{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-154\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-08-02-00001 - fermetures des structures gonflables \u00e0 Cayres (4\npages) Page 3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n43-2024-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification pour\u00a0capture\nsuivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es  (3 pages) Page 8\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-08-02-00001\nfermetures des structures gonflables \u00e0 Cayres\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-08-02-00001 - fermetures des structures gonflables \u00e0 Cayres 3\nE N Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, desPR\u00c9FET solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDE HAUTE-LOIRE .Service Concurrence, Consommation etLibert\u00e9 R\u00e9pression des fraudes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETSPP \u2014 CCRF n\u00b0 2024-86portant suspension de la prestation de jeux gonflablesdu parc temporaire \u00ab PARADIS KIDS \u00bb sis quartier Les Douades \u2014 43510 CAYRESLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de la consommation, notamment ses articles L. 421-3 et L. 521-23, L. 521-24 et L. 532-4 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des DREETS, desDDETS et des DDETSPP;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 3 janvier 2024 portant nomination deMme Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Loire \u00e0 compter du 15 janvier 2024;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION/2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire \u00e0 compter du 1\" avril 2021 (DDETSPP43) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0 compter du m\u00eame jour ;VU la d\u00e9cision DDETSPP 2024-053 du 13 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme CaroleSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des'populations de la Haute-Loire \u00e0 certains de ses collaborateurs, \u00e0 compter du m\u00eame jour ;VU le proc\u00e8s-verbal de constatations \u00e9tabli le 31 juillet 2024 par une inspectrice de la Concurrence, dela Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, \u00e0 la suite du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 31 juillet 2024 du parctemporaire de jeux gonflables \u00ab PARADIS KIDS \u00bb appartenant \u00e0 Mmes C\u00e9cilia MARTINEZ et CaroleBENONIE, entrepreneurs individuels, situ\u00e9 quartier Les Douades, 43510 CAYRES, relatant lesconstatations effectu\u00e9es ; 'VU le courrier du 1 ao\u00fbt 2024 transmis par courriel du m\u00eame jour \u00e0 Mme MARTINEZ C\u00e9cilia, d\u00e9livr\u00e9\u00e015h28, l'informant des constatations effectu\u00e9es le 31 juillet 2024 et de la mesure envisag\u00e9e, et luiaccordant un d\u00e9lai de 24 heures pour faire des observations \u00e9ventuelles ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es dans ce d\u00e9lai ;DDETSPP de la Haute-Loire3 chemin du FieuCS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXStandard : 04 71 05 32 30Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.frM\u00e9l. : ddetspp-ccrf@haute-loire.gouv.frHoraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 12 h et de 13 h 30 \u00e0 16 h 30 (fermeture \u00e0 16 h le vendredi)Pour tout litige de consommation, composez le 0 809 540 550 (Service R\u00e9ponseConso - n\u00b0 d''appel non surtax\u00e9)1/3\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-08-02-00001 - fermetures des structures gonflables \u00e0 Cayres 4\nCONSIDERANT que Mmes C\u00e9cilia MARTINEZ et Carole BENONIE mettent \u00e0 disposition des jeuxgonflables situ\u00e9s quartier Les Douades, 43510 CAYRES, sous enseigne \u00ab PARADIS KIDS \u00bb ;CONSIDERANT que ces \u00e9quipements et leur mise \u00e0 disposition ne sont pas r\u00e9glement\u00e9s mais doiventsatisfaire \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par l'article L. 421-3 du code la consommation ;CONSID\u00c9RANT que leur conformit\u00e9 \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au regard desprescriptions de la norme NF EN 14960 de mai 2019 - \u00c9quipements de jeux gonflables \u2014 Partie 1 :exigences de s\u00e9curit\u00e9 et m\u00e9thodes d'essai comportant les prescriptions techniques n\u00e9cessaires \u00e0l'exploitation d'une structure gonflable ludique en toute s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune des 13 structures en activit\u00e9 lors-du contr\u00f4le (MARIO, PICACHU, TITANIC,JUNGLE, DISNEY, CLOWN, PIRATE, JURASSIK PARK, SAPINS, PIMASKS, ICE AGE 2, AS DE LA JUNGLE et PATPATROUILLE) n'\u00e9tait suffisamment ancr\u00e9e au sol, entra\u00eenant un risque de basculementou d'envol ;CONSIDERANT l'accessibilit\u00e9 du public aux syst\u00e8mes de soufflerie des structures gonflables P/MASKS,ICE AGE 2, AS DE LA JUNGLE et PAT PATROUILLE, entra\u00eenant un risque de choc \u00e9lectrique ;CONSID\u00c9RANT l'absence de filets de prdtectfon contre les chutes des structures P/MASKS, ICE AGE 2et JURASSIK PARK, entra\u00eenant un risque de blessure en cas de chute ;CONSIDERANT les trous dans les filets de protection contre les chutes des structures PIRATE etJUNGLE, entrainant un risque de coincement ou de blessure en cas de chute ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9perdition d'air de la structure TITANIC, entra\u00eenant un risque de d\u00e9gonflement etd'effondrement inopin\u00e9 ;CONSIDERANT l'insuffisance des zones libres entre les structures: MARIO/PICACHU,PICACHU/MICKEY, TITANIC/MICKEY et TITANIC/JUNGLE/DISNEY/CLOWN/PIRATE/JURASSIK PARK,entra\u00eenant un risque de heurts entre utilisateurs ;CONSID\u00c9RANT la trop grande proximit\u00e9 des barri\u00e8res contre -MARIO et devant JURASSIK PARK,entra\u00eenant un risque de heurts;CONSID\u00c9RANT l'absence de liaison entre les deux modules de PIMASKS, entra\u00eenant un risque de chuteet de coincement entre les deux modules ;CONSID\u00c9RANT l'absence de supervision du parc et l'\u00e9loignement de la zone des accompagnants ;CONSID\u00c9RANT l'absence de panneaux informatifs remplis sur la totalit\u00e9 des 13 structures pr\u00e9cit\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que, par cons\u00e9quent, la mise \u00e0 disposition des structures gonflables ludiques pr\u00e9cit\u00e9espar Mmes MARTINEZ C\u00e9cilia et BENONIE Carole au sein du parc \u00ab PARADIS KIDS \u00bb pr\u00e9sente un dangergrave et imm\u00e9diat ;CONSID\u00c9RANT que des mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 desvtilisateurs de ces structures qui, en l'\u00e9tat, ne respectent pas les dispositions de l'article L. 421-3 duCode de la consommation (obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de suspendre d'urgence la prestation de mis\u00e9\u00e0 disposition desstructures suivantes: MARIO, PICACHU, TITANIC, JUNGLE, DISNEY, CLOWN, PIRATE, JURASSIK PARK,SAPINS, PIMASKS, ICE AGE 2, AS DE LA JUNGLE et PAT PATROUILLE ; '\n2/3\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-08-02-00001 - fermetures des structures gonflables \u00e0 Cayres 5\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : Sans d\u00e9lai \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la prestation de service de mise\u00e0 disposition des 13 structures gonflables: MARIO, PICACHU, TITANIC, JUNGLE, DISNEY, CLOWN,PIRATE, JURASSIK PARK, SAPINS, PJMASKS, ICE AGE 2, AS DE LA JUNGLE et PAT PATROUILLE du parctemporaire \u00ab PARADIS KIDS \u00bb \u00e0 CAYRES (43510), est suspendue.ARTICLE2 : La dur\u00e9e de la suspension est de 1 mois.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de la protectiondes populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Mmes MARTINEZ C\u00e9cilia et BENONIE Carole.Le Puy en Velay, le 2 ao\u00fbt 2024Pour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directri\u00a3\u00e9 d\u00e9partementale,Carol NET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 532-4 du code de la consommation, le fait de ne pas ex\u00e9cuter les mesuresordonn\u00e9\u00e9s en application L. 521-23 et L. 521-24 du m\u00eame code est puni d'un emprisonnement de deuxans et d'une amende de 30 000 euros.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification selon les voies derecours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services : Monsieur le Pr\u00e9fet, avenue Charles deGaulle, 43000 Le Puy-en-Velay.- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la consommation : Directiong\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, 51 Boulevard VincentAuriol, t\u00e9l\u00e9doc 252, 75013 PARIS CEDEX 13.En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de ce recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.1l est possible de d\u00e9poser un recours hi\u00e9rarchique sans avoir fait au pr\u00e9alable un recours gracieux ousans attendre d'avoir re\u00e7u la r\u00e9ponse au recours gracieux.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 coursSablon, 63000 CLERMONT-FERRAND.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arr\u00eat\u00e9. Des pr\u00e9cisions sont disponibles \u00e0 l'adressesuivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474\n3/3\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-08-02-00001 - fermetures des structures gonflables \u00e0 Cayres 6\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-08-02-00001 - fermetures des structures gonflables \u00e0 Cayres 7\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n43-2024-07-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification pour\u00a0capture suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es \n8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 31 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b043-2024-07-31-00004\nportant modification des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b043-2022-11-28-00002 du\n28 novembre 2022 d\u00e9livr\u00e9 au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : \ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(amphibiens, insectes, micromammif\u00e8res et reptiles)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Bureau d'\u00e9tudes SAGE Environnement\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre du M\u00e9rite agricole \nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune\net de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION 2023-58 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2024-49/43 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des\nd\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises ou\nnon \u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble\ndes d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b043-2022-11-28-00002 du 28 novembre 2022 d\u00e9livr\u00e9 au bureau d'\u00e9tudes SAGE\nEnvironnement portant d\u00e9rogation pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, micromammif\u00e8res et reptiles) dans le cadre de ses actions d'inventaires\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU  la demande de modification de la d\u00e9rogation pour  capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes, micromammif\u00e8res et reptiles)  d\u00e9pos\u00e9e le 29 janvier\n2024 par le bureau d'\u00e9tudes SAGE Environnement et compl\u00e9t\u00e9e les 30 janvier et 06 juin 2024 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 21 juin 2024 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du 27 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande consiste \u00e0 mettre \u00e0 jour la liste des personnes \u00e0 habiliter ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/3\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es \n9\nCONSID\u00c9RANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des op\u00e9rations autoris\u00e9es\npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b043-2022-11-28-00002 du 28 novembre 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que ces modifications ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients\nsignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont\npas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Personnes habilit\u00e9es\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b043-2022-11-28-00002 du 28 novembre 2022 est remplac\u00e9 comme suit :\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont : \n\u2022 Laurent  BOURGOIN,  ing\u00e9nieur  \u00e9cologue,  chef  de projet  \u00c9cologie  terrestre,  Zones  humides  et\nMilieux  riverains  au  sein  du  bureau  d'\u00e9tudes  SAGE  Environnement,  titulaire  d'un  dipl\u00f4me\nd'ing\u00e9nieur ;\n\u2022 Marion SCHNEIDER, ing\u00e9nieure \u00e9cologue, charg\u00e9e d'\u00e9tudes \u00c9cologie terrestre, Zones humides et\nMilieux riverains au sein du bureau d'\u00e9tudes SAGE Environnement ;\n\u2022 Cl\u00e9ment SITTLER, charg\u00e9 d'\u00e9tude \u00e9cologue, titulaire d'un brevet de technicien sup\u00e9rieur agricole\n(BTSA) Am\u00e9nagements paysagers et d'un bachelor Gestion de la nature,\n\u2022 Elisa FAGE, charg\u00e9e d'\u00e9tude \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes SAGE Environnement, titulaire\nd'un master Agrobiosciences,\n\u2022 Camille  LEGRAND,  \u00e9cologue  au  sein  du  bureau  d'\u00e9tudes  SAGE  Environnement,  titulaire  d'un\nmaster Biologie des organismes.\nElles sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenues de la pr\u00e9senter \u00e0\ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nARTICLE 2 : \nLes  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b043-2022-11-28-00002  du  28 novembre 2022 demeurent\ninchang\u00e9es.\nARTICLE 3 : Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents habilit\u00e9s.\nARTICLE 4 : Sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues pour les infractions\np\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 5 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ne  dispense  pas  de  l'obtention  d'autres  accords  ou  autorisations  par  ailleurs\nn\u00e9cessaires  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  et  du  respect  des  autres  dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE 6 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa\nnotification :\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre\nune  d\u00e9cision  implicite  de  rejet,  qui peut  elle-m\u00eame faire  l'objet  d'un  recours devant  le  tribunal\nadministratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/3\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es \n10\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution \nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire\net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/3\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n43-2024-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es \n11","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2025-09-19T17:55:59+00:00","id":"5231ec73d9527d17639158ae2cd29b49ca4e0651950fa68179a8d3e6f3838f73","name":"recueil-43-2024-154-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-06T07:33:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/12801/89189/file/recueil-43-2024-154-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}