{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-152\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL\n33-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de l'ASA\nCivrac M\u00e9doc (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2025-07-04-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Verdon - sur - Mer (3 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de l'ASA\nCivrac M\u00e9doc\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de l'ASA Civrac M\u00e9doc 3\nPREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 03 JUIL. 2025portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e deCIVRAC MEDOC\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires,notamment les articles 40 et 42; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0juillet 2004, notamment ses articles 67 \u00e0 72;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AuroreLE BONNEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde ; ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2008 approuvant mise en conformit\u00e9 des statuts de l'associationsyndicale autoris\u00e9e (ASA) de Civrac M\u00e9doc ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 mars 2022 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ASA de Civrac M\u00e9doc acceptant ladissolution de l'ASA ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juin 2025 du comit\u00e9 syndical de l'ASA de Civrac M\u00e9doc d\u00e9cidant letransfert du passif et de l'actif, qui consiste en un solde de tr\u00e9sorerie de 41,85\u20ac, \u00e0 l'Union des Maraisde l'arrondissement de Lesparre ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juin 2025 du comit\u00e9 syndical de l'Union des Marais de l'arrondissement deLesparre acceptant l'actif et le passif de l'ASA de Civrac M\u00e9doc; \u2014VU le compte de gestion de l'exercice 2024 de l''ASA de Civrac M\u00e9doc valid\u00e9 par le SGC Pauillac-Soulac ;CONSID\u00c9RANT que ASA de Civrac M\u00e9doc n'a plus d'objet ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de dissolution de l'ASA de Civrac M\u00e9doc sont r\u00e9unies etconformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 susvis\u00e9s ;SUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de l'ASA Civrac M\u00e9doc 4\nARRETEArticle premier: L'ASA de Civrac M\u00e9doc est dissoute.Article 2: L'actif et le passif de l'ASA sont vers\u00e9s \u00e0 l'Union des Marais de l'arrondissement deLesparre comme pr\u00e9cis\u00e9 dans les d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9-cit\u00e9es.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune de Civrac en M\u00e9doc. En l'absence d'information surles propri\u00e9taires actuels relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA, la notification de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serad\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Civrac en M\u00e9doc.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de laGironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 27\u20ac mois suivant lanotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2%\" mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 5 :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, Monsieur le sous-pr\u00e9fet deLesparre M\u00e9doc, Monsieur le directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde et le Maire de Civrac en M\u00e9doc sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Gironde.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de l'ASA Civrac M\u00e9doc 5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-04-00010\narr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nVerdon - sur - Mer\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Verdon - sur - Mer 6\nPREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 arr\u00eate du 7 4 JUIL. 207autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00e0 Verdon-sur-MerLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8, L. 242-5, | et R. 242-8\u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a |' organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 02 juillet 2025, re\u00e7ue le 04 juillet 2025, adress\u00e9e par le groupement de gen-darmerie d\u00e9partementale de la Gironde ;VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 01 juillet 2025 ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que les services de gendarmerie ont pour mission d'assurer la pr\u00e9vention de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens sur la voie publique en vertu de l'article L. 242-5. 1\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que le recours \u00e0 un drone \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra leur permet de s\u00e9curiser le site et lesinstallations susceptibles d'\u00eatre directement expos\u00e9s \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, il n'existe pas de dispositif. de vid\u00e9oprotection continu ; que le recours \u00e0 unecam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone permet de couvrir l'ensemble de cette zone et permet auxgendarmes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision grand-angle sans exposer ni engager la s\u00e9curit\u00e9 des militaires ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT ainsi que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e positionn\u00e9esur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Verdon - sur - Mer 7\nCONSIDERANT compte tenu de la nature m\u00e9me de cette op\u00e9ration de survol de drone, qui visenotamment \u00e0 pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de d\u00e9roger auprincipe d'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;ARR\u00caTEArticle 1er- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieux suivants :- \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au vendredi 01 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18H00;- \u00e0 Verdon-sur-Mer (33123) afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens(conform\u00e9ment aux 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.Article 3- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue du vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le G\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qe le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bordeaux, le ~ \u00a7 M. 2025Le Pr\u00e9fete Pr\u00e9fetrecteur de \u00a9 \"net,\n~\nPour\nGr\u00e9gory LECRU\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Verdon - sur - Mer 8\nAnnexe 1\u00e9rim\u00e9tre des volsSecteur Verdon-sur-Mer\nLAP\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Verdon - sur - Mer 9","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T16:19:50+00:00","id":"51f5e89398072ef9798bb432a1cb1ab0b53c9fcef46fb781e1f4f7fbdb7d93f7","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02025-152","pdf_creation_date":"2025-07-04T16:15:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/80497/602947/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-152.pdf"}