{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJx CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n\u00b0 2026-00379\nportant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Parischaque dimanche du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26,571-28 etR. 571-96;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 etR. 411-18;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;\nVu le courrier du maire du 7\u00e8me arrondissement de Paris en date du 30 mars 2026;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de I'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fetde police (groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public \u00e0Paris; que dans le cadre de ces attributions, il appartient au pr\u00e9fet de police de pr\u00e9venir,par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es, les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 etla sant\u00e9 publiques \u00e0 Paris;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondementdes pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles,r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation de v\u00e9hicules en certains lieux et \u00e0 certainesheures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publiques;\n\nConsid\u00e9rant que se tiennent le dimanche dans le 7*\"\u00b0 arrondissement de Paris desregroupements de v\u00e9hicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettenten danger la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes et des passants; que ces regroupements portentatteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des passants et des riverains ; qu'ils ontfait I'objet de 101 verbalisations au titre de l'ann\u00e9e 2023; qu'en 2024, 51 op\u00e9rations ont\u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, 415 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et 90 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s;qu'en 2025, 23 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et 10 \u00e9vinc\u00e9s; que l'absence d'arr\u00eat\u00e9d'interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules en janvier 2026 aconduit \u00e0 de nouveaux regroupements de 5 \u00e0 50 v\u00e9hicules sur la place Vauban ledimanche, induisant une nuisance collective aviv\u00e9e par la concentration de v\u00e9hicules \u00e0grosse cylindr\u00e9e ; que les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction pris ant\u00e9rieurement avaient d\u00e9montr\u00e9leur efficacit\u00e9 pour pr\u00e9venir ces rassemblements et limiter les troubles associ\u00e9s pour levoisinage en compl\u00e9ment des contr\u00f4les de police; qu'en outre la mesure d'interdictionavait permis d'am\u00e9liorer la physionomie sur le secteur; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, ilconvient ainsi de renouveler la mesure de police afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publiques dans les lieux concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant en outre, que ces regroupements g\u00e9n\u00e8rent une g\u00eane \u00e0 la circulationconstitutive du d\u00e9lit d'entrave ou de g\u00eane \u00e0 la circulation puni par l'article L. 412-1 ducode de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0I'ordre public ainsi que les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale; qu'une mesure portant interdictionde regroupement de v\u00e9hicules g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 I'ordre public r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs; que la mairie du 7\u00e8me arrondissement est favorable \u00e0 une reconduction de la\nmesure ;\nARRETE :\nArticle 1* \u2014 Du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus, chaque dimanche de 07h00 \u00e0 16h00, leregroupement des v\u00e9hicules de sport et de collection de cat\u00e9gorie M (v\u00e9hicules \u00e0 moteurcon\u00e7us et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) estinterdit \u00e0 Paris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du 7*TM arrondissement d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie\nen annexe.\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.pref redepolice.interieur.gouv.fr), etcommuniqu\u00e9 aux maires de Paris et du 7*\"\u00b0 arrondissement.\nFait a Paris,le 03 AVR. 2026\nPatrice FAURE\nROLLAND\n2026-00379 2\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9n 2026-0037 9 du 0 3 AVR. 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\n2026-00379\n|","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-05T07:23:25+00:00","id":"51b0bfd3b429182b92a55683ddf8816366b5b87ee3c9b4068ecda3a0d6734f67","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00379 portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris chaque dimanche du 5 avril 2026 au 28 juin 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-04-03T09:21:05+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-03T09:37:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2026-00379_interdiction_vehicules_place_vauban_avril_juin_2026.pdf"}