{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-396\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes\ncompress\u00e9 (60 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-12-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4\npages) Page 64\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-03-00013\nAP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes\ncompress\u00e9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 3\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDES PYR\u00c9N\u00c9ES- end] iATLANTIQUES ervice mer et littoraLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire de zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers situ\u00e9e sur le cours de |'Adour, au droit de la communede BayonneLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56 ; |VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 \u00e0 L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L.2212-4;VU le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande, en date du 24 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la mairie deBayonne repr\u00e9sent\u00e9e par son maire M.ETCHEGARAY Jean-Ren\u00e9, sollicitant d'organiser une zonede mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur le domaine public fluvial sur le cours de l'Adour audroit de la commune de Bayonne ;VU l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 r\u00e9alis\u00e9e en application du 21\u00b0 de l'article R. 414-19 du\n1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 4\ncode de l'environnement ;VU la d\u00e9cision, en date du 24 d\u00e9cembre 2024, de l'autorit\u00e9 environnementale prise apr\u00e8s examenau Cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;VU l'avis et la d\u00e9cision, en date du 10 mars 2025, de la direction d\u00e9partementale des financespubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques fixant, en l'esp\u00e8ce, le montant de la redevance domaniale ;VU l'avis, en date du 13 f\u00e9vrier 2025, de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysageset des sites ;VU les conclusions en date du 16 juillet 2025, du commissaire-enqu\u00eateur charg\u00e9 de l'enqu\u00eatepublique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 juin au 1\u00b0\" juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat d'un groupement de mouillages, \u00e9conome de l'espace fluvial ;CONSID\u00c9RANT que l'Adour au droit de la commune de Bayonne est une zone marqu\u00e9e parla densit\u00e9 des activit\u00e9set usages nautiques en toute saison ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la mairie de Bayonne est conforme aux r\u00e8glesl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la protection de l'environnement et compatible avecle document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Bayonne ;CONSID\u00c9RANT que de ce fait, le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral certain ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public fluvial en vue del'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur lacommune de Bayonne.Les conditions et limites de l'autorisation, le d\u00e9tail des travaux, \u00e9quipements ou installationsautoris\u00e9s et leur position sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la convention ci-jointe et ses annexes.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'am\u00e9nagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur uned\u00e9pendance du domaine public fluvial, \u00e9tablie entre :+ la mairie de Bayonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son maireet+ l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n213\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 5\nL'autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els, au sens des articles L. 2122-5 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et sa dur\u00e9e, attach\u00e9e a celle de laconvention, est fix\u00e9e \u00e0 quinze (15) ans, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0agir dans le d\u00e9lai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sapublication :+ par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ou par recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet, susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal- administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de droit commun de deux mois ;+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, conform\u00e9ment auxarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le maire de Bayonne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Le document seraconsultable dans le service de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.En outre, cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un avis dans deux journaux a diffusion locale et d'unaffichage durant 15 jours en mairie de Bayonne, certifi\u00e9 par le maire.\nPau, le \u00db 3 DEC. 2025LE PREFET,\nrie GIRIER\u20144Jean-\nAnnexes :e Convention portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial etses annexes+ R\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\n313\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 6\n491919 sin6TMM-neol\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 7\nEs aPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Service mer et littoralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la Commune de Bayonne portant surl'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gerssur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial\nEntre\nL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net\nla Commune de Bayonne, b\u00e9n\u00e9ficiaire, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Ren\u00e9 ECHEGARAY en saqualit\u00e9 de Maire ddment habilit\u00e9 a signer.\n1/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 8\nL EST PREALABLEMENT EX E QUI SUIT:\nLe 28 mai 2004, une concession d'\u00e9quipements l\u00e9gers de plaisance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 laCommune de Bayonne pour l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'\u00e9quipements sommairesdestin\u00e9s a la r\u00e9ception de bateaux de plaisance et de commerce pour une dur\u00e9e de quinzeans.\nLe 24 octobre 2024, la Commune de Bayonne a adress\u00e9 une demande au Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour obtenir une Autorisation d'Occupation Temporaire pour l'am\u00e9nagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur uned\u00e9pendance du domaine public fluvial sur une partie du cours d'eau de l'Adour au droit de lacommune de Bayonne.Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat d'\u00e9quipements l\u00e9gers d'amarrage, \u00e9conome de l'espace fluvial,Consid\u00e9rant que l'organisation du mouillage des navires et bateaux de plaisance estcompatible avec les autres activit\u00e9s fluviales exerc\u00e9es sur le cours de l'Adour et que cetteorganisation r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de tous les usagers de la rivi\u00e8re,\n2/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 9\nEN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nTITRE |: Objet, nature et dur\u00e9e de la conventionArticle 1-1: ObjetLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,d'une d\u00e9pendance du domaine public fluvial de l'\u00c9tat et le plan d'eau surjacent pourl'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gerset d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation.e D\u00e9limitation:La situation, la consistance et la superficie de la d\u00e9pendance du domaine public fluvial et duplan d'eau surjacent faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention, rep\u00e9r\u00e9es sur des cartes, figurenten annexes 1 et 2 de la pr\u00e9sente convention.l'emprise de la d\u00e9pendance concern\u00e9e est restreinte de fa\u00e7on \u00e0 couvrir la seule surfacen\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la maintenance des installations de la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers et d'\u00e9viter la superposition avec tout autre autorisation domaniale alorsen vigueur au moment de la conclusion de la pr\u00e9sente convention.* Am\u00e9nagement:Les caract\u00e9ristiques et l'organisation des dispositifs d'amarrage ainsi que les installations et\u00e9quipements l\u00e9gers annexes aux dispositifs d'amarrage, figurent dans les plan de masse etdocument annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention (annexe 3).Les conditions d'ex\u00e9cution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenancedes \u00e9quipements et installations n\u00e9cessaires a l'amarrage des navires et bateaux de plaisanceou au suivi de l'\u00e9tat de l'environnement, pendant toute la dur\u00e9e de la convention et jusqu'\u00e0 laremise en \u00e9tat des lieux et la reprise de la d\u00e9pendance, sont fix\u00e9es au titre Ill de la pr\u00e9senteconvention.Article 1-2 : NatureLa pr\u00e9sente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques relatives notamment \u00e0 l'occupation du domaine publicfluvial. Elle est accord\u00e9e a titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment a l'article R. 2124-46 dece code.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra les lieux mis \u00e0 sa disposition dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouveront \u00e0 l'entr\u00e9edans les lieux et dont il a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 un \u00e9tat initial joint en annexe 9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du domaine publicfluvial concern\u00e9e, notamment \u00e0 partir de l'\u00e9tat des lieux sous-marin, qui ne pourra \u00eatreutilis\u00e9e pour un usage autre que celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1-1, En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiairerenonce \u00e0 toute r\u00e9clamation envers l'\u00c9tat portant sur l'\u00e9tat de la d\u00e9pendance, sans pr\u00e9judicedes stipulations de l'article 2-5 de la pr\u00e9sente convention.En application de l'article L. 2122-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de l\u00e0 propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articlesL. 2122-6 et suivants de ce code. La pr\u00e9sente stipulation ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e commeexcluant tout droit de propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur les installations et \u00e9quipements implant\u00e9spar ce dernier sur le domaine public fluvial au titre de la pr\u00e9sente convention.\n3/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 10\nLa convention est exclusivement personnelle et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou partie de l'am\u00e9nagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone demouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sans l'accord pr\u00e9alable de l'Etat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 2-4 de la pr\u00e9sente convention.Article 1-3 : Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de la convention est fix\u00e9e \u00e0 quinze (15) ans \u00e0 compter de la date de signature del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la pr\u00e9sente conventionLe cas \u00e9ch\u00e9ant, un an au moins avant le terme de la pr\u00e9sente convention, le b\u00e9n\u00e9ficiairepourra, notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'\u00e9tat del'environnement de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, faire une nouvelledemande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre sonactivit\u00e9.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, conform\u00e9ment al'article R. 2124-46 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, entretenir et exploiter, dans les conditions d\u00e9crites parla pr\u00e9sente convention et ses annexes, dont il reconna\u00eet avoir pris parfaite connaissance, lestravaux, \u00e9quipements et installations n\u00e9cessit\u00e9s par l'am\u00e9nagement, l'organisation et lagestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers. Il n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 exercer, dansla zone d\u00e9limit\u00e9e aux annexes 1 et 2, des activit\u00e9s autres que celles autoris\u00e9es par la pr\u00e9senteconvention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 d\u00e9clarer imm\u00e9diatement au Pr\u00e9fet toute modification concernantles indications fournies en vue de l'\u00e9tablissement de la pr\u00e9sente convention. Le Pr\u00e9fet ser\u00e9serve le droit d'appr\u00e9cier dans quelle mesure ces indications peuvent \u00eatre accept\u00e9es ou\u00e9ventuellement n\u00e9cessiter soit la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, soit la passation d'unenouvelle convention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en outre charg\u00e9 de l'application du r\u00e8glement de police de la zone demouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (annexe 7).Article 2-2 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer :+ aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 venir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exig\u00e9es ;+ aux prescriptions qui lui sont adress\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes relatives \u00e0 lapr\u00e9servation de l'environnement ;* aux prescriptions qui lui sont adress\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour laconservation du domaine public fluvial et la s\u00e9curit\u00e9 fluviale (en ce inclus lasignalisation fluviale).\n4/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 11\nCes obligations n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat au profit dub\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de la pr\u00e9sente convention.1. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner, en tout temps,libre acc\u00e8s en tout point de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers aux agents desdiff\u00e9rents services de l'\u00c9tat impliqu\u00e9s dans le contr\u00f4le du respect des lois, des r\u00e8glementset des clauses de la pr\u00e9sente convention.2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public le long des berges.Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, pourdes raisons de s\u00e9curit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est dispens\u00e9 de pr\u00e9server cette continuit\u00e9 pendantle temps n\u00e9cessaire \u00e0 ces interventions.3 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service charg\u00e9 de la gestion du domaine public fluvial, au plustard le 31 mars de chaque ann\u00e9e, un bilan technique, mat\u00e9riel et financier del'exploitation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, en version \u00e9lectronique,qui comporte notamment une synth\u00e8se en langue fran\u00e7aise des op\u00e9rations deconstruction, exploitation et maintenance, accompagn\u00e9e, en annexe, d'un compte-rendude la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes d'amarrage et des bilans desuivi de l'\u00e9tat de l'environnement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention.4. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9pond des risques li\u00e9s \u00e0 l'occupation ou \u00e0 l'utilisation de la d\u00e9pendancepar lui ou ses prestataires, et notamment aux \u00e9quipements et installations s'y trouvant etlui appartenant.5. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres \u00e9quipements ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceuxfaisant l'objet de la pr\u00e9sente convention.6. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 la d\u00e9pendance ou deg\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eauxdu cours d'eau.7 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation li\u00e9e au trouble r\u00e9sultantsoit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'Etatsur le domaine public.8. Tous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien de la d\u00e9pendancedomaniale occup\u00e9e, ceux li\u00e9s \u00e0 la signalisation fluviale, ainsi que les frais d'enl\u00e8vement desdivers mat\u00e9riaux sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la condition, s'agissant de cesmat\u00e9riaux, que leur production r\u00e9sulte des travaux d'am\u00e9nagement ou de l'exploitationde la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre tenu pourresponsable de l'enl\u00e8vement des \u00e9paves ou de tous mat\u00e9riaux d\u00e9pos\u00e9s, abandonn\u00e9s oudrain\u00e9s par les courants dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9pendance occup\u00e9e sans que leurpr\u00e9sence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillageset d'\u00e9quipement l\u00e9gers.\n5/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 12\nla zon mouill : ipements | rLa pr\u00e9sente convention ne fait pas obstacle \u00e0 l'autorisation par l'\u00c9tat d'autres occupations dudomaine public fluvial \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone de mouillages et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers, sous r\u00e9serve toutefois de la compatibilit\u00e9 desdites occupations avec l'objet de lapr\u00e9sente convention.Pour les besoins de l'application du pr\u00e9sent article, une occupation est consid\u00e9r\u00e9e commecompatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement etd\u00e9favorablement les conditions d'exploitation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers, notamment au regard des imp\u00e9ratifs de maintenance ou du respect des exigencesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 fluviale.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la d\u00e9pendance situ\u00e9e \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, leservice charg\u00e9 de la gestion du domaine public fluvial en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose alors d'un d\u00e9lai de un (1) mois pour rendre son avis sur le caract\u00e8recompatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire part des conditions qu'ilestime n\u00e9cessaires pour assurer la compatibilit\u00e9 de l'occupation avec l'objet de la pr\u00e9senteconvention. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut, dans ce d\u00e9lai, demander au service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public fluvial des informations compl\u00e9mentaires pour lui permettre d'appr\u00e9cierpleinement les conditions techniques de l'occupation projet\u00e9e, sauf lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaireentend manifester son int\u00e9r\u00eat dans le cadre d'une proc\u00e9dure de s\u00e9lection du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation d'occupation de la d\u00e9pendance situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate. Le service charg\u00e9de la gestion du domaine public fluvial tient compte des observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire dansl'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai imparti est consid\u00e9r\u00e9comme un avis favorable.Les stipulations qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s'appliquent pas en cas d'urgence imp\u00e9rieuse, en cas desurvenance d'un cas de force majeure ou en cas d'imp\u00e9ratif de d\u00e9fense nationale. L'\u00c9tat faittoutefois ses meilleurs efforts pour limiter les cons\u00e9quences de telles occupations pourl'exploitation, la maintenance ou le d\u00e9mant\u00e8lement de la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers.La pr\u00e9sente convention ne fait pas non plus obstacle \u00e0 d'autres usages compatiblesn'entra\u00eenant pas d'occupation, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillageset d'\u00e9quipements l\u00e9gers, d\u00e8s lors que ces usages respectent la r\u00e9glementation en vigueur etles mesures prescrites par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Lorsqu'il appara\u00eet cependant que ces usages cr\u00e9ent une nuisance o\u00f9 un risque pour l'int\u00e9grit\u00e9des \u00e9quipements et installations de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers ou pour lad\u00e9pendance du domaine public fluvial, ou qu'ils sont de nature \u00e0 perturber l'exploitation, lamaintenance ou le d\u00e9mant\u00e8lement des installations de la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers, le service charg\u00e9 de la gestion du domaine public fluvial, saisi le cas\u00e9ch\u00e9ant par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pr\u00e9vient ou, \u00e0 d\u00e9faut, fait cesser ces nuisances ou risques.Article2-4 : Sous-traitanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut, avec l'accord du Pr\u00e9fet et pour la dur\u00e9e de l'autorisation d\u00e9finie par lapr\u00e9sente convention, confier \u00e0 des sous-traitants l'am\u00e9nagement, l'organisation ou la gestionde tout ou partie de ses travaux, \u00e9quipements ou installations li\u00e9s \u00e0 l'objet de la pr\u00e9senteconvention, ainsi que de certains services connexes et la perception de redevancescorrespondantes. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure personnellement responsable tant\n6/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 13\nenvers |'Etat qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que luiimposent les lois, les r\u00e8glements et la pr\u00e9sente convention.\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet, sous format \u00e9lectronique, au service charg\u00e9 de la gestiondu domaine public fluvial une version pdf et word (ou \u00e9quivalent) en langue fran\u00e7aise desclauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme le pr\u00e9voit l'article R. 2124-53 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Dans le cas o\u00f9 les sous-traitants sontconnus \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention, ces contrats figurent \u00e0 l'annexe 5 dela pr\u00e9sente convention.Ces contrats sont notamment n\u00e9cessaires au calcul de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5-2 ou detoute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'\u00c9tat en cas de reprise desouvrages ou installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5-1.Les parties conviennent express\u00e9ment que tous les documents vis\u00e9s au pr\u00e9sent article ont uncaract\u00e8re confidentiel au sens de l'article 8-5.Article 2-5 : Risques diverse Responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9gard du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat, au titre de la pr\u00e9sente convention, aucuner\u00e9clamation li\u00e9e au trouble r\u00e9sultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police,soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat ou pour son compte sur le domaine public pour autant queces travaux soient entrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et constituent uneop\u00e9ration d'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine.Sauf en cas d'urgence imp\u00e9rieuse, lorsqu'il envisage de r\u00e9aliser des travaux sur le domainepublic, l'\u00c9tat s'engage \u00e0 consulter le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai raisonnable, adapt\u00e9 \u00e0 la naturedes travaux, d'une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois, pour d\u00e9terminer le calendrier et lesmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution desdits travaux en vue d'en limiter les cons\u00e9quences pourl'implantation, l'am\u00e9nagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou led\u00e9mant\u00e8lement de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers vis\u00e9e \u00e0 l'article 1-1, et lescons\u00e9quences li\u00e9es au d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.+ Responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9tat :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison (l) de la localisation des \u00e9quipements ouinstallations objets de la pr\u00e9sente convention, (fl) des travaux ou (III) de l'exploitation et dud\u00e9mant\u00e8lement de ces \u00e9quipements ou installations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit l'\u00c9tat contre les recours des tiers \u00e0 raison (I) de la localisation des\u00e9quipements ou installations objets de la pr\u00e9sente convention, (Il) des travaux ou (III) de'exploitation et du d\u00e9mant\u00e8lement de ces \u00e9quipements ou installations.\u00b0 aus x ratoir r iliLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre tenu responsable du non-respect des stipulations de la pr\u00e9senteconvention et de ses \u00e9ventuelles cons\u00e9quences si cette inex\u00e9cution r\u00e9sulte d'une causeext\u00e9rieure, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible, et notamment :+ la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;e la d\u00e9couverte de biens culturels gisant \u00e0 !a surface des fonds sous-marins ou enfouis ;e la d\u00e9couverte d'explosifs ;+ la pollution pr\u00e9existante dans le sol ou le sous-sol.\n7/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 14\nDans de tels cas, l'\u00c9tat ne peut entreprendre une action fond\u00e9e sur le non-respect desstipulations de la convention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il entend invoquer une cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informeimm\u00e9diatement l'\u00c9tat en pr\u00e9cisant la nature de l'\u00e9v\u00e9nement, ses cons\u00e9quences sur le respectde ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en \u0153uvre pour en att\u00e9nuer leseffets, en accompagnant sa demande des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires.Les parties se concertent, puis l'\u00c9tat notifie au b\u00e9n\u00e9ficiaire, au plus tard deux (2) mois \u00e0compter de sa saisine, sa d\u00e9cision quant au bien-fond\u00e9 de la demande.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a aggrav\u00e9, par action ou omission, les cons\u00e9quences d'un tel \u00e9v\u00e9nement, iln'est fond\u00e9 \u00e0 invoquer l'exon\u00e9ration de sa responsabilit\u00e9 que dans la mesure des effets quel'\u00e9v\u00e9nement aurait provoqu\u00e9s si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de poursuivre l'ex\u00e9cution de celles de ses obligations qui ne sont pasaffect\u00e9es par la cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9.\nTITREIL : Ex\u00e9cution des travaux et entretien de la d\u00e9pendance occup\u00e9eArticle 3-1 : \u00c9tat des lieuxL'\u00e9tat des lieux de r\u00e9f\u00e9rence, pour la pr\u00e9sente convention correspond \u00e0 l'\u00e9tat initial figuranten annexe 9 de la pr\u00e9sente convention, le cas \u00e9ch\u00e9ant mis \u00e0 jour par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant led\u00e9marrage des travaux.Article 3-2 : Planification des travauxAu moins deux (2) mois avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au servicecharg\u00e9 de la gestion du domaine public fluvial un calendrier pr\u00e9visionnel des travauxenvisag\u00e9s.Sous peine de r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5-2,le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit avoir d\u00e9marr\u00e9 les travaux de la premi\u00e8re tranche des \u00e9quipements ouinstallations dans le d\u00e9lai de un (1) an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation lui a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.Les travaux de la premi\u00e8re tranche des \u00e9quipements ou installations sont consid\u00e9r\u00e9s commeayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a transmis \u00e0 l'\u00c9tat copie dupremier ordre de service ou bon de commande notifi\u00e9 \u00e0 l'un de ses sous-traitants.Sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'\u00c9tat peut proroger le d\u00e9lai, dans la limite de un (1) ansuppl\u00e9mentaire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'une telle prorogation ne pourra \u00eatre refus\u00e9e en cas deretard dans le d\u00e9marrage des travaux r\u00e9sultant d'un ou plusieurs des \u00e9v\u00e9nements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 2-5.Article 3-3 : Mesures pr\u00e9alablesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux prescriptions du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Il doit notamment satisfaire aux exigences port\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portantr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle.\n8/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 15\nDeux (2) mois avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service charg\u00e9 de lagestion du domaine public fluvial le calendrier pr\u00e9visionnel d\u00e9taill\u00e9 des travaux envisag\u00e9spr\u00e9vu a l'article 3-2, lequel pr\u00e9cisera notamment les techniques de pose et de protection desdiff\u00e9rents composants de la zone de movillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers.Il a l'obligation de transmettre une demande d'avis \u00e0 la batellerie \u00e0 chaque campagne detravaux men\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente convention avec unpr\u00e9avis de trois semaines, afin d'informer les usagers du cours d'eau.Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaireinforme le service charg\u00e9 de la gestion du domaine public fluvial de son intention de lesd\u00e9buter.Article 3-4 : Ex\u00e9cutiondes travauxTous les travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projets approuv\u00e9s, en mat\u00e9riaux debonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art. Les travaux ne doivent pas pr\u00e9senter dedanger pour les tiers.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public fluvial, en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travauxsur la d\u00e9pendance, sans que cet agr\u00e9ment puisse en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9de l'\u00c9tat. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, m\u00e9moires explicatifsn\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les travaux envisag\u00e9s et pr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.Le service charg\u00e9 de la gestion du domaine public fluvial peut prescrire les \u00e9ventuellesmodifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du domaine public fluvial.l'agr\u00e9ment des projets sera tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois.Article 3-5: Entretien installation nservation la d dance occuLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir, dans les r\u00e8gles de l'art, la d\u00e9pendance ainsi que les\u00e9quipements et installations se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ilssoient toujours conformes \u00e0 leur destination. \u00c0 d\u00e9faut, et sous r\u00e9serve des stipulations del'article 2-5, il peut y \u00eatre pourvu d'office, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendantun d\u00e9lai raisonnable, \u00e0 la diligence du service charg\u00e9 de la gestion du domaine fluvial, auxfrais, risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les travaux d'entretien feront l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au service charg\u00e9 de lagestion du domaine public fluvial, et devront r\u00e9pondre \u00e0 leurs prescriptions.Article 3-6 : R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public fluvialAu fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux et des op\u00e9rations d'entretien, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, \u00e0 l'exception de ceux autoris\u00e9s dans le cadre dela r\u00e9alisation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, et de r\u00e9parer dans lesmeilleurs d\u00e9lais les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public fluvial du faitdes travaux et des op\u00e9rations d'entretien et imputables au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 ses sous-traitants,en se conformant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par l'\u00c9tat.Sous r\u00e9serve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inex\u00e9cution, l'\u00c9tat peut mettre endemeure le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'enlever lesdits d\u00e9p\u00f4ts ou de r\u00e9parer lesdits dommages dans und\u00e9lai raisonnable. \u00c0 d\u00e9faut, il est dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal de contravention de grande voirie dansles conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2132-2 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\n9/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 16\nEn cas d'inex\u00e9cution grave, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse pendant un d\u00e9lairaisonnable, l'\u00c9tat peut faire r\u00e9aliser les travaux requis aux frais, risques et p\u00e9rils dub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTITRE 1V : Conditions d'exploitationArticle 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gerse Postes d'amarrage:L'amarrage au sein de la zone dont les limites figurent sur les annexes 1 et 2 s'effectueexclusivement depuis les dispositifs d'amarrage num\u00e9rot\u00e9s dans ces m\u00eames annexes. Lemouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.Les postes d'amarrage sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'accueil et au stationnement desnavires, p\u00e9niches ou bateaux de plaisance. La proportion des postes r\u00e9serv\u00e9s aux navires oubateaux de passage (ou aux associations) ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1% pendant toute la dur\u00e9ede l'autorisation d\u00e9finie par la pr\u00e9sente convention.L'attribution et l'utilisation des postes d'amarrage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de mouillageset d'\u00e9quipements l\u00e9gers sont conditionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sentation annuelle d'une attestationd'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile et les frais de retirement du navire ou du bateau,notamment en cas d'atteinte \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'utilisation normale du domaine publicfluvial ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public.+ P\u00e9riode annuelle d'exploitation :Les postes d'amarrage sont exploit\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e sur l'ensemble de la zone.+ S\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens :Les dispositifs d'amarrage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que, quelles que soient lesconditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de g\u00eane oud\u00e9g\u00e2t aux autres embarcations et installations.Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bou\u00e9ecouronne notamment) doivent \u00eatre pr\u00e9vus, dans la mesure des possibilit\u00e9s, \u00e0 proximit\u00e9 despostes d'amarrages.\u00b0 lit\u00e9 aux:Il est interdit de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures, des liquides ou toutes autresmati\u00e8res de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et desfonds marins avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers, sauf sur les aires pr\u00e9vues a cet effet et permettant la r\u00e9cup\u00e9ration desproduits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur dans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.Les postes d'accueil recevant des \u00e9tablissements flottants \u00e0 usage d'habitation priv\u00e9 oud'activit\u00e9 \u00e9conomique doivent obligatoirement disposer du raccordement au r\u00e9seaud'assainissement collectif communautaire.\n10/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 17\nPour l'application des dispositions du pr\u00e9sent article, l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e8glement de police annex\u00e9 \u00e0la pr\u00e9sente convention (annexe 7), \u00e9tabli par le pr\u00e9fet, d\u00e9finit les conditions compl\u00e9mentairesd'utilisation et de gestion de |a zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers.Il d\u00e9finit en outre au sein de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers :+ les r\u00e8gles de navigation,* les mesures de garde et de sauvegarde,+ les prescriptions relatives \u00e0 la conservation du domaine, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, la pr\u00e9vention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution detoute nature.\nArticle 4-2 : Rapports avec les usagerse Admission des usagers :L'utilisation des postes d'amarrage est subordonn\u00e9e au r\u00e8glement par l'usager, au b\u00e9n\u00e9ficiaire,d'une redevance pour \u00ab services rendus \u00bb dont le montant est fix\u00e9 selon les tarifs en vigueur.Les rapports entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le gestionnaire de la zone de mouillageset d'\u00e9quipements l\u00e9gers, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-4 de la pr\u00e9sente convention, et les usagerssont r\u00e9gis par des contrats dont les dispositions g\u00e9n\u00e9rales sont affich\u00e9es, accompagn\u00e9es destarifs en vigueur, aux lieux o\u00f9 l'on acc\u00e8de normalement \u00e0 la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers.+ R\u00e8glement d'exploitation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers d\u00e9finit les consignes d'exploitation pr\u00e9cisant \u00e0 l'\u00e9gard des usagers les conditionsd'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les r\u00e8gles prises pour la luttecontre l'incendie ainsi que les mesures relatives \u00e0 la conservation et la propret\u00e9 du plan d'eauet \u00e0 la protection des navires et embarcations.Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,notamment en ce qui concerne les priorit\u00e9s d'amarrage en faveur de la navigation d'escale etde passage, la dur\u00e9e maximum de stationnement, les r\u00e8gles \u00e0 observer par les navires oubateaux durant leur s\u00e9jour et les r\u00e8gles prises pour la protection des biens et personnes.Le r\u00e8glement d'exploitation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, \u00e9tabli par leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 d\u00e9faut les contrats vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 2124-54 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, identifie(nt) les aires de car\u00e9nage am\u00e9nag\u00e9es les plus proches,r\u00e9pondant aux exigences rappel\u00e9es \u00e0 l'article 4-1.Un (1) mois au plus tard apr\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e8glement de police pr\u00e9vu \u00e0l'article R. 341-4 du code du tourisme, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse ses consignes d'exploitation auservice charg\u00e9 de la gestion du domaine public fluvial.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire le porte en outre \u00e0 la connaissance des usagers et du public par voie d'affichesappos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages et outillages en des emplacements agr\u00e9\u00e9s par le servicesusvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.\n11/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 18\n+ Conseil annuel des amarrages :Chaque ann\u00e9e, un conseil des amarrages est organis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de pr\u00e9senterle bilan de la gestion, \u00e0 la fois mat\u00e9rielle et financi\u00e8re, de la zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers, ainsi que le projet de budget pour l'ann\u00e9e suivante.Le service charg\u00e9 de la gestion du domaine public fluvial y est invit\u00e9. Pourront \u00e9galement y\u00eatre associ\u00e9s les professionnels et organisations professionnelles.Un compte rendu de chaque s\u00e9ance est adress\u00e9 au service charg\u00e9 de la gestion du domainepublic fluvial ainsi qu'aux autres participants, dans un d\u00e9lai maximum de deux (2) mois apr\u00e8sla tenue du conseil,Le bilan d'activit\u00e9, vis\u00e9 au point 5 de l'article 2-2 de la pr\u00e9sente convention, ayant vocation \u00e0\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le conseil des amarrages comportera :+ Les tarifs de location des amarrages d\u00e9taill\u00e9s par p\u00e9riode d'occupation, accompagn\u00e9sd'une note pr\u00e9cisant les mesures prises pour favoriser l'occupation de courte dur\u00e9e, etles r\u00e9sultats obtenus.+ Le rapport financier et le budget r\u00e9sultant du compte d'exploitation de la location despostes d'amarrages.+ Le nombre de postes d'amarrages mis en place par zone sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8trede la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, accompagn\u00e9 en tant que de besoind'une note pr\u00e9cisant les mesures prises pour augmenter les densit\u00e9s.+ Le nombre de navires ou bateaux ayant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 amarrer, en faisant appara\u00eetreles diff\u00e9rents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, tr\u00e8s courte dur\u00e9e, etc.), ettout \u00e9l\u00e9ment statistique utile \u00e0 la gestion de la fr\u00e9quentation du plan d'eau par lesnavires ou bateaux.e Une synth\u00e8se de l'action du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la suppression des amarrages sauvages.e Une synth\u00e8se de l'utilisation des dispositifs de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chetset des eaux us\u00e9es.\nTITRE V : Terme mis \u00e0 la conventionArticle 5-1: Remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendanceEn cas d'absence de renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation, en cas d'absence de nouvelleautorisation accord\u00e9e au terme de la pr\u00e9sente convention, ou en cas de r\u00e9vocation, der\u00e9solution ou de r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention pour quelque cause que ce soit, leb\u00e9n\u00e9ficiaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public fluvial au moins deux (2) mois \u00e0 l'avance, remettre les lieux en leur \u00e9tatnaturel. Toute trace d'occupation (\u00e9quipements, installations, etc.) devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'ellesoit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rilspar l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant un d\u00e9lai fix\u00e9 par l'\u00c9tat, et sanspr\u00e9judice d'\u00e9ventuelles poursuites dans le cadre d'une proc\u00e9dure de contravention de grandevoirie.Toutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces \u00e9quipements etinstallations, etc. ; ces derniers doivent alors \u00eatre remis en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire etdeviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passation d'unacte pour constater ce transfert. L'\u00c9tat se trouve alors subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits dub\u00e9n\u00e9ficiaire sur ces \u00e9quipements et installations. Il entre imm\u00e9diatement et gratuitement enleur possession.\n12/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 19\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des \u00e9quipements et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molitioncompl\u00e8te ou leur remise \u00e0 l'administration.Article 5-2 : R\u00e9vocation l'autorisati nonc\u00e9e par l'\u00c9tat+ Pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat et \u00e0 quelque \u00e9poque que cesoit, pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, se rattachant notamment \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usagedu domaine public fluvial, moyennant un pr\u00e9avis minimal de trois (3) mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception de la notification faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Dans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions,\u00e9quipements ou installations ayant fait l'objet des d\u00e9clarations pr\u00e9vues au titre \u00ab travaux etentretien de la d\u00e9pendance \u00bb.Au vu de cette liste, l'\u00c9tat verse au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9gale, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 2124-48 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, au montant des d\u00e9penses expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des \u00e9quipements etinstallations express\u00e9ment autoris\u00e9s et subsistant \u00e0 la date du retrait, d\u00e9duction faite del'amortissement calcul\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s.l'amortissement est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 par annuit\u00e9s \u00e9gales sur la dur\u00e9e normale d'utilisation,cette dur\u00e9e ne pouvant en tout \u00e9tat de cause d\u00e9passer celle restant \u00e0 courir jusqu'au termede la pr\u00e9sente convention.Le montant de l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9 sur la base des d\u00e9penses r\u00e9elles justifi\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat. Celles-cisont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 partir du devis joint \u00e0 la demande d'autorisation, rectifi\u00e9 au plus tard dansles six (6) mois de l'ach\u00e8vement des travaux ou de chaque tranche de travaux.l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e ne pourra au surplus \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur de ces \u00e9quipements etinstallations figurant au bilan, d\u00e9duction faite des amortissements correspondants r\u00e9ellementpratiqu\u00e9s. Le r\u00e8glement de cette indemnit\u00e9 vaut acquisition par l'\u00c9tat des biens sur lesquelselle porte.Par le versement de cette indemnit\u00e9, l'\u00c9tat est lib\u00e9r\u00e9 de toutes obligations \u00e0 l'\u00e9gard dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une autre personne, cette derni\u00e8re estsubstitu\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tat pour indemniser le pr\u00e9c\u00e9dent b\u00e9n\u00e9ficiaire des investissements qu'il ar\u00e9alis\u00e9s, sous les r\u00e9serves et dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.+ Pour inex\u00e9cution des clausesde la conventionSous r\u00e9serve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sansindemnisation, apr\u00e8s avoir entendu le b\u00e9n\u00e9ficiaire et un mois apr\u00e8s une mise en demeurerest\u00e9e sans effet :e en cas d'inex\u00e9cution des clauses et conditions de la pr\u00e9sente convention,e en cas de non-usage de la d\u00e9pendance occup\u00e9e dans un d\u00e9lai de un (1) an ou decessation de son usage pendant une dur\u00e9e de un (1) an.La r\u00e9vocation est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception.Dans ce Cas-la, les dispositions de l'article 5-1 s'appliquent.\n13/77\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 20\nArticle 5-3 : R\u00e9siliation de l'autorisation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant l'\u00e9ch\u00e9ancenormalement pr\u00e9vue, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Cetter\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5-1.Toutefois si cette d\u00e9cision intervient en cours de r\u00e9alisation des travaux, l'\u00c9tat peut imposerau b\u00e9n\u00e9ficiaire l'ex\u00e9cution de tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s.\nTITRE VI : Conditions financi\u00e8resArticle 6-1 : Frais de publicit\u00e9Les frais de publicit\u00e9 et d'impression inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6-2 : Redevance domanialeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation de lad\u00e9pendance du domaine public fluvial vis\u00e9e \u00e0 l'article 1-1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire paiera \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM), une redevance annuelle \u00e9tablie sur la base :- d'une part fixe pour l'occupation du domaine public :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 douze-mille-quatre-cent-soixante-dix-neuf euros (12 479 \u20ac)- d'une part variable :La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette : d'un taux desix (6) % du chiffre d'affaires hors taxe si celui-ci est sup\u00e9rieur \u00e0 dix-mille (10 000 \u20ac).Uassiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et assisesur le chiffre d'affaires hors taxe de chaque ponton du site objet du pr\u00e9sent titred'occupation.L'occupant communiquera en d\u00e9but d'ann\u00e9e le chiffre d'affaires sur chaque ponton.Les agents de la direction d\u00e9partementale des finances publiques pourront prendrecommunication des documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de ses sous-traitants en vue decontr\u00f4ler les renseignements fournis.Sauf en cas de r\u00e9vocation par l'\u00c9tat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sanspr\u00e9judice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvantlui \u00eatre dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eat de plein droit auprofit de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de cesint\u00e9r\u00eats.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir dujour de cette \u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus aumoins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re,\n14/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 21\nArticle 6-3 : Frais de constructionet d'entretienTous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien de la d\u00e9pendance ainsique ceux li\u00e9s \u00e0 sa signalisation fluviale, et d'enl\u00e8vement des divers mat\u00e9riaux sont \u00e0 la chargedu b\u00e9n\u00e9ficiaire, Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellementautoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur la d\u00e9pendance du domaine public fluvial.Article 6-4 : Indemnit\u00e9s dues \u00e0 des tiersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de travaux ou de la pr\u00e9sence ou du fonctionnementdes \u00e9quipements ou installations, objets de la pr\u00e9sente convention.Article 6-5 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts, taxes ou redevances, auxquels sontOu pourraient \u00eatre assujettis les \u00e9quipements et installations qu'il aura \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliserou \u00e0 exploiter.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu en outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de souscrire lui-m\u00eame la d\u00e9claration desconstructions nouvelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1406 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour b\u00e9n\u00e9ficier,s'il y a lieu, de l'exon\u00e9ration temporaire des imp\u00f4ts fonciers.\nTITRE VIL: Mesures environnementalesArticle 7-1 : Contraintes relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxIl est interdit de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures, des liquides ou toutes autresmati\u00e8res de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et desfonds avoisinants.Les produits et mat\u00e9riaux anti-fouling utilis\u00e9s respecteront les normes en vigueur. II est pr\u00e9vula tenue d'un registre dans lequel le b\u00e9n\u00e9ficiaire indiquera la d\u00e9nomination des produitsutilis\u00e9s, le nom du fabricant, les quantit\u00e9s utilis\u00e9es, la composition chimique (avec listecompl\u00e8te des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9et les modalit\u00e9s de pose de ces produits.Article 7-2 : Suivis environnementauxMesur ivi environnementalL'ensemble des donn\u00e9es environnementales susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es en pr\u00e9sence de lazone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers fera l'objet d'un suivi annuel sur le secteur et seraint\u00e9gralement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service charg\u00e9 de la gestion du domaine publicfluvial susvis\u00e9.\u00c0 la fin de la premi\u00e8re d'ann\u00e9e d'installation, seules les zones ayant fait l'objet de travauxd'installation/remplacement/d\u00e9mant\u00e9lement feront l'objet des mesures de suivi. Les ann\u00e9essuivantes, l'ensemble des zones sera soumise aux mesures de suivi environnemental,Le rapport pr\u00e9sent\u00e9 devra d\u00e9finir le type de suivis ainsi que la fr\u00e9quence et la distributionspatiale des relev\u00e9s, pour chaque type d'habitat ou d'esp\u00e8ce potentiellement impact\u00e9 enfonction des phases du projet (travaux, exploitation, d\u00e9mant\u00e8lement).\n15/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 22\nMesures de suivi eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire contr\u00f4le la qualit\u00e9 de l'eau, dans l'aire du plan d'eau de la zone de mouillage etd'\u00e9quipements l\u00e9gers.Article 7-3 : Mesures compensatoiresSans objet.TITRE VIII: Dispositions diversesArticle 8-1 : AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public fluvial pr\u00e9vues dans lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.La pr\u00e9sente convention sera modifi\u00e9e par avenant \u00e0 l'issue des travaux, \u00e0 r\u00e9ception del'ensemble des plans de r\u00e9colement, afin de pr\u00e9ciser les surfaces d'emprise d\u00e9finitive de lazone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers en vue d'en d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui end\u00e9coulent. \u00c0 cet effet, le dossier de pr\u00e9cisions techniques sera mis \u00e0 jour.Article 8-2 : Mesures de policeLes mesures de police qui sont n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation de la d\u00e9pendance,de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre public sont prises par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaireentendu.Article 8-3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8-4 : Notifications administrativesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait \u00e9lection de domicile \u00e0 la mairie de Bayonne. Un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 estd\u00e9sign\u00e9 sur place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour recevoir au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire toutes notificationsadministratives. \u00c0 d\u00e9faut de cette d\u00e9signation, toutes les notifications sont valablementfaites \u00e0 la mairie de Bayonne.L'\u00c9tat d\u00e9signe \u00e9galement un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 pour recevoir en son nom tous lesdocuments ou informations au titre de la pr\u00e9sente convention.Article 8-5 : Confidentialit\u00e9 des documents ou informationsAu sens du pr\u00e9sent article, ont un caract\u00e8re confidentiel les documents ou informations, dequelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifi\u00e9s comme tels (I) dans la pr\u00e9senteconvention ou (ll) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire lors de leur transmission \u00e0 l'\u00c9tat, notamment enapplication des contrats pass\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou des dispositions l\u00e9gislatives our\u00e9glementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre III du code des relations entre lepublic et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement ou l'article L. 413-1 ducode minier.L'\u00c9tat et le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engagent \u00e0 garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, \u00e0 ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, et \u00e0 neles divulguer \u00e0 aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une d\u00e9cisionjuridictionnelle ou une d\u00e9cision administrative s'imposant \u00e0 lui.\n16/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 23\nToutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informationsrelatives \u00e0 la convention, le repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de l'\u00c9tat vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 se rapproche dub\u00e9n\u00e9ficiaire afin de d\u00e9terminer les suites \u00e0 donner \u00e0 cette demande.\nTITRE IX : Approbation de la conventionArticle 9 : ApprobationLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation.\nVu et accept\u00e9 Vu et accept\u00e9\u00c0 Pau,le 03 Wit. 2025 A Bayonne, le 0 3 NOV. 2025Pour l'\u00c9tat, Pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire,LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES LE MAIRE DE BAYONNE\nRe Jean,een\u00e9 Elchegarayaie de BayonneJean- GIRIER\nAnnexes :Annexe 1 : Plan de localisation g\u00e9n\u00e9ral de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersAnnexe 2 : Plan de localisation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersAnnexe 3 : Caract\u00e9ristiques de la zone et organisations des dispositifs d'amarrageAnnexe 4 : Pr\u00e9cisions techniquesAnnexe 5 : Sans objetAnnexe 6 : D\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesAnnexe 7 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e8glement de policeAnnexe 8 : R\u00e8glement d'exploitation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersAnnexe 9 : \u00c9tat des lieux de la d\u00e9pendance objet de la pr\u00e9sente convention\n17/17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 24\n-\n7 ofaye: atte\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 25\n\"~~ofeis Bayonne\nAnnexe 1\nPlan de localisation g\u00e9n\u00e9ral de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 26\nm\u00e8tres\nPort de BayonneZone d'\u00e9tudeLE \u00e0 A! a NE _| Ouvrage maritime2 ducs d'Albe (2p ie \" ' \u00e0 LS peus ue \u00e0 l'eau\u00c0 ; acces restreinAppontement > : NE 2 ;Plaisance D. :P.Grenet EmbarcadereNavetteP_ Grenet\nP\u00e9niche Djebelle\nAppontementd PlaisanceMairie3 Embarcad\u00e9reN Navette. Mairie\nAnnexe 2\nPlan de localisation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 27\nProjetde ZMELCT Ermpose de fe ZMELM Een \u00e0 ZMA\n~se us, oeZMEL1| descriprion-A\nAcesell P\u00e9niche\n. Emprise UsageOuvrage Equipements de la ZMEL sur le DPF occupation1 ponton flottant A . . .Appontement Pont Grenet | 1 passerelle mobile 55 m2 l'annuel ou sa ler de 3bateaux < 6m2 bracons; onion flottant Accueil de transport de passagersEmbarcad\u00e8re Pont Grenet 167,65 m2 Accueil ponctuel pour manifestations1 passerelle fixe nautiques et \u00e9v\u00e8nementielles1 passerelle mobile \"Poste d'accueil 3 plots en b\u00e9ton sur la berge P\u00e9niche Djebelle avec passerelle mobile\u00e9tablissement flottant pour support de passerelle et 0 et 2 bracons (surface 220 m2)Rive droite bracons Habitation et chambres d'h\u00f4tesoonton flottant Accueilde transport de passagersEmbarcad\u00e8re Mairie 1 210,9 m Accueil ponctuel pour manifestationspasserelle fixe nautiques et \u00e9v\u00e8nementielles1 passerelle mobile a4 pieux F cennni7 4 ponton flottant Accueil annuel ou saisonnier de 8Appontement Mairie | 161,82 m2 bateaux < 6 m1pa je fixe Accueil ponctuel 1 bateau de passage1 passerelle mobilePoste d'accueil 2 pieux P\u00e9niche Yalla avec passerelle mobile et\u00e9tablissement flottant - 4 plot b\u00e9ton sur la berge pour 4,15 m2 2 guide-pieux (surface 200 m2)Rive gauche support de la passerelle HabitationTableau 1 : Description des \u00e9quipements de la ZMEL\nAnnexe 3\nCaract\u00e9ristiques de la zone et organisation des dispositifs d'amarrage\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 28\nAnnexe 4\nPr\u00e9cisions techniques\n1. Appontement de plaisance \u2013 Pont Grenet     :   \nIl comprend un ponton flottant de 18 m de long par 2,5 m de largemaintenu par deux bracons et\n\u00e9lingues m\u00e9talliques et poss\u00e8de une passerelle mobile d'environ 10 m de long par 1 m de large. Les\ndeux bracons et la passerelle sont fix\u00e9s sur les massifs b\u00e9ton implant\u00e9s dans la berge. La panne est\n\u00e9quip\u00e9e d'une \u00e9chelle et d'une bou\u00e9e de sauvetage. L'acc\u00e8s est s\u00e9curis\u00e9 par un portillon ferm\u00e9.\nL'emprise globale est d'environ 55 m\u00b2.\nL'appontement peut accueillir jusqu'\u00e0 trois bateaux de passage de taille inf\u00e9rieur \u00e0 6 m.\n2. Embarcad\u00e8re de la navette fluviale \u2013 pont Grenet     :   \nIl comprend un ponton flottant de 20 m de long par 5 m de large guid\u00e9 par deux pieux m\u00e9talliques\nde diam\u00e8tre 1,5 m, une passerelle mobile de 25 m de long par 1,5m de large et une passerelle fixe de\n15,6 m de long par 1,5 m de large fond\u00e9e sur un pieu m\u00e9tallique de diam\u00e8tre 1,5 m et fix\u00e9e sur un\nmassif b\u00e9ton implant\u00e9 dans la berge. La panne est \u00e9quip\u00e9e de garde-corps, de deux bou\u00e9es de\nsauvetage et d'une alimentation \u00e9lectrique. L'acc\u00e8s est s\u00e9curis\u00e9 par un portillon ferm\u00e9. \nL'emprise globale est d'environ 167 ,65 m\u00b2.\nL'appontement accueille les passagers de la navette fluviale lorsqu'elle est en service.\n3. Poste d'accueil en rive droite     :   \nIl comprend trois plots b\u00e9ton implant\u00e9s dans la berge, supports de deux bracons et de quatre\n\u00e9lingues m\u00e9talliques d'environ 12 m de long.\nLe poste accueille une p\u00e9niche, d\u00e9sarm\u00e9e et d\u00e9motoris\u00e9e, de44 m de long par 5 m de large\ndisposant d'une passerelle mobile d'environ 12 m de long et d'un portillon d'acc\u00e8s ferm\u00e9. Elle est\nraccord\u00e9e aux diff\u00e9rents r\u00e9seaux n\u00e9cessaires \u00e0 son activit\u00e9.\n4. Embarcad\u00e8re de la navette fluviale \u2013 Mairie     :   \nIl comprend un ponton flottant de 29 m de long par 5 m de large guid\u00e9 par deux pieux m\u00e9talliques\nde diam\u00e8tre 660 mm, une passerelle mobile de 25 m de long par 1,5 m de large et une passerelle fixe\nde 15,6 m de long par 1,5 m de large fond\u00e9e sur un pieu m\u00e9tallique de diam\u00e8tre 1,5 m. La panne est\n\u00e9quip\u00e9e de garde-corps, de deux bou\u00e9es de sauvetage et d'unealimentation \u00e9lectrique. L'acc\u00e8s est\ns\u00e9curis\u00e9 par un portillon ferm\u00e9. \nL'emprise globale est d'environ 210,9 m\u00b2.\nL'appontement accueille les passagers de la navette fluviale lorsqu'elle est en service.\n5. Appontement de plaisance \u2013 Mairie     :   \nIl comprend une panne centrale de r\u00e9ception de passerelle de17 m de long par 4 m de large, deux\npannes lat\u00e9rales de 17 m de long par 2 m de large et 22 m de long et2 m de large, guid\u00e9es par\nquatre pieux et une passerelle d'acc\u00e8s 12 m de long par 1,4 m delarge fond\u00e9e sur un massif b\u00e9ton\nimplant\u00e9 dans la berge. La panne centrale est \u00e9quip\u00e9e de garde-corps, de deux \u00e9chelles et d'une\nbou\u00e9e de sauvetage. L'acc\u00e8s est s\u00e9curis\u00e9 par un portillon ferm\u00e9. L'emprise globale est d'environ\n161,82 m\u00b2.\nL'appontement pr\u00e9sente un lin\u00e9aire d'amarrage de 78 ml sur les deux pannes lat\u00e9rales. Il a une\ncapacit\u00e9 d'accueil d'une dizaine de bateaux de 5 \u00e0 10 m de longmais peut accueillir des bateaux\npriv\u00e9s jusqu'\u00e0 20 m de long pour une longue dur\u00e9e ou de passage.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 29\n6. Poste d'accueil en rive gauche     :   \nIl comprend deux pieux m\u00e9talliques de diam\u00e8tre 813 mm et un massif b\u00e9ton implant\u00e9 dans la berge\nsupport de la passerelle mobile.\nLe poste accueille une p\u00e9niche, d\u00e9sarm\u00e9e et non man\u0153uvrable, de 44 m de long par 4,5 m de large\ndisposant d'une passerelle mobile d'environ 17 m de long par1,4 m de large et d'un portillon d'acc\u00e8s\nferm\u00e9. Elle est raccord\u00e9e aux diff\u00e9rents r\u00e9seaux n\u00e9cessaires \u00e0 son activit\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 30\nAnnexe 5\nProjet de contrat avec le sous-traitant\nSans objet\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 31\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9raleFRAN\u00c7AISE des Finances publiquespots DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESSERVICE LOCAL DU DOMAINE8, PLACE D'ESPAGNEDirection d\u00e9partementale des Finances RFI FU EERERYpubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques8, PLACE D'Espagne64019 PAU Cedex 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 59 82 24 60 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESM\u00e9l, : ddfip64.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr ET DE LA MER\u2014 \u2014\u2014\u2014 DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL| POUR NOUS JOINDRE : \u00c0 | SERVICE ENVIRONNEMENT ET ACTIVIT\u00c9Sj~- MARITIMEST\u00e9l\u00e9phone : 05 59 82 03 = CS 80331R\u00e9f. 64600 ANGLETAffaire suivie par : Audrey DEMONCHEAUX\nPau, le Ao Mas LotsObjet : ZMEL de bayonneCommune de Bayonne\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre demande du 14 janvier 2025, j'ai l'honneur de vous faire conna\u00eetre que le projet are\u00e7u un avis conforme sous les r\u00e9serves suivantes :ARTICLE 17 - Redevance :Le permissionnaire paiera \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM)., une redevance annuelle \u00e9tablie sur la base :Ouvrage Equipements de la ZMEL | Toceu [Emprise surie DPE |Redevance|JAppontementPont Grenet [1 ponton flottant enue!o\u00f9 saisooner de 31 passercie mobile bateaux < 6 m 55 mm 676\u20ac2braconsEmberced\u00e8rePont Grenet [3 pieux Accuel de transportde passagers1 ponton ficttant lAccuel ponctuel pour manvestations1 passerle fixe Inetiques et \u00e9v\u00e9nemenneles n\u00e9 2ERE1 passeseiie mobilePoste d'eccuel 3 plots en b\u00e9con sur la berge [P\u00e9niche Djebete avec passerelle mobilel\u00e9tab\u00e4ssement flottant pour support de passeveleet let 2 bracons (surface 220 ma) 220 mF ' 2704\u20acRive droke Jpracons Habitationet charnbres unites|Embarcad\u00e8re Mamie 3 peux HAccuel de transport de passagers1 ponton flottane lAccue\u00eb ponctuel pour manifestations1 pasceste fixe pautiques et \u00e9r\u00e8nementieles ana FER1 passerete mob\u00e8eAppontement Maine 4 pieux Accue' annuel ou saisonnierde &1 portion fotisnt bateaux< \u00a7 m1 passerelle fixe Accuel ponctuel 1 batesu de passage ee ee1 passerele mobiePoste accueil [2 plese P\u00e9niche Yala avec pesserelemobile et\u00e9tabissement {ktiert - 1 pict b\u00e9ton sur la berge pour 2 guide-pieux (surface 200 me) 200 mm 2458\u20ac(Re gauche support deinpesserte JHebaerion* Part fixe de la redevanceLe montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 DOUZE MILLE QUATRE CENTSOIXANTE-DIX-NEUF EUROS (12.479 \u20ac).* Part variable de la redevanceLa part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette : d'un taux de SIX (6) % du chiffred'affaires hors taxe si celui-ci est sup\u00e9rieur \u00e0 DIX MILLE euros (10 000 \u20ac).Uassiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensembledes revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires hors taxe dechaque ponton du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.l'occupant communiquera en d\u00e9but d'ann\u00e9e le chiffre d'affaires sur chaque ponton.\nUn exemplaire de la d\u00e9cision d\u00e9finitive sera adress\u00e9 \u00e0 France Domaine 8, place d'Espagne 64000 PAU.\nPour l'Administrateur G\u00e9n\u00e9raldes Finances Publiques,Et par d\u00e9l\u00e9gationMme Marie fran\u00e7oise EVENInspectrice\nAnnexe 6\nD\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 32\nAnnexe 7\n Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral de r\u00e8glement de police\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 33\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- iATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64 - 20.28-A2-0d- coo AYportant r\u00e8glement de police de zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers situ\u00e9e surle cours de l'Adour, au droit de la commune de Bayonne\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nANNEXE : (plan de la ZMEL)VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L321-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L2124-1, L2124-5et R2124-39 et suivants ;VU le code du tourisme, et notamment ses articles L341-8 \u00e0 L341-11 et D341-2, R341-4 et R341-5 ,VU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 lapr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-tiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et notamment ladivision 240 de son r\u00e8glement annex\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;1/8Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : OS 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouy frwww.pyr\u00e9enees-atlantiques.pouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 34\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques/Landes n\u00b02014-2400005 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;CONSID\u00c9RANT que l'Adour au droit de la commune de Bayonne est une zone marqu\u00e9e par la densit\u00e9des activit\u00e9s et usages nautiques en toute saison ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE\nArticle premier: ObjetLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de police est applicable \u00e0 la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers situ\u00e9esur le cours de |'Adour, au droit de la commune de Bayonne, telle que repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan enannexe.Il d\u00e9finit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de navigation \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de mouillages, les prescriptionsrelatives \u00e0 la conservation du domaine, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la pr\u00e9vention et la luttecontre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.Dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, les termes suivants d\u00e9signent :\u00e6 \u00ab gestionnaire \u00bb : la Commune de Bayonne, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation temporairedu domaine public fluvial ;\u00e6 \u00ab agents\u00bb: personnes assurant l'exploitation de la zone de mouillages sous l'autorit\u00e9 ou pard\u00e9l\u00e9gation du gestionnaire ;\u00e6 \u00ab usager \u00bb : le propri\u00e9taire ou le chef de bord d'un navire utilisant ou demandant \u00e0 utiliser desinstallations dans les zones de mouillage, ind\u00e9pendamment du fait qu'un contrat a \u00e9t\u00e9 ou non pass\u00e9pour cela avec le gestionnaire ;\u00e6 \u00ab mouillage de passage \u00bb : usage dont la contractualisation s'effectue \u00e0 la journ\u00e9e ou \u00e0 la semaine;Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de police ne fait pas obstacle, ni aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de navigation, ni aux r\u00e8gles\u00e9tablies par le r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle.Il ne fait pas non plus obstacle aux dispositions d'ordre contractuel que le gestionnaire d\u00e9finit pourencadrer le service rendu aux usagers.En particulier le montant de la redevance d'usage exigible, les conditions de r\u00e8glement par les Usagers,les crit\u00e8res de s\u00e9lection des demandes, les garanties d'usage, les limites techniques d'usage des posteset les conditions de r\u00e9siliation des contrats sont d\u00e9finies et diffus\u00e9es par le gestionnaire sous sonenti\u00e8re responsabilit\u00e9.Article 2 : Navires concern\u00e9sL'usage de la zone de mouillage est r\u00e9serv\u00e9 aux navires de plaisance, au sens de la Division 240 annex\u00e9e\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires en \u00e9tat de naviguer et \u00e9tablissementsflottants. Toutefois, les navires courant un danger imm\u00e9diat peuvent acc\u00e9der \u00e0 la zone.L'acc\u00e8s au plan d'eau de la zone est donc interdit aux cat\u00e9gories suivantes :- engins \u00e0 sustentation hydropropuls\u00e9s ;- engins de plage, except\u00e9es les annexes des usagers ;-__ planches \u00e0 moteur ; 2/8Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax: 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@ovyrenees-atiantiquesgouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 35\n- planches \u00e0 voile ;- engins propuls\u00e9s par l'\u00e9nergie humaine ;- hydravions et hydro-ULM ;- v\u00e9hicules nautiques a moteur thermique ou \u00e9lectrique ;- drones autonomes ou command\u00e9s a distance sous-marins ou de surface.Article 3 : Admission des naviresPour assurer la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du mouillage, la mise \u00e0 disposition des \u00e9quipements \u00e0 chaque usagers'effectue exclusivement apr\u00e8s accord du gestionnaire.L'amarrage d'un navire ou d'un \u00e9tablissement flottant est soumis au paiement d'une redevancejournali\u00e8re, hebdomadaire ou mensuelle fix\u00e9e suivant les proc\u00e9dures d\u00e9finies par le gestionnaire. |Le gestionnaire pr\u00e9cise \u00e0 l'usager les \u00e9quipements qui sont mis \u00e0 sa disposition, \u00e0 l'exclusion de toutautre.Lorsque le gestionnaire met \u00e0 disposition d'un usager un poste d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 mais temporairementdisponible, l'usager courant est tenu de lib\u00e9rer le poste \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par le gestionnaire.Aucune dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition des \u00e9quipements de mouillage \u00e0 chaque usager ne peut exc\u00e9der ladate de validit\u00e9 du titre domanial concern\u00e9 par le pr\u00e9sent r\u00e8glement.Un navire, un bateau ou un \u00e9tablissement flottant ne peut \u00eatre admis dans la zone de mouillage sansque l'usager concern\u00e9 ait pr\u00e9sent\u00e9 au gestionnaire les documents administratifs suivants :* certificat d'enregistrement, ou l'acte d'enregistrement d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 du pavillon dans lecas d'un navire \u00e9tranger ;* contrat de location le cas \u00e9ch\u00e9ant, en particulier lorsque l'usager n'est pas propri\u00e9taire dunavire ;* attestation d'assurance en cours de validit\u00e9 sur la p\u00e9riode du s\u00e9jour, et qui doit couvrir laresponsabilit\u00e9 civile y compris les dommages caus\u00e9s aux ouvrages de la zone de mouillage, lerenflouement et l'enl\u00e8vement en cas de naufrage, et l'enl\u00e8vement en cas d'abandon du navire,du bateau ou de l'\u00e9tablissement flottant ;pour les \u00e9tablissements flottants :* _ protocole de d\u00e9placement de l'installation en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;* compte-rendu du plan de sondage de coque valide \u00e9tabli depuis moins de dix (10) ans ;* rapport d'examen du contr\u00f4le de l'\u00e9tat et du bon fonctionnement des dispositifs de fixation oude guidage au poste d'accueil \u00e9tabli depuis moins de cing (5) ans.Dans le cas du mouillage de passage, l'usager pr\u00e9cise au gestionnaire la date pr\u00e9vue de son d\u00e9part. Iinforme le gestionnaire de tout d\u00e9part anticip\u00e9 ou retard\u00e9, par un moyen et dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus dansles conditions contractuelles de mise \u00e0 disposition des \u00e9quipements. Cependant, dans un pareil cas demodification de ses pr\u00e9visions de s\u00e9jour, l'usager demeure tenu de se conformer aux ordres de:mouvement du gestionnaire.Le gestionnaire tient le registre des admissions et d\u00e9parts de navires, qui y sont dat\u00e9s et sont assortisd'un num\u00e9ro d'ordre. Ce registre peut \u00eatre \u00e9lectronique.Article 4 : Conditions de navigationLa vitesse maximale \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de mouillage est fix\u00e9e \u00e0 16 km/h.Il est interdit d'entrer ou de sortir de la zone \u00e0 la voile. Toutefois, le gestionnaire peut autoriser lesusagers de voiliers d'une longueur inf\u00e9rieure \u00e0 5 m qui ne disposent pas d'un moteur \u00e0 entrer ou sortirde la zone sous voiles. 3/8Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtmn-dml@pvyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiquesgouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 36\nArticle 5 : Conditions de mouillageDans la zone de mouillage, le gestionnaire fait le choix de mise a disposition d'emplacementsindividuels sur :* deux appontements pour les plaisanciers et les professionnels de la mer ;* deux embarcad\u00e9res pour le transport de passagers, les manifestations nautiques et les\u00e9v\u00e8nements sportifs ;* deux postes d'accueil pour les \u00e9tablissements flottants.Le gestionnaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et despersonnes.\nArticle 6 : Mise \u00e0 disposition des \u00e9quipementsL'usager se conforme aux consignes du gestionnaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'amarrage du navire oude l'\u00e9tablissement flottant aux installations qui sont mises \u00e0 sa disposition.Il se conforme \u00e9galement aux prescriptions \u00e9ventuellement \u00e9mises par les autorit\u00e9s investies de lacomp\u00e9tence de police de la navigation fluviale.Lorsque le gestionnaire prescrit le remplacement d'\u00e9l\u00e9ments d'amarrage d'un navire ou d'un\u00e9tablissement flottant qui seraient non-fonctionnels, d\u00e9grad\u00e9s ou insuffisamment prot\u00e9g\u00e9s, ou unemesure de garde et de manceuvre-visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, l'usager esttenu de satisfaire \u00e0 ces prescriptions dans les d\u00e9lais d\u00e9finis par le gestionnaire. Dans le cas contraire,outre les sanctions applicables au titre du r\u00e8glement de police, la mise \u00e0 disposition des \u00e9quipementsde la zone pourra \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e sur d\u00e9cision du gestionnaire.Article 7 ; Mesures de garde et de man\u0153uvreUn usager est tenu de prendre les mesures de garde et de man\u0153uvre n\u00e9cessaires au maintien ens\u00e9curit\u00e9 de son navire ou de l'\u00e9tablissement flottant, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il ne cause aucun dommageaux \u00e9quipements ou aux autres navires, ni de g\u00eane au fonctionnement de la zone.L'usager prend notamment toute mesure pour :- que son navire ou son \u00e9tablissement flottant se maintienne en \u00e9tat de flottabilit\u00e9 et/ou deman\u0153uvrabilit\u00e9 ; :- que l'int\u00e9grit\u00e9 de la structure de coque soit maintenue ;- que les ouvertures dans le bord\u00e9 demeurent munies de moyens de fermeture \u00e9tanche en \u00e9tat defonctionnement, et que les ouvertures de pont donnant dans les espaces int\u00e9rieurs soient munies deprotections \u00e9tanches aux intemp\u00e9ries, assujetties en permanence ;- que l'accastillage de pont demeure accessible et permette la prise de remorque ;- qu'en l'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord, les moyens de fermeture \u00e9tanche soient maintenues ferm\u00e9es, etles ouvertures de pont donnant dans les espaces int\u00e9rieurs soient munies de protections efficacescontre les intemp\u00e9ries. Peuvent toutefois rester ouverts les dispositifs d'a\u00e9ration, \u00e0 condition qu'ilssoient dispos\u00e9s sur des roufs, panneaux et capots rigides, ou int\u00e9gr\u00e9s dans les tauds de protection sansd\u00e9grader leur fonction de protection face aux intemp\u00e9ries ;- que les aussi\u00e8res, cha\u00eenes, et autres pi\u00e8ces constitutives de l'amarrage, soient en bon \u00e9tat etprot\u00e9g\u00e9es contre l'usure pr\u00e9matur\u00e9e.Lorsque le navire ou l'\u00e9tablissement flottant ne satisfait plus \u00e0 l'une ou plusieurs de ces conditions degarde, le gestionnaire met en demeure l'usager de prendre les mesures correctives n\u00e9cessaires, dans und\u00e9lai qu'il d\u00e9finit selon la nature des d\u00e9faillances constat\u00e9es. Ces mesures peuvent inclure led\u00e9placement ou le retrait du navire ou de l'\u00e9tablissement flottant. L'usager est tenu d'ex\u00e9cuter cesmesures dans les d\u00e9lais impartis, faute de quoi le gestionnaire peut proc\u00e9der aux op\u00e9rations4/8Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm/@pyrenees-atiantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 37\nad\u00e9quates, y compris de d\u00e9placement du navire ou l'\u00e9tablissement flottant, ou de sa mise a terre, auxfrais, risques et p\u00e9rils de l'usager.Le gestionnaire peut \u00e0 tout moment requ\u00e9rir Un usager pour prendre des mesures de garde et deman\u0153uvre de nature \u00e0 pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 la conservation du domaine, du milieu marin, ou \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes et des biens. Pour ce faire, l'usager prend les dispositions n\u00e9cessaires pourassurer le contact par les moyens pr\u00e9vus dans les dispositions contractuelles de mise \u00e0 disposition des\u00e9quipements.Un d\u00e9placement requis par le gestionnaire fait l'objet d'un pr\u00e9avis de vingt-quatre heures, notifi\u00e9 \u00e0l'usager par tout moyen pr\u00e9vu contractuellement. Cependant, le gestionnaire peut diligenter sans d\u00e9laitoute intervention qu'il estime n\u00e9cessaire aux frais, risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire :- soit en cas d'impossibilit\u00e9 de contacter l'usager ;- soit lorsqu'une intervention rapide est indispensable pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 la conservation dudomaine, du milieu marin, ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes et des biens.Article8 : Pr\u00e9vention des incendiesL'usage de foyers ouverts n'est pas autoris\u00e9 en dehors des r\u00e9chauds de cuisine situ\u00e9s dans les locauxd'habitation des navires.Les travaux de soudure, de piquage, ou encore de meulage, sont interdits.En cas d'incendie \u00e0 bord d'un navire ou d'un \u00e9tablissement flottant, l'usager doit imm\u00e9diatementavertir le gestionnaire et le SDIS 64.Article 9 : Pr\u00e9vention des pollutionsAucune op\u00e9ration d'entretien impliquant l'usage de produits d\u00e9capants, de r\u00e9sines polym\u00e8res, solvants,n'est autoris\u00e9e dans la zone de mouillage.Les travaux de car\u00e9nage, y compris par brossage ou grattage, sont interdits, de m\u00eame que la peintureou le vernissage des \u0153uvres mortes.Les navires ou les \u00e9tablissements flottants dans la zone n'embarquent aucune marchandise dangereuseau sens du d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 1984, modifi\u00e9, susvis\u00e9, ni aucune mati\u00e8re explosive, inflammable, outoxique pour le milieu marin, hormis le combustible n\u00e9cessaire au fonctionnement des \u00e9quipementsembarqu\u00e9s ainsi que les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 requis par les r\u00e8glements rendus applicables par l'\u00c9tat dupavillon.Article 10 : Navires ou \u00e9tablissements flottants coul\u00e9s ou \u00e9chou\u00e9sLorsqu'un navire ou un \u00e9tablissement flottant est coul\u00e9 ou \u00e9chou\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone demouillage, l'usager est tenu de le faire enlever ou d\u00e9placer dans les conditions fix\u00e9es par le gestionnaire.L'usager est tenu d'assurer la remise en \u00e9tat primitif du domaine public impact\u00e9, dans les d\u00e9laisimpartis par le gestionnaire.\u00c0 d\u00e9faut d'action du propri\u00e9taire, le gestionnaire informe le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer afin que celui-ci engage, sur d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la proc\u00e9dure demise en demeure de mettre fin au danger ou \u00e0 l'entrave.En cas d'inaction du propri\u00e9taire, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fait proc\u00e9der aux frais, risqueset p\u00e9rils du propri\u00e9taire aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires. Elle peut \u00e9galement proc\u00e9der d'office \u00e0 cesop\u00e9rations dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre avis\u00e9 en temps utile.\n5/8Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouvfrwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 38\nArticle 11; RejetsAucun rejet de d\u00e9chets, terres, d\u00e9combres, eaux us\u00e9es ou souill\u00e9es par des hydrocarbures, ni aucund\u00e9p\u00f4t n'est autoris\u00e9 dans la zone de mouillage.Seules les toilettes ne d\u00e9chargeant pas directement \u00e0 la mer peuvent \u00eatre utilis\u00e9es au mouillage.Les postes d'accueil recevant des \u00e9tablissements flottants \u00e0 usage d'habitation priv\u00e9 ou d'activit\u00e9\u00e9conomique doivent obligatoirement disposer du raccordement au r\u00e9seau d'assainissement collectifcommunautaire.Article 12 : Conservation des installationsLes usagers ne peuvent en aucun cas modifier les \u00e9quipements mis \u00e0 leur disposition.Ils sont tenus de signaler au gestionnaire, dans les meilleurs d\u00e9lais, toute d\u00e9gradation qu'ils constatentaux installations et \u00e9quipements mis \u00e0 leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure except\u00e9s.Les avaries sont r\u00e9par\u00e9es aux frais de la personne qui les a occasionn\u00e9es, sans pr\u00e9judice des poursuitesdont elle peut faire l'objet.Article 13 : Pratiques interdites- La p\u00eache ;- la pratique des sports tract\u00e9s ;- la baignade et la plong\u00e9e. Toutefois, avec l'accord pr\u00e9alable du gestionnaire, un usager peut proc\u00e9derou faire proc\u00e9der \u00e0 une intervention \u00e0 flot ;- le mouillage sur ancre ou la mise \u00e0 couple de navires, sauf sur autorisation expresse du gestionnaire,notamment au cas o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 du mouillage serait engag\u00e9e du fait d'un sinistre ou des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques.Article 14 : Manifestations nautiquesDes d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux usagers dans le cadrede l'organisation de manifestations nautiques autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.Dans ce cas, elles font l'objet d'une notification \u00e0 chaque usager concern\u00e9, par le gestionnaire.Article 15 : Constatation des infractionsLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement de police sont constat\u00e9es par les officiers et agents de policejudiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de lanavigation et \u00e0 la police de la conservation du domaine public fluvial ainsi que par les fonctionnaires etagents de la Commune de Bayonne asserment\u00e9s et commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet.Ces dispositions se font sans pr\u00e9judice des poursuites que le gestionnaire peut engager, au titre desdommages subis ou du non-respect des clauses des contrats d'amarrage.Chaque proc\u00e8s-verbal est transmis, suivant la nature du d\u00e9lit ou de la contravention constat\u00e9, \u00e0l'autorit\u00e9 en charge de la poursuite de l'infraction.\n6/8Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atiantiquesgouv.frWwww.pyrenees-atlantiquesgouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 39\nArticle 16 ; Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de Pau dans les deux mois;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 18 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le Mairede Bayonne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Pau,le \u00a7 3 DEC. 2025Le Pr\u00e9fet,\u2014s\n7/8Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@ovyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenges-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 40\nANNEXE\note S Layonne\u00ae\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014- Fax : 0S 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atiantiques.gouv.fr\n8/8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 41\n>ote IS Sayonne\"ENGINEERING\nCommune de BayonneR\u00e9gularisation de la Zone de Mouillageset d'Equipement l\u00e9gers (ZMEL) sur leDomaine Public Fluvial\nReglement d'exploitation\nOteis | Environnement et Ing\u00e9nierie Maritimeimmeuble le pole Av Mend\u00e9s-France \u2014 33 700 M\u00e9rignac MM13.106711Tel : 06 27 00 09 01 - Email : vincent.salbert@oteis.frOctobre 2024\nAnnexe 8\nR\u00e8glement d'exploitation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 42\nssofeis Bayonne\"TABLE DES MATIERES\nPREAMBULE .0.........ccccssssecceceessssssceeecesssssseececeesesssaececceceeuaeeeeeeeeeesseeceeeesesuaeeeeceseeeeauaeeeeeeceesuseeeeeseceeeeaaeeeees 3DEFINITIONS 00... eeecceseeesssscceesssceceesssseeeesaeeeecesuseeceesseececsueeecessueesecesaeceeeuseceeeuseeeceesuseseeesaeeceeaeeeeeeneas 3Article 1 : organisation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers ..........ccccccceeeessssceeeeeeeees 3Article 2 : caract\u00e9ristiques des \u00e9quipements et cat\u00e9gories d'usagers... 3Article 3 : organisation administrative du service...  4Article 4 : objet du r\u00e8glement et diffusion... sise  4CHAPITRE A - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTS INDIVIDUELS 4Article 5 : attribution des emplacements... sisi  4Article 6 : proc\u00e9dure d'attribution .............ccccccssssssceeeessssssseceeceessssseeceeeeessseceeceeceeceseeeeeeeceeeeeeeeeesees 4Article 7 : r\u00e9siliation... sense  5Article 8 : obligations des titulaires d'un emplacement individuel concernant les \u00e9quipements... 5Article 9 : \u00e9tablissement flottant... ss  5Article 10 : entretien des 6qUIPEMENKS..............ccccccceessccceesseecceesseeceesseeccessceceessseeceesseeecesseseceesaeers 6Article 11 : aSSUrance ii  rrrrrrrrrrrerrneereereeenennnnnnnnnnnnnnneneeneeeeeeeeeeeeennne 6Article 12 : rede@Vance.........eeeeeecsssceceesssssseceeceessssaeeeesesssssaseeeeeeeessaeeeeeeeeeeaeeeeeeeeesaaaeeeeeeeeeaaeeeeeesenees 6Article 13 : COpropri\u00e9t\u00e9 usines rrnrrssscssrnnnnnnsscesennnnsece see sesnnnneseeseeennseseeesennns 6Article 14 : changement de bateau ........e.c cc cceccccccccccccccecesseeeseseeeeeeceeeceeceeeeeeeeeeeeeuseeuseeeeeeeeeeeeeeeeeeeees 6CHAPITRE B - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTS VISITEURS ........................................ 7Article 15 : utilisation des \u00e9quipements... 7Article 16 : responsabilit\u00e9... seen  7Article 17 : aSSUrance oo... eeesteeceeceeeceeeeeseeeeceeceeeessesnaaensaaeeeeeeeeeeeeeeseeeeeseeeseeeuuauasaaaaeaaeeeeeeeeeeeeeeeeeens 7Article 18 : redevance visiteurs ..............ceccceeceecceeesssssssnseaseeaaeeeeeeceeeeeeeeeceeceseesecesecsaaseesaeseeeceeeeeeeeeeees 7CHAPITRE C \u2014 ROLE DU GESTIONNAIRE ...........ceccccssseccecesssssseeeeceecssssseeeeceecesnseeeeeeeeeeuaeeesececeeeaeeeeeeeeeeaees 7Article 19 : intervention du gestionnaire is  ssrnrrnrrsssennnneeeeccenneneseeseennnnnnnee 7Article 20 : contr\u00f4le et entretien des installations... 8Article 21 : responsabilit\u00e9 du gestionnaire serres  8CHAPITRE D \u2014 REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA ZMEL.................. re  8Article 22 : identification... serres  8Article 23 : navigation au sein de 1a Zone...  8Article 24 : respect de la r\u00e9glementation... 8Article 25 : travaux ET nuisances..........ccccssccccessssssseceesessssseeceeceesscsaeeceeeeeeseeaeeeeseeeeeeeeeeeeeeeesaeeeeeeseaes 8Article 26 : baignades et activit\u00e9s nautiques iii  9CHAPITRE E \u2014 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT nn nnnnrnrsrnnnrrrerrnrreennnneennnneseennnnses 9Article 27 : disposition gENErale..........ccccecccccceeessssscceceeesessscceceeeeesscseceeeeeeceseeeeceeecseseeeececessnseseeceeeeenes 9Article 28 : gestion des rejets et des CECHEtS........ccccccecsssssssccccccccccceeeceeeeecesseesseseesscsessessceeeeeeeeeeeeeene 9Article 29 : pr\u00e9servation des fonds marins rss  9\nREGULARISATION DE LA ZMEL SUR LE DPF DE LA COMMUNE DE BAYONNER\u00e8glement d'exploitation 2/11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 43\n>ofeis Bayonne\"\nPREAMBULE\nDEFINITIONSLe conc\u00e9dant : propri\u00e9taire de l'espace fluvial, l'Etat propose la gestion de cet espace a une collectivit\u00e9,il est appel\u00e9 le conc\u00e9dant dans ce documentLe gestionnaire : commune de Bayonne, gestionnaire de la zone de mouillages et d'\u00e9quipement l\u00e9gerspour le compte du conc\u00e9dantLe titulaire / le d\u00e9tenteur : personne physique ou morale disposant d'une autorisation de mouillaged\u00e9livr\u00e9e par le gestionnaireARTICLE 1 : ORGANISATION DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D'EQUIPEMENTS LEGERSLa commune de Bayonne dispose d'une convention ZMEL pour la gestion et l'exploitation d'une zonede mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur le Domaine Public fluvial (DPF) de l'Adour et autoris\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral XXXX en date du XXX pour une dur\u00e9e de 15 ans.Cette convention ZMEL octroie \u00e0 la commune de Bayonne l'organisation de la zone de mouillage ainsique sa gestion.L'emprise de la ZMEL s'\u00e9tend sur le plan d'eau de l'Adour \u00e0 la confluence avec la Nive, la zone estd\u00e9limit\u00e9e par le pont Henri Grenet, le pont Saint-Esprit et le pont Mayou.ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES EQUIPEMENTS ET CATEGORIES D'USAGERSLa convention ZMEL distingue plusieurs \u00e9quipements de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers :e 2appontements pour l'amarrage des navires :- Appontement Pont Grenet : Ponton flottant fix\u00e9 par bracons pouvant accueillir, \u00e0 l'ann\u00e9eou \u00e0 la saison, 3 bateaux de taille maximale 6 m, pour plaisanciers ou professionnel de lamer.- Appontement Mairie : Ponton flottant guid\u00e9 par pieux pouvant accueillir \u00e0 la saison ou al'ann\u00e9e jusque 8 bateaux, taille maximale 20 m, pour plaisanciers ou professionnel de lamer. 1 poste d'amarrage est r\u00e9serv\u00e9 aux bateaux de passage.e 2 embarcad\u00e8res pour l'accueil des transports de passagers, des manifestations nautiques et\u00e9v\u00e8nements festifs :- Embarcad\u00e8re Pont Grenet : Ponton flottant guid\u00e9 par 3 pieux- Embarcad\u00e8re Mairie : Ponton flottant guid\u00e9 par 3 pieuxe 2 postes d'accueil pour \u00e9tablissement flottant :- Poste d'accueil en rive droite: \u00e9quip\u00e9 de 3 plots en b\u00e9ton sur la berge pour fixer unepasserelle et des bracons- Poste d'accueil en rive gauche : \u00e9quip\u00e9 de 2 pieux de guidage et 1 plot en b\u00e9ton sur laberge pour fixer une passerelle\nREGULARISATION DE LA ZMEL SUR LE DPF DE LA COMMUNE DE BAYONNER\u00e8glement d'exploitation 3/11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 44\n>ofeis BayonneTrois cat\u00e9gories d'usagers sont admises dans la zone:- Bateaux de plaisance ou de professionnel- Navires transport de passagers- Etablissement flottantARTICLE 3 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICELa commune de Bayonne est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la convention ZMEL portant cr\u00e9ation, gestion etexploitation de la zone de mouillages.La commune de Bayonne g\u00e8re et exploite en propre la ZMEL.ARTICLE 4 : OBJET DU REGLEMENT ET DIFFUSIONLe pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour objet de regrouper l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone demouillages et s'appliquant aux usagers notamment les modalit\u00e9s d'attribution des emplacements.Le r\u00e8glement d'exploitation en vigueur au sein de la zone de mouillages est affich\u00e9 au si\u00e8ge dugestionnaire et consultable sur son site Internet.Un r\u00e8glement de police fixe les r\u00e8gles de police applicable dans la zone.\nCHAPITRE A - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTSINDIVIDUELS\nARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTSUn contrat entre le gestionnaire et le titulaire d'un emplacement individuel est \u00e9tabli pour autoriserson utilisation et l'occupation d'un poste d'amarrage assign\u00e9 par le gestionnaire.Le gestionnaire d\u00e9termine et attribue les emplacements. Il \u00e9tudie les solutions d'optimisation du pland'eau si n\u00e9cessaire :- par permutation entre deux titulaires d'un emplacement individuel ;- et, lorsqu'un poste existant est vacant, par attribution du poste \u00e0 un nouveau titulaire ou pard\u00e9placement d'un titulaire disposant d\u00e9j\u00e0 d'un emplacement individuel.Le titulaire est oblig\u00e9 d'occuper le poste attribu\u00e9 par le gestionnaire. Le changement de poste ne donnepas droit au titulaire \u00e0 une compensation financi\u00e8re.ARTICLE 6 : PROCEDURE D'ATTRIBUTIONTout demandeur d'un emplacement individuel doit adresser au gestionnaire une demande sur leformulaire disponible aupr\u00e8s du gestionnaire. Sa demande est enregistr\u00e9e en liste d'attente. Cette listepourra \u00eatre consult\u00e9e par tout demandeur aupr\u00e8s du gestionnaire. Les demandes attribution sontinstruites en fonction des crit\u00e8res suivants :- Ordre chronologique d'arriv\u00e9e des demandes ;- Type de navires et compatibilit\u00e9 avec l'environnement imm\u00e9diat du poste.Le gestionnaire n'est pas tenu d'attribuer un emplacement devenu disponible pour tout motif tenant\u00e0 l'optimisation du plan d'eau ou tout motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nREGULARISATION DE LA ZMEL SUR LE DPF DE LA COMMUNE DE BAYONNER\u00e8glement d'exploitation 4/11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 45\nBAIONA-PAYS BASQUEotei S Dayonne\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire, le contrat d'autorisation peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 auconjoint, sous r\u00e9serve que l'ayant droit en fasse la demande \u00e9crite au gestionnaire dans un d\u00e9lai de sixmois suivant le d\u00e9c\u00e8s.ARTICLE 7 : RESILIATIONLe gestionnaire se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat autorisant l'occupation d'un emplacementindividuel sans indemnit\u00e9 et en conservant la redevance annuelle n\u00e9anmoins acquise en cas de :- non-respect du r\u00e8glement de police ou du r\u00e8glement d'exploitation ;- non-occupation constat\u00e9e d'un emplacement individuel sup\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e ;- non-paiement de la redevance ;- cession ou sous-location de l'emplacement individuel ;- d\u00e9faut d'assurance ;- atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9quipements mis \u00e0 disposition ;- embarcation constituant un danger pour les biens ou les personnes ;- embarcation non en \u00e9tat de naviguer.ARTICLE 8: OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'UN EMPLACEMENT INDIVIDUELCONCERNANT LES EQUIPEMENTSLes d\u00e9tenteurs d'un emplacement individuel sont tenus de maintenir les \u00e9quipements mis \u00e0disposition en bon \u00e9tat de fonctionnement. La modification des \u00e9quipements est interdite. Touted\u00e9t\u00e9rioration ou d\u00e9gradation ou usure du mat\u00e9riel doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance du gestionnairedans les meilleurs d\u00e9lais.Un emplacement individuel ne peut \u00eatre occup\u00e9 que par le bateau dont le titulaire est propri\u00e9taire oucopropri\u00e9taire et dont le nom et les caract\u00e9ristiques sont connus du gestionnaire. Toutefois, unemplacement peut \u00eatre mis gracieusement \u00e0 disposition d'un autre plaisancier de fa\u00e7on tr\u00e8s limit\u00e9edans le temps sous r\u00e9serve que le titulaire de l'emplacement en avise en amont le gestionnaire de laZMEL et obtienne son accord.Les d\u00e9tenteurs d'emplacement sont tenus de signaler sans d\u00e9lai, aux agents charg\u00e9s de la ZMEL, touted\u00e9gradation ou d\u00e9placement qu'ils constatent sur leur \u00e9quipement qu'il soit de leur fait ou non.Les usagers de la ZMEL ont interdiction de vivre \u00e0 bord des navires, hormis pour les d'\u00e9tablissementflottant de type \u00ab p\u00e9niche \u00bb.ARTICLE 9 : ETABLISSEMENT FLOTTANTLa quatri\u00e8me partie du code des transports d\u00e9finit des \u00e9tablissements flottants (article L. 4000-3 3\u00b0)& \u00c9tablissements flottants : toute construction flottante qui n'est pas normalement destin\u00e9e \u00e0 \u00eatred\u00e9plac\u00e9e \u00bb.Les deux postes d'accueil de la ZMEL sont destin\u00e9s uniquement \u00e0 l'installation d'\u00e9tablissement flottantde type \u00ab p\u00e9niche \u00bb.Le propri\u00e9taire d'un \u00e9tablissement flottant doit pr\u00e9senter :- un protocole de d\u00e9placement de l'installation en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;- un contr\u00f4le de l'\u00e9tat et du bon fonctionnement des dispositifs de fixation ou de guidage auposte d'accueil ;- un compte rendu de plan de sondage de coque valide.\nREGULARISATION DE LA ZMEL SUR LE DPF DE LA COMMUNE DE BAYONNER\u00e8glement d'exploitation 5/11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 46\nssofeis LayonneARTICLE 10 : ENTRETIEN DES EQUIPEMENTSLe gestionnaire est propri\u00e9taire des \u00e9quipements mis \u00e0 disposition du d\u00e9tenteur d'un emplacementindividuel. Le gestionnaire assure la maintenance des \u00e9quipements d'un emplacement individuel ainsique les \u00e9quipements collectifs.Le d\u00e9tenteur d'un emplacement doit s'assurer du maintien en bon \u00e9tat des \u00e9quipements, ne porteraucune modification \u00e0 ceux-ci et signaler tout probl\u00e8me ou anomalie relev\u00e9.Le titulaire devra r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations et injonctions du gestionnaire dans les d\u00e9lais impartisen cas d'intervention sur l'\u00e9quipement.Le gestionnaire peut proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le inopin\u00e9 de l'\u00e9tat des \u00e9quipements sans formalit\u00e9spr\u00e9alables.ARTICLE 11 : ASSURANCELes titulaires d'un poste individuel doivent \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter leurs documents d'assurancecouvrant au minimum leur responsabilit\u00e9 civile, les risques et dommages \u00e9ventuels caus\u00e9s aux tiers etaux dispositifs install\u00e9s dans la ZMEL ainsi que le renflouement et l'enl\u00e8vement de l'\u00e9pave en cas denaufrage dans cette zone durant toute la p\u00e9riode de leur contrat.Une attestation d'assurance en r\u00e8gle est \u00e0 fournir lors du d\u00e9p\u00f4t de dossier pour l'\u00e9tablissement ducontrat d'autorisation d'occupation. L'attestation d'assurance doit \u00eatre renouvel\u00e9e annuellement.ARTICLE 12 : REDEVANCEChaque titulaire utilise l'emplacement qui lui est attribu\u00e9 apr\u00e8s paiement au gestionnaire de laredevance annuelle associ\u00e9e \u00e0 cette occupation. Les modalit\u00e9s de calcul des redevances sont d\u00e9finiespar d\u00e9lib\u00e9ration du gestionnaire. La redevance est calcul\u00e9e en fonction de la longueur du navire selonles informations du certificat d'enregistrement avec la carte de circulation et l'acte de francisation. Lesmontants de la redevance sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9s annuellement.ARTICLE 13 : COPROPRIETELa copropri\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e. Elle porte sur le navire et non sur le poste qui reste toujours attribu\u00e9 autitulaire du titre d'occupation. Ce dernier doit justifier d'un minimum de 50 % des parts du bateau quidevra \u00eatre justifi\u00e9 sur la carte du circulation ou l'acte de francisation. Il reste l'unique titulaire del'emplacement individuel.ARTICLE 14 : CHANGEMENT DE BATEAUEn cas de changement de navire, le titulaire doit faire une demande \u00e9crite pr\u00e9alable au gestionnaire.Ce dernier doit en effet pouvoir s'assurer que les caract\u00e9ristiques de la nouvelle embarcation sontcompatibles avec le poste. Si les caract\u00e9ristiques du nouveau bateau ou de l'emplacement ne sont pascompatibles, le gestionnaire pourra refuser cette nouvelle embarcation sur le poste d'amarrageconcern\u00e9.\nREGULARISATION DE LA ZMEL SUR LE DPF DE LA COMMUNE DE BAYONNER\u00e8glement d'exploitation 6/11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 47\n>ofeis Layonne*CHAPITRE B - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTSVISITEURS\nARTICLE 15 : UTILISATION DES EQUIPEMENTSLes visiteurs souhaitant utiliser les \u00e9quipements sont tenus d'en informer au pr\u00e9alable le gestionnaireen amont de leur visite.Hormis en cas d'avarie du navire ou de danger av\u00e9r\u00e9, le gestionnaire ne garantit pas la disponibilit\u00e9d'un emplacement \u00e0 un navire ne s'\u00e9tant pas annonc\u00e9 au moins 24 heures \u00e0 l'avance.Le visiteur est tenu d'utiliser les \u00e9quipements mis \u00e0 disposition par le gestionnaire. Il est interdit demodifier le dispositif ou d'utiliser des \u00e9quipements personnels.Le mouillage libre dans l'emprise de la ZMEL est strictement interdit.ARTICLE 16 : RESPONSABILITELes usagers des postes visiteurs sont responsables des dommages qu'ils occasionnent aux\u00e9quipements mis \u00e0 leur disposition. Les d\u00e9gradations occasionn\u00e9es par le visiteur sont r\u00e9par\u00e9es aufrais des personnes qui les ont occasionn\u00e9es, sans pr\u00e9judice des suites donn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ventuellecontravention de grande voirie dress\u00e9e \u00e0 leur encontre.Sauf accord de l'ordre de l'autorit\u00e9 en charge la gestion de la zone, les utilisateurs des postes visiteursne peuvent \u00eatre absents de leur navire plus de 24 heures cons\u00e9cutives.ARTICLE 17 : ASSURANCETout visiteur doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter ses documents de bord et de justifier d'une assurancecouvrant au minimum sa responsabilit\u00e9 civile, les risques et dommages \u00e9ventuels caus\u00e9s aux tiers etaux dispositifs install\u00e9s dans la zone de mouillages ainsi que le renflouement et l'enl\u00e8vement de l'\u00e9paveen cas de naufrage dans cette zone.ARTICLE 18 : REDEVANCE VISITEURSUne redevance pour l'utilisation des \u00e9quipements mis \u00e0 disposition est demand\u00e9e aux visiteursconform\u00e9ment aux d\u00e9lib\u00e9rations du gestionnaire. La redevance int\u00e8gre le co\u00fbt de l'inspection etl'entretien des \u00e9quipements collectifs. Les modalit\u00e9s de calcul des redevances sont d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration du gestionnaire.\nCHAPITRE C \u2014 ROLE DU GESTIONNAIRE\nARTICLE 19 : INTERVENTION DU GESTIONNAIRELe gestionnaire et les agents charg\u00e9s par lui de l'exploitation de la zone de mouillages sont qualifi\u00e9spour faire effectuer, autant que de besoin, les man\u0153uvres jug\u00e9es n\u00e9cessaires, aux frais et risquesexclusifs du propri\u00e9taire et sans que la responsabilit\u00e9 de ce dernier soit en rien d\u00e9gag\u00e9e.Sauf cas de force majeure, tout d\u00e9placement ou man\u0153uvre, effectu\u00e9 a la requ\u00eate des autorit\u00e9sresponsables de la zone, fera l'objet d'un pr\u00e9avis de cinq jours, notifi\u00e9 \u00e0 l'adresse du propri\u00e9taire etappos\u00e9 en m\u00eame temps sur le navire.\nREGULARISATION DE LA ZMEL SUR LE DPF DE LA COMMUNE DE BAYONNER\u00e8glement d'exploitation 7/11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 48\n>ofeis Bayonne\"ARTICLE 20 : CONTROLE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONSLe gestionnaire contr\u00f4le et entretient l'ensemble des installations de la ZMEL.Le gestionnaire contr\u00f4le la conformit\u00e9 et l'\u00e9tat des \u00e9quipements individuels au moins tous les troisans. En cas d'usure normale justifiant une remise en \u00e9tat, il proc\u00e8de au remplacement des pi\u00e8cesd\u00e9fectueuses. En cas d'anomalie constat\u00e9e relevant d'une mauvaise utilisation des \u00e9quipements parle titulaire, il remet en \u00e9tat l'\u00e9quipement en se r\u00e9servant le droit de lui demander le remboursementde tout ou partie des sommes engag\u00e9es.ARTICLE 21 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRELe gestionnaire ne peut \u00eatre tenu pour responsable des d\u00e9g\u00e2ts, d\u00e9gradations ou vols dont pourraientfaire l'objet, de la part de tiers, les bateaux des usagers et leur contenu.De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 du gestionnaire ne peut \u00eatre recherch\u00e9e du fait de la faute, de la n\u00e9gligenceou de l'imprudence des usagers.\nCHAPITRE D \u2014 REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LAZMEL\nARTICLE 22 : IDENTIFICATIONTout bateau ou \u00e9tablissement flottant pr\u00e9sent dans la ZMEL doit porter les marques r\u00e9glementairesn\u00e9cessaires \u00e0 son identification.ARTICLE 23 : NAVIGATION AU SEIN DE LA ZONELe r\u00e8glement de police fixe la vitesse maximale des navires \u00e0 16 km/h dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone demouillages. En outre, leur allure doit \u00eatre adapt\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ne pas occasionner de g\u00eane. Lesbateaux doivent ainsi r\u00e9gler leur vitesse afin d'\u00e9viter de provoquer des vagues d'\u00e9trave susceptiblesd'occasionner cette g\u00eane.Ces dispositions ne s'appliquent pas :- aux navires de l'\u00c9tat et du gestionnaire de la ZMEL dans la limite des besoins de leur service eten mission de secours ;- aux navires portant secours ou assistance ;- aux navires en d\u00e9tresse.ARTICLE 24 : RESPECT DE LA REGLEMENTATIONTous les usagers sont soumis au r\u00e8glement de police, au r\u00e8glement d'exploitation, au code destransports (IV\u00b0\"* partie \u00ab transports et navigation \u00bb), aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 et aux r\u00e8gles denavigation.\nARTICLE 25 : TRAVAUX ET NUISANCESIl est interdit d'effectuer, sur les navires et sur les appontements, des travaux susceptibles deprovoquer des nuisances dans le voisinage et \u00e0 l'environnement.\nREGULARISATION DE LA ZMEL SUR LE DPF DE LA COMMUNE DE BAYONNER\u00e8glement d'exploitation 8/11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 49\n>ofeis BayonneToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou le d\u00e9capage de la coque, ainsi que |'applicationde produit ou de peinture, est interdite.Les travaux de m\u00e9canique et de vidange sont interdits sur les appontements tout comme tous travauxsusceptibles d'endommager l'\u00e9quipement.ARTICLE 26 : BAIGNADES ET ACTIVITES NAUTIQUESLa baignade, les activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es avec des engins non immatricul\u00e9s, la plong\u00e9e de surfaceet la plong\u00e9e sous-marine sont interdites dans la ZMEL.\nCHAPITRE E \u2014 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nARTICLE 27 : DISPOSITION GENERALEConcernant les imp\u00e9ratifs de protection de l'environnement, les r\u00e8gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesen vigueur s'appliquent \u00e0 la ZMEL. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-13-1 du code du tourisme, lesnavires de plaisance, \u00e9quip\u00e9s de toilettes et construits apr\u00e8s le 1\u00b0' janvier 2008 qui acc\u00e8dent \u00e0 la zonede mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, doivent \u00eatre munis d'installations permettant soit de stockersoit de traiter les eaux us\u00e9es de ces toilettes.ARTICLE 28 : GESTION DES REJETS ET DES DECHETSLes usagers de la zone de mouillages ont pour obligation de respecter les principes suivants :- ne pas utiliser les toilettes des bateaux d\u00e9pourvus de cuve de stockage des eaux us\u00e9es ;- ne pas jeter de d\u00e9chets, de d\u00e9tritus et d'ordures m\u00e9nag\u00e8res dans la zone de mouillages. Cetteinterdiction s'applique \u00e9galement aux d\u00e9tritus organiques ;- les d\u00e9chets doivent \u00eatre conserv\u00e9s \u00e0 bord et ramen\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans les espacespr\u00e9vus \u00e0 cet effet \u00e0 terre ou au domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 ;- autant que faire se peut, le plaisancier proc\u00e8dera au tri de ses d\u00e9chets \u00e0 bord et utilisera les\u00e9quipements terrestres pr\u00e9vus \u00e0 cet effet pour leur \u00e9limination ;- ne pas rejeter de liquides insalubres, et notamment d'eaux us\u00e9es et d'hydrocarbures, dans leseaux de la ZMEL. Le plaisancier veillera notamment au bon fonctionnement des pompes defond de cale de son embarcation le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 ne pas d\u00e9verser d'hydrocarbures dans lemilieu lors des avitaillements par jerrican ;- les op\u00e9rations d'avitaillement, d'entretien ou de r\u00e9paration absolument n\u00e9cessaires seronteffectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque ded\u00e9versement dans l'eau, de salissures, d'incendie et d'explosion ;- ne pas constituer de d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame provisoires, dans la zone de mouillages, sur lesappontements ou sur les espaces terrestres attenants.ARTICLE 29 : PRESERVATION DES FONDS MARINSL'usager (qu'il soit r\u00e9sident ou visiteur) fr\u00e9quentant la zone de mouillages est tenu de ne pas d\u00e9t\u00e9riorerdirectement ou indirectement les fonds marins. Tout mouillage est interdit dans l'emprise de la ZMEL.\nREGULARISATION DE LA ZMEL SUR LE DPF DE LA COMMUNE DE BAYONNER\u00e8glement d'exploitation 9/11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 50\noteis Bayonne\"\nAnnexeGrille tarifaire\nREGULARISATION DE LA ZMEL SUR LE DPF DE LA COMMUNE DE BAYONNEReglement d'exploitation 10/11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 51\nssofeis BayonneGrille tarifaire\nIndice TPO7b juillet 2022 = 161,6Fn = En-1 x 161.6129,3Partie fixe pour adduction : 2 035,66 \u20acPartie variable - 7,82 \u20ac / m? \u00e0 titre priv\u00e9| 20,37 \u20ac / m\u00b0 \u00e0 titre professionnelUtilisation de pieux ou massifs b\u00e9ton 4 697.69 \u20acd'amarrage :Appontement :Usage priv\u00e9 156,58 \u20acUsage professionnel 313,19 \u20acPonton :Usage priv\u00e9 313,19 \u20acUsage professionnel 626,35 \u20acTarifs d'usage des postes sur pontons municipaux :Mensuel JournalierLongueur et largeur . Saison Saison\u00a9 tari Forfait annuelN\u00b0 tan) \"hors tout du bateau Hors saison | juilletao\u00fbt/ | Hors saison | juillet/ao\u00fbt/septembre septembreT4 [Moms de sm x! 548,04 \u20ac 54 79 \u20ac 109,61 \u20ac 546\u20ac 10.96 \u20ac2m maximumT2 (Pmas49m *| 7o463\u20ac | 7046\u20ac 140,92 \u20ac 704\u20ac 1410\u20ac2,15 m maximumT3 [PH0MASMM =X! gsg4ge | oso7e | 18788 940 \u20ac 18.80\u20ac2,30 m maximumTa (ma64m Xl 109608\u20ac | 10961\u20ac | 21922\u20ac 10,96 \u20ac 21,91\u20ac2,45 m maximumq5 [&590ma699m =x! sa3096\u20ac | 13308\u20ac | 26497\u20ac 13,30 \u20ac 26,61 \u20ac2,60 m maximumTe [/m479m Xl 45658e | 15658\u20ac | 31315\u20ac 15,66 \u20ac 3131\u20ac2,80 m maximum77 |8ma8,99m Xl 4grootie | 18788\u20ac | 37580\u20ac 18.80 \u20ac 37 57\u20ac3,10 m maximumte [2matt9m x oigoive | a1922\u20ac | a3e43e | 2191\u20ac 43,84\u20ac3,70 m maximumTg ['@ma2sm 250535\u20ac | 25052\u20ac | 50107\u20ac | 2505\u20ac 50.09 \u20acx 4,20 m maximumPour l'usage des pontons \u00e0 titre professionnel dans le cadre du chargement/d\u00e9chargementdes passagers \u00e0 partir des pontons pouvant accueillir du public (Pedros, Boufflers), uneredevance suppl\u00e9mentaire sera \u00e0 payer :- A l'ann\u00e9e : 1 565,84 \u20ac- Au mois : 156,58 \u20ac\nREGULARISATION DE LA ZMEL SUR LE DPF DE LA COMMUNE DE BAYONNER\u00e8glement d'exploitation 11/11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 52\noteis Bayonne\n3. ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT\n3.1 MILIEU PHYSIQUE3.1.1 G\u00e9ologieLe cadre g\u00e9ologique local est marqu\u00e9 par des formations calcaires, gr\u00e9seuses et sableuses de l'Eoc\u00e8nesup\u00e9rieur et de l'Oligoc\u00e8ne inf\u00e9rieur, caract\u00e9ristiques du sous-sol de la r\u00e9gion bayonnaise. Ces assisessont g\u00e9n\u00e9ralement masqu\u00e9es par les sables littoraux ainsi que par les alluvions provenant de l'Adouret de la Nive. Sur la zone du projet, les s\u00e9diments de l'Adour sont constitu\u00e9s par des sables et des vasessableuses (Figure 4). Des enrochements sont localement pr\u00e9sents pour la protection des berges.3.1.2 Bathym\u00e9trieLa bathym\u00e9trie du chenal de navigation de l'Adour varie de 3,5 m CM au niveau du pont Saint-Esprit \u00e0plus de 10 m CM au centre du plan d'eau (Figure 4). Les ouvrages maritimes implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 desberges ont une bathym\u00e9trie des fonds de l'ordre de 5 m NGF.3.1.3 Mar\u00e9eLa mar\u00e9e oc\u00e9anique est de type semi-diurne. Les caract\u00e9ristiques de la mar\u00e9e \u00e0 Boucau-Bayonne sontd\u00e9taill\u00e9es sur le Tableau 2. Le z\u00e9ro hydrographique (0 CM) se situe \u00e0 -2,143 m NGF.Type de la mar\u00e9e Coefficient HauteurPlus basse mer astronomique PBMA 120 +0,30 CMBasses mers moyennes de vives-eaux BMVE 95 +0,75 CMBasses mers moyennes de mortes-eaux BMME 45 +1,70 CMNiveau moyen NM 70 +2,52 CMPleines mers moyennes de mortes-eaux PMME 45 +3,35 CMPleines mers moyennes de vives-eaux PMVE 95 +4,25 CMPlus haute mer astronomique PHMA 120 +4,85CMTableau 2 : Caract\u00e9ristiques de la mar\u00e9e \u00e0 boucau Bayonne (SHOM)3.1.4 AgitationLa zone du projet est \u00e0 l'abri de la houle oc\u00e9anique. Un fort vent peut lever un fort clapot sur le pland'eau.3.1.5 Hydrologie de l'AdourDans l'estuaire, l'Adour est fortement influenc\u00e9 par les mar\u00e9es. A Bayonne, le flot commence 4h30avant la pleine mer \u00e0 Boucau, le jusant commence aux environs de la pleine mer \u00e0 Boucau. Le flot peutse maintenir jusqu'\u00e0 1h30 apr\u00e8s la pleine mer \u00e0 Boucau par tr\u00e8s fort coefficient de mar\u00e9e. Les courantsobserv\u00e9s entre les ponts St Esprit et Henri Grenet peuvent atteindre 1,7 n\u0153uds au jusant et 1,2 n\u0153udsau flot.L'Adour est \u00e9galement soumis \u00e0 l'al\u00e9a inondation par le cours d'eau. Le niveau de r\u00e9f\u00e9rence de la cruecentennale de l'Adour se situe \u00e0 +3,4 m NGF au droit du pont Saint Esprit.\nAnnexe 9\n\u00c9tat des lieux de la d\u00e9pendance objet de la pr\u00e9sente convention\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 53\n(WOHS)suuowspuo{sapainjouojap22auLDW31102DjapSIA-D-SIA2alo1dnpuoNDS1207:p8114\nNOABYY10d}\u00e0\n\u00a3UUOAD(]\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 54\noteis Bayonne\n3.2 MILIEU NATUREL3.2.1 Espaces naturels remarquablesL'emprise de la zone d'\u00e9tude est concern\u00e9e par les espaces naturels remarquables suivants (Figure 5) :- Les sites Natura 2000ZSC : \u00ab L'Adour \u00bb n\u00b0FR7200724 ;ZSC : \u00ab La Nive \u00bb n\u00b0FR7200786 ;- LaZNIEFF detypellZNIEFF \u00ab R\u00e9seau hydrographique des Nives \u00bb n\u00b07230012968e ZSC:\u00ab L'Adour \u00bbLe site Natura 2000 \u00ab L'Adour \u00bb (FR7200724) suit le cours de l'Adour de la limite entre le d\u00e9partementdu Gers et des Landes \u00e0 son embouchure. Situ\u00e9 en Aquitaine, il couvre environ 3 500 ha, \u00e0 une altitudemoyenne de 78m, et r\u00e9partis entre le d\u00e9partement des Landes (97% de la superficie du site) et celuides Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (3%).Il s'agit d'une Zone Sp\u00e9ciale de Conservation qui concerne principalement la conservation despoissons : aloses, lamproies, saumon, mais \u00e9galement un mammif\u00e8re, le Vison d'Europe et une fleur,l'ang\u00e9lique des estuaires.Le site Natura 2000 concerne le lit mineur de lAdour, et se compose principalement d'eaux doucesint\u00e9rieures (environ 98%) et de rivi\u00e8res et estuaires soumis \u00e0 la mar\u00e9e, vasi\u00e8res et bancs de sable (2%).Le DocOb \u00ab L'Adour \u00bb relevant de la Directive Habitat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 le 17 janvier 2012. Celui-ci identifie16 habitats naturels d'int\u00e9r\u00eat communautaire au niveau de ce site Natura 2000 dont trois d'entre euxcorrespondent \u00e0 des habitats prioritaires.e ZSC:\u00abLa Nive \u00bbLe site Natura 2000 \u00ab La Nive \u00bb est situ\u00e9 sur un bassin versant riche en terme d'activit\u00e9s et d'usages,que ce soit le milieu agricole o\u00f9 l'\u00e9levage pr\u00e9domine, ou les activit\u00e9s li\u00e9es aux cours d'eau. N\u00e9anmoins,ces activit\u00e9s socio-\u00e9conomiques peuvent \u00eatre localement impactantes pour les milieux naturels,notamment sur la partie aval du territoire (urbanisation, d\u00e9veloppement des envahissantes).19 habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire sont pr\u00e9sents au niveau du site Natura 2000 de la Nive et sontinscrits \u00e0 l'annexe | de la Directive Habitats.e La ZNIEFF de type Il : \u00ab R\u00e9seau hydrographique des Nives \u00bb n\u00b07230012968La ZNIEFF repr\u00e9sentant le r\u00e9seau hydrographique de la Nive, qui outre son int\u00e9r\u00eat piscicole, offre uneripisylve dense et continue, assurant diverses fonctions (productivit\u00e9, diversit\u00e9 biologique, maintiendes berges, ...) et domin\u00e9e par les aulnes glutineux (5056 ha)3.2.2 HabitatsLe p\u00e9rim\u00e8tre du projet de ZMEL est situ\u00e9 en zone urbaine et prend place au droit du lit des fleuves del'Adour et de la Nive, correspondant (Figure 6) :- sur l'Adour \u00e0 l'habitat \u00ab estuaire \u00bb, qui est un habitat d'int\u00e9r\u00eat communautaire code CorineBiotope 13.2, EU 1130-1 Estuaire slikke en mer \u00e0 mar\u00e9e - fa\u00e7ade atlantique ;- sur la Nive, \u00e0 un habitat \u00ab Fleuve et rivi\u00e8re soumis \u00e0 mar\u00e9e \u00bb Code Corine Biotope13.1.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 55\nLE7\n=ert|Spm\n+\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 56\n000\u20acDIMJDNSayssapS1D]1QDYSapSIA-D-SIATINZapjalosdnpuoNDS1D207:9ainbi4\nLA\n1j17:>jeDes\u00e0>>\n\"\n*Tanz&1apesudw3[\u2014]\u00c0TAWZ9pyalaig\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 57\n~ofeis BayonneCompte tenu de son emplacement en partie estuarienne, le secteur du projet pr\u00e9sente une variabilit\u00e9des fonds sablo-vaseux d'un grand int\u00e9r\u00eat biologique (grande diversit\u00e9 et densit\u00e9 d'esp\u00e8cesbenthiques).L'habitat \u00ab estuaire \u00bb s'\u00e9tend des limites sup\u00e9rieures des pleines mers de mortes eaux (0 m) jusqu'auxlimites inf\u00e9rieures des basses mers de vives eaux (\u00e9tage m\u00e9diolittoral). Le substrat est tr\u00e8s diversifi\u00e9 :des sables fins aux vases.L'habitat \u00ab estuaire \u00bb correspond \u00e0 la limite de la mar\u00e9e saline, permettant le d\u00e9veloppement de laflore et de la faune saum\u00e2tres caract\u00e9ristiques. La salinit\u00e9 est variable et la zone estuarienne pr\u00e9senteun fort enjeu de conservation: en effet elle est le lieu de transition entre les eaux sal\u00e9es marines et leseaux douces fluviales.Au droit du projet de ZMEL, l'estuaire de l'Adour et de la Nive est enti\u00e8rement canalis\u00e9 par des digueset des enrochements, les \u00e9changes lat\u00e9raux sont donc tr\u00e8s limit\u00e9s. L'estuaire est soumis \u00e0 une fortepression anthropique. Par ailleurs, les dragages r\u00e9alis\u00e9s au droit du port de commerce remettent ensuspension des polluants potentiellement enfouis dans les s\u00e9diments.3.2.3 FloreL'enjeu de conservation des berges de l'Adour est mentionn\u00e9 fort (Figure 7) au droit de la zone duprojet: en effet ces berges soumises au marnage peuvent en effet abriter l'Ang\u00e9lique des estuaires.L'Ang\u00e9lique des estuaires (Angelica heterocarpa). C'est une grande ombellif\u00e8re qui peut mesurerjusqu'\u00e0 deux m\u00e8tres. Elle est install\u00e9e sur les berges des grands fleuves soumis aux mar\u00e9es en eaudouce ou faiblement sal\u00e9e. L'Ang\u00e9lique des estuaires b\u00e9n\u00e9ficie de statuts de protection et d'uner\u00e9glementation visant \u00e0 pr\u00e9server l'esp\u00e8ce ainsi que ses habitats :\nVu  WS ESE, Aa Be Enjeux de conservation tine?ne id\n.\nFigure 7 : Enjeu des habitats de vAue estuaires (DocOb de Adour)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 58\noteis Bayonne\nLes berges de la zone du projet de ZMEL sont peu accessibles, elles sont endigu\u00e9es et enroch\u00e9es ce quir\u00e9duit les potentialit\u00e9s de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce sans toutefois la supprimer totalement (d\u00e9velop-pement de pieds possible au droit des interstices des enrochements par exemple).\nLes berges de la zone du projet3.2.4 Faune aquatiqueL'estuaire est un milieu \u00e0 fort potentiel biologique avec notamment une tr\u00e8s importante productionprimaire phytoplanctonique, premier maillon de la cha\u00eene trophique : cet habitat poss\u00e8de donc unint\u00e9r\u00eat \u00e9cologique majeur comme zone de transit entre milieu marin et milieu d'eau douce pour lamigration de certains poissons d'int\u00e9r\u00eat communautaire comme le saumon atlantique (Salmo salar) etles aloses (Alosa fallax et Alosa alosa) ou encore l'anguille (Anguilla anguilla). W constitue \u00e9galementun lieu de nourrissage pour les poissons juv\u00e9niles et l'avifaune.La zone du projet de ZMEL est une zone de passage des poissons migrateurs de l'Adour et de la Nive :alose feinte (Alosa fallax), grande alose (Alosa alosa), lamproie de Planer (Lampetra planeri), lamproiede rivi\u00e8re (Lampetra fluviatilis), lamproie marine (Petromyzon marinus), saumon atlantique (Salmosalar) et toxostome (Chondrostoma toxostoma). Cette zone ne repr\u00e9sente pas une zone de fray\u00e9repour ces esp\u00e8ces.Les fleuves de l'Adour et de la Nive sont class\u00e9s axes \u00e0 migrateurs amphihalins au titre du SDAGEAdour-Garonne.3.2.5 AvifauneL'avifaune marine peut \u00e9galement trouver refuge et se nourrir dans l'estuaire : des grands cormorans(Phalacrocorax carbo) et des go\u00e9lands bruns (Larus fuscus) sont fr\u00e9quemment observ\u00e9s au droit depieux a la confluence de la Nive.D'autres oiseaux sont observ\u00e9s aux abords de la zone (source : faune aquitaine) : go\u00e9land leucoph\u00e9e(Larus michahellis), mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus), tournepierre a collier (Arenariainterpres), pouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita), mouette m\u00e9lanoc\u00e9phale (Larus melanocephalus) ...La zone du projet ne constitue pas un site de reproduction ni d'alimentation privil\u00e9gi\u00e9e pour l'avifaune,mais un lieu de passage et de repos pour les oiseux.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 59\noteis Bayonne\nAvifaune fr\u00e9quentant la zone du projet3.2.6 Enjeux \u00e9cologiquesLes enjeux \u00e9cologiques li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et l'entretien du projet de ZMEL sont globalement faibles,\u00e9tant donn\u00e9 sa localisation en zone urbaine, l'anthropisation des berges et que le projet ne pr\u00e9voit pasde modification des \u00e9quipements existants ni d'augmentation notable de la fr\u00e9quentation.Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 le fort int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique de la zone estuarienne, une attention particuli\u00e8redevra \u00eatre apport\u00e9e sur la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 du milieu aquatique (interdiction de rejet de toutenature) notamment au regard de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces patrimoniales de poissons migrateurs.\n3.3 MILIEU HUMAIN3.3.1 Plan Local d'UrbanismeLa plus grande partie de l'emprise du projet de ZMEL est localis\u00e9e dans la Zone N du PLU \u00ab espacesnaturels du territoire de la commune qu'il convient de pr\u00e9server, de mettre en valeur ou qui n'ont pasvocation \u00e0 \u00eatre urbanis\u00e9s \u00bb (Figure 8).Il est distingu\u00e9 un secteur Np (sur l'Adour) o\u00f9 sont autoris\u00e9s les p\u00e9niches, bateaux logements etconstructions flottantes et qui fait l'objet de dispositions particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'occupations etd'utilisations du sol autoris\u00e9es, d'assainissement et de hauteur.Dans la zone N, sont admis :- les constructions, installations et travaux divers li\u00e9s aux \u00e9quipements d'infrastructure deservices publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif.Dans le secteur Np, sont admis :- Les bateaux, p\u00e9niches ou constructions flottantes am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 usage d'habitation, derestauration, h\u00f4telier. d\u00e8s lors qu'elles sont soumises \u00e0 autorisation d'urbanisme, si toutesles conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 sont r\u00e9unies et sous r\u00e9serve de l'accord de l'autorit\u00e9gestionnaire du fleuve.La hauteur au-dessus de la ligne de flottaison ne pourra d\u00e9passer 6 m. Elle pourra \u00eatre r\u00e9duiteafin d'\u00e9viter une g\u00eane visuelle trop importante depuis le quai ou les habitations riveraines.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 60\nauowI2Ddnp13N1dNPSIA-D-SIATIWZapjafoidnpuon0s1/0207:gainbi4\nNN\nbad_BS,vogpajoudapanguugg[7enbuosuueunuoyyIBUIOWLIEYANSdnapesMidMpnapesndaBeuoz72\nTWZ21BpsjuawadindyTAWZ&apasudur[7]\ngr\"\n?Le./PEMRQUIjoueso4UD.Doueseid\n+>>=~luowaquoddy\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 61\noteis Bayonne*\n3.3.2 Contexte patrimoniale Site class\u00e9 \u2014 site inscritLa zone du projet de ZMEL n'est concern\u00e9e par aucun site class\u00e9 ou site inscrit.e Site patrimonial remarquable de BayonneUne partie de l'emprise du projet de ZMEL (plan d'eau de la Nive \u00e0 l'aval du Pont Mayou) est inclusedans le p\u00e9rim\u00e9tre du Site Patrimonial Remarquable de Bayonne (SPR n\u00b01911140477) (Figure 8).Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeurs du site patrimonial remarquable recouvre les quartiersdu Grand et du Petit Bayonne. II fixe les regles de restauration et de transformation des immeublestant int\u00e9rieures qu'ext\u00e9rieures. Tous les travaux sont soumis \u00e0 l'accord de l'architecte des b\u00e2timentsde France \u00e0 travers les permis de construire, de d\u00e9molir, les d\u00e9clarations pr\u00e9alables de travaux ou lesautorisations de pose d'enseignes.e Immeuble et monument historiqueL'ensemble de la zone du projet de ZMEL est concern\u00e9 par de nombreux p\u00e9rim\u00e8tres de protection demonument historique. A noter plus particuli\u00e8rement jouxtant la zone, \u00ab l'Ancien fort du R\u00e9duit de laplace-forte de Bayonne \u00bb monument inscrit \u00e0 l'inventaire des monuments historiques localis\u00e9 \u00e0 laconfluence de la Nive et de I'Adour.e Patrimoine arch\u00e9ologique immerg\u00e9La DRAC a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur la pr\u00e9sence de vestiges d'arch\u00e9ologie sous-marine \u00e0 prendre en comptepour le projet dans l'estuaire de L'Adour. Nous sommes en attente de ses informations.\n3.3.3 Usages et activit\u00e9se Activit\u00e9 portuaireL'emprise du port commerciale de Bayonne est localis\u00e9 \u00e0 l'aval du pont Henri Genet. La zone du projetn'est pas concern\u00e9e par l'activit\u00e9 portuaire (Figure 9).e P\u00eacheIl existe une pratique de la p\u00eache professionnelle dans l'estuaire de l'Adour pour la grande alose, lalamproie marine, le saumon atlantique et l'anguille. La zone du projet est potentiellement concern\u00e9epar cette activit\u00e9. La p\u00eache de loisirs est potentiellement pratiqu\u00e9e sur les berges et le plan d'eau dela zone du projet.e Navette fluvialeLa navette fluviale reliant Bayonne \u00e0 Boucau poss\u00e8des 2 embarcad\u00e8res sur la zone du projet : PontGrenet et Mairie. Le fonctionnement de la navette fluviale est actuellement suspendu.e Activit\u00e9s nautiquesLe plan d'eau est principalement utilis\u00e9 comme chenal de navigation pour le passage les plaisancierset les p\u00eacheurs entre l'Adour et l'Oc\u00e9an.Les rampes de mise \u00e0 l'eau localis\u00e9es sur l'emprise du projet de ZMEL sont uniquement utilis\u00e9es par lacommune et le SDIS pour la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau.Des manifestations nautiques et des \u00e9l\u00e9ments festifs sont ponctuellement organis\u00e9s sur le plan d'eau :F\u00eates de Bayonne, joutes s\u00e9toises, feux d'artifices, etc.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 62\nanpuadnsjuawayenjoeBFEUNYSFMENuoqebineuapjeuays)S@Aoeyasebes\"\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-03-00013 - AP ZMEL sign\u00e9 avec convention+annexes compress\u00e9 63\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\nde captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 64\n| an Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYR\u00c9N\u00c9ES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-12-portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0 lamise en \u0153uvre des dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination deM. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 4 d\u00e9cembre 2025 formul\u00e9e par la direction r\u00e9gionale des douanes deBayonne, visant \u00e0 obtenir pour une dur\u00e9e de trois mois l'autorisation temporaire de capter et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord auxfins d'assurer la pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux services des douanes et droits indirects,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandisesprohib\u00e9es, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord aux fins d'assurer la d\u00e9tection, le constat et la r\u00e9pression des traficsde marchandises prohib\u00e9es par le code des douanes, au titre du II de l'article L.242-5 et du II de l'articleR.242-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que les missions reprises dans la demande du directeur r\u00e9gional des douanes de Bayonnedu 4 d\u00e9cembre 2025, qui seront r\u00e9alis\u00e9es par les services des douanes aux moyens des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux t\u00e9l\u00e9pilotes,sans enregistrement dans un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ni conservation, destin\u00e9es \u00e0une utilisation imm\u00e9diate par les agents des douanes et en aucun cas \u00e0 une conservation ou \u00e0 uneanalyse a posteriori, les donn\u00e9es \u00e9tant d\u00e9truites \u00e0 l'issue de la mission ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du traitement relatif au dispositif de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es mis en \u0153uvre parla Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects communiqu\u00e9e \u00e0 la Commission nationale de\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 65\nl'informatique et des libert\u00e9s par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'Economie,des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique ;Consid\u00e9rant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es,notamment de produits stup\u00e9fiants, d'armes, de tabacs et alcools de contrebande, n\u00e9cessite de mettreen \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention \u00e0 des fins de protection de la sant\u00e9 publique, de pr\u00e9vention del'ordre public, de protection des int\u00e9r\u00eats des commerces locaux en charge de la vente monopolistiquedu tabac notamment et des int\u00e9r\u00eats du Tr\u00e9sor; que de tels mouvements transfrontaliers demarchandises illicites sont r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s par les services des douanes ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat depermettre aux agents des douanes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision simultan\u00e9e sur plusieurs pointsstrat\u00e9giques et de d\u00e9placer les \u00e9quipes de contr\u00f4les en cons\u00e9quence afin de pr\u00e9venir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es tout en limitant l'engagement de moyens humains; qu'iln'existe pas d'autre moyen de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre tous les moyens pour pr\u00e9venir les mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es, les besoins d'efficacit\u00e9 du dispositif de surveillance et decontr\u00f4le d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette mission, que les zones surveill\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux secteurs d\u00e9finispar les services des douanes et par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces secteurs ne comportent aucune zoned'habitation. La dur\u00e9e des op\u00e9rations ponctuelles de surveillance men\u00e9es par les services des douanesest fix\u00e9e \u00e0 deux heures. Au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARRETE :Article 1\u00b0': La captation et la transmission d'images par la direction r\u00e9gionale des douanes de Bayonneest autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es.Article 2: La dur\u00e9e des op\u00e9rations de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 deux heures, ces op\u00e9rations ont uncaract\u00e8re ponctuel et portent sur l'un des lieux fix\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est limit\u00e9 \u00e0 2.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des lieux ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du rayon des douanes au sensdu code des douanes et sur lesquels les services des douanes ont comp\u00e9tence ratione loci :Axes autoroutiers :- commune de Biriatou : Gare de p\u00e9age \u00ab Maritxu \u00bb (43\u00b020'27\"N 1\u00b044'53\"W)- commune d'Urrugne: Aire d' Urrugne (43\u00b021'35\"N 1\u00b041'43\"W)- commune de Bidart : Aire de Bidart sens S/N (43\u00b025'21\"N 1\u00b035'48\"W)- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens N/S (43\u00b022'19\"N 1\u00b040'39\"W)- commune d'Urrugne: Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens S/N (43\u00b022'18\"N 1\u00b040'30\"W)- commune de Saint-Pierre-d'Irube : \u00c9changeur A63/A64 (43\u00b028'40\"N 1\u00b026'31\"W)- commune de Sames : P\u00e9age de Sames (43\u00b031'47\"N 1\u00b011'12\"W)- commune de Lescar : Gare de p\u00e9age de Lescar (43.345162948050074 N, 0.41863353383729357W)- commune de Lacq : Aire de Lacq Nord (43.418957499664856 N, 0.585041982696098 W)- commune de Lacq : 43.42157576921846 N, 0.5982007443416893 W)- commune d'Orthez : Aire de Magret sens Toulouse/Bayonne (43.477710942491115 N,0.7854372580803387 W)- commune d'Orthez : Aire de Haut de D\u00e9part sens Bayonne/Toulouse (43.47757448856391 N,0.7854326149801512 W)- commune de Guiche : Sortie de Guiche (43.513550055750756 N, 1.2230221635577223 W)- commune de Serres-Morla\u00e0s : Aire de Serres-Morlaas Nord (43.31418914324168 N,0.26630412557126115 W)\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 66\n- commune de Serres-Morlaas : Aire de Serres-Morlaas Sud (43.31267182186383 N,0.3202442626298296 W)- commune de Ger : Aire des Pyr\u00e9n\u00e9es (43.22970189410243 N, 0.0792735292196731 W)- commune de Miossens-Lanusse : Aire du B\u00e9arn Vert et Or (43.46890237184107 N,0.3202442626298296 W)Axes secondaires :- commune d'Urrugne : \u00ab La corniche \u00bb D912 (43\u00b022'50\"N 1\u00b043'56\"W)- commune d'Urrugne : \u00ab La corniche \u00bb D912 (43\u00b023'04\"N 1\u00b043'10\"W)- commune d'Urrugne: \u00ab La corniche \u00bb D912 (43\u00b023'27\"N 1\u00b042'04\"W)- commune de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43\u00b017'59\"N 1\u00b030'44\"W)- commune de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43\u00b019'01\"N 1\u00b031'54\"W)- commune de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43\u00b017'59.9\"N 1931'55.7\"W)- commune d/Ainhoa : route de Dantxaria D20 (43\u00b017'33.3\"N 1929'11.5\"W)Cols basques :- commune de Sare : col de Lizuniaga (43\u00b016'58\"N 1\u00b037'44\"W)- commune de Sare : col de Lizuniaga (43\u00b017'04\"N 1\u00b037\"16\"W)- commune de Sare : col de Lizarrieta (43\u00b015'44\"N 1\u00b036'21\"W)- commune de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry : col d'Isp\u00e9guy (43\u00b010'33\"N 1\u00b024'06\"W)- commune d'Aldudes : col de Garz\u00e9la (43\u00b003'58\"N 1\u00b026'41\"W)- commune de Sare : col de Bentarte (43\u00b002'55\"N 1\u00b015'55\"W)- commune de Saint-Michel: col d' Arnost\u00e9guy (43\u00b002'35\"N 1\u00b014'51\"W)- commune de Uhart-Cize : route d'Arn\u00e9guy (43\u00b008'03\"N 1\u00b016'01\"W)- commune de Uhart-Cize : route d'Arn\u00e9guy (43\u00b007'44.9\"N 1\u00b015'331\"W)- commune d'Urrugne : col des Abeilles (proche col d'Ibardin) (43\u00b019'16\"N 1\u00b041'03\"W)- commune d'Urrugne : col de Batzarleku (proche col d'Ibardin) (43\u00b018'51\"N 1\u00b041'36\"W)- commune d'Arn\u00e9guy : secteur D128 (43\u00b004'16.5\"N 1\u00b018'08.1\"W)- commune d'Arn\u00e9guy : secteur D128 (43\u00b004'29.2\"N 1\u00b018'07.4\"W)- commune d'Arn\u00e9guy : secteur D933 (43\u00b006'23.4\"N 1\u00b015'53.7\"W)Zone Vall\u00e9e d'Ossau :- commune de R\u00e9b\u00e9nacq : 431461532 N, 0.4008980 W- commune de G\u00e8re-B\u00e9lesten : 43.0362941 N, 0.4209616 W- commune de Bielle : 43.058030 N, 0.426196 W- commune de Goust : 42.942015N, 0.424939 W- commune de Gabas : 42.886782 N 0.424939 W- commune d'Artouste-Fabr\u00e9ges : 42.881491 N, 0.399104 W-commne d'Artouste-Fabr\u00e8ges : 42.807174 N, 0.418866 WZone Vall\u00e9e d'Aspe :- commune de Sarrance : 43.067978 N, 0.602692 W- commune d'Accous : 42.9836 N, 0.6108 W- commune d'Urdos : 42.49062 N, 0.33389 W_Entrainement:- stand de tir et terrain des douanes : commune d'Anglet (43\u00b031'11\"N 1\u00b029'54\"W)\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode courant du 16 d\u00e9cembre 2025 au15 mars 2026 inclus.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 a l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 67\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeurr\u00e9gional des douanes de Bayonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPaule 9 9 DEC, 2095LE PREFET,\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 68","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T09:39:37+00:00","id":"5149ea234d24ba0521a7facf835d15c3997f7b1023226bd291c34768a9607dd8","name":"Recueil n\u00b064-2025-396 du 12 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-12T07:59:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60181/440907/file/recueil-64-2025-396-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}