{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-326\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2025-11-20-00001 - 2025-11-19 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 19\njanvier 2026 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture\n27-2025-11-20-00001\n2025-11-19 - AP Interdiction Rave Party jusqu au\n19 janvier 2026\nPr\u00e9fecture - 27-2025-11-20-00001 - 2025-11-19 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 19 janvier 2026 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre public etD oi L'E U RE de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2025/285portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave ou free-party) dans le d\u00e9partement de l'Eure\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'ac-tion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabi-net du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure, pr\u00e9cisant lenombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que plusieurs de ces rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s se sont d\u00e9roul\u00e9s sur le territoirenational ces derni\u00e8res semaines, notamment dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 11 au 17 juillet 2025 ;que ce dernier rassemblement, ill\u00e9gal, a r\u00e9uni jusqu'\u00e0 12 000 personnes, a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 1 400infractions et 12 gardes \u00e0 vue, a bless\u00e9 plusieurs individus en particulier chez les forces de l'ordre et an\u00e9cessit\u00e9 la prise en charge par les services du SDIS local de 150 personnes; que ces rassemblementsnon d\u00e9clar\u00e9s sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9-partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ou individuelles, toutrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8rede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risquess\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture - 27-2025-11-20-00001 - 2025-11-19 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 19 janvier 2026 4\nConsid\u00e9rant, en outre, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, a la tranquillit\u00e9publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique, et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9raleque le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Sur proposition de Mme la directrice du cabinet;ARR\u00caTEArticle 1er: L'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.Article 2: La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical de typeteknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de l'Eure.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 \u00e0 29du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel de sonorisation pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 5: Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du vendredi21 novembre 2025 au lundi 19 janvier 2026 inclus.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet de l'Eure,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Evreux.\u00c9vreux, le 2.0 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nPr\u00e9fecture - 27-2025-11-20-00001 - 2025-11-19 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 19 janvier 2026 5","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T11:17:59+00:00","id":"51acf981877554f6591af7c0e749140efb71994b8569460e6400d8b2a72b4a6f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-326 du 20 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-20T09:49:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59740/440815/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-326%20du%2020%20novembre%202025.pdf"}