{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-038\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-02-07-00004 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO\n(49) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (2 pages) Page 3\n65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL\nIMPLANT'ACTION (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des\ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (3 pages) Page 6\n65-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nactualisant les prescriptions r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la surveillance des\neaux applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui\nexploite une installation de transit, regroupement et traitement de\nd\u00e9chets sur le territoire de la commune de Maubourguet (4 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-07-00004\nAP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO\n(49) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale dans\nles Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00004 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\nSee Aus Direction de la Coordination des Politiques4 v4 = 0 I' e T e e |PYRENEES Publiques et de l'Appui TerritoriaLibert\u00e9 Bureau Environnement et Proc\u00e9dures PubliquesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-07-00004portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49)\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9ritele code du commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 et A.752-1;la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment son titre IV \u2014 article 166 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-pr\u00e9f\u00e9te hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au lil de l'article L.752-6 ducode de commerce ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la demande d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture par courriel du 24octobre 2024 de la SARL AEPE GINGKO ;CONSID\u00c9RANT l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande ;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La SARL AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi Ren\u00e9 \u00e0 LA MENITRE (49250),repr\u00e9sent\u00e9e par M. St\u00e9phane GANG en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9e a r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code du commerce et qui doit \u00eatreproduite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sousle num\u00e9ro d'identification HAI/65/2025/10.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une AECd\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.\nel _prefecture@haut\u00e9s-pyrenees aouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00004 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nArticle 2 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente habilitation sontles suivantes :v Fran\u00e7ois QUER,vy Luc MACHECOURT.Article 3 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1% est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :vy dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade quece soit,S'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\u00c0 cet effet, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5 : L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans le mois, aupr\u00e9fet.Article 6 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur, SARL AEPE GINGKO,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- adress\u00e9 pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Fait \u00e0 Tarbes, le 0 7 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet, et sl\u00e9gation,la a, e g\u00e9n\u00e9rale\n\"Nathalie GUILLOT-JUIN\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,* hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement commercial (CNAC) -Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Minist\u00e8re del'\u00c9conomie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.\nprefecture@hautes-pvrenees.qouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00004 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-07-00003\nAP portant habilitation de la SARL\nIMPLANT'ACTION (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n6\n=PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-07-00003portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59)\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment son titre IV \u2014 article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU ile d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-pr\u00e9f\u00e9te hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 ducode de commerce :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2020-03-06-005 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SARLIMPLANT'ACTION \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes. d'autorisationd'exploitation commerciales pr\u00e9sent\u00e9es dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecturepar courriel du 23 janvier 2025 de la SARL IMPLANT'ACTION (59);SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n=| prefecture@hautes-pyrenees.aouvf\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n7\nARRETEArticle 1\u00b0: La SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie \u00e0 TOURCOING (59200) etrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Dimitri DELANNOY en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9e a r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L 752-6 du code du commerce et qui doit\u00eatre produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),sous le num\u00e9ro d'identification HAI/65/2025/09.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une AECd\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.\nArticle 2 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente habilitation sontles suivantes :Vv Dimitri DELANNOYv Mackendy DOSSOUSv Maxence CARLIER\nArticle 3 : L'habilitation vis\u00e9e a l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, a compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :vy dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\u00c0 cet effet, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.\nArticle 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans le mois, aupr\u00e9fet. |\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2020-03-06-005 du 6 mars 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 compter del'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nprefecture@hautes-ovrenees qouvf\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n8\nArticle 7 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur, SARL IMPLANT'ACTION,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- adress\u00e9 pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,* hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement commercial (CNAC) - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances \u2014 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (SO cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.\nT 5 62 56 65 85G &! orefecture@hautes-pvrenees aouv frP harl Gaulle - CS 61350 \u2014 65 TARBES Cete\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire actualisant\nles prescriptions r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la\nsurveillance des eaux applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui\nexploite une installation de transit,\nregroupement et traitement de d\u00e9chets sur le\nterritoire de la commune de Maubourguet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire actualisant les prescriptions\nr\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la surveillance des eaux applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une\ninstallation de transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de Maubourguet\n10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnementPREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b065-2025-02-07-00002actualisant les prescriptions r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la surveillance des eaux applicables\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une installation de transit,regroupement et traitement de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de MaubourguetLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son livre V ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter du 12 mars 1997 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARP ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SARP SUDOUEST - ECOPUR PYRENEES \u00e0 exploiter une installation de transit regroupement et traitementde d\u00e9chets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2021-10-21-00001 du 21 octobre 2021 actualisant les prescriptionsr\u00e9glementaires applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite uneinstallation de transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets sur le territoire de la commune deMaubourguet ;Vu le rapport de l'Inspection des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement en date du24 juin 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 le \u00e0 la connaissance du demandeur en date du 23 juillet 2024 ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet en date du 9 ao\u00fbt 2024 et du 5 septembre2024 ;Consid\u00e9rant l'absence de dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe alluviale de l'Adour ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'usage de cette ressource pour les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ECOPUR -PYRENEESSARP SUD OUEST ; |Consid\u00e9rant que les dispositions applicables \u00e0 la surveillance des eaux souterraines doivent \u00eatremodifi\u00e9es au regard des activit\u00e9s du site ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9viser les prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'usage et la surveillancedes eaux souterraines figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2016 susmentionn\u00e9 ;\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr= 50 - \u20ac 1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire actualisant les prescriptions\nr\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la surveillance des eaux applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une\ninstallation de transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de Maubourguet\n11\nSur proposition de M. le chef de I'UiD 65/32 de la DREAL Occitanie ;ARRETEARTICLE 1 : Origine des approvisionnements en eauLes prescriptions de l'article 411 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2016 relatives auxpr\u00e9l\u00e8vements d'eau sont modifi\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\u00ab L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation des installationspour limiter les flux d'eau. Notamment la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.La consommation d'eau sur le site correspond :e \u00e0 l'utilisation quotidienne des locaux sanitaires par le personnel de l'entreprise,\u00b0 aux usages li\u00e9s aux proc\u00e9d\u00e9s de traitement des d\u00e9chets,e aux chargements en eau des camions hydrocureurs.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :Nom de la masse Pr\u00e9l\u00e8vement D\u00e9bit maximalOrigine de la| d'eauoudela | Code national de | maximal - =ressource commune du la masse d'eau annuel Horaire Journalierr\u00e9seau (m?/an) (*) (m\u00b0/h) (m\u00b0/j)R\u00e9seau ;d'eau Commune de Non concern\u00e9 3700 NC NCpotable Maubourguet (NC)Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateursde la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 hebdomadairement. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur unregistre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et consultable par l'inspection des installations class\u00e9es.Toute modification dans les conditions d'alimentation en eau de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de l'inspection des installations class\u00e9es, ainsi que les projets concernant la r\u00e9duction desconsommations d'eau pour les principales fabrications ou groupes de fabrication. \u00bbARTICLE 2 : R\u00e9seau et programme de surveillance des eaux souterrainesLes prescriptions de l'article 8.2.2.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2016 relatives auprogramme de surveillance des eaux souterraines sont modifi\u00e9es et remplac\u00e9es par lesdispositions suivantes :\u00ab Les pr\u00e9l\u00e8vements, l'\u00e9chantillonnage et le conditionnement des \u00e9chantillons d'eau doivent \u00eatre effectu\u00e9sconform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur par un laboratoire agr\u00e9\u00e9. Les seuils de d\u00e9tectionretenus pour les analyses doivent permettre de comparer les r\u00e9sultats aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur(normes de potabilit\u00e9, valeurs-seuil de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le SDAGE...).Compte tenu de l'activit\u00e9, l'exploitant fait analyser 2 fois par an les eaux souterraines (p\u00e9riode de basse ethaute eaux).\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr2 2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire actualisant les prescriptions\nr\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la surveillance des eaux applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une\ninstallation de transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de Maubourguet\n12\nLes param\u00e8tres \u00e0 mesurer sont les suivants :e pH,* conductivit\u00e9,\u00ab NTK,+ __ Hydrocarbures totaux,* somme des m\u00e9taux totaux.Le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de chaque ouvrage de surveillance est relev\u00e9 \u00e0 chaque campagne depr\u00e9l\u00e8vement. L'exploitant joint alors aux r\u00e9sultats d'analyse un tableau des niveaux relev\u00e9s (exprim\u00e9s enm\u00e8tres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopi\u00e8zes \u00e0 la date des pr\u00e9l\u00e8vements, avec une localisationdes pi\u00e9zom\u00e8tres.Si pendant une p\u00e9riode d'au moins 12 mois continus, les r\u00e9sultats des analyses semestrielles mettenten \u00e9vidence une stabilit\u00e9 des donn\u00e9es de la somme des m\u00e9taux et l'absence de pollution m\u00e9tallique, lafr\u00e9quence des pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses de ce param\u00e8tre en p\u00e9riode hautes eaux et basses eaux,pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e sur demande \u00e9crite de l'exploitant et apr\u00e8s l'accord de l'Inspection. \u00bbARTICLE 3 : Information des tiers+ Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Maubourguet pour y \u00eatre consult\u00e9.\u00a2 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Maubourguet, pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois ; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 parles soins du maire et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - p\u00f4leenvironnement-installations class\u00e9es ;+ L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cution et copie- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,- M. le maire de la commune de Maubourguet,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie seraadress\u00e9e pour notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOPUR PYRENEES \u2014 SARP SUD OUEST\nFait \u00e0 Tarbes, le 7 FEV. 2029\norefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire actualisant les prescriptions\nr\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la surveillance des eaux applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une\ninstallation de transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de Maubourguet\n13\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey \u2014CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehtto://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.181-50 du m\u00eame code :* 1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;+ 2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. La d\u00e9cisionmentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.L'auteur du recours, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du code del'environnement, est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception.\nprefecture&hautes-pvrenees.gouv.fr4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire actualisant les prescriptions\nr\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la surveillance des eaux applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une\ninstallation de transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de Maubourguet\n14","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-02-10T07:16:27+00:00","id":"51b741bb6f62e1103827959a4526e242bcb7ec0365bd01e83a87d1a09a8b7a10","name":"recueil-65-2025-038-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-10T06:52:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19789/140308/file/recueil-65-2025-038-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}