{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-149\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2025-05-19-00004 - ARP0794 bol or 20250519 (4 pages) Page 3\n74-2025-05-19-00005 - ARP0795 restriction navigation fa excenevex (4\npages) Page 8\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-05-19-00004\nARP0794 bol or 20250519\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-19-00004 - ARP0794 bol or 20250519 3\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMi\nssion lacs\nCellule lac L\u00e9man\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0794\nportant autorisation aux embarcations participant \u00e0 la r\u00e9gate \n\u00ab\u00a0BOL D'OR\u00a0MIRABAUD \u00bb \u00e0 naviguer sur la partie fran\u00e7aise du L\u00e9man, les 14 et 15 juin 2025\nVU  le code des transports\u00a0;\nVU  le protocole d'accord franco-suisse et le r\u00e8glement de navigation sur le L\u00e9man qui lui est annex\u00e9,\nsign\u00e9 \u00e0 Berne le 7 d\u00e9cembre 1976 et promulgu\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 78-1195 du 16 d\u00e9cembre 1978 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de\nla R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigation\nsur le L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0\nParis le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigation\nsur le L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0\nBerne les 23 avril et 14 mai 2019\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP)\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur le L\u00e9man, et ses avenants n\u00b0\ns\n\u00a0DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4\u00a0juillet\n1/4\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 Annecy cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000\nM\u00e9l.\u00a0: ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n19 mai 2025\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-19-00004 - ARP0794 bol or 20250519 4\n2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019, DDT-2020-0989 du 23 juillet 2020\net DDT-2021-0927 du 22 juin 2021\u00a0;\nVU la demande en date du 11 mars 2025, par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 nautique de Gen\u00e8ve (SNG) sollicite\nl'autorisation d'organiser sur le L\u00e9man, la r\u00e9gate le \u00ab\u00a0Bol d'or Mirabaud\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la H aute-Savoie, le\n30 avril 2025\u00a0;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Brigade nautique d'Evian-les-Bains, le 15 avril 2025\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00a0\u00a0:  La Soci\u00e9t\u00e9 nautique de Gen\u00e8ve est autoris\u00e9e \u00e0 faire naviguer, sur la partie fr an\u00e7aise du\nL\u00e9man, les 14 et 15 juin 2025, les embarcations participant \u00e0 la r\u00e9gate \u00ab\u00a0Bol d'Or Mirabaud\u00a0\u00bb, ainsi que\ncelles engag\u00e9es pour son organisation.\nArticle 2 : Cette \u00e9preuve d\u00e9bute le 14 juin 2025 \u00e0 10h00 et se termine le 15 juin 2025 \u00e0 17h00.\nArticle 3 \u00a0: La r\u00e9gate \u00e9voluant sur l'ensemble du L\u00e9man, aucune zone n'est particuli\u00e8rement r\u00e9serv\u00e9 e\nc\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais. De ce fait, les r\u00e8gles de barre et de route sont celle s d\u00e9finies au R\u00e8glement de\nNavigation sur le L\u00e9man (RNL).\nArticle 4\n : L'organisateur est responsable du bon d\u00e9roulement de cette manifestation et de toutes ses\n\u00e9ventuelles cons\u00e9quences dommageables, sous r\u00e9serve des responsabilit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de la puissance\npublique en mati\u00e8re de police de la navigation, ainsi que de celles propres aux chefs de bord. Il doit\nen cons\u00e9quence prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour les \u00e9viter ou les r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nSi les conditions dans lesquelles s'engage ou se d\u00e9roule cette \u00e9preuve, apparaissent d\u00e9favorables,\ncompte tenu, notamment de la m\u00e9t\u00e9orologie et des caract\u00e9ristiques des bateaux engag\u00e9s , il\nappartient \u00e0 l'organisateur de pr\u00e9voir des consignes de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaires, voire de d\u00e9cider de\nson annulation, mesures qui doivent \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9es \u00e0 la connaissance de tous les chef s\nde bord.\nArticle 5\n : Les conditions de d\u00e9roulement de la manifestation sportive ne doivent pas g\u00eaner l'acc\u00e8s\naux ports ou appontements. Hors le cadre de l'assistance ou du secours, les accompagnateurs et\nembarcations englob\u00e9s dans le plan de s\u00e9curit\u00e9 doivent se conformer aux dispositions relatives  aux\nvitesses fix\u00e9es dans le r\u00e8glement particulier de police (RPP).\nArticle 6\n : L'autorit\u00e9 administrative peut, pour des raisons de police administrative g\u00e9n\u00e9rale, exiger la\nmodification du programme et peut \u00e9galement, si elle est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e sur  les lieux,\nsuspendre ou annuler la manifestation en cas de carence de l'organisation, ou de risques\nmanifestement exag\u00e9r\u00e9s pour les \u00e9quipages engag\u00e9s ou les autres usagers du plan d'eau.\nArticle 7\n : L'attention des chefs de bord est attir\u00e9e sur le fait que leur participation \u00e0 la pr\u00e9sente\nmanifestation ne les exon\u00e8re pas de leurs responsabilit\u00e9s propres, tant en ce qui concerne leur bateau\net ses occupants que vis-\u00e0-vis des tiers. Il leur appartient de prendre de leur propre  chef, dans le\nrespect de la r\u00e9glementation, toute initiative permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des bateaux  et des\n\u00e9quipages, s'ils estiment que les conditions dans lesquelles ils se trouvent le n\u00e9cessitent. S'ils d\u00e9cident\nde se retirer de la manifestation, ils doivent imp\u00e9rativement en informer les organisateurs dans les\nd\u00e9lais les plus courts.\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-19-00004 - ARP0794 bol or 20250519 5\nSign\u00e9 par Jean-Francois HOU\nLes participants doivent notamment arborer de nuit, un feu ordinaire blanc visible de tous les c\u00f4 t\u00e9s\n(Art. 20 & 30 chap. 3 du RNL).\nArticle 8\n\u00a0: Les bateaux de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre sur le plan d'eau du d\u00e9but \u00e0 la fin de l'\u00e9preuve. Le\nresponsable de la s\u00e9curit\u00e9 veille \u00e0 ce qu'ils soient dispos\u00e9s de mani\u00e8re optimale afin de minimiser leur\nd\u00e9lai d'intervention. Ils doivent r\u00e9pondre aux obligations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 une navigation\nde nuit.\nHors le cadre de l'assistance ou du secours, les accompagnateurs et embarcations englob\u00e9s dans le\nplan de s\u00e9curit\u00e9 sont tenus de se conformer aux dispositions relatives \u00e0 la vitesse d ans les bandes de\nrive (Art. 70 al. 4 du RNL\n).\nArticle  9   \u00a0  :  La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle  10\u00a0:  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La saisine de la\njuridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb, accessible\n\u00e0 l'adresse suivante : \nwww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -\narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la\ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent\npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 11\n\u00a0: M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains, M.\nle directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,  le colonel, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mmes et MM. les maires des communes riveraines fran\u00e7aises du L\u00e9man\n\u2022 M. le chef du service D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports\n\u2022 M. le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains\n\u2022 M. le directeur de la compagnie g\u00e9n\u00e9rale de navigation \u00e0 Lausanne\n\u2022 MM. les pr\u00e9sidents des associations de p\u00eache professionnelle (AAIPPLA) et de loisir (APALLF)\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-19-00004 - ARP0794 bol or 20250519 6\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDT-2025-0794\n4/4\nBOL D'OR DU LEMAN \n14 et 15 juin 2025 \n \nLe Parcours\n :  Gen\u00e8ve - Le Bouveret - Gen\u00e8ve \n \n  \nDistance par le chemin le plus court : \n123 kilom\u00e8tres soit 66,5 miles nautiques \n  \n  \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-19-00004 - ARP0794 bol or 20250519 7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-05-19-00005\nARP0795 restriction navigation fa excenevex\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-19-00005 - ARP0795 restriction navigation fa\nexcenevex 8\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMission lacs\nCellule lac L\u00e9man\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 19 mai 2025\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0795\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 21 juin 2025 au\ndroit de  la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\nVU  le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU  le Code des transports\u00a0;\nVU  le protocole d'accord franco-suisse et le r\u00e8glement de navigation sur le lac L\u00e9man modifi\u00e9 qui lui est\nannex\u00e9, sign\u00e9 \u00e0 Berne le 7 d\u00e9cembre 1976 et promulgu\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 78-1195 du 16 d\u00e9cembre 1978 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigation sur\nle L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0 Paris le\n25 juin 1998 et le 11 janvier 2000\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigation sur\nle lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0\nBerne les 23 avril et 14 mai 2019\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000\nM\u00e9l.\u00a0: ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-19-00005 - ARP0795 restriction navigation fa\nexcenevex 9\nVU  le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP)\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur le L\u00e9man et ses avenants n\u00b0\ns\n\u00a0DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4 juillet\n2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23 juillet\n2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021\u00a0;\nVU la demande du 20 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme le maire de la commune d'EXCENEVEX, pour\nl'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du L\u00e9man, le 21 juin 2025;\nVU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 16 avril 2025 ;\nVU  l'avis favorable du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du\n30 avril 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00a0: Toute activit\u00e9 nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public\nfluvial sur une zone situ\u00e9e au droit de la plage, sur la commune d'EXCENEVEX, le 21 juin 2025, de 17h00\n\u00e0 23h00. Le secteur interdit aura un diam\u00e8tre de 100 m depuis la rive, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint\n\u00e0 la demande et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\n\u00a0: Dans cette zone sont interdits, \u00e0 l'exception des embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au\nservice de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police du plan d'eau\u00a0:\n\uf0b7 toute pr\u00e9sence humaine,\n\uf0b7 toute navigation,\n\uf0b7 tout mouillage.\nL'organisateur met en place tout dispositif (bateau de s\u00e9curit\u00e9, balisage, ligne d'eau\u2026) permettant le\nrespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon \u00e9tat du dispositif de\ns\u00e9curit\u00e9, ainsi que l'information et la communication aupr\u00e8s de l'ensemble des usagers du lac.\nLe balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas pr\u00eater \u00e0 confusion avec le\nbalisage r\u00e9glementaire, s'il en existe un\n.\nL'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la\nmanifestation.\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-19-00005 - ARP0795 restriction navigation fa\nexcenevex 10\nSign\u00e9 par Jean-Fran\u00e7ois HOU\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa notification  (saisine possible par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles\nL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 4\n\u00a0: M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains, Mme\nle maire d'EXCENEVEX, M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, dont copie est adress\u00e9e pour information \u00e0\u00a0:\n\uf0b7 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains\n\uf0b7 M. le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n\uf0b7 M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n\uf0b7 M. le chef de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle lacs de l'OFB\n\uf0b7 M. le directeur de la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de navigation (CGN) \u00e0 Lausanne\n\uf0b7 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des AAPPMA\n\uf0b7 MM. les pr\u00e9sidents des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache professionnelle et amateurs (AAIPPLA et\nAPALLF)\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-19-00005 - ARP0795 restriction navigation fa\nexcenevex 11\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0795\n4/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-19-00005 - ARP0795 restriction navigation fa\nexcenevex 12","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T14:24:45+00:00","id":"51fea498db097ec9fd8dbd36b03b9a4d7d46a134ab6e121c94787f69381ec451","name":"RAA_etat74_20250527_149","pdf_creation_date":"2025-05-27T14:05:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48414/307284/file/RAA_etat74_20250527_149.pdf"}