{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"AVENANT N\u00b02 A LA CONVENTION DE COORDINATION '- DE[ \u2014 taPolice Munlicipale de Saint L;eu-d'Esserent et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de-l'Etat ]ENTRE LES SOUSSIGNES :La Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise,Le Procureur de a R\u00e9publique,EtLe Maire de Saint Leu d'Esserent,Hest convenu ce qui stit :Article I\"\" : L'article.12bis de la convention de coordination de la Police Municipale de SaintLeu d'Esserent, sign\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2022 est modifi\u00e9 selon la r\u00e9_dact,\u00eepn ci-apr\u00e8s :Les quatre agents de la police municipale de Saint-Leu d'Esserent sont \u00e9quip\u00e9s d'afmes :- De cat\u00e9gorie B1 (armes \u00e0 feu de poings, pistolet semi-automatique)* De cat\u00e9gorie D2a et D2b {matraques de type Tonfa, matraques t\u00e9lescopiques etg\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols incapacitants <100mi) ' :- Degllets pare-balle-- De menottes de s\u00fbret\u00e9- De cam\u00e9ras individuelleslls disp\u00e9sent d'un v\u00e9hicule de-service s\u00e9rigraphi\u00e9 et de trols VTT.Articie 2 : Les autres dispositions de la convention de coordination de la Police Municipale de-Salnt Leu d'Esserent, sign\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2022 sont Inchang\u00e9es.Fait \u00e0 Saint Leu d'Esserent le ; [] 3 AVR. 2024\nle Maire de Saint Leu d'Esserent Le Procureur de la R\u00e9publique La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise(4Fr\u00e9d\u00e9ric BESSET\n1\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teQE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s.\u00c2l\u00f4fl'te' . ) \u00bb # e _ 8sme.w Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 Interieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 257 et svivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; ; 'VU la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jamal BOUNOQUA,pilote contrat t\u00e9l\u00e9surveillance, pour l'\u00e9tablissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS PONT SAINTEMAXENCE situ\u00e9(e) 39-41 rue de la r\u00e9publique 60700 PONT SAINTE MAXENCE, d\u00e9pos\u00e9e le 15/11/23 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable '\u00e9mis par ia Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat t\u00e9l\u00e9surveillance de l''\u00e9tablissement TOTALENERGIES MARKETINGFRANCE RELAIS PONT SAINTE MAXENCE est autoris\u00e9(e), pour y i ren e ande,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2013/0026, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, ...m...jm\u00e4w\u00ae c\u00e0m\u00e9ra(s) i nt\u00e9rieure(s) :1e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 203 44 06 12 60prefecture@oise.gouv:fr1 place de !a pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 175\n2\n\u00bb cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : OCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues ar la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marque inconnue et pr\u00e9ventiond'actes terroristes.H ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9giementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, - .L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents -desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9g\u00e4tion pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 Publique d\u00e9signeront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par vne signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du' syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9_ ou de la personneresponsabie lui p\u00e9rmettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un picto ramme d'Une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences du service, la fonction itulair! pictogit g' aux enregistrements et | \u00e9r hon vel celvi-cj sera joignable figurent [signal\u00e9tique.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable de |a station, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2013/0026.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenr\u00e9gistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours. -Article 4 : Responsable du syst\u00e9meLe responsable de la mise en \u0153uvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me 'mis en place. DesConsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet. 'L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 215\n3\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s), 'Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1. \u00e0 L.223-8 du c\u00e8de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996SUSVIS\u00c9 ou encore en cas de modification des conditions \u00e4u vu desquelies_ cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elie est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuelie\u00ffment applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de iadate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique qui sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'uni itif 5t de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif, 'Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u20acgalement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant_leursation,\n...\u00cb\u00ca_\u00ce\u0152\u00caL\u0152L\u00c6QL@L\u0152mmuneS \u00a3n dehors de la verbalisation aux r\u00e8e!esde_mgg_ement(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9),' Beauvais, le 2 5 MARS 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La difectrice de cabinet,\nrrr --\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44.06 12 801 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 35\n4\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teD_E- L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sM \u00e6F \u00b0 . y - e\u00ce\u00e4'f\".\u00e6 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9.portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme, VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu la demande d'autorisation d'installer Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier de BEULE,pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du plateau Picard, pour I' ESPACE BAYNAST situ\u00e9(e) 140 rue verte60130 LE PLESSIER SUR ST JUST, d\u00e9pos\u00e9e le 28/12/23 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Olivier de BEULE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du plateau Picard est autoris\u00e9(e), pour unei ande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2023/0713, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Lei iti ier nt\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 1\u00ab came\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 4\u00bb cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 15\n5\nond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : ;Securit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra'pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9,Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u00e0 Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et'la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 Publique d\u00e9signeront pour les seuls besoins deleurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents,La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences du service, la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s aux enregistrements et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ayquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignal\u00e9tique.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du plateauPicard, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2023/0713.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagr\u00e0nt d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9eLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet. 'L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux ~ d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -\n6\nmodification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement aff\u00e9ctant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article & : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de I'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996SUSVIS\u00c9 ou ericore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribuna! Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9,L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelie, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur D\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique qui sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui ie concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes' cam\u00e9ras instail\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devron !dispositif de masquage oy de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement . s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation, |\nr interdit pour les -(verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 25 MARS 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La \u00efrectri\u00e7e de cabinet,\n>  ,\n\u00c0  )Victoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n7\nEx |PREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE\nFratersit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueProjet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re sur l'\u00eelot Jaures-Roset-Lebrun dit \"\u00eelot dusecteur Phoenix\" \u00e0 Creil.Ma\u00eetre d'ouvrageCommune de Creil\n. La Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.221-1 et L300-1 ;\u2014\u2014fi__V\u00dc\u00cee\u2014G\u00ee\u00f4e\u2014d\u00e4\u2014l'\u00ea\u00caf\u00f4fi'i\u00e4t\u00ee\u00f1fi_p\u00f4\u00fcr'_f&us\u00eb d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.121-1 \u00e0 L.121-5, L.122-1 \u00e0L.122-7 et R.121-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUINPr\u00e9f\u00e9te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Creil en date du 27 mars 2023 sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re sur l'\u00eelot Jaures-Roset-Lebrun dit \"\u00eelot du secteur Phoenix\" \u00e0 Creil : _VU le dossier d'enqu\u00eate transmis par la commune de Creil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 novembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00e9te pu'blique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au projet susvis\u00e9 \u00e0 Creil ; \u00b0 \u2014VU les pi\u00e8ces constatant que l'avis au public de l'ouverture de l'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 en mairie de Creil et publi\u00e9dans les journaux Le Courrier Picard et Le Parisien des 14 et 27 novembre 2023 et que le dossier d'enqu\u00eate a\u00c9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pendant 22 jours cons\u00e9cutifs, du samedi 25 novembre \u00e0 9h00 au samedi 16 d\u00e9cembre 2023 \u00e011h30, en mairie de Creil, et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture ;VU le registre d'enqu\u00e9tes d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Creil pendant 22 jours cons\u00e9cutifs, du samedi 25 novembre \u00e09h00 au samedi 16 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 11h30 ; -VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur \u00e9tablis \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate, donnant un avisfavorable & la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet avec-deux recommandations :03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 112\n8\nVU le plan ci-annex\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE.\n_\u00cf-;...__A...r_tit_;l.ej__eL\u2014_\u2014So_nt_...q\u00e9\u00e7la_r\u00e9_sgd\u00eeut_\u00fc_\u00ee_t\u00e9wp_ublique, au profit.de la commune de Creil, les travaux et acquisitions\u2014 fonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re sur ITiot Jaures-Roset-Lebrun. dit \"\u00eelot dusecteur Phoenix\" \u00e0 Creil.Article 2 - Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Le maire de Creil proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'empiacement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet en mairie,pendant un d\u00e9lai d'un mois. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera attest\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire.Une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecturewww.oise.douv.fr seront effectu\u00e9es par la pr\u00e9fecture de l'Oise. 'Article 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours soit: _\u20141. gracieux ou hi\u00e9rarchique : aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, dans-un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision. L'exercice de cette voie de recours dans ie d\u00e9laiimparti ne prive pas l'int\u00e9ress\u00e9 de la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.2. contentieux : conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faireFobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la publication de ladite d\u00e9cision.Article 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le Maire de Creil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont: copie sera adress\u00e9e-au Directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9t\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n|\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv fr1 place de {a pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n9\nP\u00e9rim\u00e8tre du dossier de DUP r\u00e9serve fonci\u00e8reAu sein de l'ilot, certaines parcelles ou lots de copropri\u00e9t\u00e9s (en noir sur le plan ci-dessous) sont.d\u00e9ja propri\u00e9t\u00e9s de ta Ville de CREIL. Elles sont donc exclues du-p\u00e9rim\u00e8tre de ta DUP.\n)\ne e , }, -% 'I . d _ , -\n. 1 ., ' \\ '  + ;\n5 \u00e9\" \u00a5,' \u00b0 ' v/ e% \" ' , ' + ot #L f _' 7; 5 . _*- ; . . - P% ' ; 173. N 2 @,MRE Lots ou immeubles d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9t\u00e9 de fa Vilie de Creil\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en datede ce jourBeauvais, le\n10\n'\u00e0 E:-F'TE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsP | E - ; ' \u00b0 ; e . - 1 .. .DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de I'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pascal FLAMME,Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme par int\u00e9rim\u00e0 comptef du 1* avril 2024\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1et R.2331-6 ;.\u2014-\u2014\" V4-lacte-ditloi-du -20-nevembre 1940 confiant \u00e0 I'administration de I'enregistrement la gestion desuccessions non r\u00e9clam\u00e9es et la curatelle des successions vacantes, valid\u00e9 par l'ordonnance du 27novembre 1944 ;VU la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique, notammentsonarticle4; _ 'VU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1\" juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 d\u00f9 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiond\u00e9s servic\u00e9s de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, notamment son article 4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ; -VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 I'organisation de la gestion de patrimoinespriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars 2024 portant nomination de Monsieur Pascal FLAMME, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de laSomme par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 1% avril 2024 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature-est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pascal FLAMME, directeur d\u00e9partementaldes fina'nces publiques de la Somme par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 1\" avril 2024, \u00e0 I'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 I'administration provisoire dessuccessions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation dessuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de I'Oise.ARTICLE 2 ; Monsieur Pascal FLAMME, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme parint\u00e9rim, peut donner sa d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il \u00e0 lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera prise, au nom de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, par arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation quidevra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise aux fins de publication au. recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.ARTICLE 3: Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Somme par int\u00e9rim sont charg\u00e9s; chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. -\nFait \u00e0 Beauvais, le __;3 AVR. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 Beauvais 2/2\n12\nDirection r\u00e9gionale de I'environnement,EN , |PREFETE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9Fratermit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Eoliennes du Champ Chardon \u00bbCommunes de Courcelles-Epayelles, Lataule et Mortemer\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu'le Code de I'environnement, et n\u00f4tamment ses Livres | et V et en particulier ses articles L.511-1,L181-14, R181-45 et R.181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vo l'arr\u00eat\u00e9-minist\u00e9riel du 26'ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations. de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu la d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 faite le 22 ao\u00fbt 2012 par la SARL \u00c9oliennes du Champ'Ch'ardon pour leparc \u00e9olien du Champ Chardon sur les communes de Courcelles-Epayelles, Mortemer et Lataule ;Vu le permis de construire accord\u00e9 le 12 mars 2013 \u00e0 la SARL \u00c9oliennes du Champ Chardon pour laconstruction de 5 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et d'un poste de livraison sur les communes de Courcelles-Epayelles,Mortemer et Lataule ;Vu le courrier pr\u00e9fectoral du 11 mai 2013, actant le b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 pour la rubrique 2980 de lanomenclature des installations class\u00e9es ;Vu la note d'expertise et de mesures concernant la Cigogne noire, de janvier 2024, r\u00e9dig\u00e9e par lebureau Ecosph\u00e8re ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 26 f\u00e9vrier 2024 ;Vu les observations de I'exploitant formul\u00e9 par courriel du 8 mars 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Un cadavre de Cigogne noire juv\u00e9nile a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 au pied de I'\u00e9olienne E3 par un op\u00e9rateur demaintenance, le 5 octobre 2023 :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1/4\n13\n2, La Cigogne noire est une esp\u00e8ce non menac\u00e9e en Europe, l'esp\u00e8ce est consid\u00e9r\u00e9e en dangerdans la Liste Rouge des Oiseaux de France publi\u00e9e en 2016 ;3.1 n'y a pas de site de reproduction connu dans le d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 ce jour;4. Les derni\u00e9res cigognes noires en migration passent aux environs du 10 octobre de chaqueann\u00e9e ; -S. Il convient de confirmer le caract\u00e8re exceptionnel de la collision en organisant d\u00e8s 2024 un\u2014 contr\u00f4le d'absence de mortalit\u00e9 sur la Cigogne noire \u00e0 l'\u00e9chelle du parc en mettant en place unsuivi de la mortalit\u00e9 ; .6. De m\u00eame, il convient d'affiner I'\u00e9ventuelle sensibilit\u00e9 du secteur sur un rayon de 20 km autourdu parc, pour la cigogne noire par la r\u00e9alisation de suivis/recherches de l'esp\u00e8ce en p\u00e9rioded'erratisme et de migration post-nuptiale ;7. Il convient \u00e9galement qu'en parali\u00e8le l'expl\u00f4itant poursuive le travail pour identifier etCaract\u00e9riser les principaux secteurs d'alimentation de la Cigogne noire en p\u00e9riode dereproduction, puis d\u00e9finisse une liste d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre en concertation avec lesservices de l'\u00c9tat ;8. Suite \u00e0 cette d\u00e9couverte de cadavre, il convient d'acter les propositions de l'exploitant pour\u00e9viter une nouvelle mortalit\u00e9.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise :ARR\u00caTE\nLa SARL \u00c9oliennes du Champ Chardon dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Domaine de Patau - chemin deMaussac \u00e0 Villeneuve les B\u00e9ziers (34 420) est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourcontinuer l'exploitation de son parc \u00e9olien d\u00e9nomm\u00e9 parc \u00e9olien du Champ Chardon situ\u00e9 sur leterritoire des communes de Courcelles-Epayelles, Lataule et Mortemer.\nL'exploitant met en place un svivi de mortalit\u00e9, en 2024 sur la base de 16 passages (1 passage parsemaine sous chaque \u00e9olienne), des semaines 31 \u00e0 46 inclus c'est-\u00e0-dire entre d\u00e9but ao\u00fbt et mi-novembre 2024 pour couvrir la p\u00e9riode d'erratisme des jeunes et de migration post-nuptiale de laCigogne noire. | |cje 33L'exploitant met en place une recherche de l'esp\u00e8ce (Cigogne noire) sur la base d'un passage pard\u00e9cade de d\u00e9but ao\u00fbt \u00e0 mi-novembre 2024 soit 11 passages au total.Trois zones de suivi sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante :. entre 0 et 5 km : un point de suivi, observation directe aux jumelles et la longue vue, dela zone du parc \u00e9olien afin de pouvoir confirmer que le parc n'est pas survol\u00e9 par la cigognenoire en p\u00e9riode d'erratisme /migration post-nuptiale.. Entre 5 \u00e0 10 km : un point de suivi, observation directe aux jumelles et la longue vue,--dans le secteur de la vall\u00e9e du Matz \u2014 complexes bocagers parsem\u00e9s de divers cours d'eau,zones humides potentiellement favorables aux haltes migratoires - afin d'\u00e9valuer si ces milieuxconstituent Une zone d'attractivit\u00e9 accrue de l'esp\u00e8ce en p\u00e9riode d'erratisme et de migration\n03 44 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60922 Beauvais 2/4\n14\n. Entre 10 et 20 km : un point de suivi, observation directe aux jumelles et la longue vue,sur le secteur de la vall\u00e9e de l'Oise \u2014- connu pour concentrer divers flux migratoires, enparticulier venant du Nord-Est de la r\u00e9gion et notamment des zones de nidification descigognes noires de Thi\u00e9rache etfou de l'Avesnois - afin de pouvoir \u00e9valuer si en fonction desconditions climatiques particuli\u00e8res cet axe de migration peut favoriser une situation \u00e0 risqueou pas.\nArticle 4 :\nL'exploitant-\u00e9tudie \u00e0-plus-large \u00e9chelle les sites pertinents pour la pr\u00e9servation de la Cigogne noire etPropose des actions visant \u00e0 favoriser la reproduction de la Cigogne noire en r\u00e9gion Hauts-de-France,avant f\u00e9vrier 2025.Article S :Les r\u00e9sultats de ces actions sont transmis d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tente enpremier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 duCode de Fenvironnement ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de lapr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de l\u00e0 derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, Fauteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celvi-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.La notification pr\u00e9vue ci-avant doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans und\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, s'il y a lieu, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9eaccomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.ti1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 3/4\n15\nLorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de ls part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judice aub\u00e9n\u00e9ficiaire de Fautorisation, celvi-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif'saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts,La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 ; Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairi\u00e9 de Courcelles-Epayelles, Lataule et Mortemerpendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et.une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de lamairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Courcelles-Epayelles, Lataule et Mortemer font connaitre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, l''accomplissement de cette formalit\u00e9. 'L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir ::Jiw ise.gouv.fr/Publicati blicatiL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les sous-pr\u00e9fets de Clermont et Compi\u00e8gne, les mairesdes communes de Courcelles-Epayelles, Lataule et Mortemer, le directeur r\u00e9gional de Fenvironnement,de l'am\u00e9nagement et du logement et I'inspecteur des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait & Beauvai;, le 25 MARS 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et pale Secr\u00e9ta\nFr\u00e9d\u00e9rit BOVET\nDestinataires :\nSoci\u00e9t\u00e9 SARL EOLIENNES DU CHAMP CHARDONLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne ;Les maires des communes de Courcelles-Epayelles, Lataule et MortemerLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts deFranceL'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Oise de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture 60922 Beauvais 4/4\n16\nPREFETE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\u00e4\" OISE de l'am\u00e9nagement et du logementet\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SAINT GOBAIN ISOVER- Commune de RantignyLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de I'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de r\u00e9s_triction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur'le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2008 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAINT GOBAIN ISOVER \u00e0 exploiterses installations sur l\u00e9 territoire de la commune de Rantigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 8 juin 2015 modifiant les prescriptions 'de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 25 novembre 2008 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAINT GOBAIN ISOVER \u00e0 Rantigny ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant publi\u00e9 au Journal Officiel le 6 avril 2022 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 29 juillet2022 d\u00e9limitant les zones hydrographiques homog\u00e8nes sur le\u2014\u2014d\u00e9partement de l'Oise d\u00e9finissant les sevils en cas de s\u00e9cheresse et la nature des mesures coordonn\u00e9esde gestion de l'eau ;\n03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 15\n17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 22 septembre 2022 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAINT GOBAINISOVER la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude technique \u00e9conomique et d'un plan d'actions relatif \u00e0 la r\u00e9ductiondes pr\u00e9l\u00e9vements en eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'\u00e9tude technico- \u00e9conomique \u00ab rapport de l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique de la consommation d'eaudu centre de recherche et de d\u00e9veloppement SOVER \u00e0 Rantingy \u00bb du 22 d\u00e9cembre 2023 de la soci\u00e9t\u00e9SAINT GOBAIN ISOVER ;Vu le rapport de I'inspection des installations class\u00e9es du 27 f\u00e9vrier 2024 ; -Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courriel du 8 mars 2024 sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rarit ce qui suit :1. L'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE susvis\u00e9e ;2. L'objectif de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de 10 % d'ici \u00e0 2025 et 25 % en quinze ans fix\u00e9dans la feuille de route d\u00e9coulant des Assises de l'eau, et rappel\u00e9 par Mme la Ministre de laTransition \u00c9cologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvis\u00e9e ;__ 3. L'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever directement dans le r\u00e9seau d'eau \u00ab La Br\u00eache \u00bb ;4. Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 22 septembre 2022 susvis\u00e9, la r\u00e9alisation d'une\u00e9tude technico- \u00e9conomique de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements -d'eau avec pour objectif unediminution de 10 % d'ici \u00e0 2025 par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements de l'ann\u00e9e 2019 a \u00e9t\u00e9 prescrite \u00e0l'exploitant ; '5. AD\"apr\u00e9s l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique du 22 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9e, la mise en place. desdiff\u00e9rentes actions de r\u00e9duction permet de d\u00e9passer l'objectif de diminution de 10 % d'ici 2025par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements de l'ann\u00e9e 2019 ;6. Il convient d'acter ces diminutions-de consommation en prescrivant un sevil de pr\u00e9l\u00e8vementannuel maximal \u00e0 partir du 1 janvier 2025 \u00e0 56 700 m\u00b0 ce qui correspond \u00e0 une baisse de 10 %par rapport au pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9clar\u00e9 pour I'ann\u00e9e 2019 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\ner ,\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAINT GOBAIN ISOVER, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 place de I'lris \u2014 92 096 La D\u00e9fenseCedex est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour son site situ\u00e9 19 rue Emile Zola,BP 10019 - 60291 RANTIGNY.Article 2 ;Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2014\u2014s  =\n| R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux | R\u00e9f\u00e9ren\u00e7esdes T N\u00e9ture des modificationsArticle 2\n\u2014\u2014  t\nu- ant\u00e9rieurs _| N | | . Abrog\u00e9 et remplac\u00e9 parArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du } l'article 4 du pr\u00e9sent22 septembre 2022 | arr\u00eat\u00e9\n18\nL\u00e4 soci\u00e9t\u00e9 SAINT GOBAIN ISOVER 'respecte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et laconsommation d'\u00e9au des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement.Article 4 ;\nR\u00e9seau d'eau | R\u00e9seau urbain de la commune de 000potable Rantigny 5 70R\u00e9seau'd'eau | 930brute Br\u00e8che 120000\n\u00c0 compter du 1\" janvier 2025, les pr\u00e9l\u00e8vements maximaux d'eau brute et d'eau potable de la soci\u00e9t\u00e9SAINT GOBAIN ISOVER sont les suivants :\nLa disposition suivante est \u00e9galement ajout\u00e9e \u00e0 l'article 4.1.1 de I'2008 :\u00ab Qu'elle soit puis\u00e9e dans les nappes souterraines, dans les cours d'er\u00e9seau de distribution d'eau potable, l'eau doit \u00eatre utilis\u00e9e rationngaspillage. Les consommations d'ean\u00e9cessaire \u00bb.Article 5 ;Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affiet une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Rantide cette formalitL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e o'services de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes adhttD:/!www.oise.gouv.frlPublicationsiPublications\u2014leaalesiRecueils\u2014des-\nR\u00e9seau d'eau |R\u00e9seau urbain de la commune depotable Rantigny 15 000 70R\u00e9seau d'eau ,b rute Br\u00e8che 56700 - 930\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembreau ou canaux, pr\u00e9lev\u00e9e sur leellement en \u00e9vitant toutu sont r\u00e9duites autant que possible et limit\u00e9es au strict\nch\u00e9 en mairie de Rantigny pendant une dur\u00e9e minimum d'un moisd\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition degny fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, I'accomplissementau moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesministratifs, \u00e0 savoir :actes-administratifs-RAA\n19\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Efle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou' des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article. 'Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours adrninistratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celvi-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.- L'auteur d'Un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. 'Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demandepeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.\n20\nicle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Clermont, le maire de Rantigny, ledirecteur-\u2014r\u00e9gionalderlfenvironnement; de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-Franceet l'inspecteur de I'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SAINT GOBAIN ISOVERLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont -Le maire de Rantigny\nFait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tai e/G::\u00e9'ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de Fam\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts deFranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de ['unit\u00e9 d\u00e9partementale Oise de la direction r\u00e9gionalede I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n21\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,EZ de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SAINT-GOBAIN GLASSCommune de ThourotteLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le titre 1\" du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatifs aux mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des 'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant I'\u00e9tablissement et notamment l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 15 mars 2016 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAINT-GOBAIN GLASS \u00e0 exploiter lesinstallations de l'usine de Chantereine sur le territoire de la commune de Thourotte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementT~  \u2014et-de gestion-des\u2014eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;\n03 44 U612 60T place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1/5\n22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 29 juillet 2022 d\u00e9limitant les zones hydrographiques homog\u00e8nes sur led\u00e9partement de I'Oise d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse et la nature des mesurescoordonn\u00e9es de gestion de l'eau ; 'Vu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la note minist\u00e9rielle du 16 septembre 2019 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire ;Vu les volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement d\u00e9clar\u00e9s par I'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 SAINT-GOBAIN GLASSdans ses d\u00e9clarations annuelles des \u00e9missions polluantes sous GEREP au titre des ann\u00e9es 2015 \u00e02022 ; ;Vu l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique en eau transmise par l'exploitant le 25 juillet 2022, relative \u00e0l'optimisation de la gestion globale de l'eau sur son site ayant pour finalit\u00e9 la limitation des usagesde l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et la r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau, avec pour objectif unediminution de 10 % d'ici \u00e0 2025 par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements de l'ann\u00e9e 2019 ; ' :Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 26 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le courriel de consultation du 4 mars 2024 adress\u00e9 \u00e0 I'exploitant sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courrier du 14 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissem\u00e9ent est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever, pour les besoins de son fonctionnement,dans une ressource en-eau qui, dans certaines conditions de s\u00e9cheresse, doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements de I'\u00e9tablissement appartiennent au secteur hydrographiqueidentifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant 'qu'en .cas de s\u00e9cheresse, des mesures particuli\u00e8res et adapt\u00e9es \u00e0 la situationhydrologiqqe, doivent \u00eatre prises ;Sur. proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARRETE\ner\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAINT-GOBAIN GLASS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Tour Saint-Gobain, 12 place de I'lris92 400 Courbevoie est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour son site deThourotte.\nLexploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifsde mesures totalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e.\n03 44 06 12 601 place de ia pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/5\n23\nLorsque le niveau de gestion s\u00e9cheresse d'alerte est d\u00e9clench\u00e9 sur la zone d'alerte o\u00f9 est situ\u00e9l'\u00e9tablissement, ce dispositif est relev\u00e9 quotidiennement. .\n\u2014\u2014  exploitant-est-tenu-de-mettre-en-\u0153uvre les mesures d'\u00e9conomie d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement. 'L'information sur les zones d''alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eausouterraine) et les niveaux de gestion s\u00e9cheresse, sont disponibles sur le site.internet de lapr\u00e9fecture et sur le site PROPLUVIA htto://\u00a9 la.developpement-durable.gouv.frLe volurne de r\u00e9f\u00e9rence auquel les r\u00e9ductions pr\u00e9vues. sont appliqu\u00e9es est le volume moyenjournalier, soit 200 m3/jour.\nL'exploitant met en place, en p\u00e9riode normale de fonctionnement, des mesures d'\u00e9conomie d'eauet de limitation des rejets afin de diminuer de 10 % d'ici 2025 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau, avec pourr\u00e9f\u00e9rence la consommation de l'ann\u00e9e 2019, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une limite maximale de pr\u00e9l\u00e8vementen 2025 & 170 000 m\u00b0/an dans la nappe souterraine.\nARTICLE S - BILAN\u00c0 l'issue de chaque p\u00e9riode estivale et lorsqu'un niveau de gestion s\u00e9cheresse (vigilance, alerte,alerte renforc\u00e9e ou crise) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur la z\u00f4ne d'alerte o\u00f9 sontlocalis\u00e9s ses pr\u00e9l\u00e8vements, I'exploitant \u00e9tablit un bilan environnemental des actions conduitescomportant: _- l'\u00e9valuation a posteriori de son plan de r\u00e9duction,- Un volet quantitatif des pr\u00e9l\u00e9vements et rejets \u00e9vit\u00e9s,- les co\u00fbts aff\u00e9rents, |- et les actions pr\u00e9ventives et/ou correctives \u00e9ventuelles \u00e0 apporter au plan d'action s\u00e9cheressede I'\u00e9tablissement.Ce bilan environnemental est adress\u00e9 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es un mois apr\u00e8s la findes restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement en eau.RTICLE 6 \u2014 RECOLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchie\"r, 80 000 Amiens :\n03 44 06 12 60%refecturego\u00eese.gow.fr ,place de ia pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n24\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\u2014'2\u00b0-Par-les-tiers-int\u00e9ress\u00e9s--en-raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats'mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de Fenvironnement, 'dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Codede Fenvironnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur lesite internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\u2014Le-d\u00e9lai-court-\u00e0-compter-de-la-derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court-\u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 3 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans des_conditions qui traduisent un comportement abusif de la.part du requ\u00e9rant et qui causent un'pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de. condamner Fauteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr,- ~\u2014\u2014-\u2014\u2014\u2014L'envoi-de la-copie-du-recours-gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de I'environnement.\nARTICLE 7 - INFORMATION DES TIERSUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Thourotte pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Thourotte fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :httev/www.oise.gouv.fr/Publicatio ns/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014 Linformation-des-tiers-s'effectue-dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi. 1\n03 44 06 12 60%grefectureigoise.gouv.fr .'place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 4/5\n25\nARTICLE 8 - EX\u00c9CUTION-Le-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de-la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e9gne; le maire de Thourotte,e directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France etl'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le 28 MARS \u00e2fi\u00ea\u00eaPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9t?\u00c6eW(ra'ip\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SAINT-GOBAIN GLASSMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneMonsieur le Maire de la commune de ThourotteMonsieur le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHa\u00fcts-de-France |Madame l'Inspectrice de I'environnement s/e de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale deI'Oise de la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\nU3 44 U6 12 60g@f\u00e7\u00e7m re@oise gQuu,frp'ace de 'a pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais b/b\n26\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9F\u00c8TEDE LOISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 CHANEL PARFUMS BEAUT\u00c9Commune de Compi\u00e8gne. LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de I'environnement, notamment son livre ! et le titre I* et IV du fivre V ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R. 511-9 du Code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 Forganisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret du 11.janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, e\u00f1 qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans lesinstallations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del'environnement ;Vu les actes administratifs ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CHANEL Parfums Beaut\u00e9 pourl'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Compi\u00e8gne, notamment l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 20 ao\u00fbt 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9g\u00e0t\u00eeon de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;VU le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb remis par la soci\u00e9t\u00e9 CHANEL le 28 novembre 2023, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 18146 du Code de l'environnement, relatif \u00e0 l'utilisation d'unenouvelle chaudi\u00e8re vapeur en remplacement d'une chaudi\u00e8re existante mais obsol\u00e8te ;Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations class\u00e9es du 26 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 I'exploitant par courriel du 18 mars 2024 :Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courriel du 22 mars 2024 ;\n1/7\n27\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 CHANEL souhaite r\u00e9duire les consommations d'eau et d'\u00e9nergie pour les besoins dela fabrication des soins actuelle ;2. Le projet consiste \u00e0 la mise en place d'une nouvelle chaudi\u00e8re vapeur au sein de la chaufferien\u00b02; |3. Le projet n'induit aucune modification de la configuration du site : la nouvelle chaudi\u00e8re vapeur\u2014\u2014\u2014--\u2014-\u2014\u2014\u2014 \u2014de 2792 kW vient en remplacement de la chaudi\u00e8re vapeur de 620 kW qui \u00e9tait situ\u00e9e dans la) \u2014 chaufferie n\u00b01, Auparavant, la chaufferie n\u00b0 1 h\u00e9bergeait trois chaudi\u00e8res et la chaufferie n\u00b0 2 uneseule. Dor\u00e9navant chaque chaufferie abrite deux chaudi\u00e8res ;4. Aucune nouvelle source d'impact environnemental telle que les rejets aqueux, les rejetsatmosph\u00e9riques, les sources sonores, n'est apport\u00e9e par ce projet ;5..Le programme d'autosurveillance du site reste inchang\u00e9 ;6. Le risque accideritel est limit\u00e9 du fait des diSp\u00f4sit\u00eeons constructives de la nouvelle chaudi\u00e8re ;7. Les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 5114 du Code de I'environnement susvis\u00e9 sontgarantis par I'ex\u00e9cution de ces prescriptions et les mesures mises en \u0153uvre par l'exploitant ;8. Les modifications soilicit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re substantiel au sens de l'article R. 181-46 duCode de I'environnement ;Le p\u00e9titionnaire consult\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTE\nARTICLE  1* : B\u00e9n\u00e9ficiai\nSous r\u00e9serve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions jointes enannexe, la soci\u00e9t\u00e9 CHANEL Parfums Beaut\u00e9, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 135 avenue Charles deGaulle \u00e0 Neuilly-sur-Seine (92521), est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s de fabrication de parfumspour l'\u00e9tablissement qu''elle exploite 7 rue Ferdinand de Lesseps - Zac de Merci\u00e8res, sur le territoirede la commune de Compi\u00e8gne (60205).\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Compi\u00e8gne pendant une dur\u00e9e minimum.d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e. -Le maire de Compi\u00e8gne fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab LesT7  Services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http:/fwww oise.flouv.fr[Publications/Publicaticns-legaleisecuei!s\u2014des-actes\u2014administratifs\u2014RAA\nLIRSS JUV 1\n2/7\n28\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la. d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s 'en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En 'cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 encontre de la pr\u00e9sente autorisation' environnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. -L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. |Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans des<onditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de Fautorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l''auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la-premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.\nU> 44 6 12 GUprefccivretois1.plsce de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais3/7\n29\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de-Compi\u00e8gne,-le directeur-r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France et l'insp\u00e9ction des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0Beauvaisie 2 8 MARS 2024\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 CHANEL Parfums Beaut\u00e9Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneMonsieur le Maire de Compi\u00e8gne _Monsieur le Directeur r\u00e9gional de I'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHaut-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de Fenvironnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France.Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\n4/7\n30\nPREFETDE LA SEINE- DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES Norp-OuesTMARITIMELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nArr\u00eat\u00e9 du 29 MARS 2024portant r\u00e9organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-OuestLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-M aritime,Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiersChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-010 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant -d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme B\u00e9atrice STEFFAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'avis rendu le 28 septembre 2023 par le comit\u00e9 technique de la direction interd\u00e9partementaledes routes Nord-Ouest ;Sur proposition du directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-OuestARR\u00caTEArticle 1% - La direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest est organis\u00e9e ainsi qu'il suit \u00e0compter du 1% avril 2024 : 'Le directeur interd\u00e9partemental des routes est assist\u00e9 :- d'un directeur adjoint en charge de l'ing\u00e9nierie ;- d'un directeur adjoint, responsable s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense et responsable de l'exploitation et desdistricts ;- d'une mission communication et \u00e9coute des usagers.Il est \u00e9galement assist\u00e9 d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral qui comprend :& _ ' p- un p\u00f4le ressources humaines :- un p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention- un p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux, immobilier et informatique ;- Un p\u00f4le contentieux routier et d\u00e9g\u00e2ts au domaine public.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime -7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : mf\u2014secretariat-prefet@sei_ne-maritime.gguv.fr\n31\nSous l'autorit\u00e9 de la direction, sont mis en place les services suivants :- le service des politiques et des techniques ;- le service ing\u00e9nierie routi\u00e8re.Ainsi que trois districts :- le district de Rouen ;- l'e district Manche-Calvados ;-le district Normandie Centre ;sous l'autorit\u00e9 desquels sont plac\u00e9s 21 centres d'entretien et d'intervention.Article 2 - Organisation des services \u00e0 cOmp't\u00e8r du 1* avril 2024 :2.1 \u2014 Le service des politiques et des techniquesIl comprend :- Un p\u00f4le programmation et gestion de march\u00e9s ;- un p\u00f4le exploitation, syst\u00e8mes et mat\u00e9riels :- un p\u00f4le domanialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- Un p\u00f4le entretien et gestion des ouvrages d'art ; .- un p\u00f4le patrimoine, chauss\u00e9es et immobilier; \u2014- Un p\u00f4le qualit\u00e9, donn\u00e9es et d\u00e9pendances durables :- une mission ma\u00eetrise d'ouvrage modernisation et transition.2.2 - Le service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re (SIR)Le service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re comprend -- une \u00e9quipe de responsahles d'op\u00e9rations/chefs de projets ;- un p\u00f4le administratif ;- un p\u00f4le trac\u00e9, environnement et \u00e9quipements ;- un p\u00f4le terrassements, assainissement, chauss\u00e9es ;- Un p\u00f4le ouvrages d'art ;- Un p\u00f4le suivi de chantiers.2.3 - Les districtsLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ing\u00e9nierie etgestion du trafic pour deux d'entre eux, et des p\u00f4les fonctionnels.Les centres-d'entretien et d'intervention sont ainsi r\u00e9partis par district :- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,Gournay, Gonfreville-l'Orcher \u00e9t Criquetot-sur-Longueville ;.- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-L6,Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le p\u00f4le entretien en r\u00e9gie de Saint-L\u00f4 ;- pour le district Normandie Centre, les CEI d'\u00c9vreux, Verneuil-sur-Avre, Alen\u00e7on, Dreux,Chartres, Ch\u00e2teaudun et Vend\u00f4me.Les centres d'ing\u00e9nierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi r\u00e9partis par district :- pour le district de Rouen : CIGT de Rouen :- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen.Chaque district comprend des p\u00f4les fonctionnels:Pour le district de Rouen :- assistance du chef de district et des adjoints ;- p\u00f4le maintenance ; |- p\u00f4le financier et gestion des ressources humaines.\n32\nSous l'autorit\u00e9 de l'adjoint au chef de district en charge de Fexploitation :- p\u00f4le exploitation. comprenant les CE! de RoUen, Isneauville, VMaucdmb'le, Bouttencourt,Gournay, Gonfreville-I'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;- p\u00f4le gestion de la route et d\u00e9pendances.Pour le district Manche-Calvados :- p\u00f4le assistance et gestion des ressources humaines ;- p\u00f4le financier.Sous l'autorit\u00e9 de I'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation : _- p\u00f4le exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Valognes, Villers-Bocage, Fleury,Poilley, et Saint L\u00f4 ; ' :- p\u00f4le entretien en r\u00e9gie de Saint-L\u00f4.Pour le district Normandie Centre :- p\u00f4le financier et gestion des ressources humaines ;- p\u00f4le exploitation Eure et Orne, comprenant les CEI d'\u00c9vreux, Verneuil-sur-Avre et Alen\u00e7on ;- p\u00f4le gestion de la route et d\u00e9pendances Eure et Orne ;- p\u00f4le exploitation Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire, comprenant les CEI de Dreux,Chartres, Ch\u00e2teaudun et Vend\u00f4me ;- p\u00f4le gestion de la route et d\u00e9pendances Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure, del'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de laSomme.Article 4 - Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fet(e)s des d\u00e9partements concern\u00e9s, audirecteur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs r\u00e9gionaux de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, auxdirectrices d\u00e9partementales des territoires et de la mer de la Manche et de Ia Somme, aux directeursd\u00e9partementaux des territoires de I'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de I'Orneet des Yvelines, ainsi qu'aux directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer du Calvados, del'Eure et de la Seine-Maritime.\n29 Mane op9;\n_\u00db\u00e9\u00e2h\u2014senort A-LBERM\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R4214 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site www.telerecours.fr\n33","date":"2024-04-03","first_seen_on":"2025-08-31T05:27:43+00:00","id":"5203f579947aa9fb8324d5d3287a74a55ef49350dce1602d64de364af7e34fd7","name":"20240403_RAA_sp\u00e9cial.pdf","pdf_creation_date":"2024-04-03T14:32:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-03T13:41:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/82741/602920/file/20240403_RAA_sp%C3%A9cial.pdf.pdf"}