{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE AP\u00bbDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00432portant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 19 avril 2026 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L122-1 et L. 211-1 \u00e0 L.211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etatdu troisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 14 avril 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation par lequel M. Matteo COTIGNY, appartenant au Collectif Les Natifs,d\u00e9clare un rassemblement \u00e0 Paris, le dimanche 19 avril 2026 de 15h00 \u00e0 17h30 devantla mairie du 15\u00e8me arrondissement de Paris, place Hubert-Monmarch\u00e9, afin de\u00ab s'opposer \u00e0 la r\u00e9quisition du gymnase F\u00e9d\u00e9ration, dans le 15\u00e8me arrondissement,par la mairie de Paris, pour y loger des migrants \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, \u00absi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestationprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'ellenotifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9espar la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 unemanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00e8me classe;\n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9edoit se tenir devant la mairie du 15\u00e8me arrondissement de Paris; que suite \u00e0 larevendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et comptetenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00aburgence attentat \u00bb le 24mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tatde la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 desb\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords; que dans le contexte actuelnational et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, les dispositifs de s\u00e9curisation de cesb\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; qu'ainsi, l'organisation de ce rassemblementrevendicatif est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de pr\u00e9servation de l'ordre public;que la mairie du 15\u00e8me arrondissement de Paris n'est pas favorable \u00e0 l'organisationdu rassemblement sur le lieu d\u00e9clar\u00e9 par M. Matteo COTIGNY; qu'en outre, cettemobilisation s'inscrit dans un contexte politique tr\u00e8s cliv\u00e9 et tendu notammentdepuis les \u00e9lections municipales; que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 et ses mots d'ordrerelay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux sont susceptibles d'attirer de mani\u00e8re concomitantedes militants et des \u00e9lus politiques aux opinions antagonistes conduisant ainsi \u00e0 desaffrontements de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public;Consid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront fortement mobilis\u00e9esle 19 avril en \u00cele-de-France, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, afin d'assurerla s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements divers sur la voie publique,notamment dans le cadre des pr\u00e9paratifs et de la tenue du match de football deLigue 1 opposant le Paris Saint-Germain \u00e0 l'Olympique Lyonnais pour lequel desmesures de s\u00e9curit\u00e9 importantes seront mises en \u0153uvre, ainsi que pour l'op\u00e9rationde d\u00e9minage d'une bombe datant de la Seconde Guerre mondiale, pr\u00e9vue dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine, qui n\u00e9cessitera la mise en place de dispositifs des\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement contraignants ;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 16 avril 2026 au d\u00e9clarant detenir le rassemblement le dimanche 19 avril 2026 sur le trottoir, au niveau du musoirform\u00e9 par la rue Lecourbe et la rue L\u00e9on S\u00e9ch\u00e9 \u00e0 Paris 15\u00e8me; que le d\u00e9clarant arefus\u00e9 cette proposition ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansl'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE:\nArticle 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Matteo COTIGNY pour le dimanche 19avril 2026 de 15h00 \u00e0 17h30 est interdite devant la mairie du 15\u00e8me arrondissementde Paris, place Hubert-Monmarch\u00e9.N\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le dimanche 19 avril 2026 de15h00 \u00e0 17h30 sur le trottoir, au niveau du musoir form\u00e9 par la rue Lecourbe et la rueL\u00e9on S\u00e9ch\u00e9 \u00e0 Paris 15\u00e8me.\n2026-00432\n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Matteo COTIGNY ou \u00e0 toute autre personne lerepr\u00e9sentant, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 17 avril 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2026-00432\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00432 du 17 avril 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00432","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T19:03:29+00:00","id":"512767b92f98a8163779c8ff286e2d16586c5213a2ccce167501a50c9974236f","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00432 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le 19 avril 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-04-17T16:50:24+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-17T16:50:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00432_17042026.pdf"}