{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-030\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial\n12-2024-01-15-00003 - ARR_OuverConsulPublic_Gaec des 2 collines.odt (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-01-15-00003\nARR_OuverConsulPublic_Gaec des 2 collines.odt\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00003 - ARR_OuverConsulPublic_Gaec des 2 collines.odt 3\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                         du 15 janvier 2024\nObjet\u00a0: ouverture d'une consultation du public sur la deman de\nd'enregistrement, d\u00e9pos\u00e9e par le Gaec des Deux Collines,concernant\nla demande de restructuration d'un \u00e9levage de vaches laiti\u00e8res sur le site\nprincipal situ\u00e9 au lieu-dit La Crouzette sur le territoire de la commune de\nCastanet.                                    \nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur\nCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gati on de signature \u00e0 Madame\nV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU la demande d'enregistrement, d\u00e9pos\u00e9e le 11 juillet 2023, par le mandataire, concernant la\nrestructuration d'un \u00e9levage de vaches laiti\u00e8res, sur le territoire de la commune de Castanet ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande et les compl\u00e9ments, re\u00e7us les 21 juillet et 11\nd\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es du 11d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le\ncaract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier, joint \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement, au titre des\nrubriques 2102-2, 2101-1, 1530, 2.1.5.0-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement\u00a0;\nSUR  proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l\u00a0: 05 65 75 72 68\nM\u00e9l\u00a0: pref-enquete@aveyron.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00003 - ARR_OuverConsulPublic_Gaec des 2 collines.odt 4\n\u2013\n- A R R E T E -\nArticle 1  er   - Il sera proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la mairie de Castanet dulundi 12 f\u00e9vrier 2024 au vendredi 15 mars\n2024 inclus , \u00e0 une consultation du public, dans les formes prescrites par les articles\nR.512-46-3 \u00e0 R.512-46-6 du code de l'environnement, sur la d emande\nd'enregistrement, pr\u00e9sent\u00e9e par le Gaec des Deux Collines,concernant la demande\nde restructuration d'un \u00e9levage de vaches laiti\u00e8res sur le site principal situ\u00e9 au lieu-\ndit La Crouzette sur le territoire de la commune de Castanet.                                    \nLa mairie de Castanet est d\u00e9sign\u00e9e si\u00e8ge de la consultation publique.\nArticle 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, \u00e0\nla mairie de Castanet, dulundi 12 f\u00e9vrier 2024 au vendredi 15 mars 2024 inclus, aux\njours et heures d'ouverture habituels de la mairie au public.\nUn dossier de demande d'enregistrement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera\u00e9galement disponible \u00e0\nla consultation sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Av eyron\n(www.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la rubrique publications \u2013 consultations du public -\nconsultations en cours.\n\u00c0 l'issue du d\u00e9lai de consultation du public, le registre de consultation sera clos, par\nle maire de Castanet et adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Aveyron qui y an nexera les\nobservations qui lui auront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es, soit par voie pos tale, soit par voie\nnum\u00e9rique.\nArticle 3\n - Durant toute la dur\u00e9e de la consultation, le publ ic pourra formuler des observations\u00a0:\n\u2022 sur un registre ouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de Castanet.\n\u2022 par voie postale, \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: Pr\u00e9fet de l'Aveyro n \u2013 DCPPAT/BEDD -\nCS 73114 \u2013 12031- RODEZ CEDEX 9 \n\u2022 par voie \u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse r\u00e9serv\u00e9e\u00a0:\n\ue02b pref-consultation-  gaecdes2collines  @aveyron.gouv.fr    \nArticle 4 - Quinze jours, au moins, avant le d\u00e9but de la consultation du public et durant toute la\ndur\u00e9e de celle-ci, un avis au public sera affich\u00e9, en mairie, par les soins aux mairies\nde Castanet, Pradinas et T ayrac, concern\u00e9es par les risqueset inconv\u00e9nients dont\nl'\u00e9tablissement peut \u00eatre la source ou dont une partie du territoire est comprise dans\nun rayon d'un kilom\u00e8tre, autour du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation concern\u00e9e.\nLes maires susvis\u00e9s devront certifier l'accomplissement decette formalit\u00e9, \u00e0 l'issue\nde la p\u00e9riode effective d'affichage, laquelle se d\u00e9roulera, im p\u00e9rativement, du\nlundi 12 f\u00e9vrier 2024 au vendredi 15 mars 2024  inclus.\nCet avis pr\u00e9cisera la nature de l'installation projet\u00e9e et l'emplacement sur lequel elle\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, le lieu, les jours et horaires o\u00f9 le publi c pourra prendre\nconnaissance du dossier, formuler ses observations, sur unregistre ouvert \u00e0 cet effet\net adresser toute correspondance \u00e9crite ou num\u00e9rique. Il indiquera, \u00e9galement,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'enregistrement et pr\u00e9cisera que\nl'installation peut faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement,\n\u00e9ventuellement assorti de prescriptions particuli\u00e8res, c ompl\u00e9mentaires aux\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00003 - ARR_OuverConsulPublic_Gaec des 2 collines.odt 5\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9vu au I de l'article L. 512-7,\nou d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus. \nLe m\u00eame avis est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans les\nm\u00eames conditions de d\u00e9lai que celles pr\u00e9vues pour l'affichage, sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat en Aveyron (\nwww.aveyron.gouv.fr), \u00e0 la rubrique publications \u2013\nconsultations du public -consultations en cours.\nL'avis sera \u00e9galement publi\u00e9 quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation, par les\nsoins du pr\u00e9fet et aux frais du demandeur, dans deux journauxlocaux ou r\u00e9gionaux\ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nL'avis de consultation devra faire l'objet d'un affichage, sur le site, par l'exploitant,\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 se ptembre 2021.\nNotamment, ces affiches doivent mesurer au moins 42\u00d7 59,4 cm (format A2). Elles\ncomportent le titre \u00ab avis de consultation publique\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules\nd'au moins 2 cm de hauteur et les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code de\nl'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune),  \nArticle 5 - Les conseils municipaux des communes de Castanet, Pradin as et T ayrac pourront\ndonner leur avis sur la demande d'enregistrement, d\u00e8s r\u00e9ception du dossier et,au\nplus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public. \nLa d\u00e9lib\u00e9ration devra donc \u00eatre prise, au plus tard, lesamedi 29 mars 2024 , d\u00e9lai de\nrigueur. Une copie de cette d\u00e9lib\u00e9ration sera transmise, sans d\u00e9lai, \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 \u2013 12031 RODEZ CEDEX 9 \u2013 ou par courriel et ce,\nparall\u00e8lement au service charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 6 - A l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet de l'Aveyron, autorit\u00e9comp\u00e9tente pour prendre la\nd\u00e9cision, pourra signer, soit un arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement \u00e9ventuellement assorti de\nprescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 521-7 du code de l'environnement, soit un\narr\u00eat\u00e9 de refus.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, ainsi que le maire de\nCastanet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise aux maires de Pradinas et T ayrac.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Gaec des Deux collines.\nRodez, le 15 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-15-00003 - ARR_OuverConsulPublic_Gaec des 2 collines.odt 6","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2025-09-16T18:25:23+00:00","id":"5153f67e2f54c898b167ee0dafb3f0f9753390e4d018f9056b1032b613104a41","name":"RAA N\u00b012-2024-030 du 16.01.2024","pdf_creation_date":"2024-01-16T14:51:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22727/189799/file/RAA%20N%C2%B012-2024-030%20du%2016.01.2024.pdf"}