{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2025-041\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / P\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\n24-2025-06-04-00003 - Arr\u00eate autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-06-04-00003\nArr\u00eate autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-06-04-00003 - Arr\u00eate autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET ;DE LA CabinetB\u00c2RDOGNE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de lint\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 juin 2025 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie de la Dordogne,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'une op\u00e9ration \u00e0 vis\u00e9e sanitaire sur lacommune d'Eyzerac le 5 juin 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes pr\u00e9sentes sur le site ;Consid\u00e9rant le risque de divagation et de charge des b\u00e9tes \u00e0 l'encontre des personnes pr\u00e9sentes sur leterrain lors de l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que la nature accident\u00e9e et la taille du site (25 ha) rendent difficiles la s\u00e9curisation del'op\u00e9ration malgr\u00e9 un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 terrestre cons\u00e9quent ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9ede l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au site concern\u00e9 et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; |Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,1/2 ; E EPr\u00e9fecture de la Dordogne! 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E web\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-06-04-00003 - Arr\u00eate autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 4\nArr\u00e9te\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Dordogne, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, en appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir leur propre s\u00e9curit\u00e9 et celle des personnespr\u00e9sentes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef de la gendarmerie t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9MATRICE 30 T \u00e9quip\u00e9 VX CORE.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique correspondant aux sites del'op\u00e9ration.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 5 juin 2025 \u00e0 compter de 4 heures du matin,pour une dur\u00e9e de 24 heures.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une publication au recueil des actes administratifsde la Dordogne.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 4 juin 2025La praf\u00e8te\nMarie AUBERT\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut fairel'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs :- par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogne, 2 Rue Paul Louis Courier, CS39000 - 24024 P\u00e9rigueux ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, 75800, Paris CEDEX 08- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet \u2014 BP 947 - 33063 BORDEAUXCedex), dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication (ou du deuxi\u00e8me mois suivant la date derejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2 [=]ise ]Pr\u00e9fecture de la Dordogne) 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-06-04-00003 - Arr\u00eate autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-27T17:27:53+00:00","id":"5222c68a3ad6549ef2f9c6f7483316c5dea69da189a8304b7ea462e17042606c","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b02 du 04 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-04T20:06:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/49076/381880/file/recueil-24-2025-041%20RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B02%20du%2004%20juin%202025.pdf"}