{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-152\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-261\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-261\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-261\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00ff QualiATE \u00a7Nh 7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le vendredi 24 avril 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-261\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;\nVU la demande en date du 23 avril 2026 du colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de pr\u00e9parer la s\u00e9curisation du Sommet du G7 qui se\ntiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositions peuvent\n\u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque les circonstances l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une zone \u00e0 d\u00e9fendre visant \u00e0 s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation de l'autoroute A412,\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab CHAB ZAD \u00bb, s'est install\u00e9e sur la commune d'Allinges \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la ligne\nde chemin de fer \u00ab Longeray-L\u00e9az au Bouveret \u00bb qui dessert notamment la commune d'Evian-les-Bains ;\nCONSID\u00c9RANT que le Sommet du G7, au rayonnement international, en pr\u00e9sence de plusieurs chefs\nd'\u00c9tat, se tiendra sur la commune d'Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04 50 33 60 00\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-261\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT que les enjeux et les risques qui d\u00e9coulent d'un tel \u00e9v\u00e8nement, n\u00e9cessitent un travail\nde s\u00e9curisation sp\u00e9cifique, impliquant des op\u00e9rations men\u00e9es en amont par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure aux fins de pr\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le lundi 27 avril 2026, les services de la gendarmerie souhaitent proc\u00e9der \u00e0 une\ncaptation de donn\u00e9es \u00e0 l'aide d'un drone visant \u00e0 \u00e9tablir une cartographie de la zone ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s ; qu'au regard des circonstances\net des enjeux de s\u00e9curisation susmentionn\u00e9s, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nARTICLE  1 : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n est autoris\u00e9e.\nARTICLE  2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Matrice 4T DKP5B, n\u00b0 1581F5BKB244100F00V6).\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux secteurs suivants de la commune d'Allinges :\n\u2013 voie ferr\u00e9e \u00ab ligne de Longeray-L\u00e9az au Bouveret \u00bb,\n\u2013 chemin des Marais Durzilly,\n\u2013 rue de la gare et ses abords.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le lundi 27 avril 2026\nde 13h00 \u00e0 16h00.\nARTICLE 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\nARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nARTICLE  8 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et  le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nla directrice de cabinet\n(Sign\u00e9)\nEmmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun \u2013 Bo\u00eete Postale 1135 \u2013 38022 Grenoble\nCedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de\nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-261\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T11:40:47+00:00","id":"51e6bd00175b18972260daf7aba67d62b5f9f411bef07b8c7f1c422d9b85e404","name":"RAA_etat74_20260427_152","pdf_creation_date":"2026-04-27T10:02:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50924/322214/file/RAA_etat74_20260427_152.pdf"}