{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-411\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-60\nautorisant l'\nEARL DE CLAVISY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (5\npages) Page 3\n89-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-61\nautorisant\nl'EARL DU CH\u00c2TEAU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\n(5 pages) Page 9\n89-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"SCEA BILLON\" (2 pages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-11-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-60\nautorisant l' EARL DE CLAVISY \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis\nlupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-60\nautorisant l' EARL DE CLAVISY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\n3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET entDE L'YONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-60autorisant I' EARL DE CLAVISY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 \u00e0 R.411-14 : L 427-6 etR 427-4; |Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-60\nautorisant l' EARL DE CLAVISY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\n4\nVu la demande en date du 23/07/2025 par laquelle l'EARL DE CLAVISY, repr\u00e9sent\u00e9e par M.VERDIN Guillaume, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple, r\u00e9alis\u00e9spar un tireur par lot, en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) compl\u00e9t\u00e9e le 04/11/2025 apr\u00e8s consultation de la F\u00e9d\u00e9ration de Chasse de l'Yonne ;Consid\u00e9rant que l'EARL DE CLAVISY a mis en \u0153uvre des mesures de protection, lors del'appel \u00e0 projets 2022 au titre du TO 76.4 du PDR Bourgogne contre la pr\u00e9dation du loupconsistant en l'achat de cl\u00f4tures \u00e9lectriques et d'un chien, et a l'entretien de chiens deprotections ;Consid\u00e9rant que l'EARL DE CLAVISY a mis en \u0153uvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titredes interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant al'achat et \u00e0 l'entretien de chiens de protections, de cl\u00f4tures mobiles \u00e9lectrifi\u00e9es, ainsi que lasurveillance par une salari\u00e9e, lors de l'appel \u00e0 projet 2023, 2024 et 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DECLAVISY, en raison de dommages survenus sur son exploitation et \u00e0 proximit\u00e9 en 2025 :- le 17/02/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, aNoyers (89),- le 13/04/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89),- le 17/08/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, aCh\u00e2tel-G\u00e9rard (89),Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de l'EARL DECLAVISY par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesureo\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: L'EARL DE CLAVISY est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsique dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-60\nautorisant l' EARL DE CLAVISY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\n5\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'expositiondu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation pour exclure la r\u00e9alisation du tir \u00e0 proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent ou letroupeau serait en s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00a2 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\u00b0 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans lecarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.ARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions delieu suivantes :- Sur la commune de Noyers ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de l'EARL DE CLAVISY ;- Sur les p\u00e2turages et surfaces situ\u00e9es sur la commune de Noyers correspondant aux parcellessuivantes mises en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation :Moyens de protections mis en \u0153uvre (2 optionsCommune Cerclage Lieu-dit obligatoires par lots en C1)Lors Surveillance AB/NOYERS 1 Parc mobile \u00e9lectrifi\u00e9/Chien de protection des troupeauxVal des Surveillance AB/NOYERS 1 oeillots (la Parc mobile \u00e9lectrifi\u00e9/vall\u00e9e du val) Chien de protection des troupeauxSurveillance AB/NOYERS 1 Clavisy Parc mobile \u00e9lectrifi\u00e9/Chien de protection des troupeauxMoulin de la Surveillance AB/NOYERS 1 'che Parc mobile \u00e9lectrifi\u00e9/Chien de protection des troupeaux- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuitne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement al'aide d'une source lumineuse.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs der\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-60\nautorisant l' EARL DE CLAVISY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\n6\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer lestirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups,ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00a2 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00a2 lenombre de tirs effectu\u00e9s ;e l'estimation de la distance de tir;\u00b0 |'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;\u00a2 lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : L'EARL DE CLAVISY informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL DE CLAVISY informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et derechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL DE CLAVISY informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatred\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-60\nautorisant l' EARL DE CLAVISY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\n7\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13: la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de l'Yonne, et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le2 6 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet,\n| Pascal JAN\u2014\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet quipeut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compterde sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8sdu tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-60\nautorisant l' EARL DE CLAVISY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-11-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-61\nautorisant l'EARL DU CH\u00c2TEAU \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis\nlupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-61\nautorisant l'EARL DU CH\u00c2TEAU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\n9\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET entDE VUYONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-61autorisant l''EARL DU CHATEAU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)Le Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14; L 427-6 etR 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu la demande en date du 24/07/2025 par laquelle l'EARL DU CHATEAU, repr\u00e9sent\u00e9e par M.FETIVEAU Boris, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple, r\u00e9alis\u00e9s par\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-61\nautorisant l'EARL DU CH\u00c2TEAU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\n10\nun tireur par lot, en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) compl\u00e9t\u00e9e le 04/11/2025 apr\u00e8s consultation de la F\u00e9d\u00e9ration de Chasse de l'Yonne ;Consid\u00e9rant que l'EARL DU CH\u00c2TEAU a mis en \u0153uvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titredes interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant \u00e0 :l'achat de cl\u00f4tures mobiles \u00e9lectrifi\u00e9es, ainsi que la surveillance \u00e9leveur-berger en cercle 1, lorsde l'appel \u00e0 projet 2025;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DUCHATEAU, en raison de dommages survenus \u00e0 proximit\u00e9 dans le Tonnerrois en 2025 :- le 17/02/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0Noyers (89),- le 13/04/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89),- le 17/08/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89),Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de l''EARL DUCHATEAU par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesureo\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : L'EARL DU CH\u00c2TEAU est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simplede son troupeau ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsique dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'expositiondu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation pour exclure la r\u00e9alisation du tir \u00e0 proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent ou letroupeau serait en s\u00e9curit\u00e9.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-61\nautorisant l'EARL DU CH\u00c2TEAU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\n11\nARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00b0 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans lecarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.ARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions delieu suivantes:- sur les communes de Moulins en Tonnerrois et de Noyers ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de l'EARL DU CHATEAU ;- sur les paturages et surfaces situ\u00e9es sur les communes de Moulins en Tonnerrois et de Noyerscorrespondant aux parcelles suivantes mises en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation :Sornmnune Cerclage lieu-dit Moyens de protections mis en \u0153uvre (2 optionsobligatoires par lots en C1)MOULINS EN woe LeesTONNERROIS 2 LES DOUEES Parc mobile \u00e9lectrifi\u00e9MOULIN EN 2 ROUTE DE Pare mobile \u00e9lecirifi\u00e9TONNERROIS PACYMOULINS EN 2 ROUTE DE Parc mobile \u00e9lectrifi\u00e9TONNERROIS SAMBOURGLE CHAMP DE ; , oe pesNOYERS 1 LA CARRIERE Surveillance \u00e9leveur - Parc mobile \u00e9lectrifi\u00e9- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuitne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement al'aide d'une source lumineuse.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs der\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer lestirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups,ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-61\nautorisant l'EARL DU CH\u00c2TEAU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\n12\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00a2 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00a2 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;*__ l'estimation de la distance de tir; |*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 __|a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : L'EARL DU CHATEAU informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL DU CH\u00c2TEAU informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et derechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL DU CH\u00c2TEAU informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatred\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-61\nautorisant l'EARL DU CH\u00c2TEAU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\n13\nARTICLE 13: la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de l'Yonne, et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 6 NOV. 2025\nNN\nLe Pr\u00e9fet, )\n{ Pascal JAN\n/\n\\\\\n\"sees\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet quipeut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compterde sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8sdu tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-61\nautorisant l'EARL DU CH\u00c2TEAU \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-11-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9\n\"SCEA BILLON\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"SCEA BILLON\" 15\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2025-75portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"SCEA BILLON\"Le pr\u00e9fet de l'YonneVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; .Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Manuella INES directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9raleset techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 du 24 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation N\u00b0OS8925011801 du 29 ao\u00fbt 2025 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. Guillaume BILLON, associ\u00e9 et cog\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9cible ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 04 novembre 2025.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA BILLON \u00e0 Perceneige par M. Guillaume BILLON via la SC DE LA TUILERIE,d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e par lui-m\u00eame et qui d\u00e9tiendra, \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration, 99,93 % des parts socialeset des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. GuillaumeBILLON suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 330 hectares 65 ares 07 centiares et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 227 hectares ;\nDirection D\u00e9partementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"SCEA BILLON\" 16\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :+ __ l'objectif principal de la pr\u00e9sente op\u00e9ration est que le c\u00e9dant puisse faire valoir ses droits a laretraite et ainsi transmettre l'int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales \u00e0 son fils ;* cette op\u00e9ration se r\u00e9alise \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant donc ne proc\u00e8de pas d'un ph\u00e9nom\u00e8ne deconcentration excessive des terres et de leur accaparement.\nARR\u00caTE\nArticle 1\": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la SC DE LA TUILERIE 1 rue de la Tuilerie de Vertilly 89260 PERCENEIGE.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires sontcharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Auxerre, le 13 NOV, 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et affichage :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame encas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et les personnesmorales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"SCEA BILLON\" 17","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T09:43:45+00:00","id":"5142768437d4809b925d7ca1bcc52cc076765c7f06ca929b0e89270b80087009","name":"recueil n\u00b089-2025-411 du 05 12 2025 - g\u00e9n\u00e9ral (N)","pdf_creation_date":"2025-12-05T09:08:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-05T09:09:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48383/381516/file/recueil-89-2025-411-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}