{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-095\nPUBLI\u00c9 LE  8 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2024 autorisant les services de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0\nutiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 10 mai 2024 \u00e0 La Rochelle (2 pages)Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2024 autorisant les\nservices de la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser\ndes dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord le 10 mai 2024 \u00e0 La Rochelle\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2024 autorisant les services de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 10 mai 2024 \u00e0 La Rochelle\n3\nEn ,PREFET T A eDE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la 'Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipementradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 10 mai 2024 \u00e0 La RochelleLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouv0|rs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne abord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de lad\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis'SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'avis de brouilage en date du 7 mai 2024 sollicit\u00e9 par les services de directionmterdepartementale de la pollce nationale de la Charente-Maritime visant \u00e0 autoriser le brouillage decertaines fr\u00e9quences au-dessus de plu5|eurs rues de La Rochelle, dans le cadre de la visite officielledu Premier ministre, Gabriel ATTAL, \u00e0 l'occasion de la \u00ab journ\u00e9e annuelle des m\u00e9moires de la traite,de l'esclavage et de leurs abolitions \u00bb : |- l'all\u00e9e Aim\u00e9 C\u00e9saire, les all\u00e9es du Mail, le centre-ville, le march\u00e9 central, la rue Saint-Jean du P\u00e9rotet le cours des Dames ; '- le 10 mai 2024, de 08h00 \u00e0 22h00Vu l'\u00e9tude d'impact \u00ab browllages potentiels \u00bb d\u00e9taill\u00e9e dans l'avis de brouillage du 7 mai 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en date du 7 mai 2024, la posture Vigipirate a \u00e9t\u00e9 maintenue au niveau \u00ab UrgenceAttentat \u00bb sur I'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite officielle du Premier ministre pour la \u00ab journ\u00e9e annuelle desm\u00e9moires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions \u00bb, le 10 mai 2024, ce d\u00e9placement pourraitfaire l'objet d'attaques terroristes par voie a\u00e9rienne, qu'en raison du danger que pr\u00e9sententd'\u00e9ventuels survols de drones illicites et malveillants pour la delegatron officielle et ses\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2024 autorisant les services de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 10 mai 2024 \u00e0 La Rochelle\n4\nacconipagnants et des personnels sur site, il appar\u00e0\u00eet n\u00e9cessaire de mettre en place un dispositif delutte anti-drones permettant d'intercepter les \u00e9quipements sur les domaines pr\u00e9cit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que cette visite officielle du Premier ministre intervient au cours d'une p\u00e9riode de forteaffluence en centre-ville \u00e0 La Rochelle ; qu'il est imp\u00e9ratif de s\u00e9curiser les abords et les lieuxemprunt\u00e9s par l'autorit\u00e9 ; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'av\u00e9re n\u00e9cessaireet concourt de mani\u00e9re compl\u00e9mentaire au dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu ; qu'au surplus, ce brouillagepermettra d'entraver toute tentative d'intrusion d'a\u00e9ronefs malveillants circulant sans personne \u00e0 bordet, au besoin, de les neutraliser en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public oude la d\u00e9fense de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ; ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les autorisations de brouillage sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour les besoins de l'ordrepublic et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ;_ Sur proposition du directeur de cabinetARR\u00caTEArticle 1\": la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime estautoris\u00e9e \u00e0 mettre en place un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me debrouillage de type WILSON et WATSON :- sur les secteurs suivants, all\u00e9e Aim\u00e9 C\u00e9saire, les all\u00e9es du Mail, le centre-ville, le march\u00e9 central, la-rue Saint-Jean du P\u00e9rot et le cours des Dames ;- le 10 mai 2024 entre 08h00 et 22h00.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur(direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit parrecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541\u2014 86020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 3 : Le directeur de cabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de laCharente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au procureur dela R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de La Rochelle, ainsi qu'au maire de La Rochelle.\nLa Rochelle, le 7 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetE'Pierre-Louis SIRE >\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2024 autorisant les services de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 10 mai 2024 \u00e0 La Rochelle\n5","date":"2024-05-08","first_seen_on":"2025-09-01T15:41:10+00:00","id":"520b55e13e6a27780401e4ba2392d7c788b8c6cd3f3a4b8f218192faf0fe546b","name":"Recueil-24-05-08-095-special","pdf_creation_date":"2024-05-08T09:02:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73104/522132/file/Recueil-24-05-08-095-special.pdf"}