{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-340\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'action le mardi\n29 septembre 2026 \u00e0 LILLE (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-09-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nde la journ\u00e9e nationale d'action le mardi 29\nseptembre 2026 \u00e0 LILLE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'action le mardi 29 septembre 2026 \u00e0 LILLE 3\n| =  Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du  pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  nationale  d'action\nle mardi  29  septembre  2026  a LILLE\nLe  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du  Nord\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et KR. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  17 janvier  2024  nommant  Monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du  Nord  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  11 septembre  2026  r\u00e9guli\u00e8rement  publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture,  par  lequel  le pr\u00e9fet  du  Nord  a donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Cl\u00e9ment  MERIC,\ndirecteur  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Nord  ;\nVu  la demande  en  date  du  28  septembre  2026,  formul\u00e9e  par  la direction interd\u00e9partementale  de  la\npolice nationale  du  Nord,  visant \u00e0 obtenir  l'autorisation de  capter,  d'enregistrer et de  transmettre  des\nimages  au moyen  de  quatre  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur deux  drones  aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  per-\nsonnes  et des  biens  sur le territoire de  la ville de  Lille, le mardi  29  septembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  l'exercice\nde  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre public  et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9 des\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'action le mardi 29 septembre 2026 \u00e0 LILLE 4\npersonnes  et des  biens, de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\net pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre\npublic  ; que  notamment,  le 1\u00b0 et le 2\u00b0 de l'article L. 242-5  susvis\u00e9s pr\u00e9voient  que  ces  dispositifs peuvent\n\u00eatre mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans\nles lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison de  leurs caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de  vol ou  de  trafics d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,\nainsi que  la protection  des  b\u00e2timents  et installations publics  et de  leurs abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils\nsont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  et au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de  personnes  sur la voie  publique  ou  dans  les lieux ouverts  au  public  ainsi que  de\nl'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mardi  29  septembre  2026,  plusieurs  syndicats  ont  lanc\u00e9  un  appel  \u00e0 mobilisation\ndans  le cadre  de  la journ\u00e9e  nationale  d'action  interprofessionnelle  pour  l'ensemble  des  trois fonctions\npubliques ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 l'occasion de cette manifestation, entre 4000  et 6000  personnes  sont attendues \u00e0\nLille, dont  400  militants  de  diff\u00e9rents  mouvements  radicaux  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  l'annonce  de  blocages  de  plusieurs  \u00e9tablissements  scolaires \u00e0 Lille ;\nConsid\u00e9rant  que  l'appel \u00e0 mobilisation  du  mardi  29  septembre  2026  devrait  \u00eatre  particuli\u00e8rement  suivi\nau  regard  de  la multiplication  des  revendications  sectorielles  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  cette  manifestation  pourrait  \u00eatre  l'occasion  pour  les manifestants  les plus\nvirulents de  provoquer,  d'intimider  et de  cr\u00e9er  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  en  prenant  comme  cible\nles effectifs  de  police  pr\u00e9sents  sur  le dispositif  mis  en  place  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  et compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  et de\nl'int\u00e9r\u00eat pour  les forces  de  l'ordre de  disposer  d'une  vision en  grand  angle  pour  appuyer  les effectifs au\nsol; le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il\nn'existe pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant,  en  outre, le contexte  de  menace  terroriste dans  le cadre  du  plan Vigipirate \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e  \u00bb en  vigueur  depuis  le 22  juin 2026  et qui implique  un  niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  de\nmobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'optimiser  l'action des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 en  pr\u00e9sence  et d'apporter  un\nsoutien visuel aux  effectifs au sol permettant  des interventions cibl\u00e9es et efficaces ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  quatre  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s au  secteur  d\u00e9fini par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se commettre  les atteintes que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la\ndur\u00e9e  de  l'autorisation est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  des  risques de  troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'action le mardi 29 septembre 2026 \u00e0 LILLE 5\nConsid\u00e9rant  que  le recours  a la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une publication du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs;que  ce moyen  d'information\nest  adapt\u00e9 ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Nord  ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par :la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  du  Nord,  sont  autoris\u00e9s  au  titre de  la pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de\npersonnes  sur  la voie  publique  sur  le territoire  de  la ville de  Lille \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  nationale\nd'action  le mardi  29  septembre  2026  -  et  l'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de\nmaintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle  2  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 quatre.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan joint\nen  annexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 29 septembre  2026  de  13h00  \u00e0 20h00.\nArticle  5  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis'au\npr\u00e9fet  du  Nord.  |\nArticle  6  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  prendra\neffet d\u00e8s sa publication. Il peut  faire l'objet d'un recours devant  le tribunal administratif de Lille dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.\nArticle 7 - Le directeur de  cabinet du  pr\u00e9fet du  Nord  et le directeur interd\u00e9partemental  de  la police\nnationale  du  Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 2 8 SEP. 2026\nPour  le pr\u00e9fet,\nen  (=) directeur  de  cabinet\n\\\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'action le mardi 29 septembre 2026 \u00e0 LILLE 6\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion de  la journ\u00e9e  Nationale  d'action le mardi  29\nseptembre  2026  \u00e0 LILLE\nMat\u00e9riels  utilis\u00e9s : deux  drones  DJI MAVIC  4T\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'action le mardi 29 septembre 2026 \u00e0 LILLE 7","date":"2026-09-29","first_seen_on":"2026-09-29T11:09:28+00:00","id":"514ccc5b8fc91f9ef24bec542cf79852c1dc551f3f140f65da128aa836e723c2","name":"Recueil n\u00b0340 sp du 29 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-29T08:58:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/108223/758465/file/Recueil%20n%C2%B0340%20sp%20du%2029%20septembre%202026.pdf"}