{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 122 \u2013 17/06/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 16/06/2025 et le 17/06/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/06/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n- Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDbE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA/VNF n\u00b0 3\ndu \u0178 7 JUIN 2025 33\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'occasion d'un spectacle pyrotechnique\n\u00e0 Mittersheim sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir dit \u00ab Lac vert \u00bb le 13 juillet 2025\nAu titre de la police de navigation\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu laloi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2017, portant r\u00e8glement particulier\nde police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2014, relatif \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance et des\nactivit\u00e9s sportives sur le plan d'eau domanial de l'\u00e9tang r\u00e9servoir de Mittersheim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nMoselle ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu la demande du Maire de la commune de Mittersheim, en date du 20 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions de navigation sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir de\nMittersheim afin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nARRETE\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique le dimanche 13 juillet 2025 de\n20h00 \u00e0 24h00 sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir de Mittersheim du \u00ab Lac vert \u00bb, les mesures temporaires portant\nsur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\ne ... Une interdiction de stationner dans le bief 13 du canal des Houill\u00e8res de la Sarre (CHS), dans un\np\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, entre le Pk 19.000 et le Pk 19.528, du dimanche 13juillet 2025 \u00e0 8h00 au\nlundi 14 juillet 2025 \u00e0 7h00. ,\ne ... Une interdiction de naviguer dans le bief 13 du canal des Houill\u00e8res de la Sarre (CHS), entre le\nPk 19.000 et le Pk 19.528, du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 20h00 au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 7h00.\ne Une interdiction de naviguer et de stationner sur l'\u00e9tang r\u00e9servoir dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\ns\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis par l'artificier du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 20h00 au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 7h00.\nEn compl\u00e9ment, cette interdiction est \u00e9tendue \u00e0 une section de la zone nord situ\u00e9e entre la\ndigue, le canal (PK 19.000 \u2014 extr\u00e9mit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab zone de tir rayon 150 m \u00bb) et la zone\naccueillant le public.\nCes mesures font l'objet d''une publication par voie d''avis \u00e0 la batellerie.\nL'organisateur se conforme aux r\u00e8glements de police de la navigation et aux prescriptions des\nagents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.\nArticle 2 :\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat, au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF sont r\u00e9par\u00e9s\npar l'organisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses\nfrais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse de l'existence d'une assurance\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la\nmanifestation. !! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au\nregard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en\nmati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 :\nL'organisateur du feu d'artifice s'engage \u00e0 d\u00e9charger I'Etat et VNF de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0\nn'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute nature caus\u00e9s du fait de la\nmanifestation.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public\nfluvial.\n\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Moselle ou d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication. Ce dernier recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le\nsite : http://www.telerecours.fr\nArticle 6 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de\nvoies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg Ch\u00e2teau-\nSalins et le maire de Mittersheim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d''une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nH f\nJacdueline Mercury-Giorgetti\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n| # | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 DCL/1-013\ndu 4 2 JUIN 2025\nportant adh\u00e9sion de Silly-sur-Nied au syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\nscolaire de Pange\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l''Ordre national du m\u00e9rite,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-18 ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-DRCLAJ/1-071 du 17 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation du SIVU\nscolaire de Pange modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2015-DCTAJ/1-038 du 5 mai 2015 et n\u00b02016-\nDCTAJ/1-047 du 22 ao\u00fbt 2016 ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 27 septembre 2024 de la commune de Silly-sur-Nied sollicitant son adh\u00e9sion\nau syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire de Pange (SIVU);\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 12 novembre 2024 du SIVU scolaire de Pange approuvant l'adh\u00e9sion de Silly-\nsur-Nied ;\nles d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s membres du SIVU scolaire de Pange ;\nConsid\u00e9rant que les membres du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique scolaire de Pange se\nsont prononc\u00e9es dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n1/3\n\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9e, au 1\u00b0 janvier 2026, l'adh\u00e9sion de la commune de Silly-sur-Nied au syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique scolaire de Pange.\nArticle 2: L'arr\u00e9t\u00e9 et les statuts seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les\ncollectivit\u00e9s concern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique scolaire de Pange, ainsi que les maires des communes membres\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Metz, le 1 2 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet\nLe secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral,\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n2/3\n\nSyndicat Scolaire de Pange\n4 All\u00e9e des Tilleuls\n57530 PANGE\nTel : 03.87.64.20.14 ps\ndu Syndicat scolaire de Pange\nArticle 1 : En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et\nsuivants du CECT, il est form\u00e9 entre les communes de PANGE ,\nCOLLIGNY-MAIZERY, MAIZEROY et SILLY-sur-NIED un\nsyndicat qui prend la d\u00e9nomination de Syndicat scolaire de\nPANGE.\nArticle 2 : Le syndicat a pour objet :\n1- Lagestion d'une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, construction et travaux y\naff\u00e9rant\n2- La gestion d'une \u00e9cole maternelle, construction et travaux y\naff\u00e9rant\n3- Lagestion de l'accueil p\u00e9riscolaire comprenant le temps de\nrestauration scolaire, construction et travaux y aff\u00e9rant\n4- Lagestion de l'accueil extrascolaire\nArticle 3 : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de PANGE.\nArticle 4 : Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 : Le comit\u00e9 est compos\u00e9 de 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9ant par commune \u00e9lus par les conseils munici paux.\nArticle 6 : Le bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et d'un vice-pr\u00e9sident.\nArticle 7 : La contribution des communes aux d\u00e9penses du syndicat est\nd\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombre d'habitants.\nArticle 8 : Les questions non pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts seront\nr\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires r\u00e9gissant les EPCT.\nMetz, le 2 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taiye g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith /e S \\\nZ C H\n\u00a9 % 2\n\nBEE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\nPDF\u00c8EI\u00ce/\u00ceLOS ELLE et de l'appui territorial\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nvu\nvu\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nARR\u00caT\u00c9 DCAT / BCPI / N\u00b02025-{ \u00a2 \u00a3\n@ 4 7 Juin 2025\nportant renouvellement de l'habilitation de la SAS Aqueduc\npour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a\nde l'article L.752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-6 et A.752-2 ;\nla loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique,\nnotamment son article 168 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de I'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de\ncommerce;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-98 DCAT-BCPI du 16 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation de la SAS Aqueduc pour \u00e9tablir le certificat\nde conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce, arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le\n16 d\u00e9cembre 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la SAS Aqueduc le 24 avril 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La SAS Aqueduc dont le si\u00e8ge social est 10, rue du Ter mai 11100 Narbonne, est habilit\u00e9e pour \u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce dans le\nd\u00e9partement de la Moselle.\nCette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification suivant : HCERT 2025-57-30\nArticle2: Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est\nvalable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle3: Uhabilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise\n\u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nAMetzle {7 JUI 2085\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet\nle secr\u00e9taire\nRichard S\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, par l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication,\npar les tiers.\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par la voie \u00e9lectronique au tribunal administratif de Strasbourg \u00e0 partir de\nl'application internet d\u00e9nomm\u00e9e\nhttps://www.telerecours.fr/\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures\n\n\u0152 .- Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service risques \u00e9nergie construction circulation\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-DDT-SRECC-UPR-n\u00b0 3\nd . ,\nY g N 2\nportant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\n(FPRNM) \u00e0 la commune de Sierck-les-Bains pour la r\u00e9alisation\nd'une \u00e9tude de s\u00e9curisation de falaise\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu es articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 du code de l'environnement;\nVu l'article D.561-12-3 du code de l'environnement relatifs au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du\nfinancement par le fonds de pr\u00e9vention des risques majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs;\nVu la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9sent\u00e9e par la\ncommune de Sierck-les-Bains le 24 mars 2025 ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier au 31 mars 2025 ;\nVu larecevabilit\u00e9 du dossier prononc\u00e9e le 24 avril 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nARRETE\nArticle 1\" : Objet de l'aide\nUne subvention d'un montant maximum de 4 515 \u20ac est attribu\u00e9e \u00e0 la commune de Sierck-les-Bains pour\nla r\u00e9alisation de travaux d'acces \u00e0 la falaise et l'\u00e9tude destin\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curisation de la falaise au droit de\nI'auberge de Marienfloss (48 rue du Moulin) et en surplomb de la RD 956 vis-\u00e0-vis du risque\nd'\u00e9boulement rocheux.\nArticle 2 : Dispositions financi\u00e8res\nImputation budg\u00e9taire :\nCette subvention sera imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs.\nMontant et taux de subvention :\nLe montant maximum de la subvention est de 4 515 \u20ac correspondant \u00e0 un taux de subvention de 50 %\nde la d\u00e9pense subventionnable.\nLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses \u00e9ligibles effectivement r\u00e9alis\u00e9es par\napplication du taux ci-dessus. En tout \u00e9tat de cause, le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montant\nmaximum de l'aide financi\u00e8re.\nLe montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides\npubliques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable. Au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nconstituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes\naccord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements\npublics, I'lUnion europ\u00e9enne et les organisations internationales.\nSi le plan de financement initial venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 en informer le service\ninstructeur qui pourra proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de l'aide afin de respecter le taux maximum d'aide\npublique autoris\u00e9.\nArticle 3 : Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de 2 ans \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il doit informer par \u00e9crit I'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Moselle du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer l'administration du commencement d'ex\u00e9cution du projet. Le\ncommencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour la r\u00e9alisation\ndu projet ou, \u00e0 d\u00e9faut, par une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e du demandeur et attestant de la date\ndu commencement d'ex\u00e9cution.\nSi, \u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision attributive, le projet\nau titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente qui a attribu\u00e9 la subvention constate la caducit\u00e9 de sa d\u00e9cision.\nEn cas d'abandon du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en informer I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente sans d\u00e9lai et par\n\u00e9crit.\nDans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 l''autorit\u00e9 comp\u00e9tente une d\u00e9claration d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration\naccompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es et la liste des aides publiques\nper\u00e7ues et de leur montant respectif. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\ncomp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 4 : Paiement\nLe versement de la subvention est effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude et de la\nconformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 et sur pr\u00e9sentation de la lettre de\ndemande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9es dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et pr\u00e9cise le montant de la\nsubvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es.\nArticle 5 : Suivi de l'op\u00e9ration\nL'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e selon les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement de l'op\u00e9ration.\nEn cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le service instructeur afin de\npermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas\nsuivants :\n- si I'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans\nautorisation ;\n\u2014 si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au\nsens de l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2014le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de\nl''op\u00e9ration mentionn\u00e9 dans cet arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 ses obligations mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article 4 de cet arr\u00eat\u00e9 pour la demande de paiement du solde ;\n\u2014 \u00e0 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, la subvention due est inf\u00e9rieure aux acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes \u00e0 reverser dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception du titre de perception.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations en\nvigueur susceptibles d'\u00e9tre applicables au projet.\nArticle 8 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 9 : Ampliation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Metz,le 05 JUIN 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nE -. Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service risques \u00e9nergie construction circulation\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDT-SRECC-UPR-n\u00b0 4\ndu 66 JUIN 2025\nportant application imm\u00e9diate du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\n\u00ab inondations \u00bb de la commune de Sierck-les-Bains\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 \u00e0 L.562-9, R.123-1 \u00e0 R.123-32, R.125-9\n\u00e0 R.125-14 et R.562-1 \u00e0 R.562-11-9;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 \u00e0 R.151-53 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.132-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles (PPRN), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2005-3 du 4 janvier 2005 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-765 du 28 juin 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision et de\nmodification des plans de pr\u00e9vention naturels pr\u00e9visibles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-616 du 2 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans et documents ayant\nune incidence sur l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques concernant les\n\u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 F-044-17-P-0148 du 4 d\u00e9cembre 2017, apr\u00e8s examen\nau cas par cas, en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement de ne pas\nsoumettre le projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab inondations \u00bb (PPRi)\nde la commune de Sierck-les-Bains \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-2-DDT-SRECC-UPR du 20 mars 2018 portant prescription de la\nr\u00e9vision du PPRi de la commune de Sierck-les-Bains ;\nVu la consultation du maire de Sierck-les-Bains, pour avis sur le projet de PPRi, par courrier du 24\navril 2025 envoy\u00e9 en accus\u00e9 de r\u00e9ception, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en application\nimm\u00e9diate ;\nVu la r\u00e9ponse du maire du 29 avril 2025 \u00e9mettant un avis favorable au projet de PPRi et \u00e0 la mise en\napplication imm\u00e9diate de ce dernier ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant que la constructibilit\u00e9 doit tenir compte des cartes d'al\u00e9as et de leur \u00e9volution depuis\nl'arr\u00eat\u00e9 DDE/SAU N\u00b02000-023 du 30 octobre 2000 portant approbation du PPRi de la\ncommune de Sierck-les-Bains ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 rendre opposables les dispositions vis\u00e9es au Il de l'article L.562.1 du\ncode de l'environnement et d\u00e9finies dans le projet de PPRi ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLes dispositions du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab inondations \u00bb (PPRi) de la\ncommune de Sierck-les-Bains, telles qu'annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont rendues imm\u00e9diatement\nopposables. Ces dispositions cessent d''\u00eatre opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan\napprouv\u00e9.\nArticle 2\nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab inondations \u00bb vise \u00e0 r\u00e9glementer l'occupation et\nl'utilisation du sol en pr\u00e9venant le risque d'atteinte aux personnes et aux biens.\nLe plan de pr\u00e9vention comporte :\n\u2014 une note de pr\u00e9sentation, qui indique le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9, la nature\ndes ph\u00e9nom\u00e8nes pris en compte et leurs cons\u00e9quences possibles, compte tenu de\nI'\u00e9tat des connaissances ;\n- Un r\u00e8glement qui pr\u00e9cise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables\ndans chaque zone, les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde, ainsi\nque les mesures relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation des\nconstructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant\u00e9s existants \u00e0 la\ndate d'approbation du plan. Le r\u00e8glement mentionne les mesures dont la mise en\n\u0153uvre est obligatoire et le d\u00e9lai fix\u00e9 pour celles-ci ;\n- Un plan de zonage de la commune, document graphique d\u00e9limitant les zones\nr\u00e9glement\u00e9es ;\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement. L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Sierck-les-Bains et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de\ncommunes Bouzonvillois-Trois Fronti\u00e8res, durant un mois. La mention de l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 sera\nins\u00e9r\u00e9e dans le journal \u00ab Le R\u00e9publicain Lorrain \u00bb.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9, pour affichage, au maire de Sierck-les-Bains et au pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes Bouzonvillois-Trois Fronti\u00e8res. Une copie sera adress\u00e9e au directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est et au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civile (SIDPC).\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 5\nLe PPRi mis en application imm\u00e9diate sera tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Sierck-les-Bains,\nau siege de la communaut\u00e9 de communes Bouzonvillois-Trois Fronti\u00e8res et au si\u00e8ge de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Moselle.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Bouzonvillois-Trois Fronti\u00e8res, le maire de\nSierck-les-Bains sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAMetz,le S JUIN 2005\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\ni Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SRECC/CER N\u00b019\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nI'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nI'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nlarr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mr.\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b07 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande, pour une ouverture de local formul\u00e9e le 17 mars 2025 par Monsieur Philippe\nDONMEZBAS ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMonsieur Philippe DONMEZBAS n\u00e9 le 29 mai 1971 \u00e0 Antakya (Turquie) est agr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro \u00ab E 25 057 000 20 \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 2/4 rue du Luxembourg \u2014 57370\nPHALSBOURG ;\n\u00abAuto \u00e9cole Conduite Actuelle \u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nAM-cyclo, A1, A2, A, B, AM quadri l\u00e9ger, BE ; ':\\QC. .\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de I'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le groupement\nde gendarmerie de la Moselle, le maire de Phalsbourg, sous-couvert du sous-pr\u00e9fet de\nSarrebourg Ch\u00e2teau-Salins, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du/\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont la copie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de\nmani\u00e8re visible dans I'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le =2 UIN 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curitesrouti\u00e9re.&\ndu Permis de Conduire\n[4 + A D $1A p\n2O ereet de la S\u00e9curi\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\ni Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT/SRECC/CER N\u00b021\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mr.\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b07 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande, de renouvellement d'agr\u00e9ment de Auto Ecole Mika formul\u00e9e le 13 mars 2025 par\nMonsieur DI BARTOLO Michael ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMonsieur Michael DI BARTOLO n\u00e9 le 19 juillet 1984 \u00e0 Champigny-sur-Marne (51) est agr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro \u00ab E 20 057 00020 \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 11 avenue Foch \u2014 57730\nFOLSCHVILLER\n\u00abAuto \u00e9cole MIKA \u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nB:AAC.\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le groupement\nde gendarmerie de la Moselle, le maire de Folschviller, sous-couvert du M le sous-pr\u00e9fet de\nForbach/Boulay Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du/ pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 dont la copie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re\nvisible dans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le 1 2 JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9rei\u00e9qu\u00e9\ndu Permis de Conduire\net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\ni Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT/SRECC/CER N\u00b022\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nI'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e9re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nlarr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mr.\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b07 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de Auto-\u00e9cole ROBERT formul\u00e9e le 10 mars 2025\npar Monsieur Manuel Borchert ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMonsieur Manuel Borchert n\u00e9 le 23 juin 1978 \u00e0 Sarreguemines est agr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n\u00abE 10 057 1060 O\u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 132 rue Foch 57200 Sarreguemines ;\n\u00abAuto-\u00e9cole ROBERT \u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nAm cyclo, A1, A2, A, B, B96, BE ;\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de I'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9\npublique de Moselle, le maire de Sarreguemines, sous-couvert de M. le Sous-Pr\u00e9fet de\nSarreguemines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du/ pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\ndont la copie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible\ndans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le 12 J...N 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 ro\u00fbti\u00e8r\u00e9\u00e9gu\u00e9\ndu Permis Conduire\netdela S sRs\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-10-05T01:18:42+00:00","id":"515101b3403cf6dc39e407f8ab85d1f7d423860067e9d66e3757d4ec7620da27","name":"Num\u00e9ro 122","pdf_creation_date":"2025-06-17T13:27:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-17T13:27:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=ce69bf7845163709bd4c442e88f6858c"}