{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-171\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E877 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 4 juillet 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9\nau lieu-dit \"Vialotte\", commune de Ladignac-Le-Long (3 pages) Page 3\n87-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E878 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 novembre 2014 autorisant \u00e0 exploiter deux plans\nd'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Villeneuve\", commune de Rilhac-Lastours (3\npages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du\ntransport et de l'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits\nchimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e d'action du 18\nseptembre 2025 (4 pages) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-09-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E877 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 4 juillet 2005 autorisant \u00e0\nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Vialotte\", commune de Ladignac-Le-Long\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E877 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet\n2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vialotte\", commune de Ladignac-Le-Long 3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E877\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Vialotte \u00bb, commune de Ladignac-le-Long\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2005 autorisant Mme Odette Peynichou \u00e0  exploiter un plan d'eau en \npisciculture \u00e0 valorisation touristique,  au lieu-dit \u00ab Vialotte  \u00bb,  commune  de L adignac-le-Long,  sur les  \nparcelles cadastr\u00e9es OH-273/274/294/295/311/312/313 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 87000447 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2022 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2005  autorisant Mme  \nFantine Vaz-Pinto \u00e0  exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique,  au lieu-dit \u00ab Vialotte  \u00bb, \ncommune  de L adignac-le-Long,  sur les parcelles cadastr\u00e9es OH-273/274/294/295/311/312/313  et enregistr\u00e9  \nsous le num\u00e9ro 87000447 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne;\nVu l'acte notari\u00e9 du 11 avril 2025, indiquant que M. et Mme Yannick et Catherine Chartier , demeurant \nLa Lande des Vanneaux 97 route de la Meyze 87800 Nexon , sont propri\u00e9taires, du plan d'eau n\u00b0  \n87000447 au lieu-dit \u00ab Vialotte \u00bb, comm une de L adignac-le-Long,  sur les parcelles cadastr\u00e9es OH-\n273/274/294/295/311/312/313\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 15 juillet 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E877 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet\n2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vialotte\", commune de Ladignac-Le-Long 4\nArr\u00eate\nArticle premier  : M. et Mme Yannick et Catherine Chartier , demeurant La Lande des Vanneaux 97  \nroute de la Meyze 87800 Nexon , en leur qualit\u00e9 de nouveaux propri\u00e9taires du plan d'eau enregistr\u00e9  \nsous le n\u00b0 87000447 d'une superficie de 1,15 ha, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Vialotte \u00bb, commune de L adignac-le-\nLong, sur les parcelles cadastr\u00e9es OH-273/274/294/295/311/312/313, sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter ce plan  \nd'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2005 est  \nabrog\u00e9.\nArticle 3 : Le premier paragraphe de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2005\u00a0:\n\u00ab\u00a0Les vidanges s'effectueront sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire, hors de la  \np\u00e9riode du 1er\n d\u00e9cembre au 31 mars. \nElles devront se faire de fa\u00e7on lente et progressive. Toutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter  \nde cr\u00e9er des nuisances au cours d'eau aval ou des perturbations aux usages de l'eau.\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 4 juillet 2033.\nArticle  5  : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 6  : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4  juillet 2005  \ndemeurent inchang\u00e9es.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E877 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet\n2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vialotte\", commune de Ladignac-Le-Long 5\nArticle 7     :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Ladignac-le-Long re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la  \nmairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 7 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 8 :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,  \nle  maire  de  la  commune  de  Ladignac-le-Long,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 08 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E877 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet\n2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vialotte\", commune de Ladignac-Le-Long 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-09-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E878 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 novembre 2014 autorisant \u00e0\nexploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit\n\"Villeneuve\", commune de Rilhac-Lastours\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E878 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6\nnovembre 2014 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Villeneuve\", commune de Rilhac-Lastours 7\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E878\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2014 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au \nlieu-dit \u00ab Villeneuve\u00a0\u00bb, commune de Rilhac-Lastours\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2014 autorisant Mme Catherine Wentzke \u00e0  exploiter deux plans \nd'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, au lieu-dit \u00ab Villeneuve \u00bb, comm une de Rilhac-Lastours, \nsur la parcelle cadastr\u00e9e ZE-69 et enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 87000613 et n\u00b0 87000614 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation notariale du 19 mai 2025, indiquant que M. Herv\u00e9 Berillon et Mme Marie Renucci , \ndemeurant Maison Grimaldi d'Esdra 20226 Speloncato, sont propri\u00e9taires, des plans d'eau n\u00b0 87000613 \net n\u00b0 87000614 au lieu-dit \u00ab Villeneuve \u00bb, commune de Rilhac-Lastours, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZE-69\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 17 juillet 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E878 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6\nnovembre 2014 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Villeneuve\", commune de Rilhac-Lastours 8\nArr\u00eate\nArticle premier : M. Herv\u00e9 Berillon et Mme Marie Renucci , demeurant Maison Grimaldi d'Esdra 20226  \nSpeloncato, en leur qualit\u00e9 de nouveaux propri\u00e9taires des plans d'eau enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 87000613  \net n\u00b0 87000614 de superficies respectives 5,42 ha et 0,49 ha, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Villeneuve \u00bb, commune \nde Ri lhac-Lastours, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZE-69, sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter ces plans d'eau, aux  \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'article 5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2014 concernant les classes de barrage est \nabrog\u00e9.\nArticle 3 : L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2014\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnemen t,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 6 novembre 2042.\nArticle  5  : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environn ement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 6  : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6  novembre  \n2014 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 7     :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Rilhac-Lastours re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la  \nmairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E878 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6\nnovembre 2014 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Villeneuve\", commune de Rilhac-Lastours 9\nArticle 8 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 9 :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,  \nle  maire  de  la  commune  de  Ri lhac-Lastours,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 08 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E878 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6\nnovembre 2014 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"Villeneuve\", commune de Rilhac-Lastours 10\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du\ntransport et de l'utilisation des carburants au\nd\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et\nexplosifs, des articles de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 l'occasion de la\njourn\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\n11\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au\nd\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense, no tamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2018 modifi\u00e9 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, la vente,\nl'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\n12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-\n1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en  date du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature \u00e0 Monsieur\nWilliam AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que,  au vu des manifestations d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture par l'Union d\u00e9partementale\nCGT 87 , par la CGT \u00c9duc Action, par l'Union d\u00e9partementale FO 87 , ainsi que par le syndicat des\npharmaciens d'officine, dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'actions du 18 septembre 2025, un\nnombre important de manifestants est attendu  ; que des \u00e9l\u00e9ments radicaux pourraient infiltrer\nles cort\u00e8ges et g\u00e9n\u00e9rer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment des\ninfrastructures publiques, des commerces ou encore du mobilier urbain ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que pour celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0\nla vente, les carburants et combustibles domestiques ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res,\nqu'une utilisation non conforme ou inappropri\u00e9e engendre des risques voire des dommages pour\nles utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;\nConsid\u00e9rant les  dangers,  les  accidents,  les  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui\npeuvent  r\u00e9sulter  de  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  ou  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de  divertissement,\nparticuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le\ncadre de violences urbaines ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont ainsi \u00e9t\u00e9 victimes de jets de\nprojectiles  constituant  des  armes  par  destination  et  de  tirs  de  mortiers  d'artifice  lors  des\nviolences urbaines survenues les 14 et 19 juillet derniers ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu  de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui manifestent l\u00e9galement et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, mais \u00e9galement  de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en\nfaisant  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-3  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  qui\npermet au pr\u00e9fet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime,\nd'objets pouvant constituer une arme ;\nConsid\u00e9rant  enfin que l'utilisation  d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npanique, tout particuli\u00e8rement dans le contexte de la derni\u00e8re posture du Plan Vigipirate dont le\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb est maintenu depuis le 15 septembre 2024  ; qu'elle est susceptible de\nprovoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de\ns\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations des armes \u00e0 feu, de\nmasquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\n13\nArr\u00eate\nArticle  premier     :  le  port  et  le  transport  de  bouteilles  ou  bidons  contenant  des  produits\nchimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous\nla forme liquide, solide ou gazeuse (notamment essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit \u00e0\nbase  d'acide  chlorhydrique,  soude,  chlorate  de  soude,  m\u00e9thanol,  t\u00e9r\u00e9benthine,  white-spirit,\nac\u00e9tone, alcools \u00e0 br\u00fbler, gaz et solvants), sans motif l\u00e9gitime, sont interdits dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne,  du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au vendredi 19 septembre\n2025 \u00e0 8h00.\nArticle  2 : L'achat,  la  vente  et  la  cession  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques de cat\u00e9gories F2 et F3  (dont la liste est mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre\n2021) et F4 sont interdits aux particuliers, dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du mercredi\n17 septembre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 3  :  L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la d\u00e9tention et le\ntransport des m\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif l\u00e9gitime ou\nhors  utilisation  professionnelle  sont  interdits  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Haute-Vienne,  du\nmercredi 17 septembre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 4     : par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :\n\u2013 l'utilisation,  le  commerce  et  le  transport  lorsqu'ils  rentrent  dans  le  cadre  d'un  spectacle\npyrotechnique command\u00e9 ou organis\u00e9 par une commune ou des personnes de droit public ou\nautoris\u00e9 sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain priv\u00e9 et que le tir ne se fait pas en direction de la voie\npublique sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration d\u00fbment effectu\u00e9e en mairie comp\u00e9tente ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle est effectu\u00e9e par un professionnel titulaire d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et\nd'un certificat de qualification F4/T2, sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale si la masse totale d'explosifs F3 d\u00e9passe 35 kg ;\n\u2013 le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement\nsuivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5  : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 17/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n                            Sign\u00e9\nWilliam AUGU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\n14\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\n15","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T10:34:22+00:00","id":"51894dce7facfadce8f43bba2664def4132ea0e3cb77b3234097a6dd37813815","name":"recueil n\u00b0 87-2025-171 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T08:55:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48516/410163/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-171%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}