{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-050\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2024\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation des rapports locatifs du 90 (4 pages) Page 3\n2\nDDT 90\n90-2024-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation des rapports\nlocatifs du 90\nDDT 90 - 90-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation des rapports\nlocatifs du 90 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleg'EJ g\u00e4'g\u00e4?'\" des territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation des rapportslocatifs du d\u00e9partement du Territoire de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU la loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9e tendant \u00e0 favoriser l'investissementlocatif, l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de I'offrefonci\u00e8re, et notamment ses articles 30, 32, et 43,VU la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986,VU la loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logementportant modification de l'article 20 de la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989,VU la loi n\u00b0 n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9 modifiant l'article 20 et 25-11 de la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989,VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, deI'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique, notamment son article 140,VU le d\u00e9cret n\u00b090-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalit\u00e9s der\u00e8glements des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels civils et autrespersonnes qui collaborent aux conseils, comit\u00e9s, commissions et autres organismesconsultatifs qui apportent leur concours \u00e0 l'\u00c9tat,VU le d\u00e9cret n\u00b02001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loin\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e et relatif aux commissions d\u00e9partementales deconciliation,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales deconciliation des litiges locatifs,\n1/4\nDDT 90 - 90-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation des rapports\nlocatifs du 90 4\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoirede Belfort,VU les propositions des associations de locataires, de propri\u00e9taires et des bailleurssociaux,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\":La commission d\u00e9partementale de conciliation est constitu\u00e9e ainsi qu'il suit :\nCOLLEGE DES BAILLEURS\nBailleurs priv\u00e9sTitulaires Suppl\u00e9antsRepr\u00e9sentants de la chambre syndicale des propri\u00e9taires et copropri\u00e9taires de Belfort et duTerritoire de Belfort (UNPI 90)Monsieur Daniel GIROUD Monsieur G\u00e9rard LEVAUX210 avenue Jean Jaur\u00e8s 2 rue Marcel Paul90 000 BELFORT 90 000 BELFORTMonsieur Louis De VAULX \\Monsieur Serge MATHIS5 rue de Madagascar 7 rue Ch\u00e2teaubriand90 000 BELFORT 90 000 BELFORT\nBailleurs sociauxTitulaires Suppl\u00e9antsRepr\u00e9sentants de Territoire Habitat 90Monsieur Laurent RICORD Monsieur St\u00e9phane DIETRICH44 bis rue Andr\u00e9 Parant 44 bis rue Andr\u00e9 Parant90 000 BELFORT 90 000 BELFORTRepr\u00e9sentants de NEOLIAMadame \u00c9lodie PREVOST Madame Annick GEANT7 rue de la R\u00e9publique 7 rue de la R\u00e9publique90 000 BELFORT 90 000 BELFORT Cedex\n2/4\nDDT 90 - 90-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation des rapports\nlocatifs du 90 5\nCOLLEGE DES LOCATAIRES\nTitulaires Suppl\u00e9antsRepr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du LogementMadame B\u00e9n\u00e9dicte SEARA Madame Floriane MONNIER15 rue G\u00e9n\u00e9ral Roussel 24 Avenue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8res90 000 BELFORT 90 000 BELFORTMonsieur Antoine MANTEGARI Monsieur Georges PAGNONCELLI141 rue de l'As de Tr\u00e8fle 8 rue de la Cavalerie190 000 BELFORT 90 000 BELFORTRepr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles (CSF)'Madame Fatima BELKENTAOUI Monsieur Francis LEVEQUE8 bis rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 40 all\u00e9e des Fleurs\\90 400 DANJOUTIN 90200 GIROMAGNYRepr\u00e9sentant de l'association Force Ouvri\u00e8re Consommateur (AFOC 90-Aire Urbaine)Monsieur Eric PEULTIER Madame R\u00e9gine DUPATY9 rue de Guillemaille 7 rue Andr\u00e9 Vieillard25 490 DAMPIERRE LES BOIS 90 140 FROIDEFONTAINE\nARTICLE 2 :Les membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans,renouvelable.ARTICLE 3La commission d\u00e9partementale de conciliation est comp\u00e9tente pour examiner les litigesrelatifs aux logements vides relevant du parc social et priv\u00e9, ainsi qu'aux logements meubl\u00e9s.Litiges de nature individuelle :- l'\u00e9tat des lieux ;- le d\u00e9p\u00f4t de garantie ;- les charges locatives ;- les r\u00e9parations ;- la non-d\u00e9cence du logement ;- lecong\u00e9;- les loyers (parc priv\u00e9).Difficult\u00e9s de nature collective :- application des accords collectifs nationaux ou locaux ;- application du plan de concertation locative ;- difficult\u00e9s de fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.\n3/4\nDDT 90 - 90-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation des rapports\nlocatifs du 90 6\nARTICLE 4Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale desterritoires (DDT). Le fonctionnement, la p\u00e9riodicit\u00e9 et le mode de saisine sont fix\u00e9s par ler\u00e8glement int\u00e9rieur.ARTICLE 5Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et le DirecteurD\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain du jour de sapublication pour une p\u00e9riode de trois ans.\nFait \u00e0 Belfort, le\"\u00e4@ AUR 2024\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9siondes territoires,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de I'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par |' appllcatlon informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr4/4\nDDT 90 - 90-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation des rapports\nlocatifs du 90 7","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2025-08-18T15:08:50+00:00","id":"51ac8f0acbd17e2ebb039c8debfb71d8529048ca5af318c80826f90d44cf5303","name":"recueil-90-2024-050- publi\u00e9 le 29-04-2024","pdf_creation_date":"2024-04-29T14:54:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32443/263291/file/recueil-90-2024-050-%20publi%C3%A9%20le%2029-04-2024.pdf"}