{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETEDE L'OISE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9gaii\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementationde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans l'enceinte du complexe sportif Marcel Communeau de Beauvais \u00e0 l'occasion de la 29\u00b0\u00e9dition des ovalies\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 dispositionsur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 I'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 dispositionsur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222151 ;VU le code de l\u00e0 d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9terition et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret du 11 ja'nvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Consid\u00e9rant le contexte international actuel et la posture Vigipirate qui maintient l'ensemble duterritoire national au niveau \u00aburgence attentat \u00bb ; que ce niveau caract\u00e9rise des circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces tr\u00e8s graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les forces. de l'ordre sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale dud\u00e9partement de l'Oise face au risque terroriste ; que les forces de l'ordre ne peuvent \u00eatred\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9gler les troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s parl'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices \u00e0 l'occasion de la 29\u00e8 \u00e9dition des ovalies ;Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,p\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est denature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en raison du risquede blessures et d'incendies qu'ils repr\u00e9sentent et des mouvements de foule qu'ils peuventg\u00e9n\u00e9rer ; que ces artifices, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, peuvent,particuli\u00e8rement dans le contexte terroriste, \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage festif pour \u00eatre utilis\u00e9scontre les biens, les personnes et les repr\u00e9sentants des forces publiques ;Consid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de survenir dans l'enceinte ducomplexe sportif Marcel Communeau de Beauvais \u00e0 l'occasion.de la 29\u00e8me \u00e9dition des ovalies ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'\u00c9tata la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ; 'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de ['Oise ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Artifices de divertissementL'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interditsdans l'enceinte du complexe sportif Marcel Communeau \u00e0 compter de 18h00 le jeudi 9mai 2024 jusqu'\u00e0 8h00 le dimanche 12 mai 2024.De plus, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :e la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesest interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion demarch\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de lad\u00e9fense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0autorisation douani\u00e9re dite autorisation d'importation de produits explosifs(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, toutcontrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par03 44 06 12 60CO 1|Lolux tle T querl - Beauvais\n2\ndes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amendedouani\u00e9re allant jusqu'a deux fois la valeur de la fraude.Cependant, par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e9de, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en\u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usagesprofessionnels, par des personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement decat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorieT2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre desarticles P2, d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9e pour ce typed'articles pyrotechmques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'uneformation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre de la seule utilisation.Article 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la datede r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rervotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1) . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet expliciteou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux moissuivant la date du rejet.Article 3: L'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, le directeur mterdepartemental de la police nationale et lemaire de Beauvais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait & Beauvais, le 3 8 AVR. 9024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tair n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric/BOVET\n3\nPREFETE Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesFraternit:\nARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCESRELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour lesformations aux premiers secours :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement pr\u00e9vention et secours ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif\u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi de formateur aux premiers secours \u00bb ;Vu les demandes des organismes publics habilit\u00e9s et des associations d\u00e9partementales agr\u00e9\u00e9es pour laformation aux premiers secours ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle Ter - Un jury de certification de comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogieappliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours \u00bb (PAE PS) est organis\u00e9 le mardi 30 avril2024, \u00e0 11h30, dans les locaux de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1/2\n4\nArticle 2 - Le jury est compos\u00e9 des personnes suivantes :Docteur C\u00e9cile CAPLIN, m\u00e9decin, Croix Blanche,Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise ;Madame Daisy DRODE,formatrice, SDIS de l'Oise ;Monsieur Romain MERCIER, formateur, Comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'Oise de la CroixBlanche;Monsieur Aur\u00e9lien LAMPS, formateur, Education NationaleArticle 3 - Le secr\u00e9tariat est tenu par un repr\u00e9sentant du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion descrises de la pr\u00e9fecture de l'Oise, pour la r\u00e9ception des dossiers et l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s verbalapr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations du jury, ainsi que pour la d\u00e9livrance des certificats de comp\u00e9tences.Article 4 - Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifd'Amiens dansArticle 5 - La dqui sera publi\u00e9\n03 44 06 12 60\nun d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.irectrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 2 S AVR. \u00cefi?'\u00e8Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\n))Victoire LANTREIBECQ\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture60022 Beauvais 2/2\n5\nExPREFETE Direction des S\u00e9curit\u00e9sEf\"\u00e9L'Q'SE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCESRELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier-de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi de formateur en pr\u00e9ventionet secours civiques \u00bb ;Vu les demandes des organismes publics habilit\u00e9s et des associations d\u00e9partementales agr\u00e9\u00e9es pourla formation aux premiers secours ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle Ter \u2014 Un jury de certification de comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogieappliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb (PAE PSC) est organis\u00e9 le mardi30 avril 2024 \u00e0 11h00, \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise, 1 place de la pr\u00e9fecture \u00e0 Beauvais .03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 12\n6\nArticle 2 \u2014 Le jury est compos\u00e9 des personnes suivantes :Docteur C\u00e9cile CAPLIN, m\u00e9decin, Croix Blanche,Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise ;Madame Daisy DRODE formatrice, SDIS de l'Oise ;Monsieur Romain MERCIER, formateur, Comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'Oise de la CroixBlanche;Monsieur Aur\u00e9lien LAMPS, formateur, Education Nationale.\nArticle 3 - Le secr\u00e9tariat est tenu par Un repr\u00e9sentant du Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion descrises de la pr\u00e9fecture de l'Oise, pour la r\u00e9ception des dossiers et I'\u00e9tablissement du proc\u00e8s verbalapr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations du jury, ainsi que pour la d\u00e9livrance des certificats de comp\u00e9tences.Article 4 - Toutd'Amiens dansArticle 5 - La dqui sera publi\u00e9\n03 44 06 12 60\nrecours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifun d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.irectrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 2@ AR, 710ePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture60022 Beauvais\n7\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9tef . \u00b0 \" \u00b0 rDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLl'bfl't\u00e9 r * P 2 # +\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionp _ _ y PLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean CAUWEL,maire de la commune de BRETEUIL 60120, d\u00e9pos\u00e9e le 29/04/2024, concernant le personnel habilit\u00e9 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant. les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0disposition du personnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 05/04/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : Modalit\u00e9s de l'autorisation\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/5\n8\nMonsieur Jean CAUWEL, maire de la commune de BRETEUIL 60120 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e decing ans \u00e0 compter de la date d'autorisation initiale le 07 octobre 2021, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2016/0211, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 5 p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiquement d\u00e9limit\u00e9s par les adresses cit\u00e9esdans le dossier 2016/0211 joint en annexe.Ce _dispositif r\u00e9gohd aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics etconstatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images'de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de BRETEUIL.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 07/10/2021 est sans changement.L'autorisation est valable cing ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 07/10/2026.3 0 AVR. 2024Beauvais, le\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n9\nPREFETE Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9teDE L'OISE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00cb}\u00eez'\u00ee'\u00ea | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Mme-Corinne ORZECHOWSKI, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2019 nommiant M. Cyriaqu\u00e9 BAYLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te del''Oise ; 'Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean CAUWEL,Maire, pour la commune de BRETEUIL 60120 ;Vu l'avis \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30/09/21 ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2014 Monsieur Jean CAUWEL, Maire de BRETEUIL 60120 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0211, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour : 5p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiquement d\u00e9limit\u00e9s par les adresses suivantes :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais\n10\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral Fr\u00e9re du 57 au 61Rue de MontmorencyRue du jeu de paume du 12 au 4Rue Adrien Ma\u00eetre du 2 au 50\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral Fr\u00e9re du 54 au 2Rue de MontdidierRue Raoul HuchezRue Jean Jaur\u00e8s du 39 au 1\n1 rue Raoul HuchezChemin du G\u00e9n\u00e9ral Leclerci}Rue des Maronniers| Rue Curie du 9 au 1\nRue de Paris du 43 au 25Rue Basse St Cyr du 40 au 72Chemin de la chauss\u00e9e de PaillartRond-point de la rue de Montdidier\nRue de Beauvais du 1 au 93Rue Roger Cerveaux du 30 au 2; Rue de Picardie du 1 au 29glRue de Cr\u00e9vecoeur du 58 au 2\nPERIMETRE 1: 13 cam\u00e9ras\u00ceRue d'Amiens du 8\u2014{3 au 18E'Eemin dit du jeu de paume16 rue d'AmiensAvenue du G\u00e9n\u00e9ral Fr\u00e8re du 56 au 78\nPERIMETRE 2: 20 cam\u00e9rasRoute de Saint JustRue de Paris du 32 au 2| Rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc du 5bis au 1\u00ce Rue Adrien Ma\u00eetre du 1 au 57PERIMETRE 3: 6 cam\u00e9rasRue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc du 5ter au 25| Rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc du 27 au 37Rue Basse St Cyr du 95 au 43| Rue de Paris du 21 au 3PERIMETRE 4: 9 cam\u00e9rasRue de Curie du 2 au 16'Chemin de la promenade| Rue Guynemerl Route de Montdidier du 54 au 4PERIMETRE 5: 5 cam\u00e9ras _Rue N\u00e9viaski du 10 au 2| Rue lle d\u00e9 France le 1 et 9:Rue de Normandie le 2; Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Fr\u00e8re du 53 au 1Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond- aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des afteintesaux biens, protection des b\u00e2timents publics, et constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Les cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de facon \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, les 'codes desclients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce. dans le respect des libert\u00e9s individuelles. Ledemandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9ras.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n11\nArticle 2 \u2014 A chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 I'acc\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire. permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou dela personne responsable notamment du droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.L'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) susvis\u00e9es, notamment son articleL.253-5, les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s de la Police municipale.Article 3 \u2014 L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaireset/ou fonctionnaires de police nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le Colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale ou du directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les \u00e9crans de d\u00e9ports image doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leur localisation.Article 4 \u2014 La conservation des imag\u00e9s par-les forces de l'ordre est alors fix\u00e9e \u00e0 un mois. maximum.Article 5 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 6 \u2014 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.-Article 7 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptlblesd'intervenir dans l'exploitation ou le. visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis enplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images figure au dossier n\u00b0 2016/021 1.Article 8 \u2014 L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles 10 et 10-1 dela loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans laconfiguration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \u00bbCette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement apphcables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.Elle pourra faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n12\nArticle 13 \u2014 le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative preaiable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ancede ce d\u00e9lai.\nArticle 14 \u2014 L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- 7 0CT, 2021Beauvais, lePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,Cyric/q\u00ffefa\u00ff E\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n13\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution du Syndicatintercommunal des eaux de Boullarre et Etavigny(N\u00b0 SIREN : 256000431)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 \"\u00e0L.5212-34 ;Vu les-articles L.1321-1 \u00e0 1321-7 du m\u00eame code relatifs aux r\u00e9gles particulieres en cas de transfert decomp\u00e9tence ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;-Vu la-loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e9te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gatiOn de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en tantque Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 1938 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal des eaux de Boullarre etEtavigny; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 portant sur le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 la Communaut\u00e9 decommunes du Pays de Valois au 1% janvier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2023 portant sur les cons\u00e9quences du transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Valois au 1\" janvier 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 avril 2024 prise par le comit\u00e9 syndical du Syndicat intercommunal des eaux de Boullarreet Etavigny, approuvant la cl\u00f4ture du budget du syndicat ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 1/2\n14\nARTICLE 1er :Le Syndicat intercommunal des eaux de Boullarre et Etavigny est dissous \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Les comptes du budget du syndicat ainsi que les r\u00e9sultats du compte administratif 2023 sont int\u00e9gr\u00e9s au budgetannexe eau potable de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois, tel que pr\u00e9vu dans la d\u00e9lib\u00e9rationannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Les documents et archives du syndicat sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE S :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal des eauxde Boullarre et Etavigny et le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tai en\u00e9ral\nF'F. defic BOVET\n60022 Beauvais 2/2\n15\nDEPARTEMENT DE L'OISE 2024_002ARRONDISSEMENT DE SENLISSYNDICAT DES EAUX DE BOULLARRE - ETAVIGNY-(Si\u00e8ge social : Mairie de Boullarre)\nDELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE12 avril 2024\nNombre de ConseillersEn exercice :8Pr\u00e9sents ' :6Ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :6\nLe douze avril deux mille vingt-quatre, \u00e0 dix-huit heures, la Commission Administrative duSyndicat des Eaux de BOULLARRE - ETAVIGNY, d\u00fbment convoqu\u00e9e, s'est r\u00e9unie \u00e0 la mairie deBOULLARRE, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur LEVASSOR Fabien, Pr\u00e9sident.\nPr\u00e9sents : LEVASSOR Fabien, GONIAUX Jo\u00ebl, OURY Mathieu, LOPEZ Christelle, PEAN Virginie,ROLAND Charles-Auguste.Absents : CARPENTIER Ang\u00e9lique, POULET Christophe.\nObjet : Cl\u00f4ture du budget - Transfert \u00e0 la CCPV\nEXPOSELe transfert de la comp\u00e9tence Eau Potable \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2022, su\u00efte \u00e0 la prise en compte des positionnements des Conseils Municipaux descommunes membres. La CCPV assume cette comp\u00e9tence \u00e0 compter du ler janvier 2023.Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022-113 du 15 d\u00e9cembre 2022 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois a port\u00e9 son choixsur une d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence eau potable au Syndicat des Eaux de Boullarre Etavigny jusqu'au31 d\u00e9cembre 2023. Aussi le syndicat a \u00e9t\u00e9 maintenu jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023 et la CCPV a repris la gestion au1* janvier 2024. !! convient donc de cl\u00f4turer le budget du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2023.2 (/'. /\n16\nLes r\u00e9sultats du Compte Administratif 2023 approuv\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical sont les suivants :- Section de fonctionnement : exc\u00e9dent de 69 199,28 \u20ac- Section d'investissement : d\u00e9ficit de 17 710,96 \u20acSoit un r\u00e9sultat cumul\u00e9 exc\u00e9dentaire de + 51 488,32 \u20acCette cl\u00f4ture entra\u00eene l'int\u00e9gration des comptes du budget du syndicat au Budget Annexe Eau Potable de laCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois,L'ensemble des biens sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois. Ce transfert est d\u00e9taill\u00e9dans le Proc\u00e8s-Verbal annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.| est rappel\u00e9 l'engagement de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois dans le cadre du transfert decomp\u00e9tence eau potable \u00e0 savoir fe fi\u00e9\u00e9ha ) \u00e9r\u00e9s pendant 6 ans pour des travaux sur lesinfrastructures d'eau potable des communes de Boullarre et Etawgny.\n17\nApr\u00e8s avoir entendu l'expos\u00e9,LE CONSEIL SYNDICALVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,VU les statuts modifi\u00e9s de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois tels quils r\u00e9sultent de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022-113 du 15 d\u00e9cembre 2022 de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois portant sonchoix de d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence eau potable au Syndicat des Eaux de Boullarre Etavigny jusqu'au31 d\u00e9cembre 2023.VU le Proc\u00e8s-Verbal de transfert de l'actif et du passif annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration,CONSIDERANT la reprise de gestion par la CCPV au 1* janvier 2024,CONSIDERANT le vote du Compte de Gestion 2023 et du Compte Administratif 2023,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de clore le budget annexe au 31 d\u00e9cembre 2023,DELIBERE,\nAUTORISE la cl\u00f4ture du Budget du Syndicat au 31 d\u00e9cembre 2023.AUTORISE le comptable public \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9gration des comptes du Budget du Syndicat daris le Bud get AnnexeEau Potable de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois. |PRECISE que les r\u00e9sultats du compte Administratif 2023 du budget du syndicat sont int\u00e9gr\u00e9s au budget annexeEau Potable de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois.AUTORISE le Pr\u00e9sident \u00e0 signer le Prac\u00e9s-Verbal de transfert de l'actif et du passif,AUTORISE le Pr\u00e9sident \u00e0 signer tout document n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nCertifi\u00e9e ex\u00e9cutoire par M. LEVASSOR, Pr\u00e9sident, compte tenu de sa transmission en Sous-Pr\u00e9fecture 19 avril2024 et de sa publication le 19 avril 2024.\nCopie certifi\u00e9e conforme,jL-e Presidfii,'(;/oSyndicat des Eauxde Boaxl[_arreeEtavigny_ Si\u00e8ge Social \u00e0Mairie de Boullarre - 60620\n18\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsf n \" - , r r .... .'*'Db\u00ef- OISE - Bureau du contr\u00e9le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections_\n\u00c9\"galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution du Syndicat- intercommunal de distribution d'eau potable deBonneuil-en-Valois, Morienval et Fresnoy-la-Rivi\u00e9re(N\u00b0 SIREN : 256000506)\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 \u00e0L.5212-34 ;Vu les articles L.1321-1 \u00e0 1321-7 du m\u00eame code relatifs aux r\u00e8gles particuli\u00e8res en cas de transfert decomp\u00e9tence ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en tantque Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 1959 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal de distribution d'eaupotable de Bonneuil-en-Valois, Morienval et Fresnoy-la-Rivi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 portant sur le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 la Communaut\u00e9 decommunes du Pays de Valois au 1\" janvier 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2023 portant sur les cons\u00e9quences du transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Valois au 1\u00b0 janvier 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 avril 2024 prise par le comit\u00e9 syndical du Syndicat intercommunal de distribution d'eaupotable de Bonneuil-en-Valois, Morienval et Fresnoy-la-Rivi\u00e8re approuvant la cl\u00f4ture du budget du syndicat ;-\u2014Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\n44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 plece de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n19\nARTICLE 1er:Le Syndicat intercommunal de distribution d'eau potable de Bonneuil-en-Valois, Morienval et Fresnoy-la-Rivi\u00e8reest dissous \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Les comptes du budget du syndicat, ainsi que les r\u00e9suitats du compte administratif 2022, apr\u00e8s retrait descomptes li\u00e9s \u00e0 la commune de Saint-Jean-Aux-Bois, sont int\u00e9gr\u00e9s au budget annexe eau potable de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Valois, tel que pr\u00e9vu dans la d\u00e9lib\u00e9ration annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Les documents et archives du syndicat sont tfansf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques de I'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal de__ distribution_d'eau_ potable de Bonneuil-en-Valois, Morienval et Fresnoy-la-Rivi\u00e8re et le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Valois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n20\nSYNDICAT DES EAUX Envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 13/04/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 13/04/2024; - '\u00ca' LPubli\u00e9 123 BONNEUIL RN\u00cb\\;\u00cb;@WA L \u2014\u2014 rrs@03 44 88 50 29 ID : 060-216000836-20240408' 50246461 SIEAP-DEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDate de convocation: 28 mars 2024Nombre de membres: Enexercice:8 Pr\u00e9sents : 6 Votants : 6Le huit avril deux mil vingt-quatre, dix-huit heures trente, le comit\u00e9 syndical, diment convoqu\u00e9 s'est r\u00e9uni \u00e0 la mairiede Bonneuil en Valois, sous la Pr\u00e9sidence de Monsieur Gilles LAVEUR, Pr\u00e9sident. -\u00c9taient pr\u00e9sents : Monsieur Laveur et Madame Fournier, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de Bonneuil en Valois, Monsieur Michel et MonsieurCunin, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de Fresnoy la Rivi\u00e8re, Monsieur Boudsocq, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dEm\u00e9ville, Madame Rulence, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deMorienval. -\nEtaient absents non repr\u00e9sent\u00e9s : Madame Valun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Em\u00e9ville, Monsieur Lechevallier d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Morienval.N\u00b02024 04 01 CL\u00d4TURE BUDGETEXPOSELe transfert de la comp\u00e9tence Eau Potable \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022, suite \u00e0 la prise en compte des positionnements des Conseils Municipaux descommunes membres. La CCPV assume cette comp\u00e9tence \u00e0 compter du ler janvier 2023.Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022-108 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois a port\u00e9 son choix sur un refus ded\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence eau potable au Syndicat d'Eau Potable de Bonneuil en Valois entrainant de ce fait sadissolution et une reprise de la gestion d\u00e8s le 1* janvier 2023 sur son p\u00e9rim\u00e8tre.La CCPY a cr\u00e9\u00e9 un budget annexe eau potable \u00e0 corhpter\u00eedu l janvier 2023 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022-125 du ConseilCommunautaire du 15 d\u00e9cembre 2022.Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-06-03 du 26 juin 2023, le conseil syndical a approuv\u00e9 le retrait des comptes de Saint Jeanaux Bois compte tenu de son retrait au 31 d\u00e9cembre 2016 du syndicat.Les r\u00e9sultats du Compte Administratif 2022 apr\u00e8s retrait des comptes de Soint Jean aux Bois sont les suivants :- Sectionde fonctionnement: exc\u00e9dent de 119 973,12 \u20ac- Section d'investissement : d\u00e9ficit de 163 750,66 \u20acSoit un r\u00e9sultat cumul\u00e9 d\u00e9ficitaire de - 43 777,54 \u20acL'ensemble des comptes sont int\u00e9gr\u00e9s au budget annexe de la Communaut\u00e9 de Budget Annexe Eau Potable de laCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois.Il convient \u00e0 pr\u00e9sent donc de cl\u00f4turer le budget du syndicat afin de permettre l'\u00e9mission de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dedissolution du syndicat.L'ensemble des biens sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois. Ce transfert est d\u00e9taill\u00e9dans le Proc\u00e8s-Verbal annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\n21\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 13/04/2024 -2 Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 13/04/2024 @3 \u00c2  5Publi\u00e9le .ID : 060-216000836-20240408-20240401SIEAP-DEApr\u00e8s avoir entendu l'expos\u00e9,LE CONSEIL SYNDICALVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,VU les statuts modifi\u00e9s de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois tels qu'ils r\u00e9sultent de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022, .VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022-108 de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois portant refus de d\u00e9l\u00e9guer lacomp\u00e9tence eau potable au Syndicat d'Eau Potable de Bonneuil en ValoisCONSIDERANT le vote du Compte de Gestion 2022 et du Compte Administratif 2022,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-06-03 du 26 juin 2023 pour le retrait des comptes li\u00e9s \u00e0 Saint Jean aux Bois,CONSIDERANT la.n\u00e9cessit\u00e9 de clore le budget du syndicat, .VU le Proc\u00e8s-Verbal de transfert de l'actif et du passif annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration,DELIBERE,AUTORISE la cl\u00f4ture du Budget du Syndicat.PRECISE que les r\u00e9sultats du Compte Administratif 2022, apr\u00e8s retrait des comptes li\u00e9s \u00e0 Saint Jean aux Bois, dubudget du syndicat sont int\u00e9gr\u00e9s au budget annexe Eau Potable de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois.AUTORISE le comptable public \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires.AUTORISE le Pr\u00e9sident \u00e0 signer le Proc\u00e8s-Verbal de transfert de l'actif et du passif,PRECISE que I'ensemble des conditions sont r\u00e9unies afin que la dissolution du syndicat soit prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.AUTORISE le Pr\u00e9sident \u00e0 signer tout document n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 lesjours_, mois et an susdits et ont sign\u00e9 avec Nous les membres pr\u00e9sents,\n' )'\\ .@ Qme' LAVEURv ...\u2014\"\"\n\u00ab Le Pr\u00e9sident certifie, en application de farticle L 2131-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, que le pr\u00e9sent acte estrendu ex\u00e9cutoire \u00e0 la date de son d\u00e9p\u00f4t en sous pr\u00e9fecture et de sa publication. \u00bbLe Pr\u00e9sident, Gilles LAVEUR\n22\nEZ Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPDI\u00c8\u00caLF'E)\u00cfS\u00c8E Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe FYADDirecteur de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 ;-VU-le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des personnes se d\u00e9clarantmineures et priv\u00e9es temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille et autorisant lacr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif \u00e0 ces personnes ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 portant r\u00e9gionalisation de l'admission au sejour des demandeurs d'asiledans la r\u00e9gion Picardie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU les d\u00e9cisions du pr\u00e9fet de I'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan depr\u00e9fecture nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (PPNG); 'VU_l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du.1\u00b0 octobre 2020 nommant_M. Christophe FYAD, conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur dela citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;\nG2 44 06 12 34.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/4\n23\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 6 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes de naturalisation \u00e0 la Direction de lacitoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Charlotte BETTE, adjointe \u00e0 la responsable dela plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes de naturalisation \u00e0 la Direction de lacitoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers enFrance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2023 portant affectation de Mme Abla EL HAMMAMI, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 lacheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 etdes \u00e9trangers en France ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 ao\u00fbt 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit aus\u00e9jour \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 1er septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau du droit au s\u00e9jour \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en FranceVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Val\u00e9rie ROYER, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 l\u00e0 cheffetemporaire du p\u00f4le s\u00e9jour de Creil, \u00e0 compter du Ter mai 2024 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 avril 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualit\u00e9 de responsabletemporaire du p\u00f4le de Compi\u00e8gne, \u00e0 compter du 1er avril 2024 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 avril 2024 nommant Mme Aur\u00e9lia LAURENC\u00c9, en qualit\u00e9 d' adjomtetemporaire au chef du pole de Complegne \u00e0 compter du ler avril 2024 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 24 avril 2024 nommant Mme Laurence BOURREAU, en qualit\u00e9 deresponsable temporaire du p\u00f4le de Creil \u00e0 compter du 2 mai 2024 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETE\nARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe FYAD, directeur de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangersen France, \u00e0 l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de sadirection, \u00e0 l'exception :* des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementalres aux\u00e9lus des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu 'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France ;< des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, hormis les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s-au 2\u00b0TM alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ;\u00bb des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;\u00bb de tout acte relatif au contentieux-des-c d055|ers de sa directlon hormis la transmission de~\u2014\"\"pi\u00e8ces ;< des avis relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des visas de long s\u00e9jour, des avis relatifs \u00e0 la naturalisationainsi qu'aux d\u00e9cisions portant refus de naturalisation hormis les d\u00e9cisions de classementsans suite ;\u00ab des d\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/4\n24\n* des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9loignement et au refus de droit au s\u00e9jour hormis les d\u00e9cisions declassement sans suite.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe FYAD, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature estreport\u00e9e au proflt de Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangersen France, de Mme Laurence BOURREAU, responsable temporaire du p\u00f4le de Creil, de Mme MaryseRUFIN, cheffe du- bureau du droit de s\u00e9jour, de Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des \u00e9trangers et de |'\u00e9loignement, de Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes de naturalisation, et de M. Luc HIPPOLYTE,responsable temporaire du p\u00f4le de Compi\u00e8gne.ARTICLE 2 :Dans le respect des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concomitamment \u00e0M. Chrlstophe FYAD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour tout acte ou document relevant de leurp\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 :- Mme Laurence BOURREAU, responsable temporaire du p\u00f4le de Creil, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme Val\u00e9rie ROYER, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;- Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au s\u00e9jour, pour les affaires relevant de sonbureau, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme Sofia AOUINI, sonadjointe ;-/Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et deIelougnement pour les affaires relevant de son bureau, ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme Abla EL HAMMAMI, son adjointe ;\nf\n- M. Luc HIPPOLYTE, responsable temporaire du p\u00f4le de Compi\u00e9gne, ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Aur\u00e9lia LAURENC\u00c9, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des- demandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les d\u00e9cisions declassement sans suite ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0Mme Charlotte BETTE, son adjointe ; '- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e de mani\u00e8re concomitante, pour les courriersrelevant de linstruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communaut\u00e9 de vie et les d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsign\u00e9es lors des entretiens \u00e0 :- Mme Caroline MERCIER ;- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Jessica THOMAIN ;- Mme Lisa RENAUX ;- Mme Delphine FLORUS ;- Mme Marie LORION- Mme Martine L\u00c9PINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonp\u00e9rim\u00e8tre, ainsi que pour les informations relatives \u00e0 l'assistance \u00e0 \u00e9valuation de minorit\u00e9.~\u2014ARTICLE 3Tout engagement de d\u00e9penses sup\u00e9rieur a 15 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise. A cet effet et dans le cadre de CHORUS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Christophe FYAD, en qualit\u00e9 de prescripteur, \u00e0 l'effet de signer :\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/4\n25\n- la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s ;- la constatation du service fait ; _ |- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.En-cas d'absence ou d'emp\u00eacheme__nt de M. Christophe FYAD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme LaurenceLENGLIN, adjointe au directeur de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France, pour signer les bons decommande et la certification des d\u00e9penses dans la limite de 5 000 \u20ac TTC.ARTICLE 4 :\"Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l\"objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\n3 0 AVR. 2024Fait \u00e0 Beauvais, le\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/4\n26\nEx Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de 'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 REMONDIS DDCommunes d'Allonne et de WarluisLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2010 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 DECAMP-DUBOS \u00e0 exploiter uncentre couvert de valorisation de mati\u00e8res premi\u00e8res et recyclables sur le territoire des communesd'Allonne et de Warluis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 27 mars 2015 relatif aux garanties financi\u00e8res pour le siteexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 DECAMP-DUBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 REMONDIS DD \u00e0 reprendrel'exploitation des installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 DECAMP-DUBOS sur le territoire descommunes d'Allonne et de Warluis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le4 mai 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le 5 juillet 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 REMONDIS DD dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9Avenue de Bruxelles, Parc d'activit\u00e9s Les Vall\u00e9es \u00e0 Amblainville (60110) en vue de modifier sesinstallations sur le territoire des communes d'Allonne et de Warluis ;Vu l\u00e0 d\u00e9cision d'examen au cas par cas du 16 novembre 2023 ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande ;Vu le rapport et les propositions du 22 f\u00e9vrier 2024 de I'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 21 mars 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/14\n27\nVu l'absence de r\u00e9ponse du demandeur ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 REMONDIS DD consiste \u00e0 :- modifier la gestion des eaux du site ;- mettre en place une activit\u00e9 de recyclage des extincteurs ;2. les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 5111 du Code del'environnement ;3. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;4. il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\ner.\nARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 REMONDIS DD dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Avenue de Bruxelles, Parc d'activit\u00e9s LesVall\u00e9es \u00e0 Amblainville (60110) est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour le sitequ'elle exploite ZI Warluis, 3 rue du Bois d'Aumont sur le territoire des communes d'Allonne et deWarluis.\nLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9r \u00eat\u00e9 iption L\u00e9f\u00e9rences des a!-r_etes dont les pre\u00ffcr!ptlo s Natoi& tes rnddificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9es f \u00c0Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; | suppression et remplacement par; e Article 1.21 A ; Nyd'autorisation du l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e92 . ression7 octobre 2010 Article 411 s'upp ession et rempAIaclzement parl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 4.2.3 sluppresswn_ et rempja\u00e7ement parS  l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ressi n rArticle 433 suppression et remplacement paI'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9TR i mentArticle 4.3.4 s'uppressmn et rempnla?e e parB l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 |Article 4.36 suppression et rempJaE:ement par- l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9[ ressi mplacem rArticle 9.2.2 slupp ession et remplace ent pal'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Article 5.6 suppression et remplacement par| l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 Bl03 44 06 12 60prefecture@cise.gouv fi1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/14\n28\ncompl\u00e9mentaire du Tout27 mars 2018\nR\u00e9f\u00e9rences des articlesRe'ferences des a'rr.etes dont les pre'scr'lptlons Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9es o | _. suppression et remplacement par- E Article 74.53 l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral| suppression et remplacement parl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 3 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es ou par une rubrique loi sur l'eau\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime'\"' Installations de collecte ded\u00e9chets apport\u00e9s par leproducteur initial de ces d\u00e9chets,\u00e0 l'exclusion des installations ; ; .P . | D\u00e9chetterie professionnellevis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719. , _ od'une superficie ... d'environ- 3 A2710-1a 1. Dans le cas de d\u00e9chets 3 300 mdangereux, la quantit\u00e9 de d\u00e9chets Tonnage maximal : 10 tonnessusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sents dans & )I'installation \u00e9tant :' - A =__ a) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 tonnes -Installation de transit,regroupement ou tri de d\u00e9chetsdangereux, \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es aux rubriques2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et2793. \u00a3 . | Transit de d\u00e9chets dangereux en| 1. La quantit\u00e9 de d\u00e9chets [ RE ;. A petits conditionnements issusdangereux susceptible d'\u00e9tre p S SE L ; ;' R ; ; de l''activit\u00e9 des d\u00e9chetteriespr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant fessi lsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1t ou la professionnetes. ;2718-1 Stockage . en armoires Aquantit\u00e9 de substancesdangereuses ou de m\u00e9langesdangereux, mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 51110 ' du Code =\u2014 del'environnement, susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale auxseuils A des rubriques d'emploi oude stockage de ces substances oum\u00e9langes\nm\u00e9talliques : 15 tStockage d'extincteurs : 5 t\nInstallation de traitement ded\u00e9chets dangereux \u00e0 l'exclusion2790 des \u2014 installations \u2014vis\u00e9es \u2014 auxrubriques 2711, 2720, 2760, 2770,| 2792, 2793 et 2795\nTotal: 20 t\n|\nRecyclage d'extincteurs A(d\u00e9naturation) : 94 kg/j, 30 t/an\n03 44 06 12 60proferivret oise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais3/14\n29\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueCaract\u00e9ristiquesR\u00e9gime\"\"\n27111\nInstallations de transit,regroupement, tri ou pr\u00e9parationen vue de la r\u00e9utilisation ded\u00e9chets d'\u00e9quipements\u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, \u00e0I'exclusion des installations vis\u00e9es\u00e0 la rubrique 2719.Le volume susceptible d'\u00eatreentrepos\u00e9 \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000 m\u00b0\nVolume maximal : 2 500 m?\n27131\nInstallation de transit,regroupement, tri, ou pr\u00e9parationen vue de la r\u00e9utilisation dem\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9tauxnon dangereux, d'alllage dem\u00e9taux ou de d\u00e9chets d'alliage dem\u00e9taux non \u2014 dangereux, \u00e0'exclusion des activit\u00e9s etinstallations vis\u00e9es aux rubriques2710, 2711, 2712 et 2719.La surface \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m?\n~\nTransit et tri de m\u00e9taux nonferreux et ferreux (a l'exceptiondes carcasses de v\u00e9hicules) envue de leur valorisation.La superficie maximale utilis\u00e9eau sol : 4 500 m?\n27141\nInstallation de transit,regroupement, tri, ou pr\u00e9parationen vue de la r\u00e9utilisation ded\u00e9chets non dangereux depapiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois aI'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es auxrubriques 2710, 2711et 2719.Le volume susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sent dans l'installation \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b0\nVolume maximal : 9 000 m\u00b0\n2716-1\nInstallation de transit,regroupement, tri, ou pr\u00e9parationen vue de la r\u00e9utilisation . ded\u00e9chets non dangereux noninertes a I'exclusion desinstallations vis\u00e9es aux rubriques2710, 271, 2712, 2713, 2714, 2715et 2719 et des stockages en vued'\u00e9pandages de boues issues dutraitement des eaux \u2014 us\u00e9esmentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 21.3.0.de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1.Le volume susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sent dans l'installation \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b0\nVolume maximal : 1 700 m\u00b0\n03 44 06 12 60prefecture@oisef1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais4/14\n30\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueCaract\u00e9ristiquesR\u00e9gime\"\"\n2517-2\nStation de transit, regroupementou tri.de produits min\u00e9raux ou ded\u00e9chets non dangereux inertesautres que ceux vis\u00e9s par d'autresrubriques, la superficie de l'aire detransit \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure \u00e0 5000 m% maisinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b0\nGravats et d\u00e9chets ded\u00e9molition inertesCapacit\u00e9 maximale de10 000 m\u00b0 et de 70 000 m\u00b0\n2715\nInstallation de transit,regroupement ou tri de d\u00e9chetsnon dangereux de verre \u00e0l'exclusion des installations vis\u00e9esx\u00e0 la rubrique 2710, le volume'susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dansl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 250 m\u00b0\nVolume maximal : 300 m\u00b0\n1532\n2930-1\n| inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0\nBois ou mat\u00e9riaux combustiblesanalogues, y compris les produitsfinis conditionn\u00e9s et les produitsou d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 lad\u00e9finition de la biomasse etmentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2910-A,ne relevant pas de la rubrique 1531(stockage de), \u00e0 l'exception des\u00e9tablissements recevant dupublic :2. Autres installations que cellesd\u00e9finies au 1, \u00e0 l'exception desinstallations class\u00e9es au titre de larubrique 1510, le volumesusceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :\nStockage et bois et palettesVolume maximal : 950 m* \u2014\nAteliers de r\u00e9paration etd'entretien de v\u00e9hicules et engins\u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9sde carrosserie et de t\u00f4lerie.1. R\u00e9paration et entretien dev\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, lasurface de |'atelier \u00e9tant :| inf\u00e9rieure \u00e0 2 000 m?\nAtelier de maintenance dev\u00e9hiculesSurface maximale : 725 m?\nNC\nNC\n(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (D\u00e9claration) ou DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4lep\u00e9riodique) ou NC (Non Class\u00e9)\n03 44 06 12 60prefeciure@ot1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais5/14\n31\nL'installation est vis\u00e9e par les rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l'eau suivantes :\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\"\"Rejet d'eaux pluviales dansles eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale duprojet, augment\u00e9e de lasurface correspondant \u00e0 la | Surface totale intercept\u00e9e: 5partie du bassin naturel dont | 3,709 hales \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\n21.5.0\nArticle 4 : Garanties financi\u00e8resti = jetLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constitu\u00e9es en application du 5\u00b0 deI'article R. 516-1 du Code de l'environnement.Pour la soci\u00e9t\u00e9 REMONDIS DD, les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquenten raison de l'existence des activit\u00e9s suivantes de la nomenclature des installations class\u00e9es :Rubrique Libell\u00e9 de la rubriqueInstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la2711 r\u00e9utilisation de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, \u00e0I'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719.Installation de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9paration en vue de lar\u00e9utilisation de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, d'alliagede m\u00e9taux ou de d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux, \u00e0 l'exclusiondes activit\u00e9s et installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.Installation de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9paration en vue de lar\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es aux rubriques| 2710, 27Tet 2719. ; _Installation de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9paration en vue de lar\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux non inertes \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719et des stockages en vue d'\u00e9pandages de boues issues du traitement deseaux us\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0| l'article R. 214-1. -Installation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux, \u00e02718 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792et 2793.\n2713\n2714\n2716\nInstallation de traitement de d\u00e9chets dangereux \u00e0 l'exclusion des2790 installations vis\u00e9es aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795\n03 44 06 12 60prefecture@nise gouvfl1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/14\n32\nArticle 4.2 \u2014 Montant des garanties financi\u00e8resLe montant total des garanties \u00e0 constituer est de 1 217 368 \u20ac sur une base d'un indice TPO1 base2010 de 130,7 (mois d'octobre 2023).l us | r Contr\u00f4le des. Indice Neutralisation | Limitation des effets de -produits et ; s, ; 3 T ; Gardiennaged\u00e9 ; d'actualisation des cuves acc\u00e8s au site | l'installation sur\u00e9chets sur site \u00bb ; ; v (Mg)des co\u00fbts () enterr\u00e9es (Mi) (Mc) l'environnement(Me) (Ms)Montant Ten Euros 675 950 1,280 0 73 722 90 000 172 800TTC lArticle 4.3 - Etablissement des garanties financi\u00e9resDans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant adresse \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te :- le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tabli dans les formespr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution desgaranties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;\u00bb la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1 base 2010.Article 4.4 \u2014 Renouvellement des garanties financi\u00e8resSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignation, le renouvellement des garanties financi\u00e8res intervient au moins trois mois avant ladate d'\u00e9ch\u00e9ance du document pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3.Pour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, l'exploitant adresse \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, aumoins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9vues parI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8respr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement et pr\u00e9cise la valeur de l'indiceTPO1 base 2010 utilis\u00e9e.Article 4.5 \u2014 Actualisation des garanties financi\u00e9resL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e9res et en atteste aupr\u00e8s de lapr\u00e9f\u00e8te tous les 5 ans en appliquant au montant de r\u00e9f\u00e9rence pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e lam\u00e9thode d'actualisation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2012 relatif auxmodalit\u00e9s de d\u00e9termination et d'actualisation du montant des garanties financi\u00e8res pour la mise ens\u00e9curit\u00e9 des installations class\u00e9es.Article 4.6 \u2014 s garanties fi ierL'exploitant informe la pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financi\u00e8res ou encore de toutes modifications des modalit\u00e9sde constitution des garanties financi\u00e8res, ainsi que de tout changement des conditionsd'exploitation conduisant \u00e0 une modification du montant des garanties financi\u00e8res.rticle 4.7 \u2014 Absence des ies financi\u00e8rOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garantiesfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es auxpr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 larticle L.171-8 de ce code.\n03 44 06 12 60 .preferture@oise.geuv fi1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7n4\n33\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-9 du m\u00e9me code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitant esttenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toutenature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 4.8 \u2014 Appel des garanties financi\u00e8resEn cas de d\u00e9faillance de I'exploitant, la pr\u00e9f\u00e8te peut faire appel aux garanties financi\u00e8res :- lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises \u00e0 garanties financi\u00e8res ;- pour la mise sous surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations soumises \u00e0garanties financi\u00e8res lors d''un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel susceptible d'affecterl'environnement ; ;- pour-la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation en application des dispositions mentionn\u00e9es \u00e0l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement ;- pour la remise en \u00e9tat du site suite \u00e0 une pollution qui n'aurait pu \u00eatre trait\u00e9e avant lacessation d'activit\u00e9.La pr\u00e9f\u00e8te appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res en cas de non-ex\u00e9cution desobligations ci-dessus :- soit apr\u00e8s mise.en jeu de la mesure de consignation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 171-8 du Code del''environnement, c'est-\u00e0-dire lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de consignation et le titre de perception renduex\u00e9cutoire ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant mais qu'ils sont rest\u00e9s partiellement ou totalementinfructueux ;. soit en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre del'exploitant ;- soit en cas de disparition de I'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiableou judiciaire ou du d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant personne physique.Article 4.9 \u2014 Lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8resL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installationsn\u00e9cessitant la mise en place des garanties financi\u00e8res, et apr\u00e8s que les travaux couverts par lesgaranties financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.Ce retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessationd'activit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-3 par l'inspection des installations class\u00e9es qui\u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal constatant la r\u00e9alisation des travaux.L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation des mairesdes communes int\u00e9ress\u00e9es.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, la pr\u00e9f\u00e8te peut demander lar\u00e9alisation, aux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des \u00e9l\u00e9mentstechniques justifiant la lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res.Article 410 \u2014 Gestion d rodui ngereux et des d\u00e9chets dangereux ou nonAttendu que le montant des garanties financi\u00e8res est notamment fix\u00e9 en fonction de la quantit\u00e9maximale de d\u00e9chets pouvant \u00eatre entrepos\u00e9s sur le site, les dispositions suivantes sont \u00e0 respecter.L'exploitant doit \u00eatre en mesure de justifier du caract\u00e8re dangereux ou non des d\u00e9chets pr\u00e9sentssur son site. \u00c0 chaque instant, la nature et la quantit\u00e9 des d\u00e9chets li\u00e9s aux activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 respectent les exigences suivantes :\n03 44 06 12 60f, e  nis\u00e9 goust1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais -8/14\n34\nAppellation du d\u00e9chet Code d\u00e9chet Quantit\u00e9 maximale stock\u00e9e sur siteD\u00e9chets dangereux - 15 02 02* 20tAmiante 17 06 05* 10tDIB 20 01 99 340 t-  Gravats 17 05 04 98 000 tLes quantit\u00e9s ci-dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les d\u00e9chetsdangereux ou non que l'exploitant consid\u00e8re comme pouvant \u00eatre vendus ou enlev\u00e9s du site \u00e0 titregratuit. Pour ces produits ou d\u00e9chets, I'exploitant doit \u00eatre en mesure de justifier par des \u00e9l\u00e9mentsprobant de la r\u00e9alit\u00e9 de leur vente potentielle ou enl\u00e8vement \u00e0 co\u00fbt nul.L'exploitant doit tenir \u00e0 disposition de I'inspection des installations class\u00e9es les justificatifs relatifsau co\u00fbt d'\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux engendr\u00e9s par l'exploitation de ses installations(factures notamment).Article 5 : Origine des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :Usages de l'eau |Consommation maximale Origine de l'eau_ _ | annuelle _S ation de lavage des 162 m\u00b0 R\u00e9cup\u00e9ration d'eau pluviale et r\u00e9seau AEPcamions | Il [d'ees:l:r)ws sanitaires (chasse 150 m\u00b0 R\u00e9cup\u00e9ration d'eau pluviale et r\u00e9seau AEP|Besoms sanitaires (douche, 1 200 m\u00ea R\u00e9seau AEPlavage des mains) | - B'Nettoyage des sols | 0,2 m\u00b0 R\u00e9cup\u00e9ration d'eau pluviale et r\u00e9seau AEPToutes dispositions dans la conception et l'exploitation des installations sont prises en vue delimiter la consommation d'eau de l'\u00e9tablissement. En particulier, la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert estinterdite.Des dispositifs de mesure totalisateurs sont install\u00e9s au niveau du r\u00e9seau d'eau public.Article 6 : Entretien et surveillanceLes r\u00e9seaux de collecte des effluents con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches etr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques.L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les diff\u00e9rentes canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.Les canalisations de transport de substances et pr\u00e9parations dangereuses \u00e0 lint\u00e9rieur del'\u00e9tablissement sont a\u00e9riennes.Les trois s\u00e9parateurs d'hydrocarbures font l'objet d'une maintenance annuelle.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 9f14\n35\nLa micro-station associ\u00e9e \u00e0 la station de lavage (6 EH) et la micro-station associ\u00e9e au b\u00e2timentadministratif (25 EH) sont vidang\u00e9es annuellement.Le bassin d'urgence et le bassin d'infiltration font l'objet d'un nettoyage annuel \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 ou \u00e0la fin de l'automne.L'exploitant dispose de l'ensemble des documents justifiant de la r\u00e9alisation des op\u00e9rationspr\u00e9cit\u00e9es.Article 7 : Nature des eaux trait\u00e9es / Dispositifs de traitementLes activit\u00e9s du site ne g\u00e9n\u00e8rent pas d'eau de proc\u00e9d\u00e9.Les eaux de lavage des camions et les eaux pluviales transitent via 3 s\u00e9parateurs d'hydrocarburesselon les dispositions de l'article 7.L'exploitant doit justifier du bon dimensionnement des s\u00e9parateurs d'hydrocarbures.Article 8 : Localisation des points de rejetLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par I'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet quipr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :Point de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 par N\u00b01le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Nature des effluents Eaux issues de la station de lavageExutoire du rejet Milieu naturelTraitement avant rejet \u00e2\u00eaparat\u00e7ur d'hydrocarbures puis micro-station\u00e9puration SEP 2Point de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 par N\u00b02le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Nature des effluents Eaux us\u00e9es domestiquesExutoire du rejet Milieu naturelTraitement avant rejet Micro-station d'\u00e9puration SEP 1Point de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 par ' N\u00b03le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Nature des effluents Eaux de voiries et de toitureExutoire du rejet Bassin d'urgence de 1600 m* puis bassind'infiltration de 2 000 m\u00b0Traitement avant rejet S\u00e9parateur d'hydrocarburesPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 par N\u00b04le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Nature des effluents Eaux de voiries des parkings VL et PLExutoire du rejet Bassin d'urgence de 1600 m* puis bassin| d'infiltration de 2 000 m\u00b0Traitement avant rejet S\u00e9parateur d'hydrocarbures\n03 44 06 12 60\u00ab Ol i1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 10/14\n36\nArticle 9 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales des rejets effectu\u00e9s au niveau des points 1 \u00e0 4rticl1- Rejn\u00b01et2i icro-Les effluents rejet\u00e9s issus des micro-stations doivent \u00eatre exempts :\u2014 de mati\u00e8res flottantes ;\u2014- de produits susceptibles. de d\u00e9gager en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques inflammables ou odorantes ;\u2014- de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d' entraver le bonfonctionnement des ouvrages.Les caract\u00e9ristiques des eaux r\u00e9siduaires issues de ces micro-stations, avant infiltration, sont aumoins les suivantes, pour un effluent non d\u00e9cant\u00e9 :\u2014 temp\u00e9rature < 30 \u00b0C ;\u2014 pH compris entre 5,5 et 9 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;- couleur : modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatif dela zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/l ;\nArti.2 \u2014 Rejts n\u00b03 et 4 issus des eauxluviales\nParam\u00e8tres Con'centrai.:i'on maximalejournali\u00e8re (mg/l)MES 35DCO 200DBO5s \u00cbAzote total | 25Phosphore total | 25Hydrocarbures totaux | 10\n\u2014\nLes caract\u00e9ristiques des eaux pluviales au-niveau des points 3 et 4 sont au moins les suivantes :\u2014 pH compris entre 5,5 et 8,5 ;\u2014 les effluents ne d\u00e9gagent pas d'odeur ;Param\u00e8tresl Concentration maximalejournali\u00e8re (mg/l)'MESDCODBOsHydrocarbures totaux\n1001253010Article 10 : Autosurveillance des eaux r\u00e9siduaires et pluvialesL'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets au niveau des points de rejets1,2,3et4.A minima, les contr\u00f4les suivants sont mis en place en interne :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fi1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais11/14\n37\nParam\u00e8tresFr\u00e9quence\nPoints de rejets 1 et 2\npHTemp\u00e9ratu\u00ceeMESDCODBOs AnnuelleAzote totalPhosphore totalHydrocarbures totaux\nPoints de rejets 3 et 4 pHMESDCO AnnuelleDBOs|Hydrocarbures totauxArticle 11 : D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissementLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont limit\u00e9s auxquantit\u00e9s suivantes :| Quantiss Origine / T\u2014 e deCat\u00e9gorie Code d\u00e9chet | maximale 08 ypconditionnement traitementannuelleCarton / papier 19 12 01 Identique auxMati\u00e8res plastiques et 1 <0t | Bureaux locaux | d\u00e9chets accueillisati\u00e8res plastiques e 19 12 04 sociaux / Vrac , <caoutchouc | | sur le site .Emballages contenant des Atelier d'entretien ' ;r\u00e9sidus de substances du mat\u00e9riel Identique auxd | s4 15 01 10* <1t ; ; | d\u00e9chets accueillisangereuses ou contamin\u00e9e (bidons vides) / .2s ; sur le sitepar de tels r\u00e9sidus ) Bacs \u00e9tanches3 s\u00e9parateurs HCsurr\u00e9seau EP et 1 YBoues provenant de s\u00e9parateur HC au Elimination ens\u00e9parateurs eau / 13 05 02* <8t pa centre deh niveau de la e 24ydrocarbures . traitement agr\u00e9\u00e9station de lavage /B vracBoues provenant des micro- 2 stations \u00c9limination enP! \u00a3 , 19 08 05 <4t d'\u00e9puration des centre destations d'\u00e9puration - . AS  __ eaux / vrac traitement agr\u00e9\u00e9.Cuve de stockage \u00e9liminati| Eauxtr\u00e8s charg\u00e9es de la de 15 m? au niveau Elimination en| . 16 10 01* 30 m\u00b0 . centre destation de lavage de la station de ; 24l ' traitement agr\u00e9\u00e9_ lavage fvrac __Article 12 : Dispositif de confinementL'exploitant doit \u00eatre en mesure de confiner la totalit\u00e9 des eaux d'extinction d'un \u00e9ventuel incendiepour pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts ou des cours d'eau.\n03 44 06 12 60prefecture@oise fI1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais12/14\n38\nL'exploitant s'assure de la disponibilit\u00e9 constante d'un volume de confinement minimal de 1 314 m\u00b0,Le dispositif de confinement pr\u00e9vu est constitu\u00e9 par un bassin de confinement de 1 600 m\u00b0.Les organes de commande n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service de ces dispositifs sont signal\u00e9s etpeuvent \u00eatre actionn\u00e9s en toutes circonstances. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sontd\u00e9finis par consigne.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chetsappropri\u00e9es.Article 13 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de I'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 13/14\n39\nL'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 14 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Allonne et de Warluis pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires d'Allonne et de Warluis font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le r\u00e9spect du secret national, du secret industriel et de toutsecret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires d'Allonne et de Warluis, le directeurr\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France etl'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nFait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et p\u00e9r d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taife G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\\\nLa soci\u00e9t\u00e9 REMONDIS DDLe maire de la commune d''AllonneLe maire de la commune de WarluisLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceLinspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefectuier\u00e9:nise.gouv fi1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 14/14\n40\nPREFETE3'5,} OISE Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 de cessation d'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 CER PASTEUR LACROIXsitu\u00e9 44 rue Pasteur60610 Lacroix Saint Ouen\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,des eaux et des for\u00e9ts directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Claude SOUILLER directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2020 autorisant Madame TELLIER Marion \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissementd'enseignement de l\u00e0 conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 CERPASTEUR LACROIX situ\u00e9 44 rue Pasteur 60610 Lacroix Saint OuenConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2020 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 20 060 0009 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Madame TELLIER Marion pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\n\"03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n41\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 44 rue Pasteur 60610 Lacroix Saint Ouensous la d\u00e9nomination CER PASTEUR LACROIX , est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9. 'Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 18 avril 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re,\n\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE03 64 58 16 20 ;dat-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n42\n)Centre Hospitali\u00e7lrsimone Vel. DECISION 47 - 2024Beauvais\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics desant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRANDet de CLERMONT de l'OISE,Vu de la note de service N\u00b045-2023 en date du 26 d\u00e9cembre 2023, relative \u00e0 la prise de fonction de MadameGuillemette BUNEL en qualit\u00e9 de faisant fonction de Directrice des soins \u00e0 compter du 02 janvier 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portant affectation de Mme LaurenRIZET au poste de Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales aux CentresHospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE au 1\u00a2 janvier 2023,DECIDE\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Guillemette BUNEL, faisant fonction de Directrice des Soins, pour signer tous actes,courriers et d\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment celle de Directeur de garde, \u00e0 l'exception des actesr\u00e9serv\u00e9s au Directeur ainsi que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 2Sont soumis \u00e0 la signature du Directeur :> es conventions inter-\u00e9tablissements hormis les conventions de stage pour les stagiaires,> es contentieux formalis\u00e9s ou pouvant faire I'objet d'une proc\u00e9dure juridictionnelle.Article 3En cas d'emp\u00eachement de Madame Guillemette BUNEL d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lauren RIZET, Directricedes Ressources Humaines et des relations Sociales.\n43\nArticle 4Garde de directionMadame Guillemette BUNEL, participe \u00e0 la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardesadministratives, selon le tableau de garde administrative \u00e9tabli semestriellement par le secr\u00e9tariat de direction.\u00c0 ce titre, elle exerce :les pouvoirs de police \u00e0 l'\u00e9gard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement,I'assignation des personnels afin d'assurer la continuit\u00e9 de service,I'admission des patients et des parturientes,toutes les mesures n\u00e9cessaires aux situations d'urgence.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,- en cas de d\u00e9part de I'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\nlArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, de CREVECOEUR leGRAND et de CLERMONT de l'OISE, communiqu\u00e9e aux Conseils de Surveillances du Centre Hospitalier de BEAUVAISet publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9Publique. Fait le 24 avril 2024.Le Directeur,\n=Patrick D\u00c9N/EL\nSp\u00e9cimen de signature :Guillemette BUNEL Lauren RIZET\n44\nCentre HospitalierSimone Veil DECISION 46-2024Beauvais\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics desant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRANDet de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 23 f\u00e9vrier 2024, nommant Monsieur Mustapha LARABA, Directeuradjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE au 1# mars2024,Vu du proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Mustapha LARABA en date du 06 mars 2024,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Odile DELAUNEY, le 1 Mars 2016, en qualit\u00e9 d'Adjoint des CadresHospitaliers charg\u00e9e du personnel m\u00e9dical au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,Consid\u00e9rant la nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne BAGUEY, le 1# avril 2024, en qualit\u00e9 Attach\u00e9 d'AdministrationHospitali\u00e8re charg\u00e9e du personnel m\u00e9dical au Centre Hospitalier de BEAUVAIS,\nDECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mustapha LARABA en qualit\u00e9 de Directeur adjointcharg\u00e9e des affaires m\u00e9dicales, des coop\u00e9rations et de la recherche au titre de la Direction commune et directeurr\u00e9f\u00e9rent du P\u00f4le Consultations et territoire du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, pour signer tous actes, courriers etd\u00e9cisions relevant de ses attributions, \u00e0 l'exception des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, et pour repr\u00e9senter le Directeurdans ses responsabilit\u00e9s.Article 2Sont soumis \u00e0 la signature du Directeur les actes suivants :> Les conventions,> Les contentieux formalis\u00e9s ou pouvant faire l'objet d'une proc\u00e9dure juridictionnelle ou de m\u00e9diation.> es d\u00e9cisions de nomination ou d'affectation des praticiens hospitaliers.\n45\nArticle 5 |La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquement fin :> en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9,> encas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,> encas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\n| Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB), CREVECOEURle GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHB, du CH deCREVECOEUR le GRAND et CHC et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application des articles D 6143-33et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nFait le 23 avril 2024.\nLe Directeur,\nPatrick D\u00c9N/EL \\\nSp\u00e9cimen de signature :\nDirecteur adjojnt, Attach\u00e9 d'Administration Adjoint des CadresHospitaliers,\n46","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2025-08-31T05:10:21+00:00","id":"519ad0eb7dab198dc7092c1e23ee46d81843ccd233fbab9ba179c21095a3317a","name":"20240430_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-04-30T12:32:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-30T13:36:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/83777/608873/file/20240430_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}