{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-038\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Altantiques /\n64-2024-02-05-00005 - arr\u00eat\u00e9 prefectoral - DP06451323B0052 (2 pages) Page 3\n2\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du\nPatrimoine des Pyr\u00e9n\u00e9es-Altantiques\n64-2024-02-05-00005\narr\u00eat\u00e9 prefectoral - DP06451323B0052\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyr\u00e9n\u00e9es-Altantiques - 64-2024-02-05-00005 - arr\u00eat\u00e9 prefectoral -\nDP06451323B0052 3\nPREFET  _\nEEEEEEEEEEEE\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  AFFAIRES  CULTURELLES  NOUVELLE-\nAQUITAINE\nUnit\u00e9  D\u00e9partementale  de l'Architecture  et du Patrimoine  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation  de travaux  sur  immeuble  situ\u00e9  dans  un site  class\u00e9  pour  les travaux  ne\nrelevant  pas  d'une  autorisation  du ministre  charg\u00e9  des  sites\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  les articles  L.341-10  et R.341-10  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son article  43 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-633  du 8 juin  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions  r\u00e9gionales\ndes  affaires  culturelles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du pr\u00e9fet  ;\nVu l'avis  de l'Architecte  des  B\u00e2timents  de France,\nARR\u00caTE\nL'autorisation  de travaux  relative  \u00e0 la demande  n\u00b0DP  064513  23 B0052  U6402  d\u00e9pos\u00e9e  par SOLAR  BOX\n(EMETI)  SOLAR  BOX  (EMETI)  repr\u00e9sent\u00e9(e)  par  Monsieur  GIUILI  Avy  est refus\u00e9e  pour  les motifs  suivants  :\n1) Le projet  envisag\u00e9  serait,  par  les caracteristiques  du dispositif  photovoltaique  (mat\u00e9riaux,  couleur,  finition,\ninsertion)  en rupture  avec  le caract\u00e8re  homogene  de l'environnement  existant,  caract\u00e9ris\u00e9  par  un paysage\nouvert  de plaine  ponctu\u00e9  de quelques  b\u00e2timents  ruraux  traditionnels  avec  des  toitures  en terre  cuite.  Le projet\nserait  de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 l'int\u00e9r\u00e9t  du site  class\u00e9  et \u00e0 la coh\u00e9rence  de ses  abords  en tant  qu'\u00e9crin  dans\nla grande  perspective  paysag\u00e8re  du front  b\u00e2tie  depuis  le sud  vers  l'\u00e9glise  et le site  class\u00e9  de Sauveterre-de-\nB\u00e9arn  par  la cr\u00e9ation  d'un  point  d'appel  sur un \u00e9quipement  technique.\n2) Recommandations:\n- Un dispositif  photovoltaique  de teinte  rouge  pourrait  \u00eatre  install\u00e9  sur des  pans  des  toitures  des  b\u00e2timents\nannexes  qui se trouvent  \u00e0 l'arri\u00e8re  de la maison  principale,  ces  b\u00e2timents  en arriere  plan  sont  plus  discrets\ndepuis  la route  de Camgrands  face  au site  de Sauveterre-de-B\u00e9arn.\nUnit\u00e9  D\u00e9partementale  de l'Architecture  et du Patrimoine  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 1 place  Mulot,  Maison  Baylaucq,  64000  Pau\n05 59 27 42 08 - udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr\nM  _ - \u00c0A 1-FN\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-\nAQUITAINE\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\n \n \n \nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales\ndes affaires culturelles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;\nVu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,\n \nARR\u00caTE\n \nL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 064513 23 B0052 U6402 d\u00e9pos\u00e9e par SOLAR BOX\n(EMETI) SOLAR BOX (EMETI) repr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur GIUILI Avy est refus\u00e9e pour les motifs suivants :\n \n1) Le projet envisag\u00e9 serait, par les caracteristiques du dispositif photovolta\u00efque (mat\u00e9riaux, couleur, finition,\ninsertion) en rupture avec le caract\u00e8re homog\u00e8ne de l'environnement existant, caract\u00e9ris\u00e9 par un paysage\nouvert de plaine ponctu\u00e9 de quelques b\u00e2timents ruraux traditionnels avec des toitures en terre cuite. Le projet\nserait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat du site class\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9rence de ses abords en tant qu'\u00e9crin dans\nla grande perspective paysag\u00e8re du front b\u00e2tie depuis le sud vers l'\u00e9glise et le site class\u00e9 de Sauveterre-de-\nB\u00e9arn par la cr\u00e9ation d'un point d'appel sur un \u00e9quipement technique.\n \n2) Recommandations:\n- Un dispositif photovolta\u00efque de teinte rouge pourrait \u00eatre install\u00e9 sur des pans des toitures des b\u00e2timents\nannexes qui se trouvent  \u00e0 l'arri\u00e8re de la maison principale, ces b\u00e2timents en arri\u00e8re plan sont plus discrets\ndepuis la route de Camgrands face au site de Sauveterre-de-B\u00e9arn.\n \nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 1 place Mulot, Maison Baylaucq, 64000 Pau\n05 59 27 42 08 - udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr\nPage 1 sur 264- 2024-02-05-0005Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyr\u00e9n\u00e9es-Altantiques - 64-2024-02-05-00005 - arr\u00eat\u00e9 prefectoral -\nDP06451323B0052 4\nFait  a Pau\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nArchitecte  des  B\u00e2timents  de France\nMadame  Cl\u00e9mentine  PEREZ-SAPPIA\nEn cas  de d\u00e9saccord,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  ou d'un\nrecours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  des  sites  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification\nde la d\u00e9cision.  Le silence  gard\u00e9  pendant  plus  de deux  mois  par le pr\u00e9fet  ou le ministre  charg\u00e9  des  sites  vaut\nd\u00e9cision  de rejet.  Un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  form\u00e9  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nUnit\u00e9  D\u00e9partementale  de l'Architecture  et du Patrimoine  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 1 place  Mulot,  Maison  Baylaucq,  64000  Pau\n05 59 27 42 08 - udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr\nPage  2 sur  2\n                                                                                            Fait \u00e0 Pau\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n{{signature_placeholder}}\nArchitecte des B\u00e2timents de France\nMadame Cl\u00e9mentine PEREZ-SAPPIA\n \nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\nde la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vaut\nd\u00e9cision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \nPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 1 place Mulot, Maison Baylaucq, 64000 Pau\n05 59 27 42 08 - udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr\nPage 2 sur 2Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyr\u00e9n\u00e9es-Altantiques - 64-2024-02-05-00005 - arr\u00eat\u00e9 prefectoral -\nDP06451323B0052 5","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2024-08-23T15:29:53+00:00","id":"514c31e48bb43215239e28451440d14480d30d54c9e2294b8eca52f39d98a689","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-038 du 07 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-07T15:20:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/50921/375688/file/recueil-64-2024-038-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}