncarburant  sur le domaine  public\nConvention  de concession  des aires  de service\n_ D\u00e9livrance,  renouvellement  et retrait  des autorisations  d'emprunt  ou\nde travers\u00e9e  des routes  nationales  non  conc\u00e9d\u00e9es  par des voies  fer-\nr\u00e9es  industrielles.\nD\u00e9livrance  des alignements  individuels  et des permis  de stationne-\nment,  sauf  en cas de d\u00e9saccord  avec  le maire  de la commune  concer-\nn\u00e9e lorsque  la demande  int\u00e9resse  une  agglom\u00e9ration  ou un autre  ser-\nvice  public\nAgr\u00e9ment  des conditions  d'acc\u00e8s  au r\u00e9seau  routier  nationalCirc.  N\u00b0 69-113  du 06/11/69\nLoi  93-122  du 29/01/1993  :\narticle  38\nCirc.  N\u00b0 50 du 09/10/68\nCirc.  N\u00b0 69-113  du 06/11/69\nCode  de la voirie  routi\u00e8re  : art.\nL112-1  et suivants  ; art. L113-1\net suivants\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques  : art.\nR2122-4\nCode  de la voirie  routi\u00e8re  : art.\nL123-8\nB/ EXPLOITATION  DU RESEAU  ROUTIER  NATIONAL  NON  CONCEDE\nB1 Arr\u00eat\u00e9s  temporaires  r\u00e9glementant  la circulation  sur les routes  natio-\nnales  et autoroutes  non  conc\u00e9d\u00e9es  hors  agglom\u00e9ration  \u00e0 l'exclusion\nde ceux  pris  dans  le cadre  de manifestations  et ceux  n\u00e9cessaires  aux\nexercices  de s\u00e9curit\u00e9  -\nB2 R\u00e9glementation  de la circulation  sur les ponts\nB3 \u00c9tablissement  des barri\u00e8res  de d\u00e9gel  et r\u00e9glementation  de la circula-\ntion  pendant  la fermeture\nB4 Autorisation  de circulation  pour  les v\u00e9hicules  de la direction  inter-\nd\u00e9partementale  des Routes  Centre  Est \u00e9quip\u00e9s  de pneumatiques  \u00e0\ncrampon  ou extension  des p\u00e9riodes  d'autorisation\nB5 Autorisations  \u00e0 titre  permanent  ou temporaire  de circulation  \u00e0 pied,\n\u00e0 bicyclette  ou cyclomoteur  du personnel  d'administration,  de ser-\nvices  ou d'entreprises  dont  la pr\u00e9sence  est n\u00e9cessaire  sur le r\u00e9seau\nautoroutier  et sur les routes  express,  non  conc\u00e9d\u00e9s\nC/ AFFAIRES  GENERALES\nC1 Remise  \u00e0 l'administration  des domaines  de terrains  devenus  inutiles\nau service\nC2 Approbation  d'op\u00e9rations  domanialesCode  de la route  : art.R  411-8,\nR 411-18  et R411-21-1\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s\nterritoriales\nArr\u00eat\u00e9  du 24/11/67\nCode  de la route  :\nart.  R 422-4\nCode  de la route  :\nart. R 411-20\nCode  de la route  :\nart. 314-3\nCode  de la route  :\nart. R 432-7\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques  : art\nR3211-1  et L3211-1\nArr\u00eat\u00e9  du 04/08/1948,  modifi\u00e9\npar  arr\u00eat\u00e9  du 23/12/1970\n2/5\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 03-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Mme Karine AUBERT,\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est,\nen mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de circulation routi\u00e8re9\nC3 Repr\u00e9sentation  devant  les tribunaux  administratifs.  M\u00e9moires  en Code  de justice  administrative  :\nd\u00e9fense  de l'\u00c9tat,  pr\u00e9sentations  d'observations  orales  ou \u00e9crites  art R431-10\ndevant  les juridictions  administratives  de premi\u00e8re  instance.\nSignatures  des protocoles  de r\u00e9glements  amiables  dans  le cadre\ndes recours  administratifs  relatifs  aux missions,  actes,  conventions\net march\u00e9s  publics  plac\u00e9s  sous  la responsabilit\u00e9  de la DIRCE.\nC4 Coordination  et repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat  dans  les proc\u00e9dures  * Circ.  Premier  Ministre  du\nd'expertises  judiciaires  sur les parties  du r\u00e9seau  routier  nationalde  = 06/04/2011\nleur  ressort\nARTICLE  2 : Les  subd\u00e9l\u00e9gations  seront  exerc\u00e9es,  dans  la limite  de leurs  attributions  fonctionnelles  ou\nterritoriales,  conform\u00e9ment  au tableau  de r\u00e9partition  annex\u00e9,  par les fonctionnaires  dont  les noms  suivent,  et par\nleurs  int\u00e9rimaires  d\u00e9sign\u00e9s  par une  d\u00e9cision  formalis\u00e9e:\nChefs  de service  et chefs  de SREX  :\n- M. Pierre  CHODERLOS  DE LACLOS,  ing\u00e9nieur  en chef  des travaux  publics\nde l'Etat,  chef  du service  patrimoine  et entretien\n* M. Gilbert  NICOLLE,  ing\u00e9nieur  en chef  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  chef  du\nservice  exploitation  et s\u00e9curit\u00e9\n< M. Florian  RAZE,  ing\u00e9nieur  en chef  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  chef  du\nservice  r\u00e9gional  d'exploitation  de Moulins\nChefs  d'unit\u00e9  et de district  :\n* M. Jacques  DESMARD,  technicien  sup\u00e9rieur  en chef  du d\u00e9veloppement\ndurable,  chef  du district  de Moulins\n* M. Guillaume  PAUGET,  ing\u00e9nieur  divisionnaire  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,\nchef  du p\u00f4le  patrimoine  et budget\nARTICLE  3 : En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  des fonctionnaires  d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessus,  les subd\u00e9l\u00e9gations  se-\nront  exerc\u00e9es,  conform\u00e9ment  au tableau  de r\u00e9partition  annex\u00e9,  par les fonctionnaires  dont  les noms  suivent  :\n* Mme  Isabelle  LEROUX,  ing\u00e9nieure  divisionnaire  des travaux  publics  de\nl'\u00c9tat,  adjointe  du chef  SPE.\n* Mme  Sandrine  VANNEREUX,  technicienne  sup\u00e9rieure  en chef  du\nd\u00e9veloppement  durable,  adjointe  du chef  du district  de Moulins\n* Mme  Caroline  VALLAUD,  secr\u00e9taire  d'administration  et de contr\u00f4le  du\nd\u00e9veloppement  durable  de classe  sup\u00e9rieure,  charg\u00e9e  des affaires  juridiques\nARTICLE  4 : Toutes  subd\u00e9l\u00e9gations  de signature  ant\u00e9rieures  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et toutes  dispositions  contraires\n\u00e0 celui-ci  sont  abrog\u00e9es.\n3/5\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 03-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Mme Karine AUBERT,\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est,\nen mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de circulation routi\u00e8re10\nARTICLE  5 : La Directrice  Interd\u00e9partementale  des Routes  Centre-Est  et les agents  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Allier.  '\n: A Lyon,\nPour  la Pr\u00e9f\u00e9te,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice  Interd\u00e9partementale  des Routes  Centre-Est\n4/5\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 03-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Mme Karine AUBERT,\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est,\nen mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de circulation routi\u00e8re11\n* sonbrpunf soirezze sop 99818Y 3 OANVTTVA SUIJOIEI ddd / JdS* Y x*| * \u00ab| * Add \u00b019d4 np J9Y9 LADNVd swne[mo Add / AdS*| * x| | SUITNO]N 3P JOLUSIP p Joyo ne suIofpy| * XNAIANNVA 2ulipues | SNITNON 2P XHUS*| * \u00ab| *| *| *| # *| # SUIMOJ| 9P 10LSIP NP J9YO TIVNSAQ sSonboer| SNITNON \u00b0P XHUS*| *| # *| *| *| *| # x| * SUITNOIN 9P XHAS NP JOYD AZVA VeO[T| SNITNON \u00b0P XHAS\u00ab| x*| *| +*| +*| *| +*| *| +*| +*| *| #*| *| # SIS NP J9YI ATIOOIN Hoq[ID SIs\" I #l # ) x w| x| *| x| x| + .\u00cbm Joyo ne oyurofpy XNOYHT \u00b01199ES] HsSOTOVT\u00a5 * \u00a5 * ** d P AdS NPJ9YD|AC SOTIAAOHD SU9I4 ddSPO \u20acD(TO| 1O | SA| v | \u20acd| Td| 1| LV |9V |SV| bV | EV| TV | IV NOLLONOA WON / NONAId HOIAHHSuonniedai op neajqez : XdUUY \u2014 VAITIV\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 03-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Mme Karine AUBERT,\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est,\nen mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de circulation routi\u00e8re12","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2024-08-19T12:58:32+00:00","id":"512537b364c02975b013fabbbc80fee8430eb13052270904ece1fe5146800998","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 16 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-16T13:35:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/15404/106449/file/recueil-03-2024-051-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}