{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 20 06 MARS 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025\u2013357 du 3 mars 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique - Soci\u00e9t\u00e9 LE CREUSET \u00e0\nCousances-les-Forges \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10441-2025-DDT-UTN du 27 f\u00e9vrier 2025 modifiant la composition du bureau de l'Association\nFonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier de LAVOYE\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n \u00b0 2025-10493  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 05  juin 1975 autorisant\nl'\u00e9tablissement d'une retenue d'eau sur l'Othain et fixant les dispositions et les appareils de mesure\npermettant le contr\u00f4le du volume du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \u00e9vacuer \u00e0 l'aval de l'ouvrage de retenue\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  10512-2025-DDT-UTN  du  05  mars  2025  portant  dissolution  de  l'Association  Fonci\u00e8re  de\nRemembrement de VAUX-LA-GRANDE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10513-2025-DDT-UTN du05  mars  2025  constituant  l'Association  Fonci\u00e8re  d'Am\u00e9nagement\nFoncier Agricole et Forestier de MENAUCOURT\n\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE\nL'\u00c9DUCATION NATIONALE DE LA MEUSE\nArr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9cision d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du 1er \ndegr\u00e9 pour la rentr\u00e9e 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-17  du  03  mars  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  responsable  du  P\u00f4le\nRecouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de la Meuse\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT \u2013 \nGRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DREAL-EBP-0033 du 05 mars 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nnaturalisation et d'exposition de sp\u00e9cimens d'animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n                                                                                            \n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\nDE LA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 357 du 3 mars 2025instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueSoci\u00e9t\u00e9 LE CREUSET \u00e0 Cousances-les-Forges\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les dispositions des titres | des Livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du Code del'environnement et notamment ses articles L. 512-6-1, L. 515-8 \u00e0 L. 515-12, R. 512-391 \u00e0 R. 512-39-4 etR. 515-24 \u00e0 R. 515-31;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse :Vu la d\u00e9claration pour une activit\u00e9 d'\u00e9maillage effectu\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 1957, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02554 du 6 mai 1961 pour un d\u00e9p\u00f4t de propane, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02462/2 du 2 juin 1969 pour unatelier de fabrication d'ustensiles de cuisine en t\u00f4le, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LE CREUSET \u00e0 exploiter sesactivit\u00e9s sur le territoire de la commune de Cousances-les-Forges ;Vu la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'ensemble des installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 LE CREUSETsur le territoire de la commune de Cousances-les-Forges, effectu\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Meuse le30 novembre 1998 ;Vu les dossiers \u00ab m\u00e9moire justificatif de cessation d'activit\u00e9s \u00bb, r\u00e9alis\u00e9s par le bureau d'\u00e9tude CERDIS endate du 13 ao\u00fbt 2015, et compl\u00e9t\u00e9s par le rapport n\u00b0 170420CA en mars 2019, r\u00e9alis\u00e9s pour le comptede la soci\u00e9t\u00e9 LE CREUSET, en vue de d\u00e9crire, notamment, les travaux de remise en \u00e9tat du crassier deCousances-les-Forges ;Vu le rapport du bureau d'\u00e9tudes ANTEA Group n\u00b0 A93799/B du 4 f\u00e9vrier 2019 \u00ab avis sur le niveau deconfinement \u00bb, concernant le crassier de Cousances-les-Forges de la soci\u00e9t\u00e9 LE CREUSET ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es de la DREAL, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 PaD/487-2023 en date du11 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-287 du 7 f\u00e9vrier 2024 imposant une surveillance des eaux superficielles,des s\u00e9diments et de l'\u00e9tat de couverture de l'ancien crassier de la soci\u00e9t\u00e9 LE CREUSET \u00e0 Cousances-les-Forges ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255072 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu le projet de servitudes d'utilit\u00e9 publique communiqu\u00e9 au propri\u00e9taire, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LE CREUSET, ainsiqu'au Maire de la commune de Cousances-les-Forges, par courriers pr\u00e9fectoraux en date du 26 mars2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur 4 parcelles cadastralesde la commune de Cousances-les-Forges, transmis pour avis au propri\u00e9taire et au conseil municipal dela commune de Cousances-les-Forges, par courriers du 24 avril 2024 ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le propri\u00e9taire des terrains du site ;Vu l'avis du conseil municipal de Cousances-les-Forges, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 31 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 LE CREUSET est le dernier exploitant de l'ancienne usine de fabrication depi\u00e8ces en fonte qui \u00e9tait situ\u00e9e \u00e0 Cousances-les-Forges ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s exerc\u00e9es au sein de cette usine sont \u00e0 l'origine d'un d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chetsconstitu\u00e9 sous forme de crassier, et que ce crassier a fait l'objet de mesures de gestion telles qu'unremodelage, une couverture et une remise en v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant que le rapport d'\u00e9tude d\u00e9livrant un avis sur le niveau de confinement du crassier \u00e9met desrecommandations concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la m\u00e9moire du site et de garantir le maintiendans le temps du confinement effectu\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue des travaux et investigations r\u00e9alis\u00e9s sur le site, aucun usage autre que lasurveillance et l'entretien ne peut \u00eatre admis ;Consid\u00e9rant qu'une canalisation de transport de gaz traverse le crassier et qu'il y a lieu de pr\u00e9voir desservitudes adapt\u00e9es \u00e0 la surveillance et aux travaux \u00e9ventuels sur cette canalisation ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'un pi\u00e9zom\u00e8tre de contr\u00f4le, implant\u00e9 dans la parcelle AC 491, dont l'acc\u00e8sdoit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Servitudes d'utilit\u00e9 publiqueDes servitudes d'utilit\u00e9 publique, dont la nature est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s, sont institu\u00e9es sur les parcellescadastrales r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es ou vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Parcelles cadastrales concern\u00e9esLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent le secteur situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9essuivantes de la commune de Cousances-les-Forges :\u00b0 AC 491* AC 130* AC 731\u00b0 ZL83pour une consistance totale de 15 466 m2.Ces parcelles, ainsi que la zone faisant l'objet des servitudes, figurent sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 3 : Nature des servitudesL'utilisation des terrains par toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, devra toujours\u00eatre compatible avec la pr\u00e9sence des d\u00e9chets et la remise en \u00e9tat du crassier.Les servitudes d'utilit\u00e9 publique sont destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection des personnes en encadrantl'usage des terrains pr\u00e9sentant des pollutions r\u00e9siduelles.31 : Usage des terrainsSont formellement interdits au droit du site :\nToute construction ou am\u00e9nagement de quelque nature que ce soit, toute plantation d'\u00e9l\u00e9mentspoin\u00e7onnants de quelque nature que ce soit, toute plantation d'arbres, la r\u00e9alisation de feux ou defoyers de combustion, tous les travaux d'excavation, exception faite de travaux d'excavation rendus, lecas \u00e9ch\u00e9ant, n\u00e9cessaires pour des op\u00e9rations d'entretien du site ou de la canalisation de gaz GRT GAZ.\nToutefois, si de tels travaux sont r\u00e9alis\u00e9s, toutes les pr\u00e9cautions seront prises pour ne pas d\u00e9t\u00e9riorer leconfinement install\u00e9 au-del\u00e0 des limites de l'excavation, et pour proc\u00e9der \u00e0 sa r\u00e9fection compl\u00e8te,permettant de garantir son efficacit\u00e9. Le demandeur devra s'appuyer sur les services d'une ma\u00eetrised'\u0153uvre sp\u00e9cialis\u00e9e qui fixera les dispositions \u00e0 pr\u00e9voir en fonction du projet \u00e0 r\u00e9aliser et piloteral'intervention, tout en recevant au pr\u00e9alable l'accord du propri\u00e9taire du terrain.\nUn entretien r\u00e9gulier des cl\u00f4tures existantes et des surfaces engazonn\u00e9es (par tonte ou d\u00e9broussaillage)doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 garantir le maintien en l'\u00e9tat du site dans sa configuration actuelle,l'entretien r\u00e9gulier des zones engazonn\u00e9es devra \u00eatre suffisamment efficace pour \u00e9viter led\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces arbustives racinaires qui pourraient d\u00e9t\u00e9riorer le complexe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9install\u00e9, les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour l'entretien devront \u00eatre de gabarit adapt\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas cr\u00e9erd'orni\u00e8res, et devront circuler sur site uniquement en p\u00e9riode s\u00e8che, sur les zones de talus \u00e0 33 %. Lepassage d'engins motoris\u00e9s est proscrit. Les op\u00e9rations d'entretien sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de moyensadapt\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum les ph\u00e9nom\u00e8nes d'orni\u00e9rage et d'\u00e9rosion.3.2 : Changement ou \u00e9volution de l'usage des terrains ou de leur configurationTout changement d'usage ou de la configuration du site, toute r\u00e9utilisation de terres de couverture, ded\u00e9chets ou mat\u00e9riaux excav\u00e9s sur le site, toute utilisation des eaux souterraines, par une quelconquepersonne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite la r\u00e9alisation pr\u00e9alable, aux frais et sous laresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet concern\u00e9, d'\u00e9tudes techniques (par exemple plande gestion, calculs de risques sanitaires...) et, si n\u00e9cessaire de travaux de r\u00e9habilitation, garantissantl'absence de risques pour la sant\u00e9 des usagers du site, pour les riverains et pour l'environnement.\n3.3 : Servitude de pr\u00e9sence et d'acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage pi\u00e9zom\u00e9triqueL'ouvrage de surveillance tel que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-dessous et localis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9fait l'objet d'un programme de surveillance p\u00e9riodique de la qualit\u00e9 des eaux, prescrit par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02024-287 du 7 f\u00e9vrier 2024, et pouvant \u00e9voluer avec l'accord de l'inspection desinstallations class\u00e9es :\n\u00a2 Pz1 bis\nCe pi\u00e9zom\u00e8tre doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 et maintenu en bon \u00e9tat par le propri\u00e9taire et les usagers desparcelles. |Il est interdit de disposer, dans un rayon de 6 m\u00e8tres autour du pi\u00e9zom\u00e8tre, tout mat\u00e9riau, nouveaud\u00e9chet et tout autre am\u00e9nagement susceptible d'alt\u00e9rer l'int\u00e9grit\u00e9 et le bon fonctionnement de celui-ci. Si cet ouvrage est endommag\u00e9, il devra \u00eatre remplac\u00e9 sous un d\u00e9lai maximum de 3 mois.\n\nPendant toute la dur\u00e9e du suivi p\u00e9riodique de la qualit\u00e9 des eaux souterraines, le pi\u00e9zom\u00e8tre servantau contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux souterraines devra \u00eatre accessible en permanence aux repr\u00e9sentantsde l'\u00c9tat et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LE CREUSET, ou \u00e0 toute personne mandat\u00e9e par ceux-ci, et sera pr\u00e9serv\u00e9 etprot\u00e9g\u00e9 par le propri\u00e9taire et les usagers des parcelles.De m\u00eame, l'accessibilit\u00e9 aux parcelles devra \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative, aux repr\u00e9sentantsde la soci\u00e9t\u00e9 LE CREUSET, ou \u00e0 toute personne mandat\u00e9e par ceux-ci.\n3.4 : Information des tiersSi les parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es ou vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'une mise \u00e0 dispositiond'un tiers (exploitant, locataire), \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0 informer lesoccupants sur les restrictions d'usage susvis\u00e9es en les obligeant \u00e0 les respecter.Le propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des terrains consid\u00e9r\u00e9s, \u00e0d\u00e9noncer au nouvel ayant-droit les restrictions d'usage dont ils sont grev\u00e9s en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.\nArticle 4 : TranscriptionEn vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du Code de l'environnement, des articles L. 121-2 etL.126-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portantr\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, les pr\u00e9sentes servitudes devront \u00eatre annex\u00e9es aux documentsd'urbanisme et publi\u00e9es au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\nArticle 5 : Lev\u00e9e des servitudesLes pr\u00e9sentes servitudes ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou lev\u00e9es qu'apr\u00e8s application de la proc\u00e9durer\u00e9glementaire applicable \u00e0 l'institution de telles servitudes au moment de la demande de modificationou de lev\u00e9e.\nArticle 6 : Restrictions d'usageLes restrictions d'usage \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent aux restrictions ant\u00e9rieuresgr\u00e9vant ces parcelles, notamment les restrictions d'usage conventionnelles au profit de l'\u00c9tat (RUCPE)publi\u00e9es et enregistr\u00e9es le 3 juin 2005 pour les parcelles cadastr\u00e9es AC n\u00b0491 et ZL n\u00b083\nArticle 7 : InformationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de COUSANCES-LES-FORGES et peut y \u00eatreconsult\u00e9e.Elle y sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Meuse - Bureau des proc\u00e9dures environnementales.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Meuse pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.\n\nArticle 8 : Ex\u00e9cution et informationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse, le Maire de la commune de Cousances-les-Forges, lePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Portes de Meuse et l'Inspection des installationsclass\u00e9es de la DREAL Grand-Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e :- \u00e0 titre de notification, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LE CREUSET \u2014 902, rue Olivier Deguise - 02230 FRESNOY-LE-GRAND- \u00e0 titre d'information :- au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,- \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de Meuse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est,- au Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Meuse,- au Directeur de cabinet - Bureau de d\u00e9fense et de protection civiles.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nVoies et d\u00e9lais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits, en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 - Paris Cedex08 ;- soit un recours contentieux, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 357 du 3 mars 2025instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueSoci\u00e9t\u00e9 LE CREUSET \u00e0 Cousances-les-Forges\nPlan cadastral des parcelles :\nParcelles :AC 491AC 130AC 131ZL 83\nImplantation de l'ouvrage de surveillance des eaux souterraines :\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2025 - 357 du 3 mars 2025\nChristian ROBB\n\nDE LAM EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 | des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10444-2025 - DD - UTN du 2 7 FEV. 2025modifiant la composition du bureau de l'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement FoncierAgricole et Forestier deLAVOYE\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le livre t, Titre IIIf du Code Rural, Chapitre III sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal DUCHENE Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 9541-2023-DDT-UTN du 27 avril 2023 portant constitution de l'association Fonci\u00e8red'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier de Lavoye ;VU la proposition du Conseil Municipal de Lavoye en date du 21 f\u00e9vrier 2025, faisant part de lad\u00e9signation de Madame V\u00e9ronique PERARD comme membre du bureau de l'AFAFAF enremplacement de Monsieur Patrick PERARD d\u00e9c\u00e9d\u00e9;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97..42M\u00e9l : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse1 rue Pierre Demathieu - 55100 VERDUN\n\nARRETEArticle 1: L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 9541-2023-DDT-UTN du 27 avril 2023 constituantl'association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier de Lavoye est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab d) propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil Municipal :- Madame V\u00e9ronique PERARD, domicili\u00e9 \u00e0 Lavoyeen remplacement de M. Patrick PERARDLe reste sans changement.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de e, est charg\u00e9, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membresdu bureau et au receveur municipal. Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 2 He? | A\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,he mnecteun D\u00c9PANTENCOUTAL DESTEAM Toles be \u00e9t evees\nPascac Duco ve\n\nPRE FET PRE FETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MEUSELibert\u00e9 .Egalit\u00e9 pspapernice Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale Direction d\u00e9partementaledes territoires des territoires\nService Environnement Risques Connaissance Service Environnement\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL N\u00b0 2025- 1043.3MODIFIANT L'ARR\u00caTE INTER-PREFECTORAL DU 05 JUIN 1975 AUTORISANTL'\u00c9TABLISSEMENT D'UNE RETENUE D'EAU SUR L'OTHAIN ET FIXANT LES DISPOSITIONS ETLES APPAREILS DE MESURE PERMETTANT LE CONTR\u00d4LE DU VOLUME DU D\u00c9BIT R\u00c9SERV\u00c9 \u00c0EVACUER \u00c0 L'AVAL DE L'OUVRAGE DE RETENUE\nLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle Le Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'Environnement, en particulier les articles R 214-1 et suivants, L 431-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur XavierDELARUE , Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oise SOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse 2022-2027approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 05 juin 1975 autorisant l'\u00e9tablissement d'une retenue d'eau sur l'Othainet fixant les dispositions et les appareils de mesure permettant le contr\u00f4le du volume du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\u00e9vacuer l'aval de l'ouvrage de retenue ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de la Vall\u00e9e de l'Othain (SMVO)repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident monsieur Pierre-Emmanuel FOCKS en vue d'obtenir la rectification de lacote de niveau du plan d'eau de Marville ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meurthe-et-Moselle Direction D\u00e9partementale des Territoires de la MeusePlace des Ducs de Bar -C.O. n\u00b060025 14 rue Antoine Durenne - CS 1050154035 Nancy Cedex 55012 Bar le Duc CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00 Tel : 03 29 79 48 65\n\nCONSIDERANT que la d\u00e9monstration de la cote de retenue du plan d'eau est faite au niveau 200,10 mNGF ;CONSIDERANT l'avis du p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de 15 jours qui lui est r\u00e9glementairement impartisur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse et de Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Modification de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 juin 1975Le paragraphe de l'article 2 :\u00ab La cr\u00eate du barrage sera fix\u00e9e \u00e0 la cote 201,70 NGF. 3 vannes mobiles automatiques de 8 m de longtiendront lieu de d\u00e9versoir ; la cote normale de retenue s'\u00e9tablira \u00e0 199,70 m NGF \u00bbest modifi\u00e9 comme suit :\u00ab La cr\u00eate du barrage est fix\u00e9e \u00e0 la cote 202,10 m NGF. 3 vannes mobiles automatiques de 8 m de longtiendront lieu de d\u00e9versoir ; la cote normale de retenue s'\u00e9tablira \u00e0 200,10 m NGF \u00bb\nArticle 2 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'\u00e9tablissement d'une retenue d'eau surl'Othain et fixant les dispositions et les appareils de mesure permettant le contr\u00f4le du volume du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \u00e9vacuer l'aval de l'ouvrage de retenue sign\u00e9 le 25 avril 1975 par le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et le OS juin 1975 par la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse, restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 5 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Marville et Villers-le-rond, pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \u00e0 disposition du public sur le site Internet des pr\u00e9fectures de Meurthe-et-Moselle et de Meuse pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meurthe-et-Moselle Direction D\u00e9partementale des Territoires de la MeusePlace des Ducs de Bar - C.O. n\u00b060025 14 rue Antoine Durenne - CS 1050154035 Nancy Cedex 55012 Bar le Duc CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00 Tel : 03 29 79 48 65\n\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de MEURTHE-ET-MOSELLE et de MEUSE,Les sous-pr\u00e9fets de BRIEY et de VERDUN,Les maires des communes de MARVILLE et VILLERS-LE-ROND,Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de MEURTHE-ET-MOSELLE et de MEUSE,Les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de MEURTHE-ET-MOSELLEet de MEUSE, -sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de MEURTHE-ET-MOSELLE et de MEUSE, et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\na Nancy \u2014 3 FEV. 2025 A BAR-LE-DUC, le () 5 MARS 2025Le pr\u00e9fet de MEURT t-MOSELLE Le pr\u00e9fet de la MEUSE\nXavier DELARUE\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meurthe-et-Moselle Direction D\u00e9partementale des Territoires de la MeusePlace des Ducs de Bar - C.O. n\u00b060025 14 rue Antoine Durenne - CS 1050154035 Nancy Cedex 55012 Bar le Duc CedexT\u00e9l : 03 83 91 40 00 Tel : 03 29 79 4865\n\nDEL A M\u00c8USE Direction d\u00e9partementaleLiben\u00e9 des territoiresgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105 12-2025-D01- UTM du 05 MARS 2025portant dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement deVAUX-LA-GRANDE\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle livre I, Titre Ill du Code Rural, Chapitre III sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier ;l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 1990 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrementde Vaux-la-Grande ;la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Vaux-la-Grande en date du 31 ao\u00fbt 2024sollicitant sa dissolution ;la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Saulvaux en date du 15 novembre 2024, acceptant ladissolution de l'AFR de Vaux-la-Grande et acceptant l'incorporation des ouvrages sis sur sonterritoire ainsi que des actifs financiers appartenant \u00e0 l'Association Fonci\u00e8re de Vaux-la-Grandedans le patrimoine de la commune ;l'avis de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Meuse en date du21 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97..42M\u00e9l : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle ter : L'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Vaux-la-Grande est d\u00e9clar\u00e9e dissoute.\nArticle 2 : Les ouvrages collectifs cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'occasion du remembrement et dont l'assiette a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e\u00e0 l'association fonci\u00e8re deviendront les propri\u00e9t\u00e9s de la commune de Saulvaux qui devra en assurerl'entretien.Les actifs financiers seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune de Saulvaux.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursApplication des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :\n- soit Un recours administratif :gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 - Paris Cedex08;\n- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 4: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desFinances Publiques, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur leMaire de Saulvaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arr\u00eat\u00e9fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le Q 5 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ngee nn\nChristian ROBBE-GRILLET\n\nOE LA MEUSE | Direction d\u00e9partementaleLiben\u00e9 des territoiresigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10513-1025-DD1-UTAN du 05 MARS 2025constituant l'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier deMENAUCOURT\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle livre |, Titre Il du Code Rural, Chapitre III sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier ;l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\u00b0\" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 octobre 2021 de la Commission Communale d'Am\u00e9nagement Foncierde Menaucourt par laquelle, notamment, celle-ci s'est prononc\u00e9e en applicationde l'article L 123-8 du Code Rural ;la demande de cr\u00e9ation d'une AFAFAF du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuseen date du 18 mai 2022 ;la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipalde Menaucourt en date du 27 septembre 2024 ;la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 07janvier 2025 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97..42M\u00e9l : bruno.clivio@meuse.zouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle ter: L'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier de Menaucourt estconstitu\u00e9e et comprend tous les propri\u00e9taires de terrains inclus dans l'op\u00e9ration de remembrementrural de la commune de Menaucourt.\nArticle 2: Le si\u00e8ge de l'association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier deMenaucourt est \u00e0 la mairie de Menaucourt.\nArticle 3: Sont nomm\u00e9s membres du bureau de l'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement FoncierAgricole et Forestier pour une dur\u00e9e de six ann\u00e9es :\na) le maire de la commune de Menaucourt ou son repr\u00e9sentant au sein du conseilmunicipal,\nb) un Conseiller D\u00e9partemental au sein du conseil D\u00e9partemental de la Meuse\nc) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- Mme Anastasie LECOMTE domicili\u00e9e \u00e0 Menaucourt- M. Julien MAIRE domicili\u00e9 \u00e0 Menaucourt- M. Yves LALLEMENT domicili\u00e9 \u00e0 Menaucourt- M. Patrick BOUR domicili\u00e9 \u00e0 Menaucourt.\nd) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil Municipal :- M. Fabrice GARDIEN domicili\u00e9 \u00e0 Givrauval- M.Alain LECOMTE domicili\u00e9 \u00e0 Menaucourt- M. Jacques LONGUEVILLE domicili\u00e9 \u00e0 Menaucourt- M. Pascal TROISI domicili\u00e9 \u00e0 Menaucourt.\nArticle 4 Le bureau \u00e9lira parmi les membres d\u00e9sign\u00e9s aux alin\u00e9as a, c, d ci-dessus, un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident et un secr\u00e9taire.\nArticle 5: M le receveur municipal de Menaucourt est nomm\u00e9 tr\u00e9sorier de l'Association Fonci\u00e8red'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier |\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursApplication des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :\n- soit Un recours administratif :gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 - Paris Cedex08; |\n- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\".\n\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Menaucourt, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacundes membres du bureau et au receveur municipal. Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 0 5 MARS 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralAS ?\nChristian ROBBE-GRILLET\n\nACA D \u00c9 M | E pireeson des services S\u00e9pareemantauxl'\u00e9ducation natiDE NANCY-METZ | SeiameueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DECISIONS D'IMPLANTATION ET DE RETRAIT D'EMPLOISD'ENSEIGNANTS DU 1\u00a3? DEGRE POUR LA RENTREE 2025\ne vu la loi du 30 octobre 1886, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'organisation de l'enseignement primaire,e vu la loi du 22 juillet 1983, modifi\u00e9e,e vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004, modifi\u00e9e,e vu le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012,e vu la circulaire n\u00b02003-104 du 3 juillet 2003,e vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 l'organisation fonctionnelle et territoriale del'acad\u00e9mie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services acad\u00e9miques etd\u00e9partementaux,apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental du 30 janvier 2025e apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale du 24 f\u00e9vrier 2025\nLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE GRAND EST,RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ,CHANCELIER DES UNIVERSITES\nARRETE\n- - ARTICLE 1: Sont autoris\u00e9es, \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2025 les mesures de retrait et d'implantation d'emploissuivantes :\nRetraits :\nBAR-LE-DUC primaire d'application JEAN ERRARD (1 emploi)BELLEVILE-SUR-MEUSE maternelle CHARLES PERRAULT (1 emploi)LIGNY-EN-BARROIS maternelle MELUSINE (3 emplois) - restructuration avec l'\u00e9l\u00e9mentaireRAYMOND POINCAREROBERT-ESPAGNE \u00e9l\u00e9mentaire PIERRE ROBIN (1 emploi)\nImplantations :\nBAR-LE-DUC maternelle JEAN COCTEAU (1 emploi) - d\u00e9doublementLIGNY-EN-BARROIS primaire RAYMOND POINCARE (3 emplois) - absorption maternelle M\u00e9lusine\nImplantations \u00e0 titre provisoire pour 2025/2026 :\nANCERVILLE primaire LES CHEVREUILS (1 emploi)DAMVILLERS primaire (1 emploi)MOUZAY primaire (1 emploi)PAGNY-SUR-MEUSE \u00e9l\u00e9mentaire CENTRE (1 emploi)SOUILLY primaire LIGIER RICHIER (1 emploi)VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL primaire SIMONE VEIL (1 emploi)\n\nD\u00e9charges de direction :\nRetrait :\ne ROBERT-ESPAGNE \u00e9l\u00e9mentaire PIERRE ROBIN (quotit\u00e9 0,25)\nImplantations \u00e0 titre provisoire pour 2025/2026 :\ne DAMVILLERS primaire (quotit\u00e9 : 0,17)e MOUZAY primaire (quotit\u00e9 : 0,25)e PAGNY-SUR-MEUSE \u00e9l\u00e9mentaire CENTRE (quotit\u00e9 : 0,08)\nEcole Inclusive :\nImplantation :e P\u00f4le d'Appui \u00e0 la Scolarisation (1 emploi)\nRemplacement :\nDans le cadre de la constitution d'une brigade de remplacement unique :e Retraits :Brigade cong\u00e9s, brigade formation et brigade A.S.H. (112 emplois)e Implantations :Nouvelle brigade de remplacement unique (112 emplois)\nDans le cadre du dimensionnement de la brigade de remplacement unique :e Retraits (9 emplois)\nDivers :\nRetrait :e Posie de directeur r\u00e9f\u00e9rent (0,5 emploi)\nImplantations :e Poste d'enseignant r\u00e9f\u00e9rent (1 emploi)e Poste coordinateur T.E.R. (1 emploi)\nFl\u00e9chages :\nSuppressions de fl\u00e9chage allemand :\nANCERVILLE primaire LES CHEVREUILSAPREMONT LA FORET \u00e9l\u00e9mentaireBAR-LE-DUC primaire GASTON THIEBAUTBUZY-DARMONT primaire JEAN FERRATCHARNY-SUR-MEUSE \u00e9l\u00e9mentaire LA CLE DES CHAMPSCOMMERCY primaire CHATEAU-MOULINSCOMMERCY \u00e9l\u00e9mentaire DES CAPUCINSCONSENVOYE primaireDOMMARY-BARONCOURT primaireECOUVIEZ primaire DES TROIS VALLES\n\nEIX primaire JEAN DE LA FONTAINE_EUVILLE primaireGONDRECOURT-LE-CHATEAU primaire LA PETITE MEUSIENNEHAIRONVILLE primaire DE LA VALLE DE LA SAULXLOISEY primaireNAIVES-ROSIERES \u00e9l\u00e9mentaire LE PETIT PRINCENETTANCOURT primaire DE LA CHEENEUVILLE-SUR-ORNAIN \u00e9l\u00e9mentairePAGNY-SUR-MEUSE \u00e9l\u00e9mentaire CENTRERIGNY-LA-SALLE primaire DES RIVES DE LA BEAUMELLESAINT-AUBIN-SUR-AIRE primaire ABCD'AIRESAINT-MIHIEL primaire LES AVRILSSAINT-MIHIEL primaire LA HALLESAMPIGNY primaire DU PONT DES ARTSTRONVILLE primaire DU BOUVRETVIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL primaire SIMONE VEIL\nSuppressions de fl\u00e9chage espagnol :\ne VERDUN \u00e9l\u00e9mentaire JULES FERRYe VERDUN \u00e9l\u00e9mentaire LOUISE MICHEL\nARTICLE 2 : Les voies et d\u00e9lais de recours sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBar-le-Duc, le 25 f\u00e9vrier 2025\nPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation,Le dir\u00e9cteur acad\u00e9mique des servicesion nationale de la Meuse,\n=>Alain AUBERT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez que la d\u00e9cision prise par l'administration est contestable vous pouvez former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nVous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr. |\n\nREPUBLIQUE . | |FRAN\u00c7AISE - ' FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9 | : | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFraternit\u00e9. DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nBar-le-Duc, le 3 mars 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-17 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable duP\u00f4le Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de la Meuse |Le comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Meuse, Christophe VANDENBUSSCHEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ; -Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 modifi\u00e9 du 3 avril 2008 relatif a la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; -ARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer \u00e0 M. Olivier PENINGUY, inspecteur desFinances publiques : |1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans la limite de 12 mois et de 50 000 \u20ac:3\u00b0) les avis d\u00e9 mise en recouvrement et l\u00e8s mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances. | |\nArticle 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais depoursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\nSomme maximale pour laquelle un d\u00e9lai\nCES Fabrice\n| Limite Dur\u00e9e maximaleNom et pr\u00e9nom Grade des d\u00e9cisions. des d\u00e9lais de de paiement peut \u00eatre accord\u00e9des agents | gracieuses paiement | | |_ FELICES Fanny Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acLOISY Ludovic Contr\u00f4leur | 10000\u20ac 12 mois \u2014 50 000 \u20acAgent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 2025-07 et prend effet le 3 mars 2025. Il sera publi\u00e9 au recueil desactes administratif du d\u00e9partement de la Meuse.\nLe Comptable, Responsable du p\u00f4le derecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9, :\nChristophe VANDENBUSSCH\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0033\nportant d\u00e9rogation aux interdictions  de naturalisation et d'exposition de sp\u00e9cimens\nd'animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA MEUSE\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-\n1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997\nrelatifs  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives  individuelles,  notamment  en\nmati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les co nditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  26  novembre  2013  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de naturalisation  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29  octobre 2009 fixant la  liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de transport et d'exposition d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nen date du 09 octobre 2024 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de\nl'environnement par l'association Lorraine Association Nature, Le Fort, 55140 Champougny\u00a0;\nCONSIDERANT que le demandeur de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation n'est pas responsable de la mort\ndes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es objets de la demande\u00a0;\nCONSIDERANT que l'exposition est pratiqu\u00e9e \u00e0 des fins de formation, de sensibilisation et\nd'\u00e9ducation du public sur les animaux de la faune sauvage\u00a0;\n3\n\nCONSIDERANT que  les  conditions  d'octroi  d'une  d\u00e9rog ation  aux  interdictions  de\nnaturalisation, de transport et d'exposition des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es\nse trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nSUR  PROPOSITION  du  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du\nLogement du Grand Est,\nARR\u00caTE  \u00a0   :   \nARTICLE 1\ner\n\u00a0: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  l'association  Lorraine  Association  Nature\n(LOANA), Le Fort, 55140 Champougny repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. LACH Quentin.\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies\naux  articles  3  et  4  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  naturalisation  et\nd'exposition itin\u00e9rante d'un sp\u00e9cimen de l'esp\u00e8ce Balbuzard p\u00eacheur (Pandion haliaetus) \u00e0 des\nfins p\u00e9dagogiques. \nCette  d\u00e9rogation  permet  la  r\u00e9alisation  d'actions  p\u00e9dagogiques  men\u00e9es  en  lien  avec  le\nl'animation de plans d'action en faveur d'esp\u00e8ces d 'oiseaux par des actions d'information et\nde sensibilisation aupr\u00e8s du grand public et des scolaires sur l'esp\u00e8ce et sa conservation.\nARTICLE 3\u00a0: Conditions de la d\u00e9rogation\u00a0\nLa naturalisation sera effectu\u00e9e par le taxidermiste suivant\u00a0: \nPatrick LIAUD\n26, le Village\n88230 LE VALTIN\nRegistre des m\u00e9tiers 432\u00a0602\u00a0712 000 15 \nIl s'engage \u00e0 tenir un registre d'entr\u00e9e et de sortie des sp\u00e9cimens qu'il traite et \u00e0 laisser libre\nacc\u00e8s \u00e0 ses installations professionnelles aux agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 415-1  du code de\nl'environnement. \nLa naturalisation du sp\u00e9cimen doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions techniques\nsuivantes\u00a0: \n- les proc\u00e9d\u00e9s de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation p\u00e9renne du\nsp\u00e9cimen. A cette fin il convient de proc\u00e9der \u00e0 un tannage r\u00e9el et non pas \u00e0 un m\u00e9gissage et\nle  mannequin  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  selon  la  technique  traditionnelle  ou  par  sculpture  d'un\nmat\u00e9riau  polym\u00e8re.  L'armature  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  avec  des  mat\u00e9riaux  et  des  proc\u00e9d\u00e9s\np\u00e9rennes et correctement mis en \u0153uvre\u00a0;\n-  le  choix  des  mat\u00e9riaux   de  second  \u0153uvre  tels  que  les  yeux  artificiels,  les  p\u00e2tes  de\ncomblement,  les  pigments  et  les  peintures  doivent  \u00e9galement  garantir  la  conservation\np\u00e9renne du sp\u00e9cimen\u00a0;\n- il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau\u00a0;\n- les proportions du sp\u00e9cimen doivent \u00eatre respect\u00e9es\u00a0;\n- les caract\u00e9ristiques biologiques de l'esp\u00e8ce \u00e0 la quelle appartient le sp\u00e9cimen doivent \u00eatre\nrespect\u00e9es y compris dans la sc\u00e9nographie\u00a0;\n- les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent \u00eatre respect\u00e9es\u00a0;\n-  les  diff\u00e9rentes  \u00e9tapes  du  travail  de  naturalisation  et  en  particulier  le  tannage  et  le\nmannequinage \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux polym\u00e8res doiven t \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es  dans le respect  de\nl'environnement avec mise en \u0153uvre d'une fili\u00e8re d' \u00e9vacuation des d\u00e9chets biologiques et\nchimiques clairement identifi\u00e9e\u00a0;\n- les sous-produits animaux doivent \u00eatre utilis\u00e9s et d\u00e9truits, apr\u00e8s leur utilisation, dans les\nconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2008 susvis\u00e9.\nLa pi\u00e8ce naturalis\u00e9e est plac\u00e9e sur un socle indissociable sur lequel figurent\u00a0:\n\u2022 de fa\u00e7on apparente, les noms vernaculaire et scie ntifique de l'esp\u00e8ce et la forme de\nprotection juridique dont elle b\u00e9n\u00e9ficie\u00a0;\n\u2022 sous le socle\u00a0:\n- le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de naturalisation et la date\nde la d\u00e9rogation\u00a0;\n- le lieu, la date de d\u00e9couverte du sp\u00e9cimen et la cause de la mort\u00a0;\n- le nom du taxidermiste ayant effectu\u00e9 la naturalisation et le num\u00e9ro d'inscription\nde celui-ci au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\u00a0;\n- le num\u00e9ro d'inventaire qui doit \u00eatre report\u00e9 sur un registre d'inventaire de la\ncollection o\u00f9 doivent figurer, en face de chaque nu m\u00e9ro, les noms vernaculaire et\nscientifique de l'esp\u00e8ce ainsi que l'origine du sp\u00e9cimen.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Meuse, d\u00e9partement du si\u00e8ge social de\nl'association LOANA, et les expositions mobiles pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les d\u00e9partements\nde la r\u00e9gion Grand Est.\nEn dehors des expositions, l'animal naturalis\u00e9 sera conserv\u00e9 au sein des locaux de l'association\nLOANA, Le Fort, 55140 Champougny.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de sa date de publication.\nARTICLE 5\u00a0: Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de const ater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.415-3 du code de l'environnement.\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  aux  sanctions\nadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 6\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ra tion susmentionn\u00e9e et du respect des autres\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables.\nARTICLE 7\u00a0: Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nancy\u00a0:\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, \n\u2022 par les tiers, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de  la publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nARTICLE 08\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui est publi\u00e9 au  recueil des  actes  administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Meuse. \nFait \u00e0 Strasbourg, le  05/03/2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise \nnaturaliste\nSophie OUZET\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Nancy, dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou\nnotification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le si te www.telerecours.fr\n . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si\nun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique)  est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.","date":"2025-03-06","first_seen_on":"2025-03-06T17:14:24+00:00","id":"51d0fa2e596c4f600db0107662afd596302f9890a5362563d2211ab8fc5f5201","name":"RAA n\u00b0 20 du 06 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-06T16:14:43+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/31407/226592/file/RAA%20n%C2%B020%20du%206%20mars%202025.pdf"}