{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-178\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-05-19-00004 - decision 41 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation (2 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-236N r\u00e9glementant la\ncirculation sur l'A23  (4 pages) Page 5\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2026-05-19-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\nImp\u00f4ts Entreprises Roubaix en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal (2 pages) Page 9\n2\n| | | | Direction d\u00e9partementaley etes des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 :\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 41/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article \u00c0 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau; | ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 3 avril 2026 de M. Beno\u00eet CONFURON de la SAS Groupe CARRE, relative\u00e0 des travaux de remplacement de palplanches sur le canal de l'Escaut grand gabarit sur lacommune de Rouvignies;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 :le remplacement des palplanches situ\u00e9s en rive gauche du canal de |'Escaut grand gabarit entre leviaduc de Rouvignies, PK 11.724 (autoroute A2) et le pont de Rouvignies, PK 11.970 (d\u00e9partementale630) est pr\u00e9vu du 22 mai 2026 au 19 juin 2026 de 7h00 \u00e0 18h00 sur la commune de Rouvignies ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-19-00004 - decision 41 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation 3\nArticle 2 : l'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.Le ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre desdispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.Article 3 :les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et defaire preuve de vigilance \u00e0 l'approche de l'ouvrage d\u00e9fini en article 1.Article 4:la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Rouvignies, M. Beno\u00eet CONFURON de la SAS Groupe CARRE quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 labatellerie. |\nFait\u00e0 Douai, le 49 MAL 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Rouvigniesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Beno\u00eet CONFURON de la SAS Groupe CARRE\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-19-00004 - decision 41 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation 4\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale \ndes routes Nord \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9partement du Nord \u2013 Autoroutes A23  \u2013 Travaux de d\u00e9rasement d'accotement \u2013 \nNeutralisation de voie lente \u2013 Communes de Beuvry-la-For\u00eat, Sars-et-Rosi\u00e8res, Landas, Rosult, \nBrillon, Millonfosse, Bousignies et Hasnon. \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-236N / D\u00e9pt 59 \nVu  le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu  le Code P\u00e9nal,\nVu  le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu  le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu  le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs \ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Bertrand GAUME en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement du Nord,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la Directrice \nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu  l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu  la note du 24 f\u00e9vrier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours \n\u00abhors chantiers\u00bb,\nVu  la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national\nabrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu  la demande en date du 19 mai 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens \nValenciennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation de l'A23 \ndans le sens Lille vers Valenciennes,\nConsid\u00e9rant  qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant\u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant  qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et pr\u00e9venir \ndes accidents,\n1/4\nDu D\u00e9partement XX Du D\u00e9partement XX \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-236N r\u00e9glementant la circulation sur\nl'A23 5\nSur proposition des Chefs de centre,\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 :\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A23 dans le sens Lille vers Valenciennes, du mardi 26 \nmai  2026  \u00e0  08h30  au  vendredi  29  mai  2026  \u00e0  15h30,  uniquement  de  jour, de  08h30  \u00e0  15h30,  pour \npermettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel\nintervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2   \n  :   \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :\nDans le sens Lille vers Valenciennes, la voie lente est neutralis\u00e9e entre les Pr 22+800 et 29+950 sur l'A23 :\n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h du PR 22+400 au PR 22+600 \n Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 22+400 au PR 30+000 \n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 22+600 au PR 30+000 \nPour info: L'\u00e9changeur n\u00b03 reste ouvert.\nLe plan de balisage est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe. \nARTICLE 3   \n  :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8  partie \u00absignalisation temporaire\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 \nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des Routes et \nAutoroutes.\nLe District Amiens Valenciennes \u2013 CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par le CEI de Valenciennes.\nLe contact pour l'astreinte est le RIS du district Amiens Valenciennes t\u00e9l 03 21 08 65 21 .\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et de Gestion \ndu Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au  03 20 41 49 50. \nARTICLE 4   \n  :   \nL'interdistance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab courants\u00bb  pourra  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5   \n  :   \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en vigueur.\n2/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-236N r\u00e9glementant la circulation sur\nl'A23 6\nARTICLE   7   :   \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille,\nM. le Sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de Police du Nord,\nM. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral du SDIS du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. les Chefs du CEI de Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de la cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Dourges, \nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice de la DIR Nord, \nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation, \nL'Adjoint \u00e0 la Cheffe du district Amiens-Valenciennes, \n3/4\nYannick \nLAGIER \nyannick.la \ngier \nSignature \nnum\u00e9rique de \nYannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2026.05.20 \n11:54:10 +02'00' \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-236N r\u00e9glementant la circulation sur\nl'A23 7\nSignalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213a 2x2 Neutralisation 1 voie de droite Traditionnelle 130 km/hRoute\u00e0 2 x 2 voiesPr : A23 Lille vers Valenciennes\n50 \u00e0 100m\nZONE ?TAMPON 50 a miBom4a \u2014aoe\nAnnexe \n4/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-236N r\u00e9glementant la circulation sur\nl'A23 8\nDELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISESDE ROUBAIXLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de ROUBAIXVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9duresfiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable:publique, et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0 Adjoints.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric CHOISEAU, inspecteur divisionnaire, Mme Isabelle_ SCLIFFET, inspectrice et Mme Ines DAOUDI, inspectrice, tous adjoints auresponsable du service- des imp\u00f4ts des entreprises de ROUBAIX, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;- 2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 100 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de. contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA dans la limite de 200 000\u20ac :par demande;5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement des cr\u00e9dits d'impdts, autres que les ~demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000\u20ac par demande;6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et |les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 Autres agents.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0)en mati\u00e8re de contentieuxfiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous; :2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-05-19-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts Entreprises\nRoubaix en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 9\naux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s Ci- apres :Pr\u00e9nom et Nomdes agents GradeLimite des Limite des Dur\u00e9ed\u00e9cisions d\u00e9cisions | maximalecontentieuses | gracieuses desd\u00e9lais depaiement\nSommemaximale pourlaquelle und\u00e9lai depaiement peut\u00e9tre accord\u00e9Eric CHOISEAU Inspecteurdivisionnaire50 000 \u20ac 50 000\u20ac | 12 mois.50 000 \u20acCh\u00e9rif ADJABIInes DAOUDIIsabelle SCLIFFETKhalida TOUBAGHI\nInspecteur50 000 \u20ac 50 000 \u20ac | 12 mois50 000 \u20ac\nTaoufik ASLOUMSaadi BELKHERRARIMathilde BOURBIAUX. Sylvie CARRE-LONGHOMOCyrille CUVILLIERDavid DEJANSChristelle DE SCHROONERIsabelle DUFERMONTSihem HAMLAOUIAnthony KATTIYAVONGJean-Philippe LEMERCIERSabrina LOUVETCaroline MOULYSandrine PICHOFF' S\u00e9bastien PINCHONAur\u00e9lien POIRIERJimmy VANBIERVLIETKonrad WALLERANDJ\u00e9r\u00e9my WATTELAR\nContr\u00f4leur30 000 \u20ac 30 000 \u20ac 6 mois30 000 \u20ac\nGuillaume ABRAHAMNacira AMARAPauline DEHETTEFran\u00e7ois DI LELLODelphine DOYENaji EL YAGHMOURICapucine FLAHAULTNagui KAHOULGr\u00e9goire PUFFZaia ZAIT ,\nAgentadministratif5 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois5 000\u20ac\nArticle 3 EffetLe pr\u00e9sent acte prendra effet au 20 mai 2026.'Article 4 Publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord.\nA Roubaix, le 19/05/2026Le comptable, responsable du Service des Imp\u00f4tsdes Entreprises de Roubaix,Micha\u00ebl MAREZ\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-05-19-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts Entreprises\nRoubaix en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 10","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T14:24:32+00:00","id":"5175290c23725c6c6940f9b30da86ff802b9c019b46d251dc57703fb33e959f7","name":"Recueil n\u00b0178 du 20 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-20T14:22:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106502/747955/file/Recueil%20n%C2%B0178%20du%2020%20mai%202026.pdf"}