{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-080\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache\nConchyliculture dans la zone 50-07 (Pointe de Saire) (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-05-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache\nConchyliculture dans la zone 50-07 (Pointe de\nSaire)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache Conchyliculture\ndans la zone 50-07 (Pointe de Saire) 3\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService mer et littoral\nN\u00b0 \nDDTM  CM-S-2026-002\nARRETE\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA P\u00caCHE, DU RAMASS AGE, DU TRANSPORT,\nDE LA PURIFICATION, DE L'EXP\u00c9DITION, DU STOCKAGE, DE LA DISTRIBUTION, DE LA\nCOMMERCIALISATION  ET  DE  LA  MISE  \u00c0  LA  CONSOMMATION  HUMAIN E  DES\nCOQUILLAGES DU GROUPE 2 (BIVALVES FOUISSEURS) ET DU G ROUPE 3 (BIVALVES NON\nFOUISSEURS) EN PROVENANCE DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.07 (POINTE DE SAIRE)\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9e n et du Conseil du 28 janvier 2002\n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescript ions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,\ninstituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des al iments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril\n2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applic ables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine\nanimale et  les  r\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  des contr\u00f4les  off iciels  concernant  les  produits  d'origine\nanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVu  le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en  et du Conseil du 27 mars 2017\nconcernant  les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect\nde la l\u00e9gislation  alimentaire et de la l\u00e9gislation  relative aux aliments pour animaux ainsi que\ndes r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2019/627 \u00e9tablissant des modal it\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des\ncontr\u00f4les  officiels  en  ce  qui  concerne  les  produits  d'origine  animale  destin\u00e9s  \u00e0  la\nconsommation humaine ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant les\nr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'article L 1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache Conchyliculture\ndans la zone 50-07 (Pointe de Saire) 4\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  84-428  du  5  juin  1984  modifi\u00e9,  relati f  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  l'organisation\nprofessionnelle et au fonctionnement de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation\nde la mer (IFREMER) ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014, relati f \u00e0 l'exercice de la p\u00eache maritime de\nloisir ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-426 du 11 mai 2001, r\u00e9glementant  l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied\n\u00e0 titre professionnel ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  rela tif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de\nM. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les  conditions de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9\ndes coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au  classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la\ngestion sanitaire des zones de production et de reparcage des coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n 5 novembre 2024 portant classement de salubrit\u00e9 de s zones de\nproduction des coquillages vivants dans le d\u00e9partement de la Manche ;\nVu le cahier des prescriptions du r\u00e9seau microbiologique (REMI) approuv\u00e9 en f\u00e9vrier 2025 ;\nVu le bulletin d'alerte REMI de  niveau 2 \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Territoires\net de la Mer de la Manche le 4 mai 2026 (r\u00e9sultat de 92000 E.coli/100g de CLI) ;\nVu la consultation de la DDPP et de l'ARS, conform\u00e9me nt \u00e0 l'article R231-39 du Code rural et\nde la p\u00eache maritime, en date du 04 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des tests effectu\u00e9s sur des hu\u00eetres (bivalves non fouisseurs \u2013 groupe\n3) pr\u00e9lev\u00e9es le 28 avril 2026 dans la zone Pointe d e Saire (zone 50.07), \u00e9mis par le laboratoire\nd'analyses de la Manche (LABEO 50) le 4 mai 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache Conchyliculture\ndans la zone 50-07 (Pointe de Saire) 5\nConsid\u00e9rant les prescriptions du cahier REMI et notamment les conditions de d\u00e9clenchement\nd'une alerte de niveau 2 sur la base d'un r\u00e9sultat sup\u00e9rieur \u00e0 46000 E.coli pour 100 g de chair\nliquide et intervalvaire (CLI) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nA R R \u00ca T E\nArticle  \n   1      : La p\u00eache, le ramassage, le transport, la purifica tion, l'exp\u00e9dition, le stockage, la\ndistribution, la commercialisation, pour la consomm ation humaine,  des coquillages bivalves\nfouisseurs et non fouisseurs (groupes 2 et 3) en pr ovenance de la zone Pointe de Saire (50.07)\nsont provisoirement interdits \u00e0 compter de la signa ture du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces interdictions\nconcernent \u00e9galement la p\u00eache \u00e0 pied de loisir. \nArticle  \n   2      : La  d\u00e9limitation  de  la  zone  est  d\u00e9finie  comme  suit et  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  une  carte\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 D\u00e9limit\u00e9e  par  le polygone  d\u00e9fini par  les  points  sui vants : 22,  23,  24,  25  et  par  le\npolygone d\u00e9fini par les points suivants : 26, 27 , 28, 29.\n\u2022 La ligne entre les points 22 et 25 puis entre les p oints 26 et 29 correspond \u00e0 la laisse\nde haute mer.\n\u2022 La ligne entre les points 23 et 24 puis entre les points 27 et 28 correspond \u00e0 la laisse de\nbasse mer.\n\u2022 Le segment joignant les points 22 et 23 est align\u00e9 avec les feux de Morsalines et de la\nHougue. \n\u2022 Le  segment  joignant  les  points  24  et  25  est  perpend iculaire  \u00e0  la  c\u00f4te  dans  le\nprolongement de la route d\u00e9partementale D216.\n\u2022 Le segment joignant les 28 et 29 est perpendiculair e \u00e0 la c\u00f4te dans le prolongement\nde la route de Fouly D168. \n\u2022 La zone reliant les points 24, 25, 26 et 27 est exclue. \nArticle     3      : Les autorisations de transport et de transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant\nde la zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, sont suspendues pendant la dur\u00e9e de\nl'interdiction.\nArticle  \n   4      : Le  dispositif  d'alerte  REMI  est  maintenu  jusqu'\u00e0  l'obtention  de  deux  s\u00e9ries\ncons\u00e9cutives de r\u00e9sultats inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur seuil de 230 E.coli/100g CLI.\nArticle     5    : Les \u00e9tablissements d'exp\u00e9dition engagent sous le ur responsabilit\u00e9 le retrait/rappel\ndu march\u00e9 des coquillages r\u00e9colt\u00e9s depuis le  28 avr il 2026 dans la zone concern\u00e9e et qui\nauraient  \u00e9t\u00e9  exp\u00e9di\u00e9s  pour  la  consommation  humaine,  en  application  de  l'article  19  du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002. Ils en informent la Direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Manche. En application de la note  de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du\n15 octobre 2013, les lots commercialis\u00e9s \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour lesquels il existe\nune preuve de leur conformit\u00e9 ne sont pas concern\u00e9s par les op\u00e9rations de retrait/rappel.\nArticle     6    : Les lots retir\u00e9s du march\u00e9 devront \u00eatre d\u00e9truits  aux frais de leur propri\u00e9taire, en\napplication du r\u00e8glement (CE) 1069/2009 du 21 octobre 2009.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache Conchyliculture\ndans la zone 50-07 (Pointe de Saire) 6\nArticle     7    : L'utilisation de l'eau de mer provenant de la zo ne concern\u00e9e est possible pour les\n\u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s de dispositifs capables de r endre l'eau de mer propre, au sens du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004. L'utilisation de tels \u00e9q uipements devra avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nvalid\u00e9e  par  l'exploitant  et  v\u00e9rifi\u00e9e  par  le  directe ur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des\npopulations.\nArticle  \n   8    : Le porter \u00e0 connaissance de cet acte sera r\u00e9alis \u00e9 aupr\u00e8s du comit\u00e9 r\u00e9gional des\np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Normandi e (CRPMEM), du comit\u00e9 r\u00e9gional de la\nconchyliculture  Normandie - Mer du Nord (CRC), des  maires de Saint-Vaast-la-Hougue et de\nR\u00e9ville aupr\u00e8s du public par affichage par le maire  de la commune sur les sites concern\u00e9s.\nL'information des professionnels est assur\u00e9e par le CRC et par le CRPMEM.\nArticle     9    : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 05 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSIGN\u00c9\nPhilippe BRUGNOT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue\nArthur  Le  Duc  BP  25086  14050  Caen  cedex  -  juridicti on  territorialement  comp\u00e9tente,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache Conchyliculture\ndans la zone 50-07 (Pointe de Saire) 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache Conchyliculture\ndans la zone 50-07 (Pointe de Saire) 8","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T13:56:05+00:00","id":"51a87e463c1960b931a671a6b98db61d632384fe499971e49c8a25c0c0cde6b9","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-080 PDF - 4,39 Mb - 05/05/2026","pdf_creation_date":"2026-05-05T13:22:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/70165/536918/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-080.pdf"}