{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-113\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-07-15-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025 \nportant autorisation\nsp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0jet club de\nl'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le\nbarrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e\n\u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde jet ski dans le cadre de la f\u00eate du lac. (6 pages) Page 3\n36-2025-07-15-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                            \n\nportant autorisation sp\u00e9ciale \u00e0 la mairie d'\u00c9guzon-Chant\u00f4me\nd'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant\nl'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0\n\u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activit\u00e9s\nnautiques dans le cadre de la f\u00eate du lac. (4 pages) Page 10\n36-2025-07-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                            \nportant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski\nnautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau\nd'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la concession de\nforce hydraulique accord\u00e9e \u00e0 Electricit\u00e9 de France le dimanche 20\njuillet 2025 pour une animation de ski nautique dans le cadre de la f\u00eate du\nlac. (4 pages) Page 15\n36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence B\u00e9navent (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON\nD\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 25\n36-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation ou\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) NON\nAUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-15-00005\nARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025 \nportant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de\nl'association \u00ab\u00a0jet club de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le\nplan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant\nl'objet de la concession de force hydraulique\naccord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20\njuillet 2025 pour une animation de jet ski dans le\ncadre de la f\u00eate du lac.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025 \nportant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0jet club de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde jet ski dans le cadre de la f\u00eate du lac.\n3\nE ,. Direction D\u00e9partementale desPREFET TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du 15 JUIL 2825 \u2014portant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l''association \u00abjet club de l'Indre \u00bbd'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la concession deforce hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20juillet 2025 pour uneanimation dejet ski dans le cadre de la f\u00eate du lacLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 215-7 \u00e0 L. 215-13 sur la police et |aconservation des eaux, L. 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-264 du 22 f\u00e9vrier 2012 approuvant la convention et le cahier des chargesde concession par l'\u00c9tat \u00e0 Electricit\u00e9 de France SA de l'exploitation des chutes d'\u00c9guzon et dela Roche-au-moine sur le territoire des d\u00e9partements de l'Indre et de la Creuse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et nautiques sur la retenue duBarrage d'Eguzon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2019-07-04-006 du 4 juillet 2019 portant r\u00e8glement d'eau deschutes d'Eguzon et Roche-au-Moine ;Vu la demande en date du 26 juin 2025 transmise par l'association \u00abjet club de l'Indre \u00bb parlaquelle le Pr\u00e9sident de l'association sollicite l'autorisation sp\u00e9ciale d'utiliser le plan d'eaud'Eguzon pour r\u00e9aliser des activit\u00e9s nautiques dejet ski ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nn\u00b036-2025-07-15-00005\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025 \nportant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0jet club de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde jet ski dans le cadre de la f\u00eate du lac.\n4\nARRETEArticle 1 : L'association \u00ab jet club de I'Indre \u00bb est autoris\u00e9e, dans le cadre de la F\u00e9te du lac, \u00e0utiliser le plan d'eau d'Eguzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la concession de forcehydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00e9lectricit\u00e9 de France pour des activit\u00e9s nautiques dans la zone ditede vitesse, c'est-a-dire entre les limites amont et aval de la zone utilis\u00e9e pour la pratique duski nautique (voir plan ci-joint en annexe n\u00b01).Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 20 juillet 2025 entre10 heures et 20 heures pour les 8 jet-skis de l'association.Article 3 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 12.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015016-0003 du 16 janvier2015, la circulation des jet-skis et des bateaux \u00e0 moteur assurant l'encadrement, lasurveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Eguzonpendant la p\u00e9riode allant de 10 heures \u00e0 20 heures.Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enl\u00e8vement du balisage et de lasignalisation seront \u00e0 la charge des organisateurs ou collectivit\u00e9s.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable quesous la r\u00e9serve expresse de l'obtention des \u00e9ventuelles autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue del'activit\u00e9 nautique envisag\u00e9e.Article 6: L'\u00c9tat ne saurait \u00eatre tenu en aucun cas responsable des dommages \u00e9ventuelspouvant \u00eatre caus\u00e9s, tant aux biens qu'aux personnes participant \u00e0 la manifestation nautiquesur le plan d'eau d'Eguzon, par des obstacles \u00e9ventuels ou des flottants (arbres, divers objets,etc.).Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sencedes engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 l'association \u00abjet ski de l'Indre \u00bb sera tenu de proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9pollution des eaux et \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s la manifestation.Article 8: L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et des autres embarcations fr\u00e9quentant le plan d'eau d'Eguzon, notamment lad\u00e9limitation des zones concern\u00e9es par les \u00e9volutions en jet-ski avec mise en place desmoyens de secours avec embarcation. L'association se mettra \u00e9galement en relation avec lesservices int\u00e9ress\u00e9s (Gendarmerie nationale, service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles et la soci\u00e9t\u00e9 nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer las\u00e9curit\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.Article 9: Le demandeur devra disposer des autorisations n\u00e9cessaires conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur, aussi bien pour le personnel que pour le mat\u00e9riel utilis\u00e9.Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deLa Ch\u00e2tre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maired'\u00c9guzon-Chant\u00f4me, charg\u00e9 d'en assurer la publicit\u00e9 et l'affichage aux acc\u00e8s de lamanifestation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025 \nportant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0jet club de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde jet ski dans le cadre de la f\u00eate du lac.\n5\nCet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre \u00e0 la rubrique\u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb. Il pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur lesite internet des services de l'Etat (www.indre.gouv.fr).Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 cet effet aux maires de Cuzion, Saint-Plantaire et Crozant pour \u00eatreaffich\u00e9e en un lieu facilement accessible au public.Une copie sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 :- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement La Ch\u00e2tre-Issoudun,- Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,- Mme. la directrice du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,. le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de l'Indre,. le chef de service de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre,. de la communaut\u00e9 de communes \u00c9guzon-Argenton vall\u00e9e de la Creuse,. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'\u00c9guzon,. le pr\u00e9sident du club de voile de Ch\u00e2teauroux - Eguzon,. le directeur de la base de plein air d'\u00c9guzon,. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du site du lac d'Eguzon et de sa vall\u00e9e,. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques del'Indre,- M. le g\u00e9rant de la vedette \u2014- H\u00f4tel du Lac,- M. le pr\u00e9sident de l'association \u00abjet ski de l'Indre \u00bb,- M. le pr\u00e9sident de l'association \u00ab watersport \u00bb,- M. le pr\u00e9sident de l'association \u00ab nautic services 36 \u00bb.\n|\ni S i Al A 33\nYThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et 'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025 \nportant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0jet club de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde jet ski dans le cadre de la f\u00eate du lac.\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025 \nportant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0jet club de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde jet ski dans le cadre de la f\u00eate du lac.\n7\nAnnexe n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n/\" ;/\n-\n+AMEIN l\\)' - ;JNIC \u00c2[)'A\\L ) ,!!a T.Qr'/rasse du-Lac*\nLA COTE PEL'AUM\u00c9f ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025 \nportant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0jet club de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde jet ski dans le cadre de la f\u00eate du lac.\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025 \nportant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0jet club de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde jet ski dans le cadre de la f\u00eate du lac.\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-15-00006\nARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                           \n                   \nportant autorisation sp\u00e9ciale \u00e0 la mairie\nd'\u00c9guzon-Chant\u00f4me d'utiliser le plan d'eau\nd'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la\nconcession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0\n\u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025\npour des activit\u00e9s nautiques dans le cadre de la\nf\u00eate du lac.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                                               \nportant autorisation sp\u00e9ciale \u00e0 la mairie d'\u00c9guzon-Chant\u00f4me d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la\nconcession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activit\u00e9s nautiques dans le\ncadre de la f\u00eate du lac.\n10\nE . Direction D\u00e9partementale des. TerritoiresPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00ca du \u00e2 \u00db \u00c2\u00dc\u00dcL {)\u00cb\u00e0{\"iportant autorisation sp\u00e9ciale \u00e0 la mairie d'\u00c9guzon-Chant\u00f4me d'utiliser le pland'eau d'Eguzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la concession de forcehydraulique accord\u00e9e \u00e0 Electricit\u00e9 de France le dimanche 20juillet 2025 pourdes activit\u00e9s nautiques dans le cadre de la f\u00eate du lacLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du domaine de l'\u00c9tat :Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 215-7 \u00e0 L. 215-13 sur la police etla conservation des eaux, L. 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-264 du 22 f\u00e9vrier 2012 approuvant la convention et le cahier descharges de concession par l'\u00c9tat \u00e0 Electricit\u00e9 de France SA (EDF) de l'exploitation deschutes d'Eguzon et de la Roche-au-moine sur le territoire des d\u00e9partements de l'Indre etde la Creuse;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et nautiques sur la retenue duBarrage d'Eguzon ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2019-07-04-006 du 4 juillet 2019 portant r\u00e8glement d'eau deschutes d'\u00c9guzon et Roche-au-Moine;Vu la demande en date du 3 juillet 2025 transmise par la mairie d'\u00c9guzon pour uneorganisation conjointe des trois communes (Saint-Plantaire, Cuzion et \u00c9guzon) par laquelleM. le Maire d'Eguzon sollicite l'autorisation sp\u00e9ciale d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon pourr\u00e9aliser des activit\u00e9s nautiques dans le cadre de la f\u00e9te du lac ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nn\u00b036-2025-07-15-00006\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                                               \nportant autorisation sp\u00e9ciale \u00e0 la mairie d'\u00c9guzon-Chant\u00f4me d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la\nconcession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activit\u00e9s nautiques dans le\ncadre de la f\u00eate du lac.\n11\nARRETEArticle 1 : Les collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus sont autoris\u00e9es, dans le cadre de la F\u00eatedu lac, \u00e0 utiliser le plan d'eau d'Eguzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la concessionde force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00e9lectricit\u00e9 de France pour des activit\u00e9s nautiques entre laplage de Chambon et la grande plage de Foug\u00e8res.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 20 juillet 2025 entre8 heures et minuit.Article 3 : Par d\u00e9rogation aux articles 11 et 12.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015016-0003 du16 janvier 2015, la circulation des jet-skis et des bateaux \u00e0 moteur assurant l'encadrement,la surveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'\u00c9guzonpendant la p\u00e9riode allant de 8 heures \u00e0 minuit.Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 4: La fourniture, la mise en place, I'entretien, l'enl\u00e8vement du balisage et de lasignalisation seront \u00e0 la charge des organisateurs ou collectivit\u00e9s.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable quesous la r\u00e9serve expresse de l'obtention des \u00e9ventuelles autorisations n\u00e9cessairescompl\u00e9mentaires \u00e0 la tenue de l'activit\u00e9 nautique envisag\u00e9e.Article 6 : L'\u00c9tat ne saurait \u00eatre tenu en aucun cas responsable des dommages \u00e9ventuelspouvant \u00eatre caus\u00e9s, tant aux biens qu'aux personnes participant \u00e0 la manifestationnautique sur le plan d'eau d'Eguzon, par des obstacles \u00e9ventuels ou des flottants (arbres,divers objets, etc...).\naaArticle 7: En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures li\u00e9spr\u00e9sence des engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s, les organisateurs seront tenus de proc\u00e9derd\u00e9pollution des eaux et \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s la manifestation.\u00e0 |\u00e0 |\nArticle 8: Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la s\u00e9curit\u00e9des participants et des autres embarcations fr\u00e9quentant le plan d'eau d'\u00c9guzon,notamment la d\u00e9limitation des zones concern\u00e9es par les \u00e9volutions des v\u00e9hiculesnautiques \u00e0 moteur avec mise en place des moyens de secours avec embarcation. Ils semettront \u00e9galement en relation avec les services int\u00e9ress\u00e9s (Gendarmerie nationale,service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles et la soci\u00e9t\u00e9 nationale dessauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode, y comprissur les berges et lieux accessibles au public.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de l'Indre ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale oupar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                                               \nportant autorisation sp\u00e9ciale \u00e0 la mairie d'\u00c9guzon-Chant\u00f4me d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la\nconcession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activit\u00e9s nautiques dans le\ncadre de la f\u00eate du lac.\n12\nArticle 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deLa Ch\u00e2tre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aumaire d'Eguzon-Chant\u00e9me, charg\u00e9 d'en assurer la publicit\u00e9 et l'affichage aux acc\u00e8s de lamanifestation.Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 la rubrique\u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb. Il pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur lesite internet des services de l'\u00c9tat (www.indre.gouv.fr).Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 cet effet aux maires de Cuzion, Saint-Plantaire et Crozant pour\u00eatre affich\u00e9e en un lieu facilement accessible au public.Une copie sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 :- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement La Ch\u00e2tre-Issoudun,- Mme la directrice de |la DDT de la Creuse,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,- Mme la directrice du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,- M. le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Indre,- M. le chef de service de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre,- M. de la communaut\u00e9 de communes \u00c9guzon-Argenton vall\u00e9e de la creuse,- M. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Eguzon,- M. le pr\u00e9sident du club de voile de Ch\u00e2teauroux - \u00c9guzon,- M. le directeur de la base de plein air d'Eguzon,- M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du site du lac d'Eguzon et de sa vall\u00e9e,- M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00e9che et la protection des milieux aquatiques deI'Indre,- M. le g\u00e9rant de la vedette - H\u00f4tel du Lac,- M. le pr\u00e9sident de l'association \u00ab jet ski de l'Indre \u00bb,- M. le pr\u00e9sident de l'association \u00ab watersport \u00bb,- M. le pr\u00e9sident de l'association \u00ab nautic services 36 \u00bb. '\n,Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de |'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                                               \nportant autorisation sp\u00e9ciale \u00e0 la mairie d'\u00c9guzon-Chant\u00f4me d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la\nconcession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activit\u00e9s nautiques dans le\ncadre de la f\u00eate du lac.\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                                               \nportant autorisation sp\u00e9ciale \u00e0 la mairie d'\u00c9guzon-Chant\u00f4me d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la\nconcession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activit\u00e9s nautiques dans le\ncadre de la f\u00eate du lac.\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-15-00004\nARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                           \n            portant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident\nde l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb\nd'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le\nbarrage faisant l'objet de la concession de force\nhydraulique accord\u00e9e \u00e0 Electricit\u00e9 de France le\ndimanche 20 juillet 2025 pour une animation de\nski nautique dans le cadre de la f\u00eate du lac.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                                        portant\nautorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 Electricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde ski nautique dans le cadre de la f\u00eate du lac.\n15\nExPR\u00c9FETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab ski nautique clubde l'Indre \u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objetde la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 Electricit\u00e9 de France ledimanche 20juillet 2025 pour une animation de ski nautique dans le cadre dela f\u00eate du lac.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.215-7 \u00e0 L.215-13 sur la police et laconservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ; _Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 |'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-264 du 22 f\u00e9vrier 2012 approuvant la convention et le cahier des chargesde concession par l'\u00c9tat \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France SA de l'exploitation des chutes d'\u00c9guzon et dela Roche-au-moine sur le territoire des d\u00e9partements de l'Indre et de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2019-07-04-006 du 4 juillet 2019 portant r\u00e9glement d'eau deschutes d'\u00c9guzon et Roche-au-Moine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et nautiques sur la retenue duBarrage d'\u00c9guzon ;Vu la demande re\u00e7ue le 11 juillet 2025 transmise par la Mairie de Cuzion pour l'association \u00ab Skinautique Club de l'Indre \u00bb par laquelle le Pr\u00e9sident de l'association sollicite l'autorisationsp\u00e9ciale d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon pour r\u00e9aliserdes activit\u00e9s de ski nautique;\n36-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                                        portant\nautorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 Electricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde ski nautique dans le cadre de la f\u00eate du lac.\n16\nARRETEArticle 1\u00b0\": L'association \u00ab ski nautique club de l'Indre \u00bb est autoris\u00e9e, dans le cadre de la F\u00e9tedu lac, \u00e0 utiliser le plan d'eau d'Eguzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la concession deforce hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00e9lectricit\u00e9 de France pour des activit\u00e9s nautiques dans la zonesitu\u00e9e en face de la plage de Bonnu (voir annexe n\u00b01).Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 20 juillet 2025 entre 10heures et 22 heures.Article 3 : Par d\u00e9rogation aux articles 3, 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015016-0003 du 16 janvier2015, la circulation des jet-skis et des bateaux \u00e0 moteur assurant l'encadrement, la surveillanceet l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'\u00c9guzon pendant la p\u00e9riodeallant de 10 heures \u00e0 22 heures, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9limitation inscrite dans les plans dudossier d\u00e9pos\u00e9 et dont la localisation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1. |Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enl\u00e8vement du balisage et de lasignalisation seront \u00e0 la charge des organisateurs ou collectivit\u00e9s.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sousla r\u00e9serve expresse de I'obtention des \u00e9ventuelles autorisations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0la tenue de l'activit\u00e9 nautique envisag\u00e9e.Article 6: L'\u00c9tat ne saurait \u00eatre tenu en aucun cas responsable des dommages \u00e9ventuelspouvant \u00e9tre caus\u00e9s, tant aux biens qu'aux personnes participant \u00e0 la manifestation nautiquesur le plan d'eau d'Eguzon, par des obstacles \u00e9ventuels ou des flottants (arbres, divers objets,etc.).Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sencedes engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 l'association \u00ab ski nautique club de l'Indre \u00bb, elle sera tenue deproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pollution des eaux et \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8sla manifestation.Article 8: L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et des autres embarcations fr\u00e9quentant le plan d'eau d'Eguzon, notamment lad\u00e9limitation des zones concern\u00e9es avec mise en place des moyens de secours avecembarcation. L'association se mettra \u00e9galement en relation avec les services int\u00e9ress\u00e9s(gendarmerie nationale, service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles et la soci\u00e9t\u00e9nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode, ycompris sur les berges et lieux accessibles au public.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publlcatlon de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de l'Indre;< d''un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de Ia transition \u00e9cologique;d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de LaCh\u00e2tre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. le maire deCuzion , charg\u00e9 d'en assurer la publicit\u00e9 et I'affichage aux acc\u00e8s de la manifestation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                                        portant\nautorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 Electricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde ski nautique dans le cadre de la f\u00eate du lac.\n17\nCet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 la rubrique\u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb. Il pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le siteinternet des services de l'Etat (www.indre.gouv.fr).Une copie sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 cet effet \u00e0 Messieurs les maires d'Eguzon-Chant\u00f4me,Saint-Plantaire et Crozant pour \u00eatre affich\u00e9e en un lieu facilement accessible au public.\nUne copie sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 :\u2014- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de |la Pr\u00e9fecture- Mme la sous-pr\u00e9fete de l'arrondissement La Ch\u00e2tre-Issoudun\u2014- Mme la directrice de la DDT de la Creuse- M. le commandant du groupement de gendarmerie de |'Indre- Mme la directricedu service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\u2014- Mle directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de l'Indre\u2014- M. le chef de service de l'Office francais de la biodiversit\u00e9\u2014 M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'IndreM. de la communaut\u00e9 de communes \u00c9guzon-Argenton vall\u00e9e de la CreuseM. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Eguzon- M. le pr\u00e9sident du club de voile de Ch\u00e2teauroux - \u00c9guzonM. le directeur de la base de plein air d'\u00c9guzon,M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du site du lac d'\u00c9guzon et de sa vall\u00e9e,- M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00e9che et la protection des milieux aquatiques del'Indre\u2014 M. le g\u00e9rant de la vedette \u2014- H\u00f4tel du Lac\u2014 M.le pr\u00e9sident de l'association \u00ab jet ski de l'Indre \u00bb\u2014- M.le pr\u00e9sident de l'association \u00ab watersport \u00bb\u2014 M.le pr\u00e9sident de l'association \u00ab nautic services 36 \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                                        portant\nautorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 Electricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde ski nautique dans le cadre de la f\u00eate du lac.\n18\nAnnexe n\u00b0 1Pratiques d'activit\u00e9s nautiques de ski nautique face a la plage de Bonnu \u2014 Commune de Cuzion\ne  E hettedtde ue\n= \u0153.  u00 e To,\n. sn\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 15 juillet 2025                                                        portant\nautorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 Electricit\u00e9 de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation\nde ski nautique dans le cadre de la f\u00eate du lac.\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-13-00001\nreprise travaux urgence B\u00e9navent\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence B\u00e9navent 20\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale desDE L'INDRE TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9T'raternit\u00e9\nARRETE oreconnaissant au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement le caract\u00e8red'urgence des travaux de comblement de la br\u00e8che ouverte dans le seuil de B\u00e9navent, surla rivi\u00e8re Creuse, commune de Pouligny Saint PierreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b02000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-44, R.214-88 et suivants ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L151-36 et suivants ;Vu le Code civil ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thibault LANXADE, pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b02021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestionquantitative de |la ressource en eau et \u00e0 |a gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse ;Vu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux(S.D.A.G.E,) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cadex - site internet ; www, indre.gouv.fr\nn\u00b0 36-2025-07-13-00001 du 13 juillet 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence B\u00e9navent 21\nVu la demande de la commune de Pouligny Saint Pierre, re\u00e7ue le 09 juillet 2025, relative \u00e0la finalisation des travaux de comblement de la br\u00e8che ouverte dans le seuil de B\u00e9naventen f\u00e9vrier 2024 ;Vu le bail emphyt\u00e9otique qui lie la commune de Pouligny Saint Pierre au propri\u00e9taire duseuil du moulin de B\u00e9navent, et en d\u00e9signe cette derni\u00e8re comme responsable del'entretien des ouvrages ;Vu les difficult\u00e9s d'alimentation en eau potable des abonn\u00e9s raccord\u00e9s au r\u00e9seau aliment\u00e9par le captage de la Fontaine Saint Jean, captant les eaux de la nappe des calcaires duJurassique, \u00e0 une profondeur de 2,80 m,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-02-26-00002 du 26 f\u00e9vrier 2024, reconnaissant lecaract\u00e8re d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnementrelatif au confortement de la br\u00e8che ouverte dans le seuil du moulin de B\u00e9navent, c\u00f4t\u00e9rive gauche, sur la commune de Pouligny Saint Pierre;\nConsid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de I'ann\u00e9e 2024 n'ont pas permis demener \u00e0 bien dans des conditions s\u00e9curis\u00e9es la r\u00e9alisation des travaux autoris\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9n\u00b036-2024-02-26-00002 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant comme en atteste le rapport de juin 2010 de M. Loic PARANTHOINE,hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 missionn\u00e9 pour la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ducaptage de \u00ab La Fontaine Saint Jean \u00bb sur la commune de Saint Aigny, que le niveau de larivi\u00e8re la Creuse impacte directement l'exploitation du captage, situ\u00e9 \u00e0 l'amonthydraulique du seuil du moulin de B\u00e9navent;Consid\u00e9rant que les travaux consistent \u00e0 combler la br\u00e8che existante par apports de blocsrocheux de taille suffisante, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'ils ne soient pas emport\u00e9s par une crued'occurrence centennale ;Consid\u00e9rant que l'objectif des travaux est de rehausser la ligne d'eau \u00e0 I'amont du seuil dumoulin de B\u00e9navent, afin de pr\u00e9venir d'une rupture d'alimentation en eau du captage deSaint Aigny, constituant Un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant que l'urgence des travaux envisag\u00e9s est incompatible avec les d\u00e9lais normauxd'instruction ;Consid\u00e9rant qu'au regard du caract\u00e8re d'urgence, les travaux peuvent \u00eatre entrepris sansque soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations, dans les conditionsd\u00e9finies \u00e0 l'article R.214-44 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il convient de d\u00e9finir les moyens de surveillance et d'intervention en casd'incident ou d'accident dont doit disposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi que les prescriptionsparticuli\u00e8res \u00e0 respecter lors du d\u00e9roulement des travaux, et les mesures conservatoires denature \u00e0 \u00e9viter toute alt\u00e9ration du milieu aquatique dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;ARR\u00caTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence B\u00e9navent 22\nArticle 1\u00b0\": en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous r\u00e9servedes prescriptions aux articles suivants, la commune de Pouligny Saint Pierre, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e9red'urgence concernant le comblement de la br\u00e8che form\u00e9e en f\u00e9vrier 2024 dans le seuil,laquelle ayant d\u00e9ja fait I'objet d'une autorisation de travaux qui n'a pas pu \u00eatre mise en\u0153uvre, du fait des conditions hydrologiques non favorables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Pour information, la rubrique de l'article R.214-1 du code de l'environnement dontrel\u00e8veraient les travaux, hors proc\u00e9dure d'urgence, est la suivante :| Rubrique Intitul\u00e9 CARACT\u00c9RISTIQUES| \u2014 STATUTInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s,dans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant denature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustac\u00e9s et des\\batraciens311.0. Installations, ouvrages, remblais et\u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues(A) ;2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9\u00e9cologique :a) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveausup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit3110, 'moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ;b) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveausup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50cm |pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou |de l'installation (D).\n3:1,5.0 | Inf\u00e9rieur \u00e0 200 m? D\u00e9claration\nSup\u00e9rieura 50 cm | Autorisation |\nArticle 2 : les travaux consistent \u00e0 combler la br\u00e8che existante par apports de blocscalcaire de taille suffisamment importante pour qu'ils ne soient pas emport\u00e9s par unecrue d'occurrence centennale. Aucun mat\u00e9riau autre que les blocs calciare mentionn\u00e9s ci-dessus ne seront autoris\u00e9s pour combler la br\u00e8che.Article 3 : Les travaux devront \u00eatre conformes aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossiertransmis par le p\u00e9titionnaire sauf dispositions sp\u00e9cifiques contraires pr\u00e9cis\u00e9es dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s sans la mise en place de batardeaux mais au moyende la r\u00e9alisation d'une rampe en empierrement. Une cubature des mat\u00e9riaux dispos\u00e9s auniveau de la br\u00e8che ainsi que leur nature et leur origine exacte seront transmis au serviceen charge de la police de l'eau,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet ; www, indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence B\u00e9navent 23\nDans un d\u00e9lai de 2 semaines \u00e0 l'issue des travaux, le d\u00e9clarant devra fournir un compte-rendu de r\u00e9alisation de ces travaux accompagn\u00e9 de photographies rendant compte de lasituation apr\u00e8s travaux.Article 5 : Si le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptionssp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au Pr\u00e9fet qui statue alors pararr\u00eat\u00e9, Le-silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dud\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de rejet.Article 6 : Les installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux dispositions de la demande non contraire aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial doit\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s,Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autresl\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables.Article 9 : Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de PoulignySaint-Pierre pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces informations seront mises \u00e0disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre durant une dur\u00e9e d'aumoins 4 mois.Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de PoulignySaint Pierre, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Indre, \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex;-Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence B\u00e9navent 24\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n25\nPREFET'DE L'INDRE Direction du cabinet)\u00c7'lgb:!:;\u00ee Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b036-2025-07-15-00002portant interdiction de rassemblements festifs a caract\u00e9re musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se d\u00e9rouler entre le vendredi 18 juillet 2025 et le lundi 21 juillet 2025 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgenceattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n26\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre lI'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\" :La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Indre du vendredi 18 jvillet 2025 \u00e0 12 heures au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 12heures.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 :Le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internetde la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 15 juillet 2025Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de CabinetWyTM\n// /Renaud LASSINCE.'/'Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n27\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, |CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8si l''envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible| par le site Internet https:/www.telerecours.fr.\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n28\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement\nde l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n29\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-15-00003portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de route ;Vu le code de |a voirie routi\u00e8re;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du OS juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 18 juillet 202 | 21 jui dans le d\u00e9partement de l'Indreet plus largement en r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n30\nConsid\u00e9rant |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical NON DECLARES dans le d\u00e9partement de I'Indre du 18 juillet 2025 au 21juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1\u00b0: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi18juillet 2025 \u00e0 12heures au lundi 21 juillet2 1 res.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, laSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et sur son site Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 15 juillet 2025Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\np\nRenaud LASSINCE//\n/\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n31\nANNEXE\nLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision,RECOURS |\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008%,\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- Soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- Soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://Www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n32","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-09-22T13:01:39+00:00","id":"522ce792e978767d6bec1ae4f00236d97116457a59ae7072e38680fb386bbed9","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-113 du 17 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-17T14:59:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41116/347099/file/recueil-36-2025-113-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}