{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-100\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2025-03-12-00004 - 90 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 COUTANT Marcel (2 pages) Page 3\n27-2025-03-12-00005 - 91 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 VALLUI J\u00e9r\u00e9my (2 pages) Page 6\n27-2025-03-17-00005 - 92 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif FERAL Fabien (2\npages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-03-31-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\n\u00e9quipements municipaux de la zone \"le village\" comprenant la salle\ncommunale, la mairie et l'\u00e9cole avec sa r\u00e9habilitation et son extension\npar et sur la commune de Honguemare-Guenouville (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture /\n27-2025-03-31-00002 - AP PORTANT 1\u00e8re HABILITATION DANS LE\nDOMAINE FUN\u00c9RAIRE POMPES FUN\u00c8BRES - MARBRERIE COLLIN \u00e0\nNONANCOURT (2 pages) Page 17\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-03-12-00004\n90 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 COUTANT Marcel\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-12-00004 - 90 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 COUTANT Marcel 3\nEx Direction d\u00e9partementale\u00eb de l'emploi, du travailPR\u00c9FET _ ;et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941 050 320\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Monsieur DanielCOUTANT, domicili\u00e9 7 rue de la Mairie 27180 BERNIENVILLE, le 7 mars 2025 ;Le pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de |' Eure, le 7 mars 2025, par Monsieur Daniel COUTANT, enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organiime \u00abALLO DANIEL SERVICES\u00bb dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 rue de la Mairie 27180 BERNIENVILLE et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 941 050 320 pour les activit\u00e9s suivantes :\nPetits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujourdu d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/791/ \u20acDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travaii et d\u00e8s solidarit\u00e9s \u2014- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-12-00004 - 90 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 COUTANT Marcel 4\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l''application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours. contentieux devant le Tribunal Administratif. deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 12 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-12-00004 - 90 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 COUTANT Marcel 5\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-03-12-00005\n91 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 VALLUI J\u00e9r\u00e9my\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-12-00005 - 91 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 VALLUI J\u00e9r\u00e9my 6\nE . | Direction d\u00e9partementale- \u2014 de l'emploi, du travailPRE I\u00ceET | . et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941 646 499\nVu le code du travall et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16\u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e paf l'organisme de Monsieur J\u00e9r\u00e9myVALLUI, domicili\u00e9 53 Ter rue de l'Eglantier 27200 VERNON, le 8 mars 2025 ;\nLe pr\u00e9fet de |' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de I' Eure, le 8 mars 2025 par Monsieur VALLUI J\u00e9r\u00e9my, en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme \u00ab J&M Coup de Pouce \u00bb dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 53 Ter rue de l'Eglantier 27200 VERNON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941 646499 pour les activit\u00e9s suivantes:- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire) |Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. 'Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent-droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL:241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent receplssen'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-12-00005 - 91 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 VALLUI J\u00e9r\u00e9my 7\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le. tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejetdu recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 12 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-12-00005 - 91 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 VALLUI J\u00e9r\u00e9my 8\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-03-17-00005\n92 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif FERAL Fabien\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-17-00005 - 92 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif FERAL Fabien 9\nE .. Direction d\u00e9partementale5 de l'emploi, du travailPREFET - | ;et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatifd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 499 813 566\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Monsieur Fabien FERAL, 6 RueForge 27110 CROSVILLE LA VIEILLE, le 13 mars 2025 ;\nLe pr\u00e9fet de |' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de |' Eure, le 13 mars 2025, par Monsieur Fabien FERAL, en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme LA MAIN VERTE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue de La Forge 27110CROSVILLE LA VIEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 499 813 566 pour |' activit\u00e9 suivante :\nPetits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9ouvredroit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 27020 EVREUX cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-17-00005 - 92 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif FERAL Fabien 10\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation. -L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I. peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 17 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27020 EVREUX cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-17-00005 - 92 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif FERAL Fabien 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-03-31-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\n\u00e9quipements municipaux de la zone \"le village\"\ncomprenant la salle communale, la mairie et\nl'\u00e9cole avec sa r\u00e9habilitation et son extension par\net sur la commune de Honguemare-Guenouville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-31-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\n\u00e9quipements municipaux de la zone \"le village\" comprenant la salle communale, la mairie et l'\u00e9cole avec sa r\u00e9habilitation et son\nextension par et sur la commune de Honguemare-Guenouville\n12\nE . Direction D\u00e9partementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX DE LA ZONE \u00ab LE VILLAGE \u00bbCOMPRENANT LA SALLE COMMUNALE, LA MAIRIE ET L'ECOLE AVEC SAREHABILITATION ET SON EXTENSIONSUR LA COMMUNE D'HONGUEMARE-GUENOUVILLEP\u00c9TITIONNAIRE : Commune d'Honguemare-GuenouvilleNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100287096 (25046)\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 6 mars 2025 par la commune d'Honguemare-Guenouville,enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100287096 (25046) et relatif :- au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement \u00e0 la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 de la sallecommunale et de la mairie d'Honguemare-Guenouville ;- au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement \u00e0 la r\u00e9habilitation et \u00e0 l'extension de l'\u00e9cole.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Commune d'Honguemare-Guenouville525 Le Village27310 HONGUEMARE-GUENOUVILLE\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-31-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\n\u00e9quipements municipaux de la zone \"le village\" comprenant la salle communale, la mairie et l'\u00e9cole avec sa r\u00e9habilitation et son\nextension par et sur la commune de Honguemare-Guenouville\n13\nde la d\u00e9claration concernant les \u00e9quipements municipaux comprenant la salle communale, la mairie etI'\u00e9cole avec sa r\u00e9habilitation et son extension, sis Le Village \u00e0 Honguemare-Guenouville.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\n\u00b0La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del''environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime PLESCOPLONSg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface| D\u00e9claration /21.5.0 |correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : 1,76 ha(dont 0,46 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation pour l'\u00e9cole)- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune d'Honguemare-Guenouville o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dated'affichage \u00e0 la mairie de la commune d'Honguemare-Guenouville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle |ad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de |'article R.214-40-3 du code de |'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de 'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-31-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\n\u00e9quipements municipaux de la zone \"le village\" comprenant la salle communale, la mairie et l'\u00e9cole avec sa r\u00e9habilitation et son\nextension par et sur la commune de Honguemare-Guenouville\n14\nUne prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 31 mars 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\"Le chef du F\u0178IQ erritorial de l'eau,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-31-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\n\u00e9quipements municipaux de la zone \"le village\" comprenant la salle communale, la mairie et l'\u00e9cole avec sa r\u00e9habilitation et son\nextension par et sur la commune de Honguemare-Guenouville\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-31-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\n\u00e9quipements municipaux de la zone \"le village\" comprenant la salle communale, la mairie et l'\u00e9cole avec sa r\u00e9habilitation et son\nextension par et sur la commune de Honguemare-Guenouville\n16\nPr\u00e9fecture\n27-2025-03-31-00002\nAP PORTANT 1\u00e8re HABILITATION DANS LE\nDOMAINE FUN\u00c9RAIRE POMPES FUN\u00c8BRES -\nMARBRERIE COLLIN \u00e0 NONANCOURT\nPr\u00e9fecture - 27-2025-03-31-00002 - AP PORTANT 1\u00e8re HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE POMPES FUN\u00c8BRES - MARBRERIE\nCOLLIN \u00e0 NONANCOURT 17\nExPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2025/084 PORTANT 1** HABILITATION DANS LEDOMAINE FUNERAIREPOMPES FUN\u00c8BRES \u2014- MARBRERIE COLLIN 3 NONANCOURT\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements,des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Eure;VU la demande compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 17 mars 2025 par monsieur Quentin STINAT, pr\u00e9sidentde la S.A.S. POMPES FUN\u00c8BRES \u2014- MARBRERIE COLLIN, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue de la Gare \u00e0Nonancourt (27320), sollicitant l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement secondairesitu\u00e9 20 route de Paris \u00e0 Nonancourt (27320);Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;-ARRET E-Article 1 : L'\u00e9tablissement secondaire de la S.A.S POMPES FUN\u00c8BRES \u2014 MARBRERIE COLLIN sis 20 routede Paris \u00e0 Nonancourt, exploit\u00e9 par monsieur Quentin STINAT, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer lesactivit\u00e9s suivantes sur I'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (en sous-traitance)Organisation des obs\u00e8quesSoin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9rairesFourniturede corbillards et des voitures de deuils (en sous-traitance)Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-27-0114.\n1/2 :Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-03-31-00002 - AP PORTANT 1\u00e8re HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE POMPES FUN\u00c8BRES - MARBRERIE\nCOLLIN \u00e0 NONANCOURT 18\nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans.\nArticle 4 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), I'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pourles motifs suivants : '1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- monsieur Quentin STINAT;- monsieur le maire de Nonancourt\n\u00c9vreux, le 31 mmrnonSs 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,NNAlaric MALVES\n2/2Pr\u00e9fecture de I'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-03-31-00002 - AP PORTANT 1\u00e8re HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE POMPES FUN\u00c8BRES - MARBRERIE\nCOLLIN \u00e0 NONANCOURT 19","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-09-20T19:39:51+00:00","id":"51a011debb4569bdf20a7f1b681244866949961fa5f107f98833405da55d7c45","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-100 du 02 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-02T15:57:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57355/423043/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-100%20du%2002%20avril%202025.pdf"}