{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-086\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-03-20-00001 - AP DS BOPSI 2025 61 portant interdiction de tout\nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le\nd\u00e9partement de l'Eure (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-03-20-00001\nAP DS BOPSI 2025 61 portant interdiction de\ntout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur dans le d\u00e9partement de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-20-00001 - AP DS BOPSI 2025 61 portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de l'Eure 3\nE.\u00cb\u00ca\u00c9\u00cb\u00cb\u0152RE Cabinet/ Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2025/61portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans led\u00e9partement de l'Eure\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1 :Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant que les rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur non-d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9cents et r\u00e9currents, sansorganisateur clairement identifi\u00e9, dans le d\u00e9partement de l'Eure, sont g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordrepublic ; qu'ils repr\u00e9sentent un rassemblement d'un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sont susceptibles de cr\u00e9er des troublesimportants \u00e0 l'ordre public : d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages), de \u00ab runs \u00bb (course de voitures enligne droite sur une petite distance), \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) ;que ces d\u00e9monstrations s'av\u00e9rent risqu\u00e9es pour les spectateurs et usagers de la route; que cesrassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par ailleurs l'objetd'aucune mesure de s\u00e9curisation de type barri\u00e9rage de la part de leurs initiateurs; que cesrassemblements g\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonoresdu fait des ph\u00e9nom\u00e8nes de \u00ab runs \u00bb, de \u00ab drifts \u00bb ou de\u00ab burnout \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'occupation de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite le bonexercice de la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont intervenus sur la commune de Verneuil d'Avreet d'Iton les 5, 12 et 19 octobre 2024: que lors de ces rassemblements une centaine de v\u00e9hicules sesont rassembl\u00e9s avec des conduites dangereuses et la pr\u00e9sence de mineur de bas \u00e2ge sur la chauss\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-20-00001 - AP DS BOPSI 2025 61 portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de l'Eure 4\nConsid\u00e9rant que lors de ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, et notamment dans la nuit du vendredi 18octobre 2024 au samedi19 octobre 2024 \u00e0 Evreux, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont constat\u00e9 lapr\u00e9sence de plusieurs dizaines de v\u00e9hicules s'affranchissant des r\u00e8gles du code de la route (vitesseexcessive et non-respect des feux rouges) ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 un nouvel appel via les r\u00e9seaux sociaux pour un rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 le25 octobre 2024, le pr\u00e9fet de l'Eure a interdit les rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteurdu 23 octobre au 04 novembre 2024;Consid\u00e9rant que de nouveaux rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans led\u00e9partement de l'Eure avaient \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux pour ies 16 et 23 novembre 2024;que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont constat\u00e9 la tenue de ces rassemblements; qu'en raison de lareprise de ces rassemblements malgr\u00e9 une pr\u00e9c\u00e9dente interdiction, ainsi que l'annonce sur les r\u00e9seauxsociaux de nouveaux rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s, le pr\u00e9fet de I'Eure a prononc\u00e9 une interdiction deces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s pour la p\u00e9riode du 29 novembre 2024 \u00e0 17 h au 5 janvier 2025 inclus ;Consid\u00e9rant qu'un nouveau rassemblement automobile non-d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tait annonc\u00e9 via les r\u00e9seauxsociaux pour le mois de f\u00e9vrier 2025 dans le d\u00e9partement de I'Eure; que ce dernier \u00e9tait en cours depr\u00e9paration et s'annongait comme un \u00e9v\u00e8nement d'ampleur; que cette annonce tient compte de ladate de fin de la pr\u00e9c\u00e9dente interdiction prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de l'Eure; que, par cons\u00e9quent, etpour pr\u00e9venir tout risque de troubles \u00e0 l'ordre public, le pr\u00e9fet de l'Eure a prononc\u00e9 une interdictiondes rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s pour la p\u00e9riode du 24 janvier 2025 \u00e0 17 h au dimanche 2 mars inclus ;que cet arr\u00eat\u00e9 a permis de pr\u00e9venir tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 : \"Consid\u00e9rant qu'un nouvel appel \u00e0 un rassemblement automobile non-d\u00e9clar\u00e9, ayant pour objectif le\u00ab run \u00bb et le \u00ab drift \u00bb, est annonc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux pour le vendredi 21 mars 2025 \u00e0 21h30 auparking Lidl de Conches-en-Ouche (27) ; qu'il ne peut \u00eatre exclu que d'autres appels \u00e0 rassemblementssoient lanc\u00e9s dans les semaines \u00e0 venir si ces rassemblements ne sont pas interdits ; 'Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Eure, pr\u00e9cisant lenombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9 publique, la tranquillit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 des participants et spectateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues est ind\u00e9termin\u00e9; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques s\u00e9rieux de troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont l'objectif estde r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00abrunning \u00bb, \u00ab drifts\u00bb et \u00ab burnout \u00bb est interdit surl'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure, du vendredi 21 mars 2025 9 h au lundi 21 avril 2025 inclus.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.\n1\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-20-00001 - AP DS BOPSI 2025 61 portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de l'Eure 5\nArticle 3 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de I'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s ie tribunal judiciaire d'\u00c9vreux.\nA \u00c9vreux, le 2 D MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nCamille FOURNIER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet de I'Eure,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur-le ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nVI ux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-20-00001 - AP DS BOPSI 2025 61 portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de l'Eure 6","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-09-20T20:21:12+00:00","id":"520adfa59b24acbf6470c365f167331d90c7565de335320c3b9643778f968f8c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-086 du 20 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-20T16:54:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57251/422051/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-086%20du%2020%20mars%202025.pdf"}