{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-069\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2026-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 notifiant l'absence d'opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le projet de la plaine sportive de Serzian (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2026-06-09-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 104112446 (2 pages) Page 8\nDSDEN /\n90-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de composition COPIL dispositif relais (2\npages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS\n(adresse du si\u00e8ge social) (14 pages) Page 14\n90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge\nsocial) (14 pages) Page 29\n90-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le tableau des \u00e9lecteurs\npour \u00e9lections s\u00e9natoriale 2026 (2 pages) Page 44\n90-2026-06-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Ga\u00ebl LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale du Territoire de Belfort (2 pages) Page 47\n90-2026-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution, par\nd\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux pour l'ann\u00e9e 2026 (5 pages) Page 50\n2\nDDT 90\n90-2026-06-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 notifiant l'absence d'opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant le projet de la\nplaine sportive de Serzian\nDDT 90 - 90-2026-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 notifiant l'absence d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant le projet de la plaine sportive de Serzian 3\nA | Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET Service eau, environnement et for\u00eatDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2026-06-12-00004notifiant l'absence d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant le projet de la plaine sportive de SerzianLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques.Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eaupour 2015 ;Vu le code civil et notamment l'article 640 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoirede Belfort; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurd\u00e9partemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-12-03-00002 du 03 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Romain COURTET, Directeur d\u00e9partemental des Territoires ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de l'Allan (SAGE) approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral Doubs, Haute-Sa\u00f4ne et Territoire de Belfort n\u00b090-2019-01-28-002 sign\u00e9 le 28 janvier2019 ; |\n1/4Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort |8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 \u00a9) ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 notifiant l'absence d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant le projet de la plaine sportive de Serzian 4\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, re\u00e7ule 8 avril 2026, et consid\u00e9r\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 en date du 26 mai 2026, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro DIOTA-260408-114328-908-015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la plaine sportive Serzian \u00e0 BELFORT;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est concern\u00e9e par la nomenclature des op\u00e9rations soumisesa d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique relevant del'article R.214-1 dudit code est la suivante :\nRubrique D\u00e9signation Projet R\u00e9gime .Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol o\u00f9 dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface. ' ; Superficiecorrespondant a la partie du bassin naturel dont les , . | ; ;2.1.5.0 ; | ; : , am\u00e9nag\u00e9e. D\u00e9claration\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : ATha_ 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier le 26 mai 2026;Consid\u00e9rant que l'instruction des nouvelles pi\u00e8ces du dossier re\u00e7ues le 26 mai 2026 permetd'\u00e9tablir que l'op\u00e9ration projet\u00e9e ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'article R214-35 du code de l'environnement dispose que \u00ab Le d\u00e9lai accord\u00e9 aupr\u00e9fet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer\u00e0 une op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claration estde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9claration compl\u00e8te.Le pr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment avant l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a, notifier aud\u00e9clarant l'absence d'opposition lorsque l'op\u00e9ration projet\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 et lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article R. 122-2-1, Cette d\u00e9cision met fin au d\u00e9lai d'opposition et permet le commencement des travaux. \u00bb,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires:Arr\u00eateArticle 1:Il n'est pas fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration du titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'am\u00e9nagement de la plaine sportive de Serzian, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro DIOTA-260408-114328-908-015, d\u00e9clar\u00e9e complete et reguli\u00e8re en date du 26 mai 2026.Cette d\u00e9cision met fin au d\u00e9lai d'opposition et permet le commencement des travaux.Article 2 :\n2/4\nDDT 90 - 90-2026-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 notifiant l'absence d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant le projet de la plaine sportive de Serzian 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.Article 4:La mise en ceuvre des travaux mentionn\u00e9s dans cette pr\u00e9sente d\u00e9claration doivent intervenir dansun d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision de non-opposition, \u00e0 d\u00e9faut dequoi votre d\u00e9claration sera caduque.Le d\u00e9clarant est invit\u00e9 a avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but destravaux ainsi que de la date d'ach\u00e9vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise enservice.Article 5:Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de BELFORT et lep\u00e9titionnaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Les SIREN dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent\u00e0 compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de BELFORT pour affichagependant un mois au moins. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai minimum, un certificat d' affichage est adress\u00e9 auservice en charge de la police de l'eau par voie \u00e9lectronique.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et \u00e0 lacheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises\u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans .le Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois. |Le directeur d\u00e9partemental des territoires, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de BELFORT et le p\u00e9titionnaire sont responsables,chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0. Belfort, le AQ june logPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoireser eeeRomain COURTET\n3/4\nDDT 90 - 90-2026-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 notifiant l'absence d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant le projet de la plaine sportive de Serzian 6\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, aupr\u00e8s de la Ministre del'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n4/4\nDDT 90 - 90-2026-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 notifiant l'absence d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant le projet de la plaine sportive de Serzian 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2026-06-09-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n104112446\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2026-06-09-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 104112446 8\nPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, Belfort, le 09/06/2026du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populationsR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 104112446\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 29 mai 2026 par l'organisme Eden services & Co repr\u00e9sent\u00e9par Monsieur ZYMBERA] Albert sise [ND], siret 10411244600018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 29 mai 2026 par Monsieur ZYMBERAJ Albert en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme Eden services & Co dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 [ND] etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 104112446 pour les activit\u00e9s suivantes :Mode d'intervention prestatairee Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n2 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aiseBP 90239-90004 BELFORT CedexT\u00e9l : 03.84.21.98.66M\u00e9l. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frP\u00f4le insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2026-06-09-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 104112446 9\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besan\u00e7oncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental\nLaurent CLAUDET\n2 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aiseBP 90239-90004 BELFORT CedexT\u00e9l : 03.84.21.98.66M\u00e9l. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frP\u00f4le insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2026-06-09-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 104112446 10\nDSDEN\n90-2026-06-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 de composition COPIL dispositif relais\nDSDEN - 90-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de composition COPIL dispositif relais 11\nEXACADEMIEDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E B ESA N Co N du Territoire de BelfortLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CR\u00c9ATION DU COMIT\u00c9 DE PILOTAGE DU DISPOSITIF RELAISVu la circulaire n\u00b02006-129 du 21 ao\u00fbt 2006 relative \u00e0 l'organisation et au pilotage des dispositifs relais\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale du Territoire de Belfort\nArticle 1er\nArticle 2\n. Article 3\nARR\u00caTE\nLe comit\u00e9 de pilotage du dispositif relais est pr\u00e9sid\u00e9 par :- Monsieur Jacques-Emmanuel DAUG\u00c9, inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale ou madame Katia GABOLDE, inspectrice de l'\u00e9ducationnationale charg\u00e9e de l'information et de l'orientation ;\nLe comit\u00e9 de pilotage du dispositif relais est compos\u00e9 comme suit :- monsieur Florian BOUQUET, pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort- monsieur Damien MESLOT, maire de la ville de Belfort ;- monsieur PARRA Fr\u00e9d\u00e9ric, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (PJ) ;- madame SARRAZIN Pierrette, directrice de service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert etd'insertion (STEMOI) 70 et 90;- madame Katia GABOLDE, inspectrice de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9e de l'information et del'orientation ;- madame Marie-Laure TOUSSAINT, cheffe de la division des \u00e9l\u00e8ves et de la scolarit\u00e9 ;- madame B\u00e9n\u00e9dicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfort ;- monsieur Emmanuel PETITJEAN, coordonnateurdu dispositif relais ;- madame Karine VALENTIN, principale du coll\u00e8ge Simone Signoret de Belfort ;- madame Nathalie GARCIA, principale du coll\u00e8ge L\u00e9onard de Vinci de Belfort ;- madame Claudine LOHMANN, m\u00e9decin de l'\u00e9ducation nationale conseill\u00e8re technique dud\u00e9partement ;- madame Isabelle MISERE, conseill\u00e8re technique du service social ;- madame Isabelle BURGRAFF, conseill\u00e8re technique du service infirmier.\nLes membres de la commission sont nomm\u00e9s par monsieur le directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00c9ducation nationale du Territoire de Belfort pour une dur\u00e9e d'un anrenouvelable.\nDSDEN - 90-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de composition COPIL dispositif relais 12\nArticle 4Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationnationale du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort le 5 juin 2026L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationaledu Territoire de Belfort\nJacques-Emmanuel DAUGE\nDSDEN - 90-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de composition COPIL dispositif relais 13\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-06-12-00002\nAP portant modification des statuts de la CCVS\n(adresse du si\u00e8ge social)\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 14\nEuPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DE RRQlRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 n * +, # \u00bb *\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et de laFraternit\u00e9 Ps .d\u00e9mocratie locale\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n \u00b0portant modification des statuts du la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-20,~ L.5771-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-08-27 du 18 d\u00e9cembre 2025 de la Communaut\u00e9 de Communes duSud Territoire intitul\u00e9e \u00ab modification statutaire changement d'adresse du si\u00e8ge social \u00bbVu l'avis favorable des conseils municipaux des membres suivants :- Beaucourt, le 2 f\u00e9vrier 2026,- Boron, le 6 mars 2026,- Chavannes les Grands, le 6 mars 2026,- Chavanatte, le 20 janvier 2026,- Courcelles, le 30 janvier 2026,- Croix, le 24 f\u00e9vrier 2026,- Delle, le 24 f\u00e9vrier 2026,- Faverois, le 2 mars 2026,\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 & pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 15\n- Florimont, le 12 mars 2026- Froidefontaine, le 6 mars 2026,- Grandvillars, le 22 janvier 2026,- Grosne, le 17 avril 2026,- Joncherey, le 10 avril 2026,- Lebetain, le 10 f\u00e9vrier 2026,- R\u00e9ch\u00e9sy, le 19 f\u00e9vrier 2026,- Recouvrance, le 24 f\u00e9vrier 2026,- Saint Dizier l'Ev\u00eaque, le 5 mars 2026,- Suarce, le 19 janvier 2026,- Thiancourt, le 10 avril 2026,- Vellescot, le 9 mars 2026,- Villars le Sec, le 19 f\u00e9vrier 2026;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des membres suivants: Brebotte,Bretagne, Courtelevant, F\u00e9che-l'Eglise, Lepuix Neuf et Montbouton ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9cision des membres, qui n'auraient pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai des 3 moisr\u00e9glementairement imparti, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme favorable ;Consid\u00e9rant que sont, d\u00e8s lors, r\u00e9unies les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les dispositionsde l'article L. 5211-20 du CGCT;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,Arr\u00eateArticle 1 : Les nouveaux statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire, annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, entrent en vigueur \u00e0 compter de la publication dudit arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.Article 2 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfortet Monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'\u00e9xecution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble de sesmembres.Fait \u00e0 Belfort le 4 2 JUIN 2026\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 16\nD\u00e9lais et voies de recours(a adapter selon les r\u00e8gles applicables)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication : \\\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 17\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE\nArticle 1er : Cr\u00e9ationll est constitu\u00e9, conform\u00e9ment aux articles L .5214-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, une communaut\u00e9 de communes qui associe les communes de:. Beaucourt\u00ab Boron\u00ab Brebotte\u00a2 Bretagne+ Chavannes les Grands+ Chavanatte\u00ab Courcelles* Courtelevant+ Croix\u00b0 Delle\u00ab Faverois- F\u00eache l'Eglise\u00ab Florimont\u00ab Froidefontaine+ Grandvillars\u00ab Grosne+ Joncherey\u00ab Lebetain\u00a2 Lepuix-Neuf\u00ab Montbouton+ R\u00e9ch\u00e9sy. Recouvrance\u00a2 Saint Dizier l'Ev\u00eaque\u00ab Suarce\u00ab Thiancourt\u00ab Vellescot- Villars le SecLa communaut\u00e9 de communes prend la d\u00e9nomination de:\u00ab COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRRITOIRE \u00bb\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 18\nArticle 2 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 au :28 faubourg de BelfortBP 10690 101 DELLE c\u00e9dex\nLe conseil de communaut\u00e9 se r\u00e9unit au si\u00e8ge ou dans tout autre lieu choisi par lui dans l'unedes communes membres.Article 3 : ObjetLa communaut\u00e9 de communes a pour objet la mise en \u0153uvre de toutes actions, formalit\u00e9s etd\u00e9marches, concourant au d\u00e9veloppement local et \u00e0 l'am\u00e9nagement du p\u00e9rim\u00e8tre de lacommunaut\u00e9 de communes. |Elle cr\u00e9\u00e9 ainsi un espace d'initiatives et de solidarit\u00e9 entre les communes membres.Elle se veut respectueuse des identit\u00e9s communales en respectant l'int\u00e9grit\u00e9 et la ma\u00eetrise del'avenir de chacune des communes membres et en offrant \u00e0 la population des possibilit\u00e9snouvelles de d\u00e9veloppement en lui facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des services publics de qualit\u00e9.Article 4 : Comp\u00e9tencesVu l'article L. 5214-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la communaut\u00e9 decommunes du Sud Territoire est dot\u00e9e des comp\u00e9tences suivantes :\n1, COMPETENCES OBLIGATOIRES1\u00b0) Am\u00e9nagement de l'espace communautaire+ am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire\u00ab Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur2\u00b0) D\u00e9veloppement \u00e9conomique+ actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L4251-17 duCGCT,+ cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et a\u00e9roportuaire* politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire+ promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 19\n3\u00b0) Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vuesa l'article L.211-7 du code de l'environnement*am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique- entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau- d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer* protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines| 4\u00b0) Accueil des gens du voyage- am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5\u00b0) Elimination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s. collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s(Pour le compl\u00e9ment et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire, voir annexe 1)il. COMPETENCES OPTIONNELLES1\u00b0) Politique du logement et du cadre de vie2\u00b0) Politique de la ville3\u00b0) Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie4\u00b0) Assainissement5\u00b0) Eau(Pour le compl\u00e9ment et la d\u00e9finitionde l'int\u00e9r\u00eat communautaire, voir annexe 2)II, COMPETENCES FACULTATIVES1\u00b0) Incendie-secours\u00ab prise en charge de la taxe de capitationentretien, gestion et cr\u00e9ation de points hydrants r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage des services du SDISsous forme de citernes d'eau. Les crit\u00e8res limitatifs de la comp\u00e9tence sont repris dans lad\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02001/05/03 du 23 novembre 2001.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 20\nLa communaut\u00e9 de communes assure la d\u00e9fense incendie secours et l'approvisionnement eneau par la prise en charge de la taxe de capitation, l'entretien, la gestion et la cr\u00e9ation depoints hydrants r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage des services du SDIS sous forme de citernes d'eau. Lacomp\u00e9tence int\u00e8gre toutes les citernes existantes a cet effet. S'y ajoutent les citernes qui, dufait de la situation g\u00e9ographique ou de la structure des zones \u00e0 prot\u00e9ger sont jug\u00e9es par leconseil communautaire seules \u00e0 m\u00eame d'apporter une protection incendie suffisante noncouverte par le r\u00e9seau d'eau communal. Cette comp\u00e9tence exclut les bornes hydrantes nesatisfaisant plus aux crit\u00e8res du SDIS du fait d'un r\u00e9seau communal d'approvisionnementg\u00e9n\u00e9ral en eau suffisant ou dont l'environnement urbain n'en permettrait pas l'usage, entransf\u00e9rant de fait la responsabilit\u00e9 \u00e0 la commune et au service d'approvisionnement en eaucomp\u00e9tent2\u00b0) Haut-d\u00e9bit- construction et gestion d'infrastructures de t\u00e9l\u00e9communications ou de communications\u00e9lectroniques porteuses de r\u00e9seaux ouverts au public3\u00b0) Service de fourri\u00e8re automobile4\u00b0) Etude, construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements et/ou de servicesculturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire- \u00e9cole de musique intercommunale : gestion de l'enseignement musical en dehors dutemps scolaire et p\u00e9riscolaire dans le cadre d'une \u00e9cole de musique d'\u00e9chelle intercommunale+ centre aquatique de Delle |Article 5 : Autres modalit\u00e9s d'intervention+ prestation de services au profit d'une ou plusieurs communes membres ou ext\u00e9rieures oud'un EPCIA ce titre, la communaut\u00e9 de communes pourra, sous certaines conditions d\u00e9finies au moyend'une convention approuv\u00e9e en conseil communautaire, fournir des prestations de services.A ce jour, la communaut\u00e9 de communes a mis en place:+ Un service de police intercommunaleLa communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire dispose d'un service de \u00ab policeintercommunale \u00bb pour une mise \u00e0 disposition des agents de police au service des communesint\u00e9ress\u00e9es. La gestion administrative des policiers revient \u00e0 la CCST, tandis que les mairesconservent leur pouvoir de police sur leur commune.+ Un service d'instruction des autorisations li\u00e9es au droit des sols ;Les services de la communaut\u00e9 de communes peuvent \u00eatre charg\u00e9s, pour le compte descommunes int\u00e9ress\u00e9es et dans le cadre d'un conventionnement, des actes d'instruction des\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 21\nautorisations d'utilisation du sol conform\u00e9ment aux dispositions des articles R410-5et R423-15 du code de l'urbanisme.+ prestation de services d'une commune membre ou ext\u00e9rieure, ou d'un EPC! au profit de lacommunaut\u00e9 de communes du Sud Territoire+ participation \u00e0 des structures ext\u00e9rieures par l'actionnariat notamment de type public oumixte (SEM, SPL, etc.)Article 6 : Dur\u00e9eLa communaut\u00e9 de communes est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Elle exerce sescomp\u00e9tences d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Comptabilit\u00e9Les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 des communes s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de lacommunaut\u00e9. |Les fonctions d'ordonnateur des d\u00e9penses sont r\u00e9alis\u00e9es par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9.Celles de comptable par le tr\u00e9sorier de Delle.Article 8 : BudgetLe budget de la communaut\u00e9 de communes pourvoit aux d\u00e9penses de fonctionnementd'\u00e9quipement et d'investissement de tous ordres que le conseil de communaut\u00e9 aura \u00e0assumer pour la r\u00e9alisation des objectifs qu'il poursuit.Les recettes comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5214-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, \u00e0 savoir :+ les ressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1609 quinquies C, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant al'article 1609 nonies C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00ables revenus de biens meubles ou immeubles de la communaut\u00e9 de communes- les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes+ le produit des dons et legs_ \u00able produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s\u00able produit des emprunts- le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.2333-64 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsque la communaut\u00e9 est comp\u00e9tente pourl'organisation des transports urbains.Article 9: Repr\u00e9sentationLe pr\u00e9sident repr\u00e9sente la communaut\u00e9 de communes pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions duconseil de communaut\u00e9 et pour ester en justice.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 22\nArticle 10 : Responsabilit\u00e9 civileLa communaut\u00e9 de communes est responsable des accidents survenus, pendant l'exercice deleurs fonctions li\u00e9es a la communaut\u00e9 de communes, aux membres du bureau et auxmembres du conseil communautaire dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 11: R\u00e9glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les principes de fonctionnement du conseil communautaireet des commissions qui seront cr\u00e9\u00e9es. Ce r\u00e8glement devra \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation duconseil de communaut\u00e9 dans les six mois qui suivent son installation.Article 12 : EngagementsChaque commune membre transf\u00e8re \u00e0 la communaut\u00e9 les biens meubles et immeublesn\u00e9cessaires au bon fonctionnement des services publics relevant des domaines decomp\u00e9tences communautaires.Ces mises \u00e0 disposition feront l'objet de conventions en d\u00e9finissant les modalit\u00e9s techniqueset financi\u00e8res. Elles pr\u00e9ciseront en particulier les niveaux de qualit\u00e9 assur\u00e9s aux usagers encr\u00e9ant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des zones de services diff\u00e9renci\u00e9es.Article 13 : Personnel de la communaut\u00e9 de communesPour exercer ses comp\u00e9tences, la communaut\u00e9 de communes pourra recruter du personnelou b\u00e9n\u00e9ficier du concours d'agents des communes adh\u00e9rentes sous la forme de mise \u00e0disposition ou de d\u00e9tachement et dont les modalit\u00e9s seront pr\u00e9cis\u00e9es par des conventionssp\u00e9cifiques.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 23\nAnnexe |Compl\u00e9ments \u00e0 l'article 4 des statuts portant sur les comp\u00e9tences obligatoiresles comp\u00e9tences obligatoires sont compl\u00e9t\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments indicatifs suivants :1\u00b0) Am\u00e9nagement de l'espace communautaire\u00ab sch\u00e9mas de secteur ou ayant des r\u00e9percussions supra communales2\u00b0) D\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00b0 cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion et entretien des zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques* actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00b0 r\u00e9alisation d'infrastructures nouvelles favorisant directement l'installation ou led\u00e9veloppement d'entreprises. La cr\u00e9ation de locaux commerciaux ou artisanauxint\u00e9gr\u00e9s a un programme de reconversion urbaine ou de locaux communaux est exclue* actions de promotion \u00e9conomique du Sud Territoire* soutien \u00e0 la cr\u00e9ation, au d\u00e9veloppement ou a l'accueil d'entreprises* politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire* actions de promotion du tourisme dont cr\u00e9ation d'offices du tourisme\u00b0 les actions couvrent exclusivement la promotion de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de lacommunaut\u00e9 d\u00e9 communes du Sud Territoire ou d\u00e9passant l'\u00e9chelle communale* r\u00e9alisations de nouveaux am\u00e9nagements touristiques et d'accueil* cr\u00e9ation de circuits touristiques3\u00b0) Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L211-7 du code de l'environnement+ am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographiquee entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s\u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac o\u00f9 \u00e0 ce plan d'eau\u00bb d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer- protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.4\u00b0) Accueil des gens du voyage+ am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil inscrites au sch\u00e9ma directeurd'accueil des gens du voyage5\u00b0) Elimination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s+ collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\n10\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 24\nAnnexe 2Compl\u00e9ments a l'article 4 des statuts et d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire portant sur lescomp\u00e9tences optionnelles1) Politique du logement et du cadre de vieop\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire visant :\u00b0 au soutien \u00e0 l'acc\u00e8s au logement locatif pour les personnes ou les familles en difficult\u00e9 parl'octroi de garanties aux bailleurs sociaux- \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat\n2\u00b0) Politique de la ville+ pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLa communaut\u00e9 de communes se dote d'une comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire relative \u00e0 laformation d'un conseil Intercommunal de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.L'objet du conseil, organe de concertation entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales est de:- dresser le constat des actions de pr\u00e9ventions entreprises sur le territoire de lacommunaut\u00e9- d\u00e9finir les objectifs et les actions coordonn\u00e9es auxquelles l'Etat, d'une part, lacommunaut\u00e9 de communes, d'autre part, d\u00e9cident d'un commun accord de contribuer. Cesactions concernent uniquement l'aide aux victimes et la mise en \u0153uvre des travaux d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral3\u00b0) Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirieSont d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat communautaire :+ les voiries communales reliant, hors agglom\u00e9ration, deux communes membres. Pources voiries, la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'entretiencourant, de grosses r\u00e9parations, de balayage et de d\u00e9neigement. Les crit\u00e8resd\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les caract\u00e9ristiques retenues pour une voirie communautairesont d\u00e9finis par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02002/3/8 du 25 juin 2003.Les crit\u00e8res d'une voirie communautaire retenus sont les suivants:* voirie communale reliant deux communes membres de la communaut\u00e9 de communes\u00e0 chauss\u00e9e bitum\u00e9e et \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral (V\u00e9hicules \u00e0 moteur) et \u00e9tant en parfait \u00e9tat aumoment du transfert, et,\n1\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 25\n* voirie entretenue et suscitant des charges pour la commune les 3 derni\u00e8res ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes, et,* voirie prise en compte: de la limite de l'agglom\u00e9ration (panneau d'entr\u00e9e de ville) \u00e0 lalimite communale.Ces crit\u00e8res sont cumulatifs.+ les voiries dans la limite des zones d'activit\u00e9s telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 411 desstatuts \u00ab d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00bb.4\u00b0) Assainissementa/ assainissement non collectif\u00ab contr\u00f4le, entretien, r\u00e9habilitationb/ assainissement collectifLa communaut\u00e9 de communes assure :\u00able contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte+ la collecte, le transport et le stockage des eaux us\u00e9es domestiques et industrielles+ l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es+ l'\u00e9limination des boues produites+ l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installationsrepr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de gestion de l'assainissementLa prise en charge de cette comp\u00e9tence s'effectue, pour chaque rejet, \u00e0 partir de la bo\u00eete debranchement au r\u00e9seau public implant\u00e9e en limite de propri\u00e9t\u00e9. Elle se termine, apr\u00e8straitement, \u00e0 l'\u00e9missaire de rejet dans le milieu naturel.c/ eaux pluvialesLa communaut\u00e9 de communes assure :\u00abla collecte, le transport et le stockage des eaux pluviales+ le traitement si il est impos\u00e9 r\u00e9glementairement. l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installationsrepr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de gestion des eaux pluviales.La prise en charge de cette comp\u00e9tence \u00ab eaux pluviales \u00bb s'effectue :+ pour un r\u00e9seau unitaire de collecte, \u00e0 l'entr\u00e9e des eaux pluviales dans tout syst\u00e8me decollecte public des eaux us\u00e9es* pour un r\u00e9seau s\u00e9paratif de collecte, \u00e0 la limite du domaine public du r\u00e9seau d'eauxpluviales\n12\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 26\nNe sont pas concern\u00e9es toutes interventions situ\u00e9es en amont des ouvrages publics decollecte des eaux pluviales. Sont exclus, entre autres, les ouvrages de voirie (avaloirs, bouchesd'\u00e9gouts, caniveaux, foss\u00e9s...) li\u00e9s \u00e0 la collecte superficielle de ces eaux, et ce jusqu'\u00e0 leurconnexion avec un collecteur public.Les limites et exclusions sont pr\u00e9cis\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02010/05/02 du 9 septembre 2010En sont toutefois exclues :\u00ab La charge financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation ou l'extension du r\u00e9seau suite \u00e0 des d\u00e9cisionscommunales d'am\u00e9nagement urbain. Les investissements li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation et l'am\u00e9nagementd'une nouvelle zone d'habitations, d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, culturelles, sportives,d'enseignements ou de loisirs qui ne disposait pas \u00e0 l'origine d'un r\u00e9seau d'assainissement oud'eaux pluviales, ou dont le d\u00e9veloppement n\u00e9cessiterait sa modification, restent \u00e0 la chargedu ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration. A l'issue des travaux de r\u00e9seau men\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage, la communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire r\u00e9ceptionne les travaux en mati\u00e8red'assainissement et de gestion des eaux pluviales et juge de leur conformit\u00e9. La mise en\u0153uvre de la garantie d\u00e9cennale et des surco\u00fbts associ\u00e9s resteront \u00e0 la charge du ma\u00eetred'\u0153uvre. Les \u00e9quipements sont alors mis \u00e0 disposition de la communaut\u00e9 de communes (atravers la commune en cas d'initiative priv\u00e9e) pour en assurer la gestion et l'entretien dans lesens de l'article L1321-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,+ les charges, responsabilit\u00e9s et interventions situ\u00e9es en amont des ouvrages publics decollecte des eaux pluviales. Sont exclus, entre autre, les ouvrages de voirie (avaloirs, bouchesd'\u00e9gout, caniveaux, foss\u00e9s ..) li\u00e9s \u00e0 la collecte superficielle de ces eaux, et qui rel\u00e8vent de lacomp\u00e9tence voirie prise en charge par les communes.5\u00b0) EauLa communaut\u00e9 de communes assure :+ la production de l'eau (\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de protection des points depr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique, pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau par captage ou pompage,traitement de l'eau)\u00able transport et le stockage- la distribution (au moyen d'un r\u00e9seau de canalisations jusqu'aux branchements et auxcompteurs des usagers)+ l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installationsrepr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de gestion d'eauLes limites et exclusions sont pr\u00e9cis\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02003/04/01 du 13 juin 2003En sont toutefois exclues :+ la charge financi\u00e8re li\u00e9e a la cr\u00e9ation ou l'extension du r\u00e9seau suite \u00e0 des d\u00e9cisionscommunales d'am\u00e9nagement urbain. Les investissements li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation et a\n13\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 27\nl'am\u00e9nagement d'une nouvelle zone d'habitations, d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, culturelles,sportives, d'enseignements ou de loisirs qui ne disposait pas \u00e0 l'origine d'un r\u00e9seau d'eaupotable ou dont le d\u00e9veloppement n\u00e9cessiterait sa modification, restent \u00e0 la charge duma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration. A l'issue des travaux de r\u00e9seau men\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage,la communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire r\u00e9ceptionne les travaux en mati\u00e8red'approvisionnement en eau potable et juge de leur conformit\u00e9. La mise en \u0153uvre de lagarantie d\u00e9cennale et des surco\u00fbts associ\u00e9s resteront \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'\u0153uvre. Les\u00e9quipements sont alors mis \u00e0 disposition de la communaut\u00e9 de communes (\u00e0 travers lacommune en cas d'initiative priv\u00e9e) pour en assurer la gestion et l'entretien dans le sens del'article L1321-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,+ la responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l'approvisionnement en eau des \u00ab hydrantes \u00bb d\u00e9clar\u00e9es nonconformes d'un point de vue m\u00e9canique (technique et normatif). Un \u00e9tat sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 ceteffet et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commune. Les d\u00e9penses en mati\u00e8re d'hydrantes restent assum\u00e9es par lebudget g\u00e9n\u00e9ral de la commune. Les travaux relatifs aux bornes incendie pourront notamment\u00eatre confi\u00e9s par le maire \u00e0 la communaut\u00e9 de communes par d\u00e9l\u00e9gation s'agissant d'un r\u00e9seaucommun \u00e0 l'adduction en eau et \u00e0 l'incendie.\n14\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00002 - AP portant modification des statuts de la CCVS (adresse du si\u00e8ge social) 28\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-06-12-00003\nAP portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire\nCCST\n( adresse si\u00e8ge social)\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n29\nEuPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DE RRQlRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 n * +, # \u00bb *\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et de laFraternit\u00e9 Ps .d\u00e9mocratie locale\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n \u00b0portant modification des statuts du la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-20,~ L.5771-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-08-27 du 18 d\u00e9cembre 2025 de la Communaut\u00e9 de Communes duSud Territoire intitul\u00e9e \u00ab modification statutaire changement d'adresse du si\u00e8ge social \u00bbVu l'avis favorable des conseils municipaux des membres suivants :- Beaucourt, le 2 f\u00e9vrier 2026,- Boron, le 6 mars 2026,- Chavannes les Grands, le 6 mars 2026,- Chavanatte, le 20 janvier 2026,- Courcelles, le 30 janvier 2026,- Croix, le 24 f\u00e9vrier 2026,- Delle, le 24 f\u00e9vrier 2026,- Faverois, le 2 mars 2026,\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 & pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n30\n- Florimont, le 12 mars 2026- Froidefontaine, le 6 mars 2026,- Grandvillars, le 22 janvier 2026,- Grosne, le 17 avril 2026,- Joncherey, le 10 avril 2026,- Lebetain, le 10 f\u00e9vrier 2026,- R\u00e9ch\u00e9sy, le 19 f\u00e9vrier 2026,- Recouvrance, le 24 f\u00e9vrier 2026,- Saint Dizier l'Ev\u00eaque, le 5 mars 2026,- Suarce, le 19 janvier 2026,- Thiancourt, le 10 avril 2026,- Vellescot, le 9 mars 2026,- Villars le Sec, le 19 f\u00e9vrier 2026;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des membres suivants: Brebotte,Bretagne, Courtelevant, F\u00e9che-l'Eglise, Lepuix Neuf et Montbouton ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9cision des membres, qui n'auraient pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai des 3 moisr\u00e9glementairement imparti, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme favorable ;Consid\u00e9rant que sont, d\u00e8s lors, r\u00e9unies les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les dispositionsde l'article L. 5211-20 du CGCT;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,Arr\u00eateArticle 1 : Les nouveaux statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire, annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, entrent en vigueur \u00e0 compter de la publication dudit arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.Article 2 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfortet Monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'\u00e9xecution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble de sesmembres.Fait \u00e0 Belfort le 4 2 JUIN 2026\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n31\nD\u00e9lais et voies de recours(a adapter selon les r\u00e8gles applicables)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication : \\\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n32\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE\nArticle 1er : Cr\u00e9ationll est constitu\u00e9, conform\u00e9ment aux articles L .5214-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, une communaut\u00e9 de communes qui associe les communes de:. Beaucourt\u00ab Boron\u00ab Brebotte\u00a2 Bretagne+ Chavannes les Grands+ Chavanatte\u00ab Courcelles* Courtelevant+ Croix\u00b0 Delle\u00ab Faverois- F\u00eache l'Eglise\u00ab Florimont\u00ab Froidefontaine+ Grandvillars\u00ab Grosne+ Joncherey\u00ab Lebetain\u00a2 Lepuix-Neuf\u00ab Montbouton+ R\u00e9ch\u00e9sy. Recouvrance\u00a2 Saint Dizier l'Ev\u00eaque\u00ab Suarce\u00ab Thiancourt\u00ab Vellescot- Villars le SecLa communaut\u00e9 de communes prend la d\u00e9nomination de:\u00ab COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRRITOIRE \u00bb\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n33\nArticle 2 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 au :28 faubourg de BelfortBP 10690 101 DELLE c\u00e9dex\nLe conseil de communaut\u00e9 se r\u00e9unit au si\u00e8ge ou dans tout autre lieu choisi par lui dans l'unedes communes membres.Article 3 : ObjetLa communaut\u00e9 de communes a pour objet la mise en \u0153uvre de toutes actions, formalit\u00e9s etd\u00e9marches, concourant au d\u00e9veloppement local et \u00e0 l'am\u00e9nagement du p\u00e9rim\u00e8tre de lacommunaut\u00e9 de communes. |Elle cr\u00e9\u00e9 ainsi un espace d'initiatives et de solidarit\u00e9 entre les communes membres.Elle se veut respectueuse des identit\u00e9s communales en respectant l'int\u00e9grit\u00e9 et la ma\u00eetrise del'avenir de chacune des communes membres et en offrant \u00e0 la population des possibilit\u00e9snouvelles de d\u00e9veloppement en lui facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des services publics de qualit\u00e9.Article 4 : Comp\u00e9tencesVu l'article L. 5214-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la communaut\u00e9 decommunes du Sud Territoire est dot\u00e9e des comp\u00e9tences suivantes :\n1, COMPETENCES OBLIGATOIRES1\u00b0) Am\u00e9nagement de l'espace communautaire+ am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire\u00ab Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur2\u00b0) D\u00e9veloppement \u00e9conomique+ actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L4251-17 duCGCT,+ cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et a\u00e9roportuaire* politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire+ promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n34\n3\u00b0) Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vuesa l'article L.211-7 du code de l'environnement*am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique- entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau- d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer* protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines| 4\u00b0) Accueil des gens du voyage- am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5\u00b0) Elimination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s. collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s(Pour le compl\u00e9ment et la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire, voir annexe 1)il. COMPETENCES OPTIONNELLES1\u00b0) Politique du logement et du cadre de vie2\u00b0) Politique de la ville3\u00b0) Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie4\u00b0) Assainissement5\u00b0) Eau(Pour le compl\u00e9ment et la d\u00e9finitionde l'int\u00e9r\u00eat communautaire, voir annexe 2)II, COMPETENCES FACULTATIVES1\u00b0) Incendie-secours\u00ab prise en charge de la taxe de capitationentretien, gestion et cr\u00e9ation de points hydrants r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage des services du SDISsous forme de citernes d'eau. Les crit\u00e8res limitatifs de la comp\u00e9tence sont repris dans lad\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02001/05/03 du 23 novembre 2001.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n35\nLa communaut\u00e9 de communes assure la d\u00e9fense incendie secours et l'approvisionnement eneau par la prise en charge de la taxe de capitation, l'entretien, la gestion et la cr\u00e9ation depoints hydrants r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage des services du SDIS sous forme de citernes d'eau. Lacomp\u00e9tence int\u00e8gre toutes les citernes existantes a cet effet. S'y ajoutent les citernes qui, dufait de la situation g\u00e9ographique ou de la structure des zones \u00e0 prot\u00e9ger sont jug\u00e9es par leconseil communautaire seules \u00e0 m\u00eame d'apporter une protection incendie suffisante noncouverte par le r\u00e9seau d'eau communal. Cette comp\u00e9tence exclut les bornes hydrantes nesatisfaisant plus aux crit\u00e8res du SDIS du fait d'un r\u00e9seau communal d'approvisionnementg\u00e9n\u00e9ral en eau suffisant ou dont l'environnement urbain n'en permettrait pas l'usage, entransf\u00e9rant de fait la responsabilit\u00e9 \u00e0 la commune et au service d'approvisionnement en eaucomp\u00e9tent2\u00b0) Haut-d\u00e9bit- construction et gestion d'infrastructures de t\u00e9l\u00e9communications ou de communications\u00e9lectroniques porteuses de r\u00e9seaux ouverts au public3\u00b0) Service de fourri\u00e8re automobile4\u00b0) Etude, construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements et/ou de servicesculturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire- \u00e9cole de musique intercommunale : gestion de l'enseignement musical en dehors dutemps scolaire et p\u00e9riscolaire dans le cadre d'une \u00e9cole de musique d'\u00e9chelle intercommunale+ centre aquatique de Delle |Article 5 : Autres modalit\u00e9s d'intervention+ prestation de services au profit d'une ou plusieurs communes membres ou ext\u00e9rieures oud'un EPCIA ce titre, la communaut\u00e9 de communes pourra, sous certaines conditions d\u00e9finies au moyend'une convention approuv\u00e9e en conseil communautaire, fournir des prestations de services.A ce jour, la communaut\u00e9 de communes a mis en place:+ Un service de police intercommunaleLa communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire dispose d'un service de \u00ab policeintercommunale \u00bb pour une mise \u00e0 disposition des agents de police au service des communesint\u00e9ress\u00e9es. La gestion administrative des policiers revient \u00e0 la CCST, tandis que les mairesconservent leur pouvoir de police sur leur commune.+ Un service d'instruction des autorisations li\u00e9es au droit des sols ;Les services de la communaut\u00e9 de communes peuvent \u00eatre charg\u00e9s, pour le compte descommunes int\u00e9ress\u00e9es et dans le cadre d'un conventionnement, des actes d'instruction des\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n36\nautorisations d'utilisation du sol conform\u00e9ment aux dispositions des articles R410-5et R423-15 du code de l'urbanisme.+ prestation de services d'une commune membre ou ext\u00e9rieure, ou d'un EPC! au profit de lacommunaut\u00e9 de communes du Sud Territoire+ participation \u00e0 des structures ext\u00e9rieures par l'actionnariat notamment de type public oumixte (SEM, SPL, etc.)Article 6 : Dur\u00e9eLa communaut\u00e9 de communes est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Elle exerce sescomp\u00e9tences d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Comptabilit\u00e9Les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 des communes s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de lacommunaut\u00e9. |Les fonctions d'ordonnateur des d\u00e9penses sont r\u00e9alis\u00e9es par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9.Celles de comptable par le tr\u00e9sorier de Delle.Article 8 : BudgetLe budget de la communaut\u00e9 de communes pourvoit aux d\u00e9penses de fonctionnementd'\u00e9quipement et d'investissement de tous ordres que le conseil de communaut\u00e9 aura \u00e0assumer pour la r\u00e9alisation des objectifs qu'il poursuit.Les recettes comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5214-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, \u00e0 savoir :+ les ressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1609 quinquies C, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant al'article 1609 nonies C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00ables revenus de biens meubles ou immeubles de la communaut\u00e9 de communes- les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes+ le produit des dons et legs_ \u00able produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s\u00able produit des emprunts- le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.2333-64 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsque la communaut\u00e9 est comp\u00e9tente pourl'organisation des transports urbains.Article 9: Repr\u00e9sentationLe pr\u00e9sident repr\u00e9sente la communaut\u00e9 de communes pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions duconseil de communaut\u00e9 et pour ester en justice.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n37\nArticle 10 : Responsabilit\u00e9 civileLa communaut\u00e9 de communes est responsable des accidents survenus, pendant l'exercice deleurs fonctions li\u00e9es a la communaut\u00e9 de communes, aux membres du bureau et auxmembres du conseil communautaire dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 11: R\u00e9glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les principes de fonctionnement du conseil communautaireet des commissions qui seront cr\u00e9\u00e9es. Ce r\u00e8glement devra \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation duconseil de communaut\u00e9 dans les six mois qui suivent son installation.Article 12 : EngagementsChaque commune membre transf\u00e8re \u00e0 la communaut\u00e9 les biens meubles et immeublesn\u00e9cessaires au bon fonctionnement des services publics relevant des domaines decomp\u00e9tences communautaires.Ces mises \u00e0 disposition feront l'objet de conventions en d\u00e9finissant les modalit\u00e9s techniqueset financi\u00e8res. Elles pr\u00e9ciseront en particulier les niveaux de qualit\u00e9 assur\u00e9s aux usagers encr\u00e9ant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des zones de services diff\u00e9renci\u00e9es.Article 13 : Personnel de la communaut\u00e9 de communesPour exercer ses comp\u00e9tences, la communaut\u00e9 de communes pourra recruter du personnelou b\u00e9n\u00e9ficier du concours d'agents des communes adh\u00e9rentes sous la forme de mise \u00e0disposition ou de d\u00e9tachement et dont les modalit\u00e9s seront pr\u00e9cis\u00e9es par des conventionssp\u00e9cifiques.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n38\nAnnexe |Compl\u00e9ments \u00e0 l'article 4 des statuts portant sur les comp\u00e9tences obligatoiresles comp\u00e9tences obligatoires sont compl\u00e9t\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments indicatifs suivants :1\u00b0) Am\u00e9nagement de l'espace communautaire\u00ab sch\u00e9mas de secteur ou ayant des r\u00e9percussions supra communales2\u00b0) D\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00b0 cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion et entretien des zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques* actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00b0 r\u00e9alisation d'infrastructures nouvelles favorisant directement l'installation ou led\u00e9veloppement d'entreprises. La cr\u00e9ation de locaux commerciaux ou artisanauxint\u00e9gr\u00e9s a un programme de reconversion urbaine ou de locaux communaux est exclue* actions de promotion \u00e9conomique du Sud Territoire* soutien \u00e0 la cr\u00e9ation, au d\u00e9veloppement ou a l'accueil d'entreprises* politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire* actions de promotion du tourisme dont cr\u00e9ation d'offices du tourisme\u00b0 les actions couvrent exclusivement la promotion de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de lacommunaut\u00e9 d\u00e9 communes du Sud Territoire ou d\u00e9passant l'\u00e9chelle communale* r\u00e9alisations de nouveaux am\u00e9nagements touristiques et d'accueil* cr\u00e9ation de circuits touristiques3\u00b0) Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L211-7 du code de l'environnement+ am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographiquee entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s\u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac o\u00f9 \u00e0 ce plan d'eau\u00bb d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer- protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.4\u00b0) Accueil des gens du voyage+ am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil inscrites au sch\u00e9ma directeurd'accueil des gens du voyage5\u00b0) Elimination des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s+ collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\n10\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n39\nAnnexe 2Compl\u00e9ments a l'article 4 des statuts et d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire portant sur lescomp\u00e9tences optionnelles1) Politique du logement et du cadre de vieop\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire visant :\u00b0 au soutien \u00e0 l'acc\u00e8s au logement locatif pour les personnes ou les familles en difficult\u00e9 parl'octroi de garanties aux bailleurs sociaux- \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat\n2\u00b0) Politique de la ville+ pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLa communaut\u00e9 de communes se dote d'une comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire relative \u00e0 laformation d'un conseil Intercommunal de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.L'objet du conseil, organe de concertation entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales est de:- dresser le constat des actions de pr\u00e9ventions entreprises sur le territoire de lacommunaut\u00e9- d\u00e9finir les objectifs et les actions coordonn\u00e9es auxquelles l'Etat, d'une part, lacommunaut\u00e9 de communes, d'autre part, d\u00e9cident d'un commun accord de contribuer. Cesactions concernent uniquement l'aide aux victimes et la mise en \u0153uvre des travaux d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral3\u00b0) Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirieSont d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat communautaire :+ les voiries communales reliant, hors agglom\u00e9ration, deux communes membres. Pources voiries, la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'entretiencourant, de grosses r\u00e9parations, de balayage et de d\u00e9neigement. Les crit\u00e8resd\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les caract\u00e9ristiques retenues pour une voirie communautairesont d\u00e9finis par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02002/3/8 du 25 juin 2003.Les crit\u00e8res d'une voirie communautaire retenus sont les suivants:* voirie communale reliant deux communes membres de la communaut\u00e9 de communes\u00e0 chauss\u00e9e bitum\u00e9e et \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral (V\u00e9hicules \u00e0 moteur) et \u00e9tant en parfait \u00e9tat aumoment du transfert, et,\n1\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n40\n* voirie entretenue et suscitant des charges pour la commune les 3 derni\u00e8res ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes, et,* voirie prise en compte: de la limite de l'agglom\u00e9ration (panneau d'entr\u00e9e de ville) \u00e0 lalimite communale.Ces crit\u00e8res sont cumulatifs.+ les voiries dans la limite des zones d'activit\u00e9s telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 411 desstatuts \u00ab d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00bb.4\u00b0) Assainissementa/ assainissement non collectif\u00ab contr\u00f4le, entretien, r\u00e9habilitationb/ assainissement collectifLa communaut\u00e9 de communes assure :\u00able contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte+ la collecte, le transport et le stockage des eaux us\u00e9es domestiques et industrielles+ l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es+ l'\u00e9limination des boues produites+ l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installationsrepr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de gestion de l'assainissementLa prise en charge de cette comp\u00e9tence s'effectue, pour chaque rejet, \u00e0 partir de la bo\u00eete debranchement au r\u00e9seau public implant\u00e9e en limite de propri\u00e9t\u00e9. Elle se termine, apr\u00e8straitement, \u00e0 l'\u00e9missaire de rejet dans le milieu naturel.c/ eaux pluvialesLa communaut\u00e9 de communes assure :\u00abla collecte, le transport et le stockage des eaux pluviales+ le traitement si il est impos\u00e9 r\u00e9glementairement. l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installationsrepr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de gestion des eaux pluviales.La prise en charge de cette comp\u00e9tence \u00ab eaux pluviales \u00bb s'effectue :+ pour un r\u00e9seau unitaire de collecte, \u00e0 l'entr\u00e9e des eaux pluviales dans tout syst\u00e8me decollecte public des eaux us\u00e9es* pour un r\u00e9seau s\u00e9paratif de collecte, \u00e0 la limite du domaine public du r\u00e9seau d'eauxpluviales\n12\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n41\nNe sont pas concern\u00e9es toutes interventions situ\u00e9es en amont des ouvrages publics decollecte des eaux pluviales. Sont exclus, entre autres, les ouvrages de voirie (avaloirs, bouchesd'\u00e9gouts, caniveaux, foss\u00e9s...) li\u00e9s \u00e0 la collecte superficielle de ces eaux, et ce jusqu'\u00e0 leurconnexion avec un collecteur public.Les limites et exclusions sont pr\u00e9cis\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02010/05/02 du 9 septembre 2010En sont toutefois exclues :\u00ab La charge financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation ou l'extension du r\u00e9seau suite \u00e0 des d\u00e9cisionscommunales d'am\u00e9nagement urbain. Les investissements li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation et l'am\u00e9nagementd'une nouvelle zone d'habitations, d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, culturelles, sportives,d'enseignements ou de loisirs qui ne disposait pas \u00e0 l'origine d'un r\u00e9seau d'assainissement oud'eaux pluviales, ou dont le d\u00e9veloppement n\u00e9cessiterait sa modification, restent \u00e0 la chargedu ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration. A l'issue des travaux de r\u00e9seau men\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage, la communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire r\u00e9ceptionne les travaux en mati\u00e8red'assainissement et de gestion des eaux pluviales et juge de leur conformit\u00e9. La mise en\u0153uvre de la garantie d\u00e9cennale et des surco\u00fbts associ\u00e9s resteront \u00e0 la charge du ma\u00eetred'\u0153uvre. Les \u00e9quipements sont alors mis \u00e0 disposition de la communaut\u00e9 de communes (atravers la commune en cas d'initiative priv\u00e9e) pour en assurer la gestion et l'entretien dans lesens de l'article L1321-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,+ les charges, responsabilit\u00e9s et interventions situ\u00e9es en amont des ouvrages publics decollecte des eaux pluviales. Sont exclus, entre autre, les ouvrages de voirie (avaloirs, bouchesd'\u00e9gout, caniveaux, foss\u00e9s ..) li\u00e9s \u00e0 la collecte superficielle de ces eaux, et qui rel\u00e8vent de lacomp\u00e9tence voirie prise en charge par les communes.5\u00b0) EauLa communaut\u00e9 de communes assure :+ la production de l'eau (\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de protection des points depr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique, pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau par captage ou pompage,traitement de l'eau)\u00able transport et le stockage- la distribution (au moyen d'un r\u00e9seau de canalisations jusqu'aux branchements et auxcompteurs des usagers)+ l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages et installationsrepr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de gestion d'eauLes limites et exclusions sont pr\u00e9cis\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02003/04/01 du 13 juin 2003En sont toutefois exclues :+ la charge financi\u00e8re li\u00e9e a la cr\u00e9ation ou l'extension du r\u00e9seau suite \u00e0 des d\u00e9cisionscommunales d'am\u00e9nagement urbain. Les investissements li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation et a\n13\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n42\nl'am\u00e9nagement d'une nouvelle zone d'habitations, d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, culturelles,sportives, d'enseignements ou de loisirs qui ne disposait pas \u00e0 l'origine d'un r\u00e9seau d'eaupotable ou dont le d\u00e9veloppement n\u00e9cessiterait sa modification, restent \u00e0 la charge duma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration. A l'issue des travaux de r\u00e9seau men\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage,la communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire r\u00e9ceptionne les travaux en mati\u00e8red'approvisionnement en eau potable et juge de leur conformit\u00e9. La mise en \u0153uvre de lagarantie d\u00e9cennale et des surco\u00fbts associ\u00e9s resteront \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'\u0153uvre. Les\u00e9quipements sont alors mis \u00e0 disposition de la communaut\u00e9 de communes (\u00e0 travers lacommune en cas d'initiative priv\u00e9e) pour en assurer la gestion et l'entretien dans le sens del'article L1321-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,+ la responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l'approvisionnement en eau des \u00ab hydrantes \u00bb d\u00e9clar\u00e9es nonconformes d'un point de vue m\u00e9canique (technique et normatif). Un \u00e9tat sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 ceteffet et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commune. Les d\u00e9penses en mati\u00e8re d'hydrantes restent assum\u00e9es par lebudget g\u00e9n\u00e9ral de la commune. Les travaux relatifs aux bornes incendie pourront notamment\u00eatre confi\u00e9s par le maire \u00e0 la communaut\u00e9 de communes par d\u00e9l\u00e9gation s'agissant d'un r\u00e9seaucommun \u00e0 l'adduction en eau et \u00e0 l'incendie.\n14\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00003 - AP portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du\nSud Territoire CCST\n( adresse si\u00e8ge social)\n43\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-06-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le tableau des \u00e9lecteurs pour\n\u00e9lections s\u00e9natoriale 2026\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le tableau des \u00e9lecteurs pour \u00e9lections s\u00e9natoriale 2026 44\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9+\" P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialesDU TERRITOIRE et de la d\u00e9mocratie localeDE BELFORT\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-06-\u00e9tablissant le tableau des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateursdu 27 septembre 2026 dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code \u00e9lectoral notamment ses articles L.280, L.292, R146, et R147 :: :VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pourl'\u00e9lection des s\u00e9nateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurJean-Marie WENDLING sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;CONSID\u00c9RANT que le tableau des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux est \u00e9tabli par le pr\u00e9fet et rendu public auplus tard le septi\u00e8me jour suivant l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et de leurs suppl\u00e9ants, qui s'est tenue levendredi 5 juin 2026 dans l'ensemble des communes du Territoire de Belfort ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort :\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 \u00a9) pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le tableau des \u00e9lecteurs pour \u00e9lections s\u00e9natoriale 2026 45\nARRETE\nArticle 1\u00b0:Le tableau des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du dimanche 27 septembre 2026 dans led\u00e9partement du Territoire de Belfort est \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R147 du Code \u00e9lectoral, le tableau des \u00e9lecteurss\u00e9natoriaux annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du Territoire deBelfort et notifi\u00e9 \u00e0 chaque maire du d\u00e9partement.\nFait\u00e0 Belfort, le 1 2 JUIN 2026\n\u00e9l\u00e9gation,le sous-fr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJen-Matie WENZDLING\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le tableau des \u00e9lecteurs pour \u00e9lections s\u00e9natoriale 2026 46\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-06-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Ga\u00ebl LE PENSE-PENVERNE, commissaire\nde police, directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale du Territoire de Belfort\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl LE\nPENSE-PENVERNE, commissaire de police, directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Territoire de Belfort 47\nEuPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 90-2026- du 11 JUIN 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl LE PENSE-PENVERNE, commissaire depolice, directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Territoire de BelfortLE PR\u00c9FET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code fronti\u00e8res Schengen, et notamment son article 23 bis ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'article R. 334-1 du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e (notamment par l'article 132 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9 locales) relative aux droits etlibert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-1318 relatif aux grades et comp\u00e9tences dans la Police nationale et laGendarmerie nationale;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, Pr\u00e9fet du Territoirede Belfort;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl LE\nPENSE-PENVERNE, commissaire de police, directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Territoire de Belfort 48\nSur proposition de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort,\nARRETE\nARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e pour le d\u00e9partement du Territoire deBelfort, a Monsieur Ga\u00ebl LE PENSE-PENVERNE, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences :+ toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admissions dites \"simplifi\u00e9es\" aupr\u00e8s d'un Etatpartie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautaires en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00eatre admis sur le territoirefran\u00e7ais sur la base des articles L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des\u00c9trangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la conventiond'application de l'accord de Schengen, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions de r\u00e9admissionassorties de r\u00e9tention administrative.ARTICLE 2: Pour tous les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, Monsieur Ga\u00ebl LE PENSE-PENVERNEpourra subd\u00e9l\u00e9guer aux fonctionnaires actifs de la police nationale titulaire au minimumdu grade de gardien de la paix ou aux agents de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle de la policenationale ayant atteint au minimum le grade de gardien de la paix r\u00e9serviste plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 par Un arr\u00eat\u00e9 pris au nom du Pr\u00e9fet, dont il adressera copie - pour information\u2014 \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort (Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 -Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration), \u00e0 chaque changement de responsablesconcern\u00e9s et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort.\nARTICLE 3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, transmis \u00e0 titre de notification, \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl LEPENSE-PENVERNE, commissaire de police, directeur d\u00e9partemental de la police nationaledu Territoire de Belfort.\nLe Pr\u00e9fet,\nAlain CHARRIER\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl LE\nPENSE-PENVERNE, commissaire de police, directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Territoire de Belfort 49\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-06-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution, par\nd\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales, d'une subvention\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 2334-27\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour\nl'ann\u00e9e 2026\n50\nDirection de l'animation des politiques publiquesSIT TEC RITOIRE interminist\u00e9riellesDE BELFORT Bureau de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant attribution, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R.2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, d'une subvention au titrede la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour l'ann\u00e9e 2026\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2334-32 \u00e0 L.2334-39,et R.2334-19 et R.2334-35 ;Vu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \u00e0 lacomptabilit\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0 produireaccompagnant une demande de subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresFUraUx;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort;Vu la circulaire n\u00b0ATDB2607672C du 1\u00b0 avril 2026 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2026 desdotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales, du fonds nationald'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT) et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5715.92 DA pref-detr-dsil@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 2334-27\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour\nl'ann\u00e9e 2026\n51\nVu les d\u00e9cisions prises par la commission des \u00e9lus pour la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux lors de ses r\u00e9unions des 28 avril et 29 septembre 2025 ;Vu l'enveloppe allou\u00e9e au d\u00e9partement du Territoire de Belfort d'un montant de 1 955 644,00 \u20acpour l'ann\u00e9e 2026;Consid\u00e9rant la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e le 20 octobre 2025 par la commune de Lepuix;Consid\u00e9rant que par d\u00e9cision du 22 septembre 2023, la Commission des \u00e9lus pour la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux a plafonn\u00e9 \u00e0 5 000 euros le montant de subvention pour lestravaux relatifs \u00e0 l'implantation et au raccordement de bornes incendie et r\u00e9serves d'eau pourlutter contre les incendies ; | | |Consid\u00e9rant qu'en raison du co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 que repr\u00e9sente le remplacement de 12 poteauxd'incendie, l'application du taux de subvention minimum de 20 % prescrit par l'article R.2334-27du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales conduit \u00e0 un d\u00e9passement du seuil de 5 000 euros :Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, l'application des dispositions de l'article R.2334-27 aurait poureffet de ne pas accorder de subvention \u00e0 la commune de Lepuix pour cet investissement; qu'ainsieu \u00e9gard \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 qui s'attache au remplacement des poteaux incendie et auxcirconstances locales, il est n\u00e9cessaire de faire application du pouvoir de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet par l'article 1% du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 pour permettre l'attribution d'unesubvention \u00e0 hauteur du plafond maximum fix\u00e9 par la commission des \u00e9lus ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation a pour effet de faciliter l'acc\u00e8s aux aides publiques et qu'elle estcompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la FranceSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesselon lesquelles \u00ab le taux de subvention ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel horstaxe de la d\u00e9pense subventionnable \u00bb il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux de l'exercice 2026 \u00e0 la commune de Lepuix d'un montant de5 000,00 euros repr\u00e9sentant 9,99 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxes de 50 014,00 eurosafin de financer l'op\u00e9ration suivante :Remplacement de douze poteaux d'incendie.Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 comme suit:Date pr\u00e9visionnelle du commencement de l'op\u00e9ration 1\" d\u00e9cembre 2025Date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration 31 janvier 2026La contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat n'est applicable que sous r\u00e9serve de l'inscription des cr\u00e9dits definances et leur disponibilit\u00e9 en gestion, et du respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention desobligations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 2334-27\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour\nl'ann\u00e9e 2026\n52\nArticle 2 : Imputation budg\u00e9taireCette d\u00e9pense imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts du programme 119, action 1, sous-action 6 dubudget du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur est engag\u00e9e comme suit :Centre financier : 0119-C001-DP90Activit\u00e9 : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119-01-06Centre de co\u00fbt : PRFSPCLO9OCat\u00e9gorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUAxe minist\u00e9riel 2 : DN-27122042Article 3 : PrescriptionsLe versement de la subvention est subordonn\u00e9 au respect des prescriptions \u00e9ventuelles desservices de l'Etat consult\u00e9s (en PJ le cas \u00e9ch\u00e9ant).Article 4 : Commencement de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 devra avoir connu un commencement d'ex\u00e9cution dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de satisfaire cette obligation, la caducit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre constat\u00e9e.Ce d\u00e9lai de commencement pourra \u00eatre prorog\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2334-28du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : Ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 devra \u00eatre achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration. Aucune demande de paiement de la part dub\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.Ce d\u00e9lai d'ach\u00e8vement pourra \u00eatre prorog\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2334-29 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : Modification de l'affectationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation del'investissement subventionn\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 ans.Article 7 : Calendrier des versementsLe montant d\u00e9finitif de la subvention est d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au |. de l'articleR.2334-30 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. I] sera vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire selon lesproc\u00e9dures comptables en vigueur et le cadencement suivant :- 30 % de la subvention seront vers\u00e9s \u00e0 titre d'avance lors du commencement de r\u00e9alisation duprojet, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire accompagn\u00e9e de l'acte juridique constituant lecommencement des travaux (signature du 1\u00b0 devis ou march\u00e9 de travaux) ;- 80% de la subvention seront vers\u00e9s au titre d'acomptes en fonction de l'avancement del'op\u00e9ration, au vu des pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 2334-27\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour\nl'ann\u00e9e 2026\n53\nLe solde de la subvention sera vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces relatives a l'ensemble despaiements effectu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et attestant de la conformit\u00e9 de l'op\u00e9ration \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif initial.Article 8 : ReversementLe Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort pourra demander le reversement total ou partiel des sommesvers\u00e9es dans les cas suivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sans autorisation dans le d\u00e9laimentionn\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de non-respect des dispositions de l'article R.2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales relatives au taux maximal applicable au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable ;- en cas de non-respect des dispositions de l'article L111110 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales relatives \u00e0 la participation minimale du ma\u00eetre de l'ouvrage;- si l'op\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire signalera la participation de l'\u00c9tat de mani\u00e8re visible et explicite. Les supports decommunication \u00e9ventuels relatifs \u00e0 l'op\u00e9ration en feront \u00e9tat.Le ma\u00eetre d'ouvrage publiera et affichera le plan de financement de l'op\u00e9ration selon lesdispositions des articles L1111-11 et D1111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Celles-cisont rappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et le Directeur r\u00e9gional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Lepuix.Fait \u00e0 Belfort, le 14 JUIN 2026\nd\u00e9l\u00e9gation,Pour le pret et p g\u00e9n\u00e9ral,le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9tai\nJean-Ma\u00ffie WENDLING\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et / ou notification.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 2334-27\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour\nl'ann\u00e9e 2026\n54\nAnnexePublicit\u00e9 ou affichage du plan de financementEn application des articles L1111-11 et D1111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lescollectivit\u00e9s locales b\u00e9n\u00e9ficiant de l'accompagnement et du soutien financier de l'\u00c9tat ontobligation de:- mentionner l'\u00c9tat dans toute communication relative \u00e0 l'objet du soutien (communiqu\u00e9 etdossier de presse, plaquette, brochure, journal institutionnel...) ;- afficher le plan de financement au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale et le mettre en ligne sur lesite internet de la collectivit\u00e9 territoriale. Cette publication intervient dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0compter du commencement des travaux de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Elle fait appara\u00eetre le co\u00fbttotal de l'op\u00e9ration d'investissement et le montant des subventions apport\u00e9es ;- afficher le plan de financement du projet sur des panneaux de chantier en pr\u00e9cisant la naturedes travaux et les financements attach\u00e9s ;- afficher les financements publics attribu\u00e9s lorsque le co\u00fbt total des travaux est sup\u00e9rieur \u00e010 000 euros sur des panneaux ou plaques p\u00e9rennes, au plus tard 3 mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ;- respecter les r\u00e8gles d'utilisation de logotype de l'\u00c9tat.La publication ou l'affichage du plan de financement doivent \u00eatre faits dans le respect de lacharte graphique du Gouvernement :\nPR\u00c9FETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSi l'op\u00e9ration est \u00e9galement subventionn\u00e9e par d'autres personnes publiques, l'affichage, laplaque ou le panneau de chantier feront \u00e9galement appara\u00eetre, s'il existe, le logotype oul'embl\u00e8me de cette personne publique, son nom, ainsi que le montant de la subvention.Les dimensions de ces logotypes et embl\u00e8mes seront tous identiques.Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le lien suivant :https://www.info.gouv.fr/marque-de-letat/panneaux-de-financement\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 2334-27\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour\nl'ann\u00e9e 2026\n55","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T16:18:45+00:00","id":"512c699f0bc8464d903d3176c0f5b33b68e2b31352010826fa24405358edf355","name":"recueil-90-2026-069- publi\u00e9 le 12-06-2026","pdf_creation_date":"2026-06-12T14:14:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35645/285795/file/recueil-90-2026-069-%20publi%C3%A9%20le%2012-06-2026.pdf"}