{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 078 du 25 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour  \nl'entreprise AGAPE.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDPP- 239 du 19 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au  \ndocteur Aude Belloir.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-DDPP-245  du  24  mars  2026  portant  fermeture  d'urgence  de  \nl'\u00e9tablissement KEBAB Jean Mace.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0024 du 20 mars 2026 autorisant le Lyc\u00e9e Charles P\u00e9guy \u00e0 Gorges \n\u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction de nids et d'habitats de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \ndans le cadre de l'extension d'un b\u00e2timent sur la commune de Gorges.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/SEE/0037  du  20  mars  2026  autorisant,  au  b\u00e9n\u00e9fice  du  Conseil  \nd\u00e9partemental de Loire-Atlantique, la destruction de pieds de Piment royal (Myrica gale) dans le \ncadre de la restauration de la Tourbi\u00e8re de Logn\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 portant modification des Programmes d'Actions Territoriaux \nde Nantes M\u00e9tropole, Saint-Nazaire Agglom\u00e9ration et du D\u00e9partement de Loire-Atlantique,  \nd\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre, relativement au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un  \nguichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov \u00bb avant d\u00e9p\u00f4t par les propri\u00e9taires occupants et bailleurs \nmodestes et tr\u00e8s modestes d'un dossier \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SEE/0058 du 20 mars 2026 encadrant les op\u00e9rations de chasses  \nparticuli\u00e8res \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche de sangliers.\nDIPN \u2013 Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9  du  20  mars  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Eric  EUDES,  Directeur  \ninterd\u00e9partemental adjoint de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de madame Florence Le Gouic, responsable du service des  \nimp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire, au 1 avril 2026.\nD\u00e9cision  de   fermeture  exceptionnelle  des  services  de  la  Publicit\u00e9  Fonci\u00e8re  et  de  \nl'Enregistrement de Nantes et Saint-Nazaire les 8 et 9 avril 2026 toute la journ\u00e9e. \nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Officiers Chef Det et Adjt Chef Det \u2013 N\u00b0 059_2026 \u2013 \n15 pages \u2013 qui annule et remplace la note 041_2026 du 17 .02.2026.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la  \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9  \nsign\u00e9  le 24 f\u00e9vrier 2026 pour la  commune de Suc\u00e9 sur Erdre. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement du conseil d'\u00e9valuation du centre  \np\u00e9nitentiaire de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  f\u00e9vrier  2026  portant  renouvellement  du  conseil  d'\u00e9valuation  de  \nl'\u00e9tablissement pour mineurs d'Orvault.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2026/n\u00b0316 du 25 mars 2026 portant autorisation de travaux de  \nmise en s\u00e9curit\u00e9 du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes - Centre de d\u00e9tention Einstein.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 fixant les tarifs maxima \ndes courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour l'ann\u00e9e 2026.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/UPAF/011 du 19 mars 2026, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des \npropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Gorges afin de r\u00e9aliser un inventaire des zones  \nhumides et des haies bocag\u00e8res, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du Plan local d'urbanisme de la \ncommune.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence CHANUT,  \ndirectrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2026 relatif au nombre de postes offerts aux concours d'adjoint  \nadministratif principal de 2  classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2026.\u1d49\nSe EOE: | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE _ de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 \u00e0 R. 3332-21-5 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 14 janvier 2026et compl\u00e9t\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2026 sur la plateforme ESUS par Madame Ramziath SALOU, pour le comptede l'entreprise AGAPE ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ; :: CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur lecompte de r\u00e9sultat ;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex1T\u00e9l : 02 40 12 35 00Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0l'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nCONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis moins de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter - L'entreprise AGAPE \u2014 10 RUE DE LA BASINERIE- 44300 NANTES, SIRET : 938848264 00017,est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code dutravail.\nARTICLE 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans et devra faire l'objet d'une demandede renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 -\u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nNantes, le 23 mars 2026Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire AtlantiqueLa responsable du service emploi/entreprisesNo\u00e9mie MOUTON\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nPREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2026/N\u00b0239 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BELLOIRAude LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19novembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif a l'ex\u00e9cution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaireVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme NathalieFRANQUET, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique acompter du 1er mars 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNathalie FRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDPP/188 du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Loire-Atlantique a ses collaborateurs ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur BELLOIR Aude n\u00e9(e) le 06/11/1999 aORLEANS enregistr\u00e9(e) sous le num\u00e9ro d'ordre 35308 ;SUR la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Loire-Atlantique; ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 - 1528 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteur BELLOIR Aude n\u00e9(e) le06/11/1999 \u00e0 ORLEANS enregistr\u00e9(e) sous le num\u00e9ro d'ordre 35308.Article 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur BELLOIR Aude sous le num\u00e9ro d'ordre 35308, s'engage \u00e0 respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesuresde pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations depolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 - Le docteur BELLOIR Aude sous le num\u00e9ro d'ordre 35308, pourra \u00eatre appel\u00e9(e) par le pr\u00e9fetde ses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00e9che maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification.Article 7 - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Pr\u00e9fet territorialementcomp\u00e9tent, la Directrice D\u00e9partementale de la Direction de la Protection des Populations et leV\u00e9t\u00e9rinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nantes, le 19 mars 2026 _ P/Le directeur d\u00e9partemental,GRARIEMENZS Le chef de service\n- 1\n5 PIETRUSZEWSKI Cyrilpublique v\u00e9t\u00e9rinaire\\x\\ 22 2 Dr,inspecteurde la$\n\nPREFETDE LA LOIRE- 2ATLANTIQUE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNANTES, le 24 mars 2026Service v\u00e9t\u00e9rinaireS\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - DDPP - 245portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement KEBAB JEAN MACE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article L.233-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-2;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Paysde la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieFRANQUET, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDPP44/228 du 16 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateurs;VU le courrier de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations n\u00b026-00256du 27janvier 2026, faisant suite \u00e0 une inspection du 20 janvier 2026, et mettant en demeurele responsable du restaurant d\u00e9nomm\u00e9 KEBAB JEAN MACE, 22 Bd de la Libert\u00e9 44100 Nantesde proc\u00e9der \u00e0 des mesures correctives dans des d\u00e9lais respectifs d'un mois,VU le courrier de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations n\u00b026-00818du 09 mars 2026, faisant suite \u00e0 une inspection du O5 mars 2026, qui a montr\u00e9 le d\u00e9faut demise en \u0153uvre des mesures correctives, informant de l'intention de fermeture de\n\nl'\u00e9tablissement et octroyant au responsable du restaurant d\u00e9nomm\u00e9 KEBAB JEAN MACE, 22Bd de la Libert\u00e9 44100 Nantes un d\u00e9lai de 10 jours pour pr\u00e9senter ses observations,CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement KEBAB JEAN MACE, 22 Bd de la Libert\u00e9 44100 Nantes, afait l'objet d'un contr\u00f4le le O5 mars 2026, par Mesdames Mildred LE PIVERT et SandraBOURGOIN, technicienne principale du Minist\u00e8re de l'agriculture de l'agro-alimentaire etde la souverainet\u00e9 alimentaire,CONSID\u00c9RANT que ce contr\u00f4le a permis de proc\u00e9der aux constatations d\u00e9taill\u00e9es en annexeI;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les mauvaises conditions de maintenance et d'hygi\u00e8ne deslocaux et des \u00e9quipements de cet \u00e9tablissement sont de nature \u00e0 pr\u00e9senter des risquesgraves et imminents pour la sant\u00e9 publique du fait de la probabilit\u00e9 importante decontamination physique, chimique et biologique ou de d\u00e9veloppement de parasites oude micro-organismes pathog\u00e8nes dans les produits d\u00e9tenus ou \u00e9labor\u00e9s sur place et desrisques d'intoxication alimentaires pouvant en r\u00e9sulter, notamment en raison de la gravit\u00e9des manquements constat\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent des manquements majeurs au r\u00e8glement (CE)n\u00b0852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne desdenr\u00e9es alimentaires;CONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement KEBAB JEAN MACE \u00e0Nantes est de nature \u00e0 mettre gravement en danger la sant\u00e9 des consommateurs;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'activit\u00e9 de restauration et de pr\u00e9paration de denr\u00e9es de l'\u00e9tablissement KEBABJEAN MACE, 22 Bd de la Libert\u00e9 44100 Nantes est ferm\u00e9e \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: L'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation, lors d'unenouvelle inspection, par les agents de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Loire-Atlantique, de la r\u00e9alisation des mesures correctives et travaux suivants :- Mettre en place une proc\u00e9dure de tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te de tous les produits pr\u00e9sents ausein de votre \u00e9tablissement permettant d'identifier le fournisseur, le num\u00e9ro de lot, laDLC des denr\u00e9es, ainsi que le suivi interne des produits entam\u00e9s et des dates deproduction.- D\u00e9clarer votre \u00e9tablissement aupr\u00e8s de nos services en transmettant le formulaire Cerfad\u00fbment rempli.- Mettre en place les moyens justifiant la ma\u00eetrise, des op\u00e9rations de contr\u00f4les et processd\u00e9finit: proc\u00e9dures et enregistrements. (contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception, gestion et surveillancedes temp\u00e9ratures, remise en temp\u00e9rature & refroidissement, d\u00e9cong\u00e9lation)- Fournir un justificatif attestant de la mise en place d'une lutte compl\u00e8te contre lesorganismes nuisibles (rampants, volants et les rongeurs) : si celle-ci est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e : ledernier avis de passage de la soci\u00e9t\u00e9 en charge de la lutte contre les nuisibles ou si vousy proc\u00e9dez vous-m\u00eame : le plan de localisation et les fiches des produits utilis\u00e9s.\n\n- Cesser de vous fournir en mati\u00e8res premi\u00e8res aupr\u00e8s des\u00e9tablissements \u00abLes d\u00e9lices d'Orient \u00bb et \u00ab DPS market \u00bb ne poss\u00e9dant pas d'agr\u00e9mentsanitaire ou de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'agr\u00e9ment sanitaire- Cesser d'entreposer et de stocker des mati\u00e8res premi\u00e8res dans des emballages non aptesau contact alimentaire ou non destin\u00e9s au r\u00e9emploi.- Pr\u00e9senter l'attestation de formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne ou HACCP ou s'engager dans les trois der\u00e9aliser une formation.- Mettre en place une gestion des huiles de friture en fournissant les bons d'enl\u00e8vement.Lorsque les mesures correctives et travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, le responsable l\u00e9gal del'\u00e9tablissement contacte la DDPP de La Loire-Atlantique afin demander la r\u00e9alisation d'uneinspection en vue de la r\u00e9-ouverture de son \u00e9tablissement.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Nantessis 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deuxmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 4 : Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l'article L.237-2 ducode rural et de la p\u00eache maritime et passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000euros d'amende.Article 5 : Le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Loire-Atlantique et la police municipale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments\nSophie,LE CAM\n\nANNEXE |: Constatations r\u00e9alis\u00e9es le 05 mars 2026 \u00e0 12h10 lors du contr\u00f4le du KEBAB JEANMACE, 22 Bd de la Libert\u00e9 44100 Nantes.A- Fonctionnement/denr\u00e9es- Il est constat\u00e9 l'absence de tout dispositif permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires\n- L'exploitant n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire de son activit\u00e9 aupr\u00e8s de nosservices- Il est observ\u00e9 que certaines denr\u00e9es alimentaires (notamment les frites) font l'objet d'uned\u00e9cong\u00e9lation \u00e0 l'air ambiant,- Il est constat\u00e9 une absence de ma\u00eetrise de la cha\u00eene du froid, caract\u00e9ris\u00e9e par des conditionsde stockage inadapt\u00e9es et un d\u00e9faut de surveillance et d'enregistrement des temp\u00e9raturesdes \u00e9quipements frigorifiques- AUCUN plan de lutte contre les nuisibles n'est mis en place au sein de l'\u00e9tablissement. Il estnotamment relev\u00e9 l'absence de mesures pr\u00e9ventives visant \u00e0 emp\u00eacher l'introduction derongeurs et d'insectes- L'\u00e9tablissement d\u00e9tient des mati\u00e8res premi\u00e8res issues de fournisseurs ne disposant pas del'agr\u00e9ment sanitaire requis ou d'une d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation.- Il est constat\u00e9 que les denr\u00e9es alimentaires sont entrepos\u00e9es dans des conditions de nature\u00e0 favoriser les contaminations crois\u00e9es, notamment par la pr\u00e9sence de produits d'entretien etde maintenance stock\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des aliments.- L'exploitant n'est pas en mesure de pr\u00e9senter une attestation de formation \u00e0 l'hygi\u00e8nealimentaire conforme aux exigences r\u00e9glementaires.- Aucun dispositif de suivi, de contr\u00f4le ou de renouvellement des huiles de friture n'est mis enplace.\n- Il est constat\u00e9 l'absence d'une information lisible, visible et accessible pour le consommateurconcernant la pr\u00e9sence des 14 allerg\u00e8nes \u00e0 d\u00e9claration obligatoire dans les denr\u00e9es propos\u00e9es\u00e0 la venteOr, ces faits sont contraires aux dispositions des articles 4, 5 et des points 2, 4 et 7 duchapitre IX de l'annexe II du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9esalimentaires.\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0024autorisant le Lyc\u00e9e Charles P\u00e9guy \u00e0 Gorges \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction de nidset d'habitats de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extensiond'un b\u00e2timent sur la commune de Gorges\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R411-1 \u00e0 R 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 25novembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 27 janvier 2026 ;VU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de las\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e9re du 4 avril 2024, concernant sp\u00e9cifiquement la prise en compte de la biodiversit\u00e9 dansles travaux de r\u00e9habilitation du b\u00e2ti;VU la consultation du public men\u00e9e du 23 janvier au 06 f\u00e9vrier 2026 inclus en application de l'articleL.123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formul\u00e9es durant cette p\u00e9riode ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogationaux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en d\u00e9coule nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par lademande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle; et que, par ailleurs, le projet Sent jouer par l'une desconditions d\u00e9finies\u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esd'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) et de S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) ;CONSIDERANT que le projet concerne une op\u00e9ration de construction d'une extension d'un desb\u00e2timents du Lyc\u00e9e priv\u00e9 Charles P\u00e9guy situ\u00e9 sur la commune de Gorges, afin de remplacer lesb\u00e2timents modulaires accueillant actuellement des \u00e9l\u00e8ves et de recevoir plusieurs fili\u00e8resprofessionnelles pr\u00e9vues jusqu'en 2028 ;\n10 boulevard Gaston Serpette 1/4BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www laire-atlantiaue gouv.fr\n\nCONSIDERANT en outre que le lyc\u00e9e est situ\u00e9 dans un secteur de forte \u00e9volution d\u00e9mographiqueentra\u00eenant une augmentation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ;CONSIDERANT que le projet se justifie ainsi par des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t public majeur denature sociale ;CONSID\u00c9RANT que le projet se situe au sein de l'emprise du lyc\u00e9e, en extension d'un b\u00e2timent existant,qu'il justifie ainsi d'une absence d'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, consistant notamment \u00e0 r\u00e9aliser l\u00e9s travaux en dehors de la p\u00e9riode de pr\u00e9sencedes esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansla mesure o\u00f9 le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction de l'Hirondelle de fen\u00eatre(Delichon urbicum) avec la pr\u00e9sence de 6 nids ; ainsi qu'un acc\u00e8s \u00e0 un site de repos de la S\u00e9rotinecommune (Eptesicus serotinus) entra\u00eenant la perte de sa fonctionnalit\u00e9 pour l'esp\u00e8ce ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est:Lyc\u00e9e Priv\u00e9 Charles P\u00e9guyRepr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Michel BOUSSONNIERE3 rue de la S\u00e8vre44190 Gorges\nARTICLE 2 : Nature de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a construire un b\u00e2timent, en extension d'un b\u00e2timent existant dans l'emprise du lyc\u00e9ePriv\u00e9 Charles P\u00e9guy, se situant 3 rue de la S\u00e8vre \u00e0 Gorges, entra\u00eenant la destruction de 6 nids d'Hirondelle defen\u00eatre (Delichon urbicum) ainsi que les acc\u00e8s aux combles utilis\u00e9s comme site de repos de la S\u00e9rotine commune(Eptesicus serotinus).\nARTICLE 3 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures list\u00e9es ci-dessous selon lesmodalit\u00e9s techniques d\u00e9crites dans son dossier de demande de sur ur aux interdictionsd'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre la mesure de r\u00e9duction consistant en la r\u00e9alisation destravaux en dehors de la p\u00e9riode de pr\u00e9sence des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, soit entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures compensatoires suivantes:e MC1: Installation de 12 nids artificiels, en b\u00e9ton de bois, pour l'Hirondelle de fen\u00eatre, plac\u00e9s \u00e0l'abri des intemp\u00e9ries, sur les fa\u00e7ades est et nord, au niveau d'avanc\u00e9es de toit en bois, offrantpar ailleurs des possibilit\u00e9s d'installation pour l'esp\u00e8ce. Des planchettes, permettant de limiterles salissures li\u00e9es aux fientes peuvent \u00eatre pos\u00e9es, \u00e0 au moins 40 cm en-dessous du nid.Les nids et g\u00eetes sont install\u00e9s avant l'arriv\u00e9e des esp\u00e8ces et avant la destruction des nidsexistants.\n\nLa premi\u00e8re ann\u00e9e de pose des nids, l'installation d'un dispositif de repasse permettant dediffuser des cris d'hirondelles, est effectu\u00e9e sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode de reproduction dem\u00eame qu'une zone de pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riaux (bac \u00e0 boue).Pose de 3 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res en fa\u00e7ade.\u00a2* MC2 : Installation de dispositifs d'acc\u00e8s aux combles dans la toiture du b\u00e2timent existant secaract\u00e9risant par des fentes \u00e0 la base des tuiles fa\u00eeti\u00e8res. Des ouvertures sont ainsi faites end\u00e9coupant une encoche sur le bord d'une tuile fa\u00eeti\u00e8re. Afin de permettre aux chauves-souris dep\u00e9n\u00e9trer dans les combles.Le l\u00e9 de sous-couverture doit s'interrompre \u00e0 3 cm avant le faite etune bande de sous-couverture rigide, rugueuse, doit \u00eatre pinc\u00e9e au-dessus entre deux lattes pour\u00e9viter les infiltrations. Dimensions de l'acc\u00e8s : 2/2.5 cm (H) x 2/20 cm (L).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en accompagnement, installe 2 nichoirs \u00e0 Martinet noir (Apus apus) dans lecadre de la mesure MA1.\nARTICLE 4: SuiviL'occupation des nids et g\u00eetes artificiels est v\u00e9rifi\u00e9e sur une p\u00e9riode de 10 ans, avec des passages en N+1,N+2, N+3, N+4, N+5 et N+10.Ce suivi est a r\u00e9aliser lors de la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e9ces, entre mai etjuillet.L'occupation des g\u00eetes a chiropt\u00e9res est \u00e9galement contr\u00f4l\u00e9e chaque ann\u00e9e de suivi, ainsi que lescombles avec des passages en N+1, N+3, N+5 et N+10.Un rapport annuel est r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation le transmet \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacit\u00e9 des mesures mises en place, le ma\u00eetre d'ouvrage propose des mesuressuppl\u00e9mentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en \u0153uvre et suivi dans lesm\u00eames conditions que les mesures initiales.\nARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoires\nEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE (lyc\u00e9eCharles P\u00e9guy) envoie au service instructeur, sous un mois a compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outild\u00e9di\u00e9 G\u00e9oMCE. Les donn\u00e9es sont envoy\u00e9es :\u00b0 au format d\u00e9di\u00e9 Fichier gabarit v2.2.2 (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter \u00e0 l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf);+ \u00e0 l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr\nARTICLE 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, jusqu'\u00e0 leurach\u00e8vement pour les travaux de d\u00e9molition et de r\u00e9habilitation, et jusqu'\u00e0 dix ans apr\u00e8s cetach\u00e8vement pour la r\u00e9alisation des suivis.\nARTICLE 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours b\u00e9ta\u00e0 l'avance.\n\nARTICLE 8 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nEn cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 9 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Michel BOUSSONNIERE et qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLe PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour d\u00e9poser :- soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 del'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0037autorisant, au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique,la destruction de pieds de Piment royal (Myrica gale) dans le cadre de la restaurationde la Tourbi\u00e8re de Logn\u00e9\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR.411-1 \u00e0 R.411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces |de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 1993 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Pays de laLoire compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire national ;VU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e en date du07 mai 2025 par le Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique et compl\u00e9t\u00e9e le 16 juin 2025 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du15 septembre 2025 ;VU la consultation du public men\u00e9e du 03 au 19 octobre 2025 inclus, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette p\u00e9riode ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN du 5 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogationaux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en d\u00e9coule nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par lademande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle; et que, par ailleurs, le projet soit justifi\u00e9 par l'une desconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es deL\u00e9zard vivipare (Zootoca vivipara), Vip\u00e8re aspic (Vipera aspis), Vip\u00e8re p\u00e9liade (Vipera berus), Couleuvrevip\u00e9rine (Natrix maura), Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus), Martin-p\u00eacheur d'Europe(Alcedo atthis), Crossope aquatique (Neomys fodiens) et le Piment royal (Myrica gale L., 1753) ;\n10 boulevard Gaston Serpette 1/4BP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l: 02 40 67 23 78M\u00e9l : onibisadltingi aient resmr frCita Imbarmat+ sananas lairn atlantiauin remis Fr\n\nCONSIDERANT que le projet concerne des op\u00e9rations de restauration des habitats tourbeux, au sein dela Tourbi\u00e8re de Logn\u00e9, tourbi\u00e9re \u00e0 sphaignes poss\u00e9dant en particulier une flore \u00e0 caract\u00e8re nordique envoie d'extinction sur tout le territoire francais ;CONSID\u00c9RANT que la Tourbi\u00e9re de Logn\u00e9 constitue un milieu fragile menac\u00e9 par la fermeture par lesligneux et notamment le Piment royal (Myrica Gale L., 1753), et que les interventions de coupe de ligneuxcontribuent \u00e0 la restauration de plusieurs habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire dont 3 prioritaires(V\u00e9g\u00e9tation des tourbi\u00e8res hautes actives \u2014 7110-1*, Tourbi\u00e8res hautes actives \u2014 7110* et V\u00e9g\u00e9tations \u00e0Marisque \u2014 1210-1*);CONSID\u00c9RANT que le projet se justifie ainsi dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la flore sauvage et laconservation des habitats naturels en application de l'article L.411-2 a);CONSID\u00c9RANT que le projet permet l'\u00e9vitement des habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es faunistiquesrecens\u00e9es;CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e9cesprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, consistant notamment \u00e0 r\u00e9aliser les travaux selon des proc\u00e9dures n'impactant pasles milieux naturels ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansla mesure o\u00f9 le projet induit la destruction de pieds de Piment royal (Myrica Gale L., 1753) diss\u00e9min\u00e9s ausein de l'ensemble des zones d'intervention ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle dufait d'un fort dynamisme de l'esp\u00e8ce au sein des Marais de l'Erdre et notamment de la Tourbi\u00e9re deLogn\u00e9;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est le :Conseil d\u00e9partemental de Loire-AtlantiqueRepr\u00e9sent\u00e9 par M. Nicolas GABRIEL26 boulevard Victor HugoCS 9630843 263 Nantes cedex 2\nARTICLE 2 : Nature de l'autorisationDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises au titre 1erdu livre IV du code de l'environnement, est autoris\u00e9e, sur la commune de Suc\u00e9-sur-Erdre, la coupe depieds de Piment royal (Myrica Gale L., 1753), r\u00e9partis sur 13 secteurs dans le cadre de la restauration de laTourbi\u00e8re de Logn\u00e9.\nARTICLE 3 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures list\u00e9es ci-dessous selon les modalit\u00e9stechniques d\u00e9crites dans son dossier de demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte auxesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9 par une note en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN :\n\nARTICLE 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, jusqu'au 31 d\u00e9cembre2030. |\nARTICLE 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de la' Loire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE 8 - Sanctions .Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE9 - Ex\u00e9cution \u2014La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique et qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le ? () MARS 2026Le PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour d\u00e9poser:- soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 del'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours d'toyans,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\n* R\u00e9alisation des travaux entre les mois d'ao\u00fbt et de fin octobre, \u00e0 l'exception des cheminsentretenus au mois dejuin afin de maintenir les acc\u00e8s au site. Ces p\u00e9riodes permettent d'\u00e9viterla p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces et d'hivernage des reptiles.\ne __ M\u00e9thodes d\u00e9broussaillage adapt\u00e9es \u00e0 la fragilit\u00e9 des milieux :\u00b0 les chantiers lourds de restauration sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la d\u00e9broussailleuse \u00e0 dos munie de lame.Les souches sont extraites \u00e0 la tron\u00e7onneuse. Les v\u00e9g\u00e9taux issus de la coupe sont \u00e9vacu\u00e9s surdes zones de stockage r\u00e9serv\u00e9es sur le site.o Les chantiers d'entretien des milieux ouverts sont ex\u00e9cut\u00e9s selon deux m\u00e9thodes en fonctiondes zones. d'intervention := sur les zones sensibles se caract\u00e9risant par la pr\u00e9sence de Sphaignes et de Dros\u00e9ra,l'entretien est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la d\u00e9broussailleuse \u00e0 dos. Les v\u00e9g\u00e9taux issus de la coupe sontramass\u00e9s \u00e0 l'aide de r\u00e2teaux \u00e0 gazon et \u00e9vacu\u00e9s sur les zones de stockage.= sur les zones les moins sensibles, l'entretien est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide de cellule porte outil ou demicrotracteur.= les travaux d'am\u00e9nagement des acc\u00e8s sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'une d\u00e9broussailleuse \u00e0 dos.Les v\u00e9g\u00e9taux herbac\u00e9s issus de la coupe sont laiss\u00e9s sur le chemin et les ligneux sontd\u00e9pos\u00e9s sur les bas-c\u00f4t\u00e9s.* __ Stockage et utilisation des produits n\u00e9cessaires aux engins thermiques (huiles, ...) en applicationde proc\u00e9dures d\u00e9finies afin d'\u00e9viter tout risque de pollution.* Interventions sur de faibles superficies en alternant les zones d'interventions pour assurer unepr\u00e9sence continue du Piment royal (Myrica Gale L., 1753) sur le secteur (cf. pr\u00e9visions dessuperficies d'interventions et localisations des zones d'interventions en annexes).* V\u00e9rification annuelle de l'absence d'esp\u00e8ces de l\u00e9pidopt\u00e8res nocturnes non prot\u00e9g\u00e9s maispatrimoniaux: Hyp\u00e9node des tourbi\u00e8res (Hypenodes humidalis), Cidarie agate (Eulithis testata),Noctuelle de l'Androm\u00e8de (Coenophila subrosea), Aspilate des marais (Chariaspilates formosaria)et Pt\u00e9rophore (Buckleria paludum), au niveau des zones d'interventions projet\u00e9es.\u00a2 Suivi du chantier par une personne disposant d'une formation en botanique et connaissant laTourbi\u00e8re.\nARTICLE 4 : SuiviR\u00e9alisation d'un suivi annuel apr\u00e8s travaux dont l'objectif est l'\u00e9tablissement d'un bilan d\u00e9taill\u00e9 et d'uneanalyse d\u00e9montrant qu'aucune autre solution de gestion n'est possible pour stabiliser les habitats cibl\u00e9s,que la destruction des pieds de Piment royal (Myrica Gale L., 1753).Le bilan annuel est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation d'inventaires de suivi.\nARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, le Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique envoie au service instructeur, sous Un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil d\u00e9di\u00e9G\u00e9oMCE. Les donn\u00e9es sont envoy\u00e9es:* au format d\u00e9di\u00e9 Fichier gabarit v2.2.2 (t\u00e9l\u00e9chargeable\u00e0 l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip};, consulter \u00e0 l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf); |+ \u00e0 l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des Programmes d'Actions Territoriaux de Nantes M\u00e9tropole,Saint-Nazaire Agglom\u00e9ration et du D\u00e9partement de Loire-Atlantique, d\u00e9l\u00e9gataires des aides\u00e0 la pierre, relativement au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab EspaceConseil France R\u00e9nov' \u00bb avant d\u00e9p\u00f4t par les propri\u00e9taires occupants et bailleurs modestes ettr\u00e8s modestes d'un dossier \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantiquesur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;VU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationalede l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actionset au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov';VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires occupants ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires bailleurs ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en datedu 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et \u2014r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 et des structuresd'h\u00e9bergement pour 2026 ;VU la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative a la r\u00e9forme del'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;\nService logement et r\u00e9novation urbaineBureau habitat priv\u00e910, boulevard Gaston Serpette .BP 53606 \u2014 44036 NANTES cedex 01 | 1/6T\u00e9l : 02 40 67 25 26M\u00e9l : emmanuelle. baholet@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2019-2024 des aides \u00e0 la pierre du 4 juillet 2019,prorog\u00e9e par l'avenant n\u00b031 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, sign\u00e9e entre l'Etat et Nantes M\u00e9tropole enapplication de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH);VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2025-2030 des aides a la pierre du 20 mai 2025 conclueentre l'Etat et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Nazairienne et de l'Estuaire, CARENE, enapplication de l'article L..301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH);VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2022-2027 des aides ala pierre du 28 mars 2022 conclueentre l'Etat et le D\u00e9partement de Loire-Atlantique, en application de l'article L. 301-5-1 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ;VU la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en mati\u00e8rede r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026 ;VU le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov': r\u00e9ouverture du guichet\u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;VU le programme d'actions territorial de Nantes M\u00e9tropole adopt\u00e9 dans le cadre de la convention ded\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le programme d'actions territorial de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Nazairienne etde l'Estuaire, CARENE adopt\u00e9 dans le cadre de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le programme d'actions territorial du D\u00e9partement de Loire-Atlantique adopt\u00e9 dans le cadre de laconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9cit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock dedossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28);CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre et gratuite lesm\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb ; quele passage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner desprojets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;CONSID\u00c9RANT, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de lad\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb) avant led\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiersd\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ; ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de guichets France R\u00e9nov', service public de la r\u00e9novation de l'habitat, surl'ensemble du territoire de la Loire Atlantique, et sa formalisation par la signature de pactesterritoriaux par chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;2/6\n\nCONSID\u00c9RANT l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application duprogramme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code ;En conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement et du Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,\n. ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Les programmes d'actions territoriaux de Nantes M\u00e9tropole, Saint-NazaireAgglom\u00e9ration et du D\u00e9partement de Loire-Atlantique, d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre, sont ainsimodifi\u00e9s:Compte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la premi\u00e8repriorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettreaux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9spar le Gouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment auchapitre 1er du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab EspaceConseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR).Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants:\u00a2 Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants modestes ettr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025);\u00a2 Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modestes et tr\u00e8smodestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :e La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;e La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;+ Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;\u00ab Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;+ Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation (annexe 1) qui devra \u00eatre jointe au dossier dedemande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par un ECFR' , le dossier de demanded'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par leservice instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.ARTICLE 2 : Au regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de lapriorisation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration del'habitat mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des_ programmes d'int\u00e9r\u00eat national mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 du m\u00eame code, l'op\u00e9rateur retenu pourles prestations de suivi-animation par la collectivit\u00e9 ou son groupement peut r\u00e9aliser les missions etd\u00e9livrer l'attestation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s\u00e0 compter du 23f\u00e9vrier 2026.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet apr\u00e8s publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n3/6\n\nARTICLE 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Anah, sont charg\u00e9s chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 3 MARS 2028NANTES, le\n4 OULET-ROZEFabr\nD\u00e9lais et voies d\u00e9 recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/6\n\n| . D .REPUBLIQUE ANNEXE 1 : Mod\u00e8le d'attestation de passage en ECFRFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lrafcririt\u00e9\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9ATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'F\u00e9vrier 2026\n> Informations sur le m\u00e9nage demandeurNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal : .....seseeseressereeseeeseerenenseneseensneeseseensAdresse du demandeur cnrs onsnsnsansenslencnesees esesesssesesesesceesceaeacseaeseaeseesAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : ssCOMMUNE : cree COd\u00c9 POSE : sous |Contact (t\u00e9l\u00e9phone / mail) : ss\n> Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'ECEFR' ayant realise l'ENtretIEN : eenConseiller r\u00e9f\u00e9rent : ...............66. sececsccccecececececessenenscecccceccegecessesesseesessesenecsceecsDate et lieu de l'entretien: ss  aModalit\u00e9 : 0 Pr\u00e9sentiel 0 T\u00e9l\u00e9phone [] Visio-conf\u00e9rence\n> Objet de l'entretien- Pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage- V\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es .- Information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables- Orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant- Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\n[Logo de la collectivit\u00e9]\n5/6\nAgencenationale Anah'del'habitat\nANavec GbFranceR\u00e9nov'Le service pubi< pour mieuxcaneseee won hah tt\n\nEn aREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE Agenceshea : nationale Ariahgate + . de l'habitatPratermite\n> AttestationJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que lem\u00e9nage mentionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du oo... eee , d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans lecadre de son projet de r\u00e9novation/adaptation de logement.Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatreeffectu\u00e9e par un tiers ou par un mandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\n| Signature et cachet de l'ECFR'\nPA[Logo de la collectivit\u00e9] vec eo ence,Le zervice pubic pour mieuxr on hab tat\n6/6\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 in .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026/SEE/0058Encadrant les op\u00e9rations de chasses particuli\u00e8res \u00e0 l'affOt ou \u00e0 l'approche de sangliersLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les dispositions du code de l'environnement et notamment les articles L 427-6 et L 427-9, relatifs \u00e0la destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 \u00e0 usage des armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement dela Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0068 du 27 mai 2025 portant sur le classement du sanglier enesp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ainsi que ses p\u00e9riodes et modalit\u00e9s de destruction dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30juin 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0070 en date du 23 mai 2025, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9sn\u00b0 2025/SEE/0139 du 19 juillet 2025, et n\u00b0 2026/SEE/0002 du 9janvier 2026 portant sur l'ouverture et lacl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse \u00e0 tir du gibier s\u00e9dentaire pour la saison 2025-2026 ;VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC).en vigueur;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9uniele 10 mars 2026 ; |VU l'avis favorable \u00e9mis par la FDC 44 en date du 11 mars 2026;CONSID\u00c9RANT l'augmentation importante de la population de sangliers dans le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique, attest\u00e9e notamment par l'augmentation des atteintes aux biens et des d\u00e9g\u00e2ts auxcultures, et l'augmentation des tableaux de chasse;CONSID\u00c9RANT qu'en plus des actions men\u00e9es par les lieutenants de louveterie, des actions de chasseou de destruction s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l'existence de risques sanitaires, de s\u00e9curit\u00e9publique ou de d\u00e9g\u00e2ts aux cultures ;CONSID\u00c9RANT le niveau important des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures sur l'ensemble du d\u00e9partement :CONSIDERANT les risques de collisions routi\u00e9res ou ferroviaires occasionn\u00e9es par la population degrand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9l\u00e8vements de sanglier par la chasse doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par desop\u00e9rations de chasses particuli\u00e8res;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\n10 boulevard GastonBP 53 606\u2014 44 036 NANTES Cedex O1T\u00e9l : O2 40 67 24 92.Site Internet : wwwr.lo\u00efre-atlantiquegouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 we\n\nARRETE\nArticle 1 - Modalit\u00e9sIl peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 aux titulaires du droit de destruction, qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts agricoles li\u00e9s auxsangliers et qui en font la demande, un ordre de chasses particuli\u00e8res. Le titulaire du droit dedestruction peut designer un mandataire titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9.La demande s'effectue par voie aematerialisee aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer sous :https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l- IE EE ARAN Aes Peche/Chasse- et-faune-sauvage/Documents-et-formulaires-en-ligne/Procedures-dematerialiseesElle est soumise \u00e0 l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Loire-Atlantique (FDC 44).Article 2 - Validit\u00e9Les. ordres de chasses particuli\u00e8res sont valables \u00e0 compter de leur signature, au plus t\u00f4t le 1\u00b0 avril etjusqu'au 31 mai de l'ann\u00e9e en cours.Article 3 - ConditionsLes interventions se d\u00e9roulent:\u00a2 \u00e0 l'aff\u00dct ou \u00e0 l'approche uniquement;\u00able tir ne peut avoir lieu qu'une heure avant le lever du soleil et jusqu'\u00e0 une heure apr\u00e8s lecoucher du soleil (heures l\u00e9gales\u00e0 Nantes).Lors des op\u00e9rations, le tireur doit se munir de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Le tireur doit \u00eatretitulaire du permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours. II s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9encadr\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 susvis\u00e9 et par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique en vigueur. Les animaux abattus restent de la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'ordre dechasse particuli\u00e8re, qui doit respecter les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et sanitaires en vigueur.\nArticle 4 - Compte-renduTout au long de ces op\u00e9rations de chasses particuli\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare les animaux pr\u00e9lev\u00e9s surson Espace Adh\u00e9rent Territoire sur le site de la FDC44 au maximum 7 jours apr\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement. Toutd\u00e9faut de transmission de compte-rendu sera sanctionn\u00e9 par un refus lors d'une prochaine demande.\nArticle 5 : ExecutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.NANTES, le 2 0 MARS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.'D\u00e9minigqueD\u00e9lais et voiesde recours prUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication ounotification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fetde la Lo\u00efre-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire |Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) av recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.2 \u00e0\n\nMINISTERE POLEDE L'INT\u00c9RIEUR yET DES OUTRE-MER td,\u00c9t\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Loire-AtlantiqueService d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel\nARR\u00caTE PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\u00e0 M. Eric EUDES,Directeur Interd\u00e9partemental Adjoint de la Police Nationale de la Loire AtlantiqueCommissaire Central de Nantes\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique\nVU le code des transports en ses articles :\nL. 6342-3 (en mati\u00e8re d'habilitation pour l'acc\u00e8s aux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 desa\u00e9roports);L.6332,1 et suivantsR.6332 et suivantsD.6321-40 et ses annexes\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, article R.621-1\nVU le code de la route en son article L.325-1-2 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les D\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 74-78 du 1\" f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de maintiende l'ordre sur les a\u00e9rodromes ;\nVU le d\u00e9cret 84-961 du 25 octobre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'\u00c9tat ;\n\nVU le d\u00e9cret 94-874 du 7 octobre 1994 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;\nVU le d\u00e9cret 95-654 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestiondes personnels de la police nationale et, notamment, son article 4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-177 modifi\u00e9 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif \u00e0 la police de l'exploitation des a\u00e9rodromes etmodifiant le code de l'aviation civile;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cretn\u00b0 97-199 di 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es parles forces de police et de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outremer et descollectivit\u00e9s territoriales :\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-328 du 6 mars 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation territoriale de la directioncentrale de la police aux fronti\u00e8res ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisationde la police nationale;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de s\u00e9curit\u00e9recrut\u00e9s au titre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1 septembre 2003 modifi\u00e9 relatif aux infrastructures, \u00e9quipements et formation enmati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 du transport a\u00e9rien ainsi qu'\u00e0 certaines modalit\u00e9s d'exercice des agr\u00e9ments enqualit\u00e9 d'agent habilit\u00e9, de chargeur connu, d'\u00e9tablissement connu et d'organisme technique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion desfonctionnaires actifs des services de police\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile;\nVU larr\u00e9t\u00e9 du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 16 septembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2janvier 2019 modifi\u00e9 relatif aux mesuresde police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b02023-50 relatif aux mesures de police de l'a\u00e9roport de Nantes Atlantiquedu 26 mai 2023\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative \u00e0 la d\u00e9livrance destitres de circulation des personnes en zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes et \u00e0 la sectorisation de lazone r\u00e9serv\u00e9e ;\nVU la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel deprogrammeet des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale;\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0 071191 du 25 juillet 2007 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des contr\u00f4lesd'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e et de l'inspection filtrage par les exploitants d'a\u00e9rodrome, lesentreprises de transport a\u00e9rien, les entreprises ou organismes qui leur sont li\u00e9s par contrat et lespersonnes morales autoris\u00e9es \u00e0 occuper ou utiliser la zone r\u00e9serv\u00e9e ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative au d\u00e9ploiement et \u00e0 l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0 M.Philippe JOS, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loir-Atlantique ;\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric EUDES, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, a l'effet de signer :\n- les conventions \u00e9tablissant les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e9res des services d'ordre effectu\u00e9s parles fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n- les d\u00e9cisions d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules prises en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de comp\u00e9tence.\nARTICLE 2: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Eric EUDES, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actesfinanciers, pi\u00e9ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes, \u00e9tats de cr\u00e9ances, ainsi que pour lavalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, desfactures RNF, et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour lepaiement par carte achat des d\u00e9penses imputables sur l'UO 0176-DOUE-D044 du BOP Zone de d\u00e9fenseQUEST du programme 176 \u00ab Police nationale \u00bb ainsi que sur les cr\u00e9dits de fonctionnement duprogramme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb dans la limite de100 000 euros.\nARTICLE 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation lui est en outre donn\u00e9e pour les expressions de besoins de son service surles cr\u00e9dits d'investissement du programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timentsde l'\u00c9tat \u00bb et la gestion des actes subs\u00e9quents.\nARTICLE 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Eric EUDES pour la validation des ordres et fraisde mission dans l'application Chorus-DT.\n\nARTICLE 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Eric EUDES, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premiergroupe (l'avertissement, le blame et l'exclusion temporaire des fonctions d'une dur\u00e9e maximale detrois jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application.\nARTICLE 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Eric EUDES, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de prononcer les sanctions de l'avertissement et dublame pour les personnels techniques et scientifiques (titulaires et stagiaires) de la DIPN44,\nARTICLE 7 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric EUDES, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de prononcer les sanctions disciplinairesd'avertissement et du blame \u00e0 l'encontre des policiers adjoints ayant contract\u00e9 avec la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Loire-Atlantique,\nARTICLE 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric Eudes, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de recrutement et pouvoir disciplinaire sur les CEAet policiers adjoints de :\n- recruter des policiers adjoints pour la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\n- \u00e9tablir et signer des certificats de travail concernant l'activit\u00e9 des policiers adjoints recrut\u00e9s par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale\nARTICLE 9 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric Eudes, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, en mati\u00e8re d'habilitation pour l'acc\u00e8s aux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9roports, de signer des habilitations pour acc\u00e9der aux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9roports, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus.\nARTICLE 10 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric Eudes, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de police sur l'a\u00e9roport de:\n- en cas de n\u00e9cessit\u00e9, prise imm\u00e9diate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou ler\u00e9tablissement de l'ordre sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique;\n- alerter sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant de tout incident grave survenant sur l'emprise del'a\u00e9rodrome.\nARTICLE 11 : l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric EUDES, directeurinterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale de la Loire-Atlantique, est abrog\u00e9.\nARTICLE 12 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deLoire-Atlantique\nNantes, le 20 mars 2026\nLe Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral 7Directeur Interd\u00e9partemental dela police nationale de la Loire-Atlantique .fo\n\nEu |R\u00c9PUBLIQUE + |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nne\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 etsuivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline BELHUMEUR, InspectriceDivisionnaire de classe normale des Finances publiques, Mme Val\u00e9rie VERGNAUD,Inspectrice des Finances publiques, M. Rapha\u00ebl MAROT, Inspecteur des Financespubliques, M Luc ROBIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints du responsable duservice des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de100 000 \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de200 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; les d\u00e9cisions d'admission totale,\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e etde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSomme\u00ab_ Dur\u00e9e maximalea Limite .Limite d maximale pour: esNom et pr\u00e9nom des des a des laquelle unGrade toes d\u00e9cisions =. a.agents d\u00e9cisions : d\u00e9lais d\u00e9lai de. gracieuses :contentieuses de paiement50 000 \u20ac . \u00e0paiement peut \u00eatreaccord\u00e9MORILLEAU Frederic Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20acSAUVANNET Philippe inspecteur _50 000 \u20ac 50 000 \u20acMAR\u00c9CHAL Emmanuelle | Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac |BARABANT Thierry Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBARABANT Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBARON Linda Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBOKPE Rodrigue Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBOTCAZOU Christophe | Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBOUYER Victorien Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac.CORB\u00c9 St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acDUBOURG Aur\u00e9lien Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acFREMIN Nad\u00e8ge Contrdleuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acGADAN Gwena\u00ebl Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acGARGASSON Charl\u00e8ne Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acGIRARD Soizick Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acGROUAZEL Ma\u00efwenn Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acHOU\u00c9E Claire Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acJOUAN Vincent Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acKLOETZER Guillaume Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\n\nKUNZELMANN Philippe | Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acLABACHE Laurence Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acLABORDE Philippe Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acLE DOUARIN Delphine Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acL\u00c9ON Dominique Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acMOLLET NathalieContr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acNZOUMBA-N'GOUALAGina Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acPATRU GwenolaContr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acQU\u00c9R\u00c9 Anne-LaureContr\u00e9leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acREDOR La\u00e9titiaContr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acSABL\u00c9 LaurianneContr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acSAUVAGE BertrandContr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acTHAUVIN NadineContr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acTHIERRY EmmanuelleContr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBARRAY Nathalie Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acCLAVIER Julie Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acDIENG Alexandra Agente .5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acGAYET Emmanuelle Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acGUILL\u00c9 Alice Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acJEAN Thierry Agent 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acSAUTREUIL Yannick Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acVILLAUM\u00c9 Nathalie Agente 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde Loire-Atlantique\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prendra effet au 1\u00b0 avril 2026 et abroge la pr\u00e9c\u00e9dente.\nA Saint-Nazaire, le 1\u00b0 Avril 2026\nLe comptable,responsable du service des imp\u00f4ts des entreprisesde Saint-Nazaire\nFlorence LE GOUIC\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEN  -\n- nan r\u00e9 wr\nA ~ =\n~ ,\n_\u2014  rc\naan aA \u2014 am mm\" at\na  ae  o -\nmme  1 7\nmme termes 1 7\n7\n_ x\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE LA R\u00c9GION DES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE\nP\u00f4le de Gestion Fiscale - Division de la fiscalit\u00e9 des particuliers, et des missions fonci\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de \nl'enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes \nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs  \nde l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances \npubliques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, en  \nqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de \nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des  \nFinances publiques\u00a0des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle 1er\nLes services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes seront ferm\u00e9s \n\u00e0 titre exceptionnel le mercredi 8 avril 2026 et le jeudi 9 avril 2026.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les  \nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Nantes, le 25 mars 2026\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nDirection interr\u00e9gionale des services  \np\u00e9nitentiaires de Rennes  \nCentre P\u00e9nitentiaire de Nantes \nN\u00b0  059_2026  - Sec DIR \u2013 IC \nAnnule et remplace la note n\u00b0041_2026 du 17.02.2026 \n \u00c0 Nantes,  \nLe 24 mars 2026 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant \nnomination de Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, directeur des services p\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1 er \njuillet 2024 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant \nnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des \nservices p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025 -620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalit\u00e9 \norganis\u00e9e, \u00e0 l'anonymat des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire et modifiant le code \np\u00e9nitentiaire ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services \nP\u00e9nitentiaires de Rennes, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG en qualit\u00e9 \nde chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes ; \n \nMonsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame FOLLIOT Charlotte , \nCommandant P\u00e9nitentiaire, Faisant Fonction Cheffe de D\u00e9tention du Quartier Centre de D\u00e9tention  \nau Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur HILLAIRET St\u00e9phane, \nCommandant P\u00e9nitentiaire, Faisant Fonction Adjoint \u00e0 la Cheffe de D\u00e9tention du Quartier Centre \n2 \n \nde D\u00e9tention  au Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci -\njoint.   \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame CHAUSSE M\u00e9lissa, \nCommandant P\u00e9nitentiaire, Faisant Fonction Cheffe de D\u00e9tention du Quartier Maison d'Arr\u00eat  au \nCentre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.  \nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame HUET C\u00e9line, Capitaine \nClasse Sup\u00e9rieure, Faisant Fonction Adjointe \u00e0 la Cheffe de D\u00e9tention du Quartier Maison d'Arr\u00eat  \nau Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.   \n   \n   \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la \nLoire Atlantique dans lequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge  et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire.  \n \n \n \nLe chef d'\u00e9tablissement, \n         Dieudonn\u00e9 MBELEG \n3 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles : \n1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n2 : \u00ab fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \u00bb (directeurs des services p\u00e9nitentiaires/attach\u00e9s d'administration/chefs de service \np\u00e9nitentiaire) \n3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)  \n4 : majors et 1ers surveillants  \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n2 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement   \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR. 113-66 \n+ D. 222-2  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2  \nVie en d\u00e9tention et PEP   \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type \nR. 112-22 \n+ R. 112-23 X \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 \n  \n4 \n \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 X \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X \nPr\u00e9sider les Commissions Pluridisciplinaire Unique (Ajouter suite mail DI (service UDP) du 13.06.2022 D.211-34 X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44  \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1  \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9   \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en \nd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17  \n5 \n \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)  les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nR. 227-6 X \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \n+ R. 332-44 X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 \n \nR. 113-66 \nR. 322-11 X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 \nR. 226-1 X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une \nextraction \nR. 113-66 \nR. 226-1 X \nDiscipline \nR. 234-1 \n+ \n \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X \n6 \n \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 X \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X \nIsolement   \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \n \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \n \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21  \n7 \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20  \nQuartier sp\u00e9cifique UDV   \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-5  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \n R. 224-3  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4  \nQuartier sp\u00e9cifique QPR   \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X \n8 \n \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses R. 332-28  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3  \nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19  \nAchats   \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en \ncantine \nR. 332-33 X \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34  \n9 \n \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire   \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20  \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au \nr\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cad re \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4  \nOrganisation de l'assistance spirituelle   \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 \net du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR. 352-9 \nR. 332-44 X \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5  \n10 \n \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone   \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le \npermis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9  \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16 X \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14 \n \nX \n \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \n \nEntr\u00e9e et sortie d'objets   \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 \n X \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X \n11 \n \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote   \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6  \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du \ncode \u00e9lectoral. \nR. 361-3  \nTravail p\u00e9nitentiaire   \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X \nClassement / affectation   \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 \nX \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 \nX \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-15 \nX \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-14 \nX \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X \n12 \n \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire   \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24  \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15 \nR. 412-33 \nX \nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 \nX \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 X \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail   \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production R. 412-27 X \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur \nles lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X \n13 \n \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux travaux \neffectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71  \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71  \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\u27a2 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\u27a2 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nD. 412-73 X \nContrat d'implantation   \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78  \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 \nR. 412-83  \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non -respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, \nen cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82  \n14 \n \n Administratif   \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25  \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles   \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de  \nla mesure de contr\u00f4le \nL. 632-1 \n+ D. 632-5  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou admises \nau r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant \npas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 424-1  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat \nL. 424-5 \n+ D. 424-22  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24  \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD. 424-6  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention provisoire \net saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise conduite \ndu condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21  \nGestion des greffes   \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) \nafin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -25-8 CPP et enregistrer les \ndates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \n \n15 \n \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-\n53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4  \nR\u00e9gie des comptes nominatifs   \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26  \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28  \nRessources humaines   \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  \nD. 221-6  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. \n \nD. 115-7  \nGENESIS   \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie des \ncomptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ  ; les \nagents de l'\u00e9ducation nationale  ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  ; les \npersonnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missions \nR. 240-5  \n     \nPREFET | : cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELiibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'EVALUATIONDU CENTRE PENITENTIAIRE DE NANTES\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU la loi p\u00e9nitentiaire n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009;\nVU le code p\u00e9nitentiaire et en particulier les articles D 136-1 \u00e0 D 136-6 :\nVU la consultation du directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes;\nSUR proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Le conseil d'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes, plac\u00e9 sousla pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet, comprend :\n- la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant ; oe- la maire de Nantes ou son repr\u00e9sentant;- la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le dit tribunal ;- les juges de l'application des peines intervenant dans l'\u00e9tablissement ou leursrepr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9sidents des tribunaux judiciaires deNantes et de Saint-Nazaire ;\n1/26, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.souv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nE = |PREFET cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- le juge des enfants, intervenant dans l'\u00e9tablissement, d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R 251-3 du code de l'organisation judiciaire, pour organiser leservice de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cettejuridiction avec les services charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des mesures prisespar celle-ci ;- le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes ;- le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant; |- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire ou sonrepr\u00e9sentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant ; |- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;- le b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire deNantes ou son repr\u00e9sentant;\nArticle 2 - Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Nantes et le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le dit tribunal sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidents ;Article 3 - Sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de deux ans renouvelable, au titre desassociations intervenant dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Nantes, lerepr\u00e9sentant :- de l'association Prison Justice 44 ;- du Secours Catholique ;\n1/26, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouvy. frSITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nEn | |PREFET _ cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 10 - La directrice du cabinet du pr\u00e9fet et le directeur du centrep\u00e9nitentiaire de Nantes, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du conseil et adress\u00e9 \u00e0 monsieur le garde dessceaux, ministre de la justice ainsi qu'aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 .\n' Nantes, le 2 0 FEV. 2026\nFabrig@ RIGOULET-ROZE\n1/26, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1- TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nen |PREFET | cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- dela Croix-Rouge ;- du centre de vie Saint-Yves ;- de l'association REPI .- de l'association ETAPE ;- de l'association TRAJET.Article 4 - Est nomm\u00e9 pour une p\u00e9riode de deux ans renouvelable, au titre desvisiteurs de prisons intervenant dans le centre p\u00e9nitentiaire de Nantes,lerepr\u00e9sentant de l'Association Nationale des Visiteurs de Prison.Article 5 - Sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de deux ans, renouvelable par tacitereconduction, un aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 de chaque culte intervenant dansl'\u00e9tablissement (quartier maison d'arr\u00eat et centre de d\u00e9tention).\nArticle 6 - Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel deRennes peuvent participer aux r\u00e9unions du conseil d'\u00e9valuation ou d\u00e9signer unrepr\u00e9sentant \u00e0 cette fin.Article 7 - Le directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes, le directeurd\u00e9partemental du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, le directeurinterr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires et le directeur interr\u00e9gional de laprotection judiciaire de la jeunesse ou leurs repr\u00e9sentants, assistent aux travauxdu conseil d'\u00e9valuation.Article 8 -Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du d\u00e9fenseur des droits et le directeurg\u00e9n\u00e9ral du CHU de Nantes, qui peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, assistent aux travauxdu conseil d'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire.Article 9 - L'arr\u00eat\u00e9 du 27/10/2023 portant renouvellement du conseil d'\u00e9valuationdu centre p\u00e9nitentiaire de Nantes est abrog\u00e9.\n1/26, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET | cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'EVALUATIONDE L' ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE POUR MINEURS D' ORVAULT\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU la loi p\u00e9nitentiaire n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;\nVU le code p\u00e9nitentiaire et en particulier les articles D 136-1 \u00e0 D 136-6;\nVU la consultation du directeur de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineursd'Orvault ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Le conseil d'\u00e9valuation de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineursd'Orvault, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet, comprend :\n- la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant ;- .le maire d'Orvault ou son repr\u00e9sentant ;- la pr\u00e9sidente du tribunal judiciairede Saint-Nazaire et la procureurede laR\u00e9publique pr\u00e8s le dit tribunal ;- les juges de l'application des peines intervenant dans l'\u00e9tablissement ou leursrepr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9sidents des tribunaux judiciaires deNantes et de Saint-Nazaire ;\n| 1/26, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv. frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nrsDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- le juge des enfants, intervenant dans l'\u00e9tablissement, d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R 251-3 du code de l'organisation judiciaire, pour organiser le servicede la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridictionavec les services charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des mesures prises par celle-ci ;- le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes ;- le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire ou sonrepr\u00e9sentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant ;-__le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;- le b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire deNantes ou son repr\u00e9sentant;Article 2 - Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Nantes et le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le dit tribunal sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidents ;Article 3 - Sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de deux ans renouvelable, au titre desassociations intervenant dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineursd'Orvault, le repr\u00e9sentant : |- de l'association Prison Justice 44;- du Secours Catholique ;- dela Croix-Rouge ;- dela mission locale de Nantes m\u00e9tropole\n1/26, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nEx |PREFET cabinetDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 4- Est nomm\u00e9 pour une p\u00e9riode de deux renouvelable, au titre desvisiteurs de prison intervenant au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pourmineurs d'Orvault, le repr\u00e9sentant de l'association nationale des visiteurs deprison.\nArticle 5 - Sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de deux ans renouvelable par tacitereconduction, un aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 de chaque culte intervenant dansl'\u00e9tablissement. |Article 6 - Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel deRennes peuvent participer aux r\u00e9unions du conseil d'\u00e9valuation ou d\u00e9signer unrepr\u00e9sentant \u00e0 cette fin.Article 7 - Le directeur de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs, ledirecteur d\u00e9partemental du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, ledirecteur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires et le directeur interr\u00e9gional dela protection judiciaire de la jeunesse ou leurs repr\u00e9sentants, assistent auxtravaux du conseil d'\u00e9valuation.Article 8 -Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du d\u00e9fenseur des droits et le directeurg\u00e9n\u00e9ral du CHU de Nantes, qui peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, assistent aux travauxdu conseil d'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire.Article 9 - L'arr\u00eat\u00e9 du 27/10/2023 portant renouvellement du conseil d'\u00e9valuationde l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'Orvault est abrog\u00e9.Article 10 - La directrice du cabinet du pr\u00e9fet et le directeur de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire pour mineurs d'Orvault sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du conseil et adress\u00e9 \u00e0 monsieur leministre de la justice ainsi qu'aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 .\nNantes, le sO Le pr\u00e9f20 FEV. 2026\nFabricgyRI@OULET-ROZE\n1/26, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n\nEnPR\u00c9FET |DE LA LOIRE- : CABINETATLANTIQUE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026/n\u00b0 21 &portant autorisation de travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 du centre p\u00e9nitentiaire deNantes - Centre de d\u00e9tention Einstein\nVU le Code de l'urbanisme, notamment les articles R.421-8 et R. 422-2 ;\nVU le Code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L.122-3, R.122-7, R.122-15et R.143-1 \u00e0 R.143-21;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, et fixant les modalit\u00e9s de leur contr\u00f4le ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet dela Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grandehauteur, le O5 mars 2026 au projet de travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 incendie (Phase 1) du centre'p\u00e9nitentiaire de Nantes - Centre de d\u00e9tention Einstein ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9f\u00e9t de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 incendie (Phase 1) du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes -Centre de d\u00e9tention Einstein, 68 boulevard Albert Einstein 4 Nantes, sont autoris\u00e9s.\nArticle 2 - Il devra \u00eatre tenu compte pour l'ex\u00e9cution de ces travaux des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, aux termes du rapport d'\u00e9tude,joint en annexe.\n\nArticle 3 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au maire de Nantes, au directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, et \u00e0 la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deRennes. |\nNantes, le ? 5 MARS 2025 Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet adjoint,\n\na  Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiquePREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA LOIRE- |ATLANTIQUE Direction d\u00e9partementale de la protection desLibert\u00e9 populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des FraudesProtection \u00e9conomique des Consommateurs\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n_ Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 fixant les tarifsmaxima des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour l'ann\u00e9e 2026 Nantes, le 20 mars 2026\nARRETELE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE : .Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce, notamment son article L.410-2 ;VU le Code de la consommation, notamment ses articles L112-1 et suivants;VU le Code des transports, notamment ses articles L1112-9, L.3121-1 \u00e0 L. 3121-12, L. 3124-1 \u00e0 L.3124-5, R.3121-1 \u00e0 R. 3121-23 et R.3124-1 \u00e0 R.3124-3-1 ;VU le Code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.314-1 et L.314-14 ;VU la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment sonarticle 88 ;VU la loi n\u00b0 2014-1104 du 1\u00b0 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 r\u00e9glementant les instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service decertains instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;\n113\n\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays dela Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2001, relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2016 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2016 portant r\u00e8glement local sur les caract\u00e9ristiques desv\u00e9hicules taxis dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 fixant les tarifs maxima des taxis en Loire-Atlantique2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 modifiant l'adresse \u00e0 laquelle peut- \u00eatre adress\u00e9e uner\u00e9clamation sur les courses de taxis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2026 fixant les tarifs maxima des courses de taxi dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour l'ann\u00e9e 2026\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental par int\u00e9rim de la Protection des Populations de laLoire -Atlantique\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2026 fixant les tarifs maxima des courses de taxidans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour l'ann\u00e9e 2026 est modifi\u00e9 comme suit :- La phrase \" Pour les petites distances, quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarifminimum susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course, suppl\u00e9ment(s) inclus, est fix\u00e9 \u00e0 8 euros. \u00bb estremplac\u00e9e par la suivante :\u00ab Pour toute course d'un montant inscrit au compteur inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8 \u20ac, la somme per\u00e7ue parle chauffeur ne peut d\u00e9passer 8 \u20ac suppl\u00e9ment(s) inclus. \u00bbL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Article 6 : Affichage dans le v\u00e9hicule :\n2/3\n\n\u00ab En application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatifs \u00e0 l'information duconsommateur sur les prix et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi (...)- La phrase \u00ab (...) L'affichage dans le v\u00e9hicule devra \u00e9galement comporter la formule : \u00ab Quel que soitle montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'\u00eatre per\u00e7ue par le chauffeur nepeut d\u00e9passer 8 \u20ac suppl\u00e9ments inclus\u00bb est remplac\u00e9e par la suivante : |\u00ab L'affichage dans le v\u00e9hicule devra \u00e9galement comporter la formule : \u00ab Pour toute course d'unmontant inscrit au compteur inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8 \u20ac, la somme per\u00e7ue par le chauffeur ne peutd\u00e9passer 8 \u20ac suppl\u00e9ment(s) inclus. \u00bb\nL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab (...) La d\u00e9livrance d'une note aux clients est obligatoire pour tout paiement sup\u00e9rieur ou \u00e9gal a25 \u20ac(TV.A. comprise). Pour les courses dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac (TV.A. comprise),lad\u00e9livrance d'une note est facultative, (...)\"\nL'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab La lettre L de couleur verte (diff\u00e9rente de celles d\u00e9signant les positions tarifaires et d'unehauteur minimale de 10 mm) est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre \u00bb .\nARTICLE 2Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur au plus tard dans les deux mois apr\u00e8s sapublication au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 3Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2026 demeurent inchang\u00e9es.\nL\u00e0 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rakde la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets, les maires, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, le directeur d\u00e9partemental des policesurbaines de Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement de gendarmerie deLoire-Atlantique et tous les agents asserment\u00e9s de la force publique, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Loire Atlantique.\nLe Pr\u00e9fet,\n3/3\n\nLf:\n' s [TT  Bi\nstispal ci eh\n\nE 5 Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueATLANTIQUE . et des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/UPAF/011portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Gorges afin de r\u00e9aliser uninventaire des zones humides et des haies bocag\u00e8res, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du Plan local d'urbanisme dela commune |\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code dejustice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1\u00b0 \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nxVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022-10-055 en date du 20 octobre 2022, par laquelle le conseil municipal de lacommune de Gorges a prescrit la r\u00e9vision du PLU sur le territoire de la commune;VU la demande du maire de la commune de Gorges, pr\u00e9sent\u00e9e par courrier en date du 02 mars 2026, \u00e0l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, notamment lebureau d'\u00e9tudes Ouest Am\u00e9nagement, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9essur sa commune afin de r\u00e9aliser un inventaire des zones humides et des haies bocag\u00e8res, n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du Plan local d'urbanisme de Gorges;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9es sur la commune de Gorges, annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes environnementales pr\u00e9cit\u00e9es ;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1: Les agents de la mairie de Gorges et les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle,notamment le bureau d'\u00e9tudes Ouest Am\u00e9nagement, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Gorges afin de r\u00e9aliser un inventaire deszones humides et des haies bocag\u00e8res, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de son Plan local d'urbanisme.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des immeubles \u00e0usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraverleurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autrestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2: Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie de Gorges.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e, qui doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue de lar\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Gorges, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, lespropri\u00e9taires et les habitants de la commune, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personneseffectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\u00e9tudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0. d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30juin 2026; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sadate.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement en mairie de Gorges. Le mairecertifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0. compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Gorges sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le 4 9 MARS 2026LE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la\nLA\nANNEXE: Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9es sur la commune de Gorges\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nANNEXE\nListe non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9es sur la commune de Gorges\nIntervenants Missions\nMairie de Gorges3 place de l'\u00e9glise Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination44 190 GORGES\nBureau d'\u00e9tudes Ouest Am\u00e9nagement5 Boulevard Amp\u00e8re44 470 CARQUEFOU et haies ;R\u00e9alisation de sondages p\u00e9dologiques ;\u00e9cologiques de ces milieux.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nLocalisation et caract\u00e9risation des zones humides\n\u00c9valuation de l'\u00e9tat de conservation et des enjeux\nU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/UPAF/011en date du { 9 MARS 2026NANTES, le {9 MARS 2026LE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,de la pr\u00e9fecture de la Loire-\n6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n| |PREFETDE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence CHANUT,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9par-tements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0_: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence CHANUT, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9-rieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ala pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa di-rection :\n- toutes correspondances administratives \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres et aux parle-mentaires,- tous actes administratifs et comptables et en particulier :\n- au titre du bureau de la coordination et de l'animation interminist\u00e9rielle dans les mati\u00e8res suivantes :\n\u00a2 coordination interminist\u00e9rielle- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des interventions adress\u00e9es a M. le pr\u00e9fet et les saisines des ser-vices.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- au titre du bureau de l'accompagnement des territoires :Les actes non-r\u00e9glementaires de :*__ notification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou des conventions portant attribution de subven-tions au titre des dotations de soutien \u00e0 l'investissement aux collectivit\u00e9s (avance,acompte, solde);* _ certificats de paiement ;* op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de certification de la compl\u00e9tude ou de l'incompl\u00e9tude dedossier de demande de subvention, de demandede pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires au dossiertransmis ;* demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;e demande de visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional pour transmission CHORUS ;* certification de l'incompl\u00e9tude ou de l'irrecevabilit\u00e9 de dossiers CDNPS';* convocation des services et des p\u00e9titionnaires devant la CDNPS ;* saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes li\u00e9es \u00e0 l'urbanisme(site class\u00e9, ZAE...) ;\u00b0 . notification des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation en mati\u00e8re de bruit.\n- au titre du bureau des proc\u00e9dures environnementales dans les mati\u00e8res suivantes :e installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :\"arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments des centres de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), aux re-nouvellements d'agr\u00e9ment, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessationsd'activit\u00e9;= arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture des travaux de remaniement de cadastre ;= Arr\u00eat\u00e9s d'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs (pour les enqu\u00eates parcel-laires simples et les institutions de servitudes d'utilit\u00e9 publique) ;= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ICPE ;= preuve de d\u00e9p\u00f4t ;= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 ;= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ou correspondance de \u00ab donner acte \u00bb ;= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de changement d'exploitant ;= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cessation d'activit\u00e9 (d\u00e9claration et autorisation) ;= notifications aux exploitants;= arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment et renouvellement d'agr\u00e9ment pour la collecte des huilesusag\u00e9es.\nLes actes non-r\u00e9glementaires se rapportant aux := notifications des d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)= convocations aux CoDERST et aux diff\u00e9rents comit\u00e9s pr\u00e9paratoires et de proc\u00e9-dure.= saisine de l'autorit\u00e9 environnementale et de la commission nationale de protectionde la nature (CNPN);= notification des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogations esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es;= les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chets et \u00e0 l'activit\u00e9de n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets ;1 Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sitesLi, : 02.40.41.20.20F a prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n= Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9levage, la vente ou le transit de gibiers ;= les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de d\u00e9chets. ;= la convocation des candidats commissaires enqu\u00eateurs devant le jury.\nDans toutes les mati\u00e8res relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la d\u00e9signation descommissaires enqu\u00eateurs.\nSont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et les circulaires aux maires.\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence CHANUT, la d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture qui lui est consentie par l'article 1\" ci-dessus est exerc\u00e9e par Mme Elodie LE GOFF, attach\u00e9e princi-pale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef dubureau de l'accompagnement des territoires.\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Laurence CHANUT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Elodie LE GOFF, attach\u00e9eprincipale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chefdu bureau de l'accompagnement des territoires, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie respectivementpar les articles 1\u00b0 et 2, est exerc\u00e9e pour les actes, formalit\u00e9s et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 entrantdans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de d\u00e9cision par :\n- pour le bureau de la coordination et de l'animation interminist\u00e9rielleMme Diane BERJON-SZATANIK, attach\u00e9e principale, chef de bureau, et, en son absence,Mme Lor\u00e8ne LE MEUR, contractuelle de cat\u00e9gorie A adjointe au chef du bureau.- pour le bureau de l'accompagnement des territoiresM. Vincent ROUXEL, attach\u00e9 principal, adjoint au chef de bureau, chef du p\u00f4le soutien \u00e0 l'inves-tissement territorial, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles.Mme Elise MENNEGUERRE, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau, chef du p\u00f4le am\u00e9nagement ettransition \u00e9cologique, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles\n- pour le bureau des proc\u00e9dures environnementalesMme Ang\u00e9lique BRETON, attach\u00e9e principale, chef du bureau et, en son absence,Mme Sarah VAILLANT, attach\u00e9e, chef du p\u00f4le de l'utilit\u00e9 ni lset des affaires fonci\u00e8res, pource qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles,Mme Marianne KRAEMER, attach\u00e9e, chef du p\u00f4le installations class\u00e9es pour la protection de l'en-vironnement, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles.\n' ARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, exclusivement pour les missions relevant des diff\u00e9rents r\u00f4les etdans le cadre des attributions du bureau de l'accompagnement des territoires, hors plate-forme, dansl'outil Chorus :\npour formaliser le visa pr\u00e9fet sur les engagements juridiques dont le montant d\u00e9passe le seuil ded\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux chefs de services de l'Etat :T\u00e9l: 02.40.41.20.20\\ l\u00e9! : prefecture @loire-atlantique.gouv.fr .6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\n- M. Vincent ROUXEL, attach\u00e9 principal,- Mme Desa DABIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale,- Mme Anne-Elise GANS, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, exclusivement pour les missions relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du bureaude l'accompagnement des territoires (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL, FITN, Fondsvert) a: - M. Vincent ROUXEL, attach\u00e9 principal,- M. Joseph ANNA, secr\u00e9taire administratifde classe exceptionnelle,- Mme Desa DABIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale ,- Mme Anne-Elise GANS, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\n\u00e0 l'effet de valider dans Chorus formulaires les engagements juridiques, la certification des servicesfaits et les demandes de paiement dans le cadre des cr\u00e9dits g\u00e9r\u00e9s par la DCPPAT sur les programmes112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380 ; la validation des recettes non fiscales. Ils sont \u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0r\u00e9aliser les op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es relatives \u00e0 l'instruction et \u00e0 la notification des demandes de sub-ventions (outil D\u00e9marche num\u00e9rique) : compl\u00e9tude du dossier, demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,d\u00e9cision attributive de subvention apr\u00e8s arbitrage du corps pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 08 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence CHANUTdirectrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrog\u00e9.\nARTICLE 7: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice de la coordi-nation des politiques publiques et de l'appui territorial sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA LOIRE- . communATLANTIQUE ' d\u00e9partemental\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 relatif au nombre de postes offerts aux concours d'adjoint administratifprincipal de 2\u00b0 classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2026\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu la loi n\u00b02012-347 du 12 mars 2012 relative a l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et a l'am\u00e9lioration des:conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte des.discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-532 du 18 juin 2003 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'utilisation des listescompl\u00e9mentaires d'admission aux concours d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ouverturedes proc\u00e9dures de recrutementdans la fonction publique de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1090 du 1\u00b0 septembre 2005 relatif \u00e0 l'avancement de grade dans les corps desadministrations de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res desfonctionnaires de cat\u00e9gorie C modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196.du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requisespour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,notamment son article 6;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2007 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'organisation et \u00e0 la nature des\u00e9preuves des concours de recrutements d'adjoints administratifs de 1\u00e8re classe des administrationsde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recrutement et d'accueildes ressortissants des Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord surl'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonctionpublique fran\u00e7aise ;\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalService des ressources humaines/ Bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-580 du 11 mai 2016 relatif \u00e0 per genisation des carri\u00e9res des fonctionnaires decat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'Etat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et degestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2023 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe etinterne d'adjoints administratifs principaux de 2\u00b0 classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2026 l'ouverture deconcours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2\u00b0 classede l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l'ouverture d'un concours d'adjointadministratif principal de 2\u00b0 classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 fixant le nombre et la r\u00e9partitiong\u00e9ographique des postes offerts au titre de l'ann\u00e9e 2026 aux concours externe et interne pour lerecrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Le nombre de postes offerts, au titre de l'ann\u00e9e 2026, aux concours interne et externepour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2\u00b0 classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-meren r\u00e9gion Pays de la Loire est r\u00e9parti comme suit:\u00b0 11 postes pour le concours externe* 8 postes pour le concours interne\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 20 MOSS 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalService des ressources humaines/ Bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T15:18:44+00:00","id":"5181f635396054ce165ae83ec4169581911b99a50cd5ff1a55b5570ecc3ec004","name":"RAA n\u00b0078 du 25 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-25T15:03:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71888/517769/file/RAA%20n%C2%B0078%20du%2025%20mars%202026.pdf"}