{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-137\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /\n8-2025-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion\nComptable de Rethel au 1er octobre 2025 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-10-23-00003 - AP 2025-697 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention\net la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique (4 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques (DDFIP) des ardennes\n8-2025-10-01-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de Gestion\nComptable de Rethel au 1er octobre 2025\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de\nGestion Comptable de Rethel au 1er octobre 2025 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE RETHELSERVICE DE GESTION COMPTABLE10 PLACE HELENE CYMINSKI08300 RETHEL\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SGC de RETHEL\nLe comptable, responsable du SGC de RETHEL,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;\nArr\u00e9te:\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. THIERUS Francois, inspecteur des finances Publiques, adjointau comptable charg\u00e9 du SGC de RETHEL et 4 MME ROMAGNY Caroline, inspectrice des financesPubliques \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilite du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice :c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de\nGestion Comptable de Rethel au 1er octobre 2025 4\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e etde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que ester en justice;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n'Nom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et MontantVincent BONNEVIE Contr\u00f4leur 6 mois et 4 000 \u20acCindy TUAFATAI Contr\u00f4leur 6 mois et 4 000\u20ac .Sabrina JACQUEMART Contr\u00f4leur 6 mois et 4 000 \u20acChristelle LAVOCAT Contr\u00f4leur 6 mois et 4 000 \u20acLaetitia BOURNELLE Contr\u00f4leur 6 mois et 4 000 \u20acC\u00e9line CROISON Agent administratif \u2014 4 mois et 2000 \u20acJessica MANSARD Agent administratif 4 mois et 2000 \u20acDidier RICHARD: _ Agent administratif 4 mois et 2000 \u20acSylvie GEOFFROY Agent administratif 4 mois et 2000 \u20acEmilie ARGOUSE Agent administratif 4 mois et 2000 \u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 01/10/2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement des Ardennes.\nA Rethel, le 01/10/2025La comptable publique,responsable dy-Service\nFabienne GIVERNAUDInspectrice divisionnaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service de\nGestion Comptable de Rethel au 1er octobre 2025 5\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-10-23-00003\nAP 2025-697 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention\net la consommation de protoxyde d'azote sur la\nvoie publique\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-23-00003 - AP 2025-697 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote sur la voie publique 6\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | Ca b i ne t\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 697r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voiepublique dans le d\u00e9partement des Ardennes du 25 octobre 2025 au 25 janvier 2026 inclusLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02021-695 du 1\" juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. ChristianCHASSAING, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cretmodifi\u00e9 du 29 avril 2004, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait ded\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu desarticles R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me etquatri\u00e8me classe.Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est ungaz \u00e0 usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou desbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s deleurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire dud\u00e9partement des Ardennes ;\n1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 \u2014 @ : prefecture@ardennes.gouv.fr| ac inure at hantrae Aarriiail di nithlie ennt eanciltahlac eur la eita dae canticac Aa l'Etat : wasn ardannac nnini fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-23-00003 - AP 2025-697 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote sur la voie publique 7\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis denombreuses ann\u00e9es, notamment dans les milieux festifs et qu'il conna\u00eet depuis 2019 unerecrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuantla banalisation de son usage;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de la consommation de protoxyded'azote qui expose \u00e0 deux types de risques :\u2014 Des risques imm\u00e9diats: asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure parle froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route),d\u00e9sorientations, vertiges, risques de chute ;- Des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose: troubles de l'usage (perte decontr\u00f4le de la consommation), complications neurologiques (engourdissement, faiblessesmusculaires, troubles urinaires), probl\u00e8me cardiovasculaire (thrombose, embolies pulmonaires),sympt\u00f4mes psychiatriques (hallucination, troubles de l'humeur), atteinte \u00e0 la moelle \u00e9pini\u00e8re,carence en vitamine B12, an\u00e9mie et AVC. Le protoxyde d'azote modifie les sensations etdiminue les r\u00e9flexes, augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'ilfait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9et qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s parson usage r\u00e9cr\u00e9atif ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote peut alt\u00e9rer les capacit\u00e9s cognitives,diminuer la coordination motrice, provoquer un \u00e9tat d'euphorie et donc accentuer le risqued'accidents de la route ;Consid\u00e9rant que les risques av\u00e9r\u00e9s tant pour la sant\u00e9 des consommateurs que pour la salubrit\u00e9publique imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommationet la d\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publiqueet notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches Usagers \u00e0 proximit\u00e9 des lieuxde consommation aux abords des parcs, jardins et des \u00e9tablissements scolaires ; |Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement sur led\u00e9partement en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant que les services de la police et de la gendarmerie des Ardennes, de m\u00eame que les\u00e9lus, signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agissede troubles \u00e0 l'ordre public dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 en jeu oud'abandon de bonbonnes sur la voie publique ;1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 \u2014 @ : prefecture@ardennes.gouv.fr| ac intire at hatirac A'acritail dit nithlic ennt rnneriltahlac cuir le cita face canrirace da l'Etat : sananas ardannaec nnins fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-23-00003 - AP 2025-697 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote sur la voie publique 8\nSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;ARRETEARTICLE T\u00b0\": La consommation du protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite dansl'espace public du 25 octobre 2025 au 25 janvier 2026 inclus sur l'ensemble du territoired\u00e9partemental.En application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'inciter un mineur \u00e0 faireusage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifsest puni de 15 000 euros d'amende.ARTICLE 2: La d\u00e9tention dans l'espace public par les mineurs de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz est interdite du25 octobre 2025 au 25janvier 2026 inclus sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental.ARTICLE 3: La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote ou d'unproduit destin\u00e9 \u00e0 en faciliter l'extraction est interdite dans les d\u00e9bits de boissons et de tabacsdans le d\u00e9partement des Ardennes du 25 octobre 2025 au 25janvier 2026 inclusEn application de l'article L.3611-3 du code la sant\u00e9 publique, le fait de vendre ou d'offrir duprotoxyde d'azote, y compris \u00e0 une personne majeure, dans les d\u00e9bits de boissons mentionn\u00e9esaux articles L.3331-1, L. 334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les d\u00e9bits de tabacs, est passible de3 750 euros d'amende.ARTICLE 4: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit du 25 octobre 2025 au 25 janvier 2026inclus sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental.En application de l'article R.634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou ded\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacementsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, estpassible d'une amende de troisi\u00e8me ou quatri\u00e8me classe.ARTICLE 5: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communesdu d\u00e9partement des Ardennes, du 25 octobre 2025 au 25 janvier 2026 inclus.ARTICLE 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es enannexe.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice d\u00e9partementalede la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, et lesmaires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureFait \u00e0 CNT  le 23 octobre 2025Le Pr\u00e9fet\n1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 CHARL E-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 \u2014 @ : prefecture@ardennes.gouv.fr| ac inuire at hairac A'annniail dit nithlin eant rnna\u00efiltahlse cir la cita dac carniirae Aa l'Etat + ananas ardannac aniw fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-23-00003 - AP 2025-697 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote sur la voie publique 9\nAnnexe relative aux d\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002-08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;*# soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau - 75800 Paris ;% soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 \u2014 @ : prefecture@ardennes.gouv.fr| ae inuire at hanrace A'arritail dit mubhlir ennt rnneultahlac eur le cites dac cansicac da l'\u00c9tat : nan ardannac ani fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-23-00003 - AP 2025-697 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote sur la voie publique 10","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T17:05:39+00:00","id":"51d1216837ce222bdb4e547b3f546dcdd2277cdc22922fda548a1a2e8dd0917b","name":"RAA 8-2025-137 du 27 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-27T15:47:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-27T15:52:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14416/102352/file/RAA%208-2025-137%20du%2027%20octobre%202025.pdf"}