{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-278\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2025-10-30-00004 - 2025-10-30-arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote sign\u00e9-1 (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-30-00004\n2025-10-30-arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote sign\u00e9-1\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-30-00004 - 2025-10-30-arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote sign\u00e9-1 3\n| = CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 30 octobre 2025r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de laGironde du 31 octobre 2025 14h00 au 1\u00b0*'novembre 2025 02h00\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.533-4 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2512-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b02021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-ouest, pr\u00e9fet de la Gironde :Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz\u00e0 Usage courant dans les cartouches des a\u00e9rosols d'air sec, les siphons \u00e0 chantilly, ainsi que danscertaines bonbonnes destin\u00e9es aux usages festifs, m\u00e9dicaux et industriels, et que ces produits fontl'objet de d\u00e9tournements de leur usage l\u00e9gal pour leurs effets euphorisants, en France et dans led\u00e9partement de la Gironde ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'unepart, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte de connaissance, lesbr\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausseroute), des risques de chute, vertiges et d\u00e9sorientation et, d'autre part, en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8reou \u00e0 forte dose, \u00e0 des risques d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re, de carences en vitamines B12,d'an\u00e9mie et de troubles physiques et psychiques ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote est inscrit sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9de monsieur le ministre de la sant\u00e9 en date du 17 ao\u00fbt 2001, et que malgr\u00e9 cette classification, saconsommation \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives se d\u00e9veloppe, en particulier chez les jeunes, au point deconstituer la troisi\u00e8me substance psychoactive la plus consomm\u00e9e apr\u00e8s l'alcool et le tabac ;Consid\u00e9rant que, dans le d\u00e9partement de la Gironde, plusieurs affaires d'usage d\u00e9tourn\u00e9 deprotoxyde d'azote ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es par les services de la gendarmerienationale, notamment \u00e0 Saint-Denis-de-Pile, Montussan, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Vincent-de-Paulet Libourne ; que depuis le 01 janvier 2025 l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de ce produit est impliqu\u00e9e dans225 proc\u00e9dures de la police nationale principalement dans le cadre de d\u00e9lits routiers et de1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-30-00004 - 2025-10-30-arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote sign\u00e9-1 4\nnuisances sur la voie publique; et que, le 12 ao\u00fbt dernier, les services de la police nationale ont saisi1,7 tonne de protoxyde d'azote dans la commune de Cenon;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit, souvent collective, festive et nocturne, sed\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportementsanormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant ainsi des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, desattroupements, des d\u00e9gradations et des rixes ;Consid\u00e9rant que cet usage g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement une pollution environnementale visible, r\u00e9currente etincitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les :pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usag\u00e9es jonchant le sol \u00e0 de l'espace public:parcs, jardins, littoral, plages et pouvant occasionner des chutes et des blessures pour les pi\u00e9tons etcyclistes ;Consid\u00e9rant que les risques pour la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques de la consommation deprotoxyde d'azote sont av\u00e9r\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la f\u00eate d'Halloween, devenue traditionnelle sur le territoire fran\u00e7ais depuis la findes ann\u00e9es 1990, sera c\u00e9l\u00e9br\u00e9e dans la nuit du vendredi 31 octobre 2025 au samedi 1er novembre2025 et qu'elle se caract\u00e9rise par des \u00e9v\u00e9nements festifs et musicaux entra\u00eenant une fr\u00e9quentationaccrue de l'espace public par les jeunes et des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la f\u00eate d'Halloween de l'ann\u00e9e derni\u00e8re a donn\u00e9 lieu \u00e0 des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, illustr\u00e9s notamment sur la commune de M\u00e9rignac par des faits de violences urbaines aucours desquels un bus du r\u00e9seau Transports Bordeaux M\u00e9tropole a \u00e9t\u00e9 la cible dejets de projectiles,et qu'un d\u00e9part de feu d'origine ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans le quartier du Grand Parc, \u00e0Bordeaux, au niveau du r\u00e9servoir d'un v\u00e9hicule, mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; qu'il est \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs nonautoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que les rave-parties, la consommation de protoxyde d'azote parles participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants, g\u00e9n\u00e9rant des risques pour la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'environnement et la sant\u00e9 publique; que, dans ce contexte, la consommation deprotoxyde d'azote, dont les effets d\u00e9sinhibants et euphorisants peuvent alt\u00e9rer la vigilance etfavoriser des comportements imprudents, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques de troubles \u00e0 l'ordrepublic lors de rassemblements festifs ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 lasant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre la consommation et lad\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet adjointe du pr\u00e9fet :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Conform\u00e9ment aux articles L. 3611-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende et il est interdit de vendre ou d'offrir\u00e0 Un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement.Article 2 - La consommation de protoxyde d'azote, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sous formede cartouches ou de tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote estinterdite dans l'espace public du vendredi 31 octobre 2025, 14h00, au samedi 01 novembre 2025,02h00 dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-30-00004 - 2025-10-30-arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote sign\u00e9-1 5\nArticle 3 - La d\u00e9tention dans l'espace public par les mineurs de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz est interdite dansl'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde.Article 4 - Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles ou toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.Article 5 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans toutes les communes de laGironde du 31 octobre 2025, 14h00, jusqu'au 01 novembre 2025, 02h00.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbmentjustifi\u00e9s du protoxyde d'azote.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :selon les voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Gironde - direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2014 2esplanade Charles de Gaulle, 33000, Bordeaux~ Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 direction des libert\u00e9s publiqueset des affaires juridiques - sous direction des libert\u00e9s publiques et de la policed\u00e9monstrative \u2014 11 rue des Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue TASTET BP 947,33063, Bordeaux Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant expiration du2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant ladate de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 8 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations, mesdames et messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat.Fait \u00e0 Bordeaux, le 30 octobre 2025\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-30-00004 - 2025-10-30-arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote sign\u00e9-1 6","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T19:17:27+00:00","id":"51ffe2855164ce5a0cef992e57fb5b222465e8bb0336b88c7520d7135e8843b5","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02025-278","pdf_creation_date":"2025-10-30T18:51:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/82527/619100/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-278.pdf"}