{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-253\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-12-24-00012 - refus d\u00e9rogation repos dominical SELECTA\nFRANCE (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024\nportant dissolution du Syndicat d'Assainissement\nde la Vall\u00e9e de la\nSelle (SIAVS) au 31 d\u00e9cembre 2024 (2 pages) Page 7\n80-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale du 27 d\u00e9cembre 2024\nfixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie\npublique pour l'ann\u00e9e 2025 (6 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024\nfixant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et\nl\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 17\n80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 20 d\u00e9cembre 2024 sur le projet de\ncr\u00e9ation d'un \"KANDY\" \u00e0 RUE (8 pages) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-24-00012\nrefus d\u00e9rogation repos dominical SELECTA\nFRANCE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-24-00012 - refus\nd\u00e9rogation repos dominical SELECTA FRANCE 3\nPREF el Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME Foil. a \u00c0\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la SommeLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nde refus de d\u00e9rogation au principe du repos dominical\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,\nL.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions .\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur\n- de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nsomme ;\nVu la demande du 29 octobre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 SELECTA FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\n53 boulevard Ornano \u00e0 Saint Denis (93200) laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler par\nroulement, sur une p\u00e9riode de 3 ans, 4 salari\u00e9s r\u00e9partis sur les agences de Roye (80700), Ennevelin\n(59710) et Vrigny (51390), les dimanches, dans les stations AREAS de l'autoroute A1, km 121 sens\nParis-Lille et km 122 sens Lille-Paris 80200 Asservillers.\nVu l'accord d'entreprise portant mesures compensatoires du travail dominical du 19 d\u00e9-\ncembre 2013 ;\nVu l'acte de volontariat des 4 salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nVu l'absence d'information sur la consultation du CSE concernant cette demande effectu\u00e9e sur\n3 ans;\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens\nPicardie Hauts-de-France, de la mairie d'Assevillers ainsi que des organisations patronales et\nsalariales int\u00e9ress\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-24-00012 - refus\nd\u00e9rogation repos dominical SELECTA FRANCE 4\nVu l'avis favorable de l'union d\u00e9partementale du MEDEF de la Somme, sous r\u00e9serve que les\nsalari\u00e9s soient volontaires ;\nVu l'avis favorable de l'union d\u00e9partementale des syndicats Force Ouvri\u00e8re de la Somme et de la\nCFE-CGC ;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogation\nau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le\ndimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-\ntrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'entreprise souhaite faire travailler 4 vendeurs-approvisionneurs et managers\n(1 sur l'agence de Roye (80700), 1 sur l'agence de Ennevelin (59710) et 2 sur l'agence de Vrigny\n(51390)), par roulement tous les dimanches pendant 3 ans pour approvisionner les distributeurs\nautomatiques, retirer les produits p\u00e9rim\u00e9s et nettoyer les automates pr\u00e9sents sur les deux\nstations d'autoroute AREAS \u00e0 ASSEVILLERS. |\nConsid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses 4 salari\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments\nsuivants:\n- la soci\u00e9t\u00e9 SELECTA FRANCE offre la mise \u00e0 disposition de distributeurs automatiques aupr\u00e8s\ndes deux stations AREAS \u00e0 ASSEVILLERS, aires de repos sur autoroute ouvertes au public 24h/\n24 et 7 jours/7;\n- ces deux stations comportent 11 distributeurs (7 machines \u00e0 caf\u00e9s classiques et 4 machines\nStarbucks utilisant du lait frais et n\u00e9cessitant un nettoyage quotidien pour \u00e9viter un arr\u00eat s\u00e9cu-\nrit\u00e9 des machines); |\n- les consommations sont accrues le dimanche et rendent n\u00e9cessaire le recours au travail du di-\nmanche pour les approvisionneurs qui assurent le garnissage et le nettoyage des machines, et\npour les managers qui r\u00e9alisent le pilotage et le bon fonctionnement de l'activit\u00e9 ;\n- les. produits frais mis en vente constituent souvent le seul service de restauration pour les usa-\ngers de ces aires d'autoroute ;\n- ces produits \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme de I ultra frais (d\u00e9lai de consommation court) les ven-\ndeurs approvisionneurs doivent contr\u00f4ler chaque jour les produits disponibles dans ces distri-\nbuteurs ;\n- les clients exigent une prestation irr\u00e9prochable.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au repos dominical pr\u00e9vue a l'article L. 3132-20 du\ncode du travail est une d\u00e9rogation exceptionnelle qui est appr\u00e9ci\u00e9e strictement par le juge admi-\nnistratif.\nConsid\u00e9rant que :\n- Sur la notion de pr\u00e9judice caus\u00e9 au public :\n1. le pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche de\nservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate et ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit\nr\u00e9pondent \u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui pour la majorit\u00e9 de la population, ne\npeuvent prendre place un autre jour de la semaine; |\n2. la soci\u00e9t\u00e9 SELECTA FRANCE n'apporte aucune information permettant de d\u00e9montrer le\npr\u00e9judice caus\u00e9 au public ;\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-24-00012 - refus\nd\u00e9rogation repos dominical SELECTA FRANCE 5\n3. par cons\u00e9quent la n\u00e9cessit\u00e9 pour le public de ne pas pouvoir se procurer de produits frais\ncomme des sandwichs ou caf\u00e9 le dimanche n'est pas d\u00e9montr\u00e9e ;\n- Sur la notion de pr\u00e9judice caus\u00e9 au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement :\n1. la soci\u00e9t\u00e9 SELECTA FRANCE fonde sa demande sur une consommation accrue de ses clients\nle week-end et sur l'obligation de garnir et de nettoyer ses distributeurs chaque jour dont le\ndimanche ;\n2. elle n'apporte n\u00e9anmoins aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9montrer que l'organisation du\ntravail mise en place actuellement est insuffisante pour proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations de\nremplissage et de nettoyage de ses machines sur les autres jours de la semaine dont le\nsamedi ;\n3. l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise n'\u00e9tant pas d\u00e9montr\u00e9e, la pr\u00e9sente de-\nmande ne s'inscrit pas dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du\ncode du travail ;\nSur proposition de la directrice adjointe d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Somme ;\n_ ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code\nsusvis\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SELECTA FRANCE et concernant 4 salari\u00e9s, est refus\u00e9e.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde notification d'un:\n- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-\n80011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'applicatif informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr\n- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et de l'emploi - Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail\n\u2014 14 avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de P\u00e9ronne, et la\ndirectrice ajointe d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux de-\nmandeurs et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 2.4] 2 | GEPour le pr\u00e9fet t par el\nLe secr\u00e9tai aus\nEnt MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-24-00012 - refus\nd\u00e9rogation repos dominical SELECTA FRANCE 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 portant\ndissolution du Syndicat d'Assainissement\nde la Vall\u00e9e de la Selle (SIAVS) au 31 d\u00e9cembre\n2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre\n2024 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement\nde la Vall\u00e9e de la Selle (SIAVS) au 31 d\u00e9cembre 20247\nFE\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFrarcrnir\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant dissolution du Syndicat d'Assainissement |\nde la Vall\u00e9e de la Selle (SIAVS) au 31 d\u00e9cembre 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique\n(NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b02018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert de comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et\n\u00ab assainissement \u00bb aux communaut\u00e9s de communes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2002 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal\nd'assainissement de la Vall\u00e9e de la Selle (SIAVS) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation, au 1\u00b0 janvier 2017, de la communaut\u00e9 de\ncommunes Somme Sud-Ouest issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes du Contynois, de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion de Oisemont et de la communaut\u00e9 de communes du Sud\nOuest Ami\u00e9nois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2023 portant extension de comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 de\ncommunes Somme Sud-Ouest \u00e0 l'assainissement collectif, \u00e0 compter du 1% janvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 d\u00e9cembre 2023 portant fin de comp\u00e9tence du syndicat intercommunal\nd'assainissement de la Vall\u00e9e de la Selle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du SIAVS du 12 d\u00e9cembre 2023 approuvant les modalit\u00e9s de sa dissolution, le\nprincipe du transfert de ses actif et passif au profit de la communaut\u00e9 de communes Somme\nSud-Ouest et fixant la liste des d\u00e9marches \u00e0 engager en vue de sa liquidation ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b02024-1, 2024-3 et 2024-4 du 23 avril 2024 portant respectivement approbation\ndu compte de gestion 2023, adoption du compte administratif 2023 et affectation du r\u00e9sultat de\nl'exploitation de l'exercice 2023 du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vall\u00e9e de la Selle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 par lequel le pr\u00e9sident du SIAVS a accept\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier\n2024 la d\u00e9mission de Mme Camille RUELLE, adjointe administrative principal de 1** classe, seul agent\nemploy\u00e9 par le syndicat ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre\n2024 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement\nde la Vall\u00e9e de la Selle (SIAVS) au 31 d\u00e9cembre 20248\nConsid\u00e9rant que, depuis le 1\u00b0 janvier 2024, la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest d\u00e9tient la\ncomp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que toutes les communes du SIAVS (Bacou\u00ebl sur Selle, Plachy-Buyon et Prouzel) sont\nmembres de la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest a, par d\u00e9lib\u00e9ration du 6 novembre\n2023, pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle n'entendait pas d\u00e9l\u00e9guer l'exercice de sa comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb aux\nsyndicats infra-communautaires comp\u00e9tents en cette mati\u00e8re sur son territoire, parmi lesquels le\nSIAVS ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat intercommunal d' assainissement de la Vall\u00e9e de la Selle n'a plus d'objet et\nqu'il doit \u00eatre dissous ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0. - Le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vall\u00e9e de la Selle (SIAVS) est dissous \u00e0\ncompter du 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 24h00.\nArticle 2. - Les archives du SIAVS sont regroup\u00e9es en totalit\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes\nSomme Sud-Ouest. Cette op\u00e9ration de regroupement doit maintenir mat\u00e9riellement s\u00e9par\u00e9es les\narchives du SIAVS. Tout projet d'\u00e9limination d'archives est soumis au visa de la directrice des Archives\nd\u00e9partementales de la Somme. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, les archives \u00e0 valeur historique du SIAVS peuvent\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aux Archives d\u00e9partementales de la Somme. Ce d\u00e9p\u00f4t est prescrit d'office d\u00e8s lors qu'il\nest \u00e9tabli que la conservation des archives n'est pas convenablement assur\u00e9e par la communaut\u00e9 de\ncommunes Somme Sud-Ouest. |\nArticle 3. - La r\u00e9partition de l'exc\u00e9dent de fonctionnement du SIAVS au profit de la communaut\u00e9 de\ncommunes Somme Sud-Ouest s'effectuera comme suit :\n- 46 468,35 \u20ac correspondant au solde d'ex\u00e9cution de la section d'investissement report\u00e9,\n- 98 506,87 \u20ac correspondant au r\u00e9sultat de fonctionnement report\u00e9,\nsoit un r\u00e9sultat cumul\u00e9 de cl\u00f4ture de 52 038,52 \u20ac.\nArticle 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5.-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le pr\u00e9sident du Syndicat\nd'assainissement de la vall\u00e9e de la Selle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Somme\nSud-Ouest et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\n27 DEC. 2024Amiens, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre\n2024 portant dissolution du Syndicat d'Assainissement\nde la Vall\u00e9e de la Selle (SIAVS) au 31 d\u00e9cembre 20249\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale du 27 d\u00e9cembre 2024 fixant\nle calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale du 27 d\u00e9cembre\n2024 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 10\nE 5H Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET _ Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA SOMME ' ' z sn. dc \u00a3\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\nLg hte\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nFixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e\n2025\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L\n:2215-1 modifi\u00e9 ;\nVU la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e, relative au contrat d'association ;\nVU la loi n\u00b091-772 du 07 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur\ndes associations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel\n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des comptes des\norganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-\npr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M.\nEmmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU la circulaire du 16 novembre 1999 n\u00b0 INT/A/99/00225/C portant application des\ndispositions de la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative notamment au contr\u00f4le des comptes\ndes organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique et au r\u00f4le des pr\u00e9fectures dans la\nmise en \u0153uvre de ce dispositif ;\nVU le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e 2025\ntransmis par le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur le 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n51, rue de la R\u00e9publique\n80020 AMIENS Cedex 9\npref-reglementation-generale@somme.gouv.fr\n03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale du 27 d\u00e9cembre\n2024 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 11\nARRETE\nArticle 1: Les qu\u00e9tes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique\nou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du d\u00e9partement.\nArticle 2 : interdiction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionn\u00e9s\net pour les dates fix\u00e9es, dans le calendrier annuel des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2025, joint en annexe et \u00e9tabli par le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nLes qu\u00eates ne peuvent avoir lieu qu'aux dates pr\u00e9vues. Sont toutefois autoris\u00e9es les qu\u00eates\neffectu\u00e9es la veille du jour fix\u00e9, lorsque ce jour est un dimanche.\nArticle 3 : L'interdiction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 n'est pas applicable aux organismes ayant fait\nl'objet d'un arr\u00eat\u00e9 municipal ou pr\u00e9fectoral d'autorisation.\nArticle 4: Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater en vertu de l'article 2 doivent porter d'une\nfa\u00e7on ostensible, une carte indiquant l'\u0153uvre au profit de laquelle elles collectent des\nfonds et la date de la qu\u00eate. Cette carte n'est valable que pour la dur\u00e9e de la qu\u00eate\nautoris\u00e9e, elle doit \u00eatre vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, les sous-pr\u00e9fets des\narrondissements de la Somme, les maires des communes de la Somme, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Somme et le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 27 DEC. 2024\nPour le Pr\u00e9fet etfpar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9t\u00e4ire G\u00e9n\u00e9ral,\nL\nEmmanuel MOULARD\n51, rue de la R\u00e9publique\n80020 AMIENS Cedex 9\npref-reglementation-generale@somme.gouv.fr\n03-22-97-82-60 \u2014\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale du 27 d\u00e9cembre\n2024 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 12\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de |\nl'ann\u00e9e\n2025\n_ DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES\nJANVIER\nVendredi 24 au dimanche 26\njanvier 2025\nAvec qu\u00e9te tous les joursQu\u00e9te nationale pour la\nJourn\u00e9e mondiale des\nmalades de la\nL\u00e8preFondation Raoul\nFollereau\n\u0152uvres fran\u00e7aises de\nl'Ordre de Malte\nF\u00c9VRIER\nLundi 6 janvier au vendredi\n7 f\u00e9vrier 2025\nAvec qu\u00eate le samedi 18 et\nle samedi 25 janvierCampagne de solidarit\u00e9 pour\nle droit\nau d\u00e9part en vacancesJeunesse au Plein Air\nsamedi 15 et dimanche 16\nf\u00e9vrier 2025\nAvec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelle. Foyer Notre-Dame\ndes Sans Abris\nMARS\nLundi 10 au mardi 11 mars\n2025\nAvec qu\u00eate tous les joursCampagne du Bleuet de\nFrance\n(Journ\u00e9e d'hommage aux\nvictimes du\nterrorisme)Ordre national du\nBleuet de France\nLundi 10 mars au dimanche\n16 mars 2025\nAvec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelle dans le cadre\nde la\nsemaine nationale des\npersonnes\nhandicap\u00e9es physiquesAPF France Handicap\nSamedi 15 au dimanche 23 Collecte nationale en faveur\nFondation Recherche mars 2025 de la\nAvec qu\u00eate tous les jours recherche sur la maladie Alzheimer\nd'Alzheimer\nLundi 10 au dimanche 16 Semaine nationale de lutte\nmars 2025 contre le Ligue nationale contre\nAvec qu\u00eate les samedi 15 et cancer le cancer\ndimanche 16\nLundi 17 au lundi 31 mars _ Week-end du Sidaction 21, :\n2025 22, 23/03 SIDACTION\nAvec qu\u00e9te tous les jours Animations r\u00e9gionales les\nautres\njours\nAVRIL\nLundi 28 avril au dimanche 4\nmai 2025Campagne en faveur de l'aide\nau d\u00e9part en vacances des\nenfants etUnion fran\u00e7aise des\ncentres de vacances et\nde loisirs (UFCV)\n51, rue de la R\u00e9publique\n' 80020 AMIENS Cedex 9\npref-reglementation-tenerale@somme.gouv. fr\n03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale du 27 d\u00e9cembre\n2024 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 13\ndes jeunes\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique de\nl'ann\u00e9e |\n2025\nDATES | | MANIFESTATIONS | ORGANISMES\nAvec distribution\naffichettes et qu\u00eate les 3\net 4 mai\nMAI\nJeudi 1er au jeudi 8 mai 2025 Campagne de l'\u0152uvre\nAvec qu\u00eate tous les jours Nationale du Ordre national du\nBleuet de France Bleuet de France\n(Comm\u00e9moration de la\nvictoire du 8 mai\n1945)\nSamedi 17 mai au mercredi Journ\u00e9es nationales de la Croix-Rouge\n25 juin 2025 Croix Rouge Fran\u00e7aise\nAvec qu\u00eate tous les jours\nJUIN\nLundi 2 au samedi 7 juin Journ\u00e9es nationales contre la Association Cent pour\n2025 leuc\u00e9mie Sang la Vie\nAvec qu\u00eate tous les jours\nDimanche 1er au lundi 30 Journ\u00e9e mondiale de lutte ARSLA\njuin 2025 contre la (Association pour la\nCollectes et actions locales SLA le 21 juin 2025 Recherche sur la Scl\u00e9rose\nsusceptibles d'\u00eatre men\u00e9es Lat\u00e9rale Amyotrophique et\ntout au long du mois de juin autres maladies du\nmotoneurone)\nTiers organisateurs au profit\nde l'ARSLA\nSamedi 14 au dimanche 22 Journ\u00e9e mondiale de lutte Terre solidaire\njuin 2025 contre la faim\nAvec qu\u00eate tous les jours |\n| JUILLET\nLundi 14 juillet 2025 Campagne de l'\u0152uvre Ordre national du\navec qu\u00eate tous les jours -_ Nationale du . Bleuet de France\nBleuet de France\nSEPTEMBRE\nDimanche 14 au dimanche 21 Journ\u00e9e mondiale\nseptembre 2025 d'Alzheimer le France Alzheimer\nAvec qu\u00eate tous les jours 21/09\n| (Campagne nationale de\nsensibilisation du\npublic \u00e0 la maladie\nd'Alzheimer)\n51, rue de la R\u00e9publique\n80020 AMIENS Cedex 9\npref-reglementation-generale@somme.gouv.fr\n03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale du 27 d\u00e9cembre\n2024 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 14\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique de\nl'ann\u00e9e\n2025\nDATES - | MANIFESTATIONS | ORGANISMES\n| OCTOBRE\nSamedi 11 et dimanche 12 Semaine nationale des \u2014 \u0152uvres fran\u00e7aises de\noctobre 2025 | personnes l'Ordre de Malte\nAvec qu\u00eate tous les jours handicap\u00e9es physiques\nLundi 13 au dimanche 19\noctobre 2025\nAvec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es de solidarit\u00e9 des UNAPEI\nassociations UNAPEI\n\u00ab Op\u00e9ration brioches \u00bb\nNOVEMBRE\nJeudi 30 octobre au lundi 3\nnovembre 2025 Le Souvenir Fran\u00e7ais\nAvec qu\u00e9te tous les joursQu\u00e9te annuelle\nMardi 4 au samedi 15\nnovembre 2025\nAvec qu\u00e9te tous les joursCampagne de l'\u0152uvre\nNationale du\nBleuet de France\n(Comm\u00e9moration de\n'Armistice de 1918)Ordre national du\nBleuet de France\nDimanche 9 au dimanche 16\nnovembre 2025 contre Fondation du Souffle\nAvec qu\u00eate tous les jours les maladies respiratoiresCampagne nationale de lutte\n51, rue de la R\u00e9publique\n80020 AMIENS Cedex 9\npref-reglementation-tenerale@somme.gouv. fr\n03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale du 27 d\u00e9cembre\n2024 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 15\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique |\nde l'ann\u00e9e\n2025\nDECEMBRE\nSamedi 6 d\u00e9cembre au\nmercredi 24 d\u00e9cembre 2025\nAvec qu\u00e9te tous les joursCollecte annuelle\nCongr\u00e9gation : \u00ab les Marmites\n\u00bbCongr\u00e9gation de\nl'Arm\u00e9e du Salut\nLundi 1er d\u00e9cembre 2025\nAvec qu\u00eate toute la journ\u00e9eJourn\u00e9e mondiale de lutte\ncontre le\nSIDAAssociation AIDES\nLundi 1er d\u00e9cembre au lundi\n8 d\u00e9cembre 2025\nAvec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9e mondiale de lutte\ncontre le Sida le 1er\nd\u00e9cembre\nAnimations r\u00e9gionales les\nautres\njoursSIDACTION\nVendredi 5 au dimanche 14\nd\u00e9cembre 2025\nAvec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale du\nT\u00e9l\u00e9thon\n2025\nAppel aux dons sur les\ndiff\u00e9rents m\u00e9dias\n(et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la\nt\u00e9l\u00e9vision, la\nradio et internet) dont les\nplages horaires\nsont d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9esAFM T\u00e9l\u00e9thon\nLundi 15 au dimanche 21\nd\u00e9cembre 2025\nAvec qu\u00eate tous les joursCampagne de lutte contre la\nfaimTerre solidaire\n51, rue de la R\u00e9publique\n80020 AMIENS Cedex 9\npref-reglementation-generale@somme.gouv.fr\n03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale du 27 d\u00e9cembre\n2024 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 16\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-12-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 fixant\nla liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 publier des\nannonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste des supports\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 17\nE 3 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET . Service de coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nDE sai SOMME Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nTE\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE\nfixant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour\nl'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu la loi n\u00b055-4 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e, concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVu la loi n\u00b086-897 du ler ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9e, portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi\nn\u00b086-897 du 1er ao\u00fbt 1986 susvis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9gales portant\nsur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1216 du 21 novembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux annonces judiciaires et\nl\u00e9gales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur\nde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9, relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de\npublication des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la tarification et aux modalit\u00e9s de\npublication des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu les lignes directrices du 5 novembre 2024 du ministre de la culture relatives aux modalit\u00e9s\nd'inscription sur la liste d\u00e9partementale des publications de presse et services de presse en\nligne susceptibles de recevoir les annonces l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu les demandes d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9es par les publications de presse et services de presse\nen ligne en vue de leur inscription sur la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces\nl\u00e9gales et judiciaires pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de la Somme ;\nConsid\u00e9rant l'instruction des demandes d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux\nlignes directrices du 5 novembre 2025 du minist\u00e8re de la culture pour l'ann\u00e9e 2025 susvis\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme,\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste des supports\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 18\nARRETE\nARTICLE 1%, - Presse habilit\u00e9e\nLes annonces judiciaires et l\u00e9gales seront ins\u00e9r\u00e9es, au cours de l'ann\u00e9e 2025 pour le\nd\u00e9partement de la Somme, au choix des parties, dans l'une des publications de presse\nmentionn\u00e9es sur la liste suivante :\nL'Abeille de la Ternoise\n17, ZAE de Canterraine \u2014 BP 20036 - 62165 SAINT POL SUR TERNOISE Cedex\nLe Bonhomme Picard\n1, rue Robert Bichet - CS 70001 - 59440 - AVESNELLES\nLe Courrier Picard\n7, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80 010 AMIENS Cedex 1\nL'Eclaireur du Vimeu\n261, rue de Chateaugiron \u2014 35051 RENNES Cedex 9\nLe Journal d'Abbeville\n261, rue de Ch\u00e2teaugiron \u2014 35051 RENNES Cedex 9\nLe journal de Ham\n1, rue Robert Bichet - CS 70001 - 59440 \u2014- AVESNELLES\nAction Agricole Picarde\n19 bis, rue Alexandre Dumas - 80096 AMIENS Cedex 3\nARTICLE 2. - Services de presse en ligne habilit\u00e9s\nLes annonces judiciaires et l\u00e9gales seront ins\u00e9r\u00e9es, au cours de l'ann\u00e9e 2025 pour le\nd\u00e9partement de la Somme, au choix des parties, dans l'un des services de presse en ligne\nmentionn\u00e9s sur la liste suivante :\nactu.fr\n261 rue de Chateaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9\nlefigaro.fr\n23, rue de Provence \u2014 75 009 PARIS\n20minutes.fr\n159 rue Anatole France \u2014 CS 50216 - 92 309 LEVALLOIS-PERRET |\nlebonhommepicard.fr\n1, rue Robert Bichet \u2014 CS 70001 - 59 440 \u2014- AVESNELLES\ncourrier-picard.fr\n7, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80 010 AMIENS Cedex 1\nouest-france.fr\n10, rue du Breil - 35 051 RENNES - Cedex 9\nlagazettefrance.fr\n7, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e BP 80139 - 59 017 Lille CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste des supports\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 19\nlobservateurdebeauvais.fr\n1 rue Robert Bichet \u2014- 59 440 AVESNELLES\naction-agricole-picarde.com\n19 bis, rue Alexandre Dumas \u2014 80 096 AMIENS Cedex 3\noisehebdo.fr\n26 rue du Harlay \u2014- 60 200 COMPIEGNE\nlabeilledelaternoise.fr\n17, ZAE de Canterraine \u2014 BP 20036 ~ 62 165 SAINT POL SUR TERNOISE Cedex\nARTICLE 3. - Tarifs d'insertion\nLes tarifs d'insertion, et notamment le prix \u00e0 la ligne des annonces judiciaires et l\u00e9gales, sont\nfix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nARTICLE 4, - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme ou de sa\nnotification :\n\u00b0 par un recours contentieux devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier\n\u2014 80000 AMIENS, qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site wwwtelerecours.fr ;\n* par Un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme;\n* par un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la ministre de la culture.\nARTICLE 5. - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 aux\ndirecteurs des supports habilit\u00e9s.\n\u00b0 fyAmiens, le \u00e9 4 DEL. ut ai\nPour le pr\u00e9fet, et par.d\u00e9l\u00e9gation, '\nLe secr\u00e9talre g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste des supports\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 20\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-12-20-00005\nAvis favorable de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 20 d\u00e9cembre\n2024 sur le projet de cr\u00e9ation d'un \"KANDY\" \u00e0\nRUE\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 20 d\u00e9cembre 2024 sur le projet de cr\u00e9ation d'un \"KANDY\" \u00e0 RUE 21\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA SOMM Service de coordination des politiques interminist\u00e9rielles\npa | | Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nAmiens, le 9 7 DEC, 2024\nAVIS\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Somme\nportant sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI BOULIM en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial par cr\u00e9ation d'un commerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00ab KANDY \u00bb \u00e0 RUE\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Somme s'est r\u00e9unie le\nvendredi 20 d\u00e9cembre \u00e0 14h30, sous la pr\u00e9sidence de Mme Christine ROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville,\nrepr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la Somme. Elle a examin\u00e9 la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale avec permis de construire, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI BOULIM pour la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial par cr\u00e9ation d'un commerce de d\u00e9tail d'une surface de vente de 867,30 m? \u00e0 RUE.\nVU le code de commerce ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18,\nL. 2122-20 et L. 2122-25 ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s\npetites entreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifi\u00e9e, portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement\ndes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ; : |\nVU le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Christine ROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te hors-\nclasse, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Abbeville ;\n1 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 20 d\u00e9cembre 2024 sur le projet de cr\u00e9ation d'un \"KANDY\" \u00e0 RUE 22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2022, modifi\u00e9, portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Christine ROYER,\nsous-pr\u00e9f\u00e9te d'Abbeville ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2024 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Somme pour l'examen de la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la SCI BOULIM en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation\nd'un commerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00ab KANDY \u00bb \u00e0 RUE ;\nVU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire,\nre\u00e7u au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial le\n5 novembre 2024, relatif au projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un\ncommerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00ab KANDY \u00bb d'une surface de vente de 867,30 m? \u00e0 RUE ;\nVU le rapport de synth\u00e8se du 13 d\u00e9cembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer de la Somme ;\nVU l'audition des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 ;\nVU le r\u00e9sultat des votes ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :\nConsid\u00e9rant que le quorum de la commission, fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres, a \u00e9t\u00e9 atteint ;\nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononce sur les effets\ndu projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable, de protection des\nconsommateurs et, \u00e0 titre accessoire, en mati\u00e8re sociale, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant que le projet sera implant\u00e9 dans une zone d'activit\u00e9s commerciales, sur Un parking \u00e0\nl'abandon, jouxtant un supermarch\u00e9 \u00ab CARREFOUR MARKET \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le projet permettra de mutualiser la client\u00e8le des magasins \u00ab KANDY \u00bb et\n\u00ab CARREFOUR MARKET \u00bb ; |\nConsid\u00e9rant que le projet permettra de p\u00e9renniser la pr\u00e9sence d'un commerce \u00e0 l'enseigne \u00ab KANDY \u00bb\ndans la commune de RUE ;\nConsid\u00e9rant qu'un commer\u00e7ant envisage de louer le local actuellement exploit\u00e9 par l'enseigne\n\u00ab KANDY \u00bb \u00e0 RUE ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'entrainera pas de consommation de surfaces agricoles, naturelles ou\nforesti\u00e8res et que les places de parking seront en rev\u00eatements perm\u00e9ables ;\nConsid\u00e9rant que le projet permettra de p\u00e9renniser deux emplois existants et d'en cr\u00e9er un troisi\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de commerce\npr\u00e9cit\u00e9 ;\n2 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 20 d\u00e9cembre 2024 sur le projet de cr\u00e9ation d'un \"KANDY\" \u00e0 RUE 23\nDECIDE\nde rendre un AVIS FAVORABLE\na l'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e\n\u00e0 la majorit\u00e9 des voix par 4 voix \u00ab pour \u00bb et 3 \u00ab abstentions \u00bb\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission :\nM. Jacky THUEUX, maire de RUE ;\nM. Claude HERTAULT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Ponthieu-Marquenterre ;\nMme Patricia POUPART, pr\u00e9sidente du syndicat mixte Baie de Somme 3 Vall\u00e9es (d\u00e9tenant le\nmandat de Mme Anne PINON, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional) ;\nM. Emmanuel LEFEBVRE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et protection des\nconsommateurs (d\u00e9tenant le mandat de M. Mortada ACHOUITI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en\nmati\u00e8re de consommation et protection des consommateurs) ; |\nM. Gr\u00e9gory VILLAIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire ;\nAbsents excus\u00e9s :\nM. Hubert DE JENLIS, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident conseil d\u00e9partemental de la Somme ;\nMme Anne PINON, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional (ayant donn\u00e9 mandat \u00e0\nMme Patricia POUPART) ;\nM. Claude DEFLESSELLE, repr\u00e9sentant des maires ;\nM. Alain BABAUT, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s ;\nM. Fran\u00e7ois JEANNEL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire ;\nM. Mortada ACHOUITI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection\ndes consommateurs (ayant donn\u00e9 mandat \u00e0 M. Emmanuel LEFEBVRE).\nCette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 la SCI BOULIM dans le d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9union\nde la commission, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Un extrait sera publi\u00e9 dans les journaux locaux \u00ab Le\nCourrier Picard \u00bb et \u00ab Picardie la Gazette \u00bb.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville,\npr\u00e9sidente de la CDAC,\nCD\nChristine ROYER\n3 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 20 d\u00e9cembre 2024 sur le projet de cr\u00e9ation d'un \"KANDY\" \u00e0 RUE 24\nD\u00e9lai et voie de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nArticle L. 752-17, | et Il du code de commerce :\n|.-Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant\nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de\nla zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le\nprojet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un\nrecours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (*) contre l'avis de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du\nprojet aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du pr\u00e9sent code, qui se substitue \u00e0 celui de la\ncommission d\u00e9partementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes\nmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | est un pr\u00e9alable obligatoire au recours\ncontentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer\nle permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer ce recours\npr\u00e9alable. |\nIl.-Lorsque la r\u00e9alisation du projet ne n\u00e9cessite pas de permis de construire, les personnes\nmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du | peuvent, dans un d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours\ncontre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial rend une d\u00e9cision qui se substitue \u00e0\ncelle de la commission d\u00e9partementale. En l'absence de d\u00e9cision expresse de la commission\nnationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, la d\u00e9cision de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9e confirm\u00e9e.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au\nrecours contentieux.\n(*) Secr\u00e9tariat de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (Cnac)\nT\u00e9l\u00e9doc 121- B\u00e2timent Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 -\n(t\u00e9l\u00e9phone 01 44 97 27 27)\n4 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 20 d\u00e9cembre 2024 sur le projet de cr\u00e9ation d'un \"KANDY\" \u00e0 RUE 25\nANNEXE - TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT A L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'avis-de la CDAC du 20 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 20 d\u00e9cembre 2024 sur le projet de cr\u00e9ation d'un \"KANDY\" \u00e0 RUE 26\n\"(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)ere\nSeeTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L' AVIS /--DECISION-DE LA CDAC / GNAC? RE \u2014 DU.\nQe /A/ Qu\nLE\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2)3 726 m\u00b0 nie,\nCT\n; as Pi:\nwest 4407 ie iy\nENGL A nat SRE ME VAE,\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Parcelle BR64 (division de la parcelle BR 38)\nPoints d'acc\u00e8s (A) et\nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du\nI de l'article R 752-\n6)\nEspaces verts et\nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du\nfa\u00e7ades, autre(s), en m?)Nombre de A2 (commun Carrefour)\nAVE Nombre de S$ (commun Carrefour)projet\nNombre de A/S\nNombre de A2 (commun Carrefour)\nApr\u00e8s Nombre de S$] (commun Carrefour)projet\nNombre de A/S\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux 1582 + 36 arbres\nespaces verts (en m7?)\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es arin NC\nl'article R. 752-6) localisation)\net observations \u00e9ventuelles :4\u00b0 du I de l'articl 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0\nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de-la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une MATE de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des\nXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb\n4 Cf. (2) ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 20 d\u00e9cembre 2024 sur le projet de cr\u00e9ation d'un \"KANDY\" \u00e0 RUE 28\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-20-00005 - Avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 20 d\u00e9cembre 2024 sur le projet de cr\u00e9ation d'un \"KANDY\" \u00e0 RUE 29","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2024-12-27T19:33:20+00:00","id":"51b00c63694f2880dc0df65dcbe975cf33a6939e9a3168d9c998faa6423633d5","name":"RAA n\u00b0253 sp\u00e9cial du 27 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-27T17:35:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50519/335495/file/recueil-2024-253-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}