{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n27-2026-03-10-00005 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation du\nDispositif d'Accompagnement M\u00e9dico-Educatif (DAME) de BEAUMESNIL\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association RP DE MAISTRE (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325\nsur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE (15 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BDCSR 26 005 renouvellement\nagr\u00e9ment FNTI FORMATION (2 pages) Page 23\n27-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de certaines routes\naux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la\nmanifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Race across Paris 2026\u00a0\u00bb du 22 au\n26 avril 2026 (2 pages) Page 26\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2026-03-10-00005\nD\u00e9cision portant modification de l'autorisation\ndu Dispositif d'Accompagnement\nM\u00e9dico-Educatif (DAME) de BEAUMESNIL g\u00e9r\u00e9\npar l'Association RP DE MAISTRE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2026-03-10-00005 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation du Dispositif\nd'Accompagnement M\u00e9dico-Educatif (DAME) de BEAUMESNIL g\u00e9r\u00e9 par l'Association RP DE MAISTRE 3\nneu ArREPUBLIQUEFRANCAISE \u00a9 D Avence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 Normandie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENTMEDICO-EDUCATIF (DAME) DE BEAUMESNIL GERE PAR L'ASSOCIATION RP DE MAISTRE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie,\nVU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-10-17 \u00e0 D.312-10-21 ;- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- Le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelrelatif au mod\u00e8le de financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxaccompagnant des personnes mineures etjeunes adultes en situation de handicap ;- La d\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'autorisation de l'Institut M\u00e9dico-Educatif\u00ab IME \u00bb de Beaumesnil g\u00e9r\u00e9 par l'association RP de Maistre ;- La d\u00e9cision du 05 f\u00e9vrier 2026 portant modification de l'autorisation de l'Institut M\u00e9dico-Educatif(IME) de Beaumesnil pour la mise en \u0153uvre du dispositif int\u00e9gr\u00e9 ;- La d\u00e9cision du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;- Le projet d\u00e9pos\u00e9 le 10 avril 2024 par l'association RP de Maistre dans le cadre de l'appel \u00e0manifestation d'int\u00e9r\u00eat lanc\u00e9 le 31 janvier 2024 ;- Le courriel du 17 f\u00e9vrier 2026 de l'association RP de Maitre relatif \u00e0 la capacit\u00e9 de l'h\u00e9bergementcomplet internat figurant dans les d\u00e9cisions d'autorisation du 20 ao\u00fbt 2024 et du 05 f\u00e9vrier 2026.CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de corriger la capacit\u00e9 de l'internat en conformit\u00e9 avec le projet d\u00e9pos\u00e9 le10 avril 2024 qui pr\u00e9voyait la mise en place d'une offre de r\u00e9pit avec h\u00e9bergement en 365 jours pour desaccueils de week-ends et de vacances scolaires sur 7 places d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par int\u00e9rim de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNormandie;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2026-03-10-00005 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation du Dispositif\nd'Accompagnement M\u00e9dico-Educatif (DAME) de BEAUMESNIL g\u00e9r\u00e9 par l'Association RP DE MAISTRE 4\nDECIDE\nARTICLE 1: L'autorisation du DAME de Beaumesnil est modifi\u00e9e afin de tenir compte de la capacit\u00e9 del'h\u00e9bergement complet internat r\u00e9ellement install\u00e9e.ARTICLE 2 : La capacit\u00e9 totale du DAME est fix\u00e9e \u00e0 hauteur de 89 places.ARTICLE 3 : Le DAME est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer et \u00e0 moduler, au b\u00e9n\u00e9fice d'un m\u00eame usager, tous les modesd'accueil et d'accompagnement qui peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins d\u00e8s lorsque la capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e est respect\u00e9e. Le nombre de personnes accueillies en simultan\u00e9 ne pourratoutefois pas exc\u00e9der 50 en h\u00e9bergement complet internat, dont 7 fonctionnant en 365 jours. Cettecapacit\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9duite ni augment\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le DAME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre sup\u00e9rieurd'enfants pour une place autoris\u00e9e.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Entit\u00e9 juridique : Association RP de Maistre Entit\u00e9 \u00c9tablissement: DAME de BeaumesnilN\u00b0 FINESS : 27 001 382 4 Adresse : 13, rue du Ch\u00e2teau 27410 BeaumesnilCode statut juridique : 60 - Association Loi N\u00b0 FINESS : 27 000 071 41901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique Code cat\u00e9gorie : 183 - IMEMode de financement : 57 - DGS ARS - CPOMH\u00e9bergement complet internatCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques, et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9esCode mode fonctionnement : 11 - H\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 57 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 50 places (dont 7 places fonctionnant en 365 jours)Accueil dejourCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques, et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9esCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 22 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 22 placesCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques, et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 13 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 13 places\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2026-03-10-00005 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation du Dispositif\nd'Accompagnement M\u00e9dico-Educatif (DAME) de BEAUMESNIL g\u00e9r\u00e9 par l'Association RP DE MAISTRE 5\nPrestation en milieu ordinaireCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques, et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9esCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 4 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 4 placesARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette\"autorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au 03 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de laqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleD.312-204 du code de l'action sociale et des familles. |ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour la d\u00e9livrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s decontr\u00f4le direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou dulieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant ded\u00e9cision ou de gestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la datede notification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie, de la pr\u00e9fecture de l'Eure, un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb :www.telerecours.fr OU par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie par int\u00e9rim de l'ARS de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9e auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de l'Eure.A Caen, le 10 MARS 2028 C4 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ralRSA CAZELLESao Normandie| adjoint\u2014Re TROREULX(\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2026-03-10-00005 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation du Dispositif\nd'Accompagnement M\u00e9dico-Educatif (DAME) de BEAUMESNIL g\u00e9r\u00e9 par l'Association RP DE MAISTRE 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-03-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau\nPE-324 et PE-325 sur la commune de\nMesnils-sur-Iton par l'INSE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 7\n| of , Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-037portant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et autorisation au titre de l'article L.181-1des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1er et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants, et R.214-53 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-02 du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice adjointe de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les services del'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la p\u00eache et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans led\u00e9partement de l'Eure ; 1/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" avril 1987 autorisant l'exploitation d'une carri\u00e8re par la Soci\u00e9t\u00e9 des Sabli\u00e9res NAIL sur leterritoire de la commune de Damville, lieu-dit \u00ab Le Pr\u00e9 de l'Etang;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29juillet 1993 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Morillon Corvol de pr\u00e9lever et rejeter unepartie des eaux de l'Iton pour alimenter deux plans d'eau au lieu dit \u00ab Le Pr\u00e9 de l'Etang \u00bb sur la communede Damville ;VU la doctrine d\u00e9partementale de r\u00e9gularisation des plans d'eau et des mares de chasse pr\u00e9sent\u00e9e etvalid\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques del'Eure du 5 juin 2018 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 janvier 2025 par I'Interco Normandie Sud Eure (INSE) visant \u00e0 d\u00e9clarerl'existence de deux plans d'eau parcelles n\u00b0 5, 6, 7, 8, 14, 83, 95, 114, section OA et 21, 22, section ZB sur lacommune de Mesnils-sur-Iton (Damville), suite \u00e0 la demande par courriel du 28 novembre 2024 duservice Police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DTTM);\nApr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions le 9 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident deI'Interco Normandie Sud Eure dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et l'absence de r\u00e9ponse.\nCONSID\u00c9RANT\n- que plusieurs propri\u00e9taires se sont succ\u00e9d\u00e9s sans qu'il n'y ait eu de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire desactes administratifs ;- que l''Interco Normandie Sud Eure est propri\u00e9taire depuis le 1\u00b0 janvier 2017 de deux plans d'eau sur lacommune de Mesnils-sur-Iton (Damville) ;- que ces plans d'eau, dont la superficie au miroir cumul\u00e9e en application de l'article R.214-42 du codede l'environnement est d'environ 66 000 m\u00b0, sont issus de l'exploitation du site d'une ancienne carri\u00e8reautoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 1987 susvis\u00e9 ;- que le pr\u00e9l\u00e8vement et le rejet dans l'Iton ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par l'autorisation pr\u00e9fectorale du 29 juillet1993 susvis\u00e9e ;- qu'il convient de r\u00e9gulariser la situation administrative de ces plans d'eau au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement (rubrique 3.2.3.0 de l'article R.214-1) en int\u00e9grant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiairesuite \u00e0 la reprise du site par l'INSE conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 ;- que par leur surface cumul\u00e9e de 66 ha sup\u00e9rieure \u00e0 3 ha, les plans d'eau rel\u00e8vent du r\u00e9gimed'autorisation environnementale ;\n2/75Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 9\n- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eaurelevant de la rubrique 3.2.3.0.-1\u00b0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 susvis\u00e9 ;- que l'existence de ces plans d'eau ne pr\u00e9sente pas un danger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;- que les plans d'eau n'ont pas subi de modification substantielle de leur surface depuis la find'exploitation de la carri\u00e8re ;- que suite \u00e0 la mise en place de la doctrine de r\u00e9gularisation des plans d'eau susvis\u00e9e, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) a sollicit\u00e9 le 28 novembre 2024 l'INSE pourd\u00e9p\u00f4t d'un dossier de r\u00e9gularisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-53 du code de l'environnement etque la collectivit\u00e9 l'a fourni le 28 janvier 2025 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine d\u00e9partementale, l'existence de ces plans d'eaupeut \u00eatre act\u00e9e au titre du b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 ;- que les tensions quantitatives sur le bassin versant de I'Iton amont conduisent de fa\u00e7on r\u00e9currente \u00e0 laprise de mesures de restriction des usages en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;- qu'il convient de fixer des prescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvis\u00e9s,notamment en raison du lien avec le cours d'eau de l'Iton et de ses faibles d\u00e9bits en \u00e9tiage ;- que ces plans d'eau comportent \u00e9galement des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et rejet \u00e0 l'Iton dont lagestion doit faire l'objet de prescriptions sp\u00e9cifiques pour garantir la prise en compte des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment en laissant en aval de ce dispositifde pr\u00e9l\u00e8vement un d\u00e9bit suffisant en toute saison permettant la vie, la circulation et la reproduction despoissons et le soutien d'\u00e9tiage.SUR proposition de la directrice adjointe d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure;\nARRETE :\nTITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORT\u00c9E DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLa communaut\u00e9 de communes \u00ab Interco Normandie Sud Eure \u00bb, sise 84 rue du Canon 27130 Verneuild'Avre et d'iton, est repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident. Elle est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire\".\nArticle 2 : Objet de l'autorisationIl est donn\u00e9 acte au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des plans d'eau existant PE-324 etPE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton (Damville) au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 exploiter ces deux plans d'eau \u00e0 des fins de loisirs, dont lap\u00eache. 3/18Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 10\nLes caract\u00e9ristiques de ces plans d'eau, localis\u00e9s \u00e0 l'article 3, sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 5.Ces plans d'eau sont exploit\u00e9s conform\u00e9ment :- aux dispositions qui leur sont applicables dans l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021susvis\u00e9 ;- aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : LocalisationLes plans d'eau sont localis\u00e9s comme suit :\n2  =  _\nCoordonn\u00e9es Lambert 93 Parcelles cadastralesIOTA Commune x 3X Y (section et num\u00e9ro)Plan d'eau 559 229 6 865 392 Mesnils-sur-lton (Damville) OA 95 et 114PE-324Base de loisirsPlan d'eau 559 361 6 865 566 Mesnils-sur-Iton (Damville) OA 5, 6, 7, 8, 14 et 83__ ZB 21 et 22Le Pr\u00e9 de l'Etang |\nArticle 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesPlan d'eau, permanent ou non: Autorisation _1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha, 66 000 m?* Arrete3.2.3.0 -\u2014- a . gi EEE \u00a9 minist\u00e9riel du2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0| PE 324 (3,4 ha) 9 juin 20213 ha. PE 325 (3,2 ha) a* Surface au miroir (niveau de d\u00e9bordement)\nArticle 5 : Description et caract\u00e9ristiques des plans d'eau existantLes plans d'eau PE-324 et PE-325 pr\u00e9sentent une surface respectivement de 3,4 ha et 3,2 ha, avec uneprofondeur moyenne variant de 2 \u00e0 2,5 m\u00e8tres.Les plans d'eau en s\u00e9rie sont aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement dans l'Iton en rive droite vers le PE 324 avant derejoindre le PE 325.\n4/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 11\n5.1- Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eauIl est constitu\u00e9 par :- une vanne de 1,08 m de hauteur par 0,9 m de largeur ;- Un d\u00e9versoir de crue de 8 m de largeur.Le plan d'eau PE 325 est aliment\u00e9 par une buse de diam\u00e8tre 600 mm formant une jonction souterraineavec le plan d'eau PE 324.5.2- Ouvrages de rejetLe plan d'eau PE 325 dispose :- d'un moine de rejet \u00e0 l'Iton ;- d'un d\u00e9versoir de 2,55 m de largeur \u00e9quip\u00e9 d'une grille.Les plans d'eau PE 324 et 325 ne sont pas \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de vidange.\nTITRE II - DISPOSITIONS SPECIFIQUES\nArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase d'exploitation6.1- P\u00e9riode et conditions de remplissage des plans d'eauMode de gestionUn rep\u00e8re fixe du niveau d'eau dans l'Iton est mis en place au droit de la vanne, c\u00f4t\u00e9 Iton, dont le z\u00e9roest fix\u00e9 au module de I'Iton \u00e0 la station DREAL de Damville avant le 31 mai 2026.Tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit d\u00e8s que la hauteur d'eau au droit du rep\u00e8re au droit de la vanne estinf\u00e9rieure au module de l'Iton.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter cette obligation en permanence et il lui incombe de surveiller leniveau d'eau dans l'Iton d\u00e8s qu'il op\u00e8re un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 partir de ce cours d'eau, afin de garantir lacompatibilit\u00e9 de son pr\u00e9l\u00e8vement avec la pr\u00e9servation de la ressource en eaux superficielles.Il assure l'entretien de ce rep\u00e8re qui doit \u00eatre maintenu visible.P\u00e9riode d'\u00e9tiageLe remplissage par la vanne de pr\u00e9l\u00e8vement dans le cours d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre.La buse de pr\u00e9l\u00e8vement implant\u00e9e \u00e0 environ 5 m\u00e8tres en amont du d\u00e9versoir doit \u00eatre supprim\u00e9e avantle 31 mai 2026.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements, existant ou \u00e0 venir, sur la police des eaux,le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation oususpension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 Une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de pr\u00e9lever dans les ressources en eau superficielleet/ou souterraine peuvent \u00eatre impos\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nSHTSDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 12\nToutes les mesures pr\u00e9ventives pour limiter les d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement en vue de l'alimentation du pland'eau en augmentant le temps de remplissage sont \u00e0 privil\u00e9gier pour limiter les incidences sur les r\u00e9seauxhydrauliques superficiels.P\u00e9riodes de s\u00e9cheresseL'exploitant suivra r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9volution des conditions de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eureet sur la zone de l'Iton amont.En cas de d\u00e9clenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont lesp\u00e9riodes peuvent s'\u00e9tendre au-del\u00e0 de celle annuelle prescrite ci-dessus.Ces donn\u00e9es sont consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fecture de l'Eure) et sur le siteou l'application VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).6.2- Op\u00e9rations d'entretien des plans d'eauL'entretien courant (\u00e9lagage de la v\u00e9g\u00e9tation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement et\u00e9largissement) peut s'effectuer sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res.Les op\u00e9rations d'entretien n\u00e9cessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsyst\u00e9matiquement \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Des mesures seront alors prescrites visant \u00e0 limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amen\u00e9e de groupes de moto-pompes aliment\u00e9s en carburant, aucun remplissagene sera autoris\u00e9 sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dot\u00e9e d'une double paroi devra \u00eatreaccompagn\u00e9e d'un dispositif temporaire de r\u00e9tention par s\u00e9curit\u00e9.Une surveillance de la distance entre les plans d'eau et le cours d'eau est \u00e0 effectuer en vue d'\u00e9viter queles plans d'eau ne soient capt\u00e9s par le cours d'eau (et inversement). Cette distance ne doit pas diminuerpar \u00e9rosion ou d\u00e9placement naturel du lit.6.3- Vidange des plans d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif sp\u00e9cifique, celle-ci doit \u00eatre effectu\u00e9e par un syst\u00e8mepermettant la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation de d\u00e9part des s\u00e9diments.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9butde la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau.Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de \u00ab port\u00e9 \u00e0 connaissance\u00bb s'appliquent (article R181-46 du code del'environnement), la vidange \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une modification du dossier d'autorisation.Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ;- ammonium (NH) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.\n6/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 13\nL'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons etcrustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passage des esp\u00e8cesind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.Les poissons et crustac\u00e9s r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre remis dans le milieu naturel pour les esp\u00e8ces qui nesont pas ind\u00e9sirables.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9es surle territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.Le fonctionnement des organes de vidange est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois par an, etsp\u00e9cialement avant toute information du service charg\u00e9 de la police de l'eau d'une op\u00e9ration devidange programm\u00e9e.Le devenir des mati\u00e8res de curage est abord\u00e9 dans la r\u00e9glementation des d\u00e9chets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie r\u00e9glementaire.6.4- EmpoissonnementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du m\u00eame code, relatives aux interdictions et aux contr\u00f4les despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.\nArticle 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4leD\u00e9tection d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sence deplantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Guides et m\u00e9thodes de gestion sont consultables aupr\u00e8s du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leurs vidanges.Il contient :- Un plan et une description des ouvrages ;- la liste des op\u00e9rations \u00e0 effectuer ;- les personnes \u00e0 contacter [mairie(s), pompiers, DDTM, OFB];- les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;- les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger ;- les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange.Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\n7/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de ia Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 14\nArticle 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le site afin de permettre aub\u00e9n\u00e9ficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\nTITRE Ill - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 : Entr\u00e9e en vigueur des effets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa date de notification.\nArticle 10 : ModificationsToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux plans d'eau existant d\u00e9crit au titre 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de d\u00e9claration d'existence susvis\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le pr\u00e9fet peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, \u00e0 l'occasion de ces modifications, mais aussi \u00e0tout moment si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.\nArticle 11 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de cessation d\u00e9finitive, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse\u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211 du code de l'environnement.Il informe le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au service charg\u00e9 de la police de l'eautout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, et portant atteinte \u00e0 l'un ou plusieurs des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le service charg\u00e9 de la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Un cahier de suivi sera disponible aupr\u00e8s des agents charg\u00e9s de la surveillance dont le contenu est d\u00e9fini\u00e0 l'article 7. 8/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 296060Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 15\nArticle 13 : Acc\u00e8s aux ouvrages et am\u00e9nagements et contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s aux ouvrages et am\u00e9nagements autoris\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication au b\u00e9n\u00e9ficiaire de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : Contr\u00f4le, suivi et entretien des installationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tiendra \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 laconnaissance des ouvrages et \u00e0 leur mode de fonctionnement.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau doivent constamment avoir libre acc\u00e8s auxinstallations autoris\u00e9es.Par ailleurs, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, par le service charg\u00e9 de la police de l'eau, \u00e0 des dates choisies par ceservice ou de fa\u00e7on inopin\u00e9e, \u00e0 tous contr\u00f4les jug\u00e9s opportuns.\nArticle 15 : Transfert de l'autorisation, suspension ou cessation de l'exploitation du plan d'eau existantLe transfert \u00e9ventuel du b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet(service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-47 du code de l'environnement.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration des plans d'eau fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dupr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article L181-23 du code de l'environnement.\nArticle 16 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 1993 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 17: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n9/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 16\nArticle 19 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultablependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eurehttp:/Awww.eure. qouv. fr).Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois en mairie des communes de Mesnils-sur-Iton et pourra y \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire concern\u00e9 et envoy\u00e9eau pr\u00e9fet.\nArticle 20 : D\u00e9lais et voies de recoursSans pr\u00e9judice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR181-50 du code de l'environnement :* par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:\u00b0 L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\u00a9 La publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat de l'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle. dLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois dans lesconditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.L'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son recours.A d\u00e9faut, le recours sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (R181-51 CE).Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en servicedu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finiesdans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compterde la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9en\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45,Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\n10/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 17\nArticle 21: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice adjointe d\u00e9partementale des territoires et de la merde l'Eure, le maire de la commune de Mesnils-sur-Iton sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 :- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;- M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton.\n\u00c9vreux, le 16 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p\u00f4le Territorial de l'Eau,\nEd lissesGuillavyme/HENRION\n11/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 18\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nPLAN DE SITUATION\n12/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 19\nPLAN DES OUVRAGES\nD\u00e9versoirde rejet\nVanne =d'alimentation MoineD\u00e9versoir de rejetAlimentationar surverse\ntuneLE]\u00ef Buse ai le Pavillond'alimentation FL\n4 /\nASUFPRIMER Photographies\nBuse d'alimentation Buse alimentationc\u00f4t\u00e9 Iton c\u00f4t\u00e9 plan d'eau\nFr, de ; >RESTE AE \u2014\u2014 =ir i te \u2014 =\u2014mg  \u2014 =. ; < nn.\n13/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9i: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 20\nD\u00e9versoir de crue\nCanal aval de la vanne\nRep\u00e8re a installerMoine de rejet Canal aval du moine\n14/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 21\nd\u00e9versoir de rejet\nGrille devant d\u00e9versoir\n\u2014  = \u2014 7 \u00c6 : Fe = 4 . - : ~\u2014\u2014\" inal sO\n15/15Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure-1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 ~ 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-037\nportant d\u00e9claration d'existence des plans d'eau PE-324 et PE-325 sur la commune de Mesnils-sur-Iton par l'INSE 22\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 D3 BDCSR 26 005 renouvellement\nagr\u00e9ment FNTI FORMATION\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BDCSR 26 005 renouvellement agr\u00e9ment FNTI FORMATION 23\nHT gs Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des droits \u00e0 conduirePR\u00c9 FET et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BDCSR 26 005 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGR\u00c9MENT DU CENTRE DE FORMATIONFNTI FORMATION POUR DISPENSER LA FORMATION PREPARATOIRE \u00c0 L'EXAMEN DE TAXI, LAFORMATION \u00c0 LA MOBILIT\u00c9 AINSI QUE LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXI\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L6351-1 \u00e0 L6355-24 et R6316-1 ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s verbal d'installation du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificatde capacit\u00e9 professionnelle de conducteur de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves desexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s adispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiturede transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral D3 BDCSR 21 003 modifi\u00e9 du 23 mars 2021 portant renouvellement del'agr\u00e9ment de la \u00ab FNTI Formation\u00bb, pour dispenser la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen deconducteur de taxi, la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 ainsi que la formation continue des conducteurs detaxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par \u00ab FNTI FORMATION \u00bb re\u00e7ue parcourrier le 19 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementairesSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Eure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX c\u00e9dexwww.eure. gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BDCSR 26 005 renouvellement agr\u00e9ment FNTI FORMATION 24\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'organisme \u00ab FNTI FORMATION \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, 141 rue Barbaran, 69 003\u00e0 LYON repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente, Madame B\u00e9n\u00e9dicte FRENE \u00e9pouse GOSTOLI, est agr\u00e9\u00e9 sous lenum\u00e9ro 27-21-003 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour assurer laformation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen de conducteur de taxi, la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 ainsi que laformation continue des conducteurs de taxi.Article 2 : Les formations se d\u00e9rouleront dans les locaux de |' H\u00f4tel Ibis Style, situ\u00e9 Ruelle du coindes saules, 27100 Val-de-Reuil.Article 3: Le responsable du centre adresse au Pr\u00e9fet un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de sonorganisme de formation, en y pr\u00e9cisant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussiteobtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de taxi,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.Par ailleurs, le responsable du centre est tenu d'informer par \u00e9crit le Pr\u00e9fet de tout changementintervenu dans les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dossier de demande d'agr\u00e9ment.Article 4: Les v\u00e9hicules automobiles utilis\u00e9s pour l'enseignement doivent r\u00e9pondre aux conditionssuivantes :- \u00eatre munis des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R3121-1 du code des transports ;- \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de p\u00e9dales \u00e0 double commandes et de deux r\u00e9troviseurs int\u00e9rieurs etlat\u00e9raux r\u00e9gl\u00e9s pour l'\u00e9l\u00e8ve et le formateur ;- \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.Article 5: Le responsable du centre est tenu :- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme desformations;- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute la correspondance et tout document commercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9lorsque l'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e, cesse d'\u00eatre remplie.Article 7: Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet (sans effet suspensif) :\u2014d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - 76000 ROUEN ou d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, www.telerecours.fr.- d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Ce recours interrompt le d\u00e9lai imparti pour d\u00e9poser unrecours contentieux. Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant lerejet, explicite ou implicite, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 8: Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 \u00ab FNTI FORMATION \u00bb et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure. \u00c9vreux, le 16 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabi\nwn,\nLR FOURNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BDCSR 26 005 renouvellement agr\u00e9ment FNTI FORMATION 25\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le\nd\u00e9partement de l'Eure au profit de la\nmanifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Race across\nParis 2026\u00a0\u00bb du 22 au 26 avril 2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Race across\nParis 2026\u00a0\u00bb du 22 au 26 avril 2026\n26\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0130 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure auprofit de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab Race across Paris 2026 \u00bbdu 22 au 26 avril 2026LE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'acc\u00e8s et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le d\u00e9partement de l'Eurepour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par Monsieur Arnaud MANZANINI, pr\u00e9sident del'association Ride Eat Sleep & Share, qui d\u00e9clare organiser du 22 au 26 avril 2026 une manifestationcycliste intitul\u00e9e \u00ab Race across Paris 2026 \u00bb au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de Chantilly (60) ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Race across\nParis 2026\u00a0\u00bb du 22 au 26 avril 2026\n27\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Une d\u00e9rogation \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portantinterdiction d'acc\u00e8s et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le d\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus,est octroy\u00e9e pour l'organisation de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab Race across Paris 2026 \u00bb dumercredi 22 au dimanche 26 avril 2026 dans l'Eure pour la travers\u00e9e :- de la RD 438 au PR 47 + 0100 sur la commune de Malleville-sur-le-Bec ;- de la RD 155 du PR 35 + 591 au PR 36 + 249 sur les communes du Boulay-Morin et de laChapelle-du-Bois-des-Faulx ;- de la RD 83 du PR 5 + 337 au PR 6 + 295 sur la commune de Le Bosc-du-Theil ;Article 2 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27022 EVREUX CEDEX ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08 :* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen \u2014 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, sous-pr\u00e9fet de Bernay, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 40 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur TT s\u00e9curit\u00e9s,|\ni fy\nifi;!\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Race across\nParis 2026\u00a0\u00bb du 22 au 26 avril 2026\n28","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T15:17:25+00:00","id":"518dd053085428f651c2c2ea5c5affc0df67e93cafbffca334c98a6f0d8bbd57","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-074  du 16 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T14:08:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/61701/455423/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-074%20%20du%2016%20mars%202026.pdf"}