{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-187\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2026-07-03-00006 - AP 20261153 du 030726 portant interdiction acc\u00e8s\nmassifs forestiers (4 pages) Page 3\n63-2026-07-03-00007 - AP 20261154 du 030726 portant restrictions\ntemporaires travaux forestiers (4 pages) Page 8\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Economie Agricole\n63-2026-07-03-00008 - AP 20261155 du 030726 portant interdiction\ntemporaire activit\u00e9s r\u00e9colte (2 pages) Page 13\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-07-03-00005 - AP 20261152 du 030726 portant interdiction usage\nd\u00e9sherbeurs thermiques (2 pages) Page 16\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-07-03-00006\nAP 20261153 du 030726 portant interdiction\nacc\u00e8s massifs forestiers\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00006 - AP 20261153 du 030726 portant\ninterdiction acc\u00e8s massifs forestiers 3\nDirection d\u00e9partementalez 3 des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE hDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEed ARRETE N\u00b0Fraternit\u00e9 20261155ARRETE N\u00b0portant interdiction de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s au sein des massifsforestiers du Puy-de-D\u00f4meLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 a 3;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 362-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu le d\u00e9cret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire, en casde risque exceptionnel d'incendie et sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, l'apport et l'usage sur les terrainsinclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tre de tout appareil ou mat\u00e9riel pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire lacirculation et le stationnement de tout v\u00e9hicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf auxpropri\u00e9taires des biens menac\u00e9s et aux occupants de ces biens ; |Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut \u00e9dicter toute autremesure de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0 faciliter la lutte contre ces incendieset \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant la forte sensibilit\u00e9 des massifs forestiers du Puy-de-D\u00f4me au risque d'incendie et lan\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les feux de for\u00eats, d'en limiter les cons\u00e9quences et de faciliter les op\u00e9rations desurveillance et de lutte ;\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00006 - AP 20261153 du 030726 portant\ninterdiction acc\u00e8s massifs forestiers 4\nConsid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation des massifs forestiers expos\u00e9s au risque d'incendie dans le Puy-de-D\u00f4me est tr\u00e8s forte durant la p\u00e9riode estivale et qu'elle n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9glement\u00e9e pour desimp\u00e9ratifs de protection des personnes et de facilitation des op\u00e9rations de lutte contre les incendies ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs forestiers du Puy-de-D\u00f4me en p\u00e9riodede risque incendie; |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser la r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement surcertaines voies ;Consid\u00e9rant le contexte de forte tension sur les moyens de lutte contre les incendies au niveau zonal etnational ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETEArticle 1: champ d'application et d\u00e9finitionsAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :+ Les dispositions concernant la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules s'appliquentuniquement aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s dot\u00e9s d'un moteur thermique sur les chemins non rev\u00e9tus.+ Les massifs forestiers sont d\u00e9finis par les terres pr\u00e9sentant un couvert arbor\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 10 %d'arbres pouvant atteindre une hauteur de 5 m \u00e0 maturit\u00e9 in situ et d'une surface sup\u00e9rieure \u00e00,5 ha (largeur de plus de 20m pour les formations lin\u00e9aires). |Article 2 : interdiction et p\u00e9riode d'applicationLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s est interdite dans les massifs forestiers duPuy-de-D\u00f4me \u00e0 compter du 3juillet 2026 etjusqu'au 19 juillet inclus. Cette p\u00e9riode d'application pourra\u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cas de situation de s\u00e9cheresse et de temp\u00e9rature exceptionnelle.Article 3 : d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9raleLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s :+ par les propri\u00e9taires des biens menac\u00e9s et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci,circulant \u00e0 des fins priv\u00e9es sur leur propri\u00e9t\u00e9 et dont l'acc\u00e8s se fait par lesdits massifs forestiers;+ par les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole, pastorale ou foresti\u00e8re dont la pr\u00e9sence estindispensable pour ne pas compromettre la production ;\u00abpar les agents de l'administration, des \u00e9tablissements publics, des collectivit\u00e9s territoriales ainsiqu'aux intervenants du dispositif de pr\u00e9vention et de lutte contre les feux de for\u00eats mentionn\u00e9sdans l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats du Puy-de-D\u00f4me ;+ par les prestataires de services ou de travaux justifiant leur pr\u00e9sence dans les massifs pouracc\u00e9der aux b\u00e2timents des propri\u00e9taires ou locataires avec qui ils sont li\u00e9s par contrat ouconvention ;+ par les utilisateurs de cano\u00e9s sur les rivi\u00e8res.Article 4 : sanctionsLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues aux articlesL163-4 et R163-2 du code forestier..\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00006 - AP 20261153 du 030726 portant\ninterdiction acc\u00e8s massifs forestiers 5\nArticle 5 : ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental des territoires duPuy-de-D\u00f4me, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats etle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 03 JUIL 26Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00006 - AP 20261153 du 030726 portant\ninterdiction acc\u00e8s massifs forestiers 6\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00006 - AP 20261153 du 030726 portant\ninterdiction acc\u00e8s massifs forestiers 7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-07-03-00007\nAP 20261154 du 030726 portant restrictions\ntemporaires travaux forestiers\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00007 - AP 20261154 du 030726 portant\nrestrictions temporaires travaux forestiers 8\nDirection d\u00e9partementale=_ E des territoiresa DR ; |DU PUY-DE-DOME FFEOTURE DU EUX DE-D\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frarermit\u00e9 | _ 20261154\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant restrictions temporaires de certains travaux m\u00e9caniques et d'activit\u00e9s forestiers,pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4meLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 211-5 a L 211-8 ;Vu le code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R 610-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu le d\u00e9cret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire, en casde risque exceptionnel d'incendie, l'apport et l'usage de tout appareil ou mat\u00e9riel pouvant \u00eatre \u00e0l'origine d'un d\u00e9part de feu ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire lacirculation et le stationnement de tout v\u00e9hicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf auxpropri\u00e9taires des biens menac\u00e9s et aux occupants de ces biens ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut \u00e9dicter touteautre mesure de nature \u00e0 assurerla pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0 faciliter la lutte contre cesincendies et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (tr\u00e8s fortes chaleurs, vent) dans des conditions des\u00e9cheresse persistante ;\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00007 - AP 20261154 du 030726 portant\nrestrictions temporaires travaux forestiers 9\nConsid\u00e9rant la tr\u00e8s faible humidit\u00e9 des sols ;Consid\u00e9rant les forts risques d'incendie dans l'exercice des travaux forestiers aux heures les pluschaudes de la journ\u00e9e et contexte de forte tension sur les moyens de lutte contre les incendies auniveau zonal et national ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1 : d\u00e9finitionsLes travaux m\u00e9caniques forestiers d\u00e9signent tous les travaux m\u00e9caniques forestiers pouvant \u00eatre \u00e0l'origine d'une \u00e9tincelle tels que l'utilisation d'engins \u00e0 moteur thermique types abatteuses, broyeurs,d\u00e9bardeurs, porteurs, et d\u00e9busqueurs ou tout \u00e9ngin m\u00e9canis\u00e9 \u00e0 rotation rapide susceptibled'entra\u00eener une projection d '\u00e9tincelles accidentelles, tel que l'utilisation d'une d\u00e9broussailleuse, d'unetron\u00e7onneuse.Les massifs forestiers d\u00e9signent les terres pr\u00e9sentant un couvert arbor\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 10 % d'arbrespouvant atteindre une hauteur de 5 m \u00e0 maturit\u00e9 in situ et d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 ha (largeurde plus de 20 m pour les formations lin\u00e9aires).Un particulier d\u00e9signe toute personne physique r\u00e9alisant des travaux pour son propre compte, nonr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et ne relevant pas d'une activit\u00e9 professionnelle.Un professionnel d\u00e9signe, toute personne ou entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans lesdomaines forestiers ou des travaux publics.Article 2 : restrictions des travaux m\u00e9caniques forestiersLes travaux m\u00e9caniques forestiers r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers ou des professionnels sont interdits de13h00 \u00e0 20h00 sur l'ensemble des massifs forestiers du d\u00e9partement. :Ils sont autoris\u00e9s de 20h \u00e0 13h, \u00e0 condition d'\u00eatre 'munis d'un moyen decommunication en \u00e9tat de fonctionnement, d'extincteurs adapt\u00e9s et de tout autre moyend'extinction de feu de for\u00eat.Article 3 : d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9raleLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux personnes suivantes :* aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 foresti\u00e8re pour les seuls travaux relevant d'un imp\u00e9ratif deS\u00e9curit\u00e9 publique;+ aux agents de l'administration, des \u00e9tablissements publics, des collectivit\u00e9s territoriales ainsiqu'aux intervenants du dispositif de pr\u00e9vention et de lutte contre les feux de for\u00eatsmentionn\u00e9s dans l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats du Puy-de-D\u00f4me ;Article 4 : p\u00e9riode d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du 3 juillet 2026 et jusqu'au 19 juillet inclus. Cette p\u00e9rioded'application pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cas de situation de s\u00e9cheresse et detemp\u00e9rature exceptionnelle.Article 5 : contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et d\u00e9cretsen vigueur et notamment \u00e0 l'article R 610-5 du code p\u00e9nal et L163-4 et R163-2 du code forestier.En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionn\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du codep\u00e9nal.\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00007 - AP 20261154 du 030726 portant\nrestrictions temporaires travaux forestiers 10\nArticle 6 : applicationLe directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9f\u00e9tes d'arrondissement, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travaildes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours du Puy-de-D\u00f4me, les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me etdiffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.\n03 JUL. 2026Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, lePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nEnguerran ROBAS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00007 - AP 20261154 du 030726 portant\nrestrictions temporaires travaux forestiers 11\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00007 - AP 20261154 du 030726 portant\nrestrictions temporaires travaux forestiers 12\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-07-03-00008\nAP 20261155 du 030726 portant interdiction\ntemporaire activit\u00e9s r\u00e9colte\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00008 - AP 20261155 du 030726 portant\ninterdiction temporaire activit\u00e9s r\u00e9colte 13\nE a | Direction d\u00e9partementalePAPEETE A des territoiDU PUY-DE-DOME oiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARRETE N\u00b020261155ARR\u00caT\u00c9PORTANT R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DES ACTIVIT\u00c9S DE R\u00c9COLTEDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU PUY-DE-D\u00d4ME\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,'Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2215-1 et L.224-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles D.615-47 et D.681-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret at 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK SSSR, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me;Vu le d\u00e9cret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant la s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques susceptibles de l'aggraver ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode actuelle est propice \u00e0 la r\u00e9colte des cultures et au pressage des pailles dec\u00e9r\u00e9ales;Consid\u00e9rant que les c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille repr\u00e9sentent une sprerrige de plus de 55 000ha dans led\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;;Consid\u00e9rant le contexte de forte tension sur les moyens de lutte contre l'incendie au niveau zonal etnational ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les risques par des mesures de r\u00e9glementation temporaireadapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;1/218 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.98.83.63www.ouv-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00008 - AP 20261155 du 030726 portant\ninterdiction temporaire activit\u00e9s r\u00e9colte 14\nARRETEArticle 1\": r\u00e9glementation des pratiques de r\u00e9colteDurant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 et sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Puy-de-* D\u00f4me : DSLes travaux de r\u00e9colte (moisson et/ou pressage) sont autoris\u00e9s \u00e0 condition que les exploitants agricolesaient \u00e0 disposition imm\u00e9diate de la parcelle en cours de r\u00e9colte un outil de d\u00e9chaumage et un moyend'alerte des secours. -Il est par ailleurs fortement recommand\u00e9 d'\u00e9viter de proc\u00e9der aux travaux durant les heures les pluschaudes de la journ\u00e9e et de porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'entretien du mat\u00e9riel de r\u00e9colte.Article 2 : dur\u00e9eLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 3 juillet 2026 au 19 juillet 2026 inclus. Elles pourront\u00eatre prolong\u00e9es ou raccourcies en fonction de l'\u00e9volution des conditions climatiques.Article 3 : sanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux loiset r\u00e9glementations en vigueur. | |Article 4 : ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur interd\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me. |Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 03 JUL 26Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nEnguepfan ROBAS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site intemet suivant :httos:/citovens.telerecours.fr/\n2/218 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand - Cedex 1T\u00e9l : 04.98.83.63www.ouv-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00008 - AP 20261155 du 030726 portant\ninterdiction temporaire activit\u00e9s r\u00e9colte 15\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-07-03-00005\nAP 20261152 du 030726 portant interdiction\nusage d\u00e9sherbeurs thermiques\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00005 - AP 20261152 du 030726 portant interdiction usage d\u00e9sherbeurs\nthermiques 16\nPREFETE |D\u00c9FENBE-AON E Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgatit\u00e9 Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civilesraterni F REFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b020261152a ARRETE N\u00b0 |portant interdiction temporaire d'usage de d\u00e9sherbeurs thermiques dans led\u00e9partement Puy-de-D\u00f4meLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements a risques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ; .Vu le d\u00e9cret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20261041 du 17 juin 2026 r\u00e9glementant les feux de plein air;Consid\u00e9rant les temp\u00e9ratures exceptionnellement \u00e9lev\u00e9es constat\u00e9es depuis plusieurs jours et lapersistance d'un \u00e9pisode de chaleur entra\u00eenant un ass\u00e8chement important de la v\u00e9g\u00e9tation et dessols ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'un mat\u00e9riel de d\u00e9sherbage thermique est susceptible de provoquerdes d\u00e9parts de feu dans ce contexte de forte s\u00e9cheresse et la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les causes ded\u00e9parts de feu,\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00005 - AP 20261152 du 030726 portant interdiction usage d\u00e9sherbeurs\nthermiques 17\nConsid\u00e9rant qu'un d\u00e9part de feu dans les circonstances actuelles est susceptible de mettre endanger la population, les biens, les espaces naturels, les massifs forestiers ainsi que de mobiliser lesmoyens de secours ;Consid\u00e9rant que le risque de d\u00e9clenchement d'incendie peut peser sur les moyensde lutte desservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie du d\u00e9partement et le contexte de forte tension au niveau zonal etnational ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,ARRETE\nArticle 1- L'usage de d\u00e9sherbeurs thermiques est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me. : |Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquera \u00e0 partir du 03 juillet 2026 et jusqu'au 19 juillet 2026 inclus.Article 3 - La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 2\u00b0 classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 4 - M. le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, Mmes les Sous-pr\u00e9f\u00e9tes des arrondissementsd'AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, leCommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le Directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours, le Directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national desfor\u00eats et le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \u00e0 la biodiversit\u00e9, Mmes et MM. lesmaires des communes du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nusEnguerran ROBASVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissanc\u00e9, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-03-00005 - AP 20261152 du 030726 portant interdiction usage d\u00e9sherbeurs\nthermiques 18","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T22:48:07+00:00","id":"520dd8ac7a9e57bada3bd1ceaeedaeb8b418c3a551076c0c27887903f68d1f66","name":"RAA n\u00b063-2026-187 du 03 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T14:42:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33833/270188/file/RAA%20n%C2%B063-2026-187%20du%2003%20juillet%202026.pdf"}