{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-017\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2024-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI/80/2023/03 portant habilitation de\nMVMT CONSEIL en vue de r\u00e9aliser des analyses \nd\u25a1impact des demandes\nd\u25a1autorisation d\u25a1exploitation commerciale \npour le d\u00e9partement de la\nSomme (2 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-01-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 3\nE X .  ;Direction  d\u00e9partementalePR\u00c9FET  \"\nDE LA SOMME  des territoires  et de la mer\nLivers de la Somme\nFraternit\u00e9\nARRETE\nd\u00e9rogeant  aux interdictions  de perturbation  intentionnelle,  destruction,  mutilation,\nalt\u00e9ration,  d\u00e9gradation  d'aires  de repos  ou de reproduction  d'esp\u00e9ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nLE PREFET  DE LA SOMME\nVu le code  de I'environnement  et notamment  ses articles  L 411-1  et 411-2,  et R 411-6  \u00e0 R 411-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 septembre  2019  nommant  Madame  Emmanuelle  CLOMES,  ing\u00e9nieure  en chef  des ponts\ndes eaux  et des for\u00eats,  directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emmanuelle\nCLOMES  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral  modifi\u00e9  de la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  en date  du 30 novembre  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007 modifi\u00e9  le 29 janvier  2020 fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur\ndes sp\u00e9cimens  de faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la liste des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu la demande  du 31 octobre  2023  d\u00e9pos\u00e9e  par EARL  BAYART  Dominique  ;\nVu la consultation  publique  qui s'est  tenue  du 16 novembre  au 1\" d\u00e9cembre  2023  et l'absence  de\nretour  ;\nVu l'avis  favorable  sous  r\u00e9serve  du Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du Patrimoine  Naturel  (CSRPN)  du 10\njanvier  2024  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 4\nConsid\u00e9rant  que la demande  de d\u00e9rogation  concerne  la destruction  d'un  lin\u00e9aire  total  de 110 m\u00e9tres\nde haie  arbustive  basse  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte-tenu  du type  de haie,  de la localisation  du projet  et de son environnement,\ncette  destruction  est susceptible  de porter  atteinte  \u00e0 8 esp\u00e8ces  oiseaux,  3 esp\u00e8ces  de reptiles,  1 esp\u00e8ce\nde mammif\u00e9re  terrestre  et 6 esp\u00e8ces  de chiropt\u00e9re  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  la p\u00e9riode  de reproduction  et de nidification  des esp\u00e8ces  et, par cons\u00e9quent,  la date  de\nr\u00e9alisation  des travaux  fix\u00e9e  en dehors  de la p\u00e9riode  allant  du 1\" avril  au 31 juillet  ;\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9rogation,  compte  tenu  des conditions  et modalit\u00e9s  d'intervention,  ne nuit  pas au\nmaintien,  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable,  des populations  des esp\u00e8ces  vis\u00e9es  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er.  - identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  est 'EARL  BAYART  Dominique,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  BAYART\nDominique.\nDans  le cadre  des travaux  de suppression  d'un  lin\u00e9aire  total  de 110 m\u00e9tres  de haies  arbustives  basses\ndans  le but de faciliter  le travail  de la parcelle,  Monsieur  BAYART  Dominique  ou toute  personne  plac\u00e9e\nsous  son autorit\u00e9,  est autoris\u00e9  de d\u00e9roger  \u00e0 linterdiction  de destruction,  d'alt\u00e9ration  ou de\nd\u00e9gradation  de sites de reproduction  ou d'aires  de repos  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 l'article  2,\ndans  les conditions  d\u00e9finies  aux articles  3 \u00e0 10.\nArticle  2.\u2014 Esp\u00e8ces  concern\u00e9es  et nature  des interventions\nLes esp\u00e8ces  concern\u00e9es  par les travaux  et la destruction  d'habitat  sont  :\n* Oiseaux:\nAccenteur  mouchet  = Prunella  modularis\nBruant  jaune  - Emberiza  citrinella\nFauvette  grisette  \u2014- Sylvia  communis\nLinotte  m\u00e9lodieuse  - Carduelis  cannabina\nMoineau  domestique  - Passer  Domesticus\nRougegorge  familier  \u2014 Erithacus  rubicula\nTarier  p\u00e2tre  - Saxicola  rubicola\nTroglodyte  mignon  - Troglodytes  troglodytes\n* Reptiles:\nCouleuvre  \u00e0 collier  \u2014- Natrix  natrix\nL\u00e9zard  vivipare  \u2014 Zootoca  vivipare\nOrvet  fragile  \u2014- Anguis  fragilis\n* Chiropt\u00e8res  :\nMurin  \u00e0 moustache  - Myotis  mystacinus\nNoctule  de Leisler  \u2014 Nyctalus  leisleri\nOreillard  roux  - Plecotus  aurilus\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 5\nOreillard  gris  - Plecotus  austriacus\nPipistrelle  de Nathusius  \u2014 Pipistrellus  nathusii\nS\u00e9rotine  commune  \u2014 Eptesicus  serotinus\n* Mammiif\u00e8res  terrestres  :\nH\u00e9risson  d'Europe  \u2014 Erinaceus  europaeus\nArticle  3 : Lieu  d'intervention\nR\u00e9gion  administrative  : Hauts  de France\nD\u00e9partement  : Somme\nCommune  : Huppy\nIot  PAC  : 34\nParcelle  : ZP 49\nArticle  4 : Mesures  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement\n1/Mesures  r\u00e9duction\n> La r\u00e9alisation  des travaux  de coupe  et d'arrachage  de la haie  s'effectue  en dehors  de la p\u00e9riode\nsensible  des esp\u00e8ces,  au cours  de l'automne-hiver  2023-2024  et \u00e0 compter  du mois  de septembre  2024.\n> La plantation  de la haie  compensatoire  est r\u00e9alis\u00e9e  au plus  proche  de la haie  supprim\u00e9e,  sur la m\u00eame\nparcelle  cadastrale.\n2/ Mesures  de compensation\n> La plantation  d'un  lin\u00e9aire  de 170 m\u00e8tres  long  et d'une  largeur  minimale  d'1 m\u00e8tre  de haie  de type\narbustive  est faite  conform\u00e9ment  au plan  joint  en annexe.  Cette  haie  est compos\u00e9e  d'au  minimum  de 5\nessences  locales  diff\u00e9rentes.  Le p\u00e9titionnaire  devra  envoyer  la liste  des essences  avant  plantation  pour\nvalidation  \u00e0 la DDTM.\n3/ Mesures  d'accompagnement\n> Une bande  enherb\u00e9e  est maintenue  au pied  de la haie.  Afin de porter  la largeur  totale  de la haie \u00e0\nminimum  3 m.\n> La haie  plant\u00e9e  est entretenue  annuellement  pendant  la p\u00e9riode  hivernale,  en dehors  des p\u00e9riodes\nde floraison  et de nidification.  La taille  ne devra  pas rabattre  la haie  en dessous  de  1 m.\n> Un bilan  avec  des photographies  de la plantation  est envoy\u00e9  par l'agriculteur  \u00e0 la DDTM  lors l'ann\u00e9e\nde la plantation  (N). Un second  bilan  est adress\u00e9  par l'agriculteur  \u00e0 la DDTM  au cours  de la cinqui\u00e8me\nann\u00e9e  apr\u00e8s  la plantation  (N+5).\n> Un suivi  est transmis  par l'agriculteur  \u00e0'la DDTM  au cours  de la dixi\u00e8me  ann\u00e9e  apr\u00e8s  la plantation\n(N+10).\nArticle  5 : Dur\u00e9es  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation  et \u00e9ch\u00e9ances  de r\u00e9alisation  des am\u00e9nagements  au titre\ndes  mesures  compensatoires\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est valable  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  une dur\u00e9e\nde 1 ann\u00e9e  (hors  mesures  de suivi,  pour  la r\u00e9alisation  des travaux).  Elle est valable  dans  les limites  fix\u00e9es\npar les \u00e9l\u00e9ments  de m\u00e9thode  et de saisonnalit\u00e9  d\u00e9finies  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 6\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  peut  \u00e9tre prolong\u00e9e,  sur demande  du p\u00e9titionnaire  et avant  expiration  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  dans  le cas o\u00f9 des contraintes  techniques,  d\u00fbment  justifi\u00e9es,  ne permettraient\npas de terminer  le chantier  dans  le calendrier  pr\u00e9visionnel.\nLes mesures  de compensation  doivent  \u00eatre  maintenues  et fonctionnelles  pendant  30 ans.\nArticle  6 : Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  des dispositions  d\u00e9finies  aux articles  1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  faire  l'objet  de\ncontr\u00f4les  par les agents  charg\u00e9s  de constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'art.  L.415-3  CE.\nArticle  7 : Qualification  des personnes  amen\u00e9es  \u00e0 intervenir\nAu pr\u00e9alable  des travaux,  le p\u00e9titionnaire  justifiera  des comp\u00e9tences  des personnes  charg\u00e9es  de\nl'op\u00e9ration  dans  la connaissance  des groupes  d'esp\u00e9ces  pour lesquels  ils interviennent.\nArticle  8 : Modalit\u00e9s  d'intervention\nLes informations  sur les modalit\u00e9s  d'intervention  sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le dossier  de demande  de\nd\u00e9rogation.\nArticle  9 : Mesures  de suivi\nDeux  comptes  rendus  d\u00e9crivant  les op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  ainsi  que les donn\u00e9es  de suivis  sont  adress\u00e9s  \u00e0\nl''ann\u00e9e  N, N+5 et N+10  \u00e0 la DDTM  de la Somme  et \u00e0 la DREAL  Hauts  de France  en vue de disposer  de\nretours  d'exp\u00e9riences  pr\u00e9cis  sur ces mesures  et pouvoir,  si n\u00e9cessaire  les adapter.\nDe plus,  les donn\u00e9es  de suivis  sont  envoy\u00e9es  au SINP  (base  de donn\u00e9es  communales  sur la biodiversit\u00e9)\nafin que les r\u00e9sultats  puissent  permettre  de pr\u00e9voir  des mesures  compl\u00e9mentaires  en cas d'\u00e9chec.\nArticle  10 : Voie  et d\u00e9lais  de recours\nLes droits  des tiers  sont  et demeures  express\u00e9ment  r\u00e9serves.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  d'Amiens  - 14, rue Lemerchier  - 80011  Amiens  cedex  1 \u2014 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire  de\nl'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site www.telerecours.fr.  Le d\u00e9lai  de recours  est de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de l'accomplissement  des formalit\u00e9s  de publicit\u00e9.\nArticle  11 : Ex\u00e9cution  de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  l'Office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  le directeur\nr\u00e9gional  en charge  de l'environnement  Hauts  de France,  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et\nde la mer de la Somme,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 7\nArticle  12 : Publication\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme  et notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens,'le  15 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la directrice  d\u00e9partementale\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 8\no WO0E \u2014 Q. \\- 4 956 OL - L a//8453\n\\\n\\\u00e2 As /d .'Addnyi 99 sunnop \u00abny\u2014oof(ses\u00e7eu gL}) Jewuddns e areH \u2014\u2014 Viproy 220g Nyg ots. Wy(seeus (7)) Jejuedel g ajgH \u2014\u2014\n.-  .Uonesijeso| sp ue|d : | oxeuvuySIXINNY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 9\nTHWINddNs e aley e] op alydeigoloyd : z oxouvy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 10\n19w1ddns e orey ej op aiydeidojoyd \u20ac oxeuuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 11\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-01-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI/80/2023/03 portant habilitation de\nMVMT CONSEIL en vue de r\u00e9aliser des analyses \nd\u25a1impact des demandes d\u25a1autorisation\nd\u25a1exploitation commerciale \npour le d\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI/80/2023/03 portant habilitation de MVMT CONSEIL en vue\nde r\u00e9aliser des analyses \nd\u25a1impact des demandes d\u25a1autorisation d\u25a1exploitation commerciale \npour le d\u00e9partement de la Somme12\nPREFET\nDE LA SOMME\nL'iberte'\nEgalite\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0HAI1/80/2023/03\nARR\u00caT\u00c9\nportant  habilitation  de MVMT  CONSEIL  en vue  de r\u00e9aliser  des  analyses\nd'impact  des  demandes  d'autorisation  d'exploitation  commerciale\npour  le d\u00e9partement  de la Somme\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de commerce,  en particulier  ses articles  L. 752-6  et R. 752-6  \u00e0 R. 756-3  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  modifi\u00e9e,  portant  \u00e9volution  du logement,  de 'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la proc\u00e9dure  devant  la commission  nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial  et au contr\u00f4le  du respect  des  autorisations  d'exploitation  commerciale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-563  du 7 juin  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des  commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commerciales  et aux  demandes  d'autorisation  commerciale  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  \u00e0\ncompter  du 24 juillet  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors-classe,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juin  2019  fixant  le contenu  du formulaire  de demande  d'habilitation  pour\n\u00e9tablir  le certificat  de conformit\u00e9  mentionn\u00e9  au premier  alin\u00e9a  de l'article  L. 752-23  du code  de\ncommerce  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  MOULARD,  sous-\npr\u00e9fet  hors-classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu le dossier  de demande  d'habilitation  d\u00e9pos\u00e9  le 20 octobre  2023  par la soci\u00e9t\u00e9  MVMT  CONSEIL,  dont  le\nsi\u00e8ge  social  est situ\u00e9  16 avenue  des  Saules  \u00e0 BRUNOY  (91800),  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. J\u00e9r\u00f4me  MASSA  en sa\nqualit\u00e9  de pr\u00e9sident,  en vue  de r\u00e9aliser  les analyses  d'impact  des demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  pour  le d\u00e9partement  de la Somme  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00a2. - L'habilitation  n\u00b0HAI/80/2023/03  de la soci\u00e9t\u00e9  MVMT  CONSEIL,  dont  le si\u00e8ge  social  est\nsitu\u00e9  16 avenue  des  Saules  \u00e0 BRUNOY  (91800),  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. J\u00e9r\u00f4me  MASSA  en sa qualit\u00e9  de\npr\u00e9sident,  en vue  de r\u00e9aliser  les analyses  d'impact  des demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  pour  le d\u00e9partement  de la Somme  est accord\u00e9e  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI/80/2023/03 portant habilitation de MVMT CONSEIL en vue\nde r\u00e9aliser des analyses \nd\u25a1impact des demandes d\u25a1autorisation d\u25a1exploitation commerciale \npour le d\u00e9partement de la Somme13\nARTICLE  2. - La pr\u00e9sente  habilitation  est valable  sur 'ensemble  du d\u00e9partement  de la Somme,  pour  une\ndur\u00e9e  de cing  ans,  sans  renouvellement  tacite.\nARTICLE  3. - La personne  affect\u00e9e  \u00e0 l'activit\u00e9  faisant  l'objet  de la demande  d'habilitation  est M. J\u00e9r\u00f4me\nMASSA.\nARTICLE  4. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  est charg\u00e9  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,le  \u00dc 9 JAN, 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n[<\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI/80/2023/03 portant habilitation de MVMT CONSEIL en vue\nde r\u00e9aliser des analyses \nd\u25a1impact des demandes d\u25a1autorisation d\u25a1exploitation commerciale \npour le d\u00e9partement de la Somme14","date":"2024-01-17","first_seen_on":"2024-08-24T23:00:47+00:00","id":"51729e7d4c7e372801de6a69b8fe56ebc2b7ada9d748761650e66a74226312bd","name":"RAA n\u00b017 sp\u00e9cial (nominatifs) du 17 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-17T14:49:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46327/310817/file/recueil-2024-017-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}