{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 259.2025 - \u00e9dition du 13/10/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEM  Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00eat, espaces naturels\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-221 Nice, le 07 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9fixant les limites de dur\u00e9e et de loyer des conventions pluriannuelles de p\u00e2turageapplicable au 15 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son article L481-1 ;\nVu la loi n\u00b07212 du 3 janvier 1972 relative \u00e0 la mise en valeur pastorale dans les r\u00e9gionsd'\u00e9conomie montagnarde ;\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne;\nVu la loi n\u00b0 95-95 du 1er f\u00e9vrier 1995 de modernisation de l'agriculture ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEVBRE, Directeur D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 26 juin 2023;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-654 du 28 septembre 2009 fixant les zones du d\u00e9partement desAlpes-Maritimes dans lesquelles les dispositions de l'article L. 113-2 du Code Rural sontapplicables;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02024-404 du 10 octobre 2024 fixant les limites dedur\u00e9e et de loyer des conventions pluriannuelles de p\u00e2turage applicable au 15 octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEric Lefebvre Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251329 du 09 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature etde repr\u00e9sentations aux cadres de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer desAlpes-Maritimes ;\n\nConsid\u00e9rant que les loyers des conventions pluriannuelles de paturage ainsi que les maximaet les minima sont actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e selon la variation de l'indice national desfermages;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARRETE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02024-404 du 10 octobre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 2: Des conventions pluriannuelles de p\u00e2turage peuvent \u00eatre conclues dans lescommunes class\u00e9es en zone de montagne, ainsi que dans les communes situ\u00e9es hors zone demontagne dont la liste figure dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2009-654 du 28 septembre 2009.\nArticle 3: Les conventions pluriannuelles s'appliquent aux terrains \u00e0 vocation pastorale telsque les alpages et les parcours.Les alpages se d\u00e9finissent comme des unit\u00e9s g\u00e9ographiques g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9es au-dessusde la limite de l'habitat permanent et des cultures, exploit\u00e9s une partie de l'ann\u00e9e seulementpendant la p\u00e9riode estivale et sans retour journalier des troupeaux \u00e0 l'exploitation.Les parcours (y compris les zones d'hivernage) regroupent toutes les autres unit\u00e9sg\u00e9ographiques qui sont exploit\u00e9es dans des conditions diff\u00e9rentes.Les conventions peuvent s'appliquer aux \u00e9quipements et aux b\u00e2timents, support\u00e9s par lesterrains pastoraux.\nArticle 4 : Les contrats initiaux de location d'alpages et de parcours devront \u00eatre conclus pourune dur\u00e9e minimale de cinq ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives et ne pourront d\u00e9passer dix ans.Au-del\u00e0 de la convention initiale, le contrat pourra se renouveler par tacite reconductionpour une dur\u00e9e annuelle.\u00c0 tout moment l'une des parties peut mettre un terme \u00e0 la convention en signifiant soncong\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception en respectant un pr\u00e9avis d'un an.Un \u00e9tat des lieux est \u00e9tabli entre les parties. Il a pour objet de d\u00e9terminer, le moment venu,les am\u00e9liorations apport\u00e9es par le preneur ou les d\u00e9gradations subies sur les constructions, les\u00e9quipements et le p\u00e2turage.\nArticle 5 : Le loyer des p\u00e2turages et des \u00e9quipements y aff\u00e9rents est fix\u00e9 en num\u00e9raire paraccord entre les parties, en fonction de la qualit\u00e9 de l'alpage ou des parcours et des\u00e9quipements pastoraux d\u00e9finis dans l'\u00e9tat des lieux.La surface \u00e0 prendre en compte pour le calcul du loyer est la surface p\u00e2turable.Si l'une des parties le demande, le calcul des valeurs locatives des unit\u00e9s pastorales esteffectu\u00e9 \u00e0 partir des grilles d'analyse et d'\u00e9valuation figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La valeur locative est comprise entre Un minimum et Un maximum pour chaque type dep\u00e2turage:\nIndice national desMinimum par ha/an | Maximum par ha/an fermages 2025\nAlpages 3,40 \u20ac 22,78\u20ac\n123,06Parcours 2,27 \u20ac 912\u20ac\n\nLa valeur locative ainsi que les minima et les maxima sont actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e selon lavariation de l'indice national des fermages et pr\u00e9cis\u00e9s dans la demande de paiement \u00e9tabliepar la commune.\nArticle 6 : Les conventions pluriannuelles de p\u00e2turage s'appliquent apr\u00e8s conclusion entre lebailleur et le preneur d'un contrat.Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2du code rural, la convention pluriannuelle de p\u00e2turage est conclue sous r\u00e9serve de l'octroi deladite autorisation.Les p\u00e9riodes d'entr\u00e9e et de sortie annuelle sur les terrains mis en location, la surfacep\u00e2turable ainsi que la capacit\u00e9 maximale de charge en t\u00eates de b\u00e9tail seront d\u00e9termin\u00e9es paraccord entre les parties.\nArticle 7: Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice.\nArticle 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAdjointeChef.fe de p\u00f4leEconomie agricole\nPeggy BAUBRAND\n\n1- Modalit\u00e9s\nLa valeur locative est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de la grille d'analyse correspondant \u00e0 la vocation des terrains \u00e0 louer.\nANNEXE\nCALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE A PARTIR DES GRILLES\nD'ANALYSE ET D'EVALUATION\nsO\nCette valeur se calcule de la fa\u00e7on suivante :\nvaleur locative = valeur maximale (article 5 de l'arr\u00eat\u00e9) x note attribu\u00e9e en %\nExemple de calcul pour 2025 :\nType de terrains Note attribu\u00e9e Pourcentage Valeur maximale Valeur calcul\u00e9eapr\u00e9s \u00e9valuation autoris\u00e9e en 20255 (\u20ac/ha)| pour 2025 (\u20ac/ha)\nAlpage et estives 50/100 50% 22,78 11,39\nZone d'hivernage 70/100 70% 9,12 6,38\net parcours\nApr\u00e8s calcul, la valeur retenue ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au prix minimum par ha fix\u00e9 par l'article 5 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral.\n2- Grille d'analyse de la valeur locative des ALPAGES et ESTIVES\nTh\u00e8me Crit\u00e8res Note de: |Note de\nValpage\n- dur\u00e9e de l'estive 1\u00e010\nUtilisation et - relief et circulation du troupeau 1\u00e010caract\u00e9ristiques(40 points) - abondance de la ressource pastorale 1\u00e0 10\n- v\u00e9g\u00e9tation et qualit\u00e9 de la ressource pastorale 1\u00e010\n- acc\u00e8s 1\u00e010\n\u00c9quipements - cabane(s) (principale et secondaire(s)) 0a25(60 points)- atelier de transformation et \u00e9quipements pastoraux | 0 \u00e0 10\n- alimentation en eau 0\u00e015\n1100\n\n3- Grille d'analyse de la valeur locative des ZONES d'HIVERNAGE ET PARCOURS\nUne zone d'hivernage peut se d\u00e9finir comme une unit\u00e9 g\u00e9ographique utilis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement du retourde I'estive ou quelque temps apr\u00e8s jusqu'\u00e0 la nouvelle saison d'estivage dans certain cas, qui est\nnettement distincte du si\u00e8ge d'exploitation et dont l'utilisation est li\u00e9e \u00e0 une transhumance inverse.\nNote de: Note deTh\u00e8me la zoned'hivernage\n- dur\u00e9e d'utilisation 1a10\nUtilisation et - relief et circulation du troupeau 1\u00e010caract\u00e9ristiques(40 points) - abondance de la ressource pastorale 1\u00e010\n- v\u00e9g\u00e9tation et qualit\u00e9 de la ressource pastorale| 1 \u00e0 10\n- acc\u00e8s 1a5\nEquipements - cabane(s) 0 \u00e0 20\n(60 points) - bergerie, atelier de transformation 0 \u00e0 20\net \u00e9quipements pastoraux\n- alimentation en eau 0\u00e015\n/ 100\n4- \u00c9valuation des crit\u00e8res d'analyse\nAlpageset estives\n= Utilisation et caract\u00e9ristiques :\nDur\u00e9e de l'estive : de 90 \u00e0 120 jours voire plus\nRelief et circulation du troupeau : d'un relief tr\u00e8s escarp\u00e9 et accident\u00e9 \u00e0 une bonnevision globale sur l'alpage avec circulation ais\u00e9e\ndu troupeau.\nAbondance de la ressource pastorale : \u00e0 noter selon la densit\u00e9 de la ressource disponible\n(recouvrement herbac\u00e9 ou ligneux consommable)\nV\u00e9g\u00e9tation et qualit\u00e9 de la ressource pastorale : note qualitative selon la nature de la ressource et\nson app\u00e9tibilit\u00e9(pelouse alpine fine ou grossi\u00e8re, importance et\nnature des boisements ...).\n\n= \u00c9quipements :\nAcc\u00e8s :\nCabane principale :\nCabane secondaire :\nAtelier de transformation et \u00e9quipements\npastoraux :\nAlimentation en eau :\nde l'acc\u00e8s p\u00e9destre plus ou moins long \u00e0 la piste\ncarrossable.\n\u00e0 noter suivant son \u00e9tat, sa superficie, ses \u00e9qui-\npements et sa localisation.\nutile pour utiliser des quartiers excentr\u00e9s ou le\nquartier d'ao\u00fbt est \u00e0 noter suivant son \u00e9tat\nfromagerie d'alpage, parcs de contention,\ncl\u00f4tures, p\u00e9diluves\nl'eau peut \u00eatre plus ou moins bien r\u00e9partie surValpage, voire inexistante avec n\u00e9cessit\u00e9 ou nonde points d'eau am\u00e9nag\u00e9s.\nZones d'hivernage et parcours\n= Utilisation et caract\u00e9ristiques :\nDur\u00e9e d'utilisation :\nRelief et circulation du troupeau :\nAbondance de la ressource pastorale :\nV\u00e9g\u00e9tation et qualit\u00e9 de la ressource pastorale :\n\u00e0 noter suivant la dur\u00e9e potentielle d'utilisation\nd'un relief tr\u00e8s escarp\u00e9 et accident\u00e9 \u00e0 une bonne\nvision globale sur l'alpage avec circulation ais\u00e9edu troupeau.\n\u00e0 noter selon la densit\u00e9 de la ressource disponible\n(recouvrement herbac\u00e9 ou ligneux consommable)\nnote qualitative selon la nature de la ressource et\nson app\u00e9tibilit\u00e9\n(fin ou grossier, importance et nature des boise-ments, niveau d'embroussaillement....).\n= \u00c9quipements :\nAcc\u00e8s :\nCabane(s) :\nAlimentation en eau :\nde l'acc\u00e8s p\u00e9destre plus ou moins long \u00e0 la piste\ncarrossable.\n\u00e0 noter suivant son \u00e9tat, sa superficie, ses \u00e9qui-\npements et sa localisation.\nl'eau peut \u00eatre plus ou moins bien r\u00e9partie, voireinexistante avec n\u00e9cessit\u00e9 ou non de pointsd'eau am\u00e9nag\u00e9s.\n\nEuPREFET. Cabinet du Pr\u00e9fetae  ES Direction des s\u00e9curit\u00e9sTent Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fensefete' et de protection civiles\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-1479\nPORTANT APPROBATION DU PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL, DISPOSITIONSSPECIFIQUES RELATIVES AU SITE DE MARINELAND DANS LES ALPES-MARITIMES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b0 2004-801 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pourapplication de l'article 14 de la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-743 du 22 octobre 2018 portant approbation desdispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVU les avis des services et partenaires concern\u00e9s par le pr\u00e9sent dispositif;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nSUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes,\n\nARRETE\nArticle 1:\nLe plan ORSEC d\u00e9partemental, dispositions sp\u00e9cifiques relatives au site deMarineland, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9. II est applicable, \u00e0 compter de cejour, dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nrticle 2:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut faire l'objet :\n- d'un recours administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\n\u00a9 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u2014centre administratif d\u00e9partemental - boulevard du Mercantour - 06286Nice cedex 3.\n\u00a9 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris\n+ d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, devant letribunal administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou parvoie \u00e9lectronique \u00e0 partir de l'application internet \u00abt\u00e9l\u00e9recours-citoyens\u00bbaccessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures http://www.telerecours.fr/.\nArti :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, la sous-pr\u00e9f\u00e8tedirectrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Grasse, la sous-pr\u00e9f\u00e9tede Nice-Montagne, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur du service d\u00e9partementald'incendie et de secours, les chefs des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s, les maires descommunes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Nice,le 07 OCT. 207\nLaurent Hottiaux\nPr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\n=\nEa + CabinetPR\u00c9FET ._ Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, ordre publicpe\" et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 2025- 1526 Nice, 13 O\u20ac7. 2095\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AGR\u00c9MENT DU PERSONNEL HABILIT\u00c9 \u00c0 PROC\u00c9DER \u00c0 DES MISSIONS DEPALPATIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2;\nVU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;\nVU la loi N\u00b0 2016-1767 du 22 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la luttecontre les incivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actesterroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b02019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VIdu livre Il de la deuxi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports et comportantdiverses dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des transports ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, pass\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat\u00bb surl'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025, qui pr\u00e9voit une vigilanceparticuli\u00e8re sur les transports publics ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 1977 du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes relatif \u00e0 la police dans les\n\nparties des gares de chemin de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de leurs d\u00e9pendancesaccessibles au public ;\nVU la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer;\nCONSIDERANT la p\u00e9riode des vacances scolaires automnales, ainsi que des joursf\u00e9ri\u00e9s du mois de novembre et la forte affluence de public dans les gares ;\nCONSID\u00c9RANT la forte fr\u00e9quentation touristique, avec notamment un publicinternational ; que cette p\u00e9riode n\u00e9cessite une surveillance renforc\u00e9e face aux risquesde trouble \u00e0 l'ordre public et de d\u00e9linquance de proximit\u00e9 dans les gares;\nCONSID\u00c9RANT en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9espour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes dans uncontexte de menace terroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules lescontr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve aupremier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;\nCONSID\u00c9RANT que ces mesures sont particuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans les gares ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Sont agr\u00e9\u00e9s en vue de proc\u00e9der \u00e0 des missions de palpation de s\u00e9curit\u00e9,les agents de la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la SNCF habilit\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle2 - Les missions de palpation de s\u00e9curit\u00e9 sont exerc\u00e9es dans le seul cadre d'unarr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\nArticle3 - La palpation doit \u00eatre effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que lapersonne qui en fait l'objet, et avec le consentement expr\u00e8s de celle-ci.\nArticle 4- L'agr\u00e9ment est effectif du 18 octobre 2025 - 07h00 au 17 novembre 2025 -07h00, \u00e0 l'int\u00e9rieur des gares et des trains qui circulent dans le d\u00e9partement desAlpes-Maritimes.\nArticle5 - Les agr\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 deviennentcaduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne des\u00e9curit\u00e9.\nArticle6 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies etr\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n\n?\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle8 - Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s des servicesde la pr\u00e9fecture (cabinet-direction des s\u00e9curit\u00e9s) soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative.\nArticle9 - Le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SNCF et dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique et aux maires des communes concern\u00e9es.\nce de cabinet\nLa Sous-\nAEde\n\n                      Recueil special 259.2025 13/10/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2025.221 Limites duree loyer  Conv.Plurian.Paturage...........2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\n     Direction des Securites....................................................8\n          Dispositif ORSEC......................................................8\n               AP 2025.1479 Plan Orsec Depart. site Marineland..................8\n          Securite publique.....................................................10\n               AP 2025.1526 Agremt pers. SNCF palpations securite...............10\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1479 Plan Orsec Depart. site Marineland..................8\n               AP 2025.1526 Agremt pers. SNCF palpations securite...............10\n               AP 2025.221 Limites duree loyer  Conv.Plurian.Paturage...........2\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction des Securites....................................................8\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T16:08:27+00:00","id":"5232931d0cf55c4d6fedc1d1dd9ecc90f9e869ff9d934e4a4a04479d744913aa","name":"Recueil sp\u00e9cial 259.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57252/439190/file/Recueil%20special%20259.2025.pdf"}