{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-364\nPUBLI\u00c9 LE 17 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-558\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-08-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-558\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-558\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAR4 Quali-ATE 09NY 4\"> 7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nAnnecy, le vendredi 14 ao\u00fbt 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-558\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de  Monsieur Carl ACCETTONE, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-\npr\u00e9fet d'Annecy ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;\nVU la demande en date du 5 ao\u00fbt 2026 du colonel, comm andant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Haute-Savoie, visant \u00e0 obtenir  renouvellement de l'autorisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef (drone) aux\nfins d'assurer la recherche de personnes disparues et secours en montagne ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9cur it\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT notamment que le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  dispositions peuvent\n\u00eatre mises en \u0153uvre aux fins d'assurer le secours aux personnes ;\nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9partement de la Haute-Savoie est un d\u00e9part ement tr\u00e8s touristique ; que\nchaque saison est propice aux activit\u00e9s physiques e t sportives, notamment en montagne, pr\u00e9sentant\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04 50 33 60 00\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-558\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nun risque \u00e9lev\u00e9 d'accidentologie (randonn\u00e9es en moyenn e et haute-montagne, alpinisme, escalade,\nparapente et deltaplane, baignades dans les lacs et cours d'eau, sports d'eau vive, cyclisme et VTT\u2026) ;\nCONSID\u00c9RANT  ainsi que l'activit\u00e9 de secours en montagne, et no tamment du PGHM, reste \u00e9lev\u00e9e,\ntout au long de l'ann\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  en effet que certaines activit\u00e9s outdoor particuli\u00e8 rement accidentog\u00e8nes comme la\nrandonn\u00e9e, le VTT et le vol libre, activit\u00e9s longte mps consid\u00e9r\u00e9es comme estivales se pratiquent\nd\u00e9sormais jusque tard dans l'ann\u00e9e (octobre-novembre) du fait de conditions m\u00e9t\u00e9o favorables ;\nCONSID\u00c9RANT  que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique se caract\u00e9rise par so n \u00e9tendue et son caract\u00e8re\naccident\u00e9 ; que, dans ces conditions, compte tenu d e la topographie des lieux, il est n\u00e9cessaire, afin\nd'assurer efficacement le secours aux personnes san s compromettre la s\u00e9curit\u00e9 du personnel des\nservices de secours qui interviennent parfois dans des conditions particuli\u00e8rement hostiles et au p\u00e9ri l\nde leur propre vie, de disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation en grand\nangle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'exis te pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9e de\ntrois mois ; que cet engagement ne peut se faire qu e dans le cadre d'une intervention pr\u00e9vue \u00e0 cette\nfin, les lieux effectivement survol\u00e9s \u00e9tant stricte ment limit\u00e9s, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nautoris\u00e9, aux zones o\u00f9 se d\u00e9ploient les op\u00e9rations de secours en montagne ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et  la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n est autoris\u00e9e au titre de la recherche de personnes\ndisparues et des op\u00e9rations de secours.\nARTICLE  2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 (MATRICE 4T 1 MAVIC 2EA dji fly cart 30).\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, jusqu'au 13 novembre 2026.\nARTICLE 4 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\nARTICLE 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal admin istratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-558\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nARTICLE 7 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le col onel commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Savoie.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de\nl'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,\nSign\u00e9\nCarl ACCETTONE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice  administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l' objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e sa notification, devant le tribunal administratif  de Grenoble (2 Place de\nVerdun \u2013 Bo\u00eete Postale 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoi e. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dern ier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moi s suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le  silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de de ux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-558\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6","date":"2026-08-17","first_seen_on":"2026-08-17T11:50:11+00:00","id":"51e62eccfb1ecc7894ec44df387ae2144edc34ef891ad4917e59920da5d9748b","name":"RAA_etat74_20260817_364","pdf_creation_date":"2026-08-17T10:05:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51779/326791/file/RAA_etat74_20260817_364.pdf"}