{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-136\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-03-04-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique  carri\u00e8re \"Puech\nHiver\" commune de Salles La Source  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-03-04-00001\n Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique  carri\u00e8re \"Puech Hiver\"\ncommune de Salles La Source \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-04-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique  carri\u00e8re \"Puech Hiver\" commune de Salles La Source 3\n| ae |PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nSERVICE DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  du 4 mars 2026\nPortant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale de la Soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE, relative au\nrenouvellement et \u00e0 l'extension de l'exploitation d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel\nouvert de calcaire, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab\u00a0Puech  Hiver\u00bb, sur la commune de\nSalles La Source\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code minier\u00a0;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.181-16 \u00e0 R.181-34\u00a0;\n  VU le  d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mad ame Claire Chauffour-Rouillard en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2025-10-27-00001  du  27  o ctobre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n  VU les pi\u00e8ces du dossier de demande d'autorisation en vironnementale transmises par la Soci\u00e9t\u00e9\nNexstone en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 renouveler et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re \u00e0 ciel\nouvert de calcaire situ\u00e9e au lieu dit \u00abPuech Hiver\u00bb sur la commune de Salles la Source;\n    \nVU les avis \u00e9mis au cours de l'instruction par les se rvices consult\u00e9s et joints au dossier soumis \u00e0\nenqu\u00eate publique :\nAvis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 4 novembre 2024\n \nAvis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Occitanie \u00e9mis le 12 d\u00e9cembre 2024 et la\nr\u00e9ponse de l'exploitant en date de juillet 2025.\nVU le rapport transmis par l'inspecteur des installat ions class\u00e9es pronon\u00e7ant la phase d'examen\nde ce dossier, transmis par mail le 2 f\u00e9vrier 2026,  afin de solliciter l'organisation de l'enqu\u00eate\npublique\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du tribunal administratif de T oulouse,  transmise par mail \u00e0 la date du  18 f\u00e9vrier\n2026, portant d\u00e9signation de Madame Catherine Fuert es en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice et\nde Monsieur Jean-Paul Jaudon en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant\u00a0; \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-04-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique  carri\u00e8re \"Puech Hiver\" commune de Salles La Source 4\nCONSID\u00c9 RANT que  l'\u00e9tablissement  projet\u00e9  est  soumis  \u00e0  la  proc\u00e9d ure  d'autorisation  ICPE  par\nr\u00e9f\u00e9rence aux rubriques n\u00b0 2510-1 (exploitation de carri\u00e8res) et \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation IOTA\nde la nomenclature de la police de l'eau, rubrique 2.1.5.0 (rejet d'eaux pluviales dans les eaux\ndouces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol).\nCONSID\u00c9 RANT que  l'\u00e9tablissement  projet\u00e9  est  soumis  \u00e0  la  proc\u00e9d ure  de  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00a0'enregistrement d'installations mentionn\u00e9es aux a rticles L.512-7 ou L.512-8, par r\u00e9f\u00e9rence aux\nrubriques n\u00b02515-1 (installation de broyage, concassage, criblage) et la rubrique n\u00b02517-1 (station\nde transit, regroupement ou tri de produits min\u00e9raux).\nCONSID\u00c9 RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 est  soumis \u00e0 une \u00e9valuation environnementale\u00a0;\n      CONSID\u00c9 RANT qu'il r\u00e9sulte  du code de l'environnement que  les projets  ci-dessu s mentionn\u00e9s\ndoivent faire l'objet d'une enqu\u00eate publique\u00a0;\n         CONSID\u00c9 RANT que les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9 arr \u00eat\u00e9es en concertation avec la\ncommissaire enqu\u00eatrice, lors de la r\u00e9union du 24 f\u00e9vrier 2026,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n \n- A R R E T E -\nArtic le 1  er   :    Ouverture de l'enqu\u00eate publique environnementale\nll sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de  Salles La Source \u00e0 une enqu\u00eate publique, suite\n\u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Nexstone pour  le projet de renouvellement et d'extension\nd'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert, au lieu-dit \u00ab\u00a0Puech Hiver\u00a0\u00bb. Cette consultation, d'une dur\u00e9e de 31 jours\ncons\u00e9cutifs, commencera le  mardi 7 avril 2026 \u00e0 09H00 et s'ach\u00e8vera le  jeudi 7 mai 2026 \u00e0 17H00\ninclus.\nLa mairie de la commune de  Salles La Sourc e est d\u00e9sign\u00e9e si\u00e8ge de l'enqu\u00eate et la commune de\nS\u00e9bazac-Concour\u00e8s, mairie annexe.\nLes  communes  de  Salles  La  Source,  S\u00e9bazac-Concour\u00e8s ,  Onet-Le-Ch\u00e2teau  et  Rodelle,  les\ncommunaut\u00e9s de communes de Rodez Agglo, Comtal Lot Truy\u00e8re et Conques Marcillac se situent\ndans le rayon d'affichage de 3 km pour l'enqu\u00eate publique, lequel est d\u00e9termin\u00e9 par la rubrique\n2510-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nArtic le 2 :\n Commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision n\u00b0 E2600014/31, le tribunal administra tif de T oulouse a d\u00e9sign\u00e9 Madame  Catherine\nFuertes  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eatrice  et  Monsieur  Je an-Paul  Jaudon  en  qualit\u00e9  de\ncommissaire suppl\u00e9ant.\n    \nArtic le   \n3    :    Public it\u00e9  et affic hage de l'enqu\u00eate publique\nUn avis d'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9 quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate \net pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, soit au plus tard le vendredi 20 mars 2026, \npar voie d'affichage  dans les mairies de Salles la Source\u00a0si\u00e8ge de l'en qu\u00eate publique et S\u00e9bazac-\nConcour\u00e8s mairie annexe ; en mairies de Rodelle et Onet-Le-Ch\u00e2teau, communes comprises dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre et concern\u00e9es par les risques et incon v\u00e9nients dont l'\u00e9tablissement peut \u00eatre la\nsource\u00a0; ainsi que les communaut\u00e9s de communes Rode z Agglo, Comtal Lot T ruy\u00e8re et Conques\nMarcillac ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-04-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique  carri\u00e8re \"Puech Hiver\" commune de Salles La Source 5\nLes  maires  et  pr\u00e9sidents  de  communaut\u00e9s  de  communes  susvis\u00e9s  devront  certifier\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode effective d'affichage.\npar le demandeur  sur le site de l'installation projet\u00e9e, conform\u00e9me nt aux caract\u00e9ristiques fix\u00e9es\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021, relat if \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de\nparticipation du public, pr\u00e9vus par le Code de l'environnement.\npar voie de publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ave yron (www.aveyron.gouv.fr)\naux rubriques \u00ab\u00a0consultations-enqu\u00eates publiques en cours\u00a0\u00bb.\npar voie de presse  \u00a0   :   L'avis sera \u00e9galement publi\u00e9 quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation,\npar les soins de la pr\u00e9f\u00e8te et aux frais du demande ur, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux,\ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci.\n             \nArtic le 4  \n\u00a0   :    Avis des c ollec tivit\u00e9s \nLes conseils municipaux des communes de Salles La S ource, S\u00e9bazac-Concour\u00e8s, Onet-Le-Ch\u00e2teau\net Rodelle ainsi que les conseils communautaires de  Rodez Agglo, Comtal Lot Truy\u00e8re et Conques\nMarcillac, pourront donner leurs avis sur la demande d'autorisation environnementale.\nNe pourront \u00eatre pris en c onsid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration, \u00e0 c ompter de la\nr\u00e9c eption du dossier dans leur c ommune et au plus tard, dans les quinze jours suivant la c l\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate, soit  le vendredi 22 mai 2026 au plus tard.\nArtic le   5   \u00a0   :    Consultation du dossier\nAcc\u00e8s dans les lieux d'enqu\u00eate\nLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, accompagn\u00e9 de s avis \u00e9mis et d'un registre d'enqu\u00eate \u00e0\nfeuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par la commi ssaire enqu\u00eatrice, sont d\u00e9pos\u00e9s, pendant toute\nla dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Salles La Sou rce \u2013 31, cour de la Filature 12330 Salles La\nSource et la mairie annexe de S\u00e9bazac-Concour\u00e8s \u2013 2 , rue du Sal\u00e8s 12740 S\u00e9bazac-Concour\u00e8s,\nafin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des\nbureaux au public (hors jours f\u00e9ri\u00e9s et ponts) soit\u00a0: du mardi au vendredi, de 9h00 \u00e0 12h00.\nAcc\u00e8s num\u00e9rique\nParall\u00e8lement, les pi\u00e8ces du dossier susvis\u00e9 soumis  \u00e0 enqu\u00eate publique et les avis recueillis sur\nl'adresse mail d\u00e9di\u00e9e pendant l'instruction sont mi s en ligne et accessibles \u00e0 l'adresse internet\nhttps://www.aveyron.gouv.fr aux  rubriques  \u00ab\u00a0consultations  du  public  -  enqu\u00eates  publiques  en\ncours\u00a0\u00bb.\nResponsable du projet\nLes informations relatives au projet soumis \u00e0 consu ltation du public sont \u00e0 demander aupr\u00e8s de\nM. Germain Lot, responsable du projet, \u00e0 l'adresse mail suivante\u00a0: germain.lot@colas.com\nT el\u00a0: 06.60.08.43.81\nAutre acc\u00e8s\nT oute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication des dossiers soumis \u00e0\nenqu\u00eate publique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron. \n              \nArtic le   \n6   \u00a0   :    Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des observations du public\nPendant toute la dur\u00e9e de la consultation, le public peut pr\u00e9senter ses observations et propositions\n\u00e0 la commissaire enqu\u00eatrice, de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0De fa\u00e7on manuscrite sur les registres d'enqu\u00eate d \u00e9pos\u00e9s aux mairies de Salles La Source et\nS\u00e9bazac-Concour\u00e8s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-04-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique  carri\u00e8re \"Puech Hiver\" commune de Salles La Source 6\n\u2013\u00a0En rencontrant la commissaire enqu\u00eatrice lors des  permanences tenues aux mairies de Salles La\nSource et S\u00e9bazac-Concour\u00e8s,\n\u2013\u00a0Par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'adresse mail d\u00e9di\u00e9e\u00a0: \npref-enquete-puechiver@aveyron.gouv.fr\n \n\u2013\u00a0Par  correspondance  (voie  postale  ou d\u00e9p\u00f4t direct) ,  adress\u00e9e \u00e0 la  commissaire enqu\u00eatrice \u00e0\nl'adresse de la mairie de Salles La Source, 31, cour de la Filature 12\u00a0330 Salles La Source.\n\u00a0Seules seront prises en compte les observations pa rvenues jusqu'au jeudi 7 mai 2026 \u00e0 17H00,\ndernier d\u00e9lai.\nLes observations manuscrites figurant dans les regis tres d'enqu\u00eate sont tenues \u00e0 la disposition du\npublic pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 la ma irie de Salles La Source \u2013 31, cour de la Filature\n12330 Salles  La Source  et la mairie  annexe de  S\u00e9baz ac-Concour\u00e8s \u2013 2,  rue  du Sal\u00e8s 12740\nS\u00e9bazac-Concour\u00e8s. Il en est de m\u00eame pour les courriers re\u00e7us en mairie.\nLes observations num\u00e9riques sont consultables sur le site internet \nhttps://www.aveyron.gouv.fr \u00e0 la\nrubrique publications \u2013 consultations du public -consultations en cours.\nCes observations sont \u00e9galement communicables, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 toute \npersonne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique \nsont \u00e0 ses frais.\nArtic le 7   -  Permanenc e de la c ommissaire enqu\u00eatric e\nLa commissaire enqu\u00eatrice se tiendra \u00e0 la dispositi on du public, afin de recevoir ses observations\net propositions, aux dates suivantes :\nMairie de Salles La Source\u00a0:\n\u27a2 mardi 7 avril 2026, de 09h00\u00a0\u00e0 12h00 ;\n\u27a2 jeudi 7 mai 2026 de 14h00 \u00e0 17h00\u00a0;\nMairie de S\u00e9bazac-Concour\u00e8s\u00a0: \n\u27a2      samedi 25 avril 2026 de 09h00 \u00e0 midi\u00a0;\n         \nArtic le 8 - Rapport et c onc lusions du c ommissaire enqu\u00eateur\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, les registres d'enqu\u00eate, avec les documents annex \u00e9s\n(observations et correspondances), et les observati ons num\u00e9riques sont mis \u00e0 disposition de la\ncommissaire enqu\u00eatrice et clos par elle.\nA r\u00e9ception de ces documents, la commissaire enqu\u00eatrice :\n1 \u2013 Rencontre dans la huitaine le responsable du pr ojet et lui communique les observations \u00e9crites\net orales, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synt h\u00e8se. Ce d\u00e9lai de huit jours court, \u00e0 compter\nde la r\u00e9ception, par la commissaire enqu\u00eatrice, du registre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s.\nLe responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.\n2 \u2013 \u00c9tablit un rapport comportant le rappel de l'ob jet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces\nfigurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des  observations du public, une analyse des\nobservations produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du porteur de projet\nen r\u00e9ponse aux observations du public. \n3 \u2013 Consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusi ons motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont\nfavorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\n                                                                                     \nElle transmet, dans un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 com pter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron, l'exemplaire du dossier d' enqu\u00eate, d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate et son\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-04-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique  carri\u00e8re \"Puech Hiver\" commune de Salles La Source 7\nannexe,  accompagn\u00e9s  des  registres  et  des  pi\u00e8ces  ann ex\u00e9es  ainsi  que  son  rapport  et  ses\nconclusions motiv\u00e9es.\nLa  commissaire  enqu\u00eatrice  transmet  simultan\u00e9ment  un e  copie  de  son  rapport  et  de  ses\nconclusions au pr\u00e9sident du tribunal administratif de T oulouse.\nD\u00e8s leur r\u00e9ception, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron adre sse une copie du rapport et des conclusions au\nresponsable de la Soci\u00e9t\u00e9 Nexstone et \u00e0 la commune de Salles La Source pour y \u00eatre tenus sans\nd\u00e9lai \u00e0 la disposition du public, pendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron publie le rapport et les  conclusions de la commissaire enqu\u00eatrice sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat en Aveyron (\nwww.aveyron.gouv.fr) et le tient \u00e0 la disposition du\npublic pendant un an.\nPar  ailleurs,  les  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  peuvent  obt enir  communication  du  rapport  et  des\nconclusions, en s'adressant \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 CS 73\u00a0114 - 12031 RODEZ Cedex 9.\nArtic le 9\n- D\u00e9c ision \u00e0 l'issue de la c onsultation publique \nA  l'issue  de  la  proc\u00e9dure  de  la  demande  d'autorisat ion,  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron,  autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  pour  prendre  la  d\u00e9cision,  pourra  signer,  soit  un  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  avec  des\nprescriptions \u00e9ventuelles, soit un arr\u00eat\u00e9 de refus.\nArtic le 1 0 - E x\u00e9c ution et Notific ations \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie , les maires des communes de Salles La\nSource,  S\u00e9bazac-Concour\u00e8s,  Onet-Le-Ch\u00e2teau  et  Rodelle, les  pr\u00e9sidents  des  communaut\u00e9s  de\ncommunes Rodez Agglo, Comtal Lot Truy\u00e8re et Conques  Marcillac, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nexstone, 1648  Route de Puech Hiver 12330 Salles La\nSource.\nFait \u00e0 Rodez, le 4 mars 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n                                                                                                                    \n sign\u00e9    \nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-04-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique  carri\u00e8re \"Puech Hiver\" commune de Salles La Source 8","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T15:09:46+00:00","id":"522d976c91032c93c313d7142a66240ea0ebe86f7c7e583c1023a77b557946a4","name":"RAA N\u00b012-2026-136 du 4 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T14:22:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30822/244596/file/RAA%20N%C2%B012-2026-136%20du%204%20mars%202026.pdf"}