{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-200\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles\nagricoles, sur les communes de Goussonville, Hargeville et Jumeauville (5\npages) Page 3\n78-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n78-2025-04-15-00003 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles\nagricoles,\ndans la commune de Rennemoulin\n (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SARL \u00ab\u00a0APSF\u00a0\u00bb en nom commercial \u00ab\u00a0AP\nFUNERAL\u00a0\u00bb\n sise sur la commune de Versailles (2 pages) Page 13\n2\nDDT\n78-2025-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite\n\u00e0 des dommages importants aux parcelles\nagricoles, sur les communes de Goussonville,\nHargeville et Jumeauville\nDDT - 78-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Goussonville,\nHargeville et Jumeauville\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles,\nsur les communes de Goussonville, Hargeville et Jumeauville\n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse\net instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement des\nYvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2024-12-19-00041  du  19  d\u00e9cembre  2024,  portant  nomination  de  neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1\ner janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu le signalement en date du 4 juin 2025 de Madame Charlotte COCHIN, exploitante agricole, faisant\n\u00e9tat de la pr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es dans  la commune de\nJumeauville ;\nVu le rapport en date du 5 juin 2025, de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la\n4\n\u00e8me  circonscription,  recommandant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux  de  l'esp\u00e8ce  sanglier  (Sus scrofa ),  par  tir  de  nuit,  dans les  communes  de  Goussonville,\nd'Hargeville, Jumeauville, dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention propos\u00e9 est annex\u00e9 en II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'avis en date du 6 juin 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr 1\n78-2025-06-11-00002\nDDT - 78-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Goussonville,\nHargeville et Jumeauville\n4\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration  de Madame Charlotte COCHIN, exploit ante agricole, faisant \u00e9tat de la\npr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es dans la commune de Jumeauville ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Bruno ROYER confirmant la pr\u00e9sence et les d\u00e9g\u00e2ts importants du\nsanglier sur les parcelles agricoles objets de la d\u00e9claration de Madame Charlotte COCHIN, situ\u00e9es dans\nla  commune de  Jumeauville  et  proposant  d'\u00e9largir  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  aux  communes  de\nGoussonville et Hargeville dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention propos\u00e9 est annex\u00e9 en II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau  compatible  avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de  l'article  R.427-6 du  code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-pi\u00e8ge,\nsuite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglier notamment en compl\u00e9ment des actions des soci\u00e9t\u00e9s de\nchasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement,  chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire,  apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  Monsieur  Bruno  ROYER,  lieutenant  de  louveterie  titulaire  de  la  4\n\u00e8me  circonscription,  et\nMonsieur  \u00c9tienne  GUITEL,  lieutenant  de  louveterie  titulaire  de  la  5\u00e8me  circonscription,  suppl\u00e9ant,\nagissant selon les r\u00e8gles de leurs fonctions, sont charg\u00e9s  d'organiser une op\u00e9ration administrative de\ndestruction  des  animaux  de  l'esp\u00e8ce  sanglier  (Sus scrofa),  par  tir  de  nuit,  dans les  communes  de\nGoussonville, Hargeville et Jumeauville, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9 en I au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans les\nconditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n\u2013 seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n\u2013 l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit  ;\n\u2013 le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n\u2013 les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n\u2013 l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n2/5\nDDT - 78-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Goussonville,\nHargeville et Jumeauville\n5\n\u2013 l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n\u2013 les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n\u2013 l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n\u2013 l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n\u2013 toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n\u2013 l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 3 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et  corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service\ninterd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de  sang.  Les animaux  tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous  la responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires ou  possesseurs,  rel\u00e8ve  de  la  responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom de\nl'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 aux lieutenants de louveterie mobilis\u00e9s pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au\nsous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Goussonville, Hargeville et Jumeauville, au\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partement al,  au  directeur  d\u00e9partemental  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publique, au  chef  du  service  interd\u00e9partemental des Yvelines et du  Val-d'Oise  de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 11 JUIN 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\n        Sign\u00e9\nFabien CHEBAUT  \n3/5\nDDT - 78-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Goussonville,\nHargeville et Jumeauville\n6\nANNEXE I\nP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nCommunes de Goussonville, Hargeville et Jumeauville\n4/5\nDDT - 78-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Goussonville,\nHargeville et Jumeauville\n7\nGoupilli\u00e8res\nANNEXE II\nRapport du lieutenant de louveterie relatif aux d\u00e9g\u00e2ts des sangliers et \u00e0 leurs remises\ndans le secteur objet du signalement\nCommunes de Goussonville, Hargeville et Jumeauville\nModalit\u00e9s et voies de recours     :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n5/5\nDDT - 78-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur les communes de Goussonville,\nHargeville et Jumeauville\n8\nDDT\n78-2025-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n78-2025-04-15-00003 portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir\nde nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles,\ndans la commune de Rennemoulin\nDDT - 78-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-15-00003 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles,\ndans la commune de Rennemoulin\n9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-15-00003 portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir\nde nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles,\ndans la commune de Rennemoulin\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1\ner janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-15-00003 du 15 avril 2025 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des\ndommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Rennemoulin ;\nVu le rapport en date du 3 juin 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire\nde la 6\u00e8me  circonscription, demandant la prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-15-00003\ndu 15 avril 2025 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles,\ndans la commune de Rennemoulin ;\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1\n78-2025-06-11-00001\nDDT - 78-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-15-00003 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles,\ndans la commune de Rennemoulin\n10\nConsid\u00e9rant  le signalement  de  Madame  Diane  PESSINA,  exploitante  agricole,  faisant  \u00e9tat  de  la\npr\u00e9sence  et  de  d\u00e9g\u00e2ts  de  sangliers  sur  ses  parcelles  agricoles  situ\u00e9es  dans  la  commune  de\nRennemoulin ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN indiquant la pr\u00e9sence et les d\u00e9g\u00e2ts persistants\nimportants du sanglier dans la commune de  Rennemoulin et demandant la prolongation de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2025-04-15-00003  du  15  avril  2025 portant  organisation  d'une  op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite \u00e0 des\ndommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Rennemoulin ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-15-00003 du 15 avril 2025 portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit,\nsuite  \u00e0  des  dommages importants  aux  parcelles  agricoles,  dans  la  commune  de  Rennemoulin est\nprolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un mois.\nArticle 2 : Toutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 initial restent en vigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, \u00e0\nmonsieur le maire de la commune de Rennemoulin, au commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental,  au  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  au  chef  du  service\ninterd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de\nla  f\u00e9d\u00e9ration  interd\u00e9partementale  des  chasseurs  d'\u00cele-de-France  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 11 JUIN 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\n        Sign\u00e9\nFabien CHEBAUT\n      2/3\nDDT - 78-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-15-00003 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles,\ndans la commune de Rennemoulin\n11\nModalit\u00e9s et voies de recours     :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      3/3\nDDT - 78-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-15-00003 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles,\ndans la commune de Rennemoulin\n12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-06-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SARL \u00ab\u00a0APSF\u00a0\u00bb en nom\ncommercial \u00ab\u00a0AP FUNERAL\u00a0\u00bb\n sise sur la commune de Versailles\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab\u00a0APSF\u00a0\u00bb en nom\ncommercial \u00ab\u00a0AP FUNERAL\u00a0\u00bb\n sise sur la commune de Versailles\n13\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL\n\u00ab APSF \u00bb en nom commercial \u00ab AP FUNERAL \u00bb\n sise sur la commune de Versailles\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\n                                                                                                              Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n                                                                                                              Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu la demande formul\u00e9e le 15/05/2025 par Monsieur Pie rre AIRES, responsable de la SARL \u00ab APSF \u00bb en\nnom commercial \u00ab AP FUNERAL \u00bb, dont le si\u00e8ge social  est situ\u00e9 99, boulevard de la Reine \u00e0 Versailles\n(78000) ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n Arr\u00eate :\nArticle 1\ner : La SARL \u00ab APSF \u00bb en nom commercial \u00ab AP FUNERAL \u00bb, sise 99, boulevard de la Reine \u00e0\nVersailles (78000), dirig\u00e9e par Monsieur Pierre AIR ES, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du terri toire\nnational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n le transport des corps avant mise en bi\u00e8re, en sous-traitance,\n le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, en sous-traitance,\n l'organisation des obs\u00e8ques,\n les soins de conservation, en sous-traitance,\n la fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, des \nurnes cin\u00e9raires,\n la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,\n la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaque s fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire, en sous-traitance.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-78-0231.\nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n.../...\nAdresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr\nRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab\u00a0APSF\u00a0\u00bb en nom\ncommercial \u00ab\u00a0AP FUNERAL\u00a0\u00bb\n sise sur la commune de Versailles\n14\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Pr\u00e9fecture des Yvelines -\nbureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) ou d'un recou rs hi\u00e9rarchique (Ministre de l'int\u00e9rieur - place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08).\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 11/06/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la r\u00e9glementation\net des collectivit\u00e9s territoriales\nSign\u00e9\nLaurent BARRAUD\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab\u00a0APSF\u00a0\u00bb en nom\ncommercial \u00ab\u00a0AP FUNERAL\u00a0\u00bb\n sise sur la commune de Versailles\n15","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-09-05T16:36:22+00:00","id":"516b4c65aa6476ca2cadd2e11d8ad332c297f977850fa5f9885ba9783fa76026","name":"RAA N\u00b0200 du 11 juin 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-06-11T15:55:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35101/224599/file/recueil-78-2025-200-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}