{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 CABINET DU PREFETFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01258portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'un d\u00e9placement du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique dans le cadre du sommet de la Coalition mondiale pour l'alimentationscolaire le mercredi 18 octobre 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sontpunis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondementdes pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pourle second, r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnesen certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la\n2023-01258 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voiepublique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant que du mercredi 18 au jeudi 19 octobre 2023 inclus se tiendra le Sommet dela Coalition mondiale pour |'alimentation scolaire au Centre de conf\u00e9rences minist\u00e9riel \u00e0Paris 15\u00b0M\u00b0 ; que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique assistera \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement le mercredi 18octobre 2023 ; que ce Sommet mondial se tiendra en pr\u00e9sence de chefs de gouvernements\u00e9trangers, de repr\u00e9sentants des institutions de l'Organisation des Nations Unies et desgrandes organisations non gouvernementales ainsi que de personnalit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile;Consid\u00e9rant que le d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans le cadre de cet\u00e9v\u00e8nement pourrait conduire \u00e0 des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troublerl''ordre public pour exprimer \u00e0 cette occasion diverses revendications en profitant del'exposition m\u00e9diatique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par ce Sommet mondial ;Consid\u00e9rant par ailleurs que ce Sommet mondial fait I'objet de mesures de police sur lefondement de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pour lesquelles unp\u00e9rimetre de protection est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation ;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue pour assurer la s\u00e9curisation du sommet dela Coalition mondiale pour l'alimentation scolaire ainsi que la s\u00e9curisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles; que cet \u00e9v\u00e8nement intervient par ailleursdans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0Arras le m\u00eame jour ;Consid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troublesa l''ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; quer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rimetre dans lequel des restrictions sontmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celledes sites et institutions sensibles et symboliques ;Vu l'urgence,ARRETE :TITRE PREMIER\n2023-01258 2 \n \n \n, \n \n \n \n\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORTD'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALEArticle 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des corteges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris le mercredi 18 octobre 2023 de 06h00 \u00e018h00, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :- le quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, entre la rue Linois et le rond-point du Pont Mirabeau;- le rond-point du Pont Mirabeau;- la rue Balard, entre la rue de la Convention et la rue des C\u00e9vennes;- la rue des C\u00e9vennes, entre la rue Balard et la rue Lacordaire;- la rue Lacordaire, entre la rue des C\u00e9vennes et la rue de Javel;- la rue de Javel, entre la rue Lacordaire et la rue de Lourmel;- la rue de Lourmel, entre la rue de Javel et la rue des Entrepreneurs ;- rue des Entrepreneurs entre la rue Javel et la rue Linois;- larue Linois;- |a place Fernand Forest.Article 2 \u2014 Sont interdits le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.TITRE IIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de |'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur desson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de |aR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 17 octobre 2023SIGN\u00c9Pour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU\n2023-01258 3 \n \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01258 du 17 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01258 4","date":"2023-10-17","first_seen_on":"2025-12-04T13:41:06+00:00","id":"521e6d2cc604d91aedf44eb17c145f04bbcf22645af85bca076ce6712de768c2","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-01258 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'un d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans le cadre du sommet de la Coalition mondiale pour l'alimentation scolaire le mercredi 18 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-17T12:30:39+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-17T13:55:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01258_17102023.pdf"}