{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 129 du 31 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0121 en date du 29 juillet 2025 portant autorisation de p\u00eache de \nnuit de la carpe (enduro) sur le bassin de Bout de Bois sur le territoire de la commune de Saffr\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0128 du 30 juillet 2025 portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux \ninterdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental de la \nLoire-Atlantique, dans le cadre de l'am\u00e9nagement du giratoire de la Pommeraie \u00e0 Donges.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/SEE/0138 en date du 31 juillet 2025 portant limitation ou interdiction \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nDIPN \u2013 Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric EUDES, directeur \ninterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale de la Loire Atlantique.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/056 en date du 29 juillet 2025, portant autorisation \nd'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Donges, en vue de \nr\u00e9aliser un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la \nZAC des Ecottais 3.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur du SGCD \u00e0 ses collaborateurs et son annexe.\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire du directeur du SGCD portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nses collaborateurs et son annexe.\nPREFET . DirectionDE LA LOIRE- : d\u00e9partementaleATLANTIQUE . des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9| Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0121portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduro) sur le bassin de Bout de Bois sur leterritoire de la commune de Saffr\u00e9\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 7 janvier 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur le d\u00e9partementde Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation de parcours de p\u00eache de nuit de la carpe sur les rives du bassin de Boutde Bois d\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab La GauleBlinoise \u00bb en date du 17 juin 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 19 juin 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 19 juin 2025 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 25 juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'app\u00e2ts ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9- La p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, sur une partie des rives du plan d'eau deBout de Bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Saffr\u00e9 dans les conditions et sous les r\u00e9servespr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \"la Gaule Blinoise\" d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du 03 au 04octobre 2025 et du 04 au 05 octobre 2025.L'enduro a lieu sur l'ensemble du parcours permanent en vigueur ainsi que sur une partie des rives dubassin de Bout de Bois. |La p\u00eache de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe. contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique La Gaule Blinoise doit afficher,sur site, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d'ouverture de p\u00eache et des limites deszones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.La p\u00eache de la carpe n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. La d\u00e9pose des lignes \u00e0 l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble du site et \u00e9viter le pi\u00e9tinement des berges.Afin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique la Gaule Blinoise doit s 'assurerde laisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques) doivent \u00eatreramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.\n2/3\n\nArticle 5 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s a la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00e9che.\nArticle 6 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationL'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique la Gaule Blinoise doit \u00eatreporteur de la pr\u00e9sente autorisation durant les p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l'article 3. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 7 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique et le maire de Saffr\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNANTES, le 29 JUL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe,\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 :\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0128portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, dans le cadrede l'am\u00e9nagement du giratoire de la Pommeraie \u00e0 Donges\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demand\u00e9 et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 1993 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Paysde la Loire compl\u00e9tant la liste nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/SEE/0001 portant protection de biotope des sites abritant le Peuc\u00e9dan officinal,plante h\u00f4te de la Noctuelle des Peuc\u00e9dans (Gortyna borelii) ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 19 mars 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 19/05/2025 ;VU la consultation du public men\u00e9e du 25 juin au 10 juillet 2025 inclus, et l'absence d'observationformul\u00e9es durant cette p\u00e9riode ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogationaux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en d\u00e9coule nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par lademande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifi\u00e9 par l'une desconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de laNoctuelle des Peuc\u00e9dans (Gortyna borelii) et du Peuc\u00e9dan officinal (Peucedanum officinale L.) ;\n10 boulevard Gaston Serpette 116BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www .laire-atlantiaue.sauv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet concerne l'am\u00e9nagement du giratoire de la Pommeraie \u00e0 Donges afin des\u00e9curiser ce carrefour accidentog\u00e8ne (1 \u00e0 3 accidents par an) dans un contexte de circulation importante(sur l'axe Donges/Pontchateau plus de 13 000 v\u00e9hicules/jour comprenant plus de 400 poids lourds) et depr\u00e9sence d'une \u00e9cole et d'arr\u00eats de bus la desservant ;CONSID\u00c9RANT que le projet est justifi\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne un carrefour existant, qu'il ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au sein d'un autresite, que des adaptations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvres sans r\u00e9gler la situation, et qu'au regard decaract\u00e9ristiques du r\u00e9seau routier des voies concern\u00e9es, seul un giratoire appara\u00eet \u00eatre un gage des\u00e9curit\u00e9 suffisant ;CONSID\u00c9RANT que le projet justifie en cela d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes notamment en \u00e9vitant les stations de Peuc\u00e9dan officinal (Peucedanumofficinale L.) inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope ou en adaptant le calendrierdes travaux afin de limiter les impacts sur les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux recens\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansla mesure o\u00f9 le projet induit, en phase travaux la destruction de 400 m? de prairie constituant l'habitatde la Noctuelle des Peuc\u00e9dans (Gortyna borelii) et du Peuc\u00e9dan officinal (Peucedanum officinale L.) ; etque, de plus, il entra\u00eene la destruction de 74 pieds de Peuc\u00e9dan officinal (Peucedanum officinale L.) ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la restaurationd'un habitat favorable \u00e0 ces esp\u00e8ces en extension d'une station de Peuc\u00e9dan officinal incluse dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.163-1 | du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversit\u00e9 ; que des mesures d'accompagnement apparaissent n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte de cet objectif\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement la d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est : le conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique.D\u00e9l\u00e9gation de Saint-Nazaire12 place Pierre S\u00e9mardCS 3042344616 Saint-Nazaire cedex\nARTICLE 2 : Nature de l'autorisationL'am\u00e9nagement du carrefour de la Pommeraie \u00e0 Donges comprend un giratoire d'un rayon ext\u00e9rieur de15,00 m, une chauss\u00e9e annulaire de 7,00 m\u00e8tres de largeur entre bandes de peinture, des \u00eelotsdirectionnels au d\u00e9bouch\u00e9 de chacune des 4 branches ainsi que 2 \u00ab shunts \u00bb pour am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 dutrafic dans l'anneau du giratoire (cf. annexe 1).\n2/16\n\nDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises au titre 1erdu livre IV du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 porter atteinte aux habitats desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes : |e Noctuelle des Peuc\u00e9dans (Gortyna borelii),e Peuc\u00e9dan officinal (Peucedanum officinale L.).Il est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 capturer et \u00e0 d\u00e9truire accidentellement des sp\u00e9cimens de Noctuelle desPeuc\u00e9dans (Gortyna borelii).Il est enfin autoris\u00e9 \u00e0 arracher 74 pieds et \u00e0 r\u00e9colter des graines de Peuc\u00e9dan officinal (Peucedanumofficinale L.).ARTICLE 3 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures suivantes d'\u00e9vitement (ME) et de r\u00e9duction(MR), d\u00e9crites en d\u00e9tail dans son dossier de demande d'autorisation :e ME1: Etude de faisabilit\u00e9 du gabarit du giratoire,e ME2: Modification de l'implantation du projet pr\u00e9servant un zonage r\u00e9glementaire (cf. annexe 2)l'arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope des sites abritant le Peuc\u00e9dan officinal, plante h\u00f4te de laNoctuelle des Peuc\u00e9dans (Gortyna borelii),e ME3: Evitement et mise en d\u00e9fens des stations d'une plante prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale (cf.annexe 3),e ME4: Choix de la localisation de l'implantation de la base vie,e MR1: Adaptation du calendrier des travaux,e MR2: Gestion des risques de pollution accidentelle sur site,e MR3: Limitation des poussi\u00e8res en phase chantier, |e MR4: Adaptation des \u00e9clairages nocturnes vis-\u00e0-vis de la faune du site.\nARTICLE 4 : Mesures de compensationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre la mesure de compensation (MC) suivante, d\u00e9crite end\u00e9tail dans son dossier de demande d'autorisation :e MC1: Restauration d'un habitat du Peuc\u00e9dan officinal sur une parcelle dont la surface globale estde 2650 m'. Les travaux de restauration sont r\u00e9alis\u00e9s sur une surface de 450 m\u00b0. Les travaux degestion s'appliquent quant \u00e0 eux sur l'ensemble de la parcelle (cf. annexes 4 \u00e0 6).\nARTICLE 5 : Mesures d'accompagnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures d'accompagnement (MA) suivantes, d\u00e9critesen d\u00e9tail dans son dossier de demande d'autorisation :e MAI: Restauration d'un habitat potentiel du Peuc\u00e9dan officinal sur le p\u00e9rim\u00e8tre APPB (cf. annexe7) par enl\u00e8vement de remblais,MA2 : Transfert des pieds et/ou r\u00e9colte pr\u00e9ventive des graines de Peuc\u00e9dan officinal,MA3 : Plan de formation des agents d\u00e9partementaux et communaux,MA4 : Adaptation des p\u00e9riodes de fauche des accotements routiers et des emprises APPB,MAS : D\u00e9simperm\u00e9abilisation d'une partie de la voirie existante (cf. annexe 8).\nARTICLE 6 : Mesures de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures de suivi (MS) suivantes, d\u00e9crites en d\u00e9tail dansson dossier de demande d'autorisation :e MS1: Suivi environnemental du chantier,e MS2: Suivi \u00e9cologique sp\u00e9cifique Peuc\u00e9dan officinal et Noctuelle du Peuc\u00e9dan,\n3/16\n\ne MS3: Suivi \u00e9cologique en phase exploitation, tous les ans pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es,puis a N+5 et N+10,e MS4: Plan de gestion sur 30 ans est \u00e9tabli sur le site de compensation MC 1 et les mesuresd'accompagnement MA 1 et MA 4. Ce plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 a N+5.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer unrapport avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation d'inventaires de suivi.Il informe la DDTM en cas de d\u00e9couverte de toutes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne figurant pas dans le dossierinitial ou en cas de tout impact suppl\u00e9mentaire sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es non autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En l'absence d'un gain net de biodiversit\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage propose des mesures suppl\u00e9mentaires decompensation. Ces mesures sont soumises \u00e0 la validation de la DDTM avant mise en \u0153uvre. Elles sontsuivies dans les m\u00eames conditions que les mesures initiales.\nARTICLE 7 : Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, le Conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique envoie au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil d\u00e9di\u00e9G\u00e9oMCE. Les donn\u00e9es sont envoy\u00e9es :e au format d\u00e9di\u00e9 Fichier gabarit v2.2.2 (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante https://www.pays-de-' |a-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_ geomce v2.2-2.zip); consulter \u00e0 l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit _v2.pdf);e \u00e0 l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.frLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointesdans le m\u00eame format.\nARTICLE 8 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux et jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode der\u00e9alisation des suivis, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nARTICLE 9 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE 10 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\n4a\u00f16\n\nEn cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nSaint-Nazaire, le 3 0 JUIL. 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet d\u00e8 Saint-Nazaire\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00celeGloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1: |1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontred'une autorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptionscompl\u00e9mentaires, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenude le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avecavis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux oude la date d'envoi du recours administratif.Sans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, lestiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en servicedu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamationfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\n5/16\n\nListe des annexesAnnexe 1: plan du projetAnnexe 2 : plan illustrant l'\u00e9vitement du p\u00e9rim\u00e8tre de protection de biotope des sites abritant lePeuc\u00e9dan officinal, plante h\u00f4te de la Noctuelle des Peuc\u00e9dansAnnexe 3 : plan illustrant l'\u00e9vitement de pieds de Peuc\u00e9dan officinalAnnexe 4: localisation de la zone compensatoireAnnexe 5 : sch\u00e9ma des op\u00e9rations compensatoiresAnnexe 6 : sch\u00e9ma de gestion de la zone compensatoireAnnexe 7 : localisation mesure MAIAnnexe 8 : localisation mesure MAS\n6/16\n\nANNEXE 1: PLAN DU PROJET\n280\nenerAerermena maman am BEA EVE ep. KleeMertiewest ussvasts on CERES ma. te(ee Leal een! ad EEETrove ay ewnbe pet Shap derCETeusame | |\nHET RETTES MCELUE ES MENTED AOE\nROUTES DEPARTEMENTALESRD 4 ET RO 773Am\u00e9nagement d'un Carrefour Giratoireau lieu-dit \"La Pommeraie\"COMMUNE DE DONGES\nDOSSIER PROJET03-PLAN D'AMENAGEMENT ETDE SIGNALISATION\nSeger teres remem ene pengLS \" eet aaa fs\nae\n\u20ac une Donne Lin 0\nDet aT nd dt a mew ate omeestes Cameroon ae eves 82 + Lepates LT UT er }= le er DApas \\ LE ceLueRTAGNE yighEUX \"3'n DE BRETAGNE \u00c0 \u00c0 pl\" '+ \"Sum'eRoRE, _canauerou MM!' \\ La) \u00c0MONTEUC 5\nMesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL PDL. / \u2014 vigilanceCD44 alerteFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN 9 10 20 km Bi alerte\u00a9 DDTM de Loire | a renforc\u00e9eCr\u00e9\u00e9 le 28 juillet 2025 EM crise\n3 1 JUIL. 2025VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le 3 1 JUIL. 2025LE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\nPREFEHas Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions sur\nieFonternut\n==a\nLOIRE-ATLANTIQUE\nles eaux superficiellesEtat de la situation au 28 juillet 2025\n1\nMesures de restrictionsans restrictionSources: DDTMM/DREALRDE vigilanceFond de carte BDCARTOG\u00aeIGN | 0 10 20km \u2014 sabe\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique Cm EES aierte renforc\u00e9eCr\u00e9\u00e9 le 28 juillet 2025 EMI crise\ngg\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 3 1 JUIL. 2025A Nantes, le3 \u00c0 JUIL. 2025LE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nre wy \"\nLW\u0153Domini jue YA\n\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\nLOIRE-ATLANTIQUE \u2014Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surles eaux souterrainesEtat de la situation au 28 juillet 2025\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUEtitreFrais\n\u00c0 rd FT . \u00a3Gestion des collectivit\u00e9s. |Pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e8gles de gestion en p\u00e9riode1 . 4 .26 ouvrages agriculteurs de basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires :1etc) aux r\u00e8gles * au respect de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue,de bon usage + \u00e0 la protection contre les inondations desd'\u00e9conomie terrains riverains situ\u00e9s en amont,d'eau + \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0amont et au soutien d'\u00e9tiage\n\nn\u00b0 Usages Vigilance PIE\nPr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risques | D\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitTravaux en cours de perturbation plus \u00e9lev\u00e9, sauf d\u00e9rogation27 , du milieu. accord\u00e9e dans le cadre de X | Xd'eau Le 1 . a .Obligation de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la policerespecter le d\u00e9bit de l'eau.r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'avaldes travaux.Sensibiliser les | Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0Rejets des stations | usagers (grand autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s28 d'\u00e9puration et public, jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. xcollecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toutepluviaux collectivit\u00e9s, | pollution \u00e0 la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux r\u00e8gles :de bon usage | Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis a29| Rejet Industriel d'\u00e9conomie autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xd'eau jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n30Autres usages non |cit\u00e9s ci-avant\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e020h Interdiction X | X\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 2 4 Jill 2025A Nantes, le: FADECAUAS3 1 JUIL.LE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSAN/ W pe L (x/ M { LUGala{ ds LApomipique YANI\\\n' d\u00e9Edaed\n\nAnnexe 5: Mesures de restriction concernant le bassin S\u00e9vre Nantaise, conform\u00e9mentl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\nusages Vigilance PIE | CI|A\nInterdit saufentre 20h etArrosage des : 8 h pour lesmassifs fleuris et ; arbres etplantes Interdit entre arbustes Interdit. 8het 20h ; X| xX |X |Xornementales (hors - plant\u00e9s enproduction) pleine terre| depuis moinsdelanAuto-limitationdes _ Interdit entre 8h et 20hpr\u00e9l\u00e8vementsArrosage des jardinspotagers\nArrosage des ;pelouses Intersilt xX|X |X |XSensibiliser le - agrand public Interdit sauf remise \u00e0 niveau etRemplissage, remise et les premier remplissage, si le! . . va n i 4 4\u00e0 niveau et vidange collectivit\u00e9s chantier avait d\u00e9but\u00e9 avantde piscines et spas | AUX r\u00e8gles de Pettted nei cles us Interdit x! xpriv\u00e9s (de plus bon usage restrictions de niveau 2etd'1m?) d'\u00e9conomie | Uniquement pour un volumed'eau. : | destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9du bassin.\nReport duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange saufl'ARS, le avis de l'ARS,les collectivit\u00e9s ne neemaintien du le maintien duPiscines ouvertes au .aux r\u00e9gles depublic b renouvellement | renouvellement2on SEE d'eau (apport) d'eau (apport)d'\u00e9conomie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'ilest justifi\u00e9 | est justifi\u00e9 pourpour raison raison sanitairesanitaire\nAlimentation en eaupotable despopulations (usages p ee ai js \u2014Does \u00e0 Z as de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifiqueprioritaires : sant\u00e9, Pa SP q X|X |X |Xsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\n\nusages Vigilance\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquesdans desinstallations deprofessionnels oucollectivit\u00e9s\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicilepublique)(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures, etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nNettoyage de lavoirie et trottoirs\nAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement\nArrosage desterrains de sport,sols \u00e9questres etterrains de sportsmotoris\u00e9s\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\n- Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise ou une collectivit\u00e9\nInterdit saufimp\u00e9ratif:sanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise ouune collectivit\u00e9\nrouti\u00e8reInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nInterdit entre8h et 20hInterdit (d\u00e9rogations possiblespour les comp\u00e9titions \u00e0 enjeunational ou international,suivant l'\u00e9tat de la ressource)\nArrosage desparcours golfs\nSensibiliser legrand public| etlescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8h\u00e020hUn registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pour'irrigation.\nInterdit\n\nusages Vigilance\nArrosage des greenset d\u00e9parts de golfs Interdit de 8h a 20h Interdit\nApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fetUtilisationraisonn\u00e9e del'eau\nObjectif der\u00e9ductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautoris\u00e9(ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9pour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e9re) sauf pourles processdeproductionconcern\u00e9spar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis \u00e0l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nSi APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\n\nusages Vigilance\nApplicable en r\u00e9gionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou al'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomie' d'eau\nInterdiction\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou al'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,| etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nUtilisation | Objectif deraisonn\u00e9e | r\u00e9duction dede l'eau |25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticuli\u00e8re)sauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur ces'process ettransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nInterdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\n\nusages Vigilance\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s le passageen vigilances\u00e9cheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nD\u00e8s le passage en seuild'alerte, les op\u00e9rationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9es sont(exemple d'op\u00e9ration denettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 ala s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes ICPE mettent en ceuvreles mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur estapplicable et notammentleurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires (APC)individuels, comme lar\u00e9duction des volumespr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 lesprioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process. etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux m\u00eames r\u00e8gles que cellesapplicables \u00e0 ces espaceslorsqu'ils ne rel\u00e8vent pasd'une ICPE.\nreport\u00e9es |\nExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\n\nusages Vigilance\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\neaux de process ou aux op\u00e9rations de.maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral |\u2014 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec: l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation paraspersion descultures\nIrrigation descultures par| syst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion parexemple)\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdictionde 8h \u00e0 20hOU |= peser Interditvolum\u00e9triqueconcert\u00e9e,r\u00e9ductionvolum\u00e9triquede 50 %\nMaintien desInterdiction restrictionsde 8h \u00e0 20h appliqu\u00e9es en| OU ARAuto- Si gestionlimitation des |volum\u00e9trique OUpr\u00e9l\u00e8vements concert\u00e9e,r\u00e9duction Arr\u00eat desvolum\u00e9trique | pr\u00e9l\u00e8vementsde 50% sur d\u00e9cision duPr\u00e9fet\nRemplissage /vidange des plansd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es\n\nusages Vigilance\nNavigation fluviale\nTravaux en coursd'eau\nManoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, d\u00e9versoirsmobiles...) hors plansd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nLimiter au strictminimum lesman\u0153uvresavec un_ planningadapt\u00e9 alasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axes et= les enjeuxlocauxArr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des\u00e9clusesMise en place de restrictionsadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeux locaux\nPr\u00e9cautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :limiter les ; |\u00e0 - situation d'assec totalrisques de ; er. - pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9perturbation du , ;re - dans le cas d'une restauration,milieu. : 'sas renaturation du cours d'eauObligation derespecter led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 al'aval destravaux:\nD\u00e9claration au service de policede l'eau de la DDT\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptibled'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf sielle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologique- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale deretenue- \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains amont- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de labiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par uncahier des charges ou une convention vis\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative\nRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviaux\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles de\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9. |\n\nusages\nRejets industriels\nVigilance E\nRappel: obligation de signaler imm\u00e9diatementtoute pollution a la DDT, service en charge de labon usage |Police de l'eau.14 1 'd'\u00e9conomie | surveillance accrue' \u00a3 . . Ld'eau Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 3 4 Iii, 2095A Nantes, le 3 1 JUIL. 2025\nLE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n{A val/ |\n7\n\nere POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR yET DES OUTRE-MER '3Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Loire-AtlantiqueService d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel\nARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREa M. Eric EUDES,Directeur Interd\u00e9partemental Adjoint de la Police Nationale de la Loire AtlantiqueCommissaire Central de Nantes\nVU le code des transports, notamment son article L. 6342-3 (en mati\u00e8re d'habilitation pour l'acc\u00e8saux zones de s\u00fbret\u00e9 a acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9roports);\nVU le code de l'aviation civile et notamment ses articles :\n> L213, R213-1 \u00e0 R213-9 (en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 de police a\u00e9roportuaire)\n> R 213-3 et R 213-3-1 (en mati\u00e8re d'habilitation pour l'acc\u00e8s l'acc\u00e8s aux zones des\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9roports);\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les D\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 74-78 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de maintien del'ordre sur les a\u00e9rodromes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestiondes personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif \u00e0 la police de l'exploitation des a\u00e9rodromes etmodifiant le code de l'aviation civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-328 du 6 mars 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation territoriale de la directioncentrale de la police aux fronti\u00e9res ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisationde la police nationale ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale\nlarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de s\u00e9curit\u00e9recrut\u00e9s au titre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes ;\nla d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 16 septembre 2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0 M.Philippe JOS, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loir-Atlantique ;\nla liste des a\u00e9rodromes dont la cr\u00e9ation et la mise en service ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es en application del'article D 211-3 du code de l'aviation civile ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2003 modifi\u00e9 relatif aux infrastructures, \u00e9quipements et formations enmati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 du transport a\u00e9rien ainsi qu'\u00e0 certaines modalit\u00e9s d'exercice des agr\u00e9ments enqualit\u00e9 d'agent habilit\u00e9, de chargeur connu, d'\u00e9tablissement connu et d'organisme technique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nla circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative \u00e0 la d\u00e9livrance destitres de circulation des personnes en zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes et \u00e0 la sectorisation de lazone r\u00e9serv\u00e9e ;\nla d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0 071191 du 25 juillet 2007 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des contr\u00f4lesd'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e et de l'inspection filtrage par les exploitants d'a\u00e9rodrome, lesentreprises de transport a\u00e9rien, les entreprises ou organismes qui leur sont li\u00e9s par contrat et lespersonnes morales autoris\u00e9es \u00e0 occuper ou utiliser la zone r\u00e9serv\u00e9e ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2 janvier 2019 modifi\u00e9 relatif aux mesuresde police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b02023-50 relatif aux mesures de police de l'a\u00e9roport de Nantes Atlantiquedu 26 mai 2023\nl'instruction interminist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative au d\u00e9ploiement et \u00e0 l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;\nARTICLE 1\u00b0 : Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric EUDES,directeur interd\u00e9partemental adjoint de la police nationale de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes,\u00e9tats de cr\u00e9ances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques horsmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de d\u00e9penses relevant de son service et imputables surle BOP zonal 176 \u00ab Police nationale\u00bb et sur les cr\u00e9dits. de fonctionnement du programme 723\u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb dans la limite de 100 000 euros.\n\nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation lui est en outre donn\u00e9e pour les expressions de besoins de son service surles cr\u00e9dits d'investissement du programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e9res et entretien des batimentsde l'\u00c9tat \u00bb et la gestion des actes subs\u00e9quents.\nARTICLE 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Eric EUDES pour la validation des ordres et fraisde mission dans l'application Chorus-DT.\nARTICLE 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric EUDES, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premiergroupe, pour les personnels du corps d'encadrement et d'application.\nARTICLE 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric Eudes, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, dans les domaines suivants :\nRecrutement des policiers adjoints par la direction interd\u00e9partementale de la police Nationale ;\n\u00c9tablissement et signature des certificats de travail concernant l'activit\u00e9 des policiers adjointsrecrut\u00e9s par la direction interd\u00e9partementale de la police Nationale ;\nPrononc\u00e9 des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement.le blame et exclusiontemporaire des fonctions d'une dur\u00e9e maximale de trois jours) \u00e0 l'encontre des personnels du corpsd'encadrement et d'application de la Police Nationale ;\nPrononc\u00e9 des sanctions d'avertissement et du blame \u00e0 l'encontre des policiers adjoints ayantcontract\u00e9 avec la direction interd\u00e9partementale de la police Nationale.\nSignature des habilitations pour acc\u00e9der aux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9roports, \u00e0l'exception des d\u00e9cisions de refus.\n3 ) En mati\u00e8re police sur l'e\nalerte sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant de tout incident grave survenant sur l'emprise del'a\u00e9rodrome.\nARTICLE 6 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric EUDES,directeur interd\u00e9partemental adjoint de la police nationale de la Loire-Atlantique, est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deLoire-Atlantique\n/}* 6 Contr\u00f4leur SaneDirecteur Interd\u00e9partementals \u00c0\n&\n\nPREFET Direction de la coordination des politiques publiquesDE LA LOIRE- | et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement de la transition \u00e9cologiqueid et des proc\u00e9dures environnementalesgalit\u00e9 :Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/056\nportant autorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la communede Donges, en vue de r\u00e9aliser un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans le cadre duprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC des Ecottais 3 |\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre Il, titre 1\u00b0 \u2014 Livre Ill, titre 1\u00b0;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et\u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Nazairienneet de I'Estuaire (CARENE) en date du 02 juillet 2019 autorisant l'engagement des \u00e9tudes pr\u00e9alables al'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du futur quartier des Ecottais 3 sur le territoire de la commune de Donges ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CARENE en date du 10 d\u00e9cembre 2024 approuvant leprojet de la ZAC des Ecottais 3 \u00e0 vocation d'habitat sur la commune de Donges ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CARENE en date du 10 d\u00e9cembre 2024 approuvant lad\u00e9signation de la SPL SONADEV Territoires publics comme concessionnaire de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagementde la ZAC des Ecottais 3 sur la commune de Donges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-366 en date du 21 mai 2024 portant prescription de diagnostic d'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation du projet 2024-Le Coin Carr\u00e9 et Les Grands Angles \u00ab Les Ecottais3 \u00bb;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-390 en date du 28 mai 2024 attribuant \u00e0 l'INRAP - Direction interr\u00e9gionaleGrand Ouest, la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de diagnostic prescrite par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 susvis\u00e9 ;Vu la demande du 3 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Saint-Nazaire Agglo la CARENE \u00e0 l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9ficede ses agents, du concessionnaire de la ZAC la soci\u00e9t\u00e9 SPL SONADEV Territoires publics, du personnel del'INRAP et de la soci\u00e9t\u00e9 Charier, sous traitant de l'INRAP, l'autorisation d'occuper temporairement desparcelles situ\u00e9es dans les secteurs \u00ab Le Coin Carr\u00e9 \u00bb et \u00ab Les Grands Angles \u00bb de la ZAC des Ecottais 3 de lacommune de Donges afin d'y r\u00e9aliser un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;Vu la liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire ;\n\nVu le plan et les \u00e9tats parcellaires de la zone d'intervention, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il importe de conna\u00eetre le patrimoine arch\u00e9ologique des secteurs concern\u00e9s par le projetpr\u00e9cit\u00e9 et de faciliter les op\u00e9rations dont il s'agit ;Sur la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Les agents de Saint-Nazaire Agglo la CARENE, le concessionnaire de la ZAC la soci\u00e9t\u00e9 SPLSONADEV Territoires publics, l'Institut National de Recherches Arch\u00e9ologiques Pr\u00e9ventives (INRAP) \u2014. Direction interr\u00e9gionale Grand-Ouest, ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 Charier, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droitsdes tiers, \u00e0 occuper temporairement les terrains d\u00e9sign\u00e9s aux plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et situ\u00e9s sur la commune de Donges, en vue de permettre la r\u00e9alisation d'un diagnosticd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive prescrit dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des Ecottais 3 \u2014secteurs Le Coin Carr\u00e9 et Les Grands Angles.\nARTICLE 2: Aucune occupation temporaire n'est autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes auxhabitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.Les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter sontpr\u00e9cis\u00e9es sur les plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Le diagnostic sera effectu\u00e9 par le biais de tranch\u00e9es et/ou de fen\u00eatres r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide d'unepelle m\u00e9canique munie d'un godet lisse sous le contr\u00f4le d'une \u00e9quipe d'arch\u00e9ologues conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-366 du 21 mai 2024.\nARTICLE 4 : L'acc\u00e8s aux surfaces \u00e0 occuper s'effectue soit \u00e0 partir des voies publiques existantes, soit \u00e0partir des parcelles contigu\u00e9s situ\u00e9es dans l'emprise du projet.\nARTICLE 5 : L'occupation des parcelles concern\u00e9es ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement desformalit\u00e9s prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e susvis\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 des plans et \u00e9tats parcellaires, est pr\u00e9alablement notifi\u00e9 auxpropri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s ou, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier,locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.S'il y a, dans la commune, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, adress\u00e9e au dernier domicile connu du(des)propri\u00e9taire(s) concern\u00e9(s).L'arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s restent d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Donges pour \u00eatre communiqu\u00e9s, sansd\u00e9placement, aux int\u00e9ress\u00e9s sur leur demande.Les propri\u00e9taires ont la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par leurs fermiers, locataires, gardiens our\u00e9gisseurs de propri\u00e9t\u00e9, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, \u00e0d\u00e9faut, pour proc\u00e9der \u00e0 une constatation contradictoire dans le cadre de l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9vu \u00e0 l'article6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 6 : Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,Saint-Nazaire Agglo la CARENE notifie aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es, par lettrerecommand\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation, le jour et l'heure o\u00f9 elle compte se rendre sur les lieuxou s'y faire repr\u00e9senter. Elle les invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter pour proc\u00e9dercontradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Elle en informe \u00e9galement le maire de lacommune concern\u00e9e. Cette notification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux.\u00c0 d\u00e9faut par les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec Saint-Nazaire Agglo la CARENE ou son repr\u00e9sentant.En cas de refus par les propri\u00e9taires ou leurs repr\u00e9sentants de signer le proc\u00e8s-verbal ou en cas ded\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes d\u00e9signe, \u00e0 la demande deSaint-Nazaire Agglo la CARENE, un expert charg\u00e9 de dresser d'urgence le proc\u00e8s-verbal.Le proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9tat des lieux, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage,est dress\u00e9 en trois exemplaires, l'un d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Donges, les deux autres remis aux partiesint\u00e9ress\u00e9es.Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal. En cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tatdes lieux, la partie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droit de saisir le tribunal administratif deNantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01), sans que cette saisine puisse faire obstacle \u00e0la continuation des travaux.\nARTICLE 7 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s sontr\u00e9gl\u00e9es suivant les conditions des conventions amiables \u00e9tablies. \u00c0 d\u00e9faut, elles sont fix\u00e9es par le tribunaladministratif.\nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e d'un an ; elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement en mairie de Donges. Le maire certifiel'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle est tenuede pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition. .\nARTICLE 10 : En application de l'article 433-11 du code p\u00e9nal, le fait de s'opposer, par voies de fait ouviolences, \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux publics ou d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende.\nARTICLE 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\n\naccessible a partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Donges, le |pr\u00e9sident de l'INRAP, le pr\u00e9sident de Saint-Nazaire Agglo, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 SAINT-NAZAIRE, le 29 JUL 9025Le PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nataire,\nListe des annexes\ne Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporairee Annexe 2: Plan parcellaire de la zone concern\u00e9ee Annexe 3 : \u00c9tats parcellaires de la zone concern\u00e9e\n\nANNEXE 1\nListe non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire\nIntervenants MissionsSaint-Nazaire Agglo - La CARENE4 avenue Commandant l'Herminier44 605 SAINT-NAZAIRE Cedex Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination\nSPL SONADEV Territoires publics10, esplanade Anna Marly - CS 6000944 601 SAINT-NAZAIRE Cedex Concessionnaire de la ZAC des Ecottais 3\nINRAPDirection interr\u00e9gionale Grand-Ouest37 Rue du Bignon - CS 6773735 577 CESSON-SEVIGNE CEDEX\nDirection du chantier de diagnosticsPr\u00e9paration et repli du chantierOp\u00e9rations de fouilles en tranch\u00e9es\nSAS CHARIER2 bis rue des Meuniers44 220 COUERON R\u00e9alisation des tranch\u00e9es de fouilles \u00e0 la pellem\u00e9canique\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9n\u00b02025/UPAF/056 en date du 29 JU 2075| \u00c0 SAINT-NAZAIRE, le29 JUL. 2025Le PREFET,| Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\n\n\n2110ZDU\n\n3V1V14dSIM SP ua'2118ZEN-AUIES Sp JUBWAssipUoIe,| ap aol'uoneSajap sed 39 3979'134344 91G202 \"UN 62 \u00e0SL 'JUIVZWN-LNIVS YS202 UM GZ aposepus990/4VdN/SZ0Z.U 1211e UOW e sxeuue 8132 1nod NA(104 Sala] 941187 UIOI 21 \u20acST.U FAOTL Sadat sa|8uy SpueJ) say SZToU JAOCYT Sa1131 sa[3uy Spurl, say SCT.U FA00S 7 Soda} sa|suy spues5 sa] TTT.U JAOLS \u00ff Sado] sa|Buy spues5 seq TCTU JA0072 Z seo) Sa|8Uy spuel5 say OZT.U JA000 7 Sada] Sa[Buvy spuesS sa7 8TT.U FAzN N3311324Vd | FIVULSVAVD 11an3noN 3 NOI193S\nV1 3Q 31H1434ns JUNLVN no assayav 0IUIVT1324Vd LVL\u20ac SIV11093 SA0 ININW39VNINV,Q NOILVY3dO - SIONOGQ 3d ANNWINOD\u20ac AXINNV\n\nSVE Saal 91487 UIOD 97 96T.U JA002 T Sa1J21 94487 UlOD 971 SOT.U FA082 PT Sal9L 94187 UlOD 97 TOT.U SAOCTT Sa Mol 91189 UI09 81 6ST.U JA08ST S813) 91487 UlOD 27 ZST.U FAO\u20acSZ Saal 21187 UlOD 27 9ST.U FA000 Z Soda] 91187 UlOD 21 SST.U JA0\u00a36 & CCITETR 91127 UlOD 27 VST.U 34O\u00a3\u00a3 Z Saal 94187 UIOD 97 TST.U JAO8T S Sousa] 94189 UlOD 2] OST.U 3AOSCT Sa1121 Sa[BUY Spurs Seq 62T.U JA006 Sade sa|suy spues5 sa] 9CT.U 34 .000 S $2443) sa|suy spues5 591 STT.U FA\n\nOLS Sad] 94187 UIOI 97 TOT.U AAZW N3 371394 Vd 11VH1SVav) 11an3n oN 1 NOILL3SV1 3G 3111434ns JYUNLVN no assayaqvO\u00ff\u00ff OT Sada] 94189 UlOD 97 V9T.U JA0967\" SOL 94489 UI0I 91 E9T.U 34zN N3 311394 Vd 31V41Svav2 11qan3noN 30V1 4G 3111434ns JYUNLVN no 35514av silO78 \u00ff Sao] Sa[Buy spues5 seq O\u20acT.U JAZN N3 311394 Vd 1vVu1svav) LianaioN 3 1193S\nv13Q 31211Y34nS JYNLVN no jAssayuqv ee\n\nOLL Soa sa|suy spuesd sa EZT.U JAvisaapiaens | sunivn | nosesauay | \"MP NOILES000 9 SaJI8L 94189 UlOD 91 CST.U AAvisaapuuaans | amv | noasssuay | \"NOUSO9E T Soda] 94189 UlOD 91 8ST.U FAVraaaomans | sunivw | noasszuay | \"NOUS\n\n08s sala] sa|3uy spues5 527 OTT.U JAMaasommsans | Sunivn | nozsmav | __*N\u00a5#NOUD3S096 Saal sa[8uy spueio seq 6TL.U JAMaasomans | univ | noxsmay | \"Nous000 T SO119L sa|suy spueld seq vCT.U AA\n\nOLE S949] 94489 UO) 97 O9T.U 34OST I Sada Sa[Buy spues5 soy LTT.U 3A-069S SOO] sa[suy Spuesy 527 LIT.U AA .\n\nEPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERAL\nCOMMUN DEPARTEMENTAL\n \nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Rapha\u00ebl RONCIERE, \ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, \u00e0 ses collaborateurs\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat, \nnotamment les articles 34 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 \nrelatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 \nla pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant nomination de M. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl RONCIERE, \ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er \u2013 Les d\u00e9l\u00e9gations suivantes qui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 M. Rapha\u00ebl RONCIERE par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 18 mars 2024 seront exerc\u00e9es concurremment par Madame Val\u00e9rie AZIANI, directrice \nadjointe, dans le cadre des attributions d\u00e9volues au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de Loire-Atlantique \nen mati\u00e8re de gestion de fonctions et moyens mutualis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des agents des services de la \npr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\n1-I \u2013 toutes correspondances administratives ou techniques courantes \u00e0 l'exclusion de celles \nadress\u00e9es :\n\u2022 aux ministres et aux parlementaires,\n\u2022 aux \u00e9lus locaux, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9es aux maires du \nd\u00e9partement relatives aux proc\u00e9dures d'appr\u00e9hension et d'attribution \u00e0 l'\u00c9tat des \nbiens vacants et sans ma\u00eetre et de cession des biens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou \nferroviaire ;\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1\n\n1-II \u2013 tous documents administratifs et d\u00e9cisions portant sur l'organisation et le \nfonctionnement interne des services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, ainsi que sur la gestion \ndes personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe, y compris les sanctions disciplinaires de \ngroupe 1 ;\n1-III \u2013 tout acte portant communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le \npr\u00e9fet aux directeurs et chefs de services d\u00e9partementaux ;\n1-IV \u2013 tous actes list\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s aux articles 1-I et 1-III, \ndans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique, ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ance r\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, \u00e0 :\nMadame Am\u00e9lie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale\nMadame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines\nMonsieur Ludovic DE RIVE, adjoint \u00e0 la cheffe du service des Ressources Humaines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son \nadjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMadame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la \nformation\nMadame C\u00e9line BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels\nMadame \u00c9meline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement\nMadame Nathalie H\u00c9BRAUD-B\u00c9THENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget, \nAchats et Relations Usagers\nMonsieur Benoit BON, adjoint \u00e0 la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et \nRelations Usagers\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et \nRelations Usagers, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMonsieur Herv\u00e9 LAURENDEAU, responsable de la cellule pilotage budg\u00e9taire\nMadame S\u00e9verine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des achats\nMadame Sandra LEFAURE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des \nachats\nMadame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers\nMadame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique\nMadame Marine LEROY, adjointe \u00e0 la cheffe du service Immobilier et Logistique\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la d\u00e9l\u00e9gation \nde signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMonsieur Guy-No\u00ebl DOUSSIN, chef du bureau immobilier\nMadame V\u00e9ronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 \u2013 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 2\nMonsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Syst\u00e8mes d'Information et de \nCommunication\nMonsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Syst\u00e8mes d'Information et de \nCommunication\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du service des Syst\u00e8mes d'Information et de \nCommunication et de son adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMonsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support\nMonsieur S\u00e9bastien MICHARDIERE, chef du bureau syst\u00e8mes et infrastructures\nARTICLE 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre A de \nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\nMadame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines\nMonsieur Ludovic DE RIVE, adjoint \u00e0 la cheffe du service des Ressources Humaines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son \nadjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\n- pour les actes codifi\u00e9s A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9 et A10 :\nMadame C\u00e9line BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels\nMadame Laurence LE SANN, adjointe \u00e0 la cheffe de service du bureau de la gestion \nadministrative des personnels\n- pour les actes codifi\u00e9s A1, A4, A5, A6, A7 et A9 :\nMadame \u00c9meline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement\nMadame \u00c9lise COUFFIN, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement\n- pour les actes codifi\u00e9s A10, A11 et A12 :\nMadame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la \nformation\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me CERLATI, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels \net de la formation\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre B de \nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\nMadame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique\nMadame Marine LEROY, adjointe \u00e0 la cheffe du service Immobilier et Logistique\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la d\u00e9l\u00e9gation \nde signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMadame V\u00e9ronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique\nMonsieur Guy-No\u00ebl DOUSSIN, chef du bureau immobilier\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 \u2013 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 3\nMonsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la \nmaintenance immobili\u00e8re\nMadame St\u00e9phanie PAIN, adjointe au chef du bureau immobilier, en charge de la strat\u00e9gie \npatrimoniale et des op\u00e9rations immobili\u00e8res\nARTICLE 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre C de \nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\nMadame Nathalie H\u00c9BRAUD-B\u00c9THENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget, \nAchats et Relations Usagers\nMonsieur Benoit BON, adjoint \u00e0 la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et \nRelations Usagers\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et \nRelations Usagers et de son adjointe, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMonsieur Herv\u00e9 LAURENDEAU, responsable de la cellule pilotage budg\u00e9taire\nMadame S\u00e9verine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des achats\nMadame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers\nARTICLE 6 \u2013 Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1er septembre 2025.\nNantes, le 30 juillet 2025\nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Loire-Atlantique\nRapha\u00ebl RONCIERE\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 \u2013 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 4\n\nEPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERAL\nCOMMUN DEPARTEMENTAL\nAnnexe listant les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur\ndu Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique\nA - En mati\u00e8re de ressources humaines, de relation avec la m\u00e9decine de pr\u00e9vention et de mise en \n\u0153uvre des politiques d'action sociale\u00a0:\n1. les\u00a0proc\u00e8s-verbaux\u00a0d'installation\u00a0des\u00a0agents\u00a0;\n2. les\u00a0\u00e9tats\u00a0de\u00a0services\u00a0;\n3. les\u00a0actes\u00a0relatifs\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0gestion\u00a0du\u00a0temps\u00a0notamment\u00a0le\u00a0compte\u00a0\u00e9pargne\u00a0temps\u00a0(CET)\u00a0et\u00a0le\u00a0t\u00e9l\u00e9-\ntravail\u00a0;\n4. les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0d'attribution\u00a0de\u00a0tout\u00a0type\u00a0de\u00a0cong\u00e9s\u00a0apr\u00e8s\u00a0avis\u00a0favorable\u00a0de\u00a0la\u00a0hi\u00e9rarchie\u00a0et\u00a0li\u00e9s\u00a0\n\u00e0\u00a0:\n-\u00a0la\u00a0maladie\u00a0et\u00a0les\u00a0accidents,\n-\u00a0des\u00a0cong\u00e9s\u00a0familiaux\u00a0(dont\u00a0le\u00a0cong\u00e9\u00a0de\u00a0maternit\u00e9,\u00a0parental\u00a0et\u00a0de\u00a0pr\u00e9sence\u00a0parental),\n-\u00a0de\u00a0la\u00a0disponibilit\u00e9,\n-\u00a0des\u00a0autres\u00a0cong\u00e9s\u00a0divers\u00a0et\u00a0exceptionnels,\n-\u00a0des\u00a0d\u00e9cisions\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0l'exercice\u00a0du\u00a0temps\u00a0partiel.\n5. La\u00a0notification\u00a0des\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0(mobilit\u00e9/recrutement,\u00a0carri\u00e8re\u00a0et\u00a0positions\u00a0statutaires)\u00a0aux\u00a0agents\u00a0;\n6. l'attestation\u00a0de\u00a0cong\u00e9s\u00a0pour\u00a0les\u00a0titulaires,\u00a0l'attestation\u00a0d'emploi\u00a0pour\u00a0les\u00a0contractuels\u00a0;\n7 . la\u00a0signature\u00a0des\u00a0conventions\u00a0de\u00a0stage\u00a0(stagiaire,\u00a0apprenti,\u00a0service\u00a0civique)\u00a0et\u00a0des\u00a0contrats\u00a0de\u00a0\ncontractuel\u00a0recrut\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0moins\u00a0d'un\u00a0an\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0les\u00a0renouvellements\u00a0;\n8. la\u00a0notification\u00a0des\u00a0d\u00e9cisions\u00a0d'attribution\u00a0des\u00a0primes,\u00a0des\u00a0indemnit\u00e9s\u00a0r\u00e9glementaires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0\nNBI\u00a0;\n9. les\u00a0\u00e9tats\u00a0liquidatifs\u00a0pour\u00a0la\u00a0pr\u00e9-liquidation\u00a0de\u00a0la\u00a0paie\u00a0et\u00a0les\u00a0certificats\u00a0administratifs\u00a0;\n10. les\u00a0autorisations\u00a0et\u00a0la\u00a0gestion\u00a0des\u00a0d\u00e9placements\u00a0temporaires\u00a0;\n11. les\u00a0actes\u00a0courants\u00a0et\u00a0les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0de\u00a0d\u00e9penses\u00a0g\u00e9r\u00e9es\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0formation\u00a0;\n12. les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0et\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0individuels\u00a0et\u00a0collectifs\u00a0de\u00a0prestations\u00a0d'action\u00a0sociale.\nB - En mati\u00e8re d'affaires immobili\u00e8res et de logistique\u00a0:\n\u2022 les\u00a0certifications\u00a0des\u00a0actes\u00a0authentiques\u00a0de\u00a0vente,\u00a0r\u00e9trocession\u00a0et\u00a0convention\u00a0relatifs\u00a0au\u00a0\ndomaine\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0;\n\u2022 les\u00a0envois\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication\u00a0des\u00a0avis\u00a0d'appel\u00a0public\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0concurrence\u00a0;\n\u2022 les\u00a0correspondances\u00a0adress\u00e9es\u00a0aux\u00a0maires\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0relatives\u00a0aux\u00a0proc\u00e9dures\u00a0\nd'appr\u00e9hension\u00a0et\u00a0d'attribution\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00c9tat\u00a0des\u00a0biens\u00a0vacants\u00a0et\u00a0sans\u00a0ma\u00eetre\u00a0et\u00a0de\u00a0cession\u00a0des\u00a0\nbiens\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0d'origine\u00a0militaire\u00a0ou\u00a0ferroviaire\u00a0;\nDirection\u00a0SGCD\n10\u00a0boulevard\u00a0Gaston\u00a0Serpette\nCS\u00a064\u00a0213\u00a0\u2013\u00a044\u00a0042\u00a0NANTES\u00a0Cedex\u00a01\nT\u00e9l\u00a0:\u00a002\u00a040\u00a067\u00a026\u00a072\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr\n\nC - En mati\u00e8re budg\u00e9taire et d'achat public\u00a0:\n\u2022 les\u00a0demandes\u00a0d'engagement\u00a0pour\u00a0les\u00a0march\u00e9s\u00a0publics\u00a0relevant\u00a0des\u00a0programmes\u00a0g\u00e9r\u00e9s\u00a0par\u00a0le\u00a0\nsecr\u00e9tariat\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0commun,\u00a0leurs\u00a0copies\u00a0conformes\u00a0et\u00a0les\u00a0pi\u00e8ces\u00a0qui\u00a0leur\u00a0sont\u00a0annex\u00e9es\u00a0;\n\u2022 les\u00a0actes\u00a0et\u00a0documents\u00a0relevant\u00a0des\u00a0march\u00e9s\u00a0publics\u00a0des\u00a0programmes\u00a0g\u00e9r\u00e9s\u00a0par\u00a0le\u00a0secr\u00e9tariat\u00a0\ng\u00e9n\u00e9ral\u00a0commun\u00a0;\n\u2022 les\u00a0registres\u00a0de\u00a0d\u00e9p\u00f4ts\u00a0des\u00a0offres\u00a0et\u00a0des\u00a0re\u00e7us\u00a0d\u00e9livr\u00e9s\u00a0aux\u00a0entreprises\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0\nproc\u00e9dure\u00a0des\u00a0march\u00e9s\u00a0publics\u00a0relevant\u00a0des\u00a0programmes\u00a0g\u00e9r\u00e9s\u00a0par\u00a0le\u00a0secr\u00e9tariat\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\ncommun\u00a0;\n\u2022 les\u00a0pi\u00e8ces\u00a0comptables,\u00a0notamment\u00a0les\u00a0actes\u00a0de\u00a0certification\u00a0de\u00a0services\u00a0faits,\u00a0concernant\u00a0les\u00a0\nfrais\u00a0de\u00a0missions\u00a0et\u00a0de\u00a0formation\u00a0engag\u00e9s\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0du\u00a0fonctionnement\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0\nla\u00a0Loire-Atlantique,\u00a0du\u00a0secr\u00e9tariat\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0commun\u00a0et\u00a0des\u00a0directions\u00a0d\u00e9partementales\u00a0\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\n\u2022 les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0de\u00a0d\u00e9pense\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0concerne\u00a0les\u00a0\u00e9quipements\u00a0et\u00a0logiciels\u00a0informatiques\u00a0et\u00a0\nbureautiques,\u00a0les\u00a0travaux\u00a0et\u00a0r\u00e9parations\u00a0des\u00a0mat\u00e9riels\u00a0\u00e0\u00a0concurrence\u00a0de\u00a0500\u00a0000\u00a0euros\u00a0HT,\u00a0la\u00a0\nvalidation\u00a0des\u00a0expressions\u00a0de\u00a0besoins\u00a0et\u00a0la\u00a0constatation\u00a0des\u00a0services\u00a0faits\u00a0dans\u00a0l'application\u00a0\nChorus\u00a0formulaires\u00a0pour\u00a0les\u00a0programmes\u00a0g\u00e9r\u00e9s\u00a0par\u00a0le\u00a0secr\u00e9tariat\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0commun.\n Nantes,\u00a0le\u00a030\u00a0juillet\u00a02025\nLe\u00a0directeur\u00a0du\u00a0secr\u00e9tariat\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\ncommun\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique\nRapha\u00ebl\u00a0RONCIERE\nDirection\u00a0SGCD\n10\u00a0boulevard\u00a0Gaston\u00a0Serpette\nCS\u00a064\u00a0213\u00a0\u2013\u00a044\u00a0042\u00a0NANTES\u00a0Cedex\u00a01\nT\u00e9l\u00a0:\u00a002\u00a040\u00a067\u00a026\u00a072\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCommun D\u00e9partemental\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nM. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n de la Loire-Atlantique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl \nRONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique, en qualit\u00e9 d' ordonnateur \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable de budget op\u00e9rationnel de programme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Val\u00e9rie AZIANI, directrice adjointe du secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la \ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl RONCIERE par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la \nsubd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 9.\nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 \nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, \naux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique, ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ance \nr\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la subd\u00e9l\u00e9gation \nest pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 9 :\n\uf0b7 Madame Am\u00e9lie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)\n\uf0b7 Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)\n\uf0b7 Madame Nathalie H\u00c9BRAUD B\u00c9THENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats \net Relation Usager (SPBARU), \u00e0 compter du 1er septembre 2025\n\uf0b7 Madame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)\n\uf0b7 Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Syst\u00e8mes d'Information et de \nCommunication (SSIC).\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Rapha\u00ebl RONCIERE, de Madame Val\u00e9rie \nAziani et des chefs de service auxquels ils sont rattach\u00e9s, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \ndes recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la \nsubd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 9, est \u00e9galement donn\u00e9e aux responsables :\n\uf0b7 de la fili\u00e8re financi\u00e8re :\n\u25e6 Monsieur Benoit BON\n\u25e6 Monsieur Herv\u00e9 LAURENDEAU\n\u25e6 Madame S\u00e9verine VISONNEAU\n\u25e6 Madame Sandra LEFAURE\n\uf0b7 de la fili\u00e8re des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de r\u00e9mun\u00e9ration, \nsalaires et indemnit\u00e9s :\n\u25e6 Monsieur Ludovic DE RIVE\n\u25e6 Madame Isabelle MIARD\n\u25e6 Madame C\u00e9line BOUHIER\n\u25e6 Madame Laurence LE SANN\n\u25e6 Madame Emeline BONNEREAU\n\u25e6 Madame Elise COUFFIN\n1\n\u25e6 Madame Maud POUPARD\n\u25e6 Monsieur J\u00e9r\u00f4me CERLATI\nARTICLE 4 \u2013 C\u0153ur Chorus : Des licences C\u0153ur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en \nannexe 1, \u00e0 l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence :\n\u2022 en qualit\u00e9 de Responsable de Budget Op\u00e9rationnel de Programme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les \nprogrammes suivants :\n\u25e6 programme 207 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n\u25e6 programme 354 \u2013 Administration territoriale de l'\u00c9tat\n\u2022\npour les actes suivants :\n\u25e6 recevoir les cr\u00e9dits\n\u25e6 mettre \u00e0 disposition les cr\u00e9dits aux responsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution\n\u25e6 proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9-allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire\n\u25e6 proc\u00e9der aux restitutions de cr\u00e9dits.\n\u2022 en qualit\u00e9 de Responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants :\n\u25e6 Programme 113 \u2013 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\n\u25e6 Programme 135 \u2013 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n\u25e6 Programme 181 \u2013 Pr\u00e9vention des risques\n\u25e6 Programme 205 \u2013 Affaires maritimes\n\u25e6 Programme 206 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n\u25e6 Programme 207 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re\n\u25e6 Programme 215 \u2013 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n\u25e6 Programme 216 \u2013 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur\n\u25e6 Programme 217 \u2013 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et \nde la mobilit\u00e9 durables\n\u25e6 Programme 348 \u2013 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-\noccupants\n\u25e6 Programme 349 \u2013 Fonds pour la transformation de l'action publique (UO d\u00e9partementale)\n\u25e6 Programme 354 \u2013 Administration territoriale de l'\u00c9tat\n\u25e6 Programme 362 \u2013 \u00c9cologie\n\u25e6 Programme 363 \u2013 Comp\u00e9titivit\u00e9\n\u25e6 Programme 723 \u2013 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\npour les actes suivants :\n\u25e6 la r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budget \nop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et \ncr\u00e9dits de paiement) de l'UO\n\u25e6 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la \nliquidation (demande de paiement)\n\u25e6 le traitement des immobilisations\n\u25e6 le traitement des recettes non fiscales\n\u25e6 les travaux de fin d'exercice\n\u2022 en qualit\u00e9 de Responsable de service prescripteur pour les centres de co\u00fbt dont il a la gestion \net dans le cadre des instructions donn\u00e9es par le responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour \nles programmes suivants :\n\u25e6 Programme 148 \u2013 Fonction publique (Action 02 \u2013 action sociale minist\u00e9rielle)\n\u25e6 Programme 349 \u2013 Fonds pour la transformation de l'action publique.\npour les actes suivants :\n\u25e6 le suivi du budget (autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement) au niveau des \ncentres de co\u00fbt et le rendu compte p\u00e9riodique de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses au RUO\n\u25e6 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la \nliquidation (demande de paiement)\n\u25e6 le traitement des immobilisations\n\u25e6 le traitement des recettes non fiscales\n\u25e6 les travaux de fin d'exercice\n2\n\u2022 pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).\nARTICLE 5 \u2013 Chorus Formulaires : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s en \nannexe 2, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0 l'ordonnancement secondaire \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans les limites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \npour ex\u00e9cuter :\n\uf0b7 les demandes d'engagement juridique ;\n\uf0b7 les constatations et certifications du service fait ;\n\uf0b7 les ordres de payer.\nARTICLE 6 \u2013 Chorus DT : Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les \u00e9tats de frais \net les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe n\u00b03 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.\nARTICLE 7 \u2013 Carte achat : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de \ncontr\u00f4ler l'utilisation des cartes achats :\n\uf0b7 Madame Nathalie H\u00c9BRAUD B\u00c9THENCOURT, \u00e0 compter du 1er septembre 2025\n\uf0b7 Monsieur Benoit BON\n\uf0b7 Madame S\u00e9verine VISONNEAU\n\uf0b7 Madame Sandra LEFAURE\n\uf0b7 Madame Julie FLOCH\n\uf0b7 Madame Chlo\u00e9 GLEDEL.\nARTICLE 8 \u2013 March\u00e9s Publics : En mati\u00e8re de commande publique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e aux personnes list\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqu\u00e9s, \u00e0 \neffet d'exercer les fonctions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes \nn\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics conform\u00e9ment au code de la \ncommande publique.\nMarch\u00e9 dans la limite de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, confi\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl \nRONCIERE par arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024\n\uf0b7 Madame Val\u00e9rie AZIANI, directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 000 \u20ac HT :\n\uf0b7 Madame Am\u00e9lie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)\n\uf0b7 Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)\n\uf0b7 Madame Nathalie H\u00c9BRAUD B\u00c9THENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats \net Relations Usagers (SPBARU), \u00e0 compter du 1er septembre 2025\n\uf0b7 Monsieur Benoit BON, adjoint \u00e0 la cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et \nRelations Usagers (SPBARU)\n\uf0b7 Madame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)\n\uf0b7 Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Syst\u00e8mes d'Information et de \nCommunication (SSIC).\n3\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac HT :\nService Fonctions\nMadame Marine LEROY SIL Adjointe \u00e0 la cheffe du service immobilier et \nlogistique\nMonsieur Guy-No\u00ebl DOUSSIN SIL Chef du bureau immobilier\nMadame V\u00e9ronique LAPAQUETTE SIL Cheffe du bureau logistique\nMonsieur Philippe CHEDOTEL SSIC Adjoint au chef du service des syst\u00e8mes d'information \net de communication\nMadame S\u00e9verine VISONNEAU SPBARU Cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des \nachats\nMadame Sandra LEFAURE SPBARU Adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution \nfinanci\u00e8re et des achats\nMonsieur Ludovic DE RIVE SRH Adjoint \u00e0 la cheffe du service des ressources humaines\nLes agents habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis la Plateforme APPACH / PLACE \n(Plateforme des Achats de l'\u00c9tat) sont list\u00e9s en annexe 4.\nARTICLE 9 : Cette d\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nannule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente du 26 mai 2025.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nLoire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 30 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Loire-Atlantique\nRapha\u00ebl RONCIERE\n4\n\nListe des habilitations au SGCD 44\nType de licence\nNom Pr\u00e9nom Service\nCARREAU Alexandr Direction SGCD Consultation\nDOUSSIN Guy-No\u00ebl SIL\nLEROY Marine SIL Consultation + RE-FX\nPAIN St\u00e9phanie SIL\nBON Beno\u00eet SPABRU RUO\nBALAUGE Fran\u00e7ois SPBARU Consultation\nCOCHARD Olivier SPBARU Consultation\nDARGERE Daniel SPBARU Consultation\nDIA Hawa SPBARU Consultation\nEL ISSAOUI Eva SPBARU Consultation\nFLOCH Julie SPBARU Consultation\nGLEDEL Chlo\u00e9 SPBARU Consultation\nNathalie SPBARU RUO\nLAURENDEAU Herv\u00e9 SPBARU RUO\nLEDUC Senvong SPBARU Consultation\nLEFAURE Sandra SPBARU RUO\nVISONNEAU S\u00e9verine SPBARU RUO\nYHUEL Pascale SPBARU Consultation\nBONNEAU Elodie SRH RBOP \u2013 RUO\nCERLATI J\u00e9rome SRH RUO\nDE RIVE Ludovic SRH RBOP \u2013 RUO\nVANNIER Pauline SRH RBOP \u2013 RUO\nAnnexe n\u00b01\n\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC\u0153ur Chorus \nUtilisateur C\u0153ur Chorus\nConsultation + RE-FX\nConsultation + RE-FX\nH\u00c9BRAUD-B\u00c9THENCOURT","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-07-31T14:18:03+00:00","id":"52182b076efefb6d06119f39b605d4ffdee7580edb67f4a70bc6a88a7989256d","name":"RAA n\u00b0129 du 31 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-31T13:33:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68570/496022/file/RAA%20n%C2%B0129%20du%2031%20juillet%202025.pdf"}