{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMAI 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 44\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET............................................................................................................................................................................................2\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical n'ayant pas fait\nl'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche pendant le week-end des 4 et 5 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche\nen 2023, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville,\n\u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements survenus \u00e0 Ger en 2022 et 2023 ont eu lieu pendant la m\u00eame p\u00e9riode de mai et juin  ; qu'ils avaient \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9s  avec  l'aide  d'agriculteurs  et  qu'ils  avaient  rassembl\u00e9  entre  2  000  et  4  000  personnes  ;  que  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, anticipant un possible rassemblement en 2024, a sensibilis\u00e9 les \u00e9lus locaux sur les risques associ\u00e9s \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis\n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de\nrassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le\npr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace\n\u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre\npublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nArt. 1er  : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab  rave-party \u00bb, \u00ab  teknival \u00bb ou \u00ab  free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite\nsur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante  : du mardi 7 mai 2024 \u00e0 18h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0\n07h00.\nArt. 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut\ndonner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet, St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion\nde musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche pendant le week-end des 4 et 5 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche\nen 2023, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville,\n\u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements survenus \u00e0 Ger en 2022 et 2023 ont eu lieu pendant la m\u00eame p\u00e9riode de mai et juin  ; qu'ils avaient \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9s  avec  l'aide  d'agriculteurs  et  qu'ils  avaient  rassembl\u00e9  entre  2  000  et  4  000  personnes  ;  que  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, anticipant un possible rassemblement en 2024, a sensibilis\u00e9 les \u00e9lus locaux sur les risques associ\u00e9s \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis\n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant l a n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de\nrassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le\npr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant  que le plan Vigipirate est au niveau  \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace\n\u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre\npublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nArt. 1  er   : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante  du\nmardi 7 mai 2024 \u00e0 18h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 07h00.\nArt. 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet, St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-01-01T22:15:52+00:00","id":"514d6c1fcef5277bfd119faa6a05d2486a86b08c46cc7e9e721cec870a357cb2","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b044","pdf_creation_date":"2024-05-06T16:42:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/60653/468138/file/SP%2044.pdf"}