{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-174\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2024-12-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02830/2024 du 15\nd\u00e9cembre 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02491/2024 d\u00e9terminant\nune zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (2 pages) Page 3\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier /\nStrat\u00e9gie / Contr\u00f4le de Gestion / Qualit\u00e9 de Service\n03-2024-12-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU\nSERVICE DES IMPOTS  \nDES PARTICULIERS DE VICHY (3 pages) Page 6\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2024-12-15-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02830/2024 du 15 d\u00e9cembre\n2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02491/2024\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-12-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02830/2024 du 15 d\u00e9cembre 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02491/2024 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne3\nExtrait  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02830/2024  du  15  d\u00e9cembre  2024  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02491/2024 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\nArticle 1er\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02491/2024 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail,  des  solidarit\u00e9s  et  la  protection  des  population s,  les  maires  des  communes\nconcern\u00e9es,  le  colonel  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires\nsanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les\nmairies concern\u00e9es.\nLes professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le  directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et la protection des populations et\ninforment leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Moulins, le 15 d\u00e9cembre 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGN\u00c9\nPascale TRIMBACH\nD\u00e9lais et voie de recours  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif  territorialement  comp\u00e9tent  sous  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice\nadministrative.03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-12-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02830/2024 du 15 d\u00e9cembre 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02491/2024 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne4\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-12-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02830/2024 du 15 d\u00e9cembre 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02491/2024 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne5\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2024-12-16-00001\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDU SERVICE DES IMPOTS  \nDES PARTICULIERS DE VICHY\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-12-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS  \nDES PARTICULIERS DE VICHY6\nEn  | | |\nR\u00c9PUBLIQUE  | | - | |\nstables  | | FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDELEGATION  DE SIGNATURE  DU RESPONSABLE  DU  SERVICE  DES  IMPOTS\nDES  PARTICULIERS  DE VICHY\nLa comptable,  responsable  du service  des imp\u00f4ts  des particuliers  de VICHY  , REVON  Pascal.  . |\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408 et 410 de son annexe  Il et les articles  212\na 217 de son annexe  IV ; , . | |\nVu le livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L.247  L. 257  A et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  |\ng\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  ;\n_ Vu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009 relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  1 g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,\net notamment  son article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M Abel MANIEZ,  inspecteur  des Finances  Publiques,  et \u00e0 M.\nGuillaume  LEVEQUE,  inspecteur  des Finances  Publiques,  adjoints  au responsable  du 'service  des imp\u00f4ts\ndes  particuliers  de Vichy,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission\ntotale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et sans  limitation  de montant,\nles d\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de d\u00e9gr\u00e8vement  de taxe fonci\u00e8re  pour  pertes  de r\u00e9coltes  ; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet dans la \u00a9\nlimite  de 15 000  \u20ac;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,\nsans  limitation  de montant  ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  sans  limitation  :\nb) les avis de mise  en recouvrement  ;\nC) l'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en demeure  de payer,  les\nactes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nd) tous actes d'administration  et de gestion  du service.\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-12-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS  \nDES PARTICULIERS DE VICHY7\nArticle  2\n_ D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,\nles d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution\nd'office  et, en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 10 000 \u20ac, aux agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  B d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nnom  pr\u00e9nom nom  pr\u00e9nom nom  pr\u00e9nom\nCAMUS  St\u00e9phanie FAUCONNIER  Isabelle AYDIN  M\u00e9ral\nSZYDLOWSKI  Olivier LAVELLE  Christine\n2\u00b0) dans la limite  de 2 000 \u20ac, aux agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  C d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nnom  pr\u00e9nom nom  pr\u00e9nom nom  pr\u00e9nom\nBEST  Carine  . CHALMET  Laurie THIVRIER  C\u00e9cile\nPERARD  Isabelle LANGIAUX  Eric ALODJI  OSSE  Kodjo\nDANIEL  Carole DECOUTEIX  Charline TAILLADE  Sandrine  |\nCARRERIC  Kevin MANRY  Frangoise  DUBOIS  Julien\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  de recouvrement,  aux  int\u00e9r\u00e9ts  moratoires  et aux\nfrais de poursuites,  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans le tableau  CI-\napr\u00e8s  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  d'annulation  relatives  aux p\u00e9nalit\u00e9s  et aux frais de poursuite,  dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ; |\n3) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de\nmontant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  et les mises  en demeures  de payer  ;\n5\u00b0) les \u00e9tats  de non  valeur  et, pr\u00e9alablement,  leur  validation.  dans  les applications  m\u00e9tiers\ncons\u00e9cutives  aux  propositions  des  agents  ;\n6\u00b0) l'ensemble  des actes relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes de poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-12-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS  \nDES PARTICULIERS DE VICHY8\nSomme  Visa  des\n. ... : | Dur\u00e9e  |: maximale  | admissions  en\n| Limite  | . eer:Nom  et pr\u00e9nom  Bee  maximale  pour  laquelle  non  valeur  et Limite  des\nPr Grade  JR  des  d\u00e9lais  | un d\u00e9lai  de | Validation  des  | actes  relatifs.audes  agents  . d\u00e9cisions  d . .\n. e paiement  | enregistrements  | recouvrement\ngracieuses  |.  ~~ ; ne  =\npaiement  | peut  \u00eatre  | d'admission  en\n| - accord\u00e9  non  valeur\nGRANJON  Agent  FIP 200 \u20ac 6 mois  3 000 \u20ac: NON  3 000  \u20ac\nMonique  |\nFAURE  Estelle  Agent  FIP 200 \u20ac 6 mois  3 000 \u20ac NON  15 000  \u20ac\nERAULT  Agent  FIP  200  \u20ac 6 mois  3 000  \u20ac . NON  3 000  \u20ac\nCharl\u00e8ne  . |\nPARDON  Lionel  | Contr\u00f4leur  200\u20ac  \u00a9 6 mois  | 3000\u20ac  NON  3 000 \u20ac\n\u2014  ; NEA  | =  | |\nCHAVENON  Contr\u00f4leur  200 \u20ac 6 mois  3 000\u20ac  NON  3 000 \u20ac\nG\u00e9raldine  FIP Le\nMANIEZ  Abel  Inspecteur  5 000 \u20ac 24 mois  15 000 \u20ac : NON  | 15 000 \u20ac\nFIP | | |\nArticle  4\nEn cas d'erreur  manifeste  commise  par le contribuable  lors de l'\u00e9tablissement  de sa d\u00e9claration  ou\npar  le service  lors de |' int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le syst\u00e8me  d' informations  de\nl'administration,  les inspecteurs  ou contr\u00f4leurs  des  finances  publiques  mentionn\u00e9s  aux  articles'1*,  2\net 3 peuvent  prononcer  le d\u00e9gr\u00e8vement  contentieux  correspondant,  quel qu'en  soit le montant,  y\ncompris  lorsque  celui-ci  exc\u00e8de  le plafond  de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle  5\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  au 16 d\u00e9cembre  2024.  || sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  -\ndu d\u00e9partement  de l'Allier.\nA Cusset,  le 13 d\u00e9cembre  2024  |\nLe comptable,  Responsable  du Service  des imp\u00f4ts  :\ndes  Particuliers,\n_ Pascal  REVON-\n| AT\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-12-16-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS  \nDES PARTICULIERS DE VICHY9","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2024-12-16T15:05:17+00:00","id":"5184c63182d8220fb188338a16f64a8004d4a83443131df684d674b13fd226c0","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-16T14:36:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16861/115823/file/recueil-03-2024-174-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}