{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-427\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 BSI AP drones VLS  (2 pages) Page 3\n01-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\n\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie\nB et D\n des communes de Beynost et Thil (3 pages) Page 6\n01-2025-12-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'heure de cl\u00f4ture du scrutin pour les \u00e9lections municipales et\ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026\n (1 page) Page 10\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-12-12-00005\n2025-12-12 BSI AP drones VLS \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 BSI AP drones VLS 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 12 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  transmettre des images au moyen d'une\ncam\u00e9ra sur l'h\u00e9licopt\u00e8re de la SAG de Lyon lors du march\u00e9 de No\u00ebl de P\u00e9rouges ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agressions, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatre humain ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradations ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du  risque  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  de  l'ampleur  de  la  zone  \u00e0\ns\u00e9curiser en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 du site, des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques des lieux et notamment\nde sa topographie, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif\nde captation d'image sur drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la SAG de\nLyon pendant cette p\u00e9riode  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone concern\u00e9e o\u00f9\nsont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage du drone vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n1/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 BSI AP drones VLS 4\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e  ; qu'au regard des circonstances\nsus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les\nobjectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; \nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Ain,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  pr\u00e9vention  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de mat\u00e9rialiser les troubles \u00e0\nl'ordre public sur la commune de P\u00e9rouges (01).\nArticle  2  :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2025 entre 08 heures 00 et 20 heures 00.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs.\nArticle 5 :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle  7  : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Bourg-en-Bresse,  le  colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nBourg-en-Bresse, le 12 d\u00e9cembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n2/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 BSI AP drones VLS 5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-12-11-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation \nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes de cat\u00e9gorie B et D\n des communes de Beynost et Thil\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation \nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie B et D\n des communes de Beynost et Thil\n6\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation \nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie B et D\n des communes de Beynost et Thil\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4,\nL.512-5, et R.511-30 \u00e0 R.511-34 et R.515-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-\n5, R.2212-11 et R.2212-12 ;\nVu le code des communes et notamment l'article L.412-51 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au r\u00e9gime de la fabrication, du commerce,\nde l'acquisition et de la d\u00e9tention des armes ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er octobre  2024  portant  autorisation  d'acquisition,  de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B, C et D pour les communes de\nBeynost et Thil ;\nVu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre la police municipale pluri-\ncommunale des  communes d e  Beynost et de Thil  ,  et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la convention de mise \u00e0 disposition des agents de police municipale pluri-communale\net  de leurs  \u00e9quipements  conclue le 1er avril  2021  entre les  maires  des  communes  de\nBeynost et de Thil ;\nVu le cour rier des maires des deux communes, re\u00e7u le 4 d\u00e9cembre 2025 sollicitant la\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant autorisation d'acquisition,\nde d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour leurs communes ;\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet www.ain.gouv.fr\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation \nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie B et D\n des communes de Beynost et Thil\n7\nConsid\u00e9rant que  la  convention  de  coordination  pr\u00e9cise  la  nature  et  les  lieux  des\ninterventions des agents de police municipale pluri-communale  au sein des communes\nconcern\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que les agents de police pluri-communale sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du maire\nde la commune du lieu d'intervention ; \nConsid\u00e9rant  que  la  commune  de  Beynost  est  charg\u00e9e  d'acqu\u00e9rir,  de  d\u00e9tenir  et  de\nconserver les armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions et r\u00e9pond aux conditions de stockage\ndes armes ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B, C et D pour les communes de\nBeynost et Thil est abrog\u00e9.\nArticle 2  : La commune de Beynost est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver les\narmes  suivantes,  en  vue  de  leur  remise  aux  agents  de  police  pluri-communale\npr\u00e9alablement  agr\u00e9\u00e9s  et  autoris\u00e9s  au  port  d'arme  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions\npr\u00e9vues aux articles R.511-14 \u00e0 R.511-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nCATEGORIE B\n- 6 Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19\n- 2 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 100 ml\n- 1 lanceur de balles de d\u00e9fense appel\u00e9 flashball\nCATEGORIE D\n- 6 B\u00e2tons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fense\n- 2 B\u00e2tons de d\u00e9fense de type Tonfa\n- 6 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 100 ml\nArticle 3  : Sauf lorsqu'elle s sont port\u00e9es en service par l'agent de police intercommunale\nou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le coffre scell\u00e9 au mur dans la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du\nposte de police intercommunale.\nArticle 4  : La commune autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes et \u00e9l\u00e9ments\nd'armes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels, cot\u00e9 et\nparaph\u00e9  par  le  maire,  permettant  leur  identification  et  \u00e9tablit  un  \u00e9tat  journalier  des\nsorties  et  r\u00e9int\u00e9grations  des  armes,  ainsi  que  l'identit\u00e9  de  l'agent  de  police\nintercommunale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service.\nLe  registre  d'inventaire  satisfait  aux  prescriptions  de  l'article  R.511-33  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nde cat\u00e9gories B, C et D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs\nd'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de\ncoordination  susvis\u00e9e.  Le vol ou  la  perte de toute  arme fait  l'objet  sans  d\u00e9lai par  la\ncommune d'une d\u00e9claration aux services de la gendarmerie nationale territorialement\ncomp\u00e9tents.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation \nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie B et D\n des communes de Beynost et Thil\n8\nArticle 6  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet  d'un recours  contentieux aupr\u00e8s  du\ntribunal administratif de Lyon dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication de cet\narr\u00eat\u00e9 ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr.\nArticle 7  : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain , Monsieur le colonel l\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  de l'Ain et  Mesdames les\nmaires de Beynost et de Thil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 11 d\u00e9cembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation \nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie B et D\n des communes de Beynost et Thil\n9\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-12-15-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'heure de cl\u00f4ture du scrutin pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22\nmars 2026\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'heure de cl\u00f4ture du scrutin pour les\n\u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 10\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL\nportant modification de l'heure de cl\u00f4ture du scrutin\npour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre National du m\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral et notamment l'article R.41 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers\nmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de\nParis  et  des  conseillers  d'arrondissement  de  Paris,  Lyon  et  Marseille,  et  portant\nconvocation des \u00e9lecteurs ;\nVu la demande du maire de Bourg-en-Bresse par courrier du 24 novembre 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n- ARRETE  -\nArticle 1  er   \u2013 L'heure de cl\u00f4ture des bureaux de vote de la ville de Bourg-en-Bresse pour l es\n\u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026,  est fix\u00e9e \u00e0\n19 heures.\nArticle  2 \u2013  Conform\u00e9ment  aux  articles  R.421-1  et  suivants  du  Code  de  Justice\nAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Ain (Direction des Collectivit\u00e9s et de l'Appui Territorial -\n45, avenue Alsace Lorraine \u2013 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lyon par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 3  \u2013  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le maire de Bourg-en-Bresse sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 15 d\u00e9cembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nsign\u00e9 Virginie GUERIN-ROBINET\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre   CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00  \n  Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Facebook - Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'heure de cl\u00f4ture du scrutin pour les\n\u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 11","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T17:06:02+00:00","id":"51cd2fe80cf9a4d05f134c5a3d2d0cd7ed9e3600db9a5f09d3d3a145952ea900","name":"recueil-01-2025-427-recueil-des-actes-administratifs-special 15-12-2025","pdf_creation_date":"2025-12-15T16:51:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34038/237643/file/recueil-01-2025-427-recueil-des-actes-administratifs-special%2015-12-2025%20.pdf"}