{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-195\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-07-16-00001 - CANCALE O 2026 BRYNDZIA Patrick (7 pages) Page 3\n35-2026-07-10-00008 - D\u00e9cision de la CDAC du 9 juillet 2026 : demande\nd'extension de la galerie marchande du centre commercial Shop'in de\nPac\u00e9 (3 pages) Page 11\n35-2026-07-16-00003 - DINARD O 2026 MERCIER Jean-Christophe (7 pages) Page 15\n35-2026-07-16-00006 - REVOCATION GARDREL Raymond (1 page) Page 23\n35-2026-07-16-00007 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Stanislas (7 pages) Page 25\n35-2026-07-16-00008 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Yves (7 pages) Page 33\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-07-09-00004 - 20260328 - VILLE DE RENNES - secteur PEM - P\u00f4le\nd'Echanges Multimodal - arr\u00eat\u00e92 (2 pages) Page 41\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-16-00001\nCANCALE O 2026 BRYNDZIA Patrick\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00001 - CANCALE O 2026 BRYNDZIA Patrick 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\net au Littoral\nARR\u00caT\u00c9 N\u00ba\u202f01-35049-0627 O avec date d'effet au 01/01/2026\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. \n2122-1 \u00e0 R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 30/06/2026, renseignant :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire Monsieur Patrick BRYNDZIA\nn\u00e9 le 01/02/1966 \u00e0 SAINT-MALO\n2 Le Clos \n35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES\n06 58 42 37 91\npatrickbryndzia@gmail.com\nDate initiale de l'AOT 01/01/2026\nDate d'effet 01/01/2026\nMotif OCTROI\nDate d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2030\nCommune CANCALE\nLieu-dit LA VILLE ES GIDOUX\nNavire\nnom SAKABOAT\nimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SM 428437\nUsage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale\nlongueur hors tout 6,70 m\nrayon d'\u00e9vitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du \nmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante\n01\u00b051\u203223.31\u2033O, 48\u00b040\u203202.06\u2033N\n01\u00b051.388' O, 48\u00b040.034' N\n01.85647405 O, 48.66723972 N \nEmplacement num\u00e9ro 20\nEmplacement Annexe ---\nRedevance annuelle 247 \u20ac (Deux cent quarante-sept euros)\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00001 - CANCALE O 2026 BRYNDZIA Patrick 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26 octobre 2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et \nde stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement \nd'Ille et Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Il le-et-Vilaine \nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-\nVilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080),modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA \nle 24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18 f\u00e9vrier 2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins \ndans la mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de \nl'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en date \ndu 24/07/2025,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de CANCALE en date du 09/11/2020, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,\nVu l'avis du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,\nConsid\u00e9rant q ue le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public \nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs \nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : O bjet \nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de \nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel, \ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau \nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la \nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n\u2022 permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n\u2022 est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,\n\u2022 ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n\u2022 est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n\u2022 Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\n sera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de \nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de \nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date \nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : C aract\u00e8re \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de \nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le \ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers, \ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\nArticle 3 : P rescriptions particuli\u00e8res \nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra \npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00001 - CANCALE O 2026 BRYNDZIA Patrick 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute \nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime \npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n\u2022 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus,...),\n\u2022 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur \nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du \nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9 , ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, un \nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le b\u00e2bord du navire.\n\u2022 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante, \nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0 \nla faune et \u00e0 flore aquatique . Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour \nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire \nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene ret enant en \nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n\u2022 est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\u2022 ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter \nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au \nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux \nmouillages voisins,\n\u2022 est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation, \npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u2022 Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0 \nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant \nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre \nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours \nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense \ndu territoire.\nArti cle 4 : O bligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n\u2022 des cons\u00e9quences de l'occupation,\n\u2022 des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n\u2022 aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de \nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique, \n\u2022 aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, \n\u2022 aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes \npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses \ninstallations, \n\u2022 aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que \nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur \nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des \nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de \ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00001 - CANCALE O 2026 BRYNDZIA Patrick 6\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se \nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux \ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura \nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9, \ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nAr ticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives \nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou \nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les \nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque \nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArti cle 6 : Travaux et nuisances \nIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage \net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou \npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou \nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur \nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur \ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de \nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront \n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.\nArticl e 7 : Rejets \nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre \npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au \nmouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage. \nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones \nd\u00e9di\u00e9es en respectant les divers ouvrages.\nArticle 9 : R emise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) \ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif de \nmouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'un \nmois \u00e0 compter du non-renouvellement, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression de \ncontravention de grande voiries.\nArticle 10 : R \u00e9vocation par l'\u00c9tat \nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de \npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice \nnotamment en cas de :\n\u2022 non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 l'absence du paiement de la redevance,\n\u2022 double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence \nde la DDTM 35.\n\u2022 destruction du navire.\n\u2022 de cession du navire, m\u00eame partielle.\n\u2022 de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\n\u2022 mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00001 - CANCALE O 2026 BRYNDZIA Patrick 7\n\u2022 mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\n\u2022 Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\n\u2022 Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre \npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiai re \nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 1 2 : Conditions financi\u00e8res \nArticle 12.1 : Montant de la redevance \nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s \npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le \nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du \nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une \nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la \nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et \nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e \nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, \nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de \nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui \n\u00e9tabli au 1er avril N-1. \nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance \nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s \nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte \nbancaire ;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la \ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en \nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, \nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la \ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de \nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions \nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de \ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du \ndomaine.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00001 - CANCALE O 2026 BRYNDZIA Patrick 8\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre \nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 \nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de \nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi \nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des \nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX \n12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission \nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : I nfractions \nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 \nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution \nLe DDTM d'Ille et vilaine , le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 02/07/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le Domaine Public Maritime\nSign\u00e9\nNelly LE MOUILLOUR\nDestinataires :\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00001 - CANCALE O 2026 BRYNDZIA Patrick 9\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00001 - CANCALE O 2026 BRYNDZIA Patrick 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-10-00008\nD\u00e9cision de la CDAC du 9 juillet 2026 : demande\nd'extension de la galerie marchande du centre\ncommercial Shop'in de Pac\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-10-00008 - D\u00e9cision de la CDAC du 9 juillet 2026 : demande\nd'extension de la galerie marchande du centre commercial Shop'in de Pac\u00e9 11\nEPR\u00c9F\u00c8TED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nService Am\u00e9nagement des Territoires et des Transitions\nP\u00f4le Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 10 juillet 2026 \nAffaire suivie par : Eric PELTIER \nT\u00e9l. : 02 90 02 33 28 \nCourriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nd'Ille-et-Vilaine \ndu 9 juillet 2026\nCommune de Pac\u00e9\nAVIS N\u00b0 1396\nVU le code de commerce ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construction notamment son article L. 174-1 ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du \nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 \nRennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-10-00008 - D\u00e9cision de la CDAC du 9 juillet 2026 : demande\nd'extension de la galerie marchande du centre commercial Shop'in de Pac\u00e9 12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 22 mars 2021 instituant la composition de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2026 portant nomination des membres de la Commission \nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 9 juillet 2026 charg\u00e9e d'examiner le projet enregistr\u00e9 \nsous le num\u00e9ro 1396 ;\nVU la demande d'am\u00e9nagement commercial enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission le \n18 mai 2026 sous le num\u00e9ro 1396 pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GALIMMO, propri\u00e9taire des parcelles et des \nb\u00e2timents, repr\u00e9sent\u00e9e par CARMILA FRANCE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, et dont le si\u00e8ge social se situe \n25 rue d'Astorg \u00e0 Paris (75008), relative \u00e0 l'extension de la galerie marchande du centre commercial \nShop'in par la r\u00e9activation de droits commerciaux (1 190 m\u00b2 de surface de vente) au sein de l'ensemble \ncommercial Carrefour, Boulevard de la Giraudais \u00e0 Pac\u00e9, portant ainsi la surface de vente totale de la \ngalerie \u00e0 5 562 m\u00b2, sur les parcelles AZ 20, 25, 27 et 29 ;\nVU le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 30 juin 2026 ; \nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le 9 juillet 2026 :\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste en la r\u00e9activation de cellules commerciales d\u00e9j\u00e0 existantes au \nsein d'une galerie marchande comprise dans un ensemble commercial ;\nCONSID\u00c9RANT que le document d'am\u00e9nagement commercial du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale du \nPays de Rennes classe la ZACOM du secteur Rive Ouest \u2013 Pac\u00e9 en site majeur g\u00e9n\u00e9raliste \u00e0 vocation de \nbesoins occasionnels et exceptionnels ce qui est compatible avec les diff\u00e9rents projets pr\u00e9vus pour \nchaque cellule commerciale ;\nCONSID\u00c9RANT que le document d'am\u00e9nagement commercial du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale du \nPays de Rennes autorise des droits \u00e0 construire de nouvelles surface de vente \u00e0 8 000 m\u00b2 ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9activation de cellules commerciales d\u00e9j\u00e0 existantes mais sans affectation \ncommerciale n'engendre aucune artificialisation des sols ou consommation d'espace naturel, agricole \net forestier ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet permet de redynamiser la galerie commerciale en y r\u00e9sorbant la vacance \ndes cellules commerciales (20%) plus \u00e9lev\u00e9e que la moyenne nationale (16,1%) ;\nCONSID\u00c9RANT que la vacance moyenne des centres-villes de la zone de chalandise est largement \ninf\u00e9rieure (de 2,2%) \u00e0 la moyenne nationale (14,2%) ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet aurait pu \u00eatre renforc\u00e9 en recherchant une am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 \nglobale du site, de sa qualit\u00e9 architecturale et de son insertion paysag\u00e8re ainsi qu'une limitation de son \nimpact environnemental ;\nEn cons\u00e9quence, la demande d'extension de la galerie marchande du centre commercial Shop'in par la \nr\u00e9activation de droits commerciaux (1 190 m\u00b2 de surface de vente) au sein de l'ensemble commercial \nCarrefour, Boulevard de la Giraudais \u00e0 Pac\u00e9, portant ainsi la surface de vente totale de la galerie \u00e0 \n5 562 m\u00b2, sur les parcelles AZ 20, 25, 27 et 29 est autoris\u00e9e par 6 votes favorables, 1 vote d\u00e9favorable et \n1 abstention.\nOnt vot\u00e9 POUR :\nM. Herv\u00e9 DEPOUEZ, maire de Pac\u00e9\nM. Xavier DESMOTS, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole \nMme Isabelle COURTIGNE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nM. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\nMme C\u00e9cile MESCAM, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable\n2/ 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-10-00008 - D\u00e9cision de la CDAC du 9 juillet 2026 : demande\nd'extension de la galerie marchande du centre commercial Shop'in de Pac\u00e9 13\nMme Claudia DARIDE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation\nA vot\u00e9 CONTRE :\nM. Jean-Luc DUBOIS, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Pays de Rennes \nS'est abstenu :\nM. Christian CHOPINET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation\nLe pr\u00e9sent avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nLe Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\n\u00ab SIGN\u00c9 \u00bb\nAlexandre KESTELOOT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS Articles L 752-17 , R 752-45 \u00e0 R 752-51 du Code de commerce\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, du maire de la commune \nd'implantation, du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement \nde l'espace et de d\u00e9veloppement dont est membre la commune d'implantation du projet autoris\u00e9, de celui comp\u00e9tent en \nmati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale auquel adh\u00e8re la commune d'implantation ou du pr\u00e9sident du syndicat mixte \ncomp\u00e9tent en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, et de toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, la d\u00e9cision de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial peut, dans un d\u00e9lai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la \nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial. La commission nationale se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 \ncompter de sa saisine. \nSous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 des motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant.\nLes recours administratifs exerc\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial sont adress\u00e9s par lettre \nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s de son Pr\u00e9sident :\nDG6 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial\nSecr\u00e9tariat de la CNAC\nTELEDOC 121\n61, Boulevard Vincent AURIOL\n75703 PARIS cedex 13 \nLa saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n3/ 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-10-00008 - D\u00e9cision de la CDAC du 9 juillet 2026 : demande\nd'extension de la galerie marchande du centre commercial Shop'in de Pac\u00e9 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-16-00003\nDINARD O 2026 MERCIER Jean-Christophe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00003 - DINARD O 2026 MERCIER Jean-Christophe 15\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mer\net au Littoral\nARR\u00caT\u00c9 N\u00ba\u202f01-35093-0206 O avec date d'effet au 01/01/2026\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. \n2122-1 \u00e0 R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 30/06/2026, renseignant :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire Monsieur Jean-Christophe MERCIER\nn\u00e9 le 09/02/1966 \u00e0 PARIS (XV)\n139 Boulevard Saint-Denis\n92400 - COURBEVOIE\n06 67 60 92 44 \u2013 jc.mercier@me.com\nDate initiale de l'AOT 01/01/2026\nDate d'effet 01/01/2026\nMotif OCTROI\nDate d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2030\nCommune DINARD\nLieu-dit SAINT ENOGAT\nNavire\nnom KALON\nimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SM G92573\nUsage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale\nlongueur hors tout 6,40 m\nrayon d'\u00e9vitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du\nmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante\n2\u00b004\u203203.60\u2033O, 48\u00b038\u203227.39\u2033N\n02\u00b004.060' O, 48\u00b038.456' N\n2.0676667 O, 48.6409417 N \nEmplacement num\u00e9ro 28\nEmplacement Annexe ---\nRedevance annuelle 236 \u20ac (Deux cent trente-six euros)\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00003 - DINARD O 2026 MERCIER Jean-Christophe 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26 octobre 2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et \nde stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement \nd'Ille et Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine \nsign\u00e9 du pr\u00e9fet ma ritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \nle 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le \n24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18 f\u00e9vrier 2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins \ndans la mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de \nl'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en date \ndu 24/07/2025,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port \nBlanc,\nVu l'avis du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,\nConsid\u00e9rant q ue le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public \nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs \nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : O bjet \nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de \nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel, \ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau \nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la \nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n\u2022 permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n\u2022 est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,\n\u2022 ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n\u2022 est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n\u2022 Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\n sera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de \nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de \nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date \nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : C aract\u00e8re \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de \nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le \ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers, \ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00003 - DINARD O 2026 MERCIER Jean-Christophe 17\nArticle 3 : P rescriptions particuli\u00e8res \nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra \npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute \nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime \npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n\u2022 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus,...),\n\u2022 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur \nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du \nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9 , ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, un \nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le b\u00e2bord du navire.\n\u2022 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante, \nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0 \nla faune et \u00e0 flore aquatique . Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour \nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire \nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene ret enant en \nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n\u2022 est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\u2022 ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter \nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au \nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux \nmouillages voisins,\n\u2022 est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation, \npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u2022 Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0 \nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant \nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre \nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours \nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense \ndu territoire.\nArti cle 4 : O bligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n\u2022 des cons\u00e9quences de l'occupation,\n\u2022 des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n\u2022 aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de \nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique, \n\u2022 aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, \n\u2022 aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes \npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses \ninstallations, \n\u2022 aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que \nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur \nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00003 - DINARD O 2026 MERCIER Jean-Christophe 18\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des \nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de \ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se \nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux \ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura \nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9, \ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nAr ticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives \nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou \nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les \nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque \nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArti cle 6 : Travaux et nuisances \nIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage \net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou \npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou \nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur \nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur \ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de \nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront \n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.\nArticl e 7 : Rejets \nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre \npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au \nmouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage. \nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones \nd\u00e9di\u00e9es en respectant les divers ouvrages.\nArticle 9 : R emise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) \ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif de \nmouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'un \nmois \u00e0 compter du non-renouvellement, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression de \ncontravention de grande voiries.\nArticle 10 : R \u00e9vocation par l'\u00c9tat \nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de \npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice \nnotamment en cas de :\n\u2022 non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 l'absence du paiement de la redevance,\n\u2022 double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence \nde la DDTM 35.\n\u2022 destruction du navire, de cession, m\u00eame partielle.\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00003 - DINARD O 2026 MERCIER Jean-Christophe 19\n\u2022 de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\n\u2022 mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\n\u2022 mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\n\u2022 Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\n\u2022 Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre \npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiai re \nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 1 2 : Conditions financi\u00e8res \nArticle 12.1 : Montant de la redevance \nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s \npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le \nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du \nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une \nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la \nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et \nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e \nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, \nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de \nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui \n\u00e9tabli au 1er avril N-1. \nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance \nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s \nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte \nbancaire ;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la \ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en \nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, \nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la \ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de \nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions \nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de \ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00003 - DINARD O 2026 MERCIER Jean-Christophe 20\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du \ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre \nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 \nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de \nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi \nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des \nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX \n12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission \nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : I nfractions \nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 \nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution \nLe DDTM d'Ille et vilaine , le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 02/07/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le Domaine Public Maritime\nSign\u00e9\nNelly LE MOUILLOUR\nDestinataires :\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00003 - DINARD O 2026 MERCIER Jean-Christophe 21\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00003 - DINARD O 2026 MERCIER Jean-Christophe 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-16-00006\nREVOCATION GARDREL Raymond\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00006 - REVOCATION GARDREL Raymond 23\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\net au Littoral\nR\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE\nN\u00b0 d'enregistrement : 35-35288-1695 S \nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;\nVu l'autorisation d'occupation temporaire sous r\u00e9f\u00e9rence ADOC 35-35288-2695 portant autorisation d'occupation \ndu domaine public maritime pour le mouillage du navire LA DOUETTEE, immatricul\u00e9 SM 467877 ;\nVu la demande de r\u00e9siliation du mouillage en date du 19 mai 2026 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nL'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accord\u00e9e le 04/10/2023 avec prise d'effet \u00e0 \ncompter du 01/01/2024 \u00e0 Monsieur Raymond GARDREL permettant de poser un corps-mort pour mouillage \nsur le rivage de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter du 19 mai 2026.\nA RTICLE 2 :\nLe dispositif de mouillage devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nUne preuve d'enl\u00e8vement du corps mort devra \u00eatre envoy\u00e9e par courrier \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des \nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418 SAINT-MALO CEDEX, ou par \nmail \u00e0 l 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.fr\nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 \nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4 :\nLa DDTM 35, l a DRFiP Bretagne sont charg\u00e9 es, chacun e en ce qui l a concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nDestinataires :\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et \ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\nSaint-Malo, le 26/06/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le Domaine Public Maritime\nSign\u00e9\nNelly LE MOUILLOUR\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00006 - REVOCATION GARDREL Raymond 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-16-00007\nSOLIDOR O 2026 LEQUETTE Stanislas\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00007 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Stanislas 25\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\net au Littoral\nARR\u00caT\u00c9 N\u00ba\u202f01-35288-1843 O avec date d'effet au 01/01/2026\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. \n2122-1 \u00e0 R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 19/06/2026, renseignant :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\nMonsieur Stanislas LEQUETTE\nn\u00e9 le 03/09/1972 \u00e0 NEUILLY-SUR-SEINE\n96 rue du Faubourg Poissonnerie\n75010 PARIS\n06 84 33 05 22\nDate initiale de l'AOT 01/01/2026\nDate d'effet 01/01/2026\nMotif OCTROI\nDate d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2030\nCommune SAINT-MALO\nLieu-dit ILE HARBOUR\nNavire\nnom BLACK HAWK\nimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 AJ A34763\nUsage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale\nlongueur hors tout 7,85 m\nrayon d'\u00e9vitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du \nmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante\n02\u00b004\u203206.42\u2033 O, 48\u00b039\u203206.01\u2033 N\n02\u00b004.107' O, 48\u00b039.100' N\n02.06845 O, 48.65167 N\nEmplacement num\u00e9ro ---\nEmplacement Annexe ---\nRedevance annuelle 285 \u20ac (Deux cent quatre-vingt-cinq euros)\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00007 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Stanislas 26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et de \nstationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement \nd'Ille-et-Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine \nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \nle 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14 080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le \n24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dans \nla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en date \ndu 24/07/2025,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,\nVu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,\nConsid\u00e9rant q ue le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public \nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs \nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : O bjet \nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de \nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel, \ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau \nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la \nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n\u2022 permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n\u2022 est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,\n\u2022 ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n\u2022 est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n\u2022 Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\n sera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de \nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de \nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date \nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : C aract\u00e8re \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de \nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le \ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers, \ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\nArticle 3 : P rescriptions particuli\u00e8res \nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra \npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00007 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Stanislas 27\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute \nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime \npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n\u2022 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus,...),\n\u2022 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur \nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du \nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9 , ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, un \nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le b\u00e2bord du navire.\n\u2022 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante, \nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0 \nla faune et \u00e0 flore aquatique . Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour \nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire \nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene ret enant en \nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n\u2022 est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\u2022 ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter \nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au \nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux \nmouillages voisins,\n\u2022 est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation, \npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u2022 Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0 \nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant \nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre \nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours \nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense \ndu territoire.\nArti cle 4 : O bligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n\u2022 des cons\u00e9quences de l'occupation,\n\u2022 des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n\u2022 aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de \nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique, \n\u2022 aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, \n\u2022 aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes \npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses \ninstallations, \n\u2022 aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que \nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur \nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des \nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de \ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00007 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Stanislas 28\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se \nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux \ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura \nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9, \ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nAr ticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives \nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou \nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les \nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque \nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArti cle 6 : Travaux et nuisances \nIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage \net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou \npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou \nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur \nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur \ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de \nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront \n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.\nArticl e 7 : Rejets \nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre \npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au \nmouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage. \nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle \ncadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose et \nprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones \nd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, en \nrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.\nArticle 9 : R emise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) \ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif de \nmouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'un \nmois \u00e0 compter du non-renouvellement, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression de \ncontravention de grande voiries.\nArticle 10 : R \u00e9vocation par l'\u00c9tat \nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de \npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice \nnotamment en cas de :\n\u2022 non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 l'absence du paiement de la redevance,\n\u2022 double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence \nde la DDTM 35.\n\u2022 destruction du navire,\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00007 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Stanislas 29\n\u2022 de cession du navire, m\u00eame partielle.\n\u2022 de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\n\u2022 mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\n\u2022 mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\n\u2022 Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\n\u2022 Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre \npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiai re \nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 1 2 : Conditions financi\u00e8res \nArticle 12.1 : Montant de la redevance \nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s \npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le \nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du \nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une \nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la \nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et \nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e \nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, \nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de \nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui \n\u00e9tabli au 1er avril N-1. \nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance \nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s \nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte \nbancaire ;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la \ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en \nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, \nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la \ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de \nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions \nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de \ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00007 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Stanislas 30\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du \ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre \nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 \nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de \nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi \nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des \nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX \n12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission \nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : I nfractions \nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 \nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution \nLe DDTM d'Ille et vilaine , le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 01/07/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le Domaine Public Maritime\nSign\u00e9\nNelly LE MOUILLOUR\nDestinataires :\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00007 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Stanislas 31\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00007 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Stanislas 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-16-00008\nSOLIDOR O 2026 LEQUETTE Yves\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00008 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Yves 33\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\net au Littoral\nARR\u00caT\u00c9 N\u00ba\u202f01-35288-1844 O avec date d'effet au 01/01/2026\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. \n2122-1 \u00e0 R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 19/06/2026, renseignant :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\nMonsieur Yves LEQUETTE\nn\u00e9 le 19/10/1946 \u00e0 NEUILLY-SUR-SEINE\n9 rue Jean Ferrandi\n75006 PARIS\n01 42 22 97 83\nDate initiale de l'AOT 01/01/2026\nDate d'effet 01/01/2026\nMotif OCTROI\nDate d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2030\nCommune SAINT-MALO\nLieu-dit ILE HARBOUR\nNavire\nnom SAINT ALEXANDRE II\nimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SM 675475\nUsage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale\nlongueur hors tout 4,26 m\nrayon d'\u00e9vitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du \nmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante\n02\u00b004\u203208.65\u2033 O, 48\u00b039\u203206.77\u2033 N\n02\u00b004.144' O, 48\u00b039.113' N\n02.06907 O, 48.65188 N\nEmplacement num\u00e9ro ---\nEmplacement Annexe ---\nRedevance annuelle 159 \u20ac (Cent cinquante-neuf euros)\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00008 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Yves 34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et de \nstationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement \nd'Ille-et-Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine \nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \nle 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14 080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le \n24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dans \nla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en date \ndu 24/07/2025,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,\nVu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,\nConsid\u00e9rant q ue le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public \nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs \nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : O bjet \nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de \nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel, \ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau \nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la \nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n\u2022 permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n\u2022 est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,\n\u2022 ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n\u2022 est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\n par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n\u2022 Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\n sera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de \nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de \nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date \nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : C aract\u00e8re \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de \nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le \ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers, \ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\nArticle 3 : P rescriptions particuli\u00e8res \nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra \npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00008 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Yves 35\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute \nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime \npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n\u2022 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus,...),\n\u2022 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur \nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du \nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9 , ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, un \nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le b\u00e2bord du navire.\n\u2022 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante, \nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0 \nla faune et \u00e0 flore aquatique . Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour \nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire \nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene ret enant en \nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n\u2022 est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\u2022 ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter \nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au \nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux \nmouillages voisins,\n\u2022 est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation, \npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u2022 Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0 \nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant \nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre \nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours \nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense \ndu territoire.\nArti cle 4 : O bligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n\u2022 des cons\u00e9quences de l'occupation,\n\u2022 des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n\u2022 aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de \nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique, \n\u2022 aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, \n\u2022 aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes \npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses \ninstallations, \n\u2022 aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que \nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur \nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des \nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de \ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00008 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Yves 36\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se \nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux \ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura \nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9, \ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nAr ticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives \nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou \nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les \nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque \nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArti cle 6 : Travaux et nuisances \nIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage \net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou \npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou \nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur \nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur \ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de \nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront \n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.\nArticl e 7 : Rejets \nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre \npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au \nmouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage. \nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle \ncadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose et \nprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones \nd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, en \nrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.\nArticle 9 : R emise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) \ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif de \nmouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'un \nmois \u00e0 compter du non-renouvellement, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression de \ncontravention de grande voiries.\nArticle 10 : R \u00e9vocation par l'\u00c9tat \nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de \npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice \nnotamment en cas de :\n\u2022 non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 l'absence du paiement de la redevance,\n\u2022 double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence \nde la DDTM 35.\n\u2022 destruction du navire,\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00008 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Yves 37\n\u2022 de cession du navire, m\u00eame partielle.\n\u2022 de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\n\u2022 mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\n\u2022 mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\n\u2022 Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\n\u2022 Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre \npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiai re \nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 1 2 : Conditions financi\u00e8res \nArticle 12.1 : Montant de la redevance \nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s \npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le \nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du \nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une \nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la \nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et \nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e \nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, \nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de \nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui \n\u00e9tabli au 1er avril N-1. \nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance \nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s \nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte \nbancaire ;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la \ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en \nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, \nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la \ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de \nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions \nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de \ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00008 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Yves 38\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du \ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre \nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 \nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de \nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi \nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des \nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX \n12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission \nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : I nfractions \nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 \nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution \nLe DDTM d'Ille et vilaine , le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 01/07/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le Domaine Public Maritime\nSign\u00e9\nNelly LE MOUILLOUR\nDestinataires :\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00008 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Yves 39\n-L\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00008 - SOLIDOR O 2026 LEQUETTE Yves 40\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-07-09-00004\n20260328 - VILLE DE RENNES - secteur PEM - P\u00f4le\nd'Echanges Multimodal - arr\u00eat\u00e92\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-07-09-00004 - 20260328 - VILLE DE RENNES - secteur PEM - P\u00f4le d'Echanges Multimodal - arr\u00eat\u00e92 41\nE 3PR\u00c9F\u00c8TED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260328 du 09 juillet 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1' juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-LucBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame L\u00e9na\u00efg BRIERO, adjointe au maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la Ville de Rennes, p\u00e9rim\u00e8tre secteur PEM (P\u00f4le d'Echanges Multimodal) : rue Henry Dunant, squares\u0153ur Emmanuelle, rue d'Erlangern, rue de la Perri\u00e9re, place Lucie et Raymond Aubrac, rue Guy Ropartz, rue Alexandre Lefas, rue MarcelBrossier, rue du 19 mars 1962, rue du Gast, rue des Monts d' Arr\u00e9e, rue des Longs Pr\u00e9s ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARRETEArticle 1\u00b0: L'adjointe au maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la Ville de Rennes, p\u00e9rim\u00e8tre secteur PEM (P\u00f4led'Echanges Multimodal) : rue Henry Dunant, square s\u0153ur Emmanuelle, rue d'Erlangern, rue de la Perri\u00e8re, place Lucie etRaymond Aubrac, rue Guy Ropartz, rue Alexandre Lefas, rue Marcel Brossier, rue du 19 mars 1962, rue du Gast, rue desMonts d'Arr\u00e9e, rue des Longs Pr\u00e9s.L'autorisation porte sur l'implantation de 7 cam\u00e9ras visionnant la voie publique.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics,Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particulierement expos\u00e9s a desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, Pr\u00e9vention et constatationdes infractions relatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets .Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260328 du 09 juillet 2026 \nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc \nBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame L\u00e9na\u00efg BRIERO, adjointe au maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer \nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la Ville de Rennes, p\u00e9rim\u00e8tre secteur PEM (P\u00f4le d'Echanges Multimodal) : rue Henry Dunant, square \ns\u0153ur Emmanuelle, rue d'Erlangern, rue de la Perri\u00e8re, place Lucie et Raymond Aubrac, rue Guy Ropartz, rue Alexandre Lefas, rue Marcel \nBrossier, rue du 19 mars 1962, rue du Gast, rue des Monts d'Arr\u00e9e, rue des Longs Pr\u00e9s ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'adjointe au maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la Ville de Rennes, p\u00e9rim\u00e8tre secteur PEM (P\u00f4le \nd'Echanges Multimodal) : rue Henry Dunant, square s\u0153ur Emmanuelle, rue d'Erlangern, rue de la Perri\u00e8re, place Lucie et \nRaymond Aubrac, rue Guy Ropartz, rue Alexandre Lefas, rue Marcel Brossier, rue du 19 mars 1962, rue du Gast, rue des \nMonts d'Arr\u00e9e, rue des Longs Pr\u00e9s.\nL'autorisation porte sur l'implantation de 7 cam\u00e9ras visionnant la voie publique.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics, \nPr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des \nrisques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, Pr\u00e9vention et constatation \ndes infractions relatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets .\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de \nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son \ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-07-09-00004 - 20260328 - VILLE DE RENNES - secteur PEM - P\u00f4le d'Echanges Multimodal - arr\u00eat\u00e92 42\nArticle 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 09 juillet 2026\nJean-Luc BLONDE\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nArticle 3 : Honnis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements \nseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans \nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises \nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une \nfonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement \naffectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de \nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement \napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : \nune nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie \nd'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nJean-Luc BLONDE\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le \nsite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nRedon, le 09 juillet 2026\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-07-09-00004 - 20260328 - VILLE DE RENNES - secteur PEM - P\u00f4le d'Echanges Multimodal - arr\u00eat\u00e92 43","date":"2026-07-16","first_seen_on":"2026-07-16T14:12:33+00:00","id":"51db569b56d2d3784d7b8b4e25fdb26f8d430b14572d27ff8b9ac470cfb0bacd","name":"RAA-35-2026-195 du 16 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-16T13:50:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82517/644750/file/recueil-35-2026-195-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}