{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-027\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Ham /\n80-2025-12-29-00007 - D\u00e9cision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET\nASTREINTES ADMINISTRATIVES (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL\nDELEPLANQUE (3 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 (10 pages) Page 12\n80-2026-01-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Somme pour la\np\u00e9riode 2025-2031 (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 /\n80-2026-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 fixant le\nmontant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement due aux\ninstituteurs non log\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2024 (2 pages) Page 26\n2\nCentre hospitalier de Ham\n80-2025-12-29-00007\nD\u00e9cision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET\nASTREINTES ADMINISTRATIVES\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-12-29-00007 - D\u00e9cision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES 3\n: DECISION N\u00b0 2025/5616PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AU TITRE DEGARDES DE DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES\nLE DIRECTEURCB/EMVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs,Consid\u00e9rant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions de directeur du centre hospitalierde Saint-Quentin par arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2019 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion,Vu la convention de direction commune du 10 mars 2025 entre le centre hospitalier de Saint-Quentin et lecentre hospitalier de Ham,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Emilie MESTON dans les fonctions de Directrice Adjointe du centre hospitalierde HAM par arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Marion BELOT dans les fonctions de Directrice Adjointe du centrehospitalier de HAM par arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2025 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion,Consid\u00e9rant la nomination de M. \u00c9ric JACQUEMELLE dans les fonctions de cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du centrehospitalier de HAM par d\u00e9cision administrative du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2011 par M. le directeur du centre hospitalier de Ham,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Cl\u00e9mentine DESCHAMPS dans les fonctions d'attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re en charge des services \u00e9conomiques, logistiques et du d\u00e9veloppement durable du centre hospitalier de HAMpar contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 18 ao\u00fbt 2023 de Mme.la directrice du centre hospitalier de Ham,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Justyna VANTELON dans les fonctions d'ing\u00e9nieure qualit\u00e9 du centrehospitalier de Ham par d\u00e9cision administrative du 3 novembre 2016,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Aur\u00e9lie BEUVRY dans les fonctions de faisant fonction cadre de sant\u00e9 ducentre hospitalier de Ham par d\u00e9cision administrative du 1\u00b0 septembre 2025 de M. le directeur du centre hospitalier deHam,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Jennifer AIT MAHREZ dans les fonctions de faisant fonction cadre de sant\u00e9du centre hospitalierde Ham par d\u00e9cision administrative du 1\u00b0' septembre 2025 de M. le directeur du centre hospitalier deHam,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Audrey RUPA dans les fonctions de cadre de sant\u00e9 du centre hospitalierde Ham par d\u00e9cision administrative du 4 f\u00e9vrier 2022 de Mme la directrice du centre hospitalier de Ham,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Aur\u00e9lia FILIPEZAK dans les fonctions de cadre de sant\u00e9 du centrehospitalier de Ham par d\u00e9cision administrative du 27 ao\u00fbt 2019 de M. le directeur du centre hospitalier de Ham,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Elise LESCARMONTIER dans les fonctions d'adjoint des cadres hospitaliersen charge des ressources humaines du centre hospitalier de HAM par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0septembre 2025 de M. le directeur du centre hospitalier de Ham,Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur \u00e0 la date du 1* janvier 2026,Centre Hospitalier de Ham \u2014 56, Rue de Verdun - 80400 HAM - & : 03 23 81 40 00\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-12-29-00007 - D\u00e9cision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES 4\nLe Directeur du Centre hospitalierDECIDEARTICLE 1e :La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeurdu centre hospitalier de Ham, concemant les gardes de direction et les astreintes administratives.Elle annule et remplace toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives a ces domaines de comp\u00e9tence.ARTICLE2 :Dans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, Monsieur ChristopheBLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham, d\u00e9l\u00e8gue sous sa responsabilit\u00e9, sa signature \u00e0 :e Pour les gardes de direction :- Mme Emilie MESTON, Directrice Adjointe- Mme Marion BELOT, Directrice Adjointe- M.Eric JACQUEMELLE, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- Mme Cl\u00e9mentine DESCHAMPS, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re- Justyna VANTELON, Ing\u00e9nieure qualit\u00e9.Aux seules fins de prendre toutes les dispositions r\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde de direction telles que d\u00e9finies ci-dessous de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Durant les p\u00e9riodes de garde de direction d\u00e9finies par un tableau valid\u00e9 par la directrice, les personnels ci-dessusmentionn\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du servicepublic ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins, \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintienen fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc de signer, pour le centre hospitalier de Ham, tousdocuments se rapportant :A la gestion des absences et assignations des personnelsA l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissementA la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensAux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justiceA l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients et r\u00e9sidentsAu d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de criseAux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise.ARTICLE 3 :Dans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, Monsieur ChristopheBLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham, d\u00e9l\u00e8gue sous sa responsabilit\u00e9, sa signature \u00e0 :e Pour les astreintes administratives :- Aur\u00e9lie BEUVRY, FF Cadre de sant\u00e9 - Samuel LAPERGUE, Technicien sup\u00e9rieur hospitalier- Aur\u00e9lia FILIPEZAK, Cadre de sant\u00e9 - Jennifer AIT MAHREZ, FF Cadre de sant\u00e9- Audrey RUPA, Cadre de sant\u00e9 - \u2014 Elise LESCARMONTIER, Adjoint des Cadres HospitaliersAux seules fins de prendre toutes les dispositions r\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tencesli\u00e9es \u00e0 l'astreinte administrative telles que d\u00e9finies ci-dessous de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Sur le centre hospitalier de Ham, une astreinte administrative est mise en place du vendredi soir \u00e0 17 heures au lundi matin \u00e08 heures et \u00e9galement les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 17 heures jusqu'au lendemain matin \u00e0 8 heures.Durant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative, d\u00e9finies par un tableau valid\u00e9 par le directeur, les personnels ci-dessusmentionn\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre, apr\u00e8s aval de la personne de garde de direction, toutes les d\u00e9cisions et les actesn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins, \u00e0 la sauvegarde des personneset des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc de signer, pour le CentreHospitalier de Ham, tous documents se rapportant :e A la gestion des absences et assignations des personnelsCentre Hospitalier de Ham \u2014 56, Rue de Verdun \u2014 80400 HAM \u2014 @ : 03 23 81 40 00 2/4\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-12-29-00007 - D\u00e9cision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES 5\nA l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissementA la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensA l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients et r\u00e9sidentsAux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise.\nARTICLE 4 :Le d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation au d\u00e9l\u00e9guant, dans les plus brefs d\u00e9lais.A cet effet, \u00e0 l'issue de leur garde de direction ou astreinte, les personnes mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3, outre la r\u00e9dactiond'un rapport circonstanci\u00e9, rendent compte au chef d'\u00e9tablissement des d\u00e9cisions prises en son nom.La signature du d\u00e9l\u00e9gataire doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pourle directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb suivie du grade et desfonctions du signataire. Le pr\u00e9nom et le nom du signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 5 :Les int\u00e9ress\u00e9s s'engagent \u00e0 n'user de cette d\u00e9l\u00e9gation que dans le cadre strict de leurs attributions et dans le respect de lar\u00e8glementation en vigueur et \u00e0 en rendre compte au chef d'\u00e9tablissement, en cas de difficult\u00e9 d'appr\u00e9ciation et de mise en\u0153uvre.ARTICLE6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts de France \u2014 Pr\u00e9fecture de la Somme.Fait \u00e0 Saint-Quentin, le 29 d\u00e9cembre 2025, LE DIRECTEURChristophe BLANCHARD\n(im\nCentre Hospitalier de Ham - 56, Rue de Verdun - 80400 HAM - & : 03 23 81 40 00 3/4\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-12-29-00007 - D\u00e9cision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES 6\nSPECIMENS DE SIGNATUREMme Emilie MESTON, Mme Marion BELOT, M. \u00c9ric JACQUEMELLE,Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim Directrice Adjointe Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9\nMme Cl\u00e9mentine DESCHAMPS, Mme Justyna VANTELON, Mme Aur\u00e9lie BEUVRY,Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Ing\u00e9nieure Qualit\u00e9 FF Cadre de Sant\u00e9\nsat geen\nMme Aur\u00e9lia FILIPEZAK, M. Samuel LAPERGUE, Mme Audrey RUPA,Cadre de Sant\u00e9 Responsable Informatique Cadre de Sant\u00e9\nMme Jennifer AIT MAHREZ, Mme Elise LESCARMONTIER,FF Cadre de Sant\u00e9 Adjoint des cadres hospitaliers\nDestinataires :- Les int\u00e9ress\u00e9s, tous les agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour mise en \u0153uvre \u00e0 savoir :Mme MESTON - Mme BELOT - M. JACQUEMELLE - Mme DESCHAMPS \u2014 Mme VANTELON - Mme BEUVRY \u2014 Mme FILIPEZAK -\u2014 M. LAPERGUE -Mme RUPA - Mme AIT MAHREZ - Mme LESCARMONTIER- Pr\u00e9fecture de la Somme (pour publication au recueil des actes administratifs)- Pr\u00e9sident du Conseil de surveillance- Tr\u00e9sorier principal (pour information)- Dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction- Dossier administratif individuel des int\u00e9ress\u00e9sCentre Hospitalier de Ham \u2014 56, Rue de Verdun \u2014 80400 HAM \u2014 & : 03 23 81 40 00 4/4\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-12-29-00007 - D\u00e9cision 2025 5616 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-01-20-00001\nARRETE DE DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL DELEPLANQUE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 8\nCARPE Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME . yeasdu travail et des solidarit\u00e9s de la SommeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu m\u00e9rite du 23juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande re\u00e7ue le 17 d\u00e9cembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 DELEPLANQUE & COMPAGNIE situ\u00e9e 35bis rue des Canus \u00e0 Maisons-Laffite (78), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler6 salari\u00e9s, 6 dimanches maximum du 15 mars au 19 avril 2026, sur la commune de Lamotte-Warfus\u00e9e pour effectuer des semis de betteraves sucri\u00e8res en essais de s\u00e9lection \u00e0 la r\u00e9sistancede leur mont\u00e9e en graines;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale relative \u00e0 la d\u00e9rogation au repos dominical concernant l'activit\u00e9 desemis de betteraves sucri\u00e9res pour la p\u00e9riode 15 mars au 19 avril 2026 sign\u00e9e le 1\u00b0\" d\u00e9cembre2025 et le r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum du 4 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable du CSE du 28 novembre 2025;Vu l'acte de volontariat des 6 salari\u00e9s concern\u00e9s;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de Lamotte-Warfus\u00e9e, ainsi que des organisations patronales et salarialesint\u00e9ress\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 9\nVu l'avis favorable de la CPME de la Somme,Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CFE-CGC Somme et de l'Union d\u00e9partementaledes syndicats de Force Ouvri\u00e8re, sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires ;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 DELEPLANQUE & COMPAGNIE consiste en la mise enplace de champs d'exp\u00e9rimentation et de s\u00e9lection de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s de semences dontcelles des betteraves sucri\u00e8res;Consid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche par :- des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques impr\u00e9visibles contraignant l'entreprise \u00e0 adapter son activit\u00e9en fonction de la m\u00e9t\u00e9o,- l'obligation de semer les betteraves le plus t\u00f4t possible et d\u00e8s le mois de mars pour favoriserleur vernalisation,- la sauvegarde du potentiel de rendement et de la qualit\u00e9 de la semaison, essentiel en mati\u00e8rede semences en vue de leur commercialisation ;Consid\u00e9rant que le fonctionnement normal de l'entreprise serait compromis si l'entreprise nepeut poursuivre son activit\u00e9 le dimanche et permettra d'\u00e9viter des cons\u00e9quences dommageablessur l'activit\u00e9 de l'entreprise l'ann\u00e9e suivante ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que cette demande est effectu\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventive et que lespr\u00e9c\u00e9dentes demandes de d\u00e9rogation au repos dominical n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DELEPLANQUE, concernant 6salari\u00e9s, est accept\u00e9e pour lap\u00e9riode du 15 mars au 19 avril 2026 \u00e0 raison de 6 dimanches travaill\u00e9s maximum par salari\u00e9.Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine;d) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches pr\u00e9cit\u00e9s.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 10\nLe refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution deson contrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'uneproc\u00e9dure d'embauche.Le salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registresp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le del'\u00e9tablissement.Article 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur etpercevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9rationnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 nepourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9eminimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de reposquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'applicatif informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail et des solidarit\u00e9s - Direction g\u00e9n\u00e9rale dutravail - 14 avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 2 0 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nLaetitia CRETON\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-20-00001 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL DELEPLANQUE 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-01-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des\npoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie\npour la p\u00e9riode 2026-2027\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 12\nPREFETCOORDONNATEUR bn tam wknl ; ,DU BASSIN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSHINE/RORMANDIE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementFra et des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateursdu bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027LE PR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE-DE-FRANCEPR\u00c9FET DE PARISPR\u00c9FET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIEGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires; notamment lechapitre VI et l'article R. 436-6 ;VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des portsmaritimes;VU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris; \u00b0VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclass\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 saumon;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclass\u00e9s comme cours d'eau a truite de mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux dates de p\u00eache de l'anguilleeurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centim\u00e8tres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguilleeurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e dans les eaux douces desbassins autres que Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er juillet 2019 portant approbation de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 B37/2019 du Comit\u00e9national des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins fixant les conditions d'exercice de la p\u00eache dansles estuaires et de la p\u00eache des poissons amphihalins (CMEA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centim\u00e8tres en domaine maritime enAtlantique;\n1/9\nIDF-2026-01-19-00001\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 13\n| |PREFETrer pac ei Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE NORMANDIE | de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\u00c9mis et des transports d'\u00cele-de-France\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2025 portant approbation de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0B74/2025 portantcontingent de licences et de droits d'acc\u00e8s aux bassins pour la p\u00eache dans les estuaires et la p\u00eache despoissons amphihalins (CMEA) pour la p\u00e9riode 2025-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la p\u00eache des anguilles(Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du d\u00e9partement de la Seine-Maritime et dans lefleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25janvier 2008 portant interdiction de la p\u00eache des anguilles (Anguilla anguilla)dans les eaux maritimes littorales du d\u00e9partement du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de laconsommation et de la commercialisation;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommationhumaine ou animale, la p\u00eache, la d\u00e9tention, le d\u00e9barquement, le transport, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ougratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 cm dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 pr\u00e9cisant les limites de l'unit\u00e9 degestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2021-12-20-00007 du 20 d\u00e9cembre 2021 approuvant le plan de gestion despoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2022-2027;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2022-07-19-00005 du 19juillet 2022 de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ede bassin Seine-Normandie, en mati\u00e8re administrative;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 148/2023 du 29 ao\u00fbt 2023 rendant obligatoire la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023/E-CMEA-13 r\u00e9glementant la p\u00eache des esp\u00e8ces estuariennes et des poissons amphihalins'dans la partie maritimedes fleuves et rivi\u00e8res de Normandie du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins(CRPMEM) de Normandie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01DF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la p\u00eache du saumonatlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans led\u00e9partement du Calvados ;VU l'avis du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprim\u00e9__en pl\u00e9ni\u00e8re du 04 d\u00e9cembre 2025;VU l'avis du CPRMEM de Normandie;VU les avis des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de la r\u00e9gionNormandie et de la Somme ;VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e entre le 15 d\u00e9cembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server certaines esp\u00e8ces amphihalines au regard de leur \u00e9tat de con-servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;CONSID\u00c9RANT qu'une \u00e9tude RENOSAUM (R\u00e9novation de la strat\u00e9gie de gestion du saumon) est en courssur le bassin Seine-Normandie et que la d\u00e9finition des limites de conservation par rivi\u00e8re et l'analysecomparative des scenarios de r\u00e9gulation ne seront disponibles qu'\u00e0 l'horizon 2027;CONSIDERANT que les donn\u00e9es biologiques des derni\u00e8res ann\u00e9es attestent d'une d\u00e9gradation de l'\u00e9tatde conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 14\nPREFETDU BASSIN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE: NORMANDIE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementan et des transports d'\u00cele-de-France\nlargement en France et \u00e0 l'international, que cette d\u00e9gradation s'est accentu\u00e9e depuis 2023 surl'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remont\u00e9es de g\u00e9niteurs observ\u00e9es en 2025sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de donn\u00e9es disponibles et qu'ilconvient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de p\u00eache du saumon atlantique, afin depermettre \u00e0 l'esp\u00e8ce de reconstituer et p\u00e9renniser ses stocks ;SUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine Normandie;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Champ d'applicationLes dispositions d'encadrement de l'exercice de la p\u00eache des poissons migrateurs amphihalins arr\u00eat\u00e9espour la p\u00e9riode 2026-2027 par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, \u00e0 destination des pr\u00e9fets de d\u00e9partement d'une part, et au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime d'autre part, sont expos\u00e9es ci-apr\u00e8s. Ces dispositions sontvalables pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027.Les dispositions ci-apr\u00e8s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des mesures a minima. Les pr\u00e9fets de d\u00e9parte-ment ou le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre des me-sures plus limitatives que celles expos\u00e9es dans les tableaux d\u00e9partementaux en particulier pour l'appli-cation de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache et ce,en fonction du contexte local.Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de p\u00eache par les totaux admissiblesde captures (TAC) et les quotas \u00e9ventuels li\u00e9s, rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet coor-donnateur de bassin, pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs.En tout \u00e9tat de cause, les pr\u00e9fets sont invit\u00e9s \u00e0 rendre compte de la transcription des mesures \u00e9dict\u00e9espar le comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement \u00e9ventuel aupr\u00e8s du pr\u00e9fetcoordonnateur de bassin, pr\u00e9sident dudit comit\u00e9.Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime veille \u00e0 adopter des p\u00e9riodes d'ouverturede la p\u00eache des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soientidentiques \u00e0 celles applicables \u00e0 la p\u00eache en eau douce.\nARTICLE 2 : P\u00e9riodes d'ouvertures g\u00e9n\u00e9rales2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla)| EN EAU DOUCE: EN EAU SAUMATRE: Eu\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 15\n|PREFETrir tala Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE-NORMANDIE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementPratrit et des transports d'\u00cele-de-France\namont de la limite de salure des | entre la LSE et la limite de l'unit\u00e9 de ges-eaux (LSE) tion anguille (UGA) Seine-NormandieP\u00eache de loisir interdite\nP\u00eache professionnelle \u00e0 pied interditeP\u00eache professionnelle embarqu\u00e9e :Autoris\u00e9e du 15 janvier au 31 mars.Les captures r\u00e9alis\u00e9es durant certaines p\u00e9-riodes d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel nepeuvent \u00eatre commercialis\u00e9es qu'au titredu quota et du sous-quota destin\u00e9 au mar-Anguille < 12 cm ch\u00e9 du repeuplement.. P\u00eache interdite(civelle) Seuls les p\u00eacheurs professionnels embar-qu\u00e9s titulaires d'une licence CMEA (contin-gent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique\u00ab civelle \u00bb peuvent pr\u00e9tendre exercercette p\u00eache uniquement \u00e0 bord de leurembarcation.Le COGEPOMI prend acte de l'existenced'un sous-contingent de 6 droits de p\u00eachesp\u00e9cifique \u00ab civelles \u00bb dans les estuaires sursa juridiction pour la p\u00e9riode 2025-2026 (li-cences CMEA).Anguille argent\u00e9e | P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9eCours d'eau en 1*\u00ae\u00b0 cat\u00e9gorie: du_ P\u00eache de loisir interdite2e samedi de mars au 15juillet| , P\u00eache professionnelle \u00e0 pied interditeCours d'eau en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie : du P Pai \u00e0 15 f\u00e9vrier au 15juilletAnguille jaune P\u00e9che professionnelle embarqu\u00e9e :Autoris\u00e9e du 15 f\u00e9vrier au 31 mai et du1\u00b0 ao\u00fbt au 31 ao\u00fbt.P\u00eache de loisir de nuit interditeLa p\u00eache de I'anguille jaune est in-terdite sur la Touques.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 16\nPREFETCOORDONNATEUR ' x t \u00e0 ;DU BASSIN Direction regionale et interd\u00e9partementalese NORMAN DIE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementPetent et des transports d'\u00cele-de-France\nLa p\u00eache de I'anguille jaune est interditeL'anguille jaune est interdite \u00e0 la | dans les d\u00e9partements de la Seine-Mari-consommation, \u00e0 la d\u00e9tention, au | time et du Calvados jusqu'au port d'Arro-transport, ala vente ou alacession | manches.dans les d\u00e9partements de l'Eure etde Seine-Maritime. Toute anguille | Seuls les p\u00eacheurs professionnels embar-captur\u00e9e doit \u00eatre imm\u00e9diate- | qu\u00e9s titulaires d'une licence CMEA (contin-ment remise \u00e0 l'eau. gent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique| \u00ab anguille jaune \u00bb peuvent pr\u00e9tendre exer-cer cette p\u00eache uniquement \u00e0 bord de leurembarcation.Le COGEPOMI prend acte de l'existenced'un sous-contingent de 3 droits de p\u00eachesp\u00e9cifique \u00ab anguille jaune \u00bb dans les es-tuaires sous sa juridiction pour la p\u00e9riode2025-2026 (licences CMEA).Ces dates et dispositions sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es au cours de la p\u00e9riode 2026-2027 par denouveaux arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9crets nationaux qui s'imposeront au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La p\u00eache de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite \u00e0 tous ses stades ded\u00e9veloppement.2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax)En eau douce (amont de la LSE), la p\u00e9che des aloses est ouverte uniquement dans les d\u00e9partements dela Manche et du Calvados. Dans ces deux d\u00e9partements, compte tenu de la r\u00e9gression des effectifs ob-serv\u00e9e ces derni\u00e9res ann\u00e9es notamment sur la Vire et la Douve, il est demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de d\u00e9parte-ment comp\u00e9tents :- de fixer les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet, afinde pr\u00e9server les effectifs de g\u00e9niteurs durant leur p\u00e9riode de reproduction,- de mettre en place un syst\u00e8me de carnets de p\u00eache pour am\u00e9liorer la connaissance sur les cap-tures (remises \u00e0 l'eau ou non)En eau saum\u00e2tre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demand\u00e9 au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime d'interdire la p\u00eache professionnelle et deloisir des aloses.2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis)\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 17\nEsPR\u00c9FETC L1 e LA \u00b0 e LASR lena | Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleFINE NORMANDIE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementFri et des transports d'\u00cele-de-France\nLa p\u00eache des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LS E) et en eau saumatre(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces derni\u00e8res ann\u00e9es.\n2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar)La p\u00e9che du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eausaum\u00e2tre (entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Toutsaumon atlantique captur\u00e9 devra \u00eatre imm\u00e9diatement remis en \u00e0 l'eau.\n2.5. TRUITE DE MER (Sa/mo trutta)En eau douce (amont de la LSE) et en eau saum\u00e2tre (aval de la LSE), la p\u00eache est autoris\u00e9e uniquementdans les cours d'eau class\u00e9s \u00e0 truite de mer, comme suit:D\u00e9partement de la Manche\u2014 P\u00eache de la truite de mer interdite ; toute capture devra \u00eatre imm\u00e9diatement remise \u00e0 l'eauD\u00e9partement du Calvados\u2014 TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre\u2014 VIRE: dispositions identiques \u00e0 celles du d\u00e9partement de la Manche\u2014 AUTRES COURS D'EAU CLASSES \u00c0 TRUITE DE MER: du dernier samedi d'avril au 3\u00e8me dimanchede septembreD\u00e9partement de l'Orne\u2014 P\u00eache de la truite de mer interdite ; toute capture devra \u00eatre imm\u00e9diatement remise \u00e0 l'eau.D\u00e9partement de l'Eure\u2014 TOUS COURS D'EAU CLASS\u00c9S \u00c0 TRUITE DE MER: du dernier samedi d'avril au dernier dimanched'octobreD\u00e9partement de la Seine-Maritime et de la Somme\u2014 TOUS COURS D'EAU CLASSES \u00c0 TRUITE DE MER: du dernier samedi d'avril au dernier dimanched'octobre |Conform\u00e9ment au r\u00e8glement particulier de police du port du Tr\u00e9port, toute p\u00eache est interdite surle canal entre la station salmonicole de Eu et le Tr\u00e9port.Autres d\u00e9partements du bassin :\u2014 P\u00eache de la truite de mer interdite ; toute capture devra \u00eatre imm\u00e9diatement remise \u00e0 l'eauD\u00e9partements o\u00f9 la p\u00eache de la truite de mer est autoris\u00e9e :\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 18\nPREFET .COORDONNATEUR NET  \u00c0DU BASSIN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE NORMANDIE de l'environnement, de l'am\u00e9nagement5 acl | et des transports d'\u00cele-de-France\n- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la p\u00eache des salmonid\u00e9s migrateurs- Forte recommandation d'interdiction de la p\u00eache au ver et aux app\u00e2ts naturels lors de la_ prolongation automnale (apr\u00e8s la fermeture g\u00e9n\u00e9rale en premi\u00e8re cat\u00e9gorie)\nEn eau saumatre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), les p\u00eacheurs professionnelspouvant pr\u00e9tendre exercer la p\u00eache des salmonid\u00e9s migrateurs doivent \u00eatre titulaires d'une licenceCMEA (contingent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique \u00ab Salmonid\u00e9s migrateurs \u00bb. Chaque capture doit\u00eatre marqu\u00e9e \u00e0 l'aide d'une marque sp\u00e9ciale num\u00e9rot\u00e9e \u00e9dit\u00e9e par le CNPMEM.\nARTICLE 3 : Tailles minimales de captureLes poissons des esp\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre p\u00e9ch\u00e9s et doivent \u00eatre remis \u00e0 l'eauimm\u00e9diatement apr\u00e8s. leur capture si leur longueur est inf\u00e9rieure \u00e0 :\u2014 35cm pour la truite de mer\u2014 30cm pour les aloses\nARTICLE 4 : R\u00e9serves de p\u00eache\u2014 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en r\u00e9serves de p\u00eache pourles poissons migrateurs dans la r\u00e9gion NormandieD\u00e9partement de la Manche\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er octobre 1984 cr\u00e9ant une r\u00e9serve de p\u00eache salmonid\u00e9s dans la partie Estde la baie du Mont-Saint-Michel\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute p\u00eache dans la partie maritimede la Vire, la Sienne et la Soulles \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres de certains ouvrages (ponts, barrage)D\u00e9partement du Calvados\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 1984 instituant deux r\u00e9serves de p\u00eache dans la partie maritimede la rivi\u00e8re Orne\u2014 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en r\u00e9serves de p\u00eache pourles poissons migrateurs dans la r\u00e9gion Normandie\nD\u00e9partement de la Seine-Maritime\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 19\nEnPR\u00c9FETChic | Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE-NORMANDIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 1984 cr\u00e9ant des r\u00e9serves de p\u00eache dans la zone maritime des rivi\u00e8resY\u00e8res, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de F\u00e9camp, de Dieppe et duTr\u00e9portArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 1992 relatif la protection des poissons migrateurs \u00e0 l'embouchure .des rivi\u00e8res de la r\u00e9gion Haute-NormandieArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 1992 relatif \u00e0 la protection des salmonid\u00e9s migrateurs \u00e0l'embouchure des rivi\u00e8res de la r\u00e9gion de Haute-Normandie, interdisant la p\u00eache au filet dans lesparties de rivage et parties maritimes des rivi\u00e8res Y\u00e8res, Scie, Saane, Durdent et le Dun, etinterdisant toute p\u00eache dans une partie du port du Tr\u00e9portArr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2021 autorisant la mise en place d'une r\u00e9serve temporaire de p\u00eache sur le portde F\u00e9camp de 2022 \u00e0 2026\nD\u00e9partements de la Seine-Maritime et de la SommeArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'instauration d'une r\u00e9serve temporaire de p\u00eache sur laBresle au niveau du canal entre Le Tr\u00e9port et Eu\nD\u00e9partement de l'EureArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2018 cr\u00e9ant une r\u00e9serve de p\u00eache dans la Risle maritime\ncd\nARTICLE 5: D\u00e9lais.et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication :d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, coordonnateur dubassin Seine-Normandie ;d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature :d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004- Paris). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 20\nEuPREFETCOORDONNATEUR . . ss . ,DU BASSIN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE-NORMANDIE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementPatent et des transports d'\u00cele-de-France\nARTICLE 6: Ex\u00e9cution et publicationLes pr\u00e9fets des d\u00e9partements du bassin Seine-Normandie, la pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiquespubliques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et de ceux des pr\u00e9fecturesde d\u00e9partement du bassin.\nFait \u00e0 Paris, le\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,Pr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet cOordonnateur du bassin\narc GUILLAUME\n9/9\n19/01/2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026-01-09-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-01-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 portant\napprobation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de\ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Somme pour la\np\u00e9riode 2025-2031\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n29 septembre 2025 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Somme pour la p\u00e9riode 2025-2031 23\nPREFET des territoireset de la merDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 portant approbation dusch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Sommepour la p\u00e9riode 2025-2031\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.421-5, L425-1 \u00e0 L425-5 et R425-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental degestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Somme pour la p\u00e9riode 2025-2031;Vu la demande de modification de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Somme du12 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re de chasse et de faune sauvageconsult\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 17 au 31 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la consultation du public du 17 d\u00e9cembre 2025 au 7janvier 2026 et l'absence de contribution ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier des p\u00e9riodes pendant lesquelles l'agrainage dissuasif estautoris\u00e9 afin de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle ler. - Le premier alin\u00e9a du paragraphe intitul\u00e9 \u00ab L'agrainage du sanglier \u00bb, orientation 2\u00ab Les espaces et les esp\u00e8ces \u00bb, page 39 du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiqueapprouv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 susvis\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab L'agrainage de dissuasion est autoris\u00e9 pendant la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 des cultures, \u00e0 savoir du15 janvier au 31 octobre, sur tout le d\u00e9partement uniquement pour les massifs d'au moins 20 hade bois ou de marais \u00e0 dominance bois\u00e9e d'un seul tenant. \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n29 septembre 2025 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Somme pour la p\u00e9riode 2025-2031 24\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans lem\u00eame d\u00e9lai, via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3. - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, leslieutenants de louveterie ainsi que tous les agents charg\u00e9s de la police de la chasseterritorialement comp\u00e9tents sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Somme etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, le\nLe pr\u00e9fet\nRollon MOUCHEL-BLAISOT2 0 JAN. 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n29 septembre 2025 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Somme pour la p\u00e9riode 2025-2031 25\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2026-01-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 fixant le\nmontant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de\nlogement due aux instituteurs non log\u00e9s pour\nl'ann\u00e9e 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026\nfixant le montant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement due aux instituteurs non log\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2024 26\nE a Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 BCL/2026/1PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE\nFixant le montant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement due aux instituteurs nonlog\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2024LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles R212-8 \u00e0 R212-10;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fethors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale du 9 octobre 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0. - Les montants de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement vers\u00e9s aux instituteursnon log\u00e9s exer\u00e7ant dans les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques du d\u00e9partement de la Sommes'\u00e9l\u00e8vent, pour l'ann\u00e9e civile 2024, a:- montant de base: 2 246,40 \u20ac (instituteurs c\u00e9libataires sans enfant \u00e0 charge),-montant major\u00e9 (25 %): 2 808 \u20ac (instituteurs mari\u00e9s ou pacs\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s vivant enconcubinage notoire, avec ou sans enfant a charge ou les instituteurs c\u00e9libataires, veufs oudivorc\u00e9s avec enfant \u00e0 charge).Article 2. - En application de l'article R. 212-7 et suivants du code de l'\u00e9ducation, l'indemnit\u00e9ne doit \u00eatre vers\u00e9e qu'\u00e0 d\u00e9faut de l'attribution d'un logement convenable.\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026\nfixant le montant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement due aux instituteurs non log\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2024 27\nArticle 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Somme, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.Article 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Somme et le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 20 JAN. 2026__ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ot [A ;Le secr\u00e9taite g\u00e9n\u00e9ral/ L\u00c9\n| 27 }\u00e9 }\n{ 4 ,/\nKa)\nEmmanuel MOULARD\n. 2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-01-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026\nfixant le montant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement due aux instituteurs non log\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2024 28","date":"2026-01-22","first_seen_on":"2026-01-22T15:51:07+00:00","id":"51bf0b450a75f33d79b436d50e2d1c16ab038944e27bfa5bd9d0137772e0e9a1","name":"RAA n\u00b027 sp\u00e9cial du 22 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-22T15:22:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54904/360766/file/recueil-2026-027-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}