{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-049\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-04-17-001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2019-71 portant interdiction de manifestation et de\nrassemblement revendicatif dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\nsamedi 20 avril 2019 (4 pages) Page 3\n8-2019-04-17-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019-72 r\u00e9glementant temporairement la vente,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles\npyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou\nchimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et\nle domaine publics du vendredi 19 avril 2019 \u00e0 18h00 au dimanche 21 avril 2019 \u00e0 08h00\n(4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-04-17-001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2019-71 portant interdiction de manifestation et\nde rassemblement revendicatif dans des p\u00e9rim\u00e8tres du\ncentre ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 20 avril 2019\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-17-001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2019-71 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre ville\n\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 20 avril 2019 3\naLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2019-71portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifdans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 20 avril 2019\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU la loi n\u00b02019-290 du 10 avril 2019 visant \u00e0 renforcer et \u00e0 garantir le maintien de l'ordre publiclors des manifestationsVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, pr\u00e9fet desArdennes ;VU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations non d\u00e9clar\u00e9esdu mouvement dit des \u00ab Gilets jaunes \u00bb se sont d\u00e9roul\u00e9es dans le d\u00e9partement des Ardennes et, plusparticuli\u00e8rement, tous les samedis dans diff\u00e9rents quartiers de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ; que cesmanifestations n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment les samedi 1\u00b0, 8, 15,22, 29 d\u00e9cembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9, 16, 23 f\u00e9vrier, 2, 9 et 16, 23, 30 mars 2019 \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, des \u00e9v\u00e8nements graves ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement commis, qu'il s'agisse deviolences et voies de fait \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ou d'autres personnes, de d\u00e9gradationsde biens publics ou priv\u00e9s ou d'incendies volontaires ; que le nombre de participants reste soutenuet constant; que les forces de l'ordre ont d\u00fb intervenir \u00e0 de multiples reprises avec le renfort deforces mobiles afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous ainsi que le service d\u00e9partemental d'incendie et de\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-17-001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2019-71 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre ville\n\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 20 avril 2019 4\nsecours; qu'au total, 120 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour desinfractions commises a l'occasion de ces manifestations; que plus de 35 bless\u00e9s, dont 23fonctionnaires des forces de s\u00e9curit\u00e9, sont \u00e0 d\u00e9plorer dont 2 gri\u00e8vement ;CONSID\u00c9RANT le passage quasi syst\u00e9matique des manifestants devant le commissariat central \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res depuis le d\u00e9but du mouvement, engendrant des troubles multiples \u00e0 l'ordrepublic (vitres cass\u00e9es, tags, tentative de d\u00e9gradation de cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance) et la volont\u00e9manifeste de certains manifestants de porter atteinte aux symboles de la Nation, et notamment auxforces de s\u00e9curit\u00e9, devenues pour certains une \u00ab cible \u00bb \u00e0 atteindre ;CONSID\u00c9RANT les actes d'une grande violence qui se sont d\u00e9roul\u00e9s chaque samedi depuis led\u00e9but du mouvement aux abords de la pr\u00e9fecture par les manifestants les plus radicaux par des jetsde projectiles (engin explosif, bouteille d'acide, jets de bouteilles de verre, pav\u00e9s, pierres, balles degolf et de p\u00e9tanque...) sur les forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations commises \u00e0 plusieurs reprises (16/02/19 et le 23/03/19) sur lapermanence d'une d\u00e9put\u00e9e du d\u00e9partement (vitres et porte bris\u00e9es) en raison de son mandat derepr\u00e9sentante de la Nation ;CONSID\u00c9RANT les tentatives quasi syst\u00e9matiques des manifestants chaque samedi depuis led\u00e9but du mouvement d'acc\u00e9der \u00e0 pied \u00e0 la voie rapide \u00e0 l'entr\u00e9e de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, causantde graves dangers pour les usagers de la route et les manifestants eux-m\u00eames et de nombreuxtroubles \u00e0 la circulation;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tantla commission d'infractions p\u00e9nale que les troubles \u00e0 l'ordre public ; que, malgr\u00e9 le d\u00e9ploiementd'un important dispositif de forces de l'ordre, le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ne peut\u00eatre pr\u00e9venu raisonnablement compte tenu de la d\u00e9termination des participants \u00e0 ce mouvement etde leurs agissements violents, r\u00e9it\u00e9r\u00e9s quasiment chaque samedi depuis quatre mois ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9mant\u00e8lement du campement des \u00ab Gilets jaunes \u00bb situ\u00e9 place de lapr\u00e9fecture \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, r\u00e9alis\u00e9 le 27 mars 2019 et la recherche vaine d'un nouveaucampement pourraient conduire \u00e0 des actions de repr\u00e9sailles lors de la manifestation pr\u00e9vue le 20avril 2019 ;CONSID\u00c9RANT que par leur violence et leur caract\u00e8re radical, de tels agissements exc\u00e8dent lecadre de la libert\u00e9 de manifestation et les d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un mouvement revendicatif peutentra\u00eener, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'\u00e9gard des usagers ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9, sollicit\u00e9es depuis le17 novembre 2018 par d'autres mouvements en diff\u00e9rents points du d\u00e9partement, sp\u00e9cialement lesweek-ends, ainsi que par d'autres \u00e9v\u00e9nements, ne sont pas en mesure d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens sur l'ensemble des lieux de manifestations concern\u00e9s ; que les effectifs nesauraient en outre \u00eatre durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment lapr\u00e9vention de la menace terroriste toujours tr\u00e8s pr\u00e9gnante ;CONSID\u00c9RANT que le collectif des gilets-jaunes de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res manifeste la volont\u00e9 ded\u00e9filer dans la ville chef-lieu en fonction des \u00e9ventuels p\u00e9rim\u00e8tres d'interdiction d\u00e9termin\u00e9s pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; qu'il ressort \u00e9galement des d\u00e9clarations dans la presse locale et sur les r\u00e9seauxsociaux, l'intention de certains gilets jaunes de r\u00e9it\u00e9rer des actions non d\u00e9clar\u00e9es sur la commune deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res; qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc, d'organisateur identifi\u00e9, l'autorit\u00e9 depolice n'est pas \u00e0 m\u00eame de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-17-001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2019-71 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre ville\n\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 20 avril 2019 5\nla mise en ceuvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes a la manifestation; que, dans cescirconstances, seule l'interdiction de ce rassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement lestroubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tantla commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes :ARR\u00caTEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des \u00ab Giletsjaunes \u00bb sont interdits le samedi 20 avril 2019 de 9h00 \u00e0 24h00, \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, dans leslieux suivants :=\" rue Lucien Hubert (depuis l'intersection avec l'avenue d'Arches),\u00ab dans le p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 entre le n\u00b01 place de la pr\u00e9fecture, le n\u00b09 esplanade du Palais de jus-tice et le n\u00b02 avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance,= entre les n\u00b0115 et 131 de l'avenue Charles de Gaulle (intersection avec la rocade),* jonction de la rue Saint Julien avec l'avenue de Manchester (intersection avec la rocade),\u00ab entre les n\u00b01 et 40 avenue Jean Jaur\u00e8s,\" entre les n\u00b02 et 42 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et de 7500euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet et le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et au maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 17 avril 2019Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERTARD\nCe,a\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-17-001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2019-71 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre ville\n\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 20 avril 2019 6\nDelais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - I place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau- 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite e l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-17-001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2019-71 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre ville\n\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 20 avril 2019 7\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-04-17-002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019-72 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport\ndes artifices dits de divertissement et articles\npyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et\nde tout produits inflammables ou chimiques et de produits\np\u00e9troliers, la consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie et le domaine publics du vendredi 19 avril 2019 \u00e0\n18h00 au dimanche 21 avril 2019 \u00e0 08h00\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-17-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019-72 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de\ndivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 19 avril 2019 \u00e0 18h00 au dimanche 21 avril 2019 \u00e0 08h00\n8\nESLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES\nCABINETService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re et radicalisationP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019-72r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de toutproduits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissonsalcooliques sur la voie et le domaine publicsdu vendredi 19 avril 2019 \u00e0 18 h 00 au dimanche 21 avril 2019 \u00e0 08 h 00\nLE PR\u00c9FET des ARDENNESChevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de ' Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0risque ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, pr\u00e9fet des Ardennes ;VU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture \u00abS\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 Risque Attentat \u00bb active depuis le vendredi14 d\u00e9cembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de l'Int\u00e9rieur adress\u00e9es aux Pr\u00e9fets en date du 5 d\u00e9cembre 2018 :Consid\u00e9rant la participation spontan\u00e9e et impr\u00e9visible du mouvement \u00ab Les Gilets jaunes \u00bb ayantd\u00e9but\u00e9 le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, \u00e9largi \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0d'autres revendications li\u00e9es \u00e0 la hausse du pouvoir d'achat ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-17-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019-72 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de\ndivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 19 avril 2019 \u00e0 18h00 au dimanche 21 avril 2019 \u00e0 08h00\n9\nConsid\u00e9rant le durcissement du mouvement au regard des derni\u00e8res actions men\u00e9es dans lesdiff\u00e9rentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi8 d\u00e9cembre 2018 ;Consid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, depuis le samedi 1% d\u00e9cembre 2018 ;Consid\u00e9rant le climat de tensions permanent ponctu\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;Consid\u00e9rant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant r\u00e9sulterde l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation des artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Consid\u00e9rant les nuisances engendr\u00e9es par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Consid\u00e9rant que ces risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de rassemblements citoyens ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARRETE\nArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, du vendredi 19 avril 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 21 avril2019 \u00e0 08 h 00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des p\u00e9tards, artifices \u00e9l\u00e9mentaires dedivertissement, pi\u00e8ces d'artifices et autres engins pyrotechniques conform\u00e9ment aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 hormis ceux de cat\u00e9gorie 1 ou K 1.Seuls sont habilit\u00e9s les d\u00e9tenteurs d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivit\u00e9s locales ou territoriales, les membres des comit\u00e9s des f\u00eates habitu\u00e9s autir des feux d'artifice non class\u00e9s spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, du vendredi 19 avril 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 21 avril2019 \u00e0 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, vendredi 19 avril 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 21 avril 2019 \u00e008 h 00, la vente d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-17-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019-72 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de\ndivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 19 avril 2019 \u00e0 18h00 au dimanche 21 avril 2019 \u00e0 08h00\n10\nArticle 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, vendredi 19 avril 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 21 avril 2019 \u00e008 h 00, la consommation de boissons alcooliques du deuxi\u00e9me au cinqui\u00e9me groupe.Article 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 tous les maires du d\u00e9partement des Ardennesqui seront charg\u00e9s de le faire afficher en mairie et lieux habituels r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.Article 7 : La directrice des services du cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement chef-lieu, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du d\u00e9partement des Ardennes sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de laPr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 17 avril 2019Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCAChristophe HERIARD\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - I place de la Pr\u00e9fecture - BP60002 - 08005 \u00c9harleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;\u00b0 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e4lons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet pie ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-17-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019-72 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de\ndivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 19 avril 2019 \u00e0 18h00 au dimanche 21 avril 2019 \u00e0 08h00\n11\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-17-002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019-72 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de\ndivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 19 avril 2019 \u00e0 18h00 au dimanche 21 avril 2019 \u00e0 08h00\n12","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:46:34+00:00","id":"51680a4b06acb2a03619b8f4f75fc0eb73681ae8f6a8886e7d61f694498801e4","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 049 du 17 avril 2019","pdf_creation_date":"2019-04-17T16:32:14+00:00","pdf_modification_date":"2019-04-17T14:32:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6626/51959/file/raa_special_8-2019-049_du_17_avril_2019.pdf"}