{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire /\nR03-2026-01-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant la demande\nd'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe\nsur le territoire de la commune de Sa\u00fcl dite \"Capiaie 1\" (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de navigation, de\nmouillage et de p\u00eache durant la chronologie de lancement VA267 (2\npages) Page 6\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-01-29-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant la demande\nd'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM)\npour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la\ncommune de Sa\u00fcl dite \"Capiaie 1\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant la\ndemande d'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Sa\u00fcl dite\n\"Capiaie 1\"\n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0rejetant la demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) pour or,de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Saul dite \u00ab Capiaie 1 \u00bbLE PR\u00c9FET\nVU les articles L621-17 \u00e0 L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 et R214-1 \u00e0 R214-56 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 19 d\u00e9cembre 2024 de la surface concern\u00e9e par la demanded'autorisation de recherches mini\u00e8res ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res pour or, pour une dur\u00e9e de 8 mois, sur leterritoire de la commune de Saul sur la crique \u00ab Capiaie 1\u00bb, formul\u00e9e par la SAS Ordaphe le 18novembre 2024 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 28 avril 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 2 septembre2025;VU les avis des services consult\u00e9s en date du 2 septembre 2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques en date du 29 octobre 2025 ;VU le rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 7octobre 2025;VU l'avis de la commission des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 20 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS Ordaphe demande une autorisation de recherches mini\u00e8res nonm\u00e9canis\u00e9e pour or ;CONSID\u00c9RANT l'avis d\u00e9favorable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques en date du 29octobre 2025;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise enconcurrence ;CONSID\u00c9RANT l'avis d\u00e9favorable de la commission des mines ;CONSID\u00c9RANT que le SAS Ordaphe ne justifie pas de la r\u00e9gularit\u00e9 de sa situation fiscale pr\u00e9vue \u00e0l'article 65 du d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8reoutre-mer;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire n'a pas apport\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de type ARM ;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation de recherches mini\u00e8res nesont pas r\u00e9unies ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat par int\u00e9rim ;\n1/2\nR03-2026-01-29-00016\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant la\ndemande d'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Sa\u00fcl dite\n\"Capiaie 1\"\n4\nARRETE:Article 1\u00b0: La demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res pour or sur le territoire de la communede Saul, dite \u00ab Capiaie 1 \u00bb sur la crique \u00ab Capiaie 1 \u00bb, sollicit\u00e9e par la SAS Ordaphe est rejet\u00e9e.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat par int\u00e9rim, le maire de la commune de Sail et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 2 g JAN 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le b ZDirectrice G\u00e9n\u00e9ralg 'oefdination\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.\n212\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant la\ndemande d'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) pour or, de la SAS Ordaphe sur le territoire de la commune de Sa\u00fcl dite\n\"Capiaie 1\"\n5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de navigation, de\nmouillage et de p\u00eache durant la chronologie de\nlancement VA267\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nnavigation, de mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de lancement VA267 6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2026-02-05-00002portant interdiction de navigation, de mouillage et de p\u00eachedurant la chronologie de lancement Ariane 267 au centre spatial guyanais.LE PR\u00c9FETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 \u00e0 L5242-6;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 89-314 du 16 mai 1989 relatif \u00e0 la coordination des actions de s\u00e9curit\u00e9 lors desop\u00e9rations de lancements spatiaux en Guyane;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'\u00c9tat dedeuxi\u00e8me grade, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction r\u00e9gionale pour l'organisation dusecours, de la recherche et du sauvetage des personnes en d\u00e9tresse en mer dans la sous-r\u00e9gionsous responsabilit\u00e9 fran\u00e7aise en Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Durant la chronologie finale de lancement Ariane 267 au centre spatial guyanais, lanavigation, le mouillage et la p\u00eache sont interdits du mercredi 11 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18hOOLT au jeudi 12f\u00e9vrier 2026 \u00e0 15hO00OLT dans les eaux maritimes dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par les points dont lescoordonn\u00e9es sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'\u00c9tat et du CSGengag\u00e9s dans la zone maritime d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0', lesquels informent de leurs mouvements lecentre op\u00e9rationnel URANUS au CSG.Article 3 : En p\u00e9riode d'interdiction \u00e0 la navigation, les moyens nautiques pour une op\u00e9ration desecours ou de sauvetage dans la zone maritime d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0 sont engag\u00e9s sous l'autorit\u00e9 duCROSS AG, qui \u00e9tablit la coordination n\u00e9cessaire avec le centre op\u00e9rationnel URANUS au CSG.Article4: Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires \u00e0 passagers assurant letransport des personnes entre le port de Kourou et les \u00celes du Salut sont interdites. Leur\u00e9vacuation organis\u00e9e au centre op\u00e9rationnel URANUS du CSG est effective jeudi 12 f\u00e9vrier 2026 \u00e0O8h46LT.Article 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vuesaux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code p\u00e9nal.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffus\u00e9s par le commandant de lazone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 7 ainsi que dans lesports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de D\u00e9grad-des-Cannes et de Pariacabo.Article 7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur desforces arm\u00e9es en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie en Guyane, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Guyane, le directeurr\u00e9gional des douanes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et le chef d'\u00e9tat-majorinterminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui Je concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 05 f\u00e9vrier 2026. Pour le Pr\u00e9fetf par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet difecteur de cabinet,Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glenfentation et des\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nnavigation, de mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de lancement VA267 7\nPoints en LAT/LONG:05\u00b023'47695N / 052\u00b053'79862W05\u00b009'56670N / 052\u00b037'65546W; 05\u00b014'59628N / 052\u00b035'66464W05\u00b017'37377N / 052\u00b031'56145W05\u00b021'27579N / 052\u00b029'00141W05\u00b033'60217N / 052\u00b046'68991WZIN Lancement\nreer rere ee etree tee ey see ee eee ee eens\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nnavigation, de mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de lancement VA267 8","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T19:46:02+00:00","id":"51bf3585855c7240028b712d41bf9454333f92285d6c4a2bf94ddf3fb1f8aadf","name":"recueil-r03-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-02-05T22:48:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33344/258849/file/recueil-r03-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}