{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2026-172\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2026\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 (12 pages) Page 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le fonctionnement et la composition\nde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9es (5 pages) Page 17\n84-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/223\nportant acceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage\nexistant de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et prescriptions sp\u00e9cifiques, en\napplication de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement,\nau b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 LE COQ NOIR, commune de\nL'ISLE-SUR-LA-SORGUE (7 pages) Page 23\n84-2026-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de\nl'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Villars valable pour la\np\u00e9riode 2024-2043. (3 pages) Page 31\n84-2026-10-20-00001 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Vaucluse du 29 octobre 2026 \u00e0 10h30\n(1 page) Page 35\n84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026\n(PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse (16 pages) Page 37\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-10-05-00011 - ARR\u00caT\u00c9 20250197 portant autorisation\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nURSSAF PACA sis, 385 rue Jean Dausset \u00e0 AVIGNON. (3 pages) Page 54\n84-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone\nsur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 24 octobre\n2026 \u00e0 06h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 06h00. (4 pages) Page 58\n84-2026-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9es sur des drones\nsur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air \u00e0 cheval sur les\ncommunes de Sorgues, de Ved\u00e8ne et du Pontet les samedi 24 octobre et\ndimanche 25 octobre 2026 (5 pages) Page 63\n84-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-23-03 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du\nsamedi 24 octobre 2026 \u00e0 10h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00. (6\npages) Page 69\n2\n84-2026-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement,\nmanifestation ou cort\u00e8ge sur certains secteurs de la commune d'Avignon\n(5 pages) Page 76\n84-2026-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou de\nprotection du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre\n2026 \u00e0 6h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse (4 pages) Page 82\n84-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26\noctobre 2026 \u00e0 6h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse (6 pages) Page 87\n84-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire du\nport et du transport de carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et de\ntous produits inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre 2026 \u00e0\n06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le d\u00e9partement de\nVaucluse (4 pages) Page 94\n84-2026-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant couvre-feu pour les\nmineurs non accompagn\u00e9s du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 18h00 au\ndimanche 25 octobre 2026 \u00e0 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 \u00e0\n18h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur certains secteurs des\ncommunes d'Avignon, Cavaillon, Sorgues et Le Pontet  (4 pages) Page 99\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /\n84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation\nd'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de\nSarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 (15 pages) Page 104\n84-2026-10-16-00004 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation\nd'une manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurance Quad et\nMoto de Visan\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 (7 pages) Page 120\n3\nAUTRES SERVICES\n84-2026-10-01-00010\nConvention constitutive GCSMS UCSD 84\nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 4\n1 \n \nProjet de convention constitutive \nGCSMS UCSD 84 \n \n \nPr\u00e9ambule \nLes soussign\u00e9s :  \nPour chaque membre pr\u00e9ciser : d\u00e9nomination compl\u00e8te, forme juridique, si\u00e8ge, SIREN/SIRET, \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal, qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant \n- Le Centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 de Montfavet, \u00e9tablissement public de sant\u00e9 dont le si\u00e8ge \nsocial est situ\u00e9 Avenue de la Pin\u00e8de 84918 \u00e0 Montfavet, SIREN 268 400 090 et SIRET 268 400 \n090 00018, d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9 par Mme PIQUEMAL RATOUIT, Directrice g\u00e9n\u00e9rale \n-  \n- L'association Habitat Alternatif Social (HAS), association r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901, \ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 22 rue longue des Capucins 13001 MARSEILLE ayant pour SIRET 334 \n626 728 00078, d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e par Jo\u00eblle CHENET, pr\u00e9sidente \n \n- L'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s, association r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901, constitu\u00e9e \naux termes de ses statuts \u00e9tablis suivant acte sous seing priv\u00e9 \u00e0 Paris en date du 28 ao\u00fbt 1986, \nd\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris le 29 ao\u00fbt 1986, dont l'avis de constitution a \u00e9t\u00e9 \npubli\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 17 septembre 1986, ayant son si\u00e8ge \nsocial au 102-C, rue Amelot \u2013 75011 Paris (Siren : 341 062 404), repr\u00e9sent\u00e9e par Chantal MIR, \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale. \nci\u2011apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ensemble \u00ab les Membres fondateurs \u00bb et individuellement \u00ab le Membre \u00bb, \nexposent ce qui suit : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation de 55 places d'ACT \u00ab un chez soi d'abord \u00bb en zone \nsemi-rurale sur le d\u00e9partement de Vaucluse paru le 03 d\u00e9cembre 2025, le Centre hospitalier \nsp\u00e9cialis\u00e9 de Montfavet, l'association Habitat Alternatif Social et l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s \nconstituent ensemble un Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale pour la mise en \n\u0153uvre du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord 84 \u00bb (UCSD 84). \nDans le cadre des politiques publiques en mati\u00e8re d'action sociale et m\u00e9dico \u2011sociale et de sant\u00e9, les \nparties coop\u00e8rent pour la mise en \u0153uvre du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord 84 \u00bb (UCSD 84), \n\u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico\u2011social (ESSMS) autoris\u00e9 en application de l'article L. 312\u20111 \ndu CASF, sur le d\u00e9partement du Vaucluse. \nAfin d'assurer une gestion coordonn\u00e9e, efficiente et s\u00e9curis\u00e9e de ce dispositif et de mutualiser \ncertaines fonctions de gestion entre les Membres, ceux \u2011ci d\u00e9cident de constituer un groupement de \ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico\u2011sociale (GCSMS) r\u00e9gi par les articles L. 312\u20117 et R. 312\u2011194\u20111 et suivants \ndu CASF, dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale et de droit priv\u00e9.  \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 5\n2 \n \nLa pr\u00e9sente convention constitutive d\u00e9finit l'objet, l'organisation, le fonctionnement, les droits et \nobligations des Membres, ainsi que l'ensemble des r\u00e8gles de gouvernance, de gestion et de \nresponsabilit\u00e9 applicables au \u00ab Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico\u2011sociale Un Chez Soi \nd'Abord 84 \u00bb. Elle satisfait aux exigences de l'article R. 312\u2011194\u20117 du CASF.  \n \nEt vu : \n- Le Code de l'action sociale et des familles \n- La loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale, \n- La loi n\u00b02009-879 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux Patients, \u00e0 la Sant\u00e9 et aux \nTerritoires \n- Le d\u00e9cret n\u00b02016-1940 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation d'un nouveau type \nd'appartement de coordination th\u00e9rapeutique \u00ab Un chez soi d'abord \u00bb comportant un \nlogement accompagn\u00e9 qui entre dans la cat\u00e9gorie des services m\u00e9dico-sociaux au sens du 9\u00b0 \nde l'article L.312-1 du CASF \n- Le d\u00e9cret n\u00b02020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement \ndes dispositifs d'appartements de coordination th\u00e9rapeutique \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb \n- Les articles L 312-7 et R 312-194-1 et suivants, CASF \n- L'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de 55 places d'ACT \u00ab un chez soi d'abord \u00bb en zone semi-\nrurale sur le d\u00e9partement de Vaucluse paru le 03 d\u00e9cembre 2025. \n- La notification individuelle du 26/03/26 \n- Les avis et d\u00e9lib\u00e9rations des \u00e9tablissement et associations signataires du GCSMS : \no Pour le Centre Hospitalier de Montfavet : D\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de surveillance du \n05 Novembre 2025Pour l'association Habitat Alternatif Social (HAS) : pr\u00e9ciser \norgane d\u00e9lib\u00e9rant et date d\u00e9lib\u00e9ration  \no Pour l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s : D\u00e9lib\u00e9ration du Directoire du 8 avril \n2026 \n \nArticle 1- D\u00e9nomination, objet, dur\u00e9e, si\u00e8ge \nD\u00e9nomination \nIl est constitu\u00e9 entre les soussign\u00e9s un groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico\u2011sociale de droit \npriv\u00e9, r\u00e9gi par les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux GCSMS, ainsi \nque par la pr\u00e9sente convention, sous la d\u00e9nomination : \u00ab Groupement de coop\u00e9ration sociale et \nm\u00e9dico\u2011sociale Un Chez Soi d'Abord 84 \u00bb, pouvant \u00eatre abr\u00e9g\u00e9e en \u00ab GCSMS UCSD 84 \u00bb.  \n \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 6\n3 \n \nObjet \nL'objet du GCSMS UCSD 84 est, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 312\u20117 du CASF, de permettre la mise en \ncommun de moyens et l'exercice en commun de missions et prestations sociales et m\u00e9dico\u2011sociales, \ndans un but non lucratif. \u00c0 ce titre, le groupement a pour objet principal :  \n- La gestion directe de l'\u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico\u2011social \u00ab Un Chez Soi d'Abord \n84 \u00bb (UCSD 84), autoris\u00e9 en application de l'article L. 312 \u20111 du CASF, dont il assure \nl'exploitation de l'autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;   \n- La mutualisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'ESSMS UCSD 84 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres activit\u00e9s \nconfi\u00e9es ult\u00e9rieurement au groupement, de fonctions de gestion et de soutien, notamment :   \no administration g\u00e9n\u00e9rale et secr\u00e9tariat, \no gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re, \no comptabilit\u00e9, \no gestion des ressources humaines,  \no d\u00e9marche qualit\u00e9 et gestion des risques,  \no syst\u00e8mes d'information,  \no gestion logistique, y compris la gestion locative li\u00e9e \u00e0 l'interm\u00e9diation locative du \ndispositif. \nLe GCSMS peut, dans ce cadre, conclure toutes conventions utiles avec ses Membres, avec les \nautorit\u00e9s de tarification et de contr\u00f4le, avec les propri\u00e9taires ou bailleurs, ainsi qu'avec tout tiers \nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet, dans le respect des r\u00e8gles applicables aux ESSMS et aux \nGCSMS.  \nCompte tenu de la composition du groupement, comprenant un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 et des \npersonnes morales de droit priv\u00e9, les Membres conviennent que le GCSMS UCSD 84 est constitu\u00e9 en \npersonne morale de droit priv\u00e9, conform\u00e9ment aux possibilit\u00e9s offertes par l'article L. 312\u20117 du CASF. \nLe GCSMS UCSD 84 poursuit un but non lucratif : les \u00e9ventuels exc\u00e9dents d\u00e9gag\u00e9s sont int\u00e9gralement \naffect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet social, dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires applicables aux \nESSMS, sans distribution entre les Membres.  \nDur\u00e9e \nLe GCSMS UCSD 84 est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \nToutefois, la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention est index\u00e9e sur la dur\u00e9e de l'autorisation de l'ESSMS \nUCSD 84 : en cas de retrait, non \u2011renouvellement ou extinction d\u00e9finitive de cette autorisation, la \ndissolution du groupement pourra \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article relatif \u00e0 la \ndissolution.  \nSi\u00e8ge social \nLe si\u00e8ge social du GCSMS UCSD 84 est fix\u00e9 au 14 Bd Emile Desfons 84000 Avignon. \nIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu du d\u00e9partement du Vaucluse par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale, prise dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues pour la modification de la convention \nconstitutive.  \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 7\n4 \n \nArticle 2 - Composition, qualit\u00e9 des membres, apports et droits sociaux \nMembres fondateurs \nSont Membres fondateurs du GCSMS UCSD 84 :  \nLe Centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 de Montfavet, \u00e9tablissement public de sant\u00e9    \nL'association Habitat Alternatif Social (HAS), personne morale de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif  \nL'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s, personne morale de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif \n \nQualit\u00e9 de membre actif et membres associ\u00e9s \nLes Membres fondateurs ont la qualit\u00e9 de \u00ab membres actifs \u00bb. Ils participent pleinement \u00e0 la \ngouvernance du groupement, disposent de droits sociaux et de voix d\u00e9lib\u00e9ratives en assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale et supportent les obligations financi\u00e8res et de responsabilit\u00e9 d\u00e9finies par la pr\u00e9sente \nconvention.  \nLe groupement peut admettre ult\u00e9rieurement de nouveaux Membres actifs, dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article relatif \u00e0 l'admission de nouveaux Membres. \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourra, par d\u00e9cision ult\u00e9rieure, admettre des \u00ab membres associ\u00e9s \u00bb, personnes \nmorales intervenant dans le champ de l'action sociale, m\u00e9dico \u2011sociale ou sanitaire, qui participeront \naux travaux de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec voix consultative, sans droits sociaux ni responsabilit\u00e9 aux \ndettes du groupement. Les conditions d'admission et de participation de ces membres associ\u00e9s seront \npr\u00e9cis\u00e9es dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur ou un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.  \nApports et capital \u2013 Fonds de cr\u00e9ation \nLes Membres fondateurs constituent un fonds de cr\u00e9ation assimilable \u00e0 un capital social, d'un montant \ntotal de neuf cents euros (900 \u20ac). \nCe fonds de cr\u00e9ation est divis\u00e9 en trois parts de trois cents euros (300 \u20ac) chacune, souscrites et lib\u00e9r\u00e9es \ncomme suit : \nCHS de Montfavet _ 1 part \u00e0 300\u20ac \nAssociation HAS _ 1 part \u00e0 300\u20ac \nAssociation Groupe SOS Solidarit\u00e9s _ 1 part \u00e0 300\u20ac  \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourra d\u00e9cider d'augmenter ou de r\u00e9duire le fonds de cr\u00e9ation, notamment en \ncas d'admission de nouveaux membres actifs, dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues pour la \nmodification de la convention constitutive.  \nDroits sociaux et voix en assembl\u00e9e \nChaque part du fonds de cr\u00e9ation ouvre droit \u00e0 des droits sociaux et \u00e0 une fraction des droits de vote \nen assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Dans la configuration initiale, chaque Membre fondateur d\u00e9tient un tiers (1/3) \ndes droits sociaux et une voix d\u00e9lib\u00e9rative, selon le principe \u00ab un membre actif = une voix \u00bb.   \nEn cas d'\u00e9volution de la composition du groupement, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9terminera, lors de \nl'admission de nouveaux membres actifs, la r\u00e9partition des droits sociaux et des voix, dans le respect \ndes \u00e9quilibres de gouvernance souhait\u00e9s et des dispositions de la pr\u00e9sente convention.  \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 8\n5 \n \nToute modification de la r\u00e9partition des droits sociaux fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente \nconvention. \nLes parts ne sont pas librement cessibles. Toute cession de droits sociaux est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord \npr\u00e9alable de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant dans les conditions pr\u00e9vues pour l'admission d'un nouveau \nMembre actif. \nArticle 3 - Gouvernance : assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, administrateur, comit\u00e9 ex\u00e9cutif, \ndirection \nAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nComposition \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des Membres actifs du GCSMS UCSD 84, chacun \nrepr\u00e9sent\u00e9 par une personne d\u00fbment habilit\u00e9e. Les Membres associ\u00e9s, s'il en est, peuvent \u00eatre invit\u00e9s \n\u00e0 participer avec voix consultative.  \nComp\u00e9tences \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour prendre toute d\u00e9cision int\u00e9ressant le groupement. Elle \nd\u00e9lib\u00e8re notamment sur :    \n- Le budget annuel et les d\u00e9cisions modificatives ;   \n- L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des r\u00e9sultats ;   \n- L'approbation des rapports d'activit\u00e9 ; \n- Les demandes d'autorisation d'activit\u00e9s en lien avec la mission du UCSD ainsi que les \ndemandes d'agr\u00e9ment n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette mission \n- La nomination, la reconduction et la r\u00e9vocation de l'administrateur ;   \n- Le choix et la r\u00e9vocation du commissaire aux comptes ;   \n- Toute modification de la convention constitutive ;   \n- L'admission, le retrait ou l'exclusion d'un membre actif, ainsi que l'admission ou le retrait \nd'un membre associ\u00e9 ;   \n- Les conditions de remboursement des frais de l'administrateur dans le respect du caract\u00e8re \nb\u00e9n\u00e9vole de sa fonction ;   \n- L'adh\u00e9sion \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration ;   \n- La prorogation ou la dissolution du groupement et les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;   \n- Les modalit\u00e9s d'\u00e9change d'informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet ;   \n- Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, m\u00e9dico\u2011sociaux et \nsanitaires, des professionnels salari\u00e9s du groupement ainsi que des professionnels associ\u00e9s \npar convention ;   \n- L'adoption et la modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur. \nR\u00e9unions, quorum et majorit\u00e9 \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an en session ordinaire, sur convocation de \nl'administrateur. Elle peut se r\u00e9unir en session extraordinaire \u00e0 la demande de l'administrateur ou de \nla majorit\u00e9 des Membres actifs. Les convocations sont adress\u00e9es par tout moyen conf\u00e9rant date \ncertaine, au moins quinze jours avant la r\u00e9union, et comportent l'ordre du jour arr\u00eat\u00e9 par \nl'administrateur apr\u00e8s consultation \u00e9ventuelle du comit\u00e9 ex\u00e9cutif.   \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 9\n6 \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si tous les membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. \nEn cas de constat d'absence de tous les membres \u00e0 la premi\u00e8re convocation, une deuxi\u00e8me \nconvocation \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sera adress\u00e9e aux membres. Un  quorum des 2/3 des membres \npermettra la tenue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de cette seconde convocationChaque \nMembre actif dispose d'une voix ; les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix des Membres \npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. Etant \nentendu que l'unanimit\u00e9 des voix sera recherch\u00e9e syst\u00e9matiquement et que les abstentions et votes \nd\u00e9favorables devront faire l'objet d'une prise en consid\u00e9ration et un travail d'analyse. \nLa repr\u00e9sentation des membres au sein de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sera encadr\u00e9e par une d\u00e9l\u00e9gation \nformelle et nominative du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de chaque organisme. \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur du GCSMS pr\u00e9voira  les r\u00e8gles d'\u00e9tablissement, de signature et de conservation \ndes proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. \nLes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la modification de la convention constitutive, \u00e0 l'exclusion d'un Membre actif, \n\u00e0 la dissolution du groupement et \u00e0 la d\u00e9volution des biens requi\u00e8rent une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux \ntiers (2/3) des voix des Membres actifs.  \nAdministrateur \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit en son sein un administrateur, choisi parmi les repr\u00e9sentants des Membres \nfondateurs, pour une dur\u00e9e de deux ans, renouvelable.  \nL'administrateur exerce ses fonctions \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole. \nL'administrateur repr\u00e9sente le groupement \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et en justice, met en \u0153uvre les d\u00e9cisions \nde l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9pare le budget et les comptes annuels avec la direction op\u00e9rationnelle et \nle service comptable ; convoque et pr\u00e9side l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;  signe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \nconventions et contrats engageant le groupement, dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont \naccord\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;  assure, avec la direction de l'UCSD 84, la gestion administrative \net juridique du groupement (tenue des registres, proc\u00e8s \u2011verbaux, relations avec les autorit\u00e9s de \ntarification et de contr\u00f4le, transmission de la convention constitutive et de ses avenants). \nModalit\u00e9s de r\u00e9vocation de l'administrateur :  \nL'administrateur est automatiquement r\u00e9voqu\u00e9 en cours de mandat si la personne morale qu'il \nrepr\u00e9sente est exclue du Groupement. \nSi l'Administrateur perd en cours de mandat sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d'une \npersonne morale membre, son mandat prend fin \u00e0 compter du jour o\u00f9 il cesse de repr\u00e9senter ce \nmembre. Une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est alors r\u00e9unie afin de d\u00e9signer un nouvel Administrateur pour \nune nouvelle p\u00e9riode de deux (deux) ans. \nComit\u00e9 ex\u00e9cutif \nIl est institu\u00e9 un comit\u00e9 ex\u00e9cutif, compos\u00e9 au minimum d'un repr\u00e9sentant de chacun des Membres \nfondateurs, pouvant associer la direction op\u00e9rationnelle de l'UCSD 84. Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif n'a pas de \npouvoir d\u00e9cisionnel propre. Il a pour missions :  \n- De pr\u00e9parer les travaux de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;   \n- De suivre la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle des d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;   \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 10\n7 \n \n- De formuler des propositions relatives \u00e0 l'organisation des fonctions mutualis\u00e9es, \u00e0 la \ngestion locative, \u00e0 la gestion des ressources humaines et aux relations avec les partenaires ;   \n- De contribuer au suivi de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques. \nDirection op\u00e9rationnelle \nLa direction op\u00e9rationnelle de l'ESSMS UCSD 84 est assur\u00e9e par un professionnel \u00e0 temps partiel \nmutualis\u00e9 avec un poste de direction existant au sein de l'association HAS et/ou de Groupe SOS \nSolidarit\u00e9s, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de qualification des directeurs d'ESSMS. \nLes modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de ce directeur au b\u00e9n\u00e9fice du GCSMS UCSD 84 et de l'ESSMS \nUCSD 84 font l'objet d'une convention sp\u00e9cifique entre le groupement et l'organisme employeur, \npr\u00e9cisant notamment : le temps consacr\u00e9, la r\u00e9partition des co\u00fbts, les responsabilit\u00e9s fonctionnelles \net hi\u00e9rarchiques, le pouvoir disciplinaire et les conditions de restitution. La direction op\u00e9rationnelle \nest charg\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de l'administrateur et dans le cadre des d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \nde la gestion quotidienne de l'ESSMS UCSD 84 et de la coordination des fonctions mutualis\u00e9es \nconform\u00e9ment au Document Unique de d\u00e9l\u00e9gation.  \n \nArticle 4 - R\u00e9partition des t\u00e2ches entre le GCSMS et ses membres \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 312 \u2011194\u20117 du CASF, la pr\u00e9sente convention pr\u00e9cise la r\u00e9partition des \nt\u00e2ches entre le GCSMS UCSD 84 et ses Membres.   \nLe GCSMS UCSD 84 assure directement :  \n- L'exploitation de l'autorisation de l'ESSMS UCSD 84 ;   \n- La gestion op\u00e9rationnelle de l'ESSMS UCSD 84 (accueil, accompagnement, interventions \u00e0 \ndomicile, m\u00e9diation sant\u00e9\u2011logement, etc.) ;   \n- La gestion des fonctions mutualis\u00e9es list\u00e9es ci\u2011apr\u00e8s, soit par recrutement direct, soit par \nmise \u00e0 disposition de personnel :   \n\u25cf administration g\u00e9n\u00e9rale et secr\u00e9tariat,   \n\u25cf gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re,   \n\u25cf comptabilit\u00e9,   \n\u25cf gestion des ressources humaines (hors pouvoir disciplinaire pour les \npersonnels mis \u00e0 disposition),   \n\u25cf qualit\u00e9 et gestion des risques,   \n\u25cf syst\u00e8mes d'information,   \n\u25cf logistique et gestion locative (baux d'interm\u00e9diation, relations \nbailleurs, suivi des charges). \nLes Membres peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, continuer \u00e0 assurer certaines fonctions de soutien au b\u00e9n\u00e9fice \ndu groupement (par exemple, portage de contrats de bail, mise \u00e0 disposition de locaux, portage de \nmarch\u00e9s ou de contrats, mise \u00e0 disposition de personnel sp\u00e9cialis\u00e9), dans le cadre de conventions \nsp\u00e9cifiques conclues avec le GCSMS UCSD 84.  \nLa r\u00e9partition des t\u00e2ches et des fonctions mutualis\u00e9es est pr\u00e9cis\u00e9e dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur et \npourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e par voie d'avenant au dit RI, sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, notamment \npour tenir compte de l'\u00e9volution des besoins, des effectifs, des financements ou de la r\u00e9glementation.    \n \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 11\n8 \n \nArticle 5 - R\u00e9gime budg\u00e9taire et comptable \u2013 Commissaire aux comptes \nEn tant que personne morale de droit priv\u00e9, le GCSMS UCSD 84 est soumis aux r\u00e8gles de la \ncomptabilit\u00e9 priv\u00e9e. Ses comptes sont certifi\u00e9s par un commissaire aux comptes d\u00e9sign\u00e9 par \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 312\u2011194\u201121 du CASF.  \nLorsque le GCSMS exerce les missions d'un ESSMS et est compos\u00e9 majoritairement de personnes \nmorales de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, , il est soumis aux dispositions applicables \u00e0 ces derni\u00e8res \n(articles R. 314 \u201180 \u00e0 R. 314 \u2011100 du CASF), y compris le plan et l'instruction comptable des ESSMS \npriv\u00e9s, actualis\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.  \nLe service comptable de Groupe SOS Solidarit\u00e9s assure, par convention, la tenue de la comptabilit\u00e9 du \ngroupement, sous la responsabilit\u00e9 de l'administrateur et du commissaire aux comptes du \nGroupement et dans le respect des r\u00e8gles applicables.    \nLa comptabilit\u00e9 du GCSMS UCSD 84 comporte :  \n- Un budget et un suivi sp\u00e9cifique des cr\u00e9dits allou\u00e9s par la DDETS ;   \n- Un budget et un suivi sp\u00e9cifique des cr\u00e9dits allou\u00e9s par l'ARS au titre de l'ONDAM \nm\u00e9dico\u2011social ;   \n- Un budget consolid\u00e9 de l'ESSMS UCSD 84 ;   \n- Un budget propre du GCSMS UCSD 84 pour ses fonctions mutualis\u00e9es et ses charges de \nstructure. \nUn suivi analytique par activit\u00e9 et par fonction mutualis\u00e9e est mis en place afin de permettre une \nr\u00e9partition fine des charges entre les Membres et entre les diff\u00e9rentes sources de financement.   \nArticle 6 - Modalit\u00e9s de financement et r\u00e9partition des charges \nRessources du groupement \nLes ressources du GCSMS UCSD 84 comprennent notamment :  \n- Les tarifs, dotations et financements vers\u00e9s au groupement au titre de l'ESSMS UCSD 84 \n(DDETS, ARS/ONDAM, autres financeurs publics ou priv\u00e9s) ;   \n- Les contributions des Membres via la mise \u00e0 disposition de fonctions mutualis\u00e9es, \nrefactur\u00e9es selon les cl\u00e9s de r\u00e9partition d\u00e9finies dans le RI   \n- Les produits des prestations \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9es par le groupement pour le compte de \nses Membres ou de tiers ;   \n- Les subventions, dons et legs qui pourraient lui \u00eatre accord\u00e9s ;   \n- Les produits financiers accessoires. \nR\u00e9partition des charges et contributions des membres \nLes charges li\u00e9es \u00e0 la gestion directe de l'ESSMS UCSD 84 sont couvertes par les financements publics \naffect\u00e9s \u00e0 cet \u00e9tablissement ou service et par les recettes propres qui lui sont li\u00e9es. \nLes charges li\u00e9es aux fonctions mutualis\u00e9es sont r\u00e9parties entre les Membres selon des cl\u00e9s de \nr\u00e9partition fonctionnelles telles que pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur     \n- Fonctions \u00ab syst\u00e8mes d'information \u00bb : au prorata du nombre de postes ou d'utilisateurs \nrattach\u00e9s \u00e0 chaque Membre ;   \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 12\n9 \n \n- Fonctions \u00ab ressources humaines \u00bb : au prorata des \u00e9quivalents temps plein (ETP) g\u00e9r\u00e9s pour \nle compte de chaque Membre ;   \n- Fonctions \u00ab comptabilit\u00e9 et gestion budg\u00e9taire \u00bb : au prorata du budget g\u00e9r\u00e9 pour le compte \nde chaque Membre ;   \n- Fonctions \u00ab gestion locative et logistique \u00bb : au prorata du nombre de logements ou de baux \ng\u00e9r\u00e9s pour le compte de chaque Membre ou de l'ESSMS UCSD 84. \nLes contributions des Membres aux charges de fonctionnement du groupement sont factur\u00e9es \nmensuellement au GCSMS UCSD 84, avec un d\u00e9lai de paiement de trente (30) jours, sans recours \u00e0 un \nsyst\u00e8me de provisions\u2011r\u00e9gularisations, sauf d\u00e9cision contraire de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Lorsque l'un \ndes Membres prend en charge, pour le compte du groupement, des co\u00fbts sp\u00e9cifiques (par exemple, \nportage de bail, mise \u00e0 disposition de personnel, fourniture de prestations sp\u00e9cialis\u00e9es), ces prises en \ncharge font l'objet de conventions distinctes pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de facturation et de \nremboursement.  \nLes membres peuvent contribuer au fonctionnement du Groupement par la mise \u00e0 disposition de \npersonnels, dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables.  \nLes modalit\u00e9s de recours \u00e0 ces personnels, leurs conditions d'intervention ainsi que les r\u00e8gles \ndestin\u00e9es \u00e0 assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s du Groupement sont pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur, ainsi que par les conventions conclues entre le Groupement et ses membres. Portage et \ngestion du personnel \nLe personnel intervenant pour le compte du GCSMS UCSD 84 et de l'ESSMS UCSD 84 peut \u00eatre soit \nrecrut\u00e9 directement par le GCSMS UCSD 84, notamment pour les postes \u00e0 temps plein et pour les \nm\u00e9diateurs pairs, soit mis \u00e0 disposition par les Membres, notamment pour les postes \u00e0 temps partiel \nou des fonctions support sp\u00e9cialis\u00e9es. \nLes personnels mis \u00e0 disposition restent r\u00e9gis par leur contrat de travail, les conventions ou accords \ncollectifs applicables ou leur statut, et demeurent plac\u00e9s sous le pouvoir disciplinaire de leur \nemployeur d'origine. Sur le plan fonctionnel, ces personnels sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la direction \nop\u00e9rationnelle de l'ESSMS UCSD 84, qui organise leur travail, donne les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'accomplissement de leurs missions et \u00e9value leur activit\u00e9, dans le respect des pr\u00e9rogatives de \nl'employeur d'origine.  \n Le.a Directeur.rice, via son document unique de d\u00e9l\u00e9gation, valide les \nrecrutements des salari\u00e9s non-cadres et soumet \u00e0 l'admininistrateur.rice des \nprofils pr\u00e9-valid\u00e9s quand il s'agit de salari\u00e9s cadres.Article 7 - Admission, \nretrait et exclusion des membres \nAdmission de nouveaux membres \nL'admission d'un nouveau Membre actif est d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des voix \ndes Membres actifs, sur demande \u00e9crite du candidat, apr\u00e8s examen de sa capacit\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 \nl'objet du groupement et \u00e0 respecter la pr\u00e9sente convention.  \nEn cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre fondateur, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider \nd'admettre un nouveau Membre actif afin de pr\u00e9server la continuit\u00e9 de la gouvernance et de la \ngestion du groupement.  \nL'admission de Membres associ\u00e9s est d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 simple. \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 13\n10 \n \nRetrait volontaire \nTout Membre actif peut demander \u00e0 se retirer du groupement, sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis \nde douze (12) mois minimum en veillant au respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes, \nnotifi\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l'administrateur et aux autres Membres, sauf accord unanime pour r\u00e9duire ce d\u00e9lai. \nLe retrait ne peut prendre effet qu'\u00e0 l'issue de la prise en charge, par le Membre sortant, de sa \nquote\u2011part des engagements pluriannuels du groupement contract\u00e9s avant la notification de son \nretrait, notamment en mati\u00e8re de personnel, de baux, de contrats de prestation et de financement.  \nLorsque le Membre sortant est partie \u00e0 des baux d'interm\u00e9diation locative ou \u00e0 des conventions \nessentielles \u00e0 la gestion de l'ESSMS UCSD 84, il s'engage \u00e0 coop\u00e9rer avec le groupement et les autres \nMembres pour assurer la continuit\u00e9 de la gestion locative, notamment par le transfert ou la reprise \ndes baux par le GCSMS UCSD 84 ou un autre Membre, sous r\u00e9serve de l'accord des bailleurs et des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.  \nExclusion \nUn Membre actif peut \u00eatre exclu par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e \ndes deux tiers (2/3) des voix des Membres pour l'un des motifs suivants :   \n- Manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente convention ou des \nd\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;   \n- Atteinte caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 l'objet ou \u00e0 l'image du groupement ;   \n- Ouverture d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou \ntoute situation \u00e9quivalente pour un \u00e9tablissement public, rendant impossible la poursuite de \nsa participation au groupement. \nLe Membre concern\u00e9 est pr\u00e9alablement inform\u00e9 des griefs qui lui sont reproch\u00e9s, mis en demeure de \npr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et orales, et peut se faire assister par la personne de son choix. \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re hors sa pr\u00e9sence.  \nLes cons\u00e9quences financi\u00e8res et contractuelles de l'exclusion sont r\u00e9gies par les m\u00eames principes que \nceux applicables au retrait volontaire, notamment en mati\u00e8re de prise en charge des engagements \npluriannuels et de continuit\u00e9 de la gestion locative.   \n \nArticle 8 - Responsabilit\u00e9 aux dettes \nConform\u00e9ment au r\u00e9gime des GCSMS, les Membres du groupement sont responsables du passif du \nGCSMS UCSD 84 dont ils sont membres, en proportion de leurs droits sociaux, la responsabilit\u00e9 n'\u00e9tant \npas limit\u00e9e au montant de leurs apports. Le GCSMS est ainsi \u00ab transparent \u00bb \u00e0 l'\u00e9gard de ses Membres.  \nPar d\u00e9rogation, la responsabilit\u00e9 des Membres peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e, pour chaque dette, en fonction \nde leur contribution aux charges \u00e0 la date d'exigibilit\u00e9 de la dette concern\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur la base \nde la r\u00e9partition des contributions au cours du dernier exercice clos.  \n  \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 14\n11 \n \nArticle 9 - R\u00e8glement des litiges \nTout diff\u00e9rend entre les Membres relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, \nou aux d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, fera l'objet, pr\u00e9alablement \u00e0 toute action contentieuse, \nd'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable.   \n\u00c0 cette fin, la partie la plus diligente saisit les autres Membres par lettre recommand\u00e9e avec demande \nd'avis de r\u00e9ception, en exposant les motifs du diff\u00e9rend. Les parties s'engagent \u00e0 se r\u00e9unir dans un \nd\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de cette saisine pour rechercher une solution amiable, \n\u00e9ventuellement avec l'aide d'un tiers conciliateur ou m\u00e9diateur choisi d'un commun accord.   \nEn cas d'\u00e9chec de la conciliation ou de la m\u00e9diation dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la \npremi\u00e8re r\u00e9union, le diff\u00e9rend pourra \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction comp\u00e9tente.  \nArticle 10 - Dissolution \u2013 Liquidation \u2013 D\u00e9volution des biens \nCauses de dissolution \nLe GCSMS UCSD 84 peut \u00eatre dissous  \n- Par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers (2/3) des \nvoix des Membres actifs ;   \n- En cas d'arriv\u00e9e du terme, si une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e venait \u00e0 \u00eatre fix\u00e9e par avenant ;   \n- En cas de r\u00e9alisation ou d'extinction de son objet, notamment en cas de retrait d\u00e9finitif ou \nde non\u2011renouvellement de l'autorisation de l'ESSMS UCSD 84, sauf si l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nd\u00e9cide d'affecter le groupement \u00e0 d'autres activit\u00e9s conformes \u00e0 son objet ;   \n- En cas d'impossibilit\u00e9 manifeste de poursuivre l'objet social, constat\u00e9e par l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale ;   \n- En cas de retrait ou d'exclusion de Membres rendant impossible la poursuite de l'activit\u00e9 et \nla gouvernance du groupement ;  \n- En cas de d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et de tarification, dans les cas pr\u00e9vus par la \nr\u00e9glementation. \n- Toute autre cause pr\u00e9vue par la loi ou les r\u00e8glements. \n \nLa dissolution est notifi\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et fait l'objet des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 \nrequises. \nLiquidation \nEn cas de dissolution, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi les \nrepr\u00e9sentants des Membres ou des tiers, charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'actif, d'apurer le passif et de proposer \nun projet de d\u00e9volution des biens et de r\u00e9partition des dettes entre les Membres, dans le respect des \nr\u00e8gles applicables aux GCSMS et des statuts des Membres, notamment du CHS de Montfavet.  \nLes biens acquis par le GCSMS UCSD 84 et affect\u00e9s \u00e0 l'ESSMS UCSD 84 ou aux fonctions mutualis\u00e9es \nsont d\u00e9volus \u00e0 un ou plusieurs organismes \u00e0 but non lucratif ou \u00e9tablissements publics poursuivant \nun objet similaire, d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sous r\u00e9serve de l'accord des autorit\u00e9s de \ntarification et de contr\u00f4le.  \nLes biens \u00e9ventuellement mis \u00e0 disposition du GCSMS par les Membres sont restitu\u00e9s \u00e0 leurs \npropri\u00e9taires d'origine, sauf accord contraire ou disposition sp\u00e9cifique des conventions de mise \u00e0 \ndisposition.  \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 15\n12 \n \nLes dettes r\u00e9siduelles du groupement sont r\u00e9parties entre les Membres selon les r\u00e8gles de \nresponsabilit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 aux dettes. \nArticle 11 - Dispositions diverses \nPublicit\u00e9 et entr\u00e9e en vigueur \nLa pr\u00e9sente convention constitutive est transmise, par tout moyen conf\u00e9rant date certaine, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes du ressort du si\u00e8ge du groupement (pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, pr\u00e9fet), conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 312 \u2011194\u201118 du \nCASF. Le groupement jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cette \nd\u00e9claration.   \nLa constitution du groupement donne lieu \u00e0 publication au Recueil des actes administratifs de \nl'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, la publication mentionnant notamment la d\u00e9nomination, \nl'objet, le si\u00e8ge social, la dur\u00e9e du groupement et l'identit\u00e9 de ses Membres. Ces dispositions \ns'appliquent aux avenants \u00e0 la convention constitutive.  \nR\u00e8glement int\u00e9rieur \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur, adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9cise, en tant que de besoin, les modalit\u00e9s \npratiques d'application de la pr\u00e9sente convention, notamment en mati\u00e8re de fonctionnement des \norganes, de gestion des fonctions mutualis\u00e9es, de suivi budg\u00e9taire et comptable, et de repr\u00e9sentation \ndes usagers et notamment : \n\uf0b7 les modalit\u00e9s pratiques de fonctionnement de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; \n\uf0b7 les modalit\u00e9s de fonctionnement du comit\u00e9 de pilotage ou comit\u00e9 ex\u00e9cutif ; \n\uf0b7 les d\u00e9l\u00e9gations de signature ; \n\uf0b7 les seuils d'engagement financier ; \n\uf0b7 les r\u00e8gles de gestion budg\u00e9taire et comptable ; \n\uf0b7 les cl\u00e9s de r\u00e9partition des charges ; \n\uf0b7 les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de personnel ; \n\uf0b7 les r\u00e8gles relatives aux syst\u00e8mes d'information ; \n\uf0b7 les modalit\u00e9s de coordination de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire ; \n\uf0b7 les r\u00e8gles relatives \u00e0 la participation des personnes accompagn\u00e9es ; \n\uf0b7 les proc\u00e9dures qualit\u00e9, gestion des risques et \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables ; \n\uf0b7 les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 et de partage d'informations. \nR\u00e9vision de la convention \nToute modification de la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'un avenant adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers (2/3) des voix des Membres actifs, puis transmis et \npubli\u00e9 dans les m\u00eames conditions que la convention initiale.  \n \nFait \u00e0 Avignon, le 01/10/2026 \nSign\u00e9e Sign\u00e9e Sign\u00e9e \nGa\u00eblle TELLIER Jo\u00eblle CHENET Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT \nGroupe SOS Solidarit\u00e9s Habitat Alternatif Social CH Montfavet \nAUTRES SERVICES - 84-2026-10-01-00010 - Convention constitutive GCSMS UCSD 84 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-10-16-00011\nArr\u00eat\u00e9 fixant le fonctionnement et la\ncomposition de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9es\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le fonctionnement et la composition de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 17\n==\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9\nfixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission d\u00e9partementale\npour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les dispositions des articles  \nR. 161-1 \u00e0 R 165-21 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  95-260  du  8  mars  1995  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Commission  Consultative  \nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 140 du 22 janvier 1996 portant cr\u00e9ation de la sous-commission  \nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2021 fixant le fonctionnement et la composition de la  \nCommission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA).\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (SCDA)  \ncr\u00e9\u00e9e au sein de la CCDSA de Vaucluse est comp\u00e9tente pour toutes les actions relevant de  \nson p\u00e9rim\u00e8tre conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 et \ndu Code de la construction et de l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9, notamment  dans les  \ndossiers suivants :\n\u2013 Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements  \nrecevant du public (ERP), aux d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions dans les \u00e9tablissements recevant  \ndu public et installations ouvertes au public (IOP).\n\u2013 Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pour  \nles logements.\nPage 1/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le fonctionnement et la composition de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 18\n\u2013 Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaire  \nou saisonni\u00e8re dont la gestion et l'entretien sont organis\u00e9s et assur\u00e9s de fa\u00e7on permanente.\n\u2013 Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ou \u00e0  \nmobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics.\nLa  sous-commission  transmet  annuellement  un  rapport  de  ses  activit\u00e9s  au  conseil  \nd\u00e9partemental consultatif des personnes handicap\u00e9es.\nArticle 2\nLa  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  l'accessibilit\u00e9  des  personnes  handicap\u00e9es  est  \npr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet dont la voix d\u00e9lib\u00e9rative est pr\u00e9pond\u00e9rante. Il peut se faire repr\u00e9senter  \npar  l'un  des  membres  d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessous  au  I-A-1)  du  pr\u00e9sent  article  repr\u00e9sentants  des \nservices de l'\u00c9tat (Direction D\u00e9partementale des Territoires ou Direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s).\nI \u2013 AVEC VOIX D\u00c9LIB\u00c9RATIVES\nA \u2013 Pour toutes les attributions :\n1) Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\n\u2013 Le  directeur  ou  la  directrice  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  ou  son  \nrepr\u00e9sentant.\n\u2013 Le directeur ou la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant.\n2) Les repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement :\n\u2013 Le  pr\u00e9sident  ou  la  pr\u00e9sidente  de  l'Association  des  Paralys\u00e9s  de  France  (APF  France  \nHandicap) ou son repr\u00e9sentant,\n\u2013 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente  de l'association Union Nationale des Aveugles et D\u00e9ficients  \nVisuels (UNADEV) ou son repr\u00e9sentant,\n\u2013 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de l'Association Comtadine des Sourds et Malentendants /  \nACME SURDI 84 ou son repr\u00e9sentant,\n\u2013 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de Retina France ou son repr\u00e9sentant,\n\u2013 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de SEP84 / Sourire En Plus avec une scl\u00e9rose En Plaques ou son \nrepr\u00e9sentant.\n2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le fonctionnement et la composition de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 19\nB \u2013 Pour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public (ERP), d'installations ouvertes au  \npublic (IOP) :\nDes repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'ERP\n\u2013 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Vaucluse ou son repr\u00e9sentant.\n\u2013 Le  pr\u00e9sident  ou  la  pr\u00e9sidente  de  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  ou  son  \nrepr\u00e9sentant.\n\u2013 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de l'association des maires ou son repr\u00e9sentant.\nC \u2013 Pour les dossiers des b\u00e2timents d'habitation :\nDes repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements\n\u2013 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de Grand Delta Habitat ou son repr\u00e9sentant.\nD \u2013 Le ou la maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant,  le cas \u00e9ch\u00e9ant l'avis  \nmotiv\u00e9 du maire sur le projet.\nE \u2013 Pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces publics : des repr\u00e9sentants des \nma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :\n\u2013 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Vaucluse ou son repr\u00e9sentant.\n\u2013 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de l'association des maires ou son repr\u00e9sentant.\nF \u2013 Pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 \u2013 agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des  \nservices  de  transport :  des  personnes  qualifi\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  transport  avec  voix \nd\u00e9lib\u00e9rative :\n\u2013 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional de Provence Alpes-C\u00f4te d'Azur ou son  \nrepr\u00e9sentant.\nII \u2013 AVEC VOIX CONSULTATIVE\n\u2013 Le chef ou la cheffe du service d\u00e9partemental de l'architecture et du patrimoine.\n\u2013 Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, non mentionn\u00e9s au I-A-1) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nmais dont le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de la sous-commission estime que leur la pr\u00e9sence  \ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n\u2013 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de la sous-commission peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif  \ntoute autre personne qualifi\u00e9e ou dont la pr\u00e9sence est jug\u00e9e pertinente pour les d\u00e9bats de la  \nsous-commission en fonction de l'ordre du jour.\nChaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie \nou coll\u00e8ge de repr\u00e9sentant.\n3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le fonctionnement et la composition de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 20\nArticle 3 \nLes convocations \u00e9crites, comportant l'ordre du jour, sont adress\u00e9es aux membres de la sous-\ncommission dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union.\nCette formalit\u00e9 ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde  \ns\u00e9ance ayant le m\u00eame objet ou finaliser une discussion sur un sujet ou dossier \u00e9voqu\u00e9 lors  \nd'une premi\u00e8re r\u00e9union.\nLa convocation et ses annexes peuvent  \u00eatre transmises par tous  moyens, y compris  par  \ncourrier \u00e9lectronique.\nArticle 4\nL'avis \u00e9mis par la sous-commission est un avis coll\u00e9gial. Il est soit favorable ou d\u00e9favorable.\nLe r\u00e9sultat du vote est obtenu \u00e0 la majorit\u00e9 relative des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En  \ncas d'\u00e9galit\u00e9 des voix (favorable/d\u00e9favorable), la voix du pr\u00e9sident ou de la pr\u00e9sidente de la  \nsous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nL'avis de la sous-commission est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente pour statuer sur  \nla  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  demande  d'autorisation  de  travaux  (AT)  ou  d'autorisation  de  \nl'ouverture de l'ERP.\nLes avis rendus par la sous-commission ont valeur d'avis de la CCDSA.\nArticle 5\nLe secr\u00e9tariat la sous-commission est assur\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires.  \nIl a la facult\u00e9 de :\n\u2013 S\u00e9lectionner les dossiers qui seront mis \u00e0 l'ordre du jour de la s\u00e9ance de la sous-commission.\n\u2013 S\u00e9lectionner les dossiers qui ne seront pas pr\u00e9sent\u00e9s en s\u00e9ance de la sous-commission et  \npar cons\u00e9quent feront l'objet d'un avis tacite valant avis favorable de la sous-commission \u00e0  \nl'issue du d\u00e9lai r\u00e9glementaire attribu\u00e9 \u00e0 la sous-commission pour statuer.\n\u2013 Rejeter les dossiers transmis par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour statuer sur la d\u00e9cision de  \nl'autorisation  de  travaux  au  motif  que  les  pi\u00e8ces  obligatoires  pr\u00e9vues  par  le  CCH  sont \nmanquantes.\nArticle 6\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2025 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-\ncommission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, est abrog\u00e9.\n4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le fonctionnement et la composition de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 21\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  \nde N\u00eemes, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la publication au recueil  des actes  \nadministratifs. Le Tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 8\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  et  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  et  sous-pr\u00e9fet  de  la  ville  de  la  \npr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  d'Apt,  le  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Carpentras, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental des territoires, ainsi que le maire de la commune sur le  \nterritoire de laquelle la demande d'autorisation de travaux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\n\u00c0 Avignon, le 16 octobre 2026/2026\nSIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet,\nThierry SUQUET\n5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le fonctionnement et la composition de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-10-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/223 portant\nacceptation de la continuation de\nfonctionnement d'un ouvrage existant de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau et prescriptions sp\u00e9cifiques,\nen application de l'article L.214-3 et L.214-6 du\nCode de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la\nsoci\u00e9t\u00e9 LE COQ NOIR, commune de\nL'ISLE-SUR-LA-SORGUE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/223 portant\nacceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et prescriptions sp\u00e9cifiques, en\napplication de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 LE COQ NOIR, commune de\nL'ISLE-SUR-LA-SORGUE\n23\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/S2E-2026/223\nportant acceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau et prescriptions sp\u00e9cifiques\nen application de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 LE COQ NOIR\nCommune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE\nDossier n\u00b00100316841\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du conseil, du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant \nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1  \u00e0  \nR.214-6, et R.214-32 \u00e0 R.214-104 ;\nVu le Code minier, notamment son article L. 411-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination  de  M.  Thierry  SUQUET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  Vaucluse,  et  les  arr\u00eat\u00e9s  de \nd\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \u00c9douard  \nBRODHAG, directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \nd\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du  \n2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation  \nde puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0  \nL. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature  \nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 (NOR : DEVE0320170A) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-064 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, en date du 21 mars 2022, portant  \napprobation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1 / 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/223 portant\nacceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et prescriptions sp\u00e9cifiques, en\napplication de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 LE COQ NOIR, commune de\nL'ISLE-SUR-LA-SORGUE\n24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-065 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant  \napprobation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le dossier re\u00e7u au guichet unique de police de l'eau en date du 29 avril 2026, enregistr\u00e9 sous \nle n\u00b00100316841, pr\u00e9sent\u00e9 par LE COQ NOIR (31620394200024) \u2013 70 Chemin des Jonquiers  \n84 800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE,  et  relatif  \u00e0  la  demande  d'acceptation  de  la  continuation  de \nfonctionnement d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau utilis\u00e9e pour le process industriel sur la  \nparcelle BK 0024 sur la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;\nVu la demande de compl\u00e9ment au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire en date du  \n13 mai 2026 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 21 septembre 2026 dans cadre de la \nproc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant que LE COQ NOIR exploite un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage industriel sur \nla commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;\nConsid\u00e9rant que cet ouvrage, datant de 1992, n'\u00e9tait pas soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation en \napplication d'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eau ant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 ;\nConsid\u00e9rant que  cet  ouvrage  a  \u00e9t\u00e9  soumis  \u00e0  compter  du  30  mars  1993  en  vertu  de  la \nnomenclature pr\u00e9vue par l'article L. 214-2 du Code de l'environnement, \u00e0 une obligation de  \nd\u00e9claration \u00e0 laquelle il n'a pas \u00e9t\u00e9 satisfait ;\nConsid\u00e9rant que LE COQ NOIR sollicite une acceptation de continuation du fonctionnement de \ncet ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en application des dispositions de l'article L.214-6 du Code de \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation de cet ouvrage n'a pas cess\u00e9 depuis plus de deux ans ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement ne dispose ni d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e de 3  m\u00b2 au \nminimum autour de la t\u00eate et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, ni d'une \nchambre de comptage dont le plafond d\u00e9passe de 0,50 m le niveau du terrain naturel ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement ne dispose pas d'une t\u00eate situ\u00e9e \u00e0 au moins 0,5 m au-\ndessus du terrain naturel ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement ne dispose pas d'un capot de fermeture \u00e9tanche ou \ntout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent permettant un parfait isolement de  \nl'ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement ne dispose pas d'un acc\u00e8s int\u00e9rieur interdit par un  \ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  toute  mesure  n\u00e9cessaire  pour  pr\u00e9server  la  qualit\u00e9  de \nl'aquif\u00e8re capt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  est  compatible  avec  les  dispositions  du  sch\u00e9ma  directeur \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que  la  r\u00e9gularisation  de  l'ouvrage  n\u00e9cessite  des  travaux  pour  le  rendre \ncompatible avec les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;\n2 / 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/223 portant\nacceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et prescriptions sp\u00e9cifiques, en\napplication de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 LE COQ NOIR, commune de\nL'ISLE-SUR-LA-SORGUE\n25\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 durant la phase  \ncontradictoire ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires, \nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 : Acceptation de la continuation de fonctionnement de l'ouvrage\nLa demande de continuation du fonctionnement de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau existant  \n\u00e0 usage industriel, d\u00e9crite par :\nLE COQ NOIR (31620394200024)\n70 Chemin des Jonquiers\n84 800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE,\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'exploitant, est accept\u00e9e selon les modalit\u00e9s d'implantation suivantes :\nN\u00b0 du forage Commune Parcellecadastrale Coordonn\u00e9es (Lambert 93) Ann\u00e9e de cr\u00e9ation Profondeur (m) Ressource sollicit\u00e9e\nFDDT-2026-\n0100316841\nL'ISLE-SUR-LA-\nSORGUE BK 0024 X : 863891,47Y : 6311747,97 1992 4,05\nFRDG 354 \nAlluvions des \nplaines du \nComtat \n(Sorgues)\nARTICLE 2 : Rubrique de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement\nCet ouvrage rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de  \nl'article  L.  214-3  du  Code  de  l'environnement.  La  rubrique  concern\u00e9e  au  titre  de  la \nnomenclature IOTA (Article R. 214-1 du Code de l'environnement) est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime et Volume\n1.1.1.0\nSondage, forage y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits \nou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, \nex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux \nsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou \npermanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes \nd'accompagnement de cours d'eau.\n1 forage\nD\u00e9claration\n3 / 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/223 portant\nacceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et prescriptions sp\u00e9cifiques, en\napplication de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 LE COQ NOIR, commune de\nL'ISLE-SUR-LA-SORGUE\n26\nARTICLE 3 : Prescriptions relatives \u00e0 l'ouvrage\nLes dispositions techniques de l'ouvrage doivent respecter les dispositions suivantes.\nLe forage doit \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres de toute source de pollution (assainissement,  \ncuve  \u00e0  fuel,  stockage  de  produits  phytosanitaires  ou  chimiques\u2026),  et  de  tout  stockage \nd'hydrocarbures, produits chimiques ou phytosanitaires.\nAfin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la surface, un bouchon d'argile est mis en place sur  \nune profondeur d'au moins 0,30  m autour du tube du forage. Ce bouchon doit assurer une  \nbonne imperm\u00e9abilit\u00e9.\nUne margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux est r\u00e9alis\u00e9e autour de la t\u00eate  \nde forage. Cette margelle est de 3  m\u00b2 au minimum autour de chaque t\u00eate et 0,30  m de  \nhauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. \nLa margelle b\u00e9ton est r\u00e9hauss\u00e9e et \u00e9quip\u00e9e d'un regard en fonte. Ce regard atteint une  \nhauteur de 0,50 m minimum au-dessus du niveau du terrain naturel et est rendu \u00e9tanche pour \npermettre  un  parfait  isolement  des  inondations  et  de  toute  pollution  par  les  eaux \nsuperficielles.\nLa t\u00eate du forage s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5  m au-dessus du fond de la chambre de comptage  \ndans lequel elle d\u00e9bouche.\nEn dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention, l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du forage est  \ninterdit par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 4 : Identification de l'ouvrage\nL'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doit \u00eatre identifi\u00e9 par une plaque fix\u00e9e sur la t\u00eate de l'ouvrage \nou sur sa chambre de comptage mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9es  \nsupra : le num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le num\u00e9ro de dossier.\nARTICLE 5 : Entretien et surveillance de l'ouvrage\nL'ouvrage  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  vis\u00e9  \u00e0  l'article  1er  est  r\u00e9guli\u00e8rement  entretenu  sous  la \nresponsabilit\u00e9  de  l'exploitant  de  mani\u00e8re  \u00e0  garantir  la  protection  de  la  ressource  en  eau \nsouterraine, notamment vis-\u00e0-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du m\u00e9lange des \neaux issues des diff\u00e9rents syst\u00e8mes aquif\u00e8res, et \u00e0 \u00e9viter tout gaspillage d'eau.\nARTICLE 6 : Pr\u00e9l\u00e8vement et contr\u00f4le du volume pr\u00e9lev\u00e9\nLa soci\u00e9t\u00e9 LE COQ NOIR est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever 3  000 m\u00b3 d'eau par an par le biais du forage  \nobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique. Le choix et les  \nconditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes  \nmesur\u00e9s. Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.  \nL'exploitant est tenu d'en assurer la pose, le fonctionnement et l'entretien.\n4 / 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/223 portant\nacceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et prescriptions sp\u00e9cifiques, en\napplication de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 LE COQ NOIR, commune de\nL'ISLE-SUR-LA-SORGUE\n27\nL'exploitant  conserve  au  moins  trois  ans  les  donn\u00e9es  de  consommation  mensuelle \ncorrespondantes. \u00c0 cet effet, un registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre tenu \u00e0 jour mensuellement \npar l'exploitant. Il doit contenir a minima :\n\u2022 l'index du ou des compteurs ;\n\u2022 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s ;\n\u2022 l'usage et les conditions d'utilisation du pr\u00e9l\u00e8vement ;\n\u2022 les variations de qualit\u00e9 ou de r\u00e9gime des eaux ;\n\u2022 les incidents survenus.\nLa fr\u00e9quence de mise \u00e0 jour du registre est augment\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation \nde la ressource en eau et aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant sur les restrictions provisoires de  \ncertains usages de l'eau consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.vaucluse.gouv.fr \net sur le site internet du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique : https://vigieau.gouv.fr.\nLe  registre  est  \u00e9galement  mis  \u00e0  jour  \u00e0  chaque  installation  et/ou  d\u00e9montage  du  compteur \nvolum\u00e9trique. Dans le cas d'un compteur install\u00e9 sur une installation de pompage amovible non \npermanente, le registre est mis \u00e0 jour \u00e0 chaque installation et/ou d\u00e9montage de cette installation \nde pompage.\nARTICLE 7 : D\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise,  \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, le commencement des  travaux qui  \ndevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nSi la mise en conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans ce d\u00e9lai imparti, l'ouvrage devra \u00eatre combl\u00e9 \npar des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les \ndiff\u00e9rentes  nappes  d'eau  souterraine  contenues  dans  les  formations  g\u00e9ologiques  aquif\u00e8res \ntravers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.\nARTICLE 8 : Compte-rendu de travaux r\u00e9alis\u00e9s\nSous un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 l'issue des travaux, l'exploitant transmet au service Police de l'eau de la \nDirection d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) un compte-\nrendu de fin de travaux incluant a minima :\n\u2022 une description des travaux r\u00e9alis\u00e9s avec plans et photos,\n\u2022 les photographies des travaux r\u00e9alis\u00e9s permettant d'attester que les travaux de surface \nr\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux prescriptions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 la facture des travaux et des \u00e9l\u00e9ments install\u00e9s (compteur volum\u00e9trique\u2026) ;\n\u2022 tout \u00e9l\u00e9ment permettant de certifier du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9 : Conditions d'abandon de l'ouvrage\nEn cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation, le d\u00e9clarant se doit de combler l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement \npar des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir l'absence de circulation d'eau et de  \npollutions entre les diff\u00e9rentes nappes souterraines travers\u00e9es par l'ouvrage.\nUn  rapport  de  travaux  doit  \u00eatre  communiqu\u00e9  au  service  Police  de  l'eau  de  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de Vaucluse (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) dans les deux mois qui  \nsuivent le comblement. Ce rapport comprend a minima :\n\u2022 les r\u00e9f\u00e9rences de l'ouvrage combl\u00e9 ;\n\u2022 l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9 \u00e0 partir de cet ouvrage ;\n5 / 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/223 portant\nacceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et prescriptions sp\u00e9cifiques, en\napplication de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 LE COQ NOIR, commune de\nL'ISLE-SUR-LA-SORGUE\n28\n\u2022 les travaux de comblement effectu\u00e9s.\nARTICLE 10 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour affichage pendant  \nune dur\u00e9e minimale d'un mois. \nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  mise  \u00e0  disposition  du  public  sur  le  site  internet  de  la \npr\u00e9fecture de Vaucluse pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nARTICLE 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16,  \navenue  Feuch\u00e8res  \u2013  30 000  N\u00ceMES),  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.514-3-1  du  Code  de \nl'environnement :\n1\u00b0) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0)  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na)  l'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.214-47  du  Code  de \nl'environnement ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette  \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  pr\u00e9fet  de  Vaucluse  \u2013  Direction \nd\u00e9partementale des territoires \u2013 84  905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires. Ce recours  \nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision  implicite  de  rejet,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-2  du  Code  de  justice \nadministrative.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise  \nen  service  du  projet,  aux  seules  fins  de  contester  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des \nprescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0  \ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2  mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. \nARTICLE 12 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour la contravention de la  \n5\u1d49 classe en application de l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.\n6 / 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/223 portant\nacceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et prescriptions sp\u00e9cifiques, en\napplication de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 LE COQ NOIR, commune de\nL'ISLE-SUR-LA-SORGUE\n29\nARTICLE 13 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir  \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 14 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nVaucluse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du  \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de L'ISLE-SUR-\nLA-SORGUE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\n7 / 7\nAvignon, le 19/10/2026                      \nPour le Pr\u00e9fet de Vaucluse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe adjointe du service\nEau et Environnement\nSign\u00e9\nCarine Monfort\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/S2E-2026/223 portant\nacceptation de la continuation de fonctionnement d'un ouvrage existant de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et prescriptions sp\u00e9cifiques, en\napplication de l'article L.214-3 et L.214-6 du Code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 LE COQ NOIR, commune de\nL'ISLE-SUR-LA-SORGUE\n30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-10-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de\nl'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Villars\nvalable pour la p\u00e9riode 2024-2043.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Villars valable pour la p\u00e9riode 2024-2043. 31\nDirection  r\u00e9gionale  de  l'alimentation,\na  ae  de l'agriculture et de la for\u00eat\nPROVENCE-  ALPES-\nC\u00d4TE  D'AZUR\nLibert\u00e9\nService  R\u00e9gional  de  la For\u00eat  et  du  Bois  Arr\u00eat\u00e9\nD\u00e9partement  : VAUCLUSE  portant  approbation  du  document\nFor\u00eat  communale  de  VILLARS  d'am\u00e9nagement  de  la for\u00eat  communale  de\nContenance  cadastrale  : 757,7398  ha  VILLARS\nSurface  de  gestion  : 757,74  ha  pour  la p\u00e9riode  2024-2043\nR\u00e9vision  d'am\u00e9nagement  avec  application  du  2\u00b0  de  l'article L.122-7\n2024  - 2043  du  Code  forestier\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe  Pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,\nPr\u00e9fet  de  la Zone  de  D\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Sud,\nPr\u00e9fet  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne\nles articles  L.124-1,1\u00b0,  L.212-1,  L.212-2,  D.212-1,  D.212-2,  R.212-3,  D.212-5,2\u00b0,  D.214-15,  et  D.214-16\ndu  Code  forestier  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  1er  d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  Pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Provence-\nAlpes-C\u00f4te  d'Azur  a Madame  St\u00e9phanie  FLAUTO,  Directrice  R\u00e9gionale  de  l'Alimentation,  de\nl'Agriculture  et  de  la For\u00eat  de  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  ;\nles articles  L.122-7,  L.122-8,  R.122-23  et  R.122-24  du  Code  forestier  ;\nles articles  L.341-1  et  R.341-9  du  Code  de  l'environnement  ;\nles articles  L.414-4  et  R.414-19  du  Code  de  l'environnement  ;\nle sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'am\u00e9nagement  des  Pr\u00e9alpes  du  Sud  de  la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur,  arr\u00eat\u00e9  en  date  du  11/07/2006  ;\nle document  d'objectifs  du  site Natura  2000  de  la zone  sp\u00e9ciale  de  conservation  ZPS\nFR9310075  \u2014  MASSIF  DU  PETIT  LUBERON  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b01564  du  25  avril 1990  de  protection  de  biotope  (APB) ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration  de  la commune  de  Villars en  date  du  02/02/2024,  donnant  son  accord  au  projet\nd'am\u00e9nagement  forestier  qui  lui a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9sent\u00e9,  et  demandant  le b\u00e9n\u00e9fice  des  articles  L.122-7\net  L.122-8  du  Code  forestier  au  titre  de  la r\u00e9glementation  propre  a Natura  2000,  aux  sites\nclass\u00e9s,  et  a l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  protection  biotope  ;\nl'avis de  l'Inspecteur  des  Sites  de  la Direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement\net  du  logement,  en  date  du  16/12/2025  pour  la mise  en  \u0153uvre  de  l'am\u00e9nagement  forestier  au\ntitre de  la r\u00e9glementation  sur  les sites  class\u00e9s  ;\nSUR  proposition  du  Directeur  territorial  de  l'Office  national  des  for\u00eats,  re\u00e7ue  le 12/01/2026  ;\n132  Boulevard  de  Paris  - CS  70059  \u2014  13331  Marseille  Cedex  03  -\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04. 13.59.36.00\nhttp  //draaf  paca  agriculture.gouvfr/\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, PR\u00c9FET : \u00e0 DE LA R\u00c9GION de l'agriculture et de la for\u00eat \nPROVENCE- ALPES- \nC\u00d4TE D'AZUR \nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fortornit\u00e9 \nService R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois Arr\u00eat\u00e9 \nD\u00e9partement : VAUCLUSE portant approbation du document \nFor\u00eat communale de VILLARS d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de \nContenance cadastrale : 757,7398 ha VILLARS \nSurface de gestion : 757,74 ha pour la p\u00e9riode 2024-2043 \nR\u00e9vision d'am\u00e9nagement avec application du 2\u00b0 de l'article L.122-7 \n2024- 2043 du Code forestier \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nVU _les articles L.124-1,1\u00b0, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2\u00b0, D.214-15, et D.214-16 \ndu Code forestier ; \nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du Ter d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence- \nAlpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 Madame St\u00e9phanie FLAUTO, Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de \nl'Agriculture et de la For\u00e9t de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nVU _ les articles L.122-7, L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du Code forestier ; \nVU es articles L.341-1 et R.341-9 du Code de l'environnement ; \nVU _ les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'environnement ; \nVU _ le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement des Pr\u00e9alpes du Sud de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur, arr\u00eat\u00e9 en date du 11/07/2006 ; \nVU  le document d'objectifs du site Natura 2000 de la zone sp\u00e9ciale de conservation ZPS \nFR9310075 \u2014 MASSIF DU PETIT LUBERON ; \nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01564 du 25 avril 1990 de protection de biotope (APB) ; \nVU _ la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Villars en date du 02/02/2024, donnant son accord au projet \nd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le b\u00e9n\u00e9fice des articles L.122-7 \net L.122-8 du Code forestier au titre de la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000, aux sites \nclass\u00e9s, et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection biotope ; \nVU _ l'avis de l'Inspecteur des Sites de la Direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement, en date du 16/12/2025 pour la mise en \u0153uvre de I'am\u00e9nagement forestier au \ntitre de la r\u00e9glementation sur les sites class\u00e9s ; \nSUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des for\u00eats, re\u00e7ue le 12/01/2026 ; \n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00 \nhttp://draaf paca.agriculture.gouvfr/\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Villars valable pour la p\u00e9riode 2024-2043. 32\nARRETE\nArticle  premier :  La  for\u00eat  communale  de  VILLARS  (VAUCLUSE),  d'une  contenance  cadastrale  de\n757,7398  ha  et  d'une  surface  retenue  pour  la gestion  de  757,74  ha,  est  affect\u00e9e  prioritairement  aux\nfonctions  sociale  et  \u00e9cologique,  tout  en  assurant  ses  fonctions  de  production  ligneuse  et  de\nprotection  physique,  dans  le cadre  d'une  gestion  durable  multifonctionnelle.\nArticle  2  : Cette  for\u00eat  comprend  une  partie  bois\u00e9e  de  756,16  ha,  actuellement  compos\u00e9e  de  ch\u00eane\nvert  (56%),  ch\u00eane  pubescent  (30%),  pin  noir  d'Autriche  (6%),  h\u00eatre  (4%),  autres  feuillus  (1%),  c\u00e8dre  de\nl'atlas (1%),  pin  sylvestre  (1%)  et  autres  r\u00e9sineux  (1%).  Le  reste,  soit  1,58  ha,  est  constitu\u00e9  de  garrigues\net  autres  milieux  ouverts.\nLes  peuplements  susceptibles  de  production  ligneuse  seront  trait\u00e9s  en  taillis sur  502,12  ha,  futaie  par\nparquets  dont  conversion  en  futaie  par  parquets  sur  21,56  ha,  futaie  r\u00e9guli\u00e8re  dont  conversion  en\nfutaie  r\u00e9guli\u00e8re  sur  16,62  ha  et  en  attente  sans  traitement  d\u00e9fini  sur  8,75  ha.\nLes  essences  principales  objectif  qui  d\u00e9terminent  sur  le long  terme  les grands  choix  de  gestion  de  ces\npeuplements  seront  le ch\u00eane  vert  (376,32  ha),  le pin  noir  d'Autriche  (47,87  ha),  le pin  maritime  (11,61\nha),  le ch\u00eane  pubescent  (104,07  ha),  le pin  d'Alep  (0,43  ha).  Les  autres  essences  seront  maintenues\ncomme  essences  objectif  associ\u00e9es  ou  comme  essences  d'accompagnement.\nArticle  3  : Pendant  une  dur\u00e9e  de  20  ans  (2024  \u2014  2043)  :\n- La  for\u00eat  sera  divis\u00e9e  en  8  groupes  de  gestion  :\n\" Un  groupe  d'am\u00e9lioration,  d'une  contenance  de  4,58  ha,  qui  sera  parcouru  par  des  coupes\nselon  selon  une  rotation  variant  en  fonction  de  la croissance  des  peuplements ;\n= Un  groupe  de  futaie  par  parquets,  d'une  contenance  de  21,56  ha,  qui  sera  parcouru  par\ndes  coupes  selon  une  rotation  en  fonction  de  la croissance  des  peuplements  ;\n\u00ab= Un  groupe  de  taillis mixte,  avec  futaie  r\u00e9sineuse,  d'une  contenance  de  18,40  ha,  qui  fera\nl'objet  de  coupes  selon  une  rotation  de  50  ans;\n\"Un  groupe  de  taillis simple,  d'une  contenance  de  425,69  ha,  qui  fera  l'objet  de  coupes  de\nrenouvellement  \u00e0 r\u00e9volution  de  50  ans;\n\u00bb Un  groupe  d'attente,  d'une  contenance  de  8,75  ha,  qui  sera  laiss\u00e9  en  croissance  libre  sur\nla p\u00e9riode  de  l'am\u00e9nagement  ;\n\"Un  groupe  d'ilots  de  vieillissement  d'une  contenance  de  70,07  ha,  qui  fera  l'objet  d'une\ngestion  sp\u00e9cifique,  au  profit  de  la biodiversit\u00e9  ;\n\" Un  groupe  d'ilots  de  s\u00e9nescence,  d'une  contenance  de  206,79  ha,  qui  sera  laiss\u00e9  \u00e0 son\n\u00e9volution  naturelle,  au  profit  de  la biodiversit\u00e9  ;\n= Un  groupe  constitu\u00e9  de  milieux  ouverts  ou  peuplements  inexploitable,  d'une  contenance\nde  1,9  ha,  qui  sera  laiss\u00e9  en  l'\u00e9tat.\n- l'Office  national  des  for\u00eats  informera  r\u00e9guli\u00e8rement  le maire  de  la COMMUNE  DE  VILLARS  de\nl'\u00e9tat de  l'\u00e9quilibre  sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique  dans  la for\u00eat,  et  ce  dernier  mettra  en  \u0153uvre  toutes  les mesures\nn\u00e9cessaires  \u00e0 son  maintien  ou  \u00e0 son  r\u00e9tablissement  en  optimisant  et  suivant  la capacit\u00e9  d'accueil,  et\nen  s'assurant  en  particulier  que  le niveau  des  demandes  de  plans  de  chasse  concernant  la for\u00eat  est\nadapt\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  des  populations  de  grand  gibier  et  des  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur  les peuplements  ;\n132  Boulevard  de  Paris  - CS  70059  \u2014  13331  Marseille  Cedex  03  -\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04. 13.59.36.00\nhttp  //draaf  paca  agriculture.gouvfr/\nARRETE \nArticle premier : La for\u00eat communale de VILLARS (VAUCLUSE), d'une contenance cadastrale de \n757,7398 ha et d'une surface retenue pour la gestion de 757,74 ha, est affect\u00e9e prioritairement aux \nfonctions sociale et \u00e9cologique, tout en assurant ses fonctions de production ligneuse et de \nprotection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. \nArticle 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 756,16 ha, actuellement compos\u00e9e de ch\u00eane \nvert (56%), ch\u00eane pubescent (30%), pin noir d'Autriche (6%), h\u00e9tre (4%), autres feuillus (1%), c\u00e8dre de \nl'atlas (1%), pin sylvestre (1%) et autres r\u00e9sineux (1%). Le reste, soit 1,58 ha, est constitu\u00e9 de garrigues \net autres milieux ouverts. \nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en taillis sur 502,12 ha, futaie par \nparquets dont conversion en futaie par parquets sur 21,56 ha, futaie r\u00e9guli\u00e8re dont conversion en \nfutaie r\u00e9guli\u00e8re sur 16,62 ha et en attente sans traitement d\u00e9fini sur 8,75 ha. \nLes essences principales objectif qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces \npeuplements seront le ch\u00eane vert (376,32 ha), le pin noir d'Autriche (47,87 ha), le pin maritime (11,61 \nha), le ch\u00e9ne pubescent (104,07 ha), le pin d'Alep (0,43 ha). Les autres essences seront maintenues \ncomme essences objectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement. \nArticle 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2024 - 2043) : \n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 8 groupes de gestion : \n= _ Un groupe d'am\u00e9lioration, d''une contenance de 4,58 ha, qui sera parcouru par des coupes \nselon selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ; \n= Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 21,56 ha, qui sera parcouru par \ndes coupes selon une rotation en fonction de la croissance des peuplements ; \n= Un groupe de taillis mixte, avec futaie r\u00e9sineuse, d'une contenance de 18,40 ha, qui fera \nl'objet de coupes selon une rotation de 50 ans ; \n= Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 425,69 ha, qui fera l'objet de coupes de \nrenouvellement \u00e0 r\u00e9volution de 50 ans ; \n= Un groupe d'attente, d'une contenance de 8,75 ha, qui sera laiss\u00e9 en croissance libre sur \nla p\u00e9riode de I'am\u00e9nagement ; \n= Un groupe d'\u00eelots de vieillissement d'une contenance de 70,07 ha, qui fera l'objet d'une \ngestion sp\u00e9cifique, au profit de la biodiversit\u00e9 ; \n\" Un groupe d'ilots de s\u00e9nescence, d'une contenance de 206,79 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son \n\u00e9volution naturelle, au profit de la biodiversit\u00e9 ; \n= Un groupe constitu\u00e9 de milieux ouverts ou peuplements inexploitable, d'une contenance \nde 1,9 ha, qui sera laiss\u00e9 en l'\u00e9tat. \n- l'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la COMMUNE DE VILLARS de \nl'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesures \nn\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et \nen s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est \nadapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements ; \n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00 \nhttp://draaf paca.agriculture.gouvfr/\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Villars valable pour la p\u00e9riode 2024-2043. 33\n- les mesures  d\u00e9finies  par  les consignes  nationales  de  gestion  visant  a la pr\u00e9servation  de  la\nbiodiversit\u00e9  courante  (notamment  la conservation  d'arbres  isol\u00e9s  \u00e0 cavit\u00e9s,  morts,  ou  s\u00e9nescents)\nainsi  qu'\u00e0  la pr\u00e9servation  des  sols  et  des  eaux  de  surface,  seront  syst\u00e9matiquement  mises  en  \u0153uvre.\nArticle  4:  Le  document  d'am\u00e9nagement  de  la for\u00eat  communale  de  VILLARS,  pr\u00e9sentement  arr\u00eat\u00e9,\nest  approuv\u00e9  par  application  du  2\u00b0  de  l'article L.122-7  du  Code  forestier,  pour  le programme  de\ncoupes  et  de  travaux,  au  titre  :\n- de  la r\u00e9glementation  propre  a Natura  2000  relative  \u00e0 la Zone  de  Protection  Sp\u00e9ciale  (ZPS)\nn\u00b0FR9310075  \u00ab Massif  du  Petit  Luberon  \u00bb, instaur\u00e9e  au  titre  de  la Directive  europ\u00e9enne\n\u00ab Oiseaux  \u00bb ;\n- de  la r\u00e9glementation  propre  aux  sites class\u00e9s  pour  le site class\u00e9  \u00ab Les  Ocres  du  Pays  d'Apt  \u00bb.\nArticle  5  : La  Directrice  R\u00e9gionale  de  l'Alimentation,  de  l'Agriculture,  et  de  la For\u00eat  et  le Directeur\nterritorial  de  l'Office  national  des  for\u00eats  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  du  VAUCLUSE.\nMarseille,  le 20/10/2026\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Directrice  R\u00e9gionale  de  l'Alimentation,  de\nl'Agriculture  et  de  la For\u00eat,\nSIGNE\nSt\u00e9phanie  FLAUTO\n132  Boulevard  de  Paris  - CS  70059  \u2014  13331  Marseille  Cedex  03  -\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04. 13.59.36.00\nhttp  //draaf  paca  agriculture.gouvfr/\n- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la \nbiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents) \nainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre. \nArticle4: Le document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de VILLARS, pr\u00e9sentement arr\u00eat\u00e9, \nest approuv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article L.122-7 du Code forestier, pour le programme de \ncoupes et de travaux, au titre : \n- de la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000 relative \u00e0 la Zone de Protection Sp\u00e9ciale (ZPS) \nn\u00b0FR9310075 \u00ab Massif du Petit Luberon \u00bb, instaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne \n\u00ab Oiseaux \u00bb ; \n- de la r\u00e9glementation propre aux sites class\u00e9s pour le site class\u00e9 \u00ab Les Ocres du Pays d'Apt \u00bb. \nArticle 5 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat et le Directeur \nterritorial de I'Office national des for\u00e9ts sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du VAUCLUSE. \nMarseille, le 20/10/2026 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de \nl'Agriculture et de la For\u00eat, \nSIGNE \nSt\u00e9phanie FLAUTO \n132 Boulevard de Paris - CS 70059 \u2014 13331 Marseille Cedex 03 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00 \nhttp://draaf paca.agriculture.gouvfr/\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Villars valable pour la p\u00e9riode 2024-2043. 34\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-10-20-00001\nOrdre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Vaucluse du 29\noctobre 2026 \u00e0 10h30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-20-00001 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Vaucluse du 29 octobre 2026 \u00e0 10h30 35\n=m\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nService des politiques d'am\u00e9nagement et d'habitat (SPAH)         \nAffaire suivie par : Secr\u00e9tariat de la CDAC\nT\u00e9l\u00a0: 04 88 17 82 49\ncourriel\u00a0:ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDE VAUCLUSE\nORDRE DU JOUR\nDu jeudi 29 octobre 2026 \u00e0 10h30\nSous pr\u00e9fecture de Carpentras\nDOSSIER N\u00b0 2602AS\nDemande d'autorisation  d'exploitation  commerciale,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  SCI  MK  \nOLIVIER,\u00a0relative au projet d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de 3 locaux  \nde 50\u00a0m\u00b2 de surface de vente chacun portant la surface de vente totale \u00e0 462 \u00a0m\u00b2, situ\u00e9 au 614 \nchemin du Blanchissage, sur la commune de Camaret-sur-Aygues.\nDemandeur\u00a0: SCI MK OLIVIER\n375 rue Antoine Laurent de Lavoisier\n84850 CAMARET-SUR-AYGUES\nPersonne en charge du projet\u00a0: Madame Nathalie OLIVIER\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n84905 AVIGNON CEDEX 9 \nt\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 88 17 85 00\ncourriel\u00a0: ddt@vaucluse.gouv.fr\nSite internet\u00a0: www.vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-10-20-00001 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Vaucluse du 29 octobre 2026 \u00e0 10h30 36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-08-20-00005\nProgramme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 37\nAgence\nnationale  \u2014anah\ndel'habitat\nD\u00c9L\u00c9GATION LOCALE DE VAUCLUSE\nProgramme d'actions territorial 2026\nL'entr\u00e9e en vigueur des r\u00e8gles et conditions particuli\u00e8res est fix\u00e9e au  \nlendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs  \nde la Pr\u00e9fecture de Vaucluse et est valable jusqu'\u00e0 la publication d'un  \nnouveau programme d'actions l'abrogeant.\nDocument soumis pour avis \u00e0 la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de \nl'Habitat du 23 juin 2026\n\u25cf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 38\n1 \u2013 Pr\u00e9ambule\nLe programme d'actions est \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement,  \nMonsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse, apr\u00e8s consultation de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration \nde l'Habitat (CLAH) comp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux articles R. 321-10 et R.321-11 du  \nCode de la Construction et de l'Habitation (CCH).\nL'article  A  du  Chapitre  Ier  du  R\u00e8glement  G\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  (RGA),  contient  les \ndispositions r\u00e9glementaires en ce qui concerne le contenu et les modalit\u00e9s d'applications  \ndu programme d'actions.\nLe  programme  d'actions  territorial  est  le  document  cadre  qui  pr\u00e9cise  les  conditions \nd'attribution des aides publiques de l'Agence, en faveur de l'habitat priv\u00e9, dans le respect  \ndes orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), en ad\u00e9quation avec  \nles enjeux locaux.\nL'ensemble des priorit\u00e9s et des conditions d'attribution des aides du Programme d'actions  \nde la d\u00e9l\u00e9gation de Vaucluse s'inscrit dans le cadre r\u00e9glementaire adopt\u00e9 par le Conseil  \nd'Administration de l'ANAH du 16 d\u00e9cembre 2025 et de la circulaire de programmation  \nC/2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026. Les conditions d'attribution des aides sont susceptibles  \nd'\u00e9voluer en cours de programme d'actions territorial, en fonction des d\u00e9lib\u00e9rations prises  \npar le conseil d'administration de l'ANAH.\n\u25cf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 39\n2 \u2013 Les orientations nationales 2026\nLes orientations nationales 2026 de l'Agence nationale de l'habitat s'inscrivent dans une  \nlogique de continuit\u00e9 et de s\u00e9curisation de l'action publique en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de  \nl'habitat priv\u00e9.\nAdopt\u00e9 par le conseil d'administration du 16 d\u00e9cembre 2025, le budget 2026, d'un niveau  \nglobal d'environ 4,3 \u00e0 4,4 milliards d'euros, vise \u00e0 maintenir un haut niveau d'intervention  \nmalgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint.\nIl traduit la volont\u00e9 de consolider les dispositifs existants, en particulier MaPrimeR\u00e9nov',  \nrouverte \u00e0 l'ensemble des m\u00e9nages dans un cadre plus ma\u00eetris\u00e9, tout en mettant l'accent  \nsur la qualit\u00e9 des projets et la s\u00e9curisation des parcours des usagers .\nLes priorit\u00e9s nationales portent notamment sur la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique performante,  \navec  un  objectif  significatif  de  r\u00e9novations  d'ampleur,  le  renforcement  de  \nl'accompagnement des m\u00e9nages, la lutte contre la fraude et la territorialisation accrue des \npolitiques de l'habitat.\nCes orientations visent \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 des dispositifs, restaurer la confiance des  \nm\u00e9nages et soutenir durablement l'activit\u00e9 \u00e9conomique des territoires, tout en r\u00e9pondant  \naux enjeux sociaux et environnementaux de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.\nLes orientations prioritaires pr\u00e9voient :\n1. un budget 2026 en faveur de projets de qualit\u00e9 ;\n2. MaPrimeR\u00e9nov : une r\u00e9ouverture \u00e0 tous les m\u00e9nages d\u00e8s janvier 2026, dans un cadre  \nma\u00eetris\u00e9 ;\n3. Une lutte contre la fraude renforc\u00e9e pour prot\u00e9ger les m\u00e9nages et s\u00e9curiser l'argent  \npublic ;\n4. Une intervention territorialis\u00e9e pour r\u00e9pondre aux besoins de chacun. \n\u25cf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 40\n3 \u2013 Contexte de l'ann\u00e9e\nL'ann\u00e9e 2026 s'inscrit dans la continuit\u00e9 des orientations nationales de l'Agence nationale  \nde l'habitat visant \u00e0 consolider l'action publique en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat  \npriv\u00e9, tout en renfor\u00e7ant la qualit\u00e9 des projets financ\u00e9s, l'accompagnement des m\u00e9nages  \net l'ancrage territorial des dispositifs. \nDans ce cadre, la d\u00e9l\u00e9gation locale du Vaucluse poursuit la mise en \u0153uvre des priorit\u00e9s  \nnationales au regard des enjeux propres au territoire d\u00e9partemental, caract\u00e9ris\u00e9 par une  \ndiversit\u00e9 de situations locales en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, d'adaptation des  \nlogements au vieillissement, de traitement de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et de revitalisation des  \ncentres anciens.\n\u2022 Le d\u00e9ploiement du Service Public de la R\u00e9novation de l'Habitat (SPRH)  \nLe premier enjeu pour l'ann\u00e9e 2026 porte sur la consolidation du  Service P ublic de la  \nR\u00e9novation de l'Habitat (SPRH) au travers du d\u00e9ploiement des Pactes territoriaux .\nApr\u00e8s une premi\u00e8re phase de mise en \u0153uvre engag\u00e9e en 2025, l'objectif  est de stabiliser \nl'organisation territoriale afin d'assurer une couverture homog\u00e8ne du d\u00e9partement et un  \nacc\u00e8s \u00e9quitable au service public pour l'ensemble des m\u00e9nages.\n\u2022 Convention de Pacte territorial France Renov' Grand Avignon \u2013 2025/2027\n\u2022 Convention de Pacte territorial France Renov'  : Les rendez-vous de la COVE \u2013  \n2025/2030\n\u2022 Convention de Pacte territorial France Renov' COTELUB \u2013 2025/2028\nL'ALTE Vaucluse Vert 2025 / 2028 intervient sur : \n\u2022 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des Sorgues du Comtat\n\u2022 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Lub\u00e9ron Monts de Vaucluse\n\u2022 la Communaut\u00e9 de Communes Pays Apt Lub\u00e9ron\n\u2022 la Communaut\u00e9 de Communes des Sorgues et des Monts de Vaucluse \n\u2022 la Communaut\u00e9 de Communes Ventoux Sud\nLe CEDER 2025/2027 intervient sur le territoire du haut Vaucluse :\n\u2022 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Orange en Provence\n\u2022 la Communaut\u00e9 de Communes Rh\u00f4ne Lez Provence\n\u2022 la Communaut\u00e9 de Communes Aygues Ouv\u00e8ze en Provence\n\u2022 la Communaut\u00e9 de Communes Enclave-des-Papes-Pays-de-Grignan\nEnfin, la Communaut\u00e9 de communes Vaison Ventoux n'est, \u00e0 date, pas couverte par un  \nPacte territorial.\n\u25cf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 41\n\u2022 La s\u00e9curisation du parcours des m\u00e9nages     : l'Espace Conseil France R\u00e9nov (ECFR)   \ncomme point d'\u00e9tape incontournable\nL'ann\u00e9e 2026 sera \u00e9galement marqu\u00e9e par la poursuite de la mont\u00e9e en puissance des  \ndispositifs d'accompagnement des m\u00e9nages, notamment au travers de  MaPrimeR\u00e9nov' \nParcours accompagn\u00e9, de MaPrimeAdapt' et des aides \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne et  \nd\u00e9grad\u00e9.\nL'objectif  est  de  favoriser  des  projets  plus  qualitatifs  et  performants,  permettant \nd'am\u00e9liorer durablement les conditions de logement tout en r\u00e9pondant aux enjeux de  \ntransition \u00e9nerg\u00e9tique.\nPar ailleurs, dans un contexte de maintien d'un niveau \u00e9lev\u00e9 d'intervention et d'\u00e9volution  \ndes pratiques des acteurs du secteur, la s\u00e9curisation des aides publiques constitue un  \nenjeu majeur.\n\u00c0 compter du 23 f\u00e9vrier 2026, une condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers  \ntenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab  Espace Conseil France  \nR\u00e9nov' \u00bb (ECFR'). Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs  \nsuivants :\n\u2022 Dispositif  \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours  accompagn\u00e9 \u00bb  pour  les  propri\u00e9taires  \noccupants  modestes  et  tr\u00e8s  modestes  (d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02025-20  en  date  du  5 \nseptembre 2025) ;\n\u2022 Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9  \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs  \nmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).\nCe passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0  \nsavoir :\n\u2022 La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;\n\u2022 La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;\n\u2022 Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022 Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\nL'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation (annexe 2) qui devra \u00eatre jointe  \nau dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein  \nde l'ECFR'.\nEn l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' du  \nterritoire, le dossier de demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est  \npas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9  \nsans ouverture de la phase d'instruction du dossier.\n\u25cf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 42\nConcernant les p\u00e9rim\u00e8tres d'OPAH-RU     :   au regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment  \nen termes de qualit\u00e9 des projets, et de la priorisation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre \ndes op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 303-1  \ndu code de la construction et de l'habitation, l'op\u00e9rateur retenu pour les prestations  \nde  suivi-animation  par  la  collectivit\u00e9  ou  son  groupement  peut  r\u00e9aliser  les \nmissions et d\u00e9livrer l'attestation.\nConcernant les p\u00e9rim\u00e8tres de Pacte territorial avec un volet accompagnement (volet 3)     :   \nau regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de la  \npriorisation  des  dossiers  pr\u00e9sent\u00e9s  dans  le  cadre  des  programmes  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 du code de la construction et de l'habitation, l'op\u00e9rateur \nretenu pour assurer les prestations de suivi-animation par la collectivit\u00e9 ou son  \ngroupement peut r\u00e9aliser les missions et d\u00e9livrer l'attestation, \u00e0 condition qu'il  \nassure \u00e9galement les missions d'ECFR sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.\nEnfin, les m\u00e9nages situ\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre ne disposant pas d'ECFR ne sont pas soumis \u00e0  \nl'obligation de fournir l'attestation.\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  24  avril  portant  modification  du  PAT  2025  acte  ces \nprincipes (annexe 2).\n4\u2013 Modalit\u00e9s locales d'intervention et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets\nLes r\u00e9gimes d'aides applicables sont ceux approuv\u00e9s par le Conseil d'Administration de  \nl'Agence et le RGA. Le pr\u00e9sent programme d'actions ne contient pas de r\u00e8gles d'exclusion  \nou d'in\u00e9ligibilit\u00e9 mais uniquement des r\u00e8gles de priorit\u00e9s.\nLes d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises dans la limite des  \nautorisations d'engagement, sur la base du programme d'actions territorial. Ses r\u00e8gles  \ncontribuent \u00e0 l'opposabilit\u00e9 des d\u00e9cisions et sont applicables \u00e0 compter de la date de  \npublication du programme d'actions au recueil des actes administratifs.\nLes dossiers pourront faire l'objet d'un rejet motiv\u00e9, en faisant recours \u00e0 l'article 11 du  \nRGA qui mentionne que \u00ab  [\u2026] La d\u00e9cision est prise au regard de l'int\u00e9r\u00eat du projet sur le  \nplan \u00e9conomique, social, environnemental et technique. Cet int\u00e9r\u00eat est \u00e9valu\u00e9 en fonction  \nnotamment des dispositions et des priorit\u00e9s du programme d'actions mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du  \nI et du II de l'article R. 321-10 du CCH et d\u00e9fini au A du chapitre Ier du pr\u00e9sent  \nr\u00e8glement. En cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet, l'aide peut \u00eatre refus\u00e9e,  \nminor\u00e9e ou soumise \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du  \nprojet ou \u00e0 des engagements particuliers du propri\u00e9taire. \u00bb\n5\u2013 Priorit\u00e9s d'intervention\nEn cas d'insuffisance de cr\u00e9dits, les dossiers seront engag\u00e9s selon les rangs de priorit\u00e9  \nd\u00e9finis pour chaque cat\u00e9gorie de propri\u00e9taires et selon la situation g\u00e9ographique des pro -\njets.\n\u25cf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 43\nA) Priorit\u00e9s au stock de dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025.\nLes dossiers en stock d\u00e9pos\u00e9s en 2025 seront instruits et engag\u00e9s de mani\u00e8re prioritaire  \njusqu'\u00e0 \u00e9puisement du reliquat de dossiers.\nB) Priorit\u00e9s aux dossiers comptabilis\u00e9s dans les secteurs d'intervention     :   \n1/ Op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat de Renouvellement urbain (OPAH-\nRU) ;\n2/ Volet \u00ab accompagnement \u00bb des Pactes territoriaux ;\n3/ Secteur diffus.\nC) Les aides aux travaux en faveur des propri\u00e9taires occupants :\n1) MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9\n\u2022 M\u00e9nages tr\u00e8s modestes \n\u2022 Sortie de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique G et F \n2) MaPrimeAdapt'\n\u2022 M\u00e9nages tr\u00e8s modestes \n\u2022 Si moins de 70 ans GIR 1-2-3-4\n3) MaPrime Logement D\u00e9cent\n\u2022 M\u00e9nages tr\u00e8s modestes \n7 \u2013 Modalit\u00e9s financi\u00e8res d'intervention\nLes modalit\u00e9s financi\u00e8res d'intervention sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'adminis -\ntration de l'ANAH.\n8 \u2013 Suivi des actions mises en \u0153uvre\nLes conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution annuelle des actions mises en  \n\u0153uvre :\nIl importe que le suivi de la mise en \u0153uvre des priorit\u00e9s et des mesures particuli\u00e8res soit  \neffectu\u00e9 chaque ann\u00e9e pour en mesurer les effets sur la consommation des cr\u00e9dits, sur  \nl'efficacit\u00e9 de l'action sur le territoire et sur l'ad\u00e9quation avec les besoins \u00e9conomiques et  \n\u25cf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 44\nsociaux de la population.\nDans ce cadre, un bilan annuel d'activit\u00e9 du programme d'actions est \u00e9labor\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9 -\ngation et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat lors de la premi\u00e8re  \ns\u00e9ance de l'ann\u00e9e n+1  ; il sert de r\u00e9f\u00e9rence pour la pr\u00e9paration du nouveau programme  \nd'actions et permet de recaler les actions entreprises. Ce bilan est transmis au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \nR\u00e9gional de l'Anah.\n9 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur\nLe programme d'actions est soumis \u00e0 l'avis de la CLAH, sign\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence  \ndans le d\u00e9partement et transmis au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'ANAH (pr\u00e9fet de r\u00e9gion) aux fins \nd'\u00e9valuation.\nIl fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vau -\ncluse qui le rend opposable aux tiers.\nAvignon, le 20 ao\u00fbt 2026                \nle D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement\n       Pour le pr\u00e9fet,\n  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n    sign\u00e9\nCharl\u00e8ne DUQUESNAY\n\u25cf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 45\nAnnexe 1     : Les op\u00e9rations programm\u00e9es en cours (au 01/06/2026)   \nLES OPERATIONS PROGRAMMEES EN COURS\n\u25cf OPAH RU PVD Aubignan-Mazan-Malauc\u00e8ne\nOp\u00e9rateur : Soliha 84 habitat et territoires\nMa\u00eetre d'ouvrage : Cove\n\u25cf OPAH RU ACV de Cavaillon\nOp\u00e9rateur : Soliha 84 habitat et territoires\nMa\u00eetre d'ouvrage : Commune de cavaillon\n\u25cf OPAH RU PVD Vaison-la-Romaine\nOp\u00e9rateur : Soliha 84 habitat et territoires\nMa\u00eetre d'ouvrage : Commune de Vaison-la-romaine\n\u25cf OPAH RU PVD Valr\u00e9as\nOp\u00e9rateur : Soliha 84 habitat et territoires\nMa\u00eetre d'ouvrage : Commune de Valr\u00e9as\n\u25cf OPAH RU PVD Isle-sur-la-Sorgue\nOp\u00e9rateur : Soliha 84 habitat et territoires\nMa\u00eetre d'ouvrage : Comme de l'Isle-sur-la-Sorgue\n\u25cf Plan de Sauvegarde Copropri\u00e9t\u00e9 St Roch \u00e0 Avignon\nMa\u00eetre d'ouvrage : Commune d'Avignon\n\u25cf OPAH RU PVD Boll\u00e8ne\nMa\u00eetre d'ouvrage : Comme de Boll\u00e8ne\n\u25cf OPAH RU PVD multi-site de la CASC\nMaitre d'ouvrage : CASC\n\u25cf Pactes territoriaux de la COTELUB, du Grand Avignon, de la COVE, de l'ALTE  \net du CEDER\n\u25cf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 46\nLES OPERATIONS PROGRAMMEES TERMINANT FIN 2026\n\u25cf OPAH RU ACV de Carpentras\nOp\u00e9rateur : Soliha 84 habitat et territoires\nMa\u00eetre d'ouvrage : Cove\n\u25cf OPAH RU d'Apt\nOp\u00e9rateur : Soliha 84 habitat et territoires\nMa\u00eetre d'ouvrage : Commune d'Apt\nLES OPERATIONS PROGRAMMEES A VENIR\n\u25cf OPAH CD Joffre au Pontet\nMaitre d'ouvrage : commune du Pontet\n\u25cf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 47\n=n\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAnnexe 2     : Arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2026 portant modification du   \nProgramme d'actions territorial 2025 de la d\u00e9l\u00e9gation \nlocale de l'ANAH approuv\u00e9 le 30 juin 2025\n\u25cf\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nPortant modification du Programme d'actions territorial 2025 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de \nl'ANAH approuv\u00e9 le 30 juin 2025\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nen sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement du Vaucluse \nsur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,  \nL. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence  \nnationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au  \nprogramme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration de  \nl'habitat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de  \nl'habitat en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France  \nR\u00e9nov' ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de  \nl'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires  \noccupants ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de  \nl'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires  \nbailleurs ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat  \nen  date  du  16  d\u00e9cembre  2025  relative  aux  orientations  pour  la  programmation  des \ninterventions de l'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de  \nl'habitat priv\u00e9 et des structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ; \nVu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la  \nr\u00e9forme de l'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 48\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u25cf\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nVu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la  \nprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat  \nen mati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 \u2013 Orientations pour la gestion 2026 ; \nVu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026  \n\u00ab MaPrimeR\u00e9nov' : r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;\nVu l'avis favorable de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 10 avril 2026 ; \nConsid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock de \ndossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab  premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration de \nl'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;\nConsid\u00e9rant en  cons\u00e9quence  le  renforcement  des  exigences  de  s\u00e9lection  des  dossiers \nsubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9  \nmentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier  \n2026 susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le  r\u00f4le  confi\u00e9  par  le  l\u00e9gislateur  aux  guichets  d'information,  de  conseil  et \nd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat  \ninscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre  \net gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur  \nfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction  \nd'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de  \nfraude et sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement  \nd\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab  est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec \nles guichets mentionn\u00e9s au I de l'article L. 232-2  \u00bb ; que le passage des m\u00e9nages par ces  \nguichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant,  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique,  la  priorit\u00e9  fix\u00e9e  par  le  Conseil \nd'administration  de  l'Agence  nationale  de  l'habitat  le  16  d\u00e9cembre  2025  (d\u00e9lib\u00e9ration \nn\u00b02025-28)  de  subventionner  des  projets  de  r\u00e9novation  ambitieux,  en  particulier  le \ntraitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16  \nf\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les  \nprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes  \nterritoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (Espace  \nConseil  France  R\u00e9nov' \u00bb)  avant  le  d\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours \nAccompagn\u00e9 \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de  \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;\nConsid\u00e9rant les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de  \nl'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local, \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier l'ensemble des dossiers au regard des manquements et  \nde la fraude, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de l'Anah en vigueur ;\n2 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 49\n| =\nPREFETE\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u25cf\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nConsid\u00e9rant que  l'efficacit\u00e9  et  la  bonne  utilisation  des  aides  publiques  n\u00e9cessitent  un \naccompagnement technique et administratif des m\u00e9nages ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation du nombre d'accompagnateurs r\u00e9nov' (MAR) qui interviennent  \nsur le d\u00e9partement de Vaucluse, qu'ils soient r\u00e9gionaux ou nationaux ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9seau France R\u00e9nov', via les Espaces Conseils France R\u00e9nov', d\u00e9ploy\u00e9s  \ndans le cadre des Pactes territoriaux, est comp\u00e9tent pour informer, orienter et accompagner  \nles m\u00e9nages dans leurs projets de r\u00e9novation de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant l'attribution  ou  le  rejet  des  demandes  de  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires \nmentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en  \napplication du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLe programme d'actions approuv\u00e9 le 30 juin 2025 est ainsi modifi\u00e9 :\nCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la  \nprincipale  priorit\u00e9  pour  l'ann\u00e9e  2026,  des  exigences  accrues  tenant  \u00e0  une  plus  grande \ns\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en  \nmati\u00e8re  de  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique,  ainsi  que  de  l'enjeu  tenant  au  respect  d'un  d\u00e9lai \nraisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet  \nr\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement de  \nr\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1er du  \nr\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  nationale  de  l'habitat,  une  condition  de  recevabilit\u00e9 \nsuppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet  \n\u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR').\nCette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :\n\u2022 Dispositif \u00ab  MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9  \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants  \nmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;\n\u2022 Dispositif  MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours  accompagn\u00e9 \u00bb  pour  les  propri\u00e9taires  bailleurs \nmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).\nCe passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :\n\u2022 La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;\n\u2022 La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;\n\u2022 Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022 Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\n3 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 50\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u25cf\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nL'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation ( annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)  qui devra \n\u00eatre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact  \nau sein de l'ECFR'.\nEn l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' du territoire, \nle dossier de demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9  \ndans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de  \nla phase d'instruction du dossier.\nArticle 2\nAu regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de la  \npriorisation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration  \nde l'habitat mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,  \nl'op\u00e9rateur  retenu  pour  les  prestations  de  suivi-animation  par  la  collectivit\u00e9  ou  son \ngroupement  peut  r\u00e9aliser  les  missions  et  d\u00e9livrer  l'attestation  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  1er  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAu regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de la  \npriorisation  des  dossiers  pr\u00e9sent\u00e9s  dans  le  cadre  des  programmes  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 du m\u00eame code , l'op\u00e9rateur retenu pour assurer les prestations  \nde suivi-animation par la collectivit\u00e9 ou son groupement peut r\u00e9aliser les missions et d\u00e9livrer  \nl'attestation d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 condition qu'il assure \u00e9galement les  \nmissions d'ECFR sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.\nArticle 3\nLes  m\u00e9nages  situ\u00e9s  sur  un  p\u00e9rim\u00e8tre  ne  disposant  pas  d'ECFR  ne  sont  pas  soumis  \u00e0 \nl'obligation d\u00e9crite \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier  \n2026.\nArticle 5\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires  de  Vaucluse,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de \nVaucluse.\nFait le \nAvignon, le 24 avril 2026\nSign\u00e9\nle D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement\n         Thierry SUQUET\n4 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 51\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  Agence\nLibert\u00e9 nationale Anah\noe  del'habitat\navec @  tr  nce\nR\u00e9nov'\nLe  service pubic  pour\n\u25cf\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9\nATTESTATION DE PASSAGE EN \nESPACE CONSEIL FRANCE RENOV' \nF\u00e9vrier 2026\nNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal : ....................................................\nAdresse du demandeur : ............................................................................\nAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : ............................................\nCommune : .................................................... Code postal : ...................\nContact (t\u00e9l\u00e9phone / mail) : ............................................................................\nECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien : .................................................................\nConseiller r\u00e9f\u00e9rent : .......................................................................................\nDate et lieu de l'entretien : ....................................................\nModalit\u00e9 : \u2610 Pr\u00e9sentiel \u2610 T\u00e9l\u00e9phone \u2610 Visio-conf\u00e9rence\n\uf0b7 Pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage\n\uf0b7 V\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es\n\uf0b7 Information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables\n\uf0b7 Orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant \n\uf0b7 Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives \n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeur\n2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'\n3. Objet de l'entretien\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 52\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nLrafernit\u00e9\nAgence\nnationale  Anah\nde l'habitat\nANavec & FranceR\u00e9nov'\nLe  service  pubic  pour  mieux\nr\u00e9nowee  mon  habitat\n\u25cf\nJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nage \nmentionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du ...................., d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre de son \nprojet de r\u00e9novation/adaptation de logement.\nCette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9e \npar un tiers ou par un mandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\nFait \u00e0 ...................................., le ..............................\nSignature et cachet de l'ECFR'\n4. Attestation\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-20-00005 - Programme d'actions territorial 2026 (PAT)\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ANAH de Vaucluse 53\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-05-00011\nARR\u00caT\u00c9 20250197 portant autorisation\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de URSSAF PACA sis, 385 rue Jean\nDausset \u00e0 AVIGNON.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00011 - ARR\u00caT\u00c9 20250197 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les locaux de URSSAF PACA sis, 385 rue Jean Dausset \u00e0 AVIGNON. 54\nEn\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20250197\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de URSSAF PACA sis, 385 rue Jean Dausset \u00e0 AVIGNON.\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024,  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant  \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15  \noctobre 2018 relatif  \u00e0 la nomination des  membres de la commission d\u00e9partementale de  \nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Franck  BARBE,  en  vue  d'obtenir  l'autorisation  \nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de URSSAF PACA sis 385 rue Jean  \nDausset \u00e0 AVIGNON;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 25 septembre 2026 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER : Monsieur Franck BARBE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement URSSAF PACA est autoris\u00e9,  \ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 \nmettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250197.\nLe syst\u00e8me comporte 1 cam\u00e9ra (1 int\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ  \nd'application  de  l'article  L.252-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  ne  sont  donc  pas  \nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00011 - ARR\u00caT\u00c9 20250197 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les locaux de URSSAF PACA sis, 385 rue Jean Dausset \u00e0 AVIGNON. 55\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\u2022 Pr\u00e9venir les actes terroristes ;\n\u2022 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou \nde vol .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2  : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0  \nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 \nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 \nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions  \ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette  mentionne  les  r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  \narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du  \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci  \nest joignable, le pictogramme de la cam\u00e9ra ainsi que le rappel des finalit\u00e9s du syst\u00e8me.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du directeur de l'Agence URSSAF PACA, 385 \nrue Jean Dausset \u00e0 AVIGNON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5  : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription     :  les  services  de  gendarmerie  et  de  police  nationales  ainsi  que  les  douanes  \npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s  \naux  images  et  enregistrements  n'est  ouvert  qu'aux  agents  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et  \nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est  \nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces \nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des  \nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6  : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements  \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au  \nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux  \nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage  \ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes  \nsur  la confidentialit\u00e9  des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e  \nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00011 - ARR\u00caT\u00c9 20250197 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les locaux de URSSAF PACA sis, 385 rue Jean Dausset \u00e0 AVIGNON. 56\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait \nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement \nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement  \naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,  \napr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de  \nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,  L.253-1 \u00e0 L .253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles  \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est  \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10  : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  fait  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation \nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de  \ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11  : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  \nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Franck BARBE et publi\u00e9 au Recueil des Actes  \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 05 octobre 2026\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n         Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n   Sign\u00e9\n                 Samuel CLERICI\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-05-00011 - ARR\u00caT\u00c9 20250197 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les locaux de URSSAF PACA sis, 385 rue Jean Dausset \u00e0 AVIGNON. 57\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains\nsecteurs de la commune de Cavaillon du samedi\n24 octobre 2026 \u00e0 06h00 au lundi 26 octobre\n2026 \u00e0 06h00.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 au\nlundi 26 octobre 2026 \u00e0 06h00.\n58\n=m\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-24-02\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la\ncommune de Cavaillon du samedi  24 octobre 2026 \u00e0 06h00 \nau lundi 26 octobre 2026 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 accordant d\u00e9l \u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de\nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partem entale de la police nationale en date\ndu 22 octobre 2026, visant \u00e0 obtenir l'autorisation  de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen d'une cam\u00e9ra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) instal-\nl\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T, aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux part iculi\u00e8rement expos\u00e9s et  de s\u00e9curiser les\nrassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entra \u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\nsur certains secteurs de la commune de Cavaillon, d u vendredi 23 octobre 2026 \u00e0 18h00 au\nlundi 26 octobre 2026 \u00e0 06h00 ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 au\nlundi 26 octobre 2026 \u00e0 06h00.\n59\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent\naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ris-\ntiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 d es risques d'agressions, de vols ou de trafics\nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants et pour s\u00e9curiser les rassemblements lorsqu'ils\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0  l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro-\nnefs ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux force s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e s sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les  troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifestation le samedi 24 octobre 2026, \u00e9v\u00e8nement susceptible de\ng\u00e9n\u00e9rer d'importants troubles \u00e0 l'ordre public sur le d\u00e9partement, dans la continuit\u00e9 des\nviolences urbaines recens\u00e9es sur le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte, plusieurs publications sur l es r\u00e9seaux sociaux appellent \u00e0\nse rassembler \u00e0 Cavaillon afin de mener des actions  violentes contre le commissariat de\npolice et les commerces du centre-ville ;\nConsid\u00e9rant que le compte \u00ab cavaillonreveillezvous84 \u00bb indique  : \u00ab samedi c'est nous on sera\nsur BFM-acte II le 24 tous l\u00e0 Cavaillon on a trop f ait la dinde samedi on va leur montrer c'est\nquoi les t\u00e9n\u00e8bres soyez nombreux, nombreuse 24 octo bre Cavaillon \u00bb ; \u00ab Le cv aussi va y\npasser (Rayne-SFR-Boygue) \u00bb ; tous les quartiers on va se r\u00e9unir \u00bb ; \u00ab pour montrer les t\u00e9n\u00e8bres\ncavaillonaise !!! \u00bb ; \u00ab Alors qui est chaud pour br\u00fbler Cavaillon ce samedi \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le commissariat de Police de Cavaillon avait f ait l'objet d'une attaque \u00e0\ncaract\u00e8re criminel par incendie en date du 9 octobre 2024, d\u00e9truisant de nombreux v\u00e9hicules\nde police et endommageant l'\u00e9difice, outre le dange r de mort auquel avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s les\npersonnels pr\u00e9sents dans l'enceinte au moment de faits ;\nConsid\u00e9rant que les publications d\u00e9crites supra font explicite ment r\u00e9f\u00e9rence, par le biais\nd'images, aux v\u00e9hicules de police en feu lors de l'incendie volontaire de 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, l'utilisation d'un a\u00e9ronef sans pilote s'av\u00e8re  particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e \u00e0 la menace d\u00e9crite supra, en cela qu 'elle est limit\u00e9e dans le temps et dans\nl'espace et permettrait de d\u00e9tecter des individus \u00e0  risques sur l'ensemble du centre-ville,\navant que ces derniers ne se rapprochent du commiss ariat avec des intentions d\u00e9lictuelles,\nvoire criminelles ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e sus-mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9 s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs  identifi\u00e9s,  o\u00f9 sont  susceptibles  de  se commettre les  atteintes que  l'usage  de  la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de  l'autorisation est \u00e9galement strictement\nlimit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  sus-mentionn\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 au\nlundi 26 octobre 2026 \u00e0 06h00.\n60\n*\nae  +  = =tre  hospitalier\nMnunral  de\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nArr\u00eate\nArticle  1er  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  Vaucluse  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  l'appui  des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pour s\u00e9curiser\nles  rassemblements  lorsqu'ils  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre\npublic, et dans le cadre en particulier de la lutte contre les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic et les actions violentes contre le commissar iat de police et les commerces du centre-\nville  dans les secteurs suivants de la commune de Cavaillon illustr\u00e9s par le sch\u00e9ma : \nSecteurs hyper centre et alentours \n\u2022 hypercentre d\u00e9limit\u00e9 par le cours Carnot, Renan, Gambetta, Hugo et Bournissac\n\u2022 Place du Clos\n\u2022 Rue Ferland\n\u2022 Boulevard Angely et Doumer\n\u2022 Avenues Cl\u00e9menceau, Sarnette, Dubl\u00e9, Bash, P\u00e9ri et Joffre.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, install\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T \u2013\ncam\u00e9ra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 au\nlundi 26 octobre 2026 \u00e0 06h00.\n61\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 06h00.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa pu blication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucl use, le sous-pr\u00e9fet d'Apt, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale  de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  et  transmis  au  Procureur  de  la  R\u00e9publique\nd'Avignon et au maire de Cavaillon.\nFait \u00e0 Avignon, le 23 octobre 2026\n                  Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation ,\n    Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n            Thibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 au\nlundi 26 octobre 2026 \u00e0 06h00.\n62\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ra\ninstall\u00e9es sur des drones sur les zones\ncommerciales Avignon Nord et Bull d'Air \u00e0\ncheval sur les communes de Sorgues, de Ved\u00e8ne\net du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche\n25 octobre 2026\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ra install\u00e9es sur des drones sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air \u00e0 cheval sur les communes de\nSorgues, de Ved\u00e8ne et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026\n63\n=m\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-23-01\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ra install\u00e9es sur des drones sur les zones commerciales\nAvignon Nord et Bull d'Air \u00e0 cheval sur les communes de Sorgues, de Ved\u00e8ne et du\nPontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 accordant d\u00e9l \u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de\nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmer ie d\u00e9partementale de Vaucluse,\ncompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale d'Avignon, en date du 22 octobre 2026, visant \u00e0\nobtenir en vertu des dispositions de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure l'autori-\nsation de capter, d'enregistrer et de transmettre d es images au moyen de cam\u00e9ras capteur\nthermique / optique (grand angle \u2013 zoom x56-capteur  radiom\u00e9trique) install\u00e9e des drones de\nmarque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 3T sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air \u00e0 che-\nval sur les communes de Ved\u00e8ne, de Sorgues et du Pontet ;\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure per-\nmettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9-\ncurit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux pa rticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9r oul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fian ts, dans le cadre de la pr\u00e9vention des\nactes de terrorisme, dans le cadre de la r\u00e9gulation  des flux de transport, aux seules fins du\nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, et d ans le cadre du secours aux personnes, de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  transmission d'images au moyen de cam\u00e9-\nras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ra install\u00e9es sur des drones sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air \u00e0 cheval sur les communes de\nSorgues, de Ved\u00e8ne et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026\n64\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux force s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e s sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les  troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que ces derni\u00e8res semaines les manifestations lyc\u00e9ennes en Vaucluse puis les\nmanifestations  revendicatives  du week-end  dernier  ont  caus\u00e9  de  forts troubles  \u00e0  l'ordre\npublic dans un climat insurrectionnel causant 22 bl ess\u00e9s parmi les forces de l'ordre et 21\ninterpellations ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement les dizaines de commerces attaqu\u00e9s le we ek-end dernier par des\npillards, notamment, sur la commune d'Avignon, prof itant de la mobilisation des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 pour contenir les manifestants violents aux alentours de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et\nen d'autres lieux du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  renseignements  obtenus  il  appara\u00eet  que  la  galerie  marchande\nd'Auchan Nord Aushopping ainsi que la zone Bull d'A ir sont des lieux cibl\u00e9s sur les r\u00e9seaux\nsociaux par les malfaiteurs qui souhaitent profiter  des mouvements sociaux et syndicaux \u00e0\nvenir ce week-end des 24 et 25 octobre 2026, pour p iller les commerces pr\u00e9sents sur ces\nzones commerciales ;\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement les appels \u00e0 sabotage visant le r\u00e9seau de  vid\u00e9oprotection de la\nzone commerciale Auchan Avignon Nord qui permettrait alors \u00e0 des pillards de voler avec un\nrisque moindre d'\u00eatre retrouv\u00e9s et poursuivis ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9 pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 de pouvoir  disposer eu \u00e9gard \u00e0 la\ntaille de la zone commerciale Avignon Nord d'une ca pacit\u00e9 de vision \u00e0 grande \u00e9chelle et\nd'ensemble  des  situations,  et  ce,  afin  d'adapter  leurs  dispositifs  de  s\u00e9curisation,  de\ncoordonner leurs actions, et de pr\u00e9venir les troubl es \u00e0 l'ordre public et garantir la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ce contexte le recours \u00e0 une vision depuis  un drone constitue un\nmoyen indispensable pour observer au mieux les poin ts de rassemblement, constater les\ninfractions en flagrant d\u00e9lit, s\u00e9curiser les interv entions des militaires, appr\u00e9cier l'\u00e9volution\ndes rassemblements et les mouvements de foule, coordonner au mieux les unit\u00e9s engag\u00e9es et\nleur  orientation  et  appuyer  les  interpellations  des  malfaiteurs  qui  ont  une  parfaite\nconnaissance des lieux et font preuve d'une grande mobilit\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  maximum  de  4  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  des  secteurs  identifi\u00e9s,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les\natteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation\nest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e ; qu'au regard des circonstances\nsus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu\nde d\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ra install\u00e9es sur des drones sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air \u00e0 cheval sur les communes de\nSorgues, de Ved\u00e8ne et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026\n65\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nArr\u00eate\nArticle 1 er  -  La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la compagnie de\ngendarmerie d\u00e9partementale d'Avignon du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nVaucluse sont autoris\u00e9s \u00e0 l'appui des personnels au  sol, en vue de leur permettre  dans le\ncadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract \u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de  trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, dans le cadre de la pr\u00e9vention des act es de terrorisme, dans le cadre de la\nr\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins d u maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\npublics, et dans le cadre du secours aux personnes,  de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public\net assurer la protection des personnes et des biens , sur les secteurs suivants illustr\u00e9s par des\nsch\u00e9mas :\nZone Auchan Avignon Nord \u2013 Communes de Sorgues, Ved\u00e8ne et Le Pontet:\nd\u00e9limit\u00e9e par l'avenue de Saint Tronquet, l'avenue Jules Verne, l'avenue Isaac Newton, la rue\nGraham Bell, l'avenue Louis Braille, la rue des Fr\u00e8 res Lumi\u00e8res, le chemin du canal, la D225, la\nvoie rapide Avignon/Carpentras, l'avenue de Fontver t, le chemin de Guerre et l'avenue Louis\nPasteur, illustr\u00e9e par le plan suivant :\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ra install\u00e9es sur des drones sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air \u00e0 cheval sur les communes de\nSorgues, de Ved\u00e8ne et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026\n66\nZone BULL D'AIR\nd\u00e9limit\u00e9e par le chemin du Pont-Blanc, le chemin de s Archicotes, l'avenue des Verguets,\nl'avenue Jean Giono et le chemin des Rhodes, illustr\u00e9e par le plan suivant :\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 4, install\u00e9es sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 3T \u2013\ncam\u00e9ra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom x56-capteur radiom\u00e9trique).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=>  du samedi 24 octobre 2026 au dimanche 25 octobre 2026.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa pu blication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ra install\u00e9es sur des drones sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air \u00e0 cheval sur les communes de\nSorgues, de Ved\u00e8ne et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026\n67\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle  5 : Le  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vauclus e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis au Procure ur de la R\u00e9publique d'Avignon et aux\nmaires des communes de Sorgues, de Ved\u00e8ne et du Pontet.\nFait \u00e0 Avignon, le 23 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n             Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n              Thibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ra install\u00e9es sur des drones sur les zones commerciales Avignon Nord et Bull d'Air \u00e0 cheval sur les communes de\nSorgues, de Ved\u00e8ne et du Pontet les samedi 24 octobre et dimanche 25 octobre 2026\n68\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-23-03 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur\ncertains secteurs de la commune d'Avignon du\nsamedi 24 octobre 2026 \u00e0 10h00 au lundi 26\noctobre 2026 \u00e0 6h00.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24\noctobre 2026 \u00e0 10h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00.\n69\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-23-03\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la \ncommune d'Avignon du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 10h00\nau lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de  \nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale  en date \ndu 22 octobre 2026, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre  \ndes images au moyen d'une cam\u00e9ra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) instal -\nl\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T, aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9cu -\nrit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et  de s\u00e9curiser les  \nrassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  \nsur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 10h00 jusqu'au  \nlundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24\noctobre 2026 \u00e0 10h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00.\n70\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent  \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ris -\ntiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics  \nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants et pour  s\u00e9curiser les rassemblements lorsqu'ils  \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public , de proc\u00e9der \u00e0 la captation,  \n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro -\nnefs ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les graves \u00e9v\u00e8nements de violences urbaines recens\u00e9s sur la ville d'Avignon en  \ndate du samedi 17 octobre 2026, \u00e0 l'issue d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture  \natteignant au plus fort pr\u00e8s de 2200 personnes ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement s'est transform\u00e9 en d\u00e9ambulation erratique occasionnant \ndes blocages de la circulation sur l'ensemble du centre-ville ;\nConsid\u00e9rant qu'un  nombre  cons\u00e9quent  d'individus  se  dissimulaient  le  visage  et  \ncommen\u00e7aient \u00e0 jeter des projectiles sur les effectifs des forces de l'ordre d\u00e8s 13h30 ;\nConsid\u00e9rant  que les groupes \u00e0 risques atteignaient plusieurs centaines d'individus et qu'ils  \ns'attaquaient  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  endommageant  les  grilles  et  incendiant  des \nconteneurs poubelles dans la cours principale, avant de jeter des pierres sur les vitres du  \nb\u00e2timent occasionnant de nombreux d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre devaient intervenir en urgence pour mettre en \u00e9chec  \nune  intrusion  et  un  saccage  du  b\u00e2timent  pr\u00e9fectoral,  avant  de  cristalliser  une  tr\u00e8s  vive \nhostilit\u00e9 de la part des \u00e9meutiers, lesquels jetaient des projectiles sans interruption sur les  \npoliciers pendant plusieurs heures ;\nConsid\u00e9rant que  les  forces  de  l'ordre  \u00e9taient  contraintes  de  riposter  par  l'emploi  de \ncentaines de moyens lacrymog\u00e8nes et de dispersion afin de contenir les attaques incessantes  \nde la part d'individus hostiles et de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de la pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant les nombreuses d\u00e9gradations auxquelles s'adonnaient par la suite les \u00e9meutiers,  \nbrisant les vitrines de 12 commerces, dont certains \u00e9taient \u00e9galement pill\u00e9s et s'attaquant  \n\u00e9galement \u00e0 la gare SNCF ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cette journ\u00e9e du 17 octobre 2026, 22 policiers \u00e9taient bless\u00e9s et  \nque 21 individus \u00e9taient interpell\u00e9s pour divers faits de violences ou de d\u00e9gradations ; \nConsid\u00e9rant que des individus issus des quartiers sensibles profitaient de l'engagement de la  \nmajeure partie des forces de l'ordre sur le secteur centre-ville pour s'attaquer et piller une  \nbijouterie dans l'enceinte m\u00eame du centre commercial CAP SUD en pleine journ\u00e9e durant les  \nhoraires d'ouverture ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24\noctobre 2026 \u00e0 10h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00.\n71\nConsid\u00e9rant que  les  groupes  \u00e0  risques  \u00e9taient  \u00e0  nouveau  d\u00e9tect\u00e9s  dans  le  centre-ville \nd'Avignon le dimanche 18 octobre 2026, avec l'intention de proc\u00e9der \u00e0 de nouveaux pillages  \nn\u00e9cessitant en urgence l'envoi de patrouilles afin de les disperser ;\nConsid\u00e9rant la destruction volontaire lors de cette m\u00eame journ\u00e9e de certaines cam\u00e9ras de  \nvid\u00e9o protection du boulevard Limbert par des \u00e9meutiers, r\u00e9duisant significativement les  \ncapacit\u00e9s de surveillance fixe des forces de l'ordre au sol ;\nConsid\u00e9rant que cette perte de couverture vid\u00e9o accro\u00eet le risque d'aveuglement tactique  \ndans des zones cl\u00e9s du centre-ville intra-muros, alors m\u00eame que les risques de troubles graves  \n\u00e0 l'ordre public et d'exactions sont \u00e0 craindre dans les prochains jours ;\nConsid\u00e9rant la veille sur les r\u00e9seaux sociaux laissant appara\u00eetre une nouvelle mobilisation  \nsimilaire pour la journ\u00e9e du samedi 24 octobre 2026, visant explicitement les sites de la  \npr\u00e9fecture,  de  Vaucluse  et  de  la  mairie  d'Avignon,  g\u00e9n\u00e9rant  une  situation  \u00e0  risque  sur \nl'ensemble du week-end ;\nConsid\u00e9rant que la grande mobilit\u00e9 et le risque de dispersion des groupes d'\u00e9meutiers vers  \nles axes adjacents n\u00e9cessitent un suivi dynamique en temps r\u00e9el au-del\u00e0 du seul p\u00e9rim\u00e8tre du  \ncentre-ville historique ;\nConsid\u00e9rant qu'il  ressort  que  l'utilisation  d'a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  demeure  le  seul  moyen \ntechnique permettant de suppl\u00e9er le r\u00e9seau de vid\u00e9o protection endommag\u00e9 afin d'appuyer  \nles forces de l'ordre dans le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre et de la paix publique ;\nConsid\u00e9rant en outre, qu'il appara\u00eet que l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation aux abords  \nimm\u00e9diats du centre-ville intra-muros est ainsi strictement proportionn\u00e9e et indispensable \u00e0  \nla  menace,  afin  de  pallier  l'absence  de  cam\u00e9ras  fixes  et  de  pr\u00e9venir  tout  risque  de \ncontournement des dispositifs de maintien de l'ordre par des \u00e9l\u00e9ments perturbateurs ; \nConsid\u00e9rant que le recours aux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s constitue  \nun moyen ad\u00e9quat, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 pour assurer une vue d'ensemble, orienter les  \nforces aux sol et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que cette captation d'images est limit\u00e9e dans le temps et dans l'espace aux seuls \nbesoins de la mission de s\u00e9curisation ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteurs  \nmentionn\u00e9s,  de l'ampleur  de la zone \u00e0  s\u00e9curiser  en raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre  des  \nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le  \nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, une meilleure orientation des recherches,  \ntout en limitant l'engagement des forces au sol et de la mobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et de l'agressivit\u00e9 des  \ntrafiquants au sein des quartiers, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef \nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir  \naux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \nseule dur\u00e9e sus-mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des  \nsecteurs  identifi\u00e9s,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes que  l'usage  de  la \ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement  \nlimit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  sus-mentionn\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24\noctobre 2026 \u00e0 10h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00.\n72\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  \nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en \ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nArr\u00eate\nArticle  1er  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  Vaucluse  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  l'appui  des \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au \ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bien et pour s\u00e9curiser \nles  rassemblements  lorsqu'ils  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre \npublics, dans le cadre en particulier des manifestations annonc\u00e9es samedi 24 octobre 2026,  \nvisant  explicitement  les  sites  de  la  pr\u00e9fecture,  de  Vaucluse  et  de  la  mairie  d'Avignon, \ng\u00e9n\u00e9rant une situation \u00e0 risque sur l'ensemble du week-end, dans les secteurs suivants de la  \ncommune d'Avignon illustr\u00e9s par des sch\u00e9mas :\nSecteurs centre-ville/ et abords imm\u00e9diats\n\u2022 bords  du  Rh\u00f4ne  secteur  Ouest/nord-Ouest  du  centre  ville  ( aux  abords  des \nboulevard Saint-Dominique, de l'Oulle, de la Ligne, Saint-Lazare ) ;\n\u2022 Route touristique du Docteur Pons,\n\u2022 Avenue de la Synagogue\n\u2022 Voie de chemin de fer SNCF partant du Nord-Est du centre-ville vers le sud-\nouest (jouxtant la pr\u00e9fecture de Vaucluse, traversant la gare SNCF Avignon-\ncentre et jouxtant l'H\u00f4tel de police d'Avignon).\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24\noctobre 2026 \u00e0 10h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00.\n73\nCAP  SUD  - BARBIERE\nans\n1\n=e\nau\u00c0LE 10oF\n\u2014_\nue\nER\n\\e\n\u00ab\n<\nPen '\nSecteur CAP SUD \u2013 Barbi\u00e8re ses abords imm\u00e9diats\n\u2022 avenue Pierre S\u00e9mard, \n\u2022 rue Paul Eluard,\n\u2022 avenue de la croix rouge, \n\u2022 rue des Barvardage\nSecteur MISTRAL 7 :\n\u2022 route de Marseille\n\u2022 rue des Magnanarelles\n\u2022 route de Bel Air\n\u2022 avenue de l'Amandier\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, install\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T \u2013  \ncam\u00e9ra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 10h00 au lundi 26 octobre \u00e0 6h00.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24\noctobre 2026 \u00e0 10h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00.\n74\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  \npr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la \nR\u00e9publique d'Avignon et au maire d'Avignon.\nFait \u00e0 Avignon, le 23 octobre 2026\n                  Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n    Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n                  Thibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-23-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24\noctobre 2026 \u00e0 10h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00.\n75\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement,\nmanifestation ou cort\u00e8ge sur certains secteurs\nde la commune d'Avignon\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge sur\ncertains secteurs de la commune d'Avignon 76\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge \nsur certains secteurs de la commune d'Avignon\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. \n610-1, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de  \nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant que  l'article  L.  211-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  soumet  \u00e0  d\u00e9claration \npr\u00e9alable les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les  \nmanifestations sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-3 du m\u00eame code pr\u00e9voit que, lorsque les circonstances font  \ncraindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  \npeut, si le maire s'abstient en zone gendarmerie, notamment lorsque la manifestation n'a pas  \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, prendre les mesures pr\u00e9vues par cet article ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police peut interdire une manifestation lorsqu'elle est de nature \u00e0  \ntroubler l'ordre public ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge sur\ncertains secteurs de la commune d'Avignon 77\nConsid\u00e9rant le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 10h20, 1500 manifestants ont bloqu\u00e9 la circulation  \ndu boulevard Limbert \u00e0 Avignon avant de s'\u00e9lancer vers la gare Centre aux alentours de  \n10h40 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 12h00 pr\u00e8s de 1600 personnes se sont retrouv\u00e9es sur la place du palais des  \nPapes \u00e0 Avignon ;\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir arpent\u00e9 les rues du centre-ville, le cort\u00e8ge a stopp\u00e9 sur les all\u00e9es  \nde l'Oulle \u00e0 Avignon afin de paralyser le trafic routier ; \nConsid\u00e9rant que vers 14h00, 750 jeunes se sont rassembl\u00e9s devant la pr\u00e9fecture de Vaucluse  \net  une  vingtaine d'individus  ont  forc\u00e9  les  grilles  pour  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  jardins  avec  des \ncontainers en feu ;\nConsid\u00e9rant que 150 individus s'en sont pris aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par des jets de  \nprojectiles et en dressant une barricade de v\u00e9los, conteneurs et d\u00e9tritus enflamm\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines et les pillages jusqu'\u00e0 20h30, r\u00e9clamant l'engagement des  \nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  dans  les  art\u00e8res  commer\u00e7antes  du  centre-ville  d'Avignon  ainsi  qu'aux \nabords de la pr\u00e9fecture pour contenir pr\u00e8s de 130 \u00e9meutiers particuli\u00e8rement mobiles ;\nConsid\u00e9rant que  la  journ\u00e9e  du  17  octobre  s'est  conclue  par  21  interpellations,  22 \nfonctionnaires de police bless\u00e9s, 7 magasins pill\u00e9s, ainsi que des d\u00e9gradations du mobilier  \nurbain (abribus, feux tricolores, panneaux de signalisation, deux cam\u00e9ras de la ville, portail et  \nvitres de la pr\u00e9fecture) ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 18 octobre 2026,  vers  23h15,  le poste central de  la police  \nmunicipale d'Avignon, a \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par une quinzaine de tirs de mortiers d'artifices ;\nConsid\u00e9rant que  la  veille  internet  \u00e0  permis  de  d\u00e9tecter  pour  dimanche  18  octobre  une \npossible r\u00e9surgence des violences urbaines et des pillages et qu'ainsi un d\u00e9ploiement rapide  \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Avignon a permis entre 15h00 et 16h00 de mettre en \u00e9chec une 40ne  \nd'individus cagoul\u00e9s et masqu\u00e9s sur la zone commerciale Cap Sud \u00e0 Avignon ;\nConsid\u00e9rant que de la m\u00eame mani\u00e8re, de 18h00 \u00e0 21h00, 20 \u00e0 30 casseurs ont \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9s  \napr\u00e8s qu'ils ont r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9grader une vitrine de commerce dans le centre-ville d'Avignon, un  \nmineur a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 pour jet de projectiles ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que la veille des r\u00e9seaux sociaux a permis de recenser des appels \u00e0  \nune radicalisation des mouvements sociaux en cours ce week-end des 24 et 25 octobre 2026,  \nprenant comme cibles les mairies, les b\u00e2timents des services de l'\u00c9tat et des b\u00e2timents des  \nmunicipalit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que suivant ses appels \u00e0 manifester, les actions suivantes sont envisag\u00e9es :\n\u2022 Avignon : manifestations \u00e0 10h00 devant la pr\u00e9fecture de Vaucluse et \u00e0 14h00 sur la  \nplace de l'Horloge ; blocage du pont de Rognonas \u00e0 partir de 7h00 et barrage filtrant  \nsur le pont de l'Europe \u00e0 14h00.\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de concilier l'exercice de la  \nlibert\u00e9 de manifestation avec la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  cette  fin,  toute  mesure  d'interdiction  doit  \u00eatre  n\u00e9cessaire,  adapt\u00e9e  et \nproportionn\u00e9e aux risques effectivement constat\u00e9s ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge sur\ncertains secteurs de la commune d'Avignon 78\nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 la proximit\u00e9 temporelle des faits constat\u00e9s, au  \nnombre important de personnes rassembl\u00e9es, aux d\u00e9gradations et aux risques de nouveaux  \naffrontements, une interdiction des rassemblements dans les p\u00e9rim\u00e8tres fix\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\n- L'int\u00e9gralit\u00e9 d'Avignon intra-muros\n- L'int\u00e9gralit\u00e9 des rues et boulevard autour des remparts\n- Les All\u00e9es de l'Oulle\n- Le Pont Daladier\npour une dur\u00e9e strictement d\u00e9termin\u00e9e, constitue une mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0  \nla pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article R. 644-4 du code p\u00e9nal r\u00e9priment la participation  \n\u00e0 une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : Sont interdits le samedi 24 octobre 2026 de 6h00 \u00e0 23h00 les  rassemblements, \nmanifestations ou cort\u00e8ges sur la voie publique sur les secteurs suivants de la commune  \nd'Avignon  (cf plan joint) :\n- L'int\u00e9gralit\u00e9 d'Avignon intra-muros\n- L'int\u00e9gralit\u00e9 des rues et boulevard autour des remparts\n- Les All\u00e9es de l'Oulle\n- Le Pont Daladier\nArticle 2  : La participation \u00e0 une manifestation sur la voie publique interdite en application  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article R. 644-4 du code p\u00e9nal.\nLes  infractions  susceptibles  d'\u00eatre  commises  par  les  organisateurs  sont  constat\u00e9es  et \nr\u00e9prim\u00e9es, selon leur nature et les circonstances de leur commission, dans les conditions  \npr\u00e9vues notamment par l'article 431-9 du code p\u00e9nal.\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9,  lorsqu'ils  sont  identifi\u00e9s,  aux  organisateurs  des \nmanifestations ou rassemblements concern\u00e9s.\nIl sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout moyen appropri\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nVaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*  soit  d'un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau \n75800 Paris  C\u00e9dex 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge sur\ncertains secteurs de la commune d'Avignon 79\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"Telerecours \nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle   5   : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur interd\u00e9partemen-\ntal de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et  \ntransmis \u00e0 Madame le Procureur de la R\u00e9publique d'Avignon et M. le maire d'Avignon.\n    Fait \u00e0 Avignon, le 22 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 : Thierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge sur\ncertains secteurs de la commune d'Avignon 80\nPont\n1 St B\u00e9n\u00e9zet ge\n2  Ile de  la\nBarthelasse\nZones  interdites\naux  regroupements\nN\nCarte  de  la  ville\nd'Avignon  intra-muros\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge sur\ncertains secteurs de la commune d'Avignon 81\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port\net du transport d'objets pouvant servir d'armes\npar destination ou de protection du samedi 24\noctobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre\n2026 \u00e0 6h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant\nservir d'armes par destination ou de protection du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n82\neh | LT\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets \npouvant servir d'armes par destination ou de protection \ndu samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00\nsur le d\u00e9partement de Vaucluse\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4,  \nL. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 et L. 2512-14 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 644-4  ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les  \nd\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  juin  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  \nThibault de CACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9  \nde prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public  \ndont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0  \nces risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures  adapt\u00e9es  et  \nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  ;\nCONSID\u00c9RANT le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 10h20, 1500 manifestants ont bloqu\u00e9 la  \ncirculation du boulevard Limbert \u00e0 Avignon avant de s'\u00e9lancer vers la gare Centre  \naux alentours de 10h40  ;\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant\nservir d'armes par destination ou de protection du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n83\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 12h00 pr\u00e8s de 1600 personnes se sont retrouv\u00e9es sur la place  \ndu palais des Papes  \u00e0 Avignon ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'apr\u00e8s avoir arpent\u00e9 les rues du centre-ville, le cort\u00e8ge a stopp\u00e9  \nsur les all\u00e9es de l'Oulle \u00e0 Avignon afin de paralyser le trafic  ; \nCONSID\u00c9RANT  que vers 14h00, 750 jeunes se sont rassembl\u00e9s devant la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse et une vingtaine d'individus ont forc\u00e9 les grilles pour p\u00e9n\u00e9trer dans les  \njardins avec des containers en feu  ;\nCONSID\u00c9RANT que 150 individus s'en sont pris aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par  \ndes jets de projectiles et en dressant une barricade de v\u00e9los, conteneurs et d\u00e9tritus  \nenflamm\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  les  violences  urbaines  et  les  pillages  jusqu'\u00e0  20h30,  r\u00e9clamant  \nl'engagement des forces de s\u00e9curit\u00e9 dans les art\u00e8res commer\u00e7antes du centre-ville  \nainsi  qu'aux  abords  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  pour  contenir  pr\u00e8s  de  130  \n\u00e9meutiers particuli\u00e8rement mobiles  ;\nCONSID\u00c9RANT que la journ\u00e9e du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations, 18  \nfonctionnaires  de  police  bless\u00e9s,  7  magasins  pill\u00e9s,  ainsi  que  des  d\u00e9gradations  du \nmobilier  urbain  (abribus,  feux  tricolores,  panneaux  de  signalisation,  deux  cam\u00e9ras  \nde la ville, portail et vitres de la pr\u00e9fecture)  ;\nCONSID\u00c9RANT que le dimanche 18 octobre 2026, vers 23h15, le poste central de la  \npolice  municipale  d'Avignon,  a  \u00e9t\u00e9  cibl\u00e9  par  une  quinzaine  de  tirs  de  mortiers  \nd'artifices  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  veille  internet  \u00e0  permis  de  d\u00e9tecter  pour  dimanche  18  \noctobre une possible r\u00e9surgence des violences urbaines et des pillages et qu'ainsi un  \nd\u00e9ploiement rapide des forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Avignon a permis entre 15h00 et 16h00  \nde  mettre  en  \u00e9chec  une  40ne  d'individus  cagoul\u00e9s  et  masqu\u00e9s  sur  la  zone  \ncommerciale Cap Sud  \u00e0 Avignon ;\nCONSID\u00c9RANT que de la m\u00eame mani\u00e8re, de 18h00 \u00e0 21h00, 20 \u00e0 30 casseurs ont \u00e9t\u00e9  \nrepouss\u00e9s apr\u00e8s qu'ils ont r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9grader une vitrine de commerce dans le centre-\nville d'Avignon, un mineur a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9  pour jet de projectiles ; \nCONSID\u00c9RANT  les appels \u00e0 manifester sur les r\u00e9seaux sociaux par le mouvement des  \ngilets  jaunes,  \u00e0  destination  de  la  population  (jeunes,  paysans,  pompiers,  ouvriers,  \nsalari\u00e9s, professeurs, soignants etc), pour une convergence des luttes sociales ;\nCONSID\u00c9RANT  que  suivant  ses  appels  \u00e0  manifester,  les  actions  suivantes  sont  \nenvisag\u00e9es  le samedi 24 octobre 2026 :\nEn zone police  \n\u2022 Avignon  : manifestations \u00e0 10h00 devant la pr\u00e9fecture de Vaucluse et \u00e0 14h00  \nsur la place de l'Horloge \u00e0 Avignon  ; blocage du pont de Rognonas \u00e0 partir de  \n7h00 et barrage filtrant sur le pont de l'Europe \u00e0 14h00.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant\nservir d'armes par destination ou de protection du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n84\nEn zone gendarmerie  \n\u2022 Rond-point du p\u00e9age Avignon-nord, \u00e0 partir de 10h00.\n\u2022 Pertuis  : Manifestation \u00e0 partir de 14h00 sur le cours de la R\u00e9publique.\n\u2022 Valr\u00e9as  : Manifestation \u00e0 partir de 12h00.\nCONSID\u00c9RANT  que  sur  le  d\u00e9partement  de  Vaucluse,  les  manifestations  de  gilets \njaunes  ont  toujours  \u00e9t\u00e9  particuli\u00e8rement  violentes,  avec  des  tirs  de  mortiers  et  \nautres  artifices  de  divertissement  contre  les  forces  de  l'ordre,  des  incendies  \nvolontaires  en  particulier  contre  les  installations  de  p\u00e9age  et  autres  symboles  du \nmonde capitaliste  ; \nCONSID\u00c9RANT  par  ailleurs,  qu'au  cours  des  manifestations  lyc\u00e9ennes  de  ces  \nderni\u00e8res  semaines,  132  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  men\u00e9es  par  la  DIPN84,  \nessentiellement pour des transports et usages d'armes par destination, de moyens  \nincendiaires et de mortiers d'artifice  ;\nCONSID\u00c9RANT  par  ailleurs  que la veille des  r\u00e9seaux sociaux a permis  de  recenser  \ndes appels \u00e0 une radicalisation des mouvements sociaux en cours ce week-end des  \n24 et 25 octobre 2026, prenant comme cibles les mairies, les b\u00e2timents des services  \nde l'\u00c9tat et des b\u00e2timents des municipalit\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  revient  donc  au  pr\u00e9fet  de  Vaucluse  de  mettre  en  \u0153uvre  des \nmesures  efficaces  et  proportionn\u00e9es  pour  lutter  contre  les  troubles  qui  vont  se  \nproduire lors du week-end des 24 et 25 octobre 2026  ;\nSUR  PROPOSITION  de  Monsieur  le  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de  \nVaucluse,\nARRETE\nArticle  1er :  Sont  interdits  du  samedi  24  octobre  2026  \u00e0  06h00  jusqu'au  lundi  26 \noctobre 2026 \u00e0 6h00 sur les communes du d\u00e9partement de Vaucluse le port et le  \ntransport  :\n\u2022 de  protections  individuelles  destin\u00e9es  \u00e0  dissimuler  tout  ou  partie  du  visage \nafin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9  ;\n\u2022 d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des  \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de  \nl'ordre public  ;\n\u2022 d'objets dangereux, tels que jerricans d'essence, bouteilles en verre, fourches,  \nlances-pierre, objet tranchant et tout autre objet pouvant servir d'armes par  \ndestination.\nArticle 2  : Quiconque contrevient aux mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera  \npuni  de  la  peine  d'amende  pr\u00e9vue  par  l'article  R.  610-5  du  code  p\u00e9nal,  soit  une \ncontravention de 2\u00e8me classe.\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant\nservir d'armes par destination ou de protection du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n85\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse  ;\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau  \n75800 Paris C\u00e9dex 08  ;\n\u2022 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \n\"Telerecours Citoyens\"  accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle  4 :  Le  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  les  sous-pr\u00e9fets \nd'arrondissements,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  \nVaucluse,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  \nVaucluse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  \nVaucluse et transmis aux Procureures de la R\u00e9publique d'Avignon et de Carpentras  \net aux maires du d\u00e9partement de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 22 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9  : Thierry SUQUET\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant\nservir d'armes par destination ou de protection du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n86\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques du\nsamedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi\n26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le d\u00e9partement de\nVaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n87\nE  =\nPR\u00c9FET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices de \ndivertissement et des articles pyrotechniques\ndu samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00\nsur le d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PREFET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013  \nrelative \u00e0  l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la  \nmise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014  \nrelative \u00e0  l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la  \nmise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0  usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal  ;\nVU le code de la d\u00e9fense  ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542- 2  \net suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le  \ndes produits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention  \net l'utilisation  des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques  \ndestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n88\nVU le  d\u00e9cret  2015-799  du  1er juillet  2015  relatif  aux  produits  et  \u00e9quipements  \u00e0 \nrisques  ;\nVU le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024, \nportant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  juin  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M. \nThibault  de  CACQUERAY,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  \nVaucluse  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du  \nd\u00e9cret  n\u00b02010-580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  \ndestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L.  557-10-1  et \nR. 557-6-14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025  ; \nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la  \nn\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0  \nl'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient  \nproportionn\u00e9es  \u00e0  ces  risques  ;  qu'en  application  de  l'article  L.2215-1  du  code \ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  ;\nCONSID\u00c9RANT le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 10h20, 1500 manifestants ont bloqu\u00e9  \nla  circulation  du  boulevard  Limbert  \u00e0  Avignon  avant  de  s'\u00e9lancer  vers  la  gare \nCentre aux alentours de 10h40  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 12h00 pr\u00e8s de 1600 personnes se sont retrouv\u00e9es sur la place  \ndu palais des Papes  \u00e0 Avignon ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'apr\u00e8s  avoir  arpent\u00e9  les  rues  du  centre-ville,  le  cort\u00e8ge  a  \nstopp\u00e9 sur les all\u00e9es de l'Oulle \u00e0 Avignon afin de paralyser le trafic  ; \nCONSID\u00c9RANT  que  vers  14h00,  750  jeunes  se  sont  rassembl\u00e9s  devant  la  \npr\u00e9fecture  de  Vaucluse  et  une  vingtaine  d'individus  ont  forc\u00e9  les  grilles  pour \np\u00e9n\u00e9trer dans les jardins avec des containers en feu  ;\nCONSID\u00c9RANT  que 150 individus s'en sont pris aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npar des jets de projectiles et en dressant une barricade de v\u00e9los, conteneurs et  \nd\u00e9tritus enflamm\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  les  violences  urbaines  et  les  pillages  jusqu'\u00e0  20h30,  r\u00e9clamant \nl'engagement  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  dans  les  art\u00e8res  commer\u00e7antes  du  centre-\nville ainsi qu'aux abords de la pr\u00e9fecture de Vaucluse pour contenir pr\u00e8s de 130  \n\u00e9meutiers particuli\u00e8rement mobiles  ;\nCONSID\u00c9RANT que la journ\u00e9e du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations,  \n18 fonctionnaires de police bless\u00e9s, 7 magasins pill\u00e9s, ainsi que des d\u00e9gradations  \ndu  mobilier  urbain  (abribus,  feux  tricolores,  panneaux  de  signalisation,  deux  \ncam\u00e9ras de la ville, portail et vitres de la pr\u00e9fecture)  ;\nCONSID\u00c9RANT que le dimanche 18 octobre 2026, vers 23h15, le poste central de  \nla police municipale d'Avignon, a \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par une quinzaine de tirs de mortiers  \nd'artifices  ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n89\nCONSID\u00c9RANT  que  la  veille  internet  \u00e0  permis  de  d\u00e9tecter  pour  dimanche  18 \noctobre une possible r\u00e9surgence des violences urbaines et des pillages et qu'ainsi  \nun d\u00e9ploiement rapide des forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Avignon a permis entre 15h00 et  \n16h00 de mettre en \u00e9chec une 40ne d'individus cagoul\u00e9s et masqu\u00e9s sur la zone  \ncommerciale Cap Sud  \u00e0 Avignon ;\nCONSID\u00c9RANT que de la m\u00eame mani\u00e8re, de 18h00 \u00e0 21h00, 20 \u00e0 30 casseurs ont  \n\u00e9t\u00e9 repouss\u00e9s apr\u00e8s qu'ils ont r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9grader une vitrine de commerce dans le  \ncentre-ville d'Avignon, un mineur a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9  pour jet de projectiles ; \nCONSID\u00c9RANT  les appels \u00e0 manifester sur les r\u00e9seaux sociaux par le mouvement  \ndes  gilets  jaunes,  \u00e0  destination  de  la  population  (jeunes,  paysans,  pompiers,  \nouvriers,  salari\u00e9s,  professeurs,  soignants  etc),  pour  une  convergence  des  luttes  \nsociales ;\nCONSID\u00c9RANT  que  suivant  ses  appels  \u00e0  manifester,  les  actions  suivantes  sont \nenvisag\u00e9es  :\nEn zone police  \n\u2022 Avignon  :  manifestations  \u00e0  10h00  devant  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  et  \u00e0 \n14h00 sur la place de l'Horloge \u00e0 Avignon  ; blocage du pont de Rognonas \u00e0  \npartir de 7h00 et barrage filtrant sur le pont de l'Europe \u00e0 14h00.\nEn zone gendarmerie  \n\u2022 Rond-point du p\u00e9age Avignon-nord, \u00e0 partir de 10h00.\n\u2022 Pertuis  : Manifestation \u00e0 partir de 14h00 sur le cours de la R\u00e9publique.\n\u2022 Valr\u00e9as  : manifestation \u00e0 partir de 12h00.\nCONSID\u00c9RANT  que sur le d\u00e9partement de Vaucluse, les manifestations de gilets  \njaunes  ont  toujours  \u00e9t\u00e9  particuli\u00e8rement  violentes,  avec  des  tirs  de  mortiers  et \nautres  artifices  de  divertissement  contre  les  forces  de  l'ordre,  des  incendies  \nvolontaires en particulier contre les installations de p\u00e9age et autres symboles du  \nmonde capitaliste  ; \nCONSID\u00c9RANT  par  ailleurs,  qu'au  cours  des  manifestations  lyc\u00e9ennes  de  ces  \nderni\u00e8res  semaines,  132  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  men\u00e9es  par  la  DIPN84,  \nessentiellement  pour  des  transports  et  usages  d'armes  par  destination,  de  \nmoyens incendiaires et de mortiers d'artifice  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il est constant \u00e9galement que l'utilisation de tirs de mortiers  \nsont  r\u00e9guli\u00e8rement  observ\u00e9s  en  Vaucluse,  lors  de  manifestations  durant  l'ann\u00e9e \n2026 tel que durant la c\u00e9l\u00e9bration des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, en marge de la coupe  \nd'Afrique des nations (CAN), durant les troubles grave \u00e0 l'ordre public qui se sont  \nproduits dans le quartier de St-Chamand \u00e0 Avignon en avril 2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient de pr\u00e9venir les d\u00e9bordements de voie publique \u00e0  \nl'occasion  des  manifestations  non  autoris\u00e9es  et  non  d\u00e9clar\u00e9es  du  samedi  24  \noctobre et du dimanche 25  octobre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs que la veille des r\u00e9seaux sociaux a permis de recenser  \ndes  appels  \u00e0  une  radicalisation  des  mouvements  sociaux  en  cours  ce  week-end \ndes 24 et 25 octobre 2026, prenant comme cibles les mairies, les b\u00e2timents des  \nservices de l'\u00c9tat et des b\u00e2timents des municipalit\u00e9s  ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n90\nCONSID\u00c9RANT  les risques de trouble \u00e0 l'ordre public susceptibles de se produire  \nlors de ces manifestations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  d' arti fices  de  divertissement  et  d'articles  \npyrotechnique  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements  \nsignificatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains  \nbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de  \nbande  ;\nCONSID\u00c9RANT  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  graves  provoqu\u00e9s  par  l'utilisation  \nd\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  divertissements  et  des  articles  pyrotechniques  qui  \nse  sont  produits  lors  des  manifestations  lyc\u00e9ennes  en  Vaucluse  lors  de  ces  \nderniers jours  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  \npyrotechniques  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au  regard  des  risques  \nencourus  pour  ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les  \njeunes adultes  ;\nCONSID\u00c9RANT  les  risques  d'atteinte  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  ou  d'incendie  \nr\u00e9sultant de l'usage de p\u00e9tards, de pi\u00e8ces d'artifice, d'acides et autres produits  \ninflammables, chimiques et explosifs sur la voie publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  outre  q ue  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  \ndivertissement  contribue  aux  violences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  \ninitiateurs  d'objets  incendiaires  et  de  moyens  de  propagation  des  feux  dans  le \ncadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es  \npar des articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement  \nrencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements  hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever  \nl'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  \narticles  pyrotechniques  de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur  la  voie  publique  est  de  \nnature  \u00e0  cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique,  qu'elle  est  \nsusceptible  de  provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de  l'ordre  et  de  les \nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9, qu'elle est \u00e9galement susceptible,  \nen  couvrant  les  d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0  feu,  de  masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  \nrisquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nSUR  PROPOSITION  de  Monsieur  le  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de \nVaucluse,\nARRETE\nARTICLE 1er : \nDu samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 , sont \ninterdits  sur  le  d\u00e9partement  de  Vaucluse  la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation  \nd'artifices de divertissement de  cat\u00e9gories F2 et F3  figurant sur la liste en annexe  \nfix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  17 d\u00e9cembre  2021, sur la voie publique ou en direction de  \nl'espace public.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n91\nARTICLE 2 : \nLes dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas  :\n\u2022 aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  \ndivertissement  dans  le  cadre  d'un  spectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel  que  \nd\u00e9fini  par  l'article  2  du  d\u00e9cret  n\u00b02021-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ; \n\u2022 aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  \ndivertissement  dans  le  cadre  d'un  feu  d'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  ou  \nautoris\u00e9 par le maire de la commune. \nARTICLE 3 : \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues  \npar les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication  \nsoit  :\n\u2022 par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse \u2013 Services de  \nl'\u00c9tat en Vaucluse \u2013 Pr\u00e9fecture de Vaucluse \u2013 84905 Avignon c\u00e9dex 9  ;\n\u2022 par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  -  \nDirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service  \ncentral des armes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08  ;\n\u2022 par  recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de  \nN\u00eemes  \u2013  16  avenue  Feuch\u00e8res  30000  N\u00eemes.  Le  tribunal  administratif  peut  \n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  \npar le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : \nLe  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  les  sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissements,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  \nVaucluse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse  \nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse  \net  transmis  aux  Procureures  de  la  R\u00e9publique  d'Avignon  et  de  Carpentras  et \naux maires du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Avignon, le 22 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9  : Thierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n92\nANNEXE :  Liste  des  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2  et  F3  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17\nd\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  code  de\nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement\n(NOR  : INTA2112138A)  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  4 juillet  2025  (NOR  : INTQ2515165A),\nj\ntype  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au  divertissement  |  Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e  (5)\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nCombinaison  | F3\nCombinaison  n\u00e9cessitent  un  support  externe  F3\nP\u00e9tard s\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F3\nFus\u00e9e | F2 et F3\nChandelle  romaine  F2  et  F3\nChandelle  moanscoun  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F2\nBatterie  F2\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nCombinaison  F2\nCombinsison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nComposition  d'artifices  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  poudre  noire  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F2\nFus\u00e9e  \u00e0 effat  de  beng  sonore  F2  et F3\nPot  \u00e0  feu  en  mortier  F2  et  F3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\n93\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire du\nport et du transport de carburant, d'acide,\nd'alcools non alimentaires et de tous produits\ninflammables ou chimiques le samedi 24 octobre\n2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0\n6h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire du port et du transport de carburant,\nd'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi\n26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n94\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire du port et du transport\nde carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et \nde tous produits inflammables ou chimiques \nle samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00\nsur le d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code p\u00e9nal  ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVU le code de l'environnement et notamment l'article R.557-6-3 et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements\n\u00e0 risques  ;\nVU le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,\nportant  nomination  de  M.  Thierry  SUQUET,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de\nVaucluse  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  juin  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.Thibault de CACQUERAY, directeur du pr\u00e9fet de Vaucluse  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  1er  juillet  2015  relatif  \u00e0  la  mise  sur  le  march\u00e9  des  produits\nexplosifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la  \nn\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0  \nl'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient  \nproportionn\u00e9es  \u00e0  ces  risques  ;  qu'en  application  de  l'article  L.2215-1  du  code  \ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  ;\nCONSID\u00c9RANT le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 10h20, 1500 manifestants ont bloqu\u00e9  \nla  circulation  du  boulevard  Limbert  \u00e0  Avignon  avant  de  s'\u00e9lancer  vers  la  gare  \nCentre aux alentours de 10h40  ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire du port et du transport de carburant,\nd'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi\n26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n95\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 12h00 pr\u00e8s de 1600 personnes se sont retrouv\u00e9es sur la place  \ndu palais des Papes \u00e0 Avignon  ;\nCONSID\u00c9RANT  q u'apr\u00e8s  avoir  arpent\u00e9  les  rues  du  centre-ville,  le  cort\u00e8ge  a  \nstopp\u00e9 sur les all\u00e9es de l'Oulle \u00e0 Avignon afin de paralyser le trafic  ; \nCONSID\u00c9RANT  que  vers  14h00,  750  jeunes  se  sont  rassembl\u00e9s  devant  la  \npr\u00e9fecture  de  Vaucluse  et  une  vingtaine  d'individus  ont  forc\u00e9  les  grilles  pour  \np\u00e9n\u00e9trer dans les jardins avec des containers en feu  ;\nCONSID\u00c9RANT  que 150 individus s'en sont pris aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npar des jets de projectiles et en dressant une barricade de v\u00e9los, conteneurs et  \nd\u00e9tritus enflamm\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  les  violences  urbaines  et  les  pillages  jusqu'\u00e0  20h30,  r\u00e9clamant  \nl'engagement  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  dans  les  art\u00e8res  commer\u00e7antes  du  centre-\nville  ainsi  qu'aux  abords  de  la  pr\u00e9fecture  pour  contenir  pr\u00e8s  de  130  \u00e9meutiers  \nparticuli\u00e8rement mobiles  ;\nCONSID\u00c9RANT que la journ\u00e9e du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations,  \n18 fonctionnaires de police bless\u00e9s, 7 magasins pill\u00e9s, ainsi que des d\u00e9gradations  \ndu  mobilier  urbain  (abribus,  feux  tricolores,  panneaux  de  signalisation,  deux  \ncam\u00e9ras de la ville, portail et vitres de la pr\u00e9fecture)  ;\nCONSID\u00c9RANT que le dimanche 18 octobre 2026, vers 23h15, le poste central de  \nla police municipale d'Avignon, a \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par une quinzaine de tirs de mortiers  \nd'artifices  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  veille  internet  \u00e0  permis  de  d\u00e9tecter  pour  dimanche  18  \noctobre une possible r\u00e9surgence des violences urbaines et des pillages et qu'ainsi  \nun d\u00e9ploiement rapide des forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Avignon a permis entre 15h00 et  \n16h00 de mettre en \u00e9chec une 40ne d'individus cagoul\u00e9s et masqu\u00e9s sur la zone  \ncommerciale Cap Sud  \u00e0 Avignon ;\nCONSID\u00c9RANT que de la m\u00eame mani\u00e8re, de 18h00 \u00e0 21h00, 20 \u00e0 30 casseurs ont  \n\u00e9t\u00e9 repouss\u00e9s apr\u00e8s qu'ils ont r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9grader une vitrine de commerce dans le  \ncentre-ville d'Avignon, un mineur a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9  pour jet de projectiles ; \nCONSID\u00c9RANT  les appels \u00e0 manifester sur les r\u00e9seaux sociaux par le mouvement  \ndes  gilets  jaunes,  \u00e0  destination  de  la  population  (jeunes,  paysans,  pompiers,  \nouvriers,  salari\u00e9s,  professeurs,  soignants  etc),  pour  une  convergence  des  luttes  \nsociales ;\nCONSID\u00c9RANT  que  suivant  ses  appels  \u00e0  manifester,  les  actions  suivantes  sont  \nenvisag\u00e9es  :\nEn zone police  \n\u2022 Avignon  :  manifestations  \u00e0  10h00  devant  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  et  \u00e0  \n14h00 sur la place de l'Horloge \u00e0 Avignon  ; blocage du pont de Rognonas \u00e0  \npartir de 7h00 et barrage filtrant sur le pont de l'Europe \u00e0 14h00.\nEn zone gendarmerie  \n\u2022 Rond-point du p\u00e9age Avignon-nord, \u00e0 partir de 10h00.\n\u2022 Pertuis  : Manifestation \u00e0 partir de 14h00 sur le cours de la R\u00e9publique.\n\u2022 Valr\u00e9as  : Manifestation \u00e0 partir de 12h00.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire du port et du transport de carburant,\nd'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi\n26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n96\nCONSID\u00c9RANT  que sur le d\u00e9partement de Vaucluse, les manifestations de gilets  \njaunes  ont  toujours  \u00e9t\u00e9  particuli\u00e8rement  violentes,  avec  des  tirs  de  mortiers  et  \nautres  artifices  de  divertissement  contre  les  forces  de  l'ordre,  des  incendies  \nvolontaires en particulier contre les installations de p\u00e9age et autres symboles du  \nmonde capitaliste  ; \nCONSID\u00c9RANT  par  ailleurs,  qu'au  cours  des  manifestations  lyc\u00e9ennes  de  ces  \nderni\u00e8res  semaines,  132  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  men\u00e9es  par  la  DIPN84,  \nessentiellement  pour  des  transports  et  usages  d'armes  par  destination,  de  \nmoyens incendiaires et de mortiers d'artifice  ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs que la veille des r\u00e9seaux sociaux a permis de recenser  \ndes  appels  \u00e0  une  radicalisation  des  mouvements  sociaux  en  cours  ce  week-end  \ndes 24 et 25 octobre 2026, prenant comme cibles les mairies, les b\u00e2timents des  \nservices de l'\u00c9tat et des b\u00e2timents des municipalit\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient de pr\u00e9venir les d\u00e9bordements de voie publique \u00e0  \nl'occasion  des  manifestations  non  autoris\u00e9es  et  non  d\u00e9clar\u00e9es  du  samedi  24  \noctobre et du dimanche 25 octobre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  les risques de trouble \u00e0 l'ordre public susceptibles de se produire  \nlors de ces manifestations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  pr\u00e9venir  tout  incident  ou  trouble  \u00e0  l'ordre  public  \noccasionn\u00e9s  par  l'utilisation  de  carburants,  il  convient  d'en  r\u00e9glementer  le  \ntransport sur le territoire des communes du d\u00e9partement de Vaucluse  ;\nCONSID\u00c9RANT  les  risques  d'atteinte  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  ou  d'incendie  \nr\u00e9sultant  de  jets  d'acide,  d'alcools  non  alimentaires  et  de  tous  produits  \ninflammables ou chimiques \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode  ;\nSUR  PROPOSITION  de  Monsieur  le  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de  \nVaucluse,\nARRETE\nARTICLE  1 :  Le  port  et  le  transport  de  carburant  dans  tout  r\u00e9cipient,  tel  que  \nbouteille,  bidon  ou  jerrican,  est  interdit  du samedi  24  octobre  2026  \u00e0  06h00, \njusqu'au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse.\nARTICLE 2 : Le port et le transport d'acide ainsi que des alcools non alimentaires  \net  de  tous  produits  inflammables  ou  chimiques  sont  interdits  dans  le  \nd\u00e9partement \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa  \npublication soit  :\n\u2022 par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse \u2013 Services de  \nl'\u00c9tat en Vaucluse \u2013 Pr\u00e9fecture de Vaucluse \u2013 84905 Avignon c\u00e9dex 9  ;\n\u2022 par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur   \u2013  \nPlace Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08  ;\n\u2022 par  recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de  \nN\u00eemes \u2013 16 avenue Feuch\u00e8res 30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire du port et du transport de carburant,\nd'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi\n26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n97\nARTICLE 4  :  Monsieur  le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Vaucluse,  les  sous-\npr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  \nnationale de Vaucluse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie  \nde  Vaucluse,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et transmis \u00e0  \nMesdames les Procureures de la R\u00e9publique d'Avignon et de Carpentras et aux  \nmaires du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Avignon, le 22 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9  : Thierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire du port et du transport de carburant,\nd'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques le samedi 24 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au lundi\n26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n98\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-10-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant couvre-feu pour les\nmineurs non accompagn\u00e9s du samedi 24\noctobre 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 25 octobre\n2026 \u00e0 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 \u00e0\n18h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 sur\ncertains secteurs des communes d'Avignon,\nCavaillon, Sorgues et Le Pontet \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagn\u00e9s du\nsamedi 24 octobre 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 18h00 au lundi 26 octobre\n2026 \u00e0 6h00 sur certains secteurs des communes d'Avignon, Cavaillon, Sorgues et Le Pontet \n99\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagn\u00e9s\ndu samedi 24 octobre 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 6h00 et du dimanche 25 \noctobre 2026 \u00e0 18h00 au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 6h00 \nsur certains secteurs des communes d'Avignon et de Cavaillon\nLE PREFET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1\u00a0; L. 2214-4 et \nL. 2215-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R 644-5-1 l ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomination \nde M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des \nlibert\u00e9s individuelles et collective et que l'\u00c9tat a le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant au  \nrespect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, \u00e0 la protection des personnes et  \ndes biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative g\u00e9n\u00e9rale comp\u00e9tente de  \nprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la situation en vue de garantir  \nle maintien de l'ordre public ; qu'\u00e0 cet effet, l'autorit\u00e9 de police peut prendre des mesures  \nrestreignant la libert\u00e9 de circulation des personnes \u00e0 la condition qu'elles soient justifi\u00e9es par  \nl'existence de risques particuliers de troubles \u00e0 l'ordre public auxquels ces derni\u00e8res seraient  \nexpos\u00e9es ou dont elles seraient \u00e0 l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont \u00e9dict\u00e9es,  \nadapt\u00e9es \u00e0 l'objectif pris en compte et proportionn\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant  que  dans  les  communes  \u00e0  police  d'Etat,  cette  comp\u00e9tence  appartient  au \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00a0; qu'elle appartient \u00e9galement \u00e0 cette m\u00eame  \nautorit\u00e9 lorsque le champ d'application de la mesure exc\u00e8de le territoire d'une commune\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France est confront\u00e9e \u00e0 un  \nmouvement  de  contestation  \u00e9manant  des  lyc\u00e9ens,  rejoints  progressivement  par  d'autres \n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagn\u00e9s du\nsamedi 24 octobre 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 18h00 au lundi 26 octobre\n2026 \u00e0 6h00 sur certains secteurs des communes d'Avignon, Cavaillon, Sorgues et Le Pontet \n100\nmouvements  revendicatifs  dont  les  \u00e9tudiants  et  la  coordination  des  gilets  jaunes  ; \nqu'initialement cantonn\u00e9 \u00e0 certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est \u00e9tendu \n\u00e0 compter du 28 septembre 2026 \u00e0 l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de  \nlyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de violences  \nimpliquant de violents affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant  que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale  \ncontre la vie ch\u00e8re, qui s'inscrivait dans le contexte rappel\u00e9 ci-dessus du mouvement des  \nlyc\u00e9ens, de violents affrontements ont oppos\u00e9 sur l'ensemble du territoire national les forces  \nde l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule volont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le  \nd\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \u00e0 des b\u00e2timents symboliques \ndu pouvoir \u00a0; qu'au-del\u00e0 des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et b\u00e2timents publics, de  \nnombreuses actions de d\u00e9gradations et de pillages de commerces, ont \u00e9t\u00e9 commis par des  \nindividus  mettant  \u00e0  profit  la  mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  s\u00e9curiser  les \nmanifestations et attroupement, pour agir ; que selon la f\u00e9d\u00e9ration du commerce et de la  \ndistribution, au niveau national, plus de 1\u00a0500 commer\u00e7ants ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par les actions de \nd\u00e9gradation pour un montant s'\u00e9levant, selon les premi\u00e8res estimations, \u00e0 plusieurs centaines \nde millions d'euros\u00a0; qu'au total 2\u00a0397 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es\u00a0; que parmi les forces de \nl'ordre, 997 gendarmes et policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s dont 7 gravement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  samedi  17  octobre  2026  \u00e0  10h20,  1500  manifestants  ont  bloqu\u00e9  la \ncirculation du boulevard Limbert \u00e0 Avignon ;\nConsid\u00e9rant que vers 14h00, 750 jeunes se sont rassembl\u00e9s devant la pr\u00e9fecture de Vaucluse  \net une vingtaine d'individus ont forc\u00e9 les grilles pour p\u00e9n\u00e9trer dans les jardins avec des  \ncontainers en feu ;\nConsid\u00e9rant que 150 individus s'en sont pris aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par des jets de  \nprojectiles et en dressant une barricade de v\u00e9los, conteneurs et d\u00e9tritus enflamm\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines et les pillages jusqu'\u00e0 20h30, r\u00e9clamant l'engagement des  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 dans les art\u00e8res commer\u00e7antes du centre-ville ainsi qu'aux abords de la  \npr\u00e9fecture de Vaucluse pour contenir pr\u00e8s de 130 \u00e9meutiers particuli\u00e8rement mobiles ;\nConsid\u00e9rant que  la  journ\u00e9e  du  17  octobre  s'est  conclue  par  21  interpellations,  22 \nfonctionnaires de police bless\u00e9s, 7 magasins pill\u00e9s, ainsi que des d\u00e9gradations du mobilier  \nurbain (abribus, feux tricolores, panneaux de signalisation, deux cam\u00e9ras de la ville, portail et  \nvitres de la pr\u00e9fecture) ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 18 octobre 2026, vers 23h15, le poste central de la police  \nmunicipale d'Avignon, a \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par une quinzaine de tirs de mortiers d'artifices ;\nConsid\u00e9rant que les faits susmentionn\u00e9s t\u00e9moignent des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre  \npublic susceptibles de survenir , alors que la coordination des gilets jaunes \u00e0 l'origine de la  \nmanifestation du 17 octobre 2026 appelle \u00e0 une nouvelle journ\u00e9e de mobilisation d\u00e8s le 24  \noctobre prochain et que le risque de r\u00e9surgence d'actions pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9es de pillages \u00e0 l'\u00e9gard de \ncommerces dont les devantures ne sont pas s\u00e9curis\u00e9es demeure important\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s  \nfortement \u00e9prouv\u00e9es pour  assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  lyc\u00e9es affect\u00e9s  par le mouvement des  \nlyc\u00e9ens, est compliqu\u00e9e par l'ampleur et la localisation particuli\u00e8rement dispers\u00e9e des zones  \ndans lesquelles les troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire, dans un contexte \n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagn\u00e9s du\nsamedi 24 octobre 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 18h00 au lundi 26 octobre\n2026 \u00e0 6h00 sur certains secteurs des communes d'Avignon, Cavaillon, Sorgues et Le Pontet \n101\no\u00f9 la menace terroriste demeure pr\u00e9gnante ainsi qu'en atteste la posture vigipirate qui se situe \nau niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que la veille des r\u00e9seaux sociaux a permis de recenser des appels \u00e0 une \nradicalisation des mouvements sociaux en cours ce week-end des 24 et 25 octobre 2026,  \nprenant comme cibles les mairies, les b\u00e2timents des services de l'\u00c9tat et des b\u00e2timents des  \nmunicipalit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que cette m\u00eame veille active a permis \u00e9galement de d\u00e9tecter des appels \u00e0 s'en  \nprendre aux forces de l'ordre en particulier sur le centre-ville de Cavaillon le samedi 24 octobre \navec plusieurs captures d'images dont l'incendie de voitures de police en 2024 devant le  \ncommissariat de Cavaillon, ainsi que de nombreux appels \u00e0 la violence dans les quartiers  \nsensibles cavaillonnais, des menaces  des vues de commerce du centre ville cavaillonnais ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions et compte tenu de l'extr\u00eame violence des faits constat\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire national et, en particulier, dans les quartiers d'Avignon et de  \nCavaillon, qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re insurrectionnel, seule la limitation des d \u00e9placements \ndes personnes mineures non accompagn\u00e9es sur les secteurs suivants :\n- dans les rues commer\u00e7antes du centre-ville d'Avignon (Rue de la R\u00e9publique, Cours  \nJean  Jaur\u00e8s,  Place  de  l'Horloge,  Rue  Saint  Agricol,  Rue  Joseph  Vernet,  Rue  des \nMarchands, Rue des Fourbisseurs, Rue et place Carnot, Rue de la Carreterie, Rue de la  \nBonneterie , Rue Thiers,Rue du Vieux Sextier, Place du change.\n- les centres commerciaux d'Avignon (Mistral 7 et Cap Sud)   et sur les communes de Le \nPontet et Sorgues (Centre commercial Aushopping Avignon Nord),\n- sur l'hyper-centre de Cavaillon d\u00e9limit\u00e9 par les cours Carnot, Renan, Gambetta, Hugo \net Bournissac ainsi que la place du Clos, la rue Ferland, les boulevards Agn\u00e9ly, Doumer  \net les avenues Cl\u00e9menceau, Sarnette, Dubl\u00e9, Bash, P\u00e9ri et Joffre,\n- devant les postes de la police municipale et nationale de Cavaillon.\nest de nature \u00e0 faire cesser les troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, l'\u00e9diction d'une mesure restreignant la circulation des personnes  \nmineures non accompagn\u00e9es au sein des quartiers pr\u00e9cit\u00e9s  du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 18h00 \nau dimanche 25 octobre \u00e0 6h00 et du dimanche 25 octobre \u00e0 18h00 au lundi 26 octobre \u00e0  \n6h00  appara\u00eet n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de mettre \nfin \u00e0 cette mesure si l'\u00e9volution de la situation le permet\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  Du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 25 octobre \u00e0 6h00 et du dimanche \n25 octobre \u00e0 18h00 au lundi 26 octobre \u00e0 6h00,  la circulation des personnes mineures non  \naccompagn\u00e9es est interdite  dans les secteurs d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\n- dans les rues commer\u00e7antes du centre-ville d'Avignon :\n\u2022 Rue de la R\u00e9publique\n\u2022 Cours Jean Jaur\u00e8s\n\u2022 Place de l'Horloge\n\u2022 Rue Saint Agricol\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagn\u00e9s du\nsamedi 24 octobre 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 18h00 au lundi 26 octobre\n2026 \u00e0 6h00 sur certains secteurs des communes d'Avignon, Cavaillon, Sorgues et Le Pontet \n102\n\u2022 Rue Joseph Vernet\n\u2022 Rue des Marchands  \n\u2022 Rue des Fourbisseurs \n\u2022 Rue et place Carnot \n\u2022 Rue de la Carreterie  \n\u2022 Rue de la Bonneterie \n\u2022 Rue Thiers \n\u2022 Rue du Vieux Sextier\n\u2022 Place du change\n- les centres commerciaux d'Avignon (Mistral 7 et Capsud)   et sur les communes de Le  \nPontet et Sorgues (Centre commercial Aushopping Avignon Nord),\n- sur l'hyper-centre de Cavaillon d\u00e9limit\u00e9 par les cours Carnot, Renan, Gambetta, Hugo \net Bournissac ainsi que la place du Clos, la rue Ferland, les boulevards Agn\u00e9ly, Doumer  \net les avenues Cl\u00e9menceau, Sarnette, Dubl\u00e9, Bash, P\u00e9ri et Joffre,\n- devant les postes de la police municipale et nationale de Cavaillon.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e selon les dispositions de l'article  \nR. 644-5-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 3 : Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse sont, chacun en  \nce qui les concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires des  \ncommune d'Avignon, de Cavaillon, du Pontet et de Sorgues ainsi qu'\u00e0 Madame le Procureur de \nla R\u00e9publique d'Avignon et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nVaucluse.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter sa publication.\nFait \u00e0 Avignon, le 22 octobre 2026\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9 :\nThierry SUQUET\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagn\u00e9s du\nsamedi 24 octobre 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 6h00 et du dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 18h00 au lundi 26 octobre\n2026 \u00e0 6h00 sur certains secteurs des communes d'Avignon, Cavaillon, Sorgues et Le Pontet \n103\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS\n84-2026-10-16-00005\nARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation\nautomobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de\nSarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 104\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Carpentras\nP\u00f4le r\u00e9glementation et police administrative\nARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile\nintitul\u00e9e \u00ab Rallye R\u00e9gional de Sarrians \u00bb le 24 et 25 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu le  code  de  l'environnement,  notamment  le  chapitre  IV  \u00ab  Conservation  des  habitats \nnaturels, de la faune et de la flore sauvage \u00bb, du titre 1er du livre IV ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,   \nL. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;\nVu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et  \nR. 411-30 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 611-1, L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu le  code  du  sport  et  notamment  son  chapitre  1 er \u00ab  Organisation  des  manifestations \nsportives \u00bb du titre III du livre III   et les articles R.331-27 , R.331-28, R.331-30, R.331-45, L.331-10 \net L.131-16 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant  \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 20 novembre 2025, portant  \nnomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Carpentras ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux  \nconcentrations et manifestations sportives ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Carpentras\n62 rue de la sous-pr\u00e9fecture \u2013 B.P. 90266\n84208 CARPENTRAS CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 67 70 00 \u2013 t\u00e9l\u00e9copie : 04 90 63 08 90\nsp-carpentras@vaucluse.gouv.fr \nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 105\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations ou  \nmanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e \n2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013030-0006 du 30 janvier 2013 r\u00e9glementant l'emploi du feu  \ndans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2013156-0007 et n\u00b0 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste  \npr\u00e9vue au 2\u00b0 du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents \nde  planification,  programmes,  projets,  manifestations  et  interventions  soumis  \u00e0  \nl'\u00e9valuation des incidences NATURA 2000 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Yoann  \nTOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juillet 2026 par Monsieur Philippe CLEMENT, Pr\u00e9sident de  \n\u00ab l'ASA M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb et Monsieur Jacques BERNARDI Pr\u00e9sident de l'association \u00ab  Rallye \nde Sarrians  \u00bb, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 24 et 25 octobre 2026, une  \n\u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab Rallye R\u00e9gional de Sarrians \u00bb ;\nVu  les r\u00e8glements particuliers \u00e9tablis par les organisateurs et les r\u00e8gles techniques et de  \ns\u00e9curit\u00e9 applicables de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile (FFSA) ;\nVu les avis favorables du directeur d\u00e9partemental des territoires, du directeur acad\u00e9mique \ndes services de l'\u00e9ducation nationale, du commandant du groupement de gendarmerie de \nVaucluse (EDCF), du directeur interd\u00e9partemental de la police de Vaucluse,  du directeur \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours (Carpentras), de la pr\u00e9sidente du  \nconseil  d\u00e9partemental  de  Vaucluse  (ARD  Carpentras  et  Vaison-la-Romaine),  et  de  la  \npr\u00e9sidente du parc naturel r\u00e9gional du Mont-Ventoux ;\nVu le permis d'organiser de la FFSA n\u00b0 584 et le visa de la Ligue du Sport Automobile PACA \nn\u00b0 58 en date du 17 juillet 2026 ;\nVu l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de  \nVaucluse du 12 octobre 2026 ;\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras ;\nARRETE\nArticle 1  er   : objet\nLa  manifestation  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Rallye  R\u00e9gional  de  Sarrians  \u00bb,  d\u00e9clar\u00e9e  par  Monsieur \nPhilippe CLEMENT, Pr\u00e9sident de \u00ab  l'ASA M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb et Monsieur Jacques BERNARDI  \nPr\u00e9sident de l'association \u00ab  Rallye de Sarrians  \u00bb,  le 24 et 25 octobre 2026 , est autoris\u00e9e  \nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 106\nArticle 2 : organisation de la manifestation\nL'organisateur technique d\u00e9sign\u00e9 est Monsieur Jacques BERNARDI.\nCette autorisation est accord\u00e9e pour 160 v\u00e9hicules au maximum pour les deux cat\u00e9gories : \n20\u00e8me moderne et 10 \u00e8me VHC (v\u00e9hicules historiques de comp\u00e9tition) sous r\u00e9serve de la  \nstricte application des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires sus vis\u00e9es et du respect des  \nconditions  prescrites  par  les  r\u00e8glements  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  des  Sports  \nAutomobiles.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour l'organisation de la manifestation telle qu'elle  \nest pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande qui correspond \u00e0 l'itin\u00e9raire annex\u00e9 au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 et aux conditions suivantes :\n\u2022 les reconnaissances sont pr\u00e9vues le samedi 17 et vendredi 23 octobre 2026 de  \n08h00 \u00e0 19h00 ;\n\u25e6 le code de la route doit \u00eatre respect\u00e9 et les participants ne r\u00e9alisent que trois  \npassages maximum par \u00e9preuve sp\u00e9ciale (ES) ;\n\u2022 les v\u00e9rifications administratives ont lieu le samedi 24 octobre 2026, de 07h15 \u00e0  \n11h15, \u00e0 la salle Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u00e0 Sarrians ;\n\u2022 les v\u00e9rifications techniques ont lieu le samedi 24 octobre 2026, de 07h30 \u00e0 11h30,  \nplace Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Sarrians ;\n\u2022 la remise des prix a lieu le dimanche 25 octobre 2026, \u00e0 la salle Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u00e0  \nSarrians.\n\u2022 Le rallye repr\u00e9sente un parcours de 233,95 km divis\u00e9 en 2 \u00e9tapes et 3 sections. Il  \ncomporte 8 \u00e9preuves sp\u00e9ciales d'une longueur totale de 40 km.\n\u2022 Samedi 24 octobre 2026   :\n\u2022 Sortie du parc d\u00e9part \u00e0 12h06, arriv\u00e9e du dernier participant vers 18h14 au parc  \nferm\u00e9 \u00e0 Sarrians.\n\u2022 Sarrians \u2013 Vignes de Vacqueyras (5,73 km) : Sarrians\n\u25e6 E.S. 1 \u00e0 14h13\n\u2022\n\u2022 La Roque Alric \u2013 Le Barroux (5,23 km) : Le Barroux et La Roque Alric\n\u25e6 E.S. 2 \u00e0 14h46\n\u2022 Dimanche 25 octobre 2026   :\n\u2022 Sortie du parc d\u00e9part \u00e0 05h56, arriv\u00e9e du dernier participant vers 16h13 au parc  \nferm\u00e9 \u00e0 Sarrians.\n\u2022 Sarrians \u2013 Vignes de Vacqueyras (5,73 km) : Sarrians\n\u25e6 E.S. 3 \u00e0 08h03\n\u25e6 E.S. 6 \u00e0 12h02\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 107\n\u2022 Suzette \u2013 Malauc\u00e8ne (4,06 km) : Malauc\u00e8ne, Le Barroux et Suzette\n\u25e6 E.S. 4 \u00e0 08h41\n\u25e6 E.S. 7 \u00e0 12h40\n\u2022 Col de la Madeleine (4,73 km) : B\u00e9doin, Crillon-le-Brave, Malauc\u00e8ne et Le Barroux\n\u25e6 E.S. 5 \u00e0 09h09\n\u25e6 E.S. 8 \u00e0 13h08\n\u2022 Cette manifestation passe par les communes de  Sarrians, Aubignan, Beaumes-de-\nVenise,  B\u00e9doin,  Caromb,  Carpentras,  Crillon-le-Brave,  Lafare,  La  Roque-Alric,  Le  \nBarroux,  Loriol-du-Comtat,  Malauc\u00e8ne,  Mazan,  Mod\u00e8ne,  Saint-Hippolyte-le-\nGraveyron,  Saint-Pierre-de-Vassols  et  Suzette.  E nviron  300  spectateurs  sont  \nattendus.\nArticle 3 : s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n\u2022 L'organisateur technique de la manifestation met en \u0153uvre les moyens humains et  \nmat\u00e9riels  n\u00e9cessaires  afin  d'informer  les  spectateurs  des  zones  qui  leur  sont  \nr\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zone leur est strictement interdit.\n\u2022 Sur les parcours de liaison entre les \u00e9preuves sp\u00e9ciales, les concurrents respectent  \nstrictement les prescriptions du code de la route  et les mesures de circulation qui  \npeuvent  \u00e9ventuellement  \u00eatre  prises  par  les  maires  lors  de  la  travers\u00e9e  des  \ncommunes, en vue de garantir le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n\u2022 Les \u00e9preuves sp\u00e9ciales se d\u00e9roulent sur routes ferm\u00e9es \u00e0 la circulation avec mise en  \nplace  d'une  d\u00e9viation  pour  les  usagers  ;  les  organisateurs  se  conforme nt aux  \nprescriptions  qui  leur sont impos\u00e9es  par  les  diff\u00e9rents  arr\u00eat\u00e9s  de  circulation  et \nnotamment les suivants : n\u00b0 2026-8358 du conseil d\u00e9partemental de Vaucluse et les \nn\u00b0 87 , 88, 89 90/PPM/2026 de la commune de Sarrians.\n\u2022 Les personnes posant la signalisation doivent porter des gilets de signalisation de  \nclasse 2.\n\u2022 Des  panneaux  d'information  destin\u00e9s  aux  riverains  sont  install\u00e9s  10  jours  avant \nl'\u00e9preuve.\n\u2022 Arr\u00eat ou interruption imm\u00e9diate de l'\u00e9preuve en cas d'urgence.\n\u2022 Nettoyage de la chauss\u00e9e et de ses accotements et ce, d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve, et  \navant remise en circulation, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\u2022 Interdiction d'implantation d'obstacles lat\u00e9raux (points durs) sur le domaine public  \nroutier.\nArticle 4 : dispositif de s\u00e9curit\u00e9\nL'organisateur doit mettre en place les moyens de s\u00e9curit\u00e9 suivants :\n\u2022 avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, l'organisateur doit s'assurer de l'efficacit\u00e9 du dispositif  \nd'arr\u00eat imm\u00e9diat des v\u00e9hicules en cas d'urgence ;\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 108\n\u2022 disposer d'un appareil t\u00e9l\u00e9phonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18  \nou 112).\n\u2022 sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des  \nflammes et des artifices :\n\u25e6 affichage de pancartes (parking, zone de d\u00e9part, zone d'arriv\u00e9e\u2026)\n\u25e6 diffusion de message (si sonorisation)\n\u2022 les zones de parking pour le public en milieu naturel, ne devront pas bloquer les  \nacc\u00e8s aux pistes et devront faire l'objet d'un nettoyage afin d'\u00e9viter tout d\u00e9part de  \nfeu depuis les zones de stationnement ;\n\u2022 se  t enir  inform\u00e9  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  ( www.meteofrance.com et  \nwww.vigicrues.gouv.fr .\nArticle 5 : dispositif vigipirate\nL'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur  \nle site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.\nArticle 6 : dispositions environnementales\nLes organisateurs doivent respecter les itin\u00e9raires pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande et \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes  v\u00e9hicules  de  l'ensemble  des  participants  (public,  concurrents,  organisateurs)  \nstationnent en totalit\u00e9 hors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nTous les moyens disponibles doivent \u00eatre mis en \u0153uvre pour limiter les nuisances sonores  \net garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des lieux et notamment la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets engendr\u00e9s par \nl'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.\nTout  est  mis  en  \u0153uvre  pour  \u00e9viter  l'\u00e9coulement  des  fluides  m\u00e9caniques  lors  des  \nop\u00e9rations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis  \nimperm\u00e9able  permettant  la r\u00e9cup\u00e9ration d'hydrocarbures  ; le lavage des  v\u00e9hicules  est  \nprohib\u00e9.\nLe balisage doit \u00eatre enti\u00e8rement mobile et \u00e9ph\u00e9m\u00e8re.\nLa pose du balisage doit \u00eatre fait dans les 48h avant l'\u00e9preuve et enl\u00e8vement complet du  \nbalisage dans les 24h suivant la fin de l'\u00e9preuve.\nLe balisage doit \u00eatre amovible (rubans, fl\u00e8ches cartonn\u00e9es, piquets amovibles), aucune  \npeinture  sur  bitume,  arbres,  rochers,  sol  etc.  ne  sera  tol\u00e9r\u00e9e  (ni  biod\u00e9gradable,  ni  \nbiod\u00e9fragmentable, ni spray \u00e0 craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux  \nde signalisation.\nLes participants ,  spectateurs  et  accompagnateurs  doivent  respecter  strictement  les  \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui r\u00e9glemente  \nl'emploi du feu dans le Vaucluse  : en for\u00eat et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m d'un massif  \nbois\u00e9, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 109\nLes organisateurs informent les personnes qu'il est interdit de fumer \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0  \nproximit\u00e9 des zones bois\u00e9es et ce y compris par les \u00e9quipes de signaleurs ou de s\u00e9curit\u00e9.  \nUn affichage rappelant ces interdictions doit y \u00eatre install\u00e9 et notamment au droit des  \nzones publiques.\nLes  voies  DFCI  ne  sont  pas  ouvertes  \u00e0  la  circulation  publique.  Le  p\u00e9titionnaire  devra \nrappeler  cette  interdiction  dans  ses  communications  aux  participants  comme  aux  \nspectateurs.\nIl est formellement interdit :\n\u2022 de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou \u00e9chantillons de  \nproduits divers ;\n\u2022 de coller des fl\u00e8ches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres  \net parapets de ponts ;\n\u2022 de faire tout acte de propagande visant des buts \u00e9trangers \u00e0 l'\u00e9preuve elle-m\u00eame.\nArticle 7 : Attestation de conformit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir,  \navant chaque \u00e9preuve, une attestation pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette attestation est d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme.\nArticle 8 : Sanctions administratives\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut  \n\u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne \nse trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est  \nfaite  par  l'autorit\u00e9  administrative,  ne  respecte  plus  ou  ne  fait  plus  respecter  par  les  \nparticipants  et  les  spectateurs  les  dispositions  que  le  r\u00e8glement  particulier  de  la  \nmanifestation pr\u00e9voyait en vue de leur protection.\nArticle 9 : sanctions p\u00e9nales\nToute infraction aux prescriptions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-45 du Code du Sport.\nArticle 10 : droits des tiers\nLes droits des tiers restent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  \nVaucluse.\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 110\nArticle 12 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut \u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes \n- 16 avenue Feuch\u00e8res - CS 88010 - 30941 N\u00ceMES cedex 09 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse  \nou de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours  \nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Carpentras,  la pr\u00e9sidente du  conseil d\u00e9partemental de Vaucluse (ARD  \nCarpentras et Vaison-la-Romaine), les maires de  Sarrians, Aubignan, Beaumes-de-Venise,  \nB\u00e9doin, Caromb, Carpentras, Crillon-le-Brave, Lafare, La Roque-Alric, Le Barroux, Loriol-du-\nComtat, Malauc\u00e8ne, Mazan, Mod\u00e8ne, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols \net Suzette, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur acad\u00e9mique des services \nde l'\u00e9ducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse  \n(EDSR),  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  de  Vaucluse,  le  directeur  \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours (Carpentras) et la pr\u00e9sidente du parc \nnaturel  r\u00e9gional du  Mont-Ventoux , sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e aux p r\u00e9sidents de l'association \n\u00ab Rallye de Sarrians \u00bb et de \u00ab l'ASA M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras\nSign\u00e9 : Yoann TOUBHANS\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 111\n20\u00b0\"  RALLYE  DE  SARRIANS\nLes  24  &  25  Octobre  2026\nARACHE  Assya  07 81 14 75 95 391986  Aix\nARENE  C\u00e9line 06 14 30 99 27 250230 Corsica\nARENE  Jean-Luc 06 09 31 71 35 250229 Corsica\nARENE  Chlo\u00e9 06 45 95 27 28 257143 Corsica\nAR\u00c8NE  Julie 0645953371  1257146 Corsica\nARNAUD  Jack 06 17 71 66 04 17635 Vauclusienne\nARNAUD  Gis\u00e8le 06 17 71 66 O4 235754 Vauciusienne\nAUDIBERT  Nicolas 06 35 55 03 36 303794 Vaisonnaise\nAUDIBERT  Didier 06 58 08 28 79 303793 Vaisonnaise\nAYRAULT  Didier 06 87 70 36 04 199705 Vaisonnaise\nIBABIARZ  Tristan 06 8495  6040  |237685 Rh\u00f4ne\nBASSOT  G\u00e9rard 06 13 47 19 81 219629 Grasse\nBASSOT  Yvelte 06 03 48 15 82 224444 Grasse\nBATIER  - VAGANAY  C\u00e9cile 06 68 37 63 34 368656 Nice\nBELLOT  Marlon 06 42 37 8B 33 228684 Vauclusienne\nBERNARDI  Gabrielle 06 11 83 15 29 54730 Vaisonnaise\nBILLIOTTE Mikael 06 82 22 16 66 262816 Istres\nBOGGIANO  Joseph 06 09 09 77 99 203529 Haute Provence\nBOGGIANO  Mathieu 06 75 91 34 44 297101 Haute Provence\nBORG  Nicolas 06 27 64 78 56 336407 M\u00e9diterran\u00e9e\nBUADES  Didier 06 09 09 26 47 43706 Montpellier\nCADENAT  Marc 06 80 03 00 28 258651 BTP\nCASTEX  Andr\u00e9 06 63 07 52 17 276880 Aix\nCHIAPELLA  \u00c9ric 06 98 51 42 30 254276 Corsica\nCOFFINET  Olivier 06 29 76 64 07 215995 ASK  Istres\nCOQUARD  Michel 06 88 35 70 77 361832 M\u00e9diterran\u00e9e\nCRASSOUS  Pascal 06 73 28 02 33 3577 M\u00e9diterran\u00e9e\nDE  TULLIO Jean-Pierre 06 23 14 34 06 140906 Var\nDELPUECH Fr\u00e9d\u00e9ric 07 77 82 21 34 32414 Alliance\nDELSART  Jean-Philippe 06 49 64 54 29 332875 Nice\nDELSART  Patricia 06 88 01 47 30 332877 Nice\nDENIS Christian 06 84 04 16 19 249636 Gard C\u00e9vennes\nDIANOUX  Alain 06 16 55 36 22 363154 M\u00e9diterran\u00e9e\nDROULIER  G\u00e9rard 06 38 03 63 14 14558 Aix\nDUFFES Annick 06 83 09 97 77 242473 Mont\u00e9limar\nOUFFES Joel 06 85 47 73 21 190468 Mont\u00e9limar\nDUPONT  Chantal 06 63 32 74 92 250806 Circuit Paul Ricard\nEISLEBEN Marc 06 61 00 56 36 188330 Cigaloise\nEISLEBEN Sytvette 06 14 08 69 26 216760 Cigaloise\nESTIBALS Jean-Pierre 06 32 17 94 09 329701 Nice\nEYRAUD  Adrien 06 07 22 93 59 204382 Aix\nEYRAUD  Delphine 06 82 80 50 90 132992 Aix\nFABRIS Loic 06 10 15 24 97 257733 M\u00e9diterran\u00e9e\nFERRUS  Plerre 06 79 15 03 00 213471 Aix\nFOREST. Marie 06 70 39 97 50 249583 Circuit du Luc\nFOURNIER  Alain 06 45 86 25 46 4095 ASK  Istres\nPage  2 sur  3\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 112\nde salriane:\n20\u00b0\"? RALLYE  DE  SARRIANS\nLes  24  &  25  Octobre  2026\nFREDERIC  Alain . 06 74622354  [215504 Gard C\u00e9vennes\nFULIN Jimmy  0670606031  [242490 Mont\u00e9limar\nGELY  Daniel 0603010743  [230371 H\u00e9rauh\nGUERCHOUCHE  [Madeleine 0621121596  1375566 Vaisonnaise\nGIMENEZ  Christophe 0625129998  [358929 Ver\nGORNEAU  Claude 0662117330  13548 BTP\nGUIDARELL! K\u00e9vin 06 26046395  [161640 Vauclusienne\nGUIRADO  Vaidrie 0816725873  |328483 |Marseillo .\nHUSSON  Denis 0770307867  [296353 [Circuit Paul Ricard\nHUSSON  Viviane 0668791927  |344256 [M\u00e9diterrance\nIMBERT  Christophe 0782634868  [130412 [Marseille\nJACCHERI  Sandrine 06 22912413  |150675 [BTP\nJACQUET  iMichel 0611863512  {254418 Vaisonnaise\nJACOB  [Vaicrie 0769106152  1116669 Nice\nJARNIAC  {Michel 06 17836921  [229302 Dr\u00f4me\nKHARBOUCHE  Philippe 0676653339  [155849 Vaisonnaise\nKHARBOUCHE  Nadine 0624181506  [172891 Vaisonnaise\nLACOSTE  Cluistopha 0611742363  [133248 Vaisonnaise\nLANG  Florian 0763721314  [296302 \u2014_\u2014| M\u00e9diterrante\nLANNOY  Karine 06'50 200583  [391561 Circuit Paul Ricard\nLEMOSSE  Elisabeth 0678838703  [132281 05 |\n{LOMBARD  Tristan 0652846538  1349979 Circuit Paul Ricard\n|MALAPLATE  Mathis 0695017318  [395878 Vauclusienne\n|MALAPLATE  Vincent 0656634675  |318458 Restonica\n[MARCHAND  Guy 06 41838927  [228775 Vaisonnaise .\n[MARIA  Jean-Francois 0610524862  [239428 |Marseitie\n|MARIOTTTI  Jackie 0605162077  [235205 Roque  & Durance\n|MARTINENGO  Gilles 06 60550660  {23318 |BTP |\nMARTOS  Patricia 0637359321  1327933 Roque & Durance\nMASSEILLE  Clament 07.50 69 3408  [247041 Antibes\nIMASSEILLE Fr\u00e9d\u00e9ric 0675611376  [247040 Antibes\nIMASSET. Wladimir 0661783451  1391562 Circuit Paul Ricard\n|METTON  Sylvain 0781022425  |2206 Corsica\n[MICHAUDET  Edith 06 46845390  [322950 Grasse\n|MICHELARD  J\u00e9r\u00f4me 0647021809  [209741 Dr\u00f4me\n|MIGLIARINA Yves 0679919117  |161634 Valsonnaise\nIPACIN! Nathan 0766134978  [391571 Aix\n[PAOLINI S\u00e9bastien 0662015157  [164543 Circuit du Luc\nJPERRIN Ang\u00e9lique 0671199590  [398472 Circuit Paul Ricard\nJPETRAZZO  Odile 06 33589577  1195696 Gard C\u00e9vennes\nJPEYRONEL  [Martine 0679109177  [205733 Roque & Durance\nJPINET Jean-Pierre 0662015138  |162439 Gard C\u00e9vennes.\n}POIX Genevieve 0619088947  [298347 ASK  Grans\nJRAFFAELLI Jean-Pierre 0609713658  [230357 Comtat Venaissin\nJREISER  Christophe 06 10 53 68 94 324258  Circuit Paul Ricard\n\u00ceREY  DEMANEUF  Fr\u00e9d\u00e9ric 0663444181  [400242 M\u00e9diterran\u00e9e\nREINAUD  Pascal 0631698452  [391562 Haute Provence\nRIMAILLO Alain 0635598939  [398895 Circuit Paul Ricard\nROUTIER  Tiphany 0610145870  {259269 Circuit du Luc\nRUET  Alexandre 0671776648  [224135 Rh\u00f4ne\nSABATIER  Daniel -106 30135670  119000 Ondaine\nSEJALON  Danie! 06 82328967  1329229 Loz\u00e8re\nSENAIZE Andr\u00e9a 0626379068  1396023 Istres\nSORRIAU  Danie! 06 42969478  [263372 M\u00e9diterran\u00e9e\nTAVOLARO  Yannick 0612944276  [252029 Grasse\nTELLENE  Rony 0687285686  [171251 Restonica\nTELLENE  Patricia 0607950991  {260418 Restonica\nTHUILLIEZ Lionel 0658985777  [51761 [M\u00e9diterran\u00e9e\nTORRES  Jean-Pierre 0609946293  11831 Aix\nTORRES  S\u00e9bastien 06 52702713  [43992 Roque & Durance\nTOUATI  Claude 0677829075  |157476 Grasse\nUBBIALI Jean-Christophe [0679089760 [379771 M\u00e9diterran\u00e9e\nVACHET  Romain 0644866090  [247381 [Mont\u00e9limar\nVIAU  Roger  06 48682599  [318441 |Restonica\nVIENS Jean 0689831846  |308448 [M\u00e9diterran\u00e9e\nVIEUX  Jany  \u00b0 06  10796430  {209126  Antibes\nVIEUX  Jean-Pierre 0651094137  [184241 Antibes\nVILLON Joel 0619150702  [253445 |M\u00e9diterrance\nVRAIE  Laurent 06  62 61 05  62  343892  Alpes\nWAGNER  Roland 0768883233  |31827 Vaisonnaise\nZGAJNAR  Sunny _ 0619112089  [213098 Circuit Paul Ricard\nPage  3 sur  3\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 113\nSmalrestiecstiva:stlernstionerivvriaevtitevtiozorita:vrionetitret|sovt|sobr|votvre0T|20%TI2SET|L0\"Et|2Z:ET|moxavandouer-uvm|T530|N malrestiaastire:stiorstienoriacries:t |8z-bT | EZ-pT|ST-bT let:ot |8o:pt| eo:vt |20:vt | LO-PT |OO-PT| 6S-ET | 6WET |vb:ET| HZ-ET| 060 ae Mea)|\np.1\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 114\n20\u00b0\" RALLYE  DE  SARRIANS  \u00a9\nLes  24  &  25  Octobre  2026\nCartes  g\u00e9n\u00e9rales\n\"AN\nJACQUEYRA\nPage  2 sur  2\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 115\nLes  24  &  25  Octobre  2026\nOs\"WOLLEDLIY\nud\"ineapiog59\n\u00bbSRIUUOJNOYSHUUOINOWSof\"of2\nPage  3 sur  27\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 116\nRALLYE  DE  SARRIANS\nLes  24  &  25  Octobre  2026\n20\u00b0me\nns\n \n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nUIMOCZ'S\n / Z:S3\ng\nPage  12  sur  27\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 117\nLa\n=5\u00e0(OX :CA3\nq&2rantSe==Q\u00a9wyCQop+QQ%|\npve0)\n'\nsabnoysabuolysay.\u00bb\n;\nZa\nwyo90'p\n / Z-t'S3\nPage  19  sur  27\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 118\nLes  24  &  25  Octobre  2026\nA\n\"au7\n|\nPA\n||ipRE,24914N07OjL'Ps.\"\u00c0LSTD42N\\sen=\"usNSWANseatAe{|Stda)\\\\Dame,||:a<==\u2014i:\\fesPSE>mnSsSe4tat\"NSomUlanDyJe)fiUO')\\PETOy,/Guo')'\\/\\ve#xJ\u0178C4\nfe\nPage  24  sur  27\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00005 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Rallye R\u00e9gional de Sarrians\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 119\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS\n84-2026-10-16-00004\nARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation\nmotocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurance Quad et\nMoto de Visan\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00004 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurance Quad et Moto de Visan\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 120\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Carpentras\nP\u00f4le r\u00e9glementation et police administrative\nARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation motocycliste\nintitul\u00e9e \u00ab Endurance Quad et Moto de Visan \u00bb le 24 et 25 octobre 2026\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le  code  de  l'environnement,  notamment  le  chapitre  IV  \u00ab  Conservation  des  habitats \nnaturels, de la faune et de la flore sauvage \u00bb, du titre 1er du livre IV ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,   \nL. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;\nVu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et  \nR. 411-30 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 611-1, L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu l e  code  du  sport  et  notamment  son  chapitre  1 er \u00ab  Organisation  des  manifestations \nsportives \u00bb du titre III du livre III et les articles R.331-27 , R.331-28, R.331-30, R.331-45, L.331-10 et \nL.131-16;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant  \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 20 novembre 2025, portant  \nnomination de Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Carpentras\n62 rue de la sous-pr\u00e9fecture \u2013 B.P. 90266\n84208 CARPENTRAS CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 67 70 00 \u2013 t\u00e9l\u00e9copie : 04 90 63 08 90\nsp-carpentras@vaucluse.gouv.fr \nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00004 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurance Quad et Moto de Visan\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 121\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux  \nconcentrations et manifestations sportives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations ou  \nmanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e \n2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013030-0006 du 30 janvier 2013 r\u00e9glementant l'emploi du feu  \ndans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2013156-0007 et n\u00b0 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste  \npr\u00e9vue au 2\u00b0 du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents \nde  planification,  programmes,  projets,  manifestations  et  interventions  soumis  \u00e0  \nl'\u00e9valuation des incidences NATURA 2000 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  juin  2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Yoann  \nTOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 juillet 2026 par Monsieur Guillaume LESBROS, repr\u00e9sentant \nle  \u00ab Moto-Club  de  l'Enclave \u00bb,  en  vue  d'obtenir  l'autorisation  d'organiser  le  24  et  25  \noctobre 2026, une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab Endurance Quad et Moto de Visan \u00bb ;\nVu  les r\u00e8glements particuliers \u00e9tablis par les organisateurs et les r\u00e8gles techniques et de  \ns\u00e9curit\u00e9 applicables de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (FFM) ;\nVu les avis favorables du directeur d\u00e9partemental des territoires, du directeur acad\u00e9mique \ndes services de l'\u00e9ducation nationale, du commandant du groupement de gendarmerie de \nVaucluse  (EDCF) et  du  directeur  d\u00e9partemental  des  services d'incendie et  de secours  \n(Valr\u00e9as) ;\nVu le visa d'organisation n\u00b0 26/0742 d\u00e9livr\u00e9 par de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Moto (FFM) en \ndate du 03 ao\u00fbt 2026 et le visa de la Ligue Motocycliste R\u00e9gionale de Provence (LMRP) en  \ndate du 23 juillet 2026 ;\nVu l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de  \nVaucluse du 12 octobre 2026 ;\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras ;\nARRETE\nArticle 1  er   : objet\nLa manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Endurance Quad et Moto de Visan \u00bb, d\u00e9clar\u00e9e par Monsieur \nGuillaume  LESBROS,  repr\u00e9sentant  l'association  \u00ab Moto-Club  de  l'Enclave \u00bb,  le  24  et  25 \noctobre 2026, est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions pr\u00e9vues dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00004 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurance Quad et Moto de Visan\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 122\nArticle 2 : organisation de la manifestation\nL'organisateur technique d\u00e9sign\u00e9 est Monsieur LESBROS.\nCette manifestation est une comp\u00e9tition d'endurance tout-terrain quad le samedi et moto \ntout-terrain le dimanche.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions  \nl\u00e9gales cit\u00e9es en visa et du respect des conditions prescrites par les r\u00e8glements de la  \nF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour l'organisation de la manifestation telle qu'elle  \nest pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande qui correspond \u00e0 l'itin\u00e9raire annex\u00e9 au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 et aux conditions suivantes :\nvendredi 23 octobre :\n\u2022 contr\u00f4les administratifs et techniques quad de 17h00 \u00e0 20h00\nsamedi 24 octobre : quad\n\u2022 07h00 \u00e0 09h00 : contr\u00f4les administratifs et techniques\n\u2022 09h15 \u00e0 09h30 : briefing pilotes\n\u2022 09h30 \u00e0 10h15 : tour de reconnaissance\n\u2022 10h30 \u00e0 11h00 : mise en grille\n\u2022 11h00 \u00e0 13h30 : manche solo 02h30\n\u2022 11h00 \u00e0 17h00 : manche \u00e9quipages 06h00\n\u2022 17h30 remise des prix\n\u2022 18h00 \u00e0 20h00 : contr\u00f4les administratifs et techniques moto\ndimanche 25 octobre : moto\n\u2022 07h00 \u00e0 08h00 : contr\u00f4les administratifs et techniques\n\u2022 08h00 \u00e0 09h30 : briefing pilotes solo 02h00\n\u2022 08h30 \u00e0 09h30 : tour de reconnaissance et mise en grille solo 02h00\n\u2022 09h30 \u00e0 11h30 : manche solo 02h00\n\u2022 11h15 : briefing pilotes \u00e9quipages 04h00\n\u2022 12h15 \u00e0 12h45 : tour de reconnaissance et mise en grille \u00e9quipages 04h00\n\u2022 13h00 \u00e0 17h00 : manche \u00e9quipages 04h00\n\u2022 14h30 : remise des prix solo 02h00\n\u2022 17h30 : remise des prix \u00e9quipages 04h00\nLe nombre de participants admis est de 600 pilotes (240 pilotes maximum en m\u00eame temps \nsur la piste) et le public attendu est d'environ 1000 personnes.\nLe parcours est un circuit de 8 km, situ\u00e9 sur le domaine priv\u00e9 de la Gontarde \u00e0 Visan.\nArticle 3 : s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLes organisateurs mettent en place toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la  \ntotalit\u00e9 de l'itin\u00e9raire, des usagers de la route, des riverains et des concurrents.\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00004 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurance Quad et Moto de Visan\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 123\nLes signaleurs sont tous \u00e9quip\u00e9s d'un gilet de couleur claire de classe 2.\nLes organisateurs doivent disposer d'un arr\u00eat\u00e9 temporaire de la circulation, pris par les  \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes, pour toute privatisation, m\u00eame partielle, des voies ouvertes \u00e0 la  \ncirculation publique\nLe stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assur\u00e9 en totalit\u00e9  \nen dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nL'organisateur  technique  de  la  manifestation  met  en  \u0153uvre  les  moyens  humains  et  \nmat\u00e9riels n\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et  \nde ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zone leur est strictement interdit.\nArticle 4 : dispositif de s\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9limiter des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs et conformes aux r\u00e8gles techniques et de  \ns\u00e9curit\u00e9.\nGarantir  en  permanence  les  acc\u00e8s  libres  pour  les  v\u00e9hicules  d'incendie  et  de  secours  \n(largeur minimale de 3 m\u00e8tres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou  \nlargeur minimale de 5 m\u00e8tres / hauteur minimale de 3,5 m) et l'approche aux points d'eau  \nincendie en organisant notamment le stationnement des v\u00e9hicules, le positionnement des  \ninfrastructures mobiles\u2026\nPr\u00e9voir  plusieurs  points  d'acc\u00e8s,  judicieusement  r\u00e9partis,  r\u00e9serv\u00e9s  aux  secours  sur  \nl'ensemble du parcours si celui-ci n'est pas praticable par des v\u00e9hicules de secours. Si  \nbesoin, formaliser un point de rendez-vous avec les secours.\nMettre en place des extincteurs appropri\u00e9s aux risques.\nDisposer d'un appareil t\u00e9l\u00e9phonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18 ou  \n112).\nSensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des flammes \net des artifices :\n\u2022 affichage de pancartes (parkings, zone de d\u00e9part, zone d'arriv\u00e9e\u2026)\n\u2022 diffusion de message (si sonorisation)\nAvant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur s'assure des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \nfavorables au d\u00e9roulement de celle-ci (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr).\nArticle 5 : dispositif vigipirate\nL'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur  \nle site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides\nArticle 6 : dispositions environnementales\nTous  les moyens disponibles  sont mis en \u0153uvre pour  limiter les nuisances sonores  et  \ngarantir la p\u00e9rennit\u00e9 des lieux et notamment la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets engendr\u00e9s par  \nl'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00004 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurance Quad et Moto de Visan\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 124\nTout  est  mis  en  \u0153uvre  pour  \u00e9viter  l'\u00e9coulement  des  fluides  m\u00e9caniques  lors  des  \nop\u00e9rations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis  \nimperm\u00e9able  permettant  la r\u00e9cup\u00e9ration d'hydrocarbures  ; le lavage des  v\u00e9hicules  est  \nprohib\u00e9.\nLe balisage doit \u00eatre enti\u00e8rement mobile et \u00e9ph\u00e9m\u00e8re.\nLa pose du balisage devra \u00eatre faite dans les 48h avant l'\u00e9preuve et enl\u00e8vement complet  \ndu balisage dans les 24h suivant la fin de l'\u00e9preuve.\nLe balisage devra \u00eatre amovible (rubans, fl\u00e8ches cartonn\u00e9es, piquets amovibles), aucune  \npeinture  sur  bitume,  arbres,  rochers,  sol  etc.  ne  sera  tol\u00e9r\u00e9e  (ni  biod\u00e9gradable,  ni  \nbiod\u00e9fragmentable, ni spray \u00e0 craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux  \nde signalisation.\nLes participants ,  spectateurs  et  accompagnateurs  doivent  respecter  strictement  les  \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui r\u00e9glemente  \nl'emploi du feu dans le Vaucluse  : en for\u00eat et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m d'un massif  \nbois\u00e9, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).\nRappel aux \u00e9quipes et aux spectateurs sur l'usage de cigarettes qui est rigoureusement  \ninterdit et ce y compris pour les commissaires de course.\nArticle 7 : Sanctions administratives\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut  \n\u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne \nse trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est  \nfaite  par  l'autorit\u00e9  administrative,  ne  respecte  plus  ou  ne  fait  plus  respecter  par  les  \nparticipants  et  les  spectateurs  les  dispositions  que  le  r\u00e8glement  particulier  de  la  \nmanifestation pr\u00e9voyait en vue de leur protection.\nArticle 8 : sanctions p\u00e9nales\nToute infraction aux prescriptions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-45 du Code du Sport.\nArticle 9: droits des tiers\nLes droits des tiers restent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  \nVaucluse.\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00004 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurance Quad et Moto de Visan\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 125\nArticle 11 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut \u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes \n- 16 avenue Feuch\u00e8res - CS 88010 - 30941 N\u00ceMES cedex 09 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse  \nou de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours  \nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Carpentras, le maire de Visan, le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nle  d irecteur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale ,  le  commandant  du  \ngroupement  de  gendarmerie  de  Vaucluse  (EDCF)  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nservices d'incendie et de secours (Valr\u00e9as) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e au repr\u00e9sentant du \u00ab Moto-Club \nde l'Enclave \u00bb.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet de Carpentras\nSign\u00e9 : Yoann TOUBHANS\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00004 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurance Quad et Moto de Visan\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 126\nJemURSI\\'OPOME>\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-16-00004 - ARRETE DU 16 OCTOBRE 2026\nportant autorisation d'une manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Endurance Quad et Moto de Visan\u00a0\u00bb le 24 et 25 octobre 2026 127","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T16:56:06+00:00","id":"5133c31d996db5b33211f6debc42aeb3b0bdf52b52a303ed64da02490171865b","name":"recueil-84-2026-172-recueil-des-actes-administratifs du 23 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-23T15:16:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39355/298075/file/recueil-84-2026-172-recueil-des-actes-administratifs%20du%2023%20octobre%202026.pdf"}
