{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-042\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-02-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\nTravaux de restauration, reprofilage de berges et r\u00e9tablissement de la\ncontinuit\u00e9 lat\u00e9rale (rivi\u00e8re la Risle) par Association Syndicale\nAutoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane sur la commune de Neaufles-Auvergny (4\npages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / Service ressources naturelles\n27-2026-02-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2021-00265-011-002\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la d\u00e9tention,\nla capture et la perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Chiropt\u00e8res - GMN - PRAC (3 pages) Page 8\n27-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2026-00141-030-001\nautorisant la capture ou l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: chiropt\u00e8res et oiseaux - Ouest'Am (6\npages) Page 12\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest /\n27-2026-02-04-00001 - RN154 - PR 28+300 - travaux de r\u00e9fection\nchauss\u00e9e - commune de Fauville. (3 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-02-05-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les Travaux\nde restauration, reprofilage de berges et\nr\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 lat\u00e9rale (rivi\u00e8re la\nRisle) par Association Syndicale Autoris\u00e9e de la\nRisle M\u00e9diane sur la commune de\nNeaufles-Auvergny\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\nTravaux de restauration, reprofilage de berges et r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 lat\u00e9rale (rivi\u00e8re la Risle) par Association Syndicale\nAutoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane sur la commune de Neaufles-Auvergny\n3\n| of . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION, REPROFILAGE DE BERGES ETR\u00c9TABLISSEMENT DE LA CONTINUIT\u00c9 LAT\u00c9RALE (RIVI\u00c8RE LA RISLE)P\u00c9TITIONNAIRE : ASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E DE LA RISLE M\u00c9DIANECommune : NEAUFLES-AUVERGNYNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100307647 (26023)VU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2012 d\u00e9signant le site N\u00b0 FR2300150 \u00ab Risle, Guiel, Charentonne \u00bb ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le04/02/2026 par L'Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane, et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT0100307647 (26022) relatif aux travaux de restauration,reprofilage de berges et r\u00e9tablissement de lacontinuit\u00e9 lat\u00e9rale (rivi\u00e8re la Risle) , sur la commune de Neaufles-Auvergny.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Risle M\u00e9dianeMairie18 rue Chantereine27180 Beaumont-le-Roger\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au ieudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de iours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\nTravaux de restauration, reprofilage de berges et r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 lat\u00e9rale (rivi\u00e8re la Risle) par Association Syndicale\nAutoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane sur la commune de Neaufles-Auvergny\n4\nde la d\u00e9claration concernant les travaux de restauration,reprofilage de berges et r\u00e9tablissement de lacontinuit\u00e9 lat\u00e9rale (rivi\u00e9re la Risle), parcelles cadastr\u00e9es ZL 60, H 187 et 298, sur la commune deNeaufles-Auvergny.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 de; SE + rescriptionRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Fes 4 maneg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantTravaux, d\u00e9finis par un arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement, ayant uniquement pour objet la rack: ck te F \u00e0 Arr\u00eat\u00e9 du 303.3.5.0 |restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux| D\u00e9claration yin 2020aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet JobjectifLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut \u00e9galement absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation desincidences Natura 2000 au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement.Au vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e9s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Neaufles-Auvergny o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0la mairie de la commune de Neaufles-Auvergny.- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au nublie : du lundi au ieudi &h45 \u00e0 17h18/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de iours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\nTravaux de restauration, reprofilage de berges et r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 lat\u00e9rale (rivi\u00e8re la Risle) par Association Syndicale\nAutoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane sur la commune de Neaufles-Auvergny\n5\nUOUYL \u00a9 SAN OUI) SSII SUNOL SP SIA Jo IPSIpUSA- OOUZL \u00a9 SHUEL/SLUCL \u00a9 SbUS ipnel ne ipun, Ap : JIJQNQ Ne sIN{4sVANO,pP S21N9H09 09 6Z ZE ZO: [83 X2p22 XNBIAJ OZOLZ - SLOOZ SD \u2014 YOO\" [EUDSIEM NP SNUBSAE | \u2014 91N3,] ap Jap | AP 38 sesiOjiisal sap ajequawajiedag uolnoalge/e\n'ne, ap [e11O1! Od np Jeus 27*'JOWW e] SP JO $2110}1119} Sep [#lusweyiedap 1n3}9911pnp uones9s|opqns Jed ja 12/91d a] 1n04'9702 J2HASJ G 2] 'XNBIAZ\n'suonejueuwe/|391 soijne,p sed sasinbay suonesiiojneSd] 11U91{O,p NO suO!eIe|Dap S2| 21184 ap JUEIE[D9P 9] sed UNONe Ua asUadsip au assidade1 juesaid 27'SOAIOS9J JUBLUSSSAIGXa JUSINSWAP 39 UOS 5191} SAP SHOIpP 527'UO!DEIJUI,D 24219991 SUN,P 21PE9 2] SUEP '}USWOWW1n0] e uoljele[29p ej; ap 1efqo suoljejeisul xne S299e 91qI| JUOINe senbrenbe xnaljiui sap ye nes,op o1od e] ap saBseyo xnad JUSWULUEJOU Ja JUSUISUUOJIAUS,| 2P 2PO9 NP \u00a3-9LZ'1 BJoNue,| 8 SEUUoUSUUsauoge sa] '2[91}1E 399 e& SopUUOIJUSUI SUO!IPUOD sa] SUEP 29p1099e 2139 e1nod uoneSuojoid eunx\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\nTravaux de restauration, reprofilage de berges et r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 lat\u00e9rale (rivi\u00e8re la Risle) par Association Syndicale\nAutoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane sur la commune de Neaufles-Auvergny\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\nTravaux de restauration, reprofilage de berges et r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 lat\u00e9rale (rivi\u00e8re la Risle) par Association Syndicale\nAutoris\u00e9e de la Risle M\u00e9diane sur la commune de Neaufles-Auvergny\n7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2026-02-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la\nd\u00e9tention, la capture et la perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\nChiropt\u00e8res - GMN - PRAC\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Chiropt\u00e8res - GMN - PRAC\n8\n| 3PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00265-011-001\nautorisant la d\u00e9tention, la capture et la perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Chiropt\u00e8res \u2013 GMN \u2013 PRAC\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Orne\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 \u00e0 3, L.411-1, L.411-2, R.411-\n1 \u00e0 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions adminis-\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de\nmonsieur  Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de  la Seine-Mari-\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025, porta nt nomination de\nmonsieur Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portan t nomination de\nmonsieur Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - \nwww.seine-maritime.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Chiropt\u00e8res - GMN - PRAC\n9\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8 res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'en-\nsemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Chiropt\u00e8re s \u2013 GMN \u2013 PRAC, en\ndate du 1er avril 2021\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0  madame Claire GRISEZ, dir ectrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice  r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, dir ectrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Orne du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice  r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, dire ctrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la demande de prorogation d\u00e9pos\u00e9e par le Groupe Mammalogique Normand le 19 d\u00e9cembre\n2025.\nConsid\u00e9rant\nque l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la perturbation\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Chiropt\u00e8res \u2013 GMN \u2013 PRAC, en date du 1er avril 2021,\na pour \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2025,\nque le plan r\u00e9gional d'actions chiropt\u00e8res 2017-2025 est en cours de renouvellement,\nqu'en attendant sa finalisation, le GMN doit pouvoir poursuivre ses action s au sein des r\u00e9seaux SOS\nchauves-souris, Suivi de la Mortalit\u00e9 Anormale des Chiropt\u00e8res (SMAC) et Agence nationale de s\u00e9cu-\nrit\u00e9 sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses),\nque les conditions permettant de proroger l'autorisation le GMN \u00e0 proc\u00e9der \u00e0  la capture tempo-\nraire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res et \u00e0 d\u00e9t enir des cadavres de chiropt\u00e8res\nafin de les envoyer \u00e0 des structures habilit\u00e9es \u00e0 \u00e9tudier la pr\u00e9s ence de la rage ou de parasites chez\nles chauves-souris sont toujours r\u00e9unies,\n2026 \u2013 Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 2 / 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Chiropt\u00e8res - GMN - PRAC\n10\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 prorogation\nL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00265-011-001, en date du 1er avril 2021, est prorog\u00e9 jus-\nqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 2 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures et la directrice r\u00e9giona le de l'environnement, de l'am\u00e9na-\ngement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fect ures et sur le site internet de la\nDREAL, et est adress\u00e9, pour information aux DDTM et aux services d\u00e9partementaux de l'Office fran-\n\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 2 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et\nde l'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen\net de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa not ification ou de sa publication. Les tribunaux adminis-\ntratifs peuvent \u00eatre saisis par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 3 / 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la d\u00e9tention, la capture et la perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Chiropt\u00e8res - GMN - PRAC\n11\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2026-01-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2026-00141-030-001\nautorisant la capture ou l'enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\nchiropt\u00e8res et oiseaux - Ouest'Am\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: chiropt\u00e8res et\noiseaux - Ouest'Am\n12\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la captur e ou l'enl\u00e8vement de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: chiropt\u00e8res et oiseaux \u2013 Ouest'Am\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favor iser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du pub lic au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9 e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1  \u00e0 L.411-2, L.171-1 \u00e0 L.171-6 et\nR.411-1 \u00e0 R.412-7\u00a0;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions adminis-\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\u00a0avril\u00a02007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'en-\nsemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oisea ux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 relatif aux installations de production d'\u00e9 lectricit\u00e9 utili -\nsant l'\u00e9nKallista Energyie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation\nau titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour  la protection de\nl'environnement\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice  r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2013 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 \nwww.eure.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: chiropt\u00e8res et\noiseaux - Ouest'Am\n13\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relativ e \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la d\u00e9cision du 5\u00a0avril\u00a02018 relative \u00e0 la reconnaissance d'un proto cole de suivi environnemen-\ntal des parcs \u00e9oliens terrestres r\u00e9vis\u00e9\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture ou enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d' esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Ouest'Am ; CERFA 13\u00a0616*01 du 06 janvier 2026\u00a0;\nvu l'avis  favorable  sous  conditions  du  conseil  scientifique  r\u00e9gional  du  patrimoine  naturel\n(CSRPN) de Normandie, en date du 5 juillet 2024.\nConsid\u00e9rant\nque les parcs \u00e9oliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les popula tions de chiropt\u00e8res et\nd'oiseaux\u00a0;\nqu'au titre de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011, les exploitants de parcs \u00e9oliens sont\ndans l'obligation de r\u00e9aliser des suivis d'activit\u00e9 et de mortalit\u00e9 de la faune volante\u00a0;\nqu'afin d'obtenir des r\u00e9sultats significatifs, il convient de suivre la m\u00e9 thodologie d\u00e9finie dans le\nprotocole de suivi des parcs \u00e9oliens terrestres r\u00e9vis\u00e9 en avril 2018\u00a0;\nque le bureau d'\u00e9tudes Ouest'Am a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 par Kallista En Kallista Energyy pour r\u00e9aliser le\nsuivi post-exploitation 2026 du parc \u00e9olien de Campigny\u00a0;\nqu'il peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire de pr\u00e9lever les cadavres de chir opt\u00e8res trouv\u00e9s au pied des \u00e9oliennes\npour une identification ex-situ pour la prise des diff\u00e9rentes mesures biom\u00e9 triques n\u00e9cessaires \u00e0\nl'identification de l'esp\u00e8ce\u00a0;\nqu'il peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire de conduire des individus de chiropt\u00e8re s et d'oiseaux bless\u00e9s par les\n\u00e9oliennes au centre de soin \u00e0 la faune sauvage le plus proche\u00a0;\nque  D\u00e9pobio  est  l'outil  national  de t\u00e9l\u00e9-service  de  \u00ab\u00a0d\u00e9p\u00f4t  l\u00e9gal  de donn\u00e9es  de biodiversit\u00e9\u00a0\u00bb\ndepuis le 17 mai 2018\u00a0;\nqu'il y a lieu d'y verser les donn\u00e9es environnementales ainsi acquises\u00a0;\nque les rapports de suivis environnementaux doivent \u00eatre transmis \u00e0 l'in spection des installations\nclass\u00e9es pour l'environnement au  plus tard dans les 6\u00a0mois suivant  la d erni\u00e8re prospection de\nterrain\u00a0;\nqu'il est possible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, d'autoriser le bureau\nd'\u00e9tudes Ouest'Am \u00e0 pr\u00e9lever les cadavres de chiropt\u00e8res et les  oiseaux bless\u00e9s trouv\u00e9s lors des\nsuivis de mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s aux pieds des \u00e9oliennes du parc \u00e9olien de Ca mpigny pour lequel il a \u00e9t\u00e9\nmissionn\u00e9\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\n2026 Ouest'Am \u2013 suivi parcs \u00e9oliens terrestres p 2 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: chiropt\u00e8res et\noiseaux - Ouest'Am\n14\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLe bureau d'\u00e9tudes Ouest'Am, sis 5 BD Amp\u00e8re, 44470 Carquefou , est autoris\u00e9 sur les esp\u00e8ces\nsuivantes\u00a0:\ntout chiropt\u00e8re pr\u00e9sent, ou susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent au pied des \u00e9oliennes\ntout oiseau pr\u00e9sent, ou susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent au pied des \u00e9oliennes\n\u00e0 en pr\u00e9lever, transporter et d\u00e9tenir les cadavres ou les sp\u00e9 cimens bless\u00e9s trouv\u00e9s dans le cadre du\nsuivi de mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au pied des \u00e9oliennes du parc \u00e9olien terrestr e de Campigny, dans le\nd\u00e9partement de l'Eure, pour lequel il a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9.\nArticle 2 -  \u1d49 Personnes autoris\u00e9es\nSeuls  les  salari\u00e9s  d'Ouest'Am  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der  aux  pr \u00e9l\u00e8vements  de  chiropt\u00e8res  et\nd'oiseaux morts ou bless\u00e9s.\nEn tant que de besoin, Ouest'Am \u00e9tablit aux salari\u00e9s une lettre de  mission d\u00e9crivant la nature de\nl'activit\u00e9 demand\u00e9e et le cadre de l'action. En cas de contr\u00f4le, les sa lari\u00e9s doivent \u00eatre porteurs de\ncette lettre et de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, ou leurs copies papier ou num\u00e9riques.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des salari\u00e9s, hors de cette mission.\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de validit\u00e9 \nOuest'Am est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux pr\u00e9l\u00e8vements de cadavres et au transport d'animaux vivants,\nm\u00eame bless\u00e9s, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 4 -  \u1d49 Modalit\u00e9s particuli\u00e8res\nLe  suivi  mis  en  place  correspond,  a  minima,  \u00e0  la  m\u00e9thodologie  du  protocole  de  suivi\nenvironnemental des parcs \u00e9oliens terrestres r\u00e9vis\u00e9 en avril 2018.\nTout suivi de mortalit\u00e9 est coupl\u00e9 \u00e0 un suivi d'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res \u00e0 hauteur de nacelle pour une\nanalyse crois\u00e9e des donn\u00e9es.\nDeux tests d'efficacit\u00e9 du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont r\u00e9alis\u00e9s au cours\ndes  suivis,  \u00e0  des  p\u00e9riodes  distinctes,  pour  s'assurer  de  la  pertinen ce  des  r\u00e9sultats  et  de  leur\nexploitation statistique.\nArticle 5 -  \u1d49 Transport et d\u00e9tention des sp\u00e9cimens\n\u2022 Sp\u00e9cimens bless\u00e9s de chiropt\u00e8res et d'oiseaux   \nLes sp\u00e9cimens bless\u00e9s d'oiseaux et de chiropt\u00e8res sont transport\u00e9s vers le centre de soin de la faune\nsauvage  le  plus  proche  afin  de  leur  apporter  les  soins  n\u00e9cessaires  \u00e0  leur  survie  et  \u00e0  leur\nr\u00e9introduction dans le milieu naturel. Le transport vers le centre de soin  se fait sous couvert d'une\ncopie papier ou num\u00e9rique du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation.\n\u2022 Sp\u00e9cimens morts de chauves-souris   \nLes sp\u00e9cimens morts de chauves-souris sont transport\u00e9s, vers les locaux situ\u00e9s \u00e0 Carquefou (44) afin\nd'\u00eatre conserv\u00e9s dans un cong\u00e9lateur avant de proc\u00e9der \u00e0 la ph ase d'identification des cadavres.\n2026 Ouest'Am \u2013 suivi parcs \u00e9oliens terrestres p 3 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: chiropt\u00e8res et\noiseaux - Ouest'Am\n15\nTout changement de lieu d'entreposage devra recevoir l'aval de la DREAL avant leur d\u00e9placement.\nOuest'Am s'assure que les sp\u00e9cimens sont toujours d\u00e9tenus dans les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 leur\nbonne pr\u00e9servation. Le lieu d'entreposage est s\u00e9curis\u00e9 pour que les sp\u00e9cimens ne soient ni vol\u00e9s, ni\nd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s.\nDes pr\u00e9cautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conser vation de sp\u00e9cimens\nbless\u00e9s ou morts\u00a0: port de gants jetables, d\u00e9sinfection des mains, conse rvation des cadavres dans\ndes sachets herm\u00e9tiques dans un cong\u00e9lateur d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet  usage et d\u00e9sinfection du\nmat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'examen du cadavre.\nTout cadavre frais (de moins de 3\u00a0jours) trouv\u00e9 dans le cadre de c es suivis est envoy\u00e9 \u00e0 l'ANSES de\nNancy (Laboratoire d'\u00e9tudes de la rage) gr\u00e2ce au kit de tran sport d\u00e9livr\u00e9 par cet organisme, pour\nalimenter le programme de recherche sur la pr\u00e9sence de virus de la ra ge chez les chiropt\u00e8res. Le\ntransport des cadavres jusqu'\u00e0 leurs locaux est \u00e9galement organis\u00e9 par l'ANSES de Nancy.\nLes autres cadavres sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale de 6\u00a0mois en cong\u00e9lation in situ\n(locaux d'Ouest'Am) en attendant que le Mus\u00e9um national d'Histoir e naturelle (MNHN) soit en\ncapacit\u00e9 de les r\u00e9ceptionner et de les collecter. Au-del\u00e0 de ces 6\u00a0mois, si l'envoi au MNHN n'a pu\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9, les cadavres sont d\u00e9truits.\nUn registre informatis\u00e9 comprenant les entr\u00e9es et sorties des s p\u00e9cimens est tenu \u00e0 jour par le\nbureau d'\u00e9tudes. A minima, les informations suivantes y sont consign\u00e9es\u00a0:\n\u2022 date d'entr\u00e9e, lieu de pr\u00e9l\u00e8vement,\n\u2022 identification du sp\u00e9cimen (genre et sp\u00e9cimen),\n\u2022 date de sortie, destination du sp\u00e9cimen, destinataire.\nChaque  sp\u00e9cimen  est  muni  d'une  fiche  permettant  de  faire  le  lien  en tre  le  sp\u00e9cimen  et  sa\nconsignation au registre.\nArticle 6 -  \u1d49 Mesures correctives\nAu regard des r\u00e9sultats du suivi de mortalit\u00e9 et du suivi d'activit\u00e9, Ouest'Am propose aux op\u00e9rateurs\n\u00e9oliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage\u2026), don t l'efficacit\u00e9 devra \u00eatre\nv\u00e9rifi\u00e9e par de nouveaux suivis environnementaux l'ann\u00e9e suivant leur mise en place.\nArticle 7 -  \u1d49 Transmission des donn\u00e9es au MNHN\nPar exception au protocole de suivi, Ouest'Am adresse, au plus tar d le  1er avril  2027 , les donn\u00e9es\nbrutes au MNHN, \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:  \nbiodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation\nquantitative  et  informative  \u00e0  l'\u00e9chelle  nationale  (caract\u00e9risation  du  par c  \u00e9olien,  pr\u00e9cision  du\nprotocole mis en \u0153uvre, caract\u00e9risation des mortalit\u00e9s). Le courriel  est adress\u00e9 en copie au service\neau,  littoral  et  biodiversit\u00e9 de  la  DREAL  Normandie\u00a0:  selb.dreal-normandie@developpement-\ndurable.gouv.fr.\nL'analyse  des  r\u00e9sultats  doit  permettre  d'\u00e9valuer  l'impact  du  parc  \u00e9olien  sur  les  chiropt\u00e8res  et\nl'efficacit\u00e9 des mesures de bridage mises en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n2026 Ouest'Am \u2013 suivi parcs \u00e9oliens terrestres p 4 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: chiropt\u00e8res et\noiseaux - Ouest'Am\n16\nArticle 8 -  \u1d49 Transmission des donn\u00e9es environnementales\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi pour la Reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9 du 8 ao\u00fbt 20 16, il est attendu que les\ndonn\u00e9es brutes collect\u00e9es lors d'un suivi environnemental soient vers \u00e9es sur D\u00e9pobio. L'ensemble\ndes donn\u00e9es produites et acquises dans le cadre du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 sont fournies sous forme de\nbases  de  donn\u00e9es  num\u00e9riques,  et  deviennent  ainsi  des  donn\u00e9es  de  propri\u00e9 t\u00e9  patrimoniale\npublique. Ouest'Am s'engage donc \u00e0 c\u00e9der pleinement et enti\u00e8rement son droit patrimonial sur les\nbases de donn\u00e9es ainsi constitu\u00e9es. Cette cession n'alt\u00e8re en aucun cas le droit de la propri\u00e9t\u00e9\nintellectuelle inali\u00e9nable de l'auteur tel que pr\u00e9vu par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\nL'exploitant  du  parc  \u00e9olien  transmet,  avant  le  31  d\u00e9cembre  2026, les  rapports  de  suivi\nenvironnemental  \u00e0  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  de  la  DREAL  Normandie ,  par  mail\u00a0:\nubdcm.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr et  au service eau, littoral et biodiversit\u00e9\nvia la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9e \u00a0:  https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-\nde-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html.\nArticle 9 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environne ment, relatifs aux contr\u00f4les\nadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s\n\u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. Les contr\u00f4les pourront porter sur\u00a0:\n\u2022 le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation,\n\u2022 les documents de suivis et les bilans,\n\u2022 les conditions de d\u00e9tention et d'utilisation des sp\u00e9cimens.\nArticle 10 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une des obligations faites \u00e0\nOuest'Am n'\u00e9tait pas respect\u00e9e. La modification, la suspension ou  le retrait ne font pas obstacle \u00e0\nd'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 \u00e0 6 du code de l'environnement. En\ntant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arr\u00eat\u00e9 modif icatif et sont effectives \u00e0\nla notification de l'acte.\nArticle 11 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En  particulier, cet arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas\nautorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la  loi du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01892\nsusvis\u00e9e ou de la loi n\u00b0 43.374 du 08\u00a0juillet\u00a01943 susvis\u00e9e.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  se  substitue  pas  et  ne  fait  pas  obstacle  aux  autres  r\u00e9glementations\n\u00e9ventuellement applicables.\n2026 Ouest'Am \u2013 suivi parcs \u00e9oliens terrestres p 5 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: chiropt\u00e8res et\noiseaux - Ouest'Am\n17\nArticle 12 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs d\u00e9partemental et\nsur le site internet de la DREAL et adress\u00e9, pour information, \u00e0 la  direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer et au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 28 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de\nl'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux disposit ions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justic e administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicat ion T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 Ouest'Am \u2013 suivi parcs \u00e9oliens terrestres p 6 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026-00141-030-001 autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: chiropt\u00e8res et\noiseaux - Ouest'Am\n18\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest\n27-2026-02-04-00001\nRN154 - PR 28+300 - travaux de r\u00e9fection\nchauss\u00e9e - commune de Fauville.\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-02-04-00001 - RN154 - PR 28+300 - travaux de r\u00e9fection chauss\u00e9e - commune de\nFauville. 19\nDirection interd\u00e9partementaleE in d Nord-OPR\u00c9FET es routes Nord-OuestDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDistrict Normandie Centre Le pr\u00e9fet de l'EureARR\u00caT\u00c9 TEMPORAIRE\nObjet : RN154 \u2014 PR 28+300 - travaux de r\u00e9fection chauss\u00e9e - commune de Fauville.VU :+ le Code de la route,+ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation des ser-vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,+ le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national,+ le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure,* le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure du 18 novembre 2024,+ __ l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes,* l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re temporaire,+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interd\u00e9partemental desroutes Nord-Ouest,- __ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest,+ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 205-05 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestiondu domaine public et de contentieux pour le d\u00e9partement de l'Eure,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national,* la consultation en date du 7 janvier 2026 de la direction d\u00e9partementale de la police nationale,* la consultation en date du 7 janvier 2026 des mairies de Fauville et Evreux.\nCONSID\u00c9RANT :Que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la RN154, ainsi que celle du personnel des entreprises EU-ROVIA et AXIMUM et des agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest, il est n\u00e9-cessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www. dir nord- t dev ment-dur: V.fr\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-02-04-00001 - RN154 - PR 28+300 - travaux de r\u00e9fection chauss\u00e9e - commune de\nFauville. 20\nARRETEARTICLE 1:Du 16 f\u00e9vrier 2026 au 20 f\u00e9vrier 2026, la RN154 est soumise aux prescriptions d\u00e9finies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2:Restrictions et d\u00e9viations de circulation : (dates pr\u00e9visionnelles nuits du 18 au 20/02/2026 21h00-6h00)Dpt Axe Sens Restriction-s PR PR CommentairesP d\u00e9but finNeutralisation voie de 294800 | 28+270 De nuitdroite27 | N154 | Rouen-Orl\u00e9ans N lsation bande d'eutra sation Dance ar | 594230 | 28+270 En journ\u00e9er\u00eat d'urgenceAutres mesures de police :Dpt Axe Sens Mesures de police PR PR CommentairesP P d\u00e9but | fin27 | RN154 | Rouen-Orl\u00e9ans mesPS 4 | 2841200 | 28+270 De nuit\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb ou \u00ab non courants \u00bb pourra \u00eatre in-f\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re,notamment la huiti\u00e8me partie relative \u00e0 la signalisation temporaire, approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 no-vembre 1992 modifi\u00e9.La signalisation r\u00e9glementaire est pos\u00e9e, entretenue et retir\u00e9e par le district Normandie Centre - p\u00f4leexploitation - centre d'entretien et d'intervention d'Evreux.ARTICLE 4 :Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8gle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e pour ex\u00e9cution :* ala direction d\u00e9partementale de police nationale,* au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e pour information :+ ala direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure,* au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Eure,* au service d'assistance m\u00e9dicale d'urgence de l'Eure.\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61 141 \u2014 76 175 ROUEN Cedex 1 2/3www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-02-04-00001 - RN154 - PR 28+300 - travaux de r\u00e9fection chauss\u00e9e - commune de\nFauville. 21\nARTICLE 7:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e pour publication et affichage :+ ala mairie de Fauville et d'Evreux.A Evreux,Pour Le pr\u00e9fet de l'Eure et par subd\u00e9l\u00e9gation,adjoint au chef de district Normandie-CentreSignature num\u00e9riquede Nicholas ISVELIND | Fo nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.02.0412:22:03 +01'00'\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site https://www.teler rsfrImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61 141 \u2014 76 175 ROUEN Cedex 1www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-02-04-00001 - RN154 - PR 28+300 - travaux de r\u00e9fection chauss\u00e9e - commune de\nFauville. 22","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T17:31:36+00:00","id":"5167033863d44271fb2df89467cf45d89f63abdb3d53569cb3446d0406999552","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-042 du 05 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-05T16:03:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60822/448683/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-042%20du%2005%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}